Février 2016

Tax Shift 2016 Les mesures d’applications

pour les employeurs

En bref Le tax-shift est un glissement des charges fiscales, parafiscales et sociales vers d’autres formes de taxation qui entraine une diminution des charges patronales pour l’occupation de personnel (tant sur le plan fiscal que sur le plan social), le tout pensé dans le but de favoriser la création d’emplois.

IMPORTANT : Toutes les mesures relatives au Tax Shift seront d’application à partir du 1er Avril 2016.

1.

LES MODIFICATIONS

RELATIVES AUX COTISATIONS

DE SÉCURITÉS SOCIALES

PATRONALES

Diminution progressive des cotisations de sécurité sociales

Cette diminution ne touche que les employeurs du secteur privé et ne concerne que les cotisations patronales de sécurité sociale de base initialement de 32,4% calculée sur la masse salariale brute trimestrielle déclarée à l’ONSS.

Le principe est de diminuer ce taux nominal de 32,4% à un taux nominal de 25%, et ce de manière progressive entre 2016 et 2018

Taux de cotisation

25%

2018

30%

2017

30%

2016 Année

Il est également prévu une diminution progressive, de la cotisation de modération salariale, initialement de 7,48% sur les rémunérations trimestrielles brutes déclarées à l’ONSS pour atteindre 4,27% au 1er janvier 2018.

Il est à noter que ces diminutions se feront de manière tout à fait automatique par les secrétariats sociaux de sorte que l’employeur se verra appliqué, de fait, les nouveaux taux de cotisations.

Le gain pour l’employeur se situe, donc, sur des cotisations automatiquement moins élevées.

Adaptation de la réduction structurelle

La réduction structurelle est calculée selon la formule suivant :

R = Forfait (F) + complément “bas salaire” OU “haut salaire”

Forfait « F »

Les modifications ne concernent que les travailleurs du secteur privé étant occupés par un employeur ne ressortissant pas du secteur des entreprises de travail adapté et/ou relevant du Maribel Social. Le montant du forfait « F » actuellement de 462,60 €, au 1er janvier 2016, diminuera à 438€ à partir du 1er Avril 2016 jusqu’au 31 décembre 2017. Ce forfait disparaît complètement à partir du 1er janvier 2018

Complément « bas ou haut salaire »

A partir du 1er Janvier 2018 :

Le plafond en dessous duquel un travailleur est considéré comme

ayant un bas salaire passe de 5560,49€ brut /trimestre

à 6900€ brut /trimestre.

La conséquence de cette augmentation est l’apparition de la

réduction structurelle là.

(F étant = 0 depuis le 1er janvier 2018)

A partir du 1er Janvier 2018 : Disparition du plafond trimestriel au-dessus duquel un travailleur est considéré comme ayant un haut salaire, ce qui entraine une disparition du complément « haut salaire ».

A partir du 1er Janvier 2018 :

Apparition d’un complément « salaire moyen » pour le

travailleur ayant une rémunération trimestrielle

brute comprise entre 6900 € et 8850€, ce qui entraine

l’apparition de la réduction structurelle là.

(F étant = 0 depuis le 1er janvier 2018)

2.

LES MODIFICATIONS

RELATIVES AUX DISPENSES DE

PRÉCOMPTES PROFESSIONNELS

Dispense de précompte pour travail d’équipe et/ou travail de nuit.

La dispense pour travail d’équipe et/ou de nuit atteint 22,8% de la rémunération imposable pour les travailleurs effectuant des prestations en travail d’équipe et/ou travail nuit, toutes autres conditions respectées par ailleurs.

La dispense pour travail d’équipe « full continu »

atteint 25% de la rémunération imposable, toutes autres

conditions respectées par ailleurs.

Dispense AIP (réduction structurelle de précompte professionnel)

La dispense de précompte professionnelle « AIP » (réduction structurelle de précompte professionnel) sera partiellement supprimée à partir du 1er Avril 2016. Elle sera supprimée pour le secteur marchand sauf pour les employeurs (société et personne physique) considéré comme PME au sens du Code des Sociétés (article 15) pour qui elle passe de 1% à 0,12% .

Elle est maintenue à 1% pour le secteur non marchand sauf pour les employeurs (société et personne physique) considéré comme PME au sens du Code des Sociétés (article 15) pour qui elle passe à 1,12% .

Il est à noter que toutes ces adaptations se feront de manière automatique par le

secrétariat social de telle sorte que l’employeur se verra appliquer

automatiquement le taux adéquat.

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