DEPARTAMENTO DE GESTÃO DE DOCUMENTOS PÚBLICOS – DGDP-1 DIVISÃO DOS PROCESSOS MUNICIPAIS
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N° 01/2009
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PREFACE
Le présent bulletin statistique, réalisé par l’Office de Gestion de la Dette publique (OGEDEP), présente l’évolution de différents agrégats de la dette extérieure et intérieure des Administrations Publiques, y compris la dette due au FMI, pour la période allant de 2005 à 2007.
Ce bulletin contient également des commentaires élémentaires facilitant la compréhension de différents tableaux par le public en général et les services et organismes spécialisés en particulier. Un glossaire de concepts couramment utilisés dans le domaine de la dette publique y est également joint.
Les données agrégées présentées dans ce bulletin proviennent de la base de données du Système de Gestion et d’Analyse de la Dette (SYGADE), logiciel de la CNUCED utilisé par l’OGEDEP.
Nous espérons par cette publication qui se fera désormais régulièrement, combler le déficit en matière des statistiques officielles de la dette publique de la République Démocratique du Congo et aussi uniformiser celles-ci.
Dr Kevin NUMBI LUMBILA Administrateur Délégué Général
ii
ACRONYMES
1.
AED
: Dirham des Emirats Arabes Unis
2.
AFU
: Unité de Compte Africaine
3.
CAD
: Dollar Canadien
4.
CHF
: Franc Suisse
5.
CNY
: Y’uan Renminbi (y’uan chinois)
6.
DKK
: Couronne Danoise
7.
EUR
: Euro
8.
GBP
: Livre Sterling
9.
JPY
: Yen Japonais
10.
KWD
: Dinar Koweïtien
11.
NOK
: Couronne Norvégienne
12.
SAR
: Riyal Saoudien
13.
SDR
: Droits des Tirages Spéciaux
14.
SEK
: Couronne Suédoise
15.
USD
: Dollar Américain
16.
ZAR
: Rand d’Afrique du Sud
ii iii
TABLE DES MATIERES PREFACE
i
ACRONYMES ii
TABLE DES MATIERES iii
PREAMBULE v
Tableau 1 : Encours, tirages et service de la dette des administrations centrales. 1
Tableau 2 : Encours, tirages et service de la dette extérieure totale. 2
Tableau 3 : Encours de la dette extérieure et intérieure des administrations publiques, par échéance.
3
Tableau 4 : Encours de la dette extérieure, par situation de la garantie et par catégorie de prêteurs.
4
Tableau 5 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques par catégorie de prêteurs et type de créanciers.
5
Tableau 6 : Tirages de la dette extérieure par secteur débiteur, échéance et type d’instruments.
6
Tableau 7 : Service effectif de la dette extérieure des administrations publiques, par catégorie de prêteurs et type de créanciers.
7
Tableau 8 : Encours et transactions de la dette extérieure des administrations publiques, par catégorie de prêteurs et type de créanciers.
8
Tableau 9 : Encours et transactions de la dette extérieure des administrations publiques, par devise.
9
Tableau 10 : Transferts nets, par catégorie de prêteurs et type de créanciers. 10
Tableau 11 : Projection trimestrielle du service de la dette extérieure des administrations publiques, par catégorie de prêteurs et type de créanciers.
11
Tableau 12 : Projection annuelle du service de la dette extérieure, par secteur débiteur et type d’instruments.
12
Tableau 13 : Réduction du service de la dette extérieure des administrations publiques résultant d’un réaménagement, par catégorie de prêteurs et type de créanciers.
13
Tableau 14 : Encours de la dette extérieure et stock des arriérés, par secteur débiteur.
14
Tableau 15 : Encours et arriérés de la dette extérieure des administrations publiques, par catégorie de prêteurs et type de créanciers.
15
iv
Tableau 16 : Evolution des arriérés de la dette extérieure, par secteur débiteur. 16
Tableau 17 : Tirages de la dette extérieure des administrations publiques par secteur économique.
17
Tableau 18 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques, par secteur économique.
18
Tableau 19 : Disponibilité des engagements extérieurs envers les administrations publiques, par secteur économique.
20
Tableau 20 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques, par type de créanciers et concessionnalité.
21
Tableau 21 : Service effectif de la dette intérieure des administrations publiques, par catégorie de prêteurs et type d’Institutions.
22
Tableau 22 : Encours des prêts rétrocédés par l’Etat incluant le détail du stock des arriérés, par catégorie de débiteurs et secteur institutionnel.
23
Tableau 22 : Encours des prêts rétrocédés par l’Etat incluant le détail du stock des arriérés, par catégorie de débiteurs et secteur institutionnel.
24
Tableau 23 : Service effectif et autres opérations de la dette extérieure des administrations publiques, par catégorie de prêteurs et type de créanciers.
24
Tableau 24 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques par type de taux d’intérêt.
25
Tableau 25 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques par échéance et par devise.
26
Tableau 26 : Taux d’intérêt moyens des nouveaux emprunts extérieurs par principales devises, secteur débiteur et par échéance des emprunts.
27
Tableau 27 : Taux d’intérêt moyens des nouveaux emprunts extérieurs à long terme par secteur débiteur.
28
Graphique 1 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques par catégorie de prêteurs au 31.12.2007.
29
Graphique 2 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques par catégorie de prêteurs au 31.12.2007.
30
Graphique 3 : Encours de la dette extérieure des administrations publiques par devise au 31.12.2007.
31
TERMINOLOGIE DE LA DETTE PUBLIQUE 32
iv v
PREAMBULE
Aperçu général du portefeuille d’endettement de la RDC
Le gel de la coopération structurelle connu par la République Démocratique du Congo (RDC) durant la décennie 1990 avait induit des difficultés de gestion de son endettement public. A la suite de la conclusion en 2002 d’un programme avec le FMI dénommé Programme Economique du Gouvernement (le PEG), programme qui lui a permis de retrouver sa place dans le concert des nations et de se présenter devant le Club de Paris en septembre 2002 pour renégocier un rééchelonnement de sa dette, un vif engagement a été pris par la communauté des bailleurs et le Gouvernement en vue de la restructuration profonde du portefeuille d’endettement public de la RDC au point d’achèvement de l’Initiative PPTE vers lequel nous tendons, celui-ci devrait être rendu soutenable.
Les états statistiques contenus dans ce numéro présentent la structure de l’endettement public de la RDC pour les trois dernières années (2005 – 2007), structure qui se caractérise essentiellement par une prépondérance de la dette extérieure sur la dette intérieure (constituée essentiellement des arriérés budgétaires) et celle de la dette publique sur la dette avec garantie publique.
En terme de la répartition par type de créanciers, le portefeuille
d’endettement extérieur de la RDC au 31/12/2007 est marqué par une prééminence des créances officielles (bilatérale 57 % et multilatérale 40 %) sur les créances privées (3 %).
Quant aux devises, la dette extérieure est constituée à 34 % d’emprunts libellés en Euros, suivi du dollar américain et des DTS avec 24 % chacun. Pour raison d’équité vis-à-vis des créanciers concernés, la dette intérieure due aux opérateurs économiques résidents, notamment la partie ayant fait l’objet d’un retraitement par le cabinet d’audit PriceWatherHouseCoopers, avait été convertie en dollar américain.
Par rapport à l’échéance résiduelle, le stock de la dette extérieure arrêté au 31/12/2007 indique une quotité de 0,55 %, soit l’équivalant de USD 3,08 millions, constituée d’emprunts arrivant fin maturité à cette date.
Concernant les nouveaux emprunts contractés par la RDC sur la période 2005 – 2007, tous l’ont été au taux fixe de 1 % en moyenne, avec 30 ans de maturité en moyenne dont 8 ans de grâce. Ce qui indique un élément – don moyen de 54,61 %, supérieur à la norme de 35 % fixée pour la concessionnalité de nouveaux emprunts de la RDC.
Pour les transactions de la période : Les tirages sont composés aussi bien des tirages financiers que des tirages de
réorganisation ou non financiers ; Les services payés, renseignés notamment au tableau n° 1, mentionnent des
montants effectivement reversés (principal et intérêts) aux créanciers. Ces montants ne prennent pas en compte les paiements PPTE ;
Les arriérés enregistrés sont dits « techniques », car l’accord de principe tacite de leur réorganisation existe avec les partenaires. Reste sa mise en œuvre.
Les projections de service (cfr tableau 12) sont basées sur les services
avant retraitement.
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18
SECTEURS ECONOMIQUES
ENCOURS AVEC TOUS LES ARRIERES 31.12.2005
ENCOURS AVEC TOUS LES ARRIERES 31.12.2006
ENCOURS AVEC TOUS LES ARRIERES 31.12.2007
ENCOURS 2007 EN (% )
ACTIVITES AGRI. ANNEXES 27,17 26,93 26,82 0,27
ADDUCTION D'EAU URBAINE 129,56 131,01 135,35 1,34
ADMINISTRATION CENTRALE 2,69 2,48 2,31 0,02
AGRIC., ELEVAGE, PECHE, CHASSE 60,03 56,46 54,64 0,54
AGRICULTURE ET CHASSE 5,41 5,25 5,02 0,05
AUT. PRODUITS ALIMENTAIRES 30,97 31,35 32,10 0,32
AUTRES AGRICULTURES 17,24 17,67 18,57 0,18
AUTRES ARTICLES TEXTILES 5,09 5,17 5,24 0,05
AUTRES CULTURES 32,75 33,70 34,53 0,34
AUTRES ETS FINANCIERS 1.173,31 1.194,44 1.226,28 12,15
AUTRES INDUSTRIES MANUFACT. 1,76 1,59 1,82 0,02
AUTRES INDUSTRIES MANUFACT. 114,52 117,44 119,46 1,18
AUTRES MINERAIS 29,46 31,34 33,22 0,33
AUTRES PRODUITS NON CLASSES 6,09 6,65 6,19 0,06
AUTRES PRODUITS CHIMIQUES 0,70 0,72 0,76 0,01
AUTRES SERVICES 164,21 173,27 182,87 1,81
AUXILIAIRES DE TRANSPORT 3,27 3,07 2,90 0,03
BATIMENTS, ROUTES, TRAVAUX 19,02 16,65 14,32 0,14
CANNE A SUCRE 25,25 25,56 25,83 0,26
COMMUNICATION 15,17 14,73 14,64 0,15
CONSTRUCTION 17,64 17,44 17,53 0,17
DEFENSE 9,66 9,69 12,57 0,12
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 45,50 48,04 50,64 0,50
DISTRIBUTION D'EAU 14,60 15,50 16,73 0,17
DISTRIBUTION ELECTRIQUE 43,45 37,78 33,74 0,33
EDUCATION 24,30 24,97 25,58 0,25
ELEC P/ECLAIRAGE FORCE MOT 8,08 7,30 7,52 0,07
ELECTRICITE, GAZ ET VAPEUR 1,68 0,56 0,00 0,00
ELECTRICITE GAZ VAPEUR 18,88 19,18 19,43 0,19
ELECTRICITE THERMIQUE 65,53 67,43 68,61 0,68
ENERGIE ELECT.GAZ EAU GEOTH. 5,09 5,18 5,26 0,05
ENSEIGNEMENT 1,31 1,24 1,20 0,01
18
TABLEAU 18 : ENCOURS DE LA DETTE EXTERIEURE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PAR SECTEUR ECONOMIQUE
(En millions de USD)
18 19
EQUIPEMENT AUTOROUTIER 24,85 23,82 25,41 0,25
EQUIPEMENT ROUTIER 9,17 9,15 10,54 0,10
HOTELS ET MEUBLES 9,49 10,19 9,64 0,10
HUILE DE PALME 14,40 14,38 14,59 0,14
HYDRO-ELECTRICITE BARRAGES 20,06 20,54 21,78 0,22
INDUSTRIE DU BOIS 0,30 0,10 0,00 0,00
INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE 34,01 23,74 21,43 0,21
INFRASTRUCTURE MARITIME 17,72 18,50 18,86 0,19
INFRASTRUTURE ROUTIERE 238,63 242,42 248,75 2,46
INFRASTRUTURES FLUVIALES 49,42 50,20 50,82 0,50
INSTITUTIONS FINANCIERES 4,72 4,42 13,75 0,14
INTERIEUR 107,57 113,59 119,74 1,19
MACHINES ELECTRIQUES 4,00 4,01 4,07 0,04
MANUFACTURE 23,06 23,81 24,25 0,24
MATERIEL DE TRANSPORT 2,61 2,64 2,67 0,03
METAUX NON FERREUX 36,52 38,13 39,62 0,39
MINERAIS NON-FERREUX 2,20 1,75 2,23 0,02
PROD. AGRI. ET ELEVAGE 7,87 7,79 7,76 0,08
SANTE 4,88 5,07 5,24 0,05
SECT. MULTIPLES 62,65 82,50 91,69 0,91
SECTEURS NON SPECIFIES 5.721,56 5.903,77 6.355,93 62,97
SERVICES DIVERS 9,14 9,43 9,70 0,10
SERVICES ECONOMIQUES 529,83 559,38 589,45 5,84
SERVICES FINANCIERS 225,32 229,86 236,61 2,34
SERVICES SOCIAUX 4,39 4,14 3,94 0,04
TRANS ROUT URB VOYAGEURS 7,60 7,79 7,91 0,08
TRANSPORT PAR EAU 2,40 2,59 2,93 0,03
TRANSPORTS FERROVIAIRES 47,08 49,00 51,78 0,51
TRANSPORTS MARITIMES 15,36 14,59 14,01 0,14
TRANSPORTS TERRESTRES 1,15 1,24 1,40 0,01
AIDE A LA BALANCE DE PAIEMENT 790,90 833,96 800,39 7,93
AUTRES 78,66 176,12 209,75 2,08
TOTAL 10.226,93 10.638,43 11.218,35 100,00
Le tableau n°18 présente le stock de la dette extérieure année par année ventilé par secteur économique avec une prééminence des secteurs non spécifiés.
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Le tableau n° 25 présente l'évolution de la composition en devises de l'encours de la dette extérieure des
ceux arrivant fin maturité.
p q p y p gmaturité.
Pour les différentes conversions, il a été utilisé des taux de change moyens de l'année.
25
2007(En millions et en %)
* Il s'agit des échéances résiduelles des prêts ayant comme fin maturité 2007.
TABLEAU 25 : ENCOURS DE LA DETTE EXTERIEURE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, PAR ECHEANCE ET PAR DEVISE
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SECTEUR DEBITEURTAUX D'INTERET
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DELAI DE REMBOURSEMENT
(ANNEE)
PERIODE DE
GRACE (ANNEE)
ELEMENT DE DON
(POURCENTAGE)
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 1,00 22 8 54,61
AUTORITES MONETAIRES* 0,00 0 0 0,00
Le tableau n° 27 présente, pour les nouveaux emprunts à long terme contractés au titre de la dette extérieure, les taux d'intérêt moyens, la moyenne des délais de remboursements, la moyenne de la période de grâce ainsique l'élément de don moyen pour les administrations publiques.
* Cette ligne ne contient aucun élément parce que l'OGEDEP ne gère pas les engagements propres de la Banque Centrale du Congo.
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TABLEAU 27 : TAUX D'INTERET MOYENS DES NOUVEAUX EMPRUNTS EXTERIEURS A LONG TERME, PAR SECTEUR DEBITEUR
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TERMINOLOGIE DE LA DETTE PUBLIQUE
Accords bilatéraux Accords conclus bilatéralement entre le débiteur et chacun des pays créanciers ou ses organismes d’assurance-crédit à l’exportation dans le contexte du Club de Paris, afin d’établir la base juridique de la restructuration de la dette conformément à ce qui est indiqué dans le Procès-verbal agréé. Les accords bilatéraux indiquent notamment le taux d’intérêt moratoire qui est convenu entre le débiteur et ses créanciers.
Accord de prêt Instrument juridiquement contraignant qui engage une somme déterminée pouvant faire l’objet de tirages. Le montant tiré doit être remboursé conformément aux conditions énoncées dans un échéancier de remboursement ou un billet à ordre.
Arriérés
Montant des versements prévus au titre du service de la dette qui sont arrivés à échéance, mais n’ont pas été versés au(x) créancier(s).
Bilatérale (source de financement)
Financement dont la source est un gouvernement étranger ou ses agences (y compris la banque centrale), une institution publique autonome ou un organisme public de crédit à l’exportation.
Club de Kinshasa Ensemble de créanciers gouvernementaux et privés non membres du Club de Paris dont les prêts ne sont pas assurés.
Club de Londres Groupement informel de banques commerciales qui se réunissent pour définir une approche commune au rééchelonnement de la dette contractée par un pays auprès des banques commerciales.
Club de Paris Instance dans laquelle l’allégement de la dette est consenti par les gouvernements des pays faisant partie du CAD - Comité d’Aide au Développement - de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique). La présidence et le secrétariat sont assurés par le Trésor français.
Commission (prime) d’engagement
Commission perçue par une banque ou un syndicat bancaire rémunérant la partie non utilisée d’un crédit que la banque ou le syndicat s’est engagé à mettre à la disposition d’un emprunteur. Il s’agit habituellement d’un taux fixe qui s’applique au solde non encore tiré.
Consolidation Transformation de tout ou partie de la dette en une autre dette comportant une échéance plus éloignée.
Créancier Organisme ou entité qui fournit de l’argent ou des ressources et qui doit être remboursé (e) dans les conditions prévues par un accord de prêt.
Crédit Tout montant lié à une obligation spécifique de remboursement. Ce terme englobe les accords de transferts, comme les prêts, qui nécessitent un remboursement et sont généralement porteurs d’intérêts.
Débiteur L’entité qui paie pour le prêt et qui peut être l’emprunteur lui-même. Si le débiteur ne paie rien, on le désigne alors par le terme de bénéficiaire. Les différents types de débiteurs peuvent comprendre, entre autres : l’administration centrale, la banque centrale, les entreprises publiques, les sociétés d’économie mixte (publiques et privées), les banques publiques de développement, les administrations locales et les entités privées.
Décaissement (également Tirage)
Le décaissement consiste à mettre des ressources telles que biens, services ou fonds à la disposition de l’emprunteur ou d’un pays garant ou d’un garant ou d’un organisme multilatéral, en application d’un accord de prêt.
Décaissement réel
Ce type d’opération de décaissement couvre tous les décaissements en espèces qui sont effectués, y compris les décaissements sous forme de paiements directs.
Dette éligible
Dans le contexte du Club de Paris, il s’agit de la dette admissible à un rééchelonnement, c’est-à-dire tous les prêts contractés avant la date-limite (ou la date de clôture ou encore date butoir) et dont l’échéance est au moins d’une année.
Dette extérieure
Encours total (stock), à un moment donné, des dettes que les résidents d’un pays ont contractées envers des non-résidents et pour lesquelles ils sont tenus de rembourser le principal, avec ou sans intérêts.
Dette privée garantie Engagements extérieurs d’un débiteur privé qui sont garantis par une entité publique. Dette privée non garantie Engagements extérieurs d’un débiteur privé dont le remboursement n’est pas garanti par
une entité publique. Dette publique Au sens large du terme, il s’agit de la dette du secteur public d’un pays débiteur. Ce peut
être la dette directe de l’état, ce qui signifie que l’administration centrale du pays gère le prêt ou encore une dette contractée par une entreprise publique mais gérée par l’administration centrale du pays.
Don Engagement ferme de verser une certaine quantité de fonds avec l’engagement de ne pas en réclamer le remboursement.
Droits de tirage spéciaux (DTS)
Unités de compte types du Fonds monétaire international qui sont accordées aux membres du FMI en fonction de leur quote-part existante et qui font partie des réserves d’un pays. En outre, les prêts accordés par le FMI comprennent des Droits de Tirage Spéciaux (DTS).
Echéance
Il désigne une date à laquelle le paiement est exigible. Ce terme est aussi utilisé pour désigner l’ensemble de la période sur laquelle s’étalent les paiements (de principal, d’intérêts et de commissions) d’un prêt, période qui inclut le délai de grâce (différé d’amortissement) ou encore le montant du versement périodique à effectuer.
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Echéancier (également Calendrier)
Ce terme fait référence aux dates et montants des opérations financières individuelles relatives à un prêt ou à un don. L’échéancier des opérations financières d’un prêt ou d’un don, qu’elles soient irrégulières ou régulières, est résumé dans le tableau d’amortissement. L’accord conclu entre le prêteur et l’emprunteur pour modifier les dates et/ou les montants des versements initiaux s’appelle un rééchelonnement.
Echéancier du service de la dette
Algorithme qui définit, au sein d’une période donnée, les dates auxquelles les paiements au titre du service de la dette doivent être effectués. Cet algorithme peut s’appliquer au niveau du prêt et de la tranche ou concerner toutes les échéances.
Emprunteur Organisation ou entité définie comme telle dans l’accord de prêt ; c’est habituellement à elle qu’incombe la responsabilité d’assurer le service de la dette.
Encours de la dette Montant qui a été décaissé mais qui n’a pas encore été remboursé ou annulé. En d’autre termes, il s’agit du total des décaissements réels moins les remboursements du principal.
Engagement Obligation ferme exprimée dans un accord ou un contrat équivalent, appuyée par l’ouverture d’un crédit ou la mise à disposition de fonds, et contractée par un créancier qui s’engage à fournir à un débiteur un montant déterminé, selon des modalités et conditions spécifiées et à des fins bien déterminées. Contractés habituellement à la date de signature de l’accord portant octroi d’un prêt ou d’un don, les engagements peuvent également prendre la forme de nouveaux engagements ou d’engagements additionnels.
Extérieur direct (type de prêt)
Fait référence aux dettes que l’Etat ou le gouvernement central a directement contractées auprès des non-résidents
Extérieur garanti (type de prêt)
Fait référence aux dettes du secteur privé garanties par le gouvernement ou d’autres institutions publiques ainsi qu’aux dettes dont le service est assuré par un débiteur public autre que le gouvernement (exemple, organismes paraétatiques), et contractées auprès des non-résidents.
Extérieur privé (type de prêt)
Les dettes non garanties par l’état (ou le gouvernement central) ni aucune autre institution publique qu’une entité privée contractées auprès des non-résidents.
Flux bruts concernant la dette
Les flux bruts correspondent aux tirages effectués sur des prêts.
Flux nets au titre de la dette
Les flux nets relatifs à la dette correspondent aux tirages effectués sur les prêts (flux bruts) moins l’amortissement des prêts (remboursement du principal).
Garantie de l’état Cas où le service de la dette correspondant à un prêt est garanti par une entité publique d’un pays, qui est une entité du secteur public distincte de l’emprunteur. Si l’emprunteur n’honore pas ses obligations, telles qu’elles sont définies dans l’accord de prêt, l’administration centrale du pays le fait à sa place. S’y ajoute le cas où une entité publique garantit des dettes privées.
Intérêt Loyer à payer sur l’argent emprunté. Intérêt intercalaire Montant des intérêts à payer durant la période du différé sur la partie décaissée (du prêt). Intérêts de retard (également intérêt de pénalisation)
En général, il s’agit du taux d’intérêt qui est ajouté au taux normal comme pénalité pour un paiement tardif. Dans le cadre du Club de paris, il s’agit des intérêts échus sur le capital et des intérêts au titre des paiements exigibles avant la signature de l’accord bilatéral.
Intérêt moratoire Constitue une pénalité ajoutée aux taux d’intérêt conventionnels et calculée sur la base des arriérés en principal et /ou en intérêts.
Intérieur (type de prêt)
Fait référence à l’endettement intérieur public d’un pays. Au sens strict, la dette intérieure est représentée par l’agrégat des obligations, bons, titres d’emprunt, billets et autres titres directement émis par un gouvernement sur le marché national.
Libor Le LIBOR, sigle pour « London Interbank Offered Rate » (Taux interbancaire offert à Londres), mesure le coût approximatif des fonds obtenus par les banques sur le marché interbancaire de Londres. Chaque banque a son propre taux LIBOR qui reflète le coût des emprunts contractés par elle. Les taux du LIBOR sont toujours liés à des dépôts sur une période déterminée : 3 mois, 6 mois, etc.
Mise en vigueur Date à laquelle un accord général/accord de prêt ou un don prend effet. Il peut s’agir aussi de la date à laquelle un avenant à un prêt ou à un don prend effet. Egalement, la date du début des tirages.
Multilatérale (source de financement)
Financement dont la source est le Groupe de la Banque Mondiale, les banques régionales de développement ou les autres agences intergouvernementales et multilatérales.
Obligation Titre de créance qui, une fois signé, crée l’obligation de payer à l’avenir une somme déterminée. C’est un certificat d’endettement qui est classé comme dette encourue par un gouvernement, un organisme public ou une société. Y figurent des détails concernant le taux d’intérêt à appliquer ainsi que les dates et conditions de remboursements.
Les obligations peuvent être émises par souscription publique ou réservée. Obligation au titre du service de la dette
Tout paiement lié à un prêt.
Opération au titre du service de la dette
Toute opération financière liée au remboursement du principal et au paiement des intérêts, des commissions et des intérêts de retard.
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Opération de décaissement
Type d’opération consistant à mettre à la disposition de l’emprunteur des ressources telles que biens, services ou fonds et à les imputer sur le prêt ou le don prévu par l’accord. Cette expression désigne en particulier l’enregistrement des décaissements réels, des décaissements en espèces et en nature, ainsi que des paiements directs.
Paiement anticipé (remboursement anticipé)
Dans le cadre d’un accord de prêt, il s’agit du remboursement d’une somme avant sa date d’échéance.
Paiement différé Paiement qui est venu à échéance, mais dont le retard est imputable à l’attente de la conclusion de quelque accord, comme par exemple un accord de rééchelonnement.
Paiement direct Le bénéficiaire ou le débiteur-bénéficiaire d’un prêt ou d’un don peut demander au créancier ou au donateur de verser directement à un tiers des fonds imputés sur le prêt ou le don. Un paiement direct est toujours indiqué sur l’avis de décaissement du créancier ou du donateur.
Paiement rééchelonné Paiement qui devait être effectué conformément au tableau d’amortissement mais qui a été différé en vertu d’un accord mutuel entre le créancier et le débiteur.
Paiement au titre du service de la dette
Remboursement effectif du principal, paiement des intérêts et paiement des commissions et autres frais, ainsi que le paiement des intérêts de retard. Le montant en est utilisé pour calculer le rapport entre le service de la dette et les exportations.
Paiement par consolidation
Traitement appliqué aux échéances originelles, en les considérant comme payés au titre des dites échéances originelles, et en les enregistrant comme dues au titre du réaménagement.
Paiements d’intérêts Paiements effectués conformément aux conditions d’octroi d’un prêt qui sont définies dans le tableau d’amortissement et dans le contrat et qui se calculent sur la base du ou des taux d’intérêt à appliquer et du mode de paiement du loyer de l’argent.
Paiements irréguliers Les paiements irréguliers sont ceux dont les intervalles entre les paiements ne sont pas identiques et dont le montant ne peut pas être calculé au moyen d’une formule arithmétique.
Paiements réguliers Les paiements réguliers sont ceux dont les intervalles entre les paiements sont identiques et dont le montant peut être calculé au moyen d’une formule arithmétique.
Principal Capital investi ou argent prêté ou emprunté, portant parfois intérêt. Rachat de dette Rachat au comptant par le débiteur de la totalité ou d’une partie de sa dette extérieure,
non pas à sa valeur nominale, mais à une valeur incluant une décote. Remboursement de principal
Paiement effectué par le débiteur au profit du créancier pour le remboursement d’une partie du principal conformément au tableau d’amortissement.
Rétrocession Il y a rétrocession lorsque des fonds sont empruntés par une institution financière nationale (normalement publique) et agissant au nom du gouvernement. Le montant du prêt doit être mis à la disposition d’une tierce partie dans le pays de l’emprunteur, normalement avec l’accord préalable du créancier étranger.
Service de la dette Tous paiements effectués au titre du remboursement du principal d’un prêt, des intérêts et des commissions diverses. Le service « réel » de la dette est le montant effectivement payé pour amortir une dette ; l’ « échéancier » du service de la dette désigne une série de paiements à effectuer en vertu du contrat de prêt jusqu’à l’extinction de la dette.
Service de la dette historique
Service cumulé de la dette, remboursements du principal, paiements des intérêts, commissions (y compris celles relatives au rééchelonnement et à la remise de la dette), arriérés et intérêts de pénalisation.
Soutenabilité de la dette (également Viabilité)
Elle peut être considérée comme assurée lorsqu’un pays est en mesure de remplir toutes ses obligations actuelles et futures au titre du service de sa dette extérieure, sans allégement de dette, ni rééchelonnement, ni accumulation d’arriérés. Les principaux indicateurs sont le ratio de la valeur actualisée / exportations et le ratio du service de la dette.
Taux d’intérêt Montant que le débiteur s’engage à verser par unité de temps pour chaque unité de capital investi.
Transferts nets au titre de la dette
Les transferts nets relatifs à la dette correspondent aux flux nets moins les intérêts des prêts.
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N° 01/2009
