B4 slides 27/05/2014 NOV'INVEST - Stratégie des modes de rémunération du chef d'entreprise
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STRATEGIE DES MODES DE REMUNERATION DU CHEF D’ENTREPRISEle 27 mai 2014, à Saint Cannat
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STRATEGIE DES MODES DE REMUNERATIONDU CHEF D’ENTREPRISE
• Pascal Balu, Ingénieur patrimonial• Elodie Narcy, Conseiller patrimonial
NOV’INVESTIngénierie du patrimoine privé et professionnel811, avenue de l’Europe – ZA de la Pile -13760 Saint Cannat04 13 41 99 16 [email protected]
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Stratégie des modes de rémunérationdu chef d’entreprise
① Statut juridique adapté à l’activité
② Evolutions des lois de finances 2013-2014
③ Rendement de la rémunération
④ Stratégies connexeso Avantages en natureo Dividendeso Souscription au K des PME o Compte courant rémunéréo Royalties
⑤ Investissement en l’immobilier d’entrepriseo Modes d’acquisitions et de gestiono Choix de la structure de détention
⑥ Stratégies différéeso Epargne retraite o Solutions catégorielles
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Stratégie des modes de rémunérationdu chef d’entreprise
1/ STATUT JURIDIQUE EN ADEQUATION AVEC L’ACTIVITE
+ -
AE ACCRE Charges non déductibles
EI BNC / BNC
Pas de KPas de statut
Peu d’administratifDeficit reportable
Charges sociales TNS
Pas d’associéFiscalité à l’IR
Invt non déductiblesRém. non déductible
SARL
Pas de K minimumAssociés possiblePacte d’associésRem déductible
Social sur mesureTNS
Rédaction des statutsResponsabilité du gérant
Dividendes chargés
SAS
Pas de K minimumAssociés possible
Pacte d’actionnairesRem différée supérieure
DividendesFiscalité IS
Charges socialesRédaction des statuts
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2/ EVOLUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013/2014
Mesures fiscales :
o Suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur
les dividendes
o Baisse de la fraction de la CSG déductible (5.8% > 5.1%)
o Plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV
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2/ EVOLUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013/2014
Mesures sociales :
o Suppression de l’abattement de 10% pour frais
professionnels
o Assujettissement des dividendes aux charges sociales
o Alignement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs
o Augmentation du forfait social de 8% à 20%
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3/ RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE
Pour 50 000 € brut Efficience du salaireIR compris
(taux moyen 15%)
TNS gérant (SARL) 69 % 59 %
EI 68 % 58 %
Quasi salarié (SAS, SA) 58 % 50 %
Dividendes 15%(hors Prel sociaux)
- 65 %
Dividendes 33%(hors Prel sociaux)
- 52 %
Rémunération TNS > 1PASS 72 % 62 %
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3/ RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE
1 PASS 2 PASS 3 PASS 4 PASS 5 PASS 6 PASS 7 PASS 8 PASS et +0
10
20
30
40
50
60
Quasi-salarié/TNS : comparatif cotisations
TNS Quasi salarié
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RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE : COMPARAISON
SAS/SARL (SANS DIVIDENDE)
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ESTIMATION DU COUT SOCIAL (AVEC DIVIDENDES)
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REMUNERATION DIFFEREE
(Rémunération nette 30 000 €) TNS Quasi-salarié
Prévoyance :
Indemnité journalière 41 43
Rente invalidité mensuelle 1211 1515
Capital décès 7510 9387
Retraite mensuelle :
Régime de base 860 968
Régime complémentaire 280 450
Total 1140 1418
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4/ STRATEGIES CONNEXES
1- Avantages en nature
- IK va venir augmenter un CCA
- Repas invitation client déductible s’ils ont un rapport direct avec l’activité de la société
Tolérance de l’URSSAF à 1 repas par semaine
- Déplacement : repas pour un montant jugé raisonnable, sans limite et déductible
- Lieu de travail : déductible selon quote-part professionnelle du logement
2- Dividendes
- SARL au-delà de 10% du capital social augmenté des CCA assujetti aux PS
- Entre revenu immédiat et différé la stratégie optimale consiste en une répartition 80/20
3- Charges anticipées : Provision pour charges sociales (pour SARL et EI)
4- Souscription au capital des PME : Article 199 ter deciès - 0A du CGI : 18% de réduction d’impôt pour investissement au capital
pour 1 salarié < société de -5 ans < 50 salariés
5- Compte courant rémunéré : Déductibilité des intérêts du CCA jusqu’à 2.94% et 1.5 fois le capital social
6- Royalties : Rémunération concernant des actifs commerciaux créés par l’entrepreneur et mis à la disposition de sa société.
Exemple : site web. Tolérance 10% du CA
7- Rémunération > 1 PASS : Les charges sociales sont inférieures de 18.9% au-delà d’1 PASS pour le TNS
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5/ INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
o Détention toujours exterieure à la société d’exploitation,o Cas particulier de l’EI
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IMMOBILIER D’ENTREPRISEPanorama des différents modes de détention de l’immobilier d’entreprise
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Stratégie des modes de rémunérationdu chef d’entreprise
AUTRES MODES DE DETENTION DE L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISE
o Crédit-bail immobilier pour un financement important à 100%
o Fiducie sureté à titre de garantie et de gestion, plus souple que le crédit-bail
o Bail à construction
o Démembrement de l’immeuble, des parts sociales, du terrain
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COMPARAISON ENTRE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET
UN ABONDEMENT TYPE PEE-PERCO
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CAPITAL OU RENTE : QUELLE STRATEGIE DANS L’ENTREPRISE ?
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Stratégie des modes de rémunérationdu chef d’entreprise
CONCLUSION
o Dans un environnement fiscal, juridique et règlementaire en perpétuelle évolution le besoin de conseil est aujourd’hui fondamental
o Qu’il soit salarié ou TNS, le dirigeant d’entreprise dispose de nombreux leviers pour optimiser sa rémunération
o Cela nécessite de définir les modalités de la rémunération en fonction du statut du dirigeant et de la structure juridique de l’entreprise
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NOV’INVEST
Ingénierie du patrimoine privé et professionnel
811, avenue de l’Europe – ZA de la Pile -13760 Saint Cannat
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