AVIS DE QUALIFICATION RÉGIONALISÉ DE PRESTATAIRES DE SERVICES RÉCEPTION ET OUVERTURE DES …...

AVIS DE QUALIFICATION RÉGIONALISÉ DE PRESTATAIRES DE SERVICES RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS À MONTRÉAL

Dossier no : 8503-12-GA01 Mandat : Relance du programme de contrats à exécution sur demande en vue de l’adjudication de contrats à exécution sur demande, spécialité génie routier, dans la région administrative de l’Ile-de-Montréal. Cet appel d’offres est une relance du programme publié en 2011. Il s’adresse uniquement aux Prestataires de services désirant déposer une soumission en vue d’obtenir un premier contrat à exécution sur demande. Seules les soumissions des Prestataires de services ayant un établissement dans la région administrative de l’Ile-de-Montréal à la date limite de réception et d’ouverture des soumissions sont admissibles. Le Prestataire de services ayant réalisé le mandat de préparation des plans et devis et ses Affiliés ne pourront se voir offrir un mandat de surveillance et seront inadmissibles à tout appel d’offres subséquent visant l’octroi des contrats de travaux de construction portant en tout ou en partie sur le projet visé. Le Prestataire de services ayant obtenu le mandat de préparation de plans et devis et ses Affiliés ne pourront agir à titre de sous-traitants, directs ou non, des entreprises avec qui le Ministre conclura les mandats de surveillance et les contrats de travaux de construction, en tout ou en partie, de ce projet. Le Prestataire de services ayant réalisé le mandat de surveillance et ses Affiliés seront inadmissibles à tout appel d’offres subséquent visant l’octroi de contrats de travaux de construction portant en tout ou en partie sur le projet visé. Le Prestataire de services ayant obtenu le mandat de surveillance et ses Affiliés ne pourront agir à titre de sous-traitants, directs ou non, des entreprises avec qui le Ministre conclura les contrats de travaux de construction, en tout ou en partie, de ce projet. Dans la mesure où un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct aux fins d’application de la présente clause de limitation et des clauses d’admissibilité afférentes dans les Instructions aux prestataires de services et les instructions aux entrepreneurs.

Exemple d’application : Le projet global de prolongement de la route X est de 150 km. Le MTQ décide de scinder ce projet en trois secteurs de 50 km chacun (secteur A du km 1 au km 50, secteur B du km 51 au km 100 et le secteur C du km 101 au km 150). Chacun des secteurs identifiés constitue un projet visé distinct. Ainsi, l’adjudicataire du mandat de préparation des plans et devis du secteur A serait inadmissible au mandat de surveillance portant sur le secteur A, mais serait admissible aux mandats de surveillance portant respectivement sur le secteur B et le secteur C. Si le mandat de surveillance devait porter sur plus d’un secteur (ex : secteurs A et B), les adjudicataires respectifs des mandats de préparation des plans et devis du secteur A et du secteur B y seraient tous deux inadmissibles, mais seraient admissibles au mandat de surveillance portant sur le secteur C. Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique SÉAO. Pour tout renseignement sur l’interprétation des Documents d’appel d’offres, communiquez avec Madame Louise Dussault par courrier, télécopieur ou courriel en spécifiant bien le numéro de dossier dans votre demande. Louise Dussault Direction des contrats et des ressources matérielles Ministère des Transports du Québec 700, boul. René-Lévesque Est, 2e étage Québec (Québec) G1R 5H1 Canada Télécopieur : 418 644-7249 Courrier électronique : [email protected] Les intéressés doivent transmettre les soumissions à l’adresse suivante :

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE MONTRÉAL Direction de l’Île-de-Montréal Ministère des Transports 500, boul. René-Lévesque Ouest 4e étage, porte 4.120 Montréal (Québec) H2Z 1W7

L’ouverture des soumissions aura lieu à la Salle des soumissions de Montréal, au 4e étage, à l’adresse ci-haut. La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont :

Le mercredi 3 octobre 2012 à 15 heures Le Ministère ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues. Dominique Savoie, Sous-ministre

mailto:[email protected]

Service de la gestion contractuelle juillet 2012

LISTE DES DOCUMENTS CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS

DOSSIER NO : 8503-12-GA01

Documents « REMIS »

Documents remis au Prestataire de services et présumés lui être parvenus à moins d'avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions :

Avis d’appel d’offres Liste des documents Avis spécial Instructions aux Prestataires de services – Contrats

de services professionnels Formulaire « Attestation relative à la probité du

soumissionnaire » (Annexe 1) Instructions complémentaires aux Prestataires de

services Étiquette de retour «SOUMISSION» Grille d’évaluation Formulaire « Soumission partie 1 de 2 » Formulaire « Soumission partie 2 de 2 »

Devis Bordereau(x) des quantités et des prix Formulaire «Offre de prix» Étiquette «Offre de prix» Spécimen de contrat «Marché» Formulaire «Identification et engagement – Programme

d’obligation contractuelle – Égalité en emploi» Formulaire « Absence d’établissement au Québec » Formulaire « Liste des sous-traitants pour l’attestation

de Revenu Québec et le RENA » (Annexe 2)

Documents « REQUIS ESSENTIELS

LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION »

Documents devant être fournis par le Prestataire de services lors de la présentation de sa soumission* :

Formulaire « Soumission partie 1 de 2 » (Signé par une personne autorisée) Formulaire « Soumission partie 2 de 2 » Formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » (Annexe 1) Formulaire « Absence d’établissement au Québec » Attestation Revenu Québec (si le Prestataire de services a un établissement au Québec) Étiquette de retour «SOUMISSION» ou toute reproduction de son contenu Bordereau(x) des quantités et des prix dûment complété(s) Formulaire «Offre de prix» Étiquette «Offre de prix» ou toute reproduction de son contenu

* En quatre (4) exemplaires incluant un original clairement identifié comme tel

Documents EXIGÉS À LA SIGNATURE DU CONTRAT

Documents devant être fournis par le Prestataire de services adjudicataire au plus tard lors de la signature du contrat :

Preuve d’assurance responsabilité civile et professionnelle (police, certificat, attestation ou avenant) Formulaire « Identification et engagement - Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi »

(si applicable) Attestation ou certificat de francisation (si applicable) Formulaire « Liste des sous-traitants pour l’attestation de Revenu Québec et le RENA » (Annexe 2)

(si applicable) Certificat d’enregistrement ISO 9001 Accréditation selon le Guide ISO/CEI 25 du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et

des Parcs Attestation de formation

PROGRAMME DE CONTRATS À EXÉCUTION SUR DEMANDE GÉNIE ROUTIER AVIS SPÉCIAL

Le ministère des Transports désire attirer l’attention des Prestataire de services sur les éléments significatifs suivants. Le Ministère procède à des appels d’offres dans le but d’octroyer des contrats à exécution sur demande à des Prestataires de services qui rencontrent les exigences exprimées dans les devis dans le domaine du génie routier. Les Prestataires de services retenus se verront offrir individuellement un contrat à exécution sur demande. Un Prestataire de services pourra être évalué et retenu en regard de deux volets, soit en génie routier (analyse, étude, conception et surveillance) et/ou en éclairage et feux de circulation. Un Prestataire de services qui présente une soumission avec un ou des chargés de projet et des ressources pour chacun des volets, fera l’objet d’une évaluation complète pour chaque critère et ce pour chacun des volets. Cette double évaluation permettra de déterminer si un Prestataire de services se verra adjuger un contrat à exécution sur demande pour l’un ou l’autre ou les deux volets d’un domaine. Le Prestataire de service doit prendre note que les consortiums ne sont pas admissibles dans le présent appel d’offres nonobstant les références à la possibilité de déposer une soumission en consortium inscrite dans le document « Instructions aux Prestataires de services ». Le Prestataire de services doit présenter dans sa soumission uniquement les informations relatives à son organisation, sa propre expérience et ses équipements relatifs à la région des travaux. Le Prestataire de services doit prendre note que l’évaluation des soumissions est réalisée à l’aide de la grille d’évaluation spécifique qui est fournie dans les présents Documents d’appel d’offres. Le Ministère informe les Prestataire de services qu’ils doivent utiliser les formulaires contenus dans les Documents d’appel d’offres ou une reproduction de ceux-ci pour présenter leur soumission. Toutefois, les Prestataire de services désirant obtenir une version électronique (Word) de la partie 2 de la soumission peuvent transmettre une demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Les autres documents sont distribués uniquement en format PDF. Ces formulaires sont différents pour chacun des programmes de contrats à exécution sur demande en génie routier, ingénierie des ponts et ingénierie des sols et matériaux. À moins d’avis contraire, le Prestataire de services doit présenter sa soumission en quatre (4) exemplaires incluant un original clairement identifié comme tel. Service de la gestion contractuelle 23 juillet 2012


INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

APPEL D’OFFRES SANS PRIX

CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS

Les Instructions aux Prestataires de services indiquent la manière de présenter la Soumission, précisent les documents requis à son appui et font état des conditions d’admissibilité des Prestataires de services et de conformité des Soumissions. Le présent appel d’offres est régi par la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. 65.1.) et le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (R.R.Q. c. C-65.1, r. 4, ci-après Règlement).

1. DÉFINITIONS DES TERMES

1.1 Accord intergouvernemental

Un Accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l’accès aux marchés publics.

Pour plus d’informations sur les accords, les Prestataires de services peuvent consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante :

http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/

1.2 Attestation de Revenu Québec

Document délivré par Revenu Québec qui indique, à ces date et heure de délivrance, que le prestataire de services a produit les déclarations et les rapports qu'il devait produire en vertu des lois fiscales et n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu'il n'est pas en défaut à cet égard.

Un Prestataire de services dont l’entreprise est immatriculée au Registre des entreprises doit, afin d’obtenir cette attestation, utiliser les services en ligne Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante :

http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx

Le Prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au Registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du Centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (418 577-0444 ou 1-800-646-2644) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8 h 30 à 12 h et 13 h 00 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

1.3 Documents d’appel d’offres

L’ensemble des documents servant à la présentation de la Soumission de même qu’à l’adjudication du contrat, lesquels documents se complètent.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent :

Tous les documents identifiés comme « Remis » sur la « Liste des documents ».

Le « Cahier des charges et devis généraux – Services professionnels, édition 2012 » (ci-après nommé : CCDG) du ministère des Transports et ses modifications en vigueur.

Le « Cahier des charges et devis généraux - Infrastructures routières – Construction et réparation, édition 2012 » (ci-après nommé : CCDG) du ministère des Transports et ses modifications en vigueur.

Les addendas.

1.4 Établissement

Un lieu où le Prestataire de services exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

_______________________________________________________ Instructions aux Prestataires de services – Appel d’offres sans prix 2012-08-01 1



http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx


1.5 Prestataire de services

Une entreprise œuvrant sous l’une ou l’autre des formes juridiques suivantes : une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées.

1.6 Soumission

Une offre présentée par un Prestataire de services en vue de l’obtention d’un contrat, à laquelle s’applique un tarif décrété par le gouvernement.

1.7 Affilié

Ce terme a le sens que lui confère l’article 2 de la Loi sur la concurrence (L.R.C., 1985, ch. C-34).

2. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES En cas de contradiction ou de divergence, les Instructions ont préséance sur tout autre Document d’appel d’offres.

Toutefois, si des Instructions aux Prestataires de services particulières ou complémentaires étaient fournies avec les Documents d’appel d’offres, ces dernières auraient alors préséance sur les présentes Instructions.

3. EXAMEN DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

3.1 Le Prestataire de services doit s’assurer que tous les Documents d’appel d’offres identifiés comme «Remis» sur la « Liste des documents » et les addendas, le cas échéant, lui sont parvenus. À moins d’un avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions, il sera présumé que tous ces documents lui sont parvenus.

3.2 Le Prestataire de services doit se procurer le CCDG. Ce document est disponible en version électronique à l’adresse suivante :

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/categories/catalogue

3.3 Le Prestataire de services doit examiner attentivement les Documents d’appel d’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat.

3.4 Par l’envoi de sa Soumission, le Prestataire de services reconnaît avoir pris connaissance des Documents d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions.

3.5 Le Prestataire de services qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des documents d’appel d’offres, doit soumettre ses questions au représentant du Ministère avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatif ou susceptible d’impacts sur la présentation des Soumissions, le représentant du Ministère transmet toute l’information requise aux Prestataires de services qui ont commandé les documents au moyen d’un addenda.

3.6 Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des Documents d’appel d’offres ou de la Soumission.

3.7 Le ministre se réserve le droit d’apporter des modifications aux Documents d’appel d’offres avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception des Soumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des Documents d’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous les Prestataires de services qui ont commandé les documents.

3.8 Seuls les Prestataires de services qui ont commandé les Documents d’appel d’offres par le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO), à l’adresse Internet http://www.seao.ca recevront les addendas émis par le ministre. Tout Prestataire de services n’ayant pas ainsi commandé les Documents d’appel d’offres et qui soumissionne, le fait à ses risques et périls.

4. ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

4.1 Le Prestataire de services doit présenter une seule Soumission en se conformant aux exigences des présents Documents d’appel d’offres.

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/categories/catalogue

http://www.seao.ca/


4.2 Les formulaires « Soumission, partie 1 de 2 et partie 2 de 2 » fournis dans les Documents d’appel d’offres doivent être dûment complétés:

Si la Soumission est présentée par un seul Prestataire de services, compléter la section A) du formulaire « Soumission, partie 2 de 2 »;

Si la Soumission est présentée par un groupement d’entreprises, compléter la section B) du formulaire « Soumission, partie 2 de 2 ».

Note : Le recours à la sous-traitance ne constitue pas un cas de groupement d’entreprises.

4.3 La Soumission doit être rédigée en français.

4.4 Le Prestataire de services doit joindre à sa Soumission tous les documents identifiés « Requis essentiels lors de la présentation de la Soumission » sur la « Liste des documents », lesquels doivent être dûment remplis et signés par la ou les personnes autorisées, s’il y a lieu.

4.5 Dans la mesure où il s’agit de formulaires à remplir, ces formulaires doivent être ceux du ministre ou un formulaire contenant les mêmes dispositions.

4.6 Le texte doit être produit sur un papier de format 8 ½ x 14 ou l’équivalent dans le système international et présenté en mode recto verso.

4.7 Le Prestataire de services doit présenter l’original de sa Soumission et le nombre de copies exigé dans une enveloppe scellée sur laquelle doit être apposée l’ « Étiquette de retour » jointe aux Documents d’appel d’offres ou toute reproduction de celle-ci.

4.8 L’évaluation des Soumissions est de la responsabilité d’un comité de sélection qui procède à l’évaluation selon la grille et les critères définis joints aux présents Documents d’appel d’offres. Il est donc essentiel que le Prestataire de services développe, de façon précise et ordonnée, les éléments de réponse aux critères fixés en démontrant à l’égard de chacun d’eux ce qui le rend apte à réaliser le contrat.

4.9 Le Prestataire de services doit présenter dans sa Soumission uniquement les informations relatives à sa propre organisation, sa propre expérience et ses équipements. Toutes informations de cette nature concernant un autre Prestataire de services ne sont pas considérées par le comité de sélection.

Lorsque le Prestataire de services est un groupement d’entreprises, il peut présenter dans sa Soumission l’information relative aux parties constituantes identifiées dans le formulaire « Soumission, partie 2 de 2 ».

4.10 Tout document additionnel aux documents identifiés « Requis essentiels lors de la présentation de la Soumission » sur la « Liste des documents » non spécifiquement demandé dans les Documents d’appel d’offres ou exigé au devis, ne sera pas considéré par le comité de sélection.

5. SOUMISSION PRÉSENTÉE PAR UN GROUPEMENT D’ENTREPRISES Lorsque deux ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes décident de présenter une Soumission conjointement (groupement d’entreprises), chacune d’elles doit, à moins d’indications contraires, répondre aux conditions d’admissibilité et de conformité et aux autres conditions applicables à un Prestataire de services en vertu des Documents d’appel d’offres. À défaut, le groupement d’entreprises et chacune de ses parties constituantes seront déclarés inadmissibles ou leur Soumission sera rejetée, selon le cas.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsqu’une Soumission est déposée par un groupement d’entreprises, peu importe sa forme juridique, aucune entité composant le groupement d’entreprises ou leurs affiliés n’est admise à présenter une Soumission individuellement ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes ou société de personnes.

La Soumission d’un groupement d’entreprises doit être signée par chacune des entités constituant le groupement d’entreprises ou par une personne dûment autorisée par le groupement d’entreprises.

La responsabilité des entités constituant le groupement d’entreprises est solidaire à l’égard du ministre.

Une copie certifiée conforme du contrat intervenu entre les entités constituant le groupement d’entreprises doit être fournie sur demande du ministre.


6. CONFLITS D’INTÉRÊTS Le Prestataire de services doit éviter toute situation qui mettrait en conflit, soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, l’intérêt d’une de ses ressources, d’un de ses affiliés ou d’une personne liée et l’intérêt du ministre. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le Prestataire de services doit immédiatement en informer le ministre qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au Prestataire de services comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Aux fins du présent article, une personne liée a le sens qui lui est donné à l’Attestation relative à la probité du soumissionnaire.

Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat.

7. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL Le chargé de projet et l’équipe de professionnels de même que l’équipe technique identifiés dans la Soumission du Prestataire de services aux fins de réalisation du projet ne peuvent être changés à partir de l’heure et de la date limites fixées pour la réception des soumissions, à moins d’une autorisation du ministre ou de son représentant désigné.

8. ASSURANCE DE LA QUALITÉ ET SPÉCIFICATIONS RELIÉES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À L’ENVIRONNEMENT

8.1 Norme ISO 9001

Si requis, le Prestataire de services doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, un certificat d’enregistrement conforme à la norme ISO 9001 Système de management de la qualité (ou une attestation de certification) délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci, selon lequel il possède un système d'assurance de la qualité dont la portée couvre la réalisation des travaux recherchés.

Pour toute Soumission présentée par un groupement d’entreprises, il est possible qu’une seule des parties constituantes du groupement d’entreprises puisse détenir le certificat d’enregistrement ISO ; dans ce cas, la portée du certificat doit non seulement couvrir les travaux à réaliser mais elle doit porter la mention « gestion de projets ».

8.2 Développement durable et environnement

Si requis, le Prestataire de services adjudicataire doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, une copie de son accréditation basée sur le Guide ISO/CEI 25 délivrée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec couvrant la nature des travaux à réaliser, soit :

Analyse microbiologique;

Analyse chimique inorganique;

Analyse chimique organique;

Analyse chimique inorganique et organique.

Pour toute Soumission présentée par un groupement d’entreprises, chaque partie constituante qui réalise une prestation assujettie aux exigences du Guide ISO/CEI 25 doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, une copie de son accréditation.

9. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES (RENA) AUX CONTRATS PUBLICS Tout Prestataire de services inscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics et dont la période d’inadmissibilité aux contrats publics n’est pas terminée, ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public.

Tout prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec le Ministère, conclut un sous-contrat avec un sous-traitant inscrit au RENA dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, commet une infraction est passible d’une amende.

Le registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer au 1 855 833-7362 (RENA) ou par courriel au [email protected].

9.1 Exigences

http://www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/



L’adjudicataire doit transmettre au représentant du Ministre, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, les informations suivantes :

1° le nom et l’adresse du principal établissement du sous- traitant;

2° le montant et la date du contrat de sous-traitance.

L’adjudicataire peut utiliser le document « Liste des sous-traitants pour l’attestation de Revenu Québec et le RENA » joint à l’annexe 2.

L’adjudicataire qui, après le début des travaux, contracte avec un sous-traitant dans le cadre de l’exécution du contrat doit en aviser le représentant du Ministre en lui produisant une liste modifiée avant que ne débutent les travaux confiés à ce sous-traitant.

L’adjudicataire qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible d’une amende.

10. ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1 et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés à l’article 9 de l’Attestation.

11. ATTESTATION DE REVENU QUEBEC Tout Prestataire de services doit, pour conclure avec le ministre un contrat de services comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $, détenir une Attestation de Revenu Québec. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions, ni après ces date et heure.

Un Prestataire de services qui transmet une Attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise commet une infraction.

De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par acte ou omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir.

Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende.

Lorsqu’un groupement d’entreprises est juridiquement organisé, une seule Attestation de Revenu Québec émise à l’attention de ce groupement devra être fournie. Les sociétés en nom collectif sont considérées comme juridiquement organisées.

Lorsqu’un groupement d’entreprises n’est pas juridiquement organisé, chaque entité composant le groupement doit fournir une Attestation de Revenu Québec. Les sociétés en participation sont considérées comme n’étant pas juridiquement organisées. À tout évènement, si un tel groupement présentait une seule attestation émise au nom du groupement d’entreprises, elle sera acceptée.

Le présent article ne s’applique pas au Prestataire de services qui n’a pas d’Établissement au Québec. Cependant, il doit, en lieu et place de l’Attestation de Revenu Québec, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint aux présents Documents d’appel d’offres.

12. PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi) Le Prestataire de services adjudicataire doit utiliser le formulaire « Identification et engagement - Programme d'obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi » et remplir :

la section 1 et, lorsque requis, les sections 2 et 3 et fournir le formulaire dûment complété, au plus tard à la signature du contrat.

la section 4, si son entreprise est québécoise et qu'elle compte plus de 100 employés, à moins que le Prestataire de services ne possède déjà une « Attestation d'engagement ».


Tout Prestataire de services du Québec ayant plus de 100 employés doit, pour se voir adjuger un contrat de 100 000 $ ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

Cette obligation s'applique également pour tout sous-contrat d'un montant de 100 000 $ et plus s'adressant à un sous-contractant ayant plus de 100 employés.

13. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un Prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française :

une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002;

une attestation d’application d’un programme de francisation;

un certificat de francisation.

En conséquence, le Prestataire de services adjudicataire doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, le document exigé faisant foi du respect de cette exigence.

Pour toute Soumission présentée par un groupement d’entreprises :

Si le groupement d’entreprises est juridiquement organisé, l’exigence ci-dessus mentionnée devra être respectée par l’entité issue du groupement d’entreprises organisé. Les sociétés en nom collectif sont considérées comme juridiquement organisées;

Si le groupement d’entreprises n’est pas juridiquement organisé, chacune des entités formant le groupement dont l’entreprise compte plus de 100 employés devra respecter l’exigence ci-dessus mentionnée. Les sociétés en participation sont considérées comme n’étant pas juridiquement organisées.

Le Prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des Prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat.

Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : 514 873-4848 ou 1-800-873-6202) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet (http://www.oqlf.gouv.qc.ca).

14. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La Soumission présentée demeure valide pour une période de 45 jours suivant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions.

15. RÉCEPTION DES SOUMISSIONS Le Prestataire de services doit faire parvenir sa Soumission à l’endroit prévu et avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions indiqués aux Documents d’appel d’offres.

Toutes les Soumissions reçues après ce délai seront retournées aux Prestataires de services sans avoir été ouvertes.

La présentation d’une Soumission ou d’amendements à une Soumission par lettre, téléphone, télécopieur, courriel, etc. n’est pas acceptée.

16. RETRAIT D’UNE SOUMISSION

Le Prestataire de services peut retirer sa Soumission en personne, par messagerie ou par courrier recommandé en tout temps avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé.

Pour retirer une Soumission en personne, le représentant du Prestataire de services doit préalablement présenter une preuve écrite démontrant qu’il est bien autorisé à cette fin par le Prestataire de services.

http://www.oqlf.gouv.qc.ca/


17. OUVERTURE DES SOUMISSIONS Le Ministre ouvre publiquement les Soumissions en présence d’un témoin à l’endroit prévu, à l’heure et à la date limites fixées dans les Documents d’appel d’offres.

Seul le nom des Prestataires de services qui ont déposé une Soumission est divulgué.

Le Ministre rend disponible, dans les quatre jours ouvrables, le résultat de l’ouverture publique des Soumissions dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO).

18. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION La Soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle du Ministère et ne sont pas remis au Prestataire de services, à l’exception des Soumissions reçues en retard.

19. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES Le défaut d’un Prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible.

19.1 Le Prestataire de services n’est pas inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.

19.2 Au cours des cinq années précédent la date fixée pour la réception des Soumissions, ni le Prestataire de services ni une personne liée à celui-ci au sens de l’Attestation relative à la probité du soumissionnaire ne doivent avoir été déclarés coupables d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés à l’article 9 de cette attestation ou, s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu la réhabilitation ou le pardon pour cette infraction.

19.3 Le Prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux Documents d’appel d’offres.

19.4 Le Prestataire de services ayant un Établissement au Québec doit détenir l’Attestation de Revenu Québec conforme au Règlement à la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

19.5 Si le contrat n’est pas assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un Établissement au Québec à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

19.6 Si le contrat est assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un Établissement au Québec ou dans un territoire visé par cet Accord intergouvernemental à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

19.7 La soumission doit être produite par un Prestataire de services qui n’a pas obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection.

19.8 La Soumission doit être produite par un Prestataire de services qui n’a pas communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une Soumission.

19.9 Le Prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du ministère des Transports pour un contrat de même nature, au cours des deux (2) années précédant la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

19.10 Le Prestataire de services ne doit pas présenter directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, plus d’une Soumission. Sont réputés présenter plus d’une Soumission, deux Prestataires de services affiliés.

19.11 Il ne doit pas y avoir de collusion entre les Prestataires de services.

19.12 S’il s’agit d’un appel d’offres pour un contrat de surveillance, le Prestataire de services ou un de ses Affiliés ne doivent pas être l’adjudicataire du contrat de préparation des plans et devis ou du contrat de travaux de construction portant en tout ou en partie sur le projet visé. Dans la mesure où un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct.


19.13 S’il s’agit d’un appel d’offres pour un contrat d’ingénierie des sols et matériaux, le Prestataire de services ou un de ses Affiliés ne doivent pas être l’adjudicataire du contrat de travaux de construction portant en tout ou en partie sur le projet visé. Dans la mesure où un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct.

19.14 Le ministre se réserve le droit de refuser tout Prestataire de services qui, au cours des deux années précédant la date de réception des Soumissions, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

19.15 Le Prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

19.16 S’il s’agit d’un appel d’offres régionalisé, avoir un Établissement dans la région indiquée à l’Avis d’appel d’offres où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

Les territoires des différentes régions sont circonscrits sur la carte officielle intitulée « Régions administratives du Québec – Municipalités régionales de comté et Territoires équivalents » en vigueur. Cette carte peut être consultée dans les différents centres de documentation du ministère des Transport du Québec. Toutefois, les Prestataires de services qui désirent se procurer cette carte sont invités à communiquer avec le Service de la géomatique du Ministère dont les coordonnées sont les suivantes :

Québec : Téléphone : 418 643-6890 Télécopieur : 418 646-8315 Montréal : Téléphone : 514 873-6301 Télécopieur : 514 873-7630

Dans le cas d’un groupement d’entreprise, au moins une des parties constituantes doit avoir un Établissement dans le territoire indiqué.

20. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

L’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessous entraîne automatiquement la non-conformité et le rejet de la Soumission :

20.1 Le non-respect de l'endroit, de la date et de l'heure limites fixés pour la réception des Soumissions.

20.2 Un document identifié comme étant « Requis essentiel lors de la présentation de la Soumission » sur la « Liste des documents » n’est pas déposé avec la Soumission du Prestataire de services, n’est pas dûment rempli et signé par la ou les personnes autorisées, le cas échéant ou n’est pas conforme aux exigences des présentes Instructions.

Malgré ce qui précède, le défaut de joindre les documents suivants lors de la présentation de la Soumission :

Attestation relative à la probité du soumissionnaire (annexe 1);

Attestation de Revenu Québec;

Formulaire « Absence d’Établissement au Québec », si applicable,

n’entraînera pas le rejet automatique de la Soumission si le Prestataire de services fournit ces documents dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant une demande écrite du ministre à cet effet. Passé ce délai, la Soumission sera automatiquement rejetée.

20.3 Une Soumission conditionnelle ou restrictive.

20.4 La Soumission comporte une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sur un point important.

20.5 Un Prestataire de services dépose une Soumission et accepte d’être identifié comme sous-traitant dans la Soumission d’un autre Prestataire de services.

20.6 La Soumission est présentée par un Prestataire de services dont le chargé de projet ou une ressource de l’équipe proposée :

est en lien d’emploi avec le ministère des Transports du Québec;


a été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la Soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres;

a participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

20.7 La Soumission n’est pas rédigée en français.

20.8 Le chargé de projet proposé dans la Soumission déposée dans le cadre d’un appel d’offres régionalisé pour un contrat d’un montant estimé inférieur à 250 000 $ dans le domaine de l’architecture ou du génie, autre que le génie forestier et l’ingénierie des sols et des matériaux, n’est pas une ressource permanente du Prestataire de services.

Une ressource permanente doit avoir pour lieu de travail un Établissement de ce Prestataire situé dans la région identifiée dans les Documents d’appel d’offres, et ce, depuis au moins 2 mois avant la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

On entend par « ressource permanente », une personne physique qui, sur une base annuelle, consacre au Prestataire de services au moins 75 % de son temps de travail et un minimum de 1 100 heures.

20.9 Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées au présent article en regard de la Soumission n’entraînera pas le rejet de cette Soumission, à condition que le Prestataire de services la corrige à la satisfaction du ministre dans le délai accordé par celui-ci.

Le Ministre se réserve le droit, à son entière discrétion, de passer outre à tout vice de forme de la Soumission et des documents qui doivent l’accompagner qu’il juge mineur.

21. TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION

Si le Ministre rejette une Soumission parce que le Prestataire de services est non admissible ou parce que cette Soumission est non conforme, il en informe le Prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.

22. MODALITÉS RELATIVES À L’ÉVALUATION DES SOUMISSIONS ET ATTRIBUTION DES NOTES

22.1 Un comité de sélection procède à l'évaluation de toutes les Soumissions conformes, et ce, à partir de critères préétablis sur la grille d'évaluation jointe aux présents Documents d’appel d’offres.

22.2 Le comité de sélection détermine dans quelle mesure les Soumissions répondent aux exigences des Documents d'appel d'offres et évalue celles-ci à partir des seuls renseignements qu'elles contiennent.

22.3 S'il s'avérait nécessaire pour le ministre d'obtenir des précisions sur la véracité de l'un ou l'autre des renseignements fournis dans une des Soumissions, ces précisions en deviendraient partie intégrante. Toutefois, les précisions fournies ne doivent pas améliorer l'aspect qualitatif de cette Soumission ni ajouter d’éléments nouveaux à celle-ci.

22.4 L’évaluation est faite en fonction des besoins réels et pertinents à la réalisation du contrat ; tout document additionnel présenté par le Prestataire de services n’est pas considéré (sauf si spécifiquement demandé dans le devis).

22.5 Chaque critère indiqué à la grille d’évaluation est évalué sur une échelle de 0 à 100 points et est pondéré en fonction de l’importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des pondérations des critères est égale à 100 %.

22.6 Un Prestataire de services qui omet de fournir l’information sur un critère donné n’obtient aucun point pour ce critère. D’autre part, le « niveau de performance acceptable » pour un critère, lequel correspond aux attentes minimales pour ce critère, équivaut à 70 points. La Soumission qui n’atteint pas le minimum exigé pour l’un ou l’autre du ou des critère(s) identifié(s) à l’aide d’un crochet à la partie « Critères qualitatifs » de la grille d’évaluation


comme exigeant l’obtention d’un minimum de 70 points, est rejetée. Par conséquent, le comité de sélection ne poursuit pas l’évaluation d’une telle Soumission.

22.7 La note finale pour la qualité d’une Soumission est la somme des notes pondérées obtenues pour chacun des critères, lesquelles sont déterminées en multipliant la note obtenue pour un critère par la pondération de ce critère.

22.8 Le comité de sélection accorde les points suivants pour le critère « Proximité du lieu de réalisation des travaux » :

« 100 » au Prestataire de services dont l’Établissement à partir duquel sont réalisés les travaux, se situe à l’intérieur de la sous-région ;

« 70 » au Prestataire de services dont l’Établissement, à partir duquel sont réalisés les travaux, se situe à l’intérieur de la région ou d’une sous-région limitrophe;

« 30 » au Prestataire de services dont l’Établissement, à partir duquel sont réalisés des travaux, se situe à l’intérieur d’une région limitrophe à la région des travaux;

« 0 » aux autres Prestataires de services.

On entend par :

« sous-région » : un territoire correspondant à celui d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté urbaine, ou encore à un territoire équivalent. Les territoires des différentes sous-régions sont circonscrits sur la carte officielle intitulée « Régions administratives du Québec – Municipalités régionales de comté et Territoires équivalents » en vigueur. Cette carte peut être consultée dans les différents centres de documentation du ministère des Transports du Québec. Toutefois, les Prestataires de services qui désirent se procurer cette carte sont invités à communiquer avec le Service de la géomatique du Ministère dont les coordonnées sont les suivantes :

Québec : Téléphone : 418 643-6890 Télécopieur : 418 646-8315 Montréal : Téléphone : 514 873-6300 Télécopieur : 514 873-7630

« sous-région limitrophe » : une sous-région adjacente à la sous-région du lieu des travaux, accessible par le réseau routier numéroté et, lorsque la région du lieu des travaux compte au moins deux sous-régions, située dans la région du lieu des travaux.

« région limitrophe » : une région adjacente à la région du lieu des travaux et accessible par le réseau routier numéroté.

Dans le cas d’une Soumission présentée par un groupement d’entreprises, le comité de sélection accorde, pour ce critère, une note correspondant à la moyenne arithmétique des notes attribuées à chacune des parties constituantes du groupement d’entreprises.

23. CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE

Le Prestataire de services retenu est celui dont la Soumission conforme et acceptable a obtenu la note finale la plus élevée. En cas d’égalité des résultats, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les Prestataires de services ex aequo.

24. RÉSERVE

Le Ministre ne s’engage à accepter aucune des Soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

25. TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ

Dans un délai de 15 jours suivant l’adjudication du contrat, le ministre transmet à chaque Prestataire de services :

La confirmation de l’acceptation ou non de sa Soumission et la raison du rejet de sa Soumission, le cas échéant;

Sa note pour la qualité et son rang;

Le nom de l’adjudicataire;

La note obtenue par l’adjudicataire pour la qualité.


26. PUBLICATION DE L’ADJUDICATAIRE

Dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat, le ministre publie dans le système électronique d’appel d’offres SÉAO :

Le nom de l’adjudicataire;

Le montant du contrat;

Le montant total de la dépense qui serait encourue si toutes les options de renouvellement étaient exercées, le cas échéant.

27. MONNAIE LÉGALE

Toute référence monétaire à un chèque visé, un mandat, une traite, une lettre de garantie, un cautionnement, une garantie, une assurance, une prime, un salaire, un certificat de paiement ou toute autre transaction financière signifie la monnaie légale du Canada.

28. AVERTISSEMENT Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la Soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.

29. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins de l’évaluation et de la validation des Soumissions déposées dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le Prestataire de services tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la Direction des contrats et des ressources matérielles, aux représentants du ministre et au représentant concerné de la Direction des affaires juridiques.

Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation.

La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.

ANNEXE 1 – ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

DOSSIER NO : _______________________________ (INSCRIRE LE NUMÉRO DE DOSSIER)

DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX :

__________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________

JE, SOUSSIGNÉ(E), _______________________________________________________________________________, (INSCRIRE LE NOM ET LE TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE)

EN PRÉSENTANT AU MINISTRE LA SOUMISSION CI‐JOINTE (CI‐APRÈS APPELÉE LA « SOUMISSION ») SUITE À L’APPEL D’OFFRES LANCÉ PAR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI‐APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. AU NOM DE : _______________________________________________________,

(NOM DU SOUMISSIONNAIRE) (CI‐APRÈS APPELÉ LE « SOUMISSIONNAIRE ») JE DÉCLARE CE QUI SUIT :

1. J’AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION.

2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU

COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS.

3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES.

4. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION.

5. LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION, ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER

LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM.

6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT « CONCURRENT » S’ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE OU NON À CELUI‐CI :

a) QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION;

b) QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES COMPTE TENU DE SES

QUALIFICATIONS, DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE.

7. LE SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D’ENTENTE OU D’ARRANGEMENT AVEC UN

CONCURRENT ALLANT À L’ENCONTRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C. 1985, c. C‐34), NOTAMMENT QUANT :

• AUX PRIX;

• AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX;

• À LA DÉCISION DE PRÉSENTER, DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION;

• À LA PRÉSENTATION D’UNE SOUMISSION QUI, VOLONTAIREMENT, NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L’APPEL D’OFFRES.

8. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D’UN CONTRAT DE SOUS‐TRAITANCE, LES MODALITÉS DE LA SOUMISSION N’ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN CONCURRENT AVANT L’HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS, À MOINS D’ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI.

9. NI LE SOUMISSIONNAIRE NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI‐CI N’ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5) ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION, D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION PRÉVUE :

• AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 132, 136, 220, 221, 236, 336, 362, 366, 368, 375, 380, 388, 397, 398, 426, 462.31, 463 À 465* ET 467.11 À 467.13 DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, c. C‐46);

• AUX ARTICLES 45, 46 ET 47 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE RELATIVEMENT À UN APPEL D’OFFRES PUBLIC OU À UN CONTRAT D’UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU CANADA;

• À L’ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (L.C. 1998, CH. 34)

• AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (L. C. 1996, CH. 19)

• AUX ARTICLES 62, 62.0.1 ET 62.1 DE LA LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE (L.R.Q., C. A‐6.002);

• À L’ARTICLE 44 DE LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (L.R.Q., c. T‐1);

2012‐06‐01 Page 1 de 2

2012‐06‐01 Page 2 de 2

• AUX ARTICLES 239 (1) a) À 239 (1) e) DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (L.R.C. (1985), CH. 1, 5e SUPPLÉMENT);

• AUX ARTICLES 327 (1) a) À 327 (1) e) DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (L.R.C. (1985), CH. E‐15);

• À L’ARTICLE 46 B) DE LA LOI SUR L’ASSURANCE‐DÉPÔTS (L.R.Q., c. A‐26);

• À L’ARTICLE 406 C) DE LA LOI SUR LES ASSURANCES (L.R.Q., c. A‐32);

• À L’ARTICLE 605 DE LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., c. C‐67.3);

• À L’ARTICLE 469.1 DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., c. D‐9.2);

• À L’ARTICLE 66 1° DE LA LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES (L.R.Q., c. E‐12.000001);

• À L’ARTICLE 148 6° DE LA LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (L.R.Q., c. I‐14.01);

• À L’ARTICLE 356 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (L.R.Q., c. S‐29.01);

• AUX ARTICLES 195 6°, 196 ET 197 DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (L.R.Q., c. V‐1.1);

• À L’ARTICLE 45.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 37.4 ET 37.5 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 50.4 ET 50.5 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.5) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40.6 ET 40.7 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., c. C‐65.1, R.1.1) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES MUNICIPAUX (R.R.Q., c. C‐19, R.3) CONCERNAT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT.

OU

AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D’UN TEL ACTE CRIMINEL OU D’UNE TELLE INFRACTION, LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST

LIÉE, EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON.

* AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, LES ARTICLES 463 À 465 DU CODE CRIMINEL S’APPLIQUENT UNIQUEMENT À L’ÉGARD DES ACTES CRIMINELS ET DES INFRACTIONS MENTIONNÉES CI‐DESSUS

10. POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE : LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE

MORALE, UN DE SES ADMINISTRATEURS, ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES

ACTIONS DE SON CAPITAL‐ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTES

CIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE ET, LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM

COLLECTIF, EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION, UN DE SES ASSOCIÉS ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS. L’INFRACTION COMMISE PAR UN ADMINISTRATEUR, UN ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT L’AVOIR ÉTÉ DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE.

JE RECONNAIS CE QUI SUIT :

11. SI LE MINISTRE DÉCOUVRE, MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, QU’IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À L’ÉGARD D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉE À L’ARTICLE 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE

DANS L’IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES POURSUITES EN DOMMAGES‐INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET QUICONQUE EN SERA PARTIE.

12. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉE COUPABLE D’UN ACTE CRIMINEL OU

D’UNE INFRACTION MENTIONNÉE À L’ARTICLE 9 EN COURS D’EXÉCUTION DU CONTRAT, LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR LE MINISTRE.

ET J’AI SIGNÉ, ______________________________________________________ _____________________________

(SIGNATURE) (DATE)

Min

istè

re d

es T

ran

spo

rts

V-31

15 (

2012

-06)

Ann

exe

2 - L

iste

des

sou

s-tr

aita

nts

pour

l’at

test

atio

n de

Rev

enu

Qué

bec

et le

REN

A

Num

éro

du d

ossie

r

Desc

riptio

n des

trav

aux

Note

: Po

ur le

s con

trats

d’app

rovis

ionne

ment

et les

contr

ats de

servi

ces

ne pa

s rem

plir la

secti

on B

du ta

bleau

.

Instru

ction

s •

Un co

ntrac

tant q

ui a c

onclu

un co

ntrat

avec

un or

ganis

me pu

blic o

u ave

c un o

rgan

isme v

isé à

l’artic

le 7 d

e la L

oi su

r les c

ontra

ts de

s org

anism

es pu

blics

doit t

rans

mettre

à l’o

rgan

isme,

avan

t que

l’exé

cutio

n du

cont

rat n

e déb

ute,

une l

iste,

indiqu

ant p

our c

haqu

e sou

s-con

trat, l

es in

forma

tions

dema

ndée

s ci-d

esso

us.

• Lo

rsque

, pen

dant

l’exé

cutio

n du c

ontra

t qu’i

l a co

nclu

avec

l’orga

nisme

, le co

ntrac

tant c

onclu

t un n

ouve

au so

us-co

ntra

t, il d

oit, a

vant

que n

e déb

ute l

’exéc

ution

de ce

nouv

eau s

ous-c

ontra

t, en a

viser

l’orga

nisme

en pr

oduis

ant u

ne lis

te mo

difiée

. •

Pour

tous

les s

ous-c

ontra

ts (a

ppro

vision

neme

nt, se

rvice

s et tr

avau

x de c

onstr

uctio

n), le

contr

actan

t doit

remp

lir la

partie

A. T

outef

ois, lo

rsque

le so

us-co

ntrat

est u

n con

trat d

e tra

vaux

de co

nstru

ction

et qu

e le m

onta

nt du

sous

-con

trat e

st ég

al ou

supé

rieur

à 25

000 $

, le co

ntrac

tant d

oit ég

aleme

nt re

mplir

la pa

rtie B

.

A À

rem

plir

pour

tout

sous

-con

trat1

B

À re

mpl

ir si

le m

onta

nt d

u so

us-

cont

rat d

e tra

vaux

de c

onst

ruct

ion

est é

gal o

u su

périe

ur à

25 00

0 $2

Nom

du so

us-co

ntrac

tant

NEQ

du

sous

-contr

actan

t Ad

ress

e du s

ous-c

ontra

ctant

Monta

nt du

so

us-co

ntrat

Date

du

sous

-contr

at (A

nnée

-Mois

-Jour

)

Numé

ro de

l’ARQ

3Da

te de

déliv

ranc

e de

l’ARQ

(A

nnée

-Mois

-Jour

)

Nom

du re

prés

entan

t auto

risé d

u con

tracta

nt

Sign

ature

Date

(Ann

ée-M

ois-Jo

ur)

Le co

ntrac

tant a

tteste

avoir

obten

u, av

ant le

débu

t des

tra

vaux

de co

nstru

ction

, une

copie

de l’a

ttesta

tion d

e Re

venu

Qué

bec d

u sou

s-tra

itant,

laqu

elle n

e doit

pas

avoir

été d

élivré

e plus

de 90

jour

s ava

nt la

date

limite

fix

ée po

ur la

réce

ption

des s

oumi

ssion

s rela

tive a

u co

ntrat

du co

ntrac

tant, n

i apr

ès la

date

de co

nclus

ion

du so

us-co

ntrat.

1 A

rt. 21

.13 Lo

i sur

les c

ontra

ts de

s org

anism

es pu

blics

Ve

uille

z ajo

uter

une

pag

e add

ition

nelle

au b

esoi

n 2 A

rt. 40

.5 Rè

gleme

nt su

r les c

ontra

ts de

trav

aux d

e con

struc

tion d

es or

ganis

mes p

ublic

s 3 A

ttesta

tion d

e Rev

enu Q

uébe

c

de 2

+ PROGRAMME DE CONTRATS À

EXÉCUTION SUR DEMANDE

GÉNIE ROUTIER

UINSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Le présent appel d’offres a pour but de bonifier les listes existantes de

Prestataires de services adjudicataires d’un contrat à exécution sur

demande. Ces contrats à exécution sur demande seront en vigueur à

compter de janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2014. Cette liste comporte

un volet en génie routier et un en éclairage et feux de circulation. Les

Prestataires de services doivent prendre note que :

• un Prestataire de services ne peut se voir attribuer plus d’un contrat à

exécution sur demande dans la région concernée ; • le Ministère octroie les contrats à exécution sur demande aux

Prestataires de services dont les soumissions sont considérées

acceptables, par le comité de sélection ; • les Prestataires de services peuvent à leur choix présenter des

ressources pouvant offrir des services dans l’un ou l’autre ou les deux

volets, soit un en génie routier et un en éclairage et feux de circulation ; • dans le cas ou un Prestataire de services présente dans sa soumission

des ressources pour les deux volets, le Ministère procède alors à une

évaluation sur chacun des volets ; • chaque mandat confié dans le cadre d’un contrat à exécution sur

demande sera d’un montant inférieur à 200 000 $ excepté pour un

contrat à exécution sur demande en surveillance où le montant

maximum sera de 350 000 $. Ceci modifie l’article 9 de devis technique

concernant les références budgétaires. Ces contrats feront l’objet de

contrats spécifiques distincts. Il n’y a pas de nombre minimum ou

maximum de contrats spécifiques pouvant être confiés pour la durée du

contrat à exécution sur demande ; • le Ministère répartit les mandats aux Prestataires de services ayant

obtenu un contrat à exécution sur demande en assurant la rotation des

Prestataires de services et la répartition la plus équitable possible, et ce,

en confiant les mandats :

aux Prestataires de services situés près des travaux ;

et en favorisant l’expertise et la disponibilité des ressources

affectées en exclusivité à l’établissement de la région.

de 2

• le Ministère pourra utiliser les services d’un Prestataire de services adjudicataire d’un contrat à exécution sur demande provenant d’une autre région advenant que les Prestataires de services de la région des travaux ne soient pas disponibles pour réaliser un mandat dans les délais requis ;

• un Prestataire de services peut présenter un ou plusieurs chargés de

projet dans sa soumission ;

chaque chargé de projet proposé devra répondre aux exigences

spécifiées au devis joint aux Documents d’appel d’offres;

chaque chargé de projet proposé devra compléter

individuellement la déclaration prévue dans le formulaire

« Soumission partie 1 de 2 » et y apposer sa signature ;

chaque chargé de projet sera évalué individuellement et la note

attribuée au critère « expérience du chargé de projet » sera le

résultat de la moyenne arithmétique de l’ensemble des chargés

de projet présentés.

• le Prestataire de services doit prendre note dans les « Instructions aux

Prestataires de services – Appel d’offres sans prix – Contrat de services professionnels » le terme « Le chargé de projet » est modifié et s’interprète comme « Le ou les chargés de projet » ;

• chaque ressource d’un Prestataire de services affectée dans la région

des travaux et identifiée comme telle dans une soumission, ne doit être présentée dans plus d’une soumission dans le cadre d’un appel d’offres associé à un programme de contrat à exécution sur demande, et ce, à titre de ressource du Prestataire de services affectée dans la région des travaux ou à titre de ressource mobile ;

• le Ministère effectuera des appels d’offres publics à l’automne 2013 afin

de permettre à des Prestataires de services qui n’auraient pas été retenus dans le cadre du présent programme, dans l’un ou l’autre des volets, de présenter une soumission et, dans l’éventualité où leur soumission serait évaluée acceptable par le comité de sélection, se voir ajouter à la liste des Prestataires de services adjudicataires d’un contrat à exécution sur demande dans la région et la spécialité visées.

Service de la gestion contractuelle Juillet 2012

ÉTIQUETTE DE RETOUR

IMPORTANT

ENVOI DE LA SOUMISSION L’ENTREPRENEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES DOIT : Utiliser une enveloppe de format 8½ X 14 ou supérieur.

Découper et apposer l’ÉTIQUETTE DE RETOUR sur l’enveloppe de soumission.

Indiquer le nom de l’Entrepreneur ou du Prestataire de services et son adresse de retour sur

le coin supérieur gauche de l’enveloppe

DOSSIER NO : 8503-12-GA01

Nom et adresse du soumissionnaire :

Date et heure limites de réception :

Le mercredi 3 octobre 2012 à 15 heures

SOUMISSION

MONTRÉAL

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE MONTRÉALMINISTÈRE DES TRANSPORTS 500, boul. René-Lévesque Ouest, 4e étage, Bureau 4.120 Case postale 32 Montréal (Québec) H2Z 1W7

Découper le long du pointillé

G

RIL

LE D

’ÉVA

LUAT

ION

So

umis

sion

san

s pr

ix

(pro

gram

me

de c

ontr

ats

à ex

écut

ion

sur d

eman

de)

Dos

sier

no :

8503

-12-

GA

01

(Vol

et g

énie

rout

ier)

MES

UR

E D

U N

IVEA

U D

E Q

UA

LITÉ

Pond

érat

ion

du c

ritèr

e

(P)

Not

e ob

tenu

e (N

) N

ote

pond

érée

N

ote

obte

nue

(N)

Not

e po

ndér

ée

Not

e ob

tenu

e (N

) N

ote

pond

érée

N

ote

obte

nue

(N

) N

ote

pond

érée

N

ote

obte

nue

(N

) N

ote

pond

érée

C

ritèr

es d

’éva

luat

ion

0

à 10

0%

(0 à

100

) (P

x N

) (0

à 1

00)

(P x

N)

(0 à

100

) (P

x N

) (0

à 1

00)

(P x

N)

(0 à

100

) (P

x N

)

Org

anis

atio

n : q

ualit

é, m

étho

dolo

gie,

hom

ogén

éité

30 %

Appr

oche

: m

étho

dolo

gie,

ass

uran

ce q

ualit

é

15 %

Expé

rienc

e du

Pre

stat

aire

de

serv

ices

5 %

Expé

rienc

e du

cha

rgé

de p

roje

t

20 %

Ex

périe

nce

des

ress

ourc

es d

u Pr

esta

taire

de

serv

ices

af

fect

ées

dans

la ré

gion

des

trav

aux

30

%

La s

oum

issi

on e

st a

ccep

tabl

e si

elle

tota

lise

70 p

oint

s m

inim

um s

ur 1

00

NO

TE F

INA

LE P

OU

R L

A Q

UA

LITÉ

: (s

omm

e de

s no

tes

pond

érée

s)

100

%

/1

00

/1

00

/100

/1

00

/1

00

Rem

arqu

es :

Mem

bres

du

com

ité

Ti

tre

Si

gnat

ure

Sign

atur

e du

sec

réta

ire

D

ate

200

8-10

-06

G

RIL

LE D

’ÉVA

LUAT

ION

So

umis

sion

san

s pr

ix

(pro

gram

me

de c

ontr

ats

à ex

écut

ion

sur d

eman

de)

Dos

sier

no :

8503

-12-

GA

01

(Vol

et é

clai

rage

feux

circ

ulat

ion)

MES

UR

E D

U N

IVEA

U D

E Q

UA

LITÉ

Pond

érat

ion

du c

ritèr

e

(P)

Not

e ob

tenu

e (N

) N

ote

pond

érée

N

ote

obte

nue

(N)

Not

e po

ndér

ée

Not

e ob

tenu

e (N

) N

ote

pond

érée

N

ote

obte

nue

(N

) N

ote

pond

érée

N

ote

obte

nue

(N

) N

ote

pond

érée

C

ritèr

es d

’éva

luat

ion

0

à 10

0%

(0 à

100

) (P

x N

) (0

à 1

00)

(P x

N)

(0 à

100

) (P

x N

) (0

à 1

00)

(P x

N)

(0 à

100

) (P

x N

)

Org

anis

atio

n : q

ualit

é, m

étho

dolo

gie,

hom

ogén

éité

30 %

Appr

oche

: m

étho

dolo

gie,

ass

uran

ce q

ualit

é

15 %

Expé

rienc

e du

Pre

stat

aire

de

serv

ices

5 %

Expé

rienc

e du

cha

rgé

de p

roje

t

20 %

Ex

périe

nce

des

ress

ourc

es d

u Pr

esta

taire

de

serv

ices

af

fect

ées

dans

la ré

gion

des

trav

aux

30

%

La s

oum

issi

on e

st a

ccep

tabl

e si

elle

tota

lise

70 p

oint

s m

inim

um s

ur 1

00

NO

TE F

INA

LE P

OU

R L

A Q

UA

LITÉ

: (s

omm

e de

s no

tes

pond

érée

s)

100

%

/1

00

/1

00

/100

/1

00

/1

00

Rem

arqu

es :

Mem

bres

du

com

ité

Ti

tre

Si

gnat

ure

Sign

atur

e du

sec

réta

ire

D

ate

200

8-10

-06

PROGRAMME DE

CONTRATS À EXÉCUTION SUR

DEMANDE

GÉNIE

ROUTIER

S O U M I S S I O N

(partie 1 de 2)

À COMPLÉTER PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

DOSSIER NO :

NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES :

Service de la gestion contractuelle Page 1 de 3 6 octobre 2008


DOSSIER No :


DÉCLARATION DU CHARGÉ DE PROJET EN GÉNIE ROUTIER*

Nom du chargé de projet : Adresse personnelle : No de membre à l’Ordre des ingénieurs du Québec : Date d’inscription : Nom du Prestataire de services employeur : Adresse d’affaires : Je certifie être une ressource permanente du Prestataire de services, au sens de la définition suivante :

être une personne physique qui, sur une base annuelle, consacre au Prestataire de services au moins 75 % de son

temps de travail et un minimum de 1 100 heures et a pour lieu de travail un établissement de ce Prestataire de services situés dans la région identifiée dans les présents Documents d’appel d’offres depuis au moins deux (2) mois avant la date limite fixée pour la réception des soumissions.

Je certifie ne pas être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

être en lien d’emploi avec le ministère des Transports du Québec ; a été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la

soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres ; avoir participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

Je déclare et reconnais que les renseignements me concernant fournis dans la soumission sont véridiques. Signature Date

DÉCLARATION DU CHARGÉ DE PROJET EN ÉCLAIRAGE ET FEUX DE CIRCULATION*

Nom du chargé de projet : Adresse personnelle : No de membre à l’Ordre des ingénieurs du Québec : Date d’inscription : Nom du Prestataire de services employeur : Adresse d’affaires : Je certifie être une ressource permanente du Prestataire de services, au sens de la définition suivante :

être une personne physique qui, sur une base annuelle, consacre au Prestataire de services au moins 75 % de son

temps de travail et un minimum de 1 100 heures et a pour lieu de travail un établissement de ce Prestataire de services situés dans la région identifiée dans les présents Documents d’appel d’offres depuis au moins deux (2) mois avant la date limite fixée pour la réception des soumissions.

Je certifie ne pas être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

être en lien d’emploi avec le ministère des Transports du Québec ; a été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la

soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres ; avoir participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

Je déclare et reconnais que les renseignements me concernant fournis dans la soumission sont véridiques. Signature Date *Chaque chargé de projet proposé par le Prestataire de services dans sa soumission doit compléter une « Déclaration du chargé de projet » conformément aux « Instructions complémentaires aux Prestataires de Services » et la joindre à la soumission du Prestataire de services.


ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE DE SERVICES ET

DÉCLARATION DU SIGNATAIRE DE LA SOUMISSION En mon nom et au nom du Prestataire de services que je représente : 1. Je déclare :

a. avoir reçu et pris connaissance de tous les documents afférents au projet en titre, lesquels font partie intégrante du contrat à être adjugé ;

b. avoir pris les renseignements nécessaires sur la nature des services à fournir et les exigences du projet ; c. être autorisé à signer ce document ; d. dans le cas d’un contrat relatif au génie, à l’ingénierie des sols et des matériaux ou à l’arpentage, le

signataire déclare être membre de l’ordre professionnel concerné ; e. que les renseignements fournis dans la présente soumission sont véridiques, et savoir qu’une fausse

déclaration ou une déclaration inexacte sur un point important entraîne le rejet automatique de ladite soumission.

2. Je certifie que dans le cadre du présent appel d’offres, le Prestataire de services que je représente :

a. n’a proposé dans la présente soumission aucune ressource qui : est en lien d’emploi avec le ministère des Transports du Québec ; a été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de

la soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres ; a participé à la rédaction du devis ou du présent appel d’offres ;

b. ne présente directement ou indirectement qu’une seule soumission ; c. n’a pas accepté d’être identifié comme sous-traitant dans la soumission d’un autre Prestataire de services.

3. Je m’engage, en conséquence :

a. à effectuer tous les travaux et les tâches décrits dans les Documents d’appel d’offres ainsi que tous les autres travaux et tâches qui pourrait être requis suivant l’esprit de ces documents ;

b. à respecter toutes les conditions et spécification apparaissant auxdits documents ; c. à respecter la soumission présentée en réponse à cet appel d’offres.

4. Je certifie que cette soumission est valide pour un période de quarante-cinq (45) jours à partir de l’heure et de la date limites fixées pour la réception des soumissions.

NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES : ADRESSE :

Courriel Télécopieur NOM DU SIGNATAIRE : (en lettres moulées) Signature (à l’encre) Date

NOTE IMPORTANTE Le Prestataire de services doit présenter sa soumission en complétant le présent formulaire ou une copie conforme de celui-ci.

PROGRAMME DE

CONTRATS À EXÉCUTION SUR

DEMANDE

GÉNIE ROUTIER

S O U M I S S I O N

(partie 2 de 2)

« S A N S P R I X »

À COMPLÉTER PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

DOSSIER NO :


Service de la gestion contractuelle 20 juillet 2012

1 de 10

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Dossier no : 8503-12-GA01

Description du mandat : Relance du programme de contrats à exécution sur demande en vue de l’adjudication de contrats à exécution sur demande, spécialité génie routier, dans la région administrative de l’Ile-de-Montréal.

Nom du Prestataire de services : NEQ : Adresse de l’établissement du Prestataire de services à partir duquel sont réalisés les travaux : Code Postal : Circonscription électorale provinciale : Téléphone : Télécopieur : Courriel :

NOTE IMPORTANTE : Le Prestataire de services doit présenter sa soumission en complétant le présent formulaire ou une copie conforme de celui-ci.


2 de 10

1) ORGANISATION

Évaluation qualitative de la structure organisationnelle et évaluation quantitative des ressources humaines et matérielles proposées par le Prestataire de services pour la réalisation spécifique du contrat.

Nombre actuel des ressources du Prestataire de services affectées en exclusivité à (aux) établissement(s) de la région des travaux :

Selon l’expérience de son personnel, le Prestataire de services peut présenter des équipes avec un ou des membres différents pour les activités d’analyse, d’étude, de conception et surveillance des travaux routiers ou l’étude, la conception et surveillance de travaux d’éclairage et de feux de circulation. De la même façon, une ressource peut cumuler plus d’un des postes exigés.

Le Prestataire de services peut présenter un ou plusieurs chargés de projet pour chacun des volets.

Nommer les ressources disponibles qui seront mises à contribution pour les fins du contrat, indiquez la fonction prévue, le statut d’emploi et le nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat de chacune des ressources :

Ressources en génie routier (analyse, étude, conception, surveillance) Statut d’emploi1

Nom Fonction prévue pour le contrat (chargé de projet, professionnel, technicien)

Ressource affectée dans

la région Ressource

mobile Année d’expé-rience2

1 Cocher (x) la colonne appropriée, ressource du Prestataire de services affectée dans les mandats du programme de contrats à exécution sur demande de la région (cette ressource ne peut être présentée dans plus d’une région dans le cadre des appels d’offres de programme de contrats à exécution sur demande) ou ressource mobile (ressource du Prestataire de services non affectée dans une région ou ressource d’un autre Prestataire de services), pour chacune des ressources.

2 Nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat.


3 de 10

1) ORGANISATION (suite)

Ressources en éclairage et feux de circulation Statut d’emploi1

Nom Fonction prévue pour le contrat (chargé de projet, professionnel, technicien)

Ressource affectée dans

la région Ressource

mobile Année d’expé-rience2

1 Cocher (x) la colonne appropriée, ressource du Prestataire de services affectée dans les mandats du programme de contrats à exécution sur demande de la région (cette ressource ne peut être présentée dans plus d’une région dans le cadre des appels d’offres de programme de contrats à exécution sur demande) ou ressource mobile (ressource du Prestataire de services non affectée dans une région ou ressource d’un autre Prestataire de services), pour chacune des ressources.

2 Nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat.


4 de 10

1) ORGANISATION (SUITE)

Présenter, sous forme d’organigramme, le personnel proposé aux tableaux précédents en faisant un rappel des fonctions de chacun d’eux et leur lien hiérarchique :


5 de 10

1) ORGANISATION (SUITE)

Nommer les ressources, indiquer la spécialité et le nombre d’années d’expérience dans cette spécialité de chacune des ressources que le Prestataire de services est en mesure de présenter en remplacement des membres de l’équipe proposée (sous forme de « qui remplace qui ») :

Décrire brièvement les principales ressources matérielles pertinentes dont le Prestataire de services dispose pour la réalisation du contrat :


6 de 10

2) APPROCHE

Le Prestataire de services doit décrire la méthodologie qu’il prévoit utiliser pour rendre les services requis de même que les mécanismes mis en place en vue de garantir la qualité des services (ex : certification ISO ou autres, plan qualité, contrôle des résultats…).

Le Prestataire de services dispose d’un maximum de trois (3) pages 8 ½ X 14 par volet, soit un en génie routier et un en éclairage et feux de circulation. Toute page excédentaire de même que les informations relatives aux expériences du Prestataire de services, d’un chargé de projet ou des ressources ne seront pas considérées. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.


7 de 10

3) EXPÉRIENCE DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Évaluation de l’expérience pertinente du Prestataire de services acquise par le (les) établissement(s) de la région des travaux dans les domaines spécifiques du contrat. Toute expérience relative à l’une des ressources proposées ou un établissement du Prestataire de services d’une autre région ne sera pas considérée. Le Prestataire de services décrit son expérience pertinente à l’intérieur d’un maximum de trois (3) pages 8 ½ X 14 par volet, soit un en génie routier et un en éclairage et feux de circulation. Toute page excédentaire ne sera pas considérée. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.


8 de 10

4) EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJET

Évaluation de l’expérience pertinente du chargé de projet, de son expertise dans le domaine spécifique du contrat. Démontrer clairement que la ressource rencontre les exigences spécifiées au devis et décrire l’expérience pertinente en faisant valoir le rôle et les tâches assumés dans le cadre des mandats présentés. Le Prestataire de services dispose d’un maximum de trois (3) pages 8 ½ X 14 par chargé de projet, par volet, soit un en génie routier et un en éclairage et feux de circulation. Toute page excédentaire et les curriculum vitæ (CV) annexés ne seront pas considérés. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points. Chaque chargé de projet doit être une ressource permanente du Prestataire de services telle que définie au document « Instructions aux Prestataires de Services – Appel d’offres sans prix – Contrat de services professionnels. Chaque chargé de projet en génie routier (analyse, étude, conception et surveillance) est une ressource du Prestataire de services affectée dans la région des travaux et il ne peut être présenté dans plus d’une région dans le cadre des appels d’offres de programme de contrats à exécution sur demande.


9 de 10


10 de 10

5) EXPÉRIENCE DES RESSOURCES DU PRESTATAIRE DE SERVICES AFFECTÉES DANS LA RÉGION DES TRAVAUX

Évaluation de l’expérience pertinente des ressources proposées dans le domaine spécifique du contrat. Pour le volet du génie routier (analyse, études, conception et surveillance), seules les ressources affectées dans la région des travaux seront considérées. Pour le volet éclairage et feux de circulation, toutes les ressources affectées ou mobiles seront considérées. Démontrer clairement que les ressources rencontrent les exigences spécifiées au devis et décrire l’expérience pertinente en faisant valoir le rôle et les tâches assumés dans le cadre des mandats présentés. Le Prestataire de services dispose d’un maximum de vingt (20) pages 8 ½ X 14 pour l’ensemble des ressources concernées par volet, soit un en génie routier et un en éclairage et feux de circulation. Toute page excédentaire et les curriculum vitae (CV) annexés ne seront pas considérés. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.

DIRECTION DE L’ÎLE-DE-MONTRÉAL

CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE DE SERVICES PROFESSIONNELS CATÉGORIE : GÉNIE CIVIL

SPÉCIALITÉ : GÉNIE ROUTIER DEVIS TECHNIQUE

Ministère des Transports 1 de 10

1.0 NUMÉRO DU DOSSIER 8503-12-GA01

2.0 OBJET DU CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE Effectuer sur demande des mandats d’analyse, d’étude, de préparation d’avant-projets, de plans, de devis, d’estimations et de toute autre activité connexe nécessaire à la réalisation de projets de construction ou de réfection de chaussée, de drainage, de signalisation, d’éclairage routier et de feux de circulation. Effectuer sur demande des mandats de réalisation des diverses activités reliées à la surveillance complète ou partielle de projets de construction routière du même type que ceux décrits au paragraphe précédent.

3.0 LOCALISATION Les services du Prestataire de services sont retenus pour la région administrative de l’Île-de-Montréal.

4.0 DESCRIPTION DES SERVICES ET DES BIENS LIVRABLES 4.1 Mandats

4.1.1 Analyses et études Le Prestataire de services doit réaliser les analyses, les études et les rapports requis dans le cheminement d’un projet incluant, entre autres : • Diverses analyses (sécurité routière, circulation, géométrie ou autres); • Études (d’opportunité, de besoin, de drainage, etc.); • Rapports d’étude ou d’analyse; • Inventaires routiers (incluant les ponceaux de moins de 3 mètres). 4.1.2 Préparation de projets routiers Le Prestataire de services doit accomplir toutes les activités nécessaires à la préparation des travaux, le tout en conformité avec les normes et procédures en vigueur ainsi que la dernière version du « Guide de préparation des projets routiers » du ministère des Transports du Québec. Lorsque requis, à partir des documents fournis et des points particuliers à respecter et à intégrer aux projets à réaliser, le Prestataire de services doit, entre autres : • Réaliser des relevés topographiques (infrastructures municipales, services publics,

lampadaires, fossés, etc.); • Réaliser la conception de tous les ouvrages inhérents aux disciplines couvertes par le

mandat spécifique, soit : - le génie civil des travaux de terrassement, drainage, ponceaux, égouts pluviaux et

revêtement souple; - la signalisation routière incluant le marquage;

2011-08-26

Devis technique en génie routier Dossier : 8503-12-GA01

Ministère des Transports 2 de 10 2011-08-26

- la gestion de la circulation et la signalisation lors des travaux de construction; - accessoirement, le contrat à exécution sur demande peut également inclure

d’autres disciplines. • Élaborer, dans la conception des ouvrages tout au long des diverses étapes de projet,

tous les scénarios ou variantes qu’il juge nécessaires afin de permettre de rencontrer les objectifs particuliers de chacun des projets de ses mandats spécifiques;

• Démontrer, lors des points de contrôle, qu’il a analysé l’ensemble des solutions possibles et qu’il les maîtrise suffisamment pour répondre aux interrogations du Ministère à ce propos. Dans le cas où des points d’intérêt, des scénarios d’intervention ou des ouvrages particuliers n’ont pas été considérés ou suffisamment détaillés par le Prestataire de services, ce dernier doit revoir son travail de conception et fournir les explications additionnelles requises sur ces points;

• Réaliser les études hydrologiques et hydrauliques requises pour le drainage de la chaussée, des terrains et des cours d’eau. Déterminer les impacts de la modification du drainage sur les ouvrages existants;

• Établir les besoins en étude géotechnique et géologique requis pour les projets; • Procéder au montage du projet dans le logiciel de chaussée InRoads afin de générer

les tracés, profils et sections en travers des projets; • Analyser l’aspect de réalisation des travaux en chantier afin d’identifier si des phases

de travaux ou des ouvrages particuliers doivent être prévus afin de maintenir la circulation de façon fonctionnelle et sécuritaire durant les travaux;

• Procéder à la rédaction et au montage des devis de clauses administratives et techniques des diverses disciplines du projet. Dans le cas des devis techniques, le Prestataire de services doit considérer les exigences du « Guide de préparation des projets routiers » et préparer les devis descriptifs de façon à bien détailler les ouvrages et leur localisation sur le projet afin de permettre un repérage facile de ces derniers. Les dessins normalisés et spécifiques complètent ces devis. Préparer également les bordereaux d’estimation des quantités et des prix de soumission pour tous les ouvrages du projet selon les méthodes d’usage au Ministère et avec le système de préparation des demandes de paiement BDP-5004;

• Réaliser le montage des feuillets de plans d’état des lieux, d’aménagement géométrique et profils, de détails des diverses disciplines des projets y incluant, au besoin, les feuillets de signalisation particulière aux travaux;

• Procéder à l’intégration de l’ensemble des documents des diverses disciplines d’un projet pour l’appel d’offres. Comme concepteur « principal » du projet, le Prestataire de services doit s’assurer que les plans et devis préparés par des tiers (Ministère ou autre Prestataire de Services) qui doivent être intégrés au projet, sont cohérents avec le reste des travaux, n’entrent pas en conflit avec ceux-ci et ne comportent pas de limitation dans les opérations normales de l’entrepreneur;

• Durant l’appel d’offres, préparer les addendas préalablement validés avec le Ministère et le supporter pour les questions des soumissionnaires;

• Après l’ouverture des soumissions, faire l’analyse des écarts de prix unitaires des postes aux bordereaux lorsque demandé par le ministère et cela que l’écart soit positif ou négatif;

• Sur demande, présenter et argumenter le projet aux divers partenaires et organismes concernés.

4.1.3 Préparation de projets d’éclairage et de feux de circulation

Le Prestataire de services doit accomplir toutes les activités nécessaires à la préparation

des travaux, le tout en conformité avec les normes et procédures en vigueur ainsi que la dernière version du « Guide de préparation des projets routiers » du ministère des Transports du Québec. Lorsque requis, à partir des documents fournis et des points particuliers à respecter et à intégrer aux projets, le Prestataire de services doit, entre autres :



• Réaliser des relevés topographiques (infrastructures municipales, services publics, lampadaires, fossés, etc.);

• Réaliser la conception de tous les ouvrages inhérents aux disciplines couvertes par le

mandat spécifique soit :

- l’éclairage routier; - les feux de circulation; - la signalisation routière incluant le marquage; - la gestion de la circulation et la signalisation lors des travaux de construction; - accessoirement, le contrat à exécution sur demande peut également inclure

d’autres disciplines;

• Pour l’éclairage routier, réaliser l’analyse du besoin d’éclairage et les études photométriques requises;

• Pour les feux de circulation, effectuer toutes les analyses requises (comptage,

phasage, minutage, synchronisation et autres);

• Élaborer, dans la conception des ouvrages tout au long des diverses étapes de projet, tous les scénarios ou variantes qu’il juge nécessaires afin de permettre de rencontrer les objectifs particuliers de chacun des projets de ses mandats spécifiques;

• Démontrer, lors des points de contrôle, qu’il a analysé l’ensemble des solutions possibles et qu’il les maîtrise suffisamment pour répondre aux interrogations du Ministère à ce propos. Dans le cas où des points d’intérêt, des scénarios d’intervention ou des ouvrages particuliers n’ont pas été considérés ou suffisamment détaillés par le Prestataire de services, ce dernier doit revoir son travail de conception et fournir les explications additionnelles requises sur ces points;

• Analyser l’aspect de réalisation des travaux en chantier afin d’identifier si des phases de travaux ou des ouvrages particuliers doivent être prévus afin de maintenir la circulation de façon fonctionnelle et sécuritaire durant les travaux. Si requis, élaborer la gestion du maintien de circulation et signalisation pendant les travaux;

• Procéder à la rédaction et au montage des devis de clauses administratives et techniques des diverses disciplines du projet. Dans le cas des devis techniques, le Prestataire de services doit considérer les exigences du « Guide de préparation des projets routiers » et préparer les devis descriptifs de façon à bien détailler les ouvrages et leur localisation sur le projet afin de permettre un repérage facile de ces derniers. Les dessins normalisés et spécifiques complètent ces devis. Préparer également les bordereaux d’estimation des quantités et des prix de soumission pour tous les ouvrages du projet selon les méthodes d’usage au Ministère et avec le système de préparation des demandes de paiement BDP-5004;

• Réaliser le montage des feuillets de plans d’état des lieux, d’aménagement géométrique et profils, de détails des diverses disciplines des projets y incluant, au besoin, les feuillets de signalisation particulière aux travaux;

• Procéder à l’intégration de l’ensemble des documents des diverses disciplines d’un projet pour l’appel d’offres. Comme concepteur « principal » du projet, le Prestataire de services doit s’assurer que les plans et devis préparés par des tiers (Ministère ou autre Prestataire de Services) qui doivent être intégrés au projet, sont cohérents avec le reste des travaux, n’entrent pas en conflit avec ceux-ci et ne comportent pas de limitation dans les opérations normales de l’entrepreneur;

• Durant l’appel d’offres, préparer les addendas préalablement validés avec le Ministère et le supporter pour les questions des soumissionnaires;

• Après l’ouverture des soumissions, faire l’analyse des écarts de prix unitaires des postes aux bordereaux lorsque demandé par le ministère et cela que l’écart soit positif ou négatif;

• Sur demande, présenter le projet aux divers partenaires et organismes concernés.



xigences particulières en surveillance de travaux :

Le Ministère se réserve le droit d’intervenir en tout temps concernant les méthodes de

• ccepter d’être disponible ou

4.2 iens livrables

our chacune des étapes des mandats confiés, le Prestataire de services doit

ans se limiter et, selon la nature des mandats confiés, le Prestataire de services doit

4.1.4 Surveillance de travaux Le Prestataire de services doit accomplir toutes les activités nécessaires à la bonne exécution des travaux et en respect avec les prescriptions du « Guide de surveillance –chantier d’infrastructures de transport » et des pratiques usuelles du Ministère.

Il doit, entre autres :

• S’assurer que l’équipe de surveillance mise en place a une bonne connaissance des documents contractuels, des lois et règlements en vigueur (méthodes, normes, procédures et directives du Ministère);

• S’assurer que les travaux réalisés par l’entrepreneur sont conformes aux documents contractuels (plans, devis, addenda, annexe et avenant);

• Faire accepter par le Ministère le plan de surveillance soumis et s’assurer de son application tout au long du déroulement des travaux (journal de chantier, demande de paiement, réunion de chantier et autres livrables);

• Suivre rigoureusement le processus d’approbation des ouvrages imprévus (avenants); • Faire un suivi rigoureux et régulier des prévisions de dépenses en distinguant les

ouvrages prévus, les ouvrages ajoutés tels les indexations et ajustements et les ouvrages imprévus;

• Faire un suivi hebdomadaire de l’avancement des travaux afin de s’assurer que la progression des travaux respecte le calendrier prévu;

• Vérifier ou faire vérifier par le concepteur les plans d’atelier et assurer le suivi du « Formulaire de planification et de suivi de l’assurance de la qualité »;

• Produire mensuellement un rapport d’avancement des travaux et apporter tout commentaire pertinent sur le déroulement des travaux;

• Collaborer avec les représentants du Ministère et ses Prestataires de services présents dans l’environnement du chantier;

• Agir de façon « proactive » afin d’éviter les problèmes; • Préparer les demandes de paiement ainsi que les avenants, s’il y a lieu; • Rapporter au Ministère toute situation pouvant compromettre la santé et la sécurité sur

le chantier et, le cas échéant, en aviser la Commission de la santé et de la sécurité du travail;

• Faire respecter tous les exigences et règlements contractuels concernant l’environnement du chantier (poussière, bruit, vibration, état et réparation des chemins de détour), s’il y a lieu.

E •

travail, les équipements utilisés et l’ampleur des travaux; Le chargé de projet du Prestataire de services doit ajoint en tout temps en fonction de l’horaire de travail de l’entrepreneur. Un substitut au chargé de projet ne peut être accepté qu’avec l’autorisation du Ministère.

B Ptransmettre au Ministère les documents techniques préparés selon l’échéancier entendu et accompagnés d’un rapport écrit sur l'avancement du mandat selon la demande formulée par le Ministère à cet égard. Le détail des biens livrables est précisé lors de la demande spécifique de chaque mandat. Ss’assurer de réaliser les documents décrits aux articles suivants, et ce, selon les exigences formulées :



.2.1 Analyses et études

roduire des analyses, des études ainsi que les rapports requis en découlant. Ces

.2.2 Préparation de projet

réparer et livrer sur format papier et numérique, les documents suivants :

oyen du logiciel de dessin assisté

• intégré de conception routière

• descriptifs des quantités avec le logiciel

• uantités et des prix de soumission avec le

• x, incluant les fichiers

.2.3 Surveillance de travaux

lais prévus, les biens suivants : rveillance qu’il entend

• nal de chantier;

de tous les matériaux;

ositions d’avenants, rapports

•

t; tion et leur acceptation par le

ntrepreneur; lans d’ateliers sous la forme

4.3 Références bibliographiques

ns le cadre de ce contrat à exécution sur demande oivent être préparés en conformité avec la dernière version des normes, des manuels,

Le Guide de préparation des projets routiers; de transport;

II).

4 Pdocuments doivent être produits dans les formats préalablement demandés par le Ministère dans le cadre de chaque mandat confié. 4 P• Les rapports ou les analyses relatifs au mandat; • Les plans préliminaires et définitifs réalisés au m

par ordinateur AutoCAD et les documents techniques; La conception et la mise en plan à partir du système InRoads pour les projets routiers seulement; Les devis avec le logiciel Word et les devisExcel, selon les formulaires du Ministère; Tous les bordereaux d’estimation des qsystème de préparation des demandes de paiement BDP-5004; Les fichiers informatiques requis pour la surveillance des travauinformatiques pour l’implantation des ouvrages. Ces fichiers doivent être compatibles avec les carnets de notes électroniques et logiciels du Ministère.

4 ivrer, lorsque requis et selon les déL• Avant le début des travaux, soumettre au Ministère le plan de su

appliquer au point de vue de la signalisation et de la gestion de la circulation aux abords et à l’intérieur du chantier; L’inscription quotidienne des activités dans un jour

• La liste des plans d’atelier vérifiés; • La liste des certificats de conformité• Un rapport hebdomadaire de l’avancement des travaux; • Les documents pour les demandes de paiement, prop

justificatifs selon les procédures du « Guide de surveillance » et du système de préparation des demandes de paiement BDP-5004; Le compte-rendu de toutes les réunions de chantier;

• Toute la correspondance effectuée en cours de contra• Les avenants aux contrats, leur évaluation, leur négocia

Ministère; • L’inspection et la réception des travaux; • La fiche d’évaluation de rendement de l’e• Les plans « tels que construits » ainsi que les p

électronique.

Les biens livrables à fournir daddes guides et de tous les autres documents du Ministère. Les principaux documents sont :

• Le Cahier des charges et devis généraux (CCDG); •• Le Guide de surveillance – Chantier d’infrastructures• Les Normes – Ouvrages routiers (Tomes I à V



Le Pr s documents. Les documents ont disponibles à l’endroit suivant : Les Publications du Québec au 1 800 463-2100.

rs ’exécution d’un mandat, le Prestataire de services doit corriger les biens livrables en

haque membre de l’équipe connaît l’existence des documents propres

5.0 RESSOURCES HUMAINES

onfiés au Prestataire de services, celui-ci doit proposer des quipes en fonction de la nature et de l’envergure du mandat afin d’effectuer sa réalisation

s peut présenter des équipes vec un ou des membres différents pour les activités d’études, de conception et de

cation en génie routier (études, conception et surveillance)

ifications minimales uivantes :

gé de projet en routier : présenter un ou plusieurs chargés de projet.

re des ingénieurs du Québec, possédant au moins cinq (5) années d’expérience pertinente

u Prestataire

de services et être affecté à un établissement du Prestataire de Services dans

5.1.2 hnique en routier

e : un minimum de trois (3) années d’expérience

llance de projets routiers;

graphiques;

5.2 Qualificatio t feux de circulation

rces ayant les qualifications minimales

uivantes :

gé de projet en éclairage et feux de circulation s chargés de projet.

estataire de services doit se procurer, à ses frais, ces À moins d’indication contraire du Ministère, si un document devenait périmé en coudconséquence. Le Prestataire de services doit passer en revue tous les documents précités et il doit s’assurer que caux activités auxquelles il participe, y a accès et en comprend le contenu pertinent.

Pour chacun des mandats cécomplète à l’intérieur des délais prévus. L’équipe affectée à un mandat est composée à partir du tableau des ressources présenté avec la soumission. Selon l’expérience de son personnel, le Prestataire de serviceasurveillance des travaux routiers ou la conception et la surveillance de travaux d’éclairage et de feux de circulation. De la même façon, une ressource peut cumuler plus d’un des postes exigés. 5.1 Qualifi

Le Prestataire de services doit disposer de ressources ayant les quals 5.1.1 Char

Le Prestataire de services peut Chaque chargé de projet doit être un ingénieur membre actif titulaire de l’Ord

dans la préparation de projets et la surveillance de travaux routiers.

Chaque chargé de projet doit être une personne permanente d

la région.

Équipe tec

L’équipe de travail est constitué d’un (1) ingénieur possédant

dans la conception et la survei d’un (1) technicien en CDAO et en préparation de projets routiers possédant

un minimum de trois (3) années d’expérience; d’un (1) technicien en arpentage possédant un minimum de trois (3) années

d’expérience dans la réalisation de relevés topo d’un (1) technicien ayant trois (3) années d’expérience en surveillance de

projets routiers.

n en éclairage e

Le Prestataire de services doit disposer de ressous 5.2.1 Char

Le Prestataire de services peut présenter un ou plusieur



Chaque chargé de projet doit être un ingénieur, membre actif titulaire de l’Ordre des rience

ojet doit être une ressource permanente du Prestataire

re affecté aux mandats associés au programme de contrats à

5.2.2

un minimum de trois (3) années d’expérience pertinente en travaux d’éclairage routier et de feux de circulation;

xpérience en

éclairage routier pour les calculs, la conception, la mise en plan et la

entage possédant un minimum de trois (3) années

d’expérience dans la réalisation de relevés topographiques.

5.3 Formation

de projets et tout le personnel technique affecté à la surveillance de travaux routiers en chantier doivent avoir suivi un cours de formation, pour planificateurs et

pie

de l’attestation de réussite.

6.0 RESSOURCES MATÉRIELLES

osséder et maîtriser le matériel et les logiciels suivants au oment de l’exécution du mandat confié :

la compagnie Autodesk ou l’équivalent, version 2009 ou

ion) avec le logiciel de conception routière InRoads lorsque

6.2 En projets routiers :

ière InRoads de la compagnie Bentley, version

6.3 En s d’éclairage et de feux de circulation :

hting Analysts ou

ingénieurs du Québec, possédant un minimum de cinq (5) années d’expépertinente en préparation de projets et surveillance de travaux d’éclairage routier et de feux de circulation. Chaque chargé de prde services et êtexécution sur demande (PCED) en génie routier dans la région concernée.

Équipe technique en éclairage et feux de circulation

L’équipe de travail est constituée :

d’un (1) ingénieur possédant

d’un (1) technicien possédant un minimum trois (3) années d’e

surveillance des travaux;

d’un (1) technicien en arp

Les chargés

responsables en signalisation, sur la gestion des impacts des travaux routiers sur la circulation et détenir une attestation de réussite valide pour toute la durée des travaux. Ce cours doit être suivi auprès d’une agence ou d’un organisme reconnu par le Ministère.

Le Prestataire de services doit remettre, au plus tard à la signature du contrat, une co

Le Prestataire de services doit pm

6.1 Pour tous les projets : • logiciel AutoCAD de

subséquente; • logiciels Word et Excel de la compagnie Microsoft ou l’équivalent, version 2003 ou

subséquente; • station totale et carnet de notes électroniques dont les données sont compatibles

(importation et exportatspécifié dans le mandat spécifique (équipement de qualité suffisante pour la saisie de données d’arpentage en modèle numérique terrain (MNT) avec une précision de 0,035 mètre).

plus, pour les• système intégré de conception rout

8i ou subséquente.

plus, pour les projet• logiciel d’analyse photométrique AGI32 de la compagnie Lig

l’équivalent (éclairage); • logiciel d’analyse SYNCRO ou l’équivalent, version 7 ou subséquente (feux de

circulation);



La configur ipements pour la saisie de données, la conception, la mise en plan et l'implantation des ouvrages doit être compatible avec les systèmes du ministère des

même si non décrit ci-dessus.

paramètres régionaux nécessaires à son

sionnels) soit utilisé pour la transmission des différentes données entre le

7.0 ITÉ

ur demande, le Prestataire de services doit, dans sure une vérification efficace des documents qu’il

. L’enregistrement ISO doit être valide pour la durée du contrat et

8.0

nération

ète de chacun des mandats confiés au Prestataire de services rat à exécution sur demande, le Ministère s’engage à payer le

rsonne identifiée comme chargé de projet du

omplexes ou difficilement

lexes ou difficilement

• logiciel d’analyse HCS 2000 ou l’équivalent ou version subséquente (feux de circulation).

ation des équ

Transports. Le Prestataire de services doit fournir tout l'équipement nécessaire pour exécuter les mandats pécifiques, s

Le Ministère fournira l’accès au « Bordereau et système des demandes de aiement (BDP-5004) » ainsi que lesp

fonctionnement. Le Ministère peut demander, au besoin, que le logiciel AQHP (Assurance, Qualité et onoraires profesh

Prestataire de services et le Ministère.

XIGENCES CONCERNANT LA QUALE Dans le cadre du présent contrat à exécution sorganisation de son travail, démontrer qu’il asl’

produit. Que ce soit dans l’harmonisation entre ses données et celles que lui fournit le Ministère ou dans la concordance entre les documents fournis par des tiers et les siens ou encore dans le respect des normes et directives ministérielles, il doit démontrer qu’il est en maîtrise dans le contrôle de ses biens livrables et que ses documents sont soigneusement vérifiés avant d’être transmis au Ministère. Le Prestataire de services doit détenir un enregistrement ISO 9001 : 2008 couvrant la nature es services à rendred

l’établissement concerné du Prestataire de services.

ÉMUNÉRATION R 8.1 Mode de rému

Pour la réalisation compln vertu du présent conte

Prestataire de services, moyennant services rendus, conformément à la méthode à forfait décrite dans le décret 1235-87 et ses amendements subséquents, sans autres frais ni coûts ni dépenses que ce soit. Le montant forfaitaire convenu entre le Ministère et le Prestataire de services devra

xclure toute la rémunération de la peePrestataire, quelle que soit la nature du travail effectué par cette personne. Celle-ci doit obligatoirement être payée selon la méthode à taux horaire. Néanmoins, dans certaines situations, la méthode de paiement horaire peut s’appliquer u cas où certains services demandés s’avéreraient trop ca

quantifiables ou encore, pour des services spéciaux. Le Ministère s’engage à payer le prestataire de services, moyennant services rendus, conformément à la méthode horaire décrite dans la sous-section I de la section III du décret 1235-87 (et ses modifications subséquentes), pour les services décrits plus haut. Le Ministère peut également accepter de rémunérer le Prestataire de services selon la

éthode horaire, pour des parties de mandat qui sont trop compmquantifiables ou encore, pour des services spéciaux.



8.2 odalités de paiement

elon l'avancement des travaux, des paiements partiels pour chacun des mandats its sur présentation de factures après recommandation des

estionnaires autorisés du Ministère. Un tableau de suivi des dépenses du mandat

re convenu ou de la révision budgétaire pour le mandat est versée à la remise du produit final (documents

du inistère mensuellement. Ce document doit être accompagné d’un tableau de suivi

9.0 RÉF Le montant des honoraires par mandat attribué en vertu de ce contrat à exécution sur demande

dollars (200 000 $).

nnuel des travaux pour l’ensemble des ontrats à exécution sur demande adjugés dans le cadre du présent appel d’offres est estimé à

des mandats aux Prestataires de services s’étant vu octroyer un contrat à xécution sur demande.

10.0 À EXÉCUTION SUR DEMANDE

haque mandat doit faire l’objet d’une entente quant aux services et biens livrables à

exécution sur demande.

tion sur demande provenant d’une autre région advenant ue les Prestataires de services de la région des travaux ne soient pas disponibles pour

’organisation du Prestataire de services et l’équipe suggérée doivent permettre de ataire de

ervices peut être appelé à travailler sur plus d’un mandat en même temps.

M Sconfiés peuvent être fag(prévision des dépenses mensuelles, dépenses réelles et cumulatives, pourcentage d'avancement d'étape de travail, etc.) accompagne les factures. Les états d'honoraires doivent être préparés selon les formules prescrites par le Ministère. La dernière tranche de 20 % du montant forfaitaipou fermeture de contrat de surveillance) et après approbation finale par le Ministère. Pour les services à payer selon la méthode horaire, le Prestataire de services doit présenter un état d’honoraires et un relevé de dépenses au gérant de projet Mcumulatif des honoraires et des dépenses. Les états d'honoraires et les relevés de dépenses doivent être préparés sur les formules prescrites par le Ministère et ces dernières doivent être accompagnées de pièces justificatives. Le Prestataire de services doit indiquer clairement lors de la transmission du dernier état d'honoraires qu'il s'agit du dernier compte. ÉRENCES BUDGÉTAIRES

doit être inférieur à deux cent mille Le présent contrat à exécution sur demande ne comporte pas comme tel de sommes maximales ou minimales d’honoraires. Le montant total ac2 365 000 $. Les mandats sont confiés au fur et à mesure des besoins et le Ministère ne s’engage pas à confier un oue PARTICULARITÉS DU CONTRAT Crendre. Le Ministère se réserve le droit de décider du choix des mandats à confier pour le présent contrat à Le Ministère se réserve le droit de recourir aux services d’un Prestataire de services adjudicataire d’un contrat à exécuqréaliser un mandat dans les délais requis. Les travaux de surveillance peuvent s’effectuer de jour, de nuit, de fin de semaine. Lrépondre avec diligence aux diverses demandes du Ministère. À ce titre, le Prests



11.0 DURÉE DU CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE Le présent contrat à exécution sur demande est valable à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2014. Durant cette période, un ou plusieurs mandats peuvent être confiés au Prestataire de services et les délais alloués sont en fonction de l’échéancier prévu par le Ministère pour la réalisation des activités relatives à chacun des projets s’y rattachant.

12.0 SIGNATURE ET DATE DU DEVIS

Préparé par : Original signé Alain Caron

Vérifié par : Original signé Doris Mercier

Date :

Ministère des Transports

V-3230 (2012-08)

Marché – Programme de contrats à exécution sur demande en génie

Numéro de dossier Numéro de contrat Entre Le ministre des Transports, pour et au nom du gouvernement du Québec, dûment autorisé en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., c. M-28), ci-après appelé « Ministre »,

et

NEQ : ci-après nommé « Prestataire de services » Lesquels déclarent et conviennent de ce qui suit :

1. Tous les documents annexés au présent marché ainsi que le Cahier des charges et devis généraux - services

professionnels (CCDG) font partie intégrante du présent contrat ayant pour objet :

Pour la région administrative de :

2. Nonobstant ce qui précède, le Ministère ne s’engage pas à confier un ou des mandats au Prestataire de services.

3. Le Prestataire de services déclare détenir et avoir pris connaissance du CCDG.

4. Le Prestataire de services s’engage à l’égard du Ministre à réaliser toutes les tâches et tous les travaux énoncés au contrat ainsi que ceux qui pourraient être requis suivant l’esprit du contrat.

5. Le présent contrat à exécution sur demande ne comporte pas de sommes maximales ou minimales d’honoraires. Toutefois,

chacun des mandats spécifiques confiés ne pourront excéder la somme de 199 999$ sauf pour les mandats de surveillance dont le montant maximal ne pourra pas dépasser 349 999$.

6. Le Ministre s’engage à payer le Prestataire de services suivant les modalités prévues aux Documents d’appel d’offres.

7. Le présent contrat à exécution sur demande prendra fin au plus tard le .

8. Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un crédit un solde suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-6.001)

JE, en mon nom personnel ou au nom du Prestataire de services que je représente, déclare être autorisé à signer ce contrat.

Nom du signataire (en caractères d’imprimerie) Signature du signataire

Espace réservé au MTQ

Responsable pour le ministère des Transports Signature

Signé à , ce Ville Date

S-0192-0 (04-01)

Programme d'obligation contractuelle

IDENTIFICATION ET ENGAGEMENT

PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI

L’organisation ou l’entreprise québécoise ayant à son emploi plus de cent (100) employés et employées au Québec, soumissionnant en vue d’un contrat de 100 000 $ et plus ou faisant la demande d’une subvention de 100 000 $ et plus, doit s’engager à mettre en place un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans le but de faire la preuve de son engagement à mettre en place un tel programme, l’organisation ou l’entreprise joint à sa soumission ou à sa demande de subvention, un «Engagement au programme» (formule jointe) ou, si elle en a déjà soumis un auparavant, elle indique le numéro officiel de l’«Attestation d’engagement» qui lui a été accordé ou le numéro du «Certificat de mérite», s’il y a lieu. Dans le cas où la soumission provient de l’extérieur du Québec, mais au Canada, et que, l’organisation ou l’entreprise compte plus de cent (100) employés et employées au Canada et soumissionne en vue d’un contrat de 100 000 $ et plus, l’organisation ou l’entreprise devra fournir au préalable une attestation comme quoi elle s’est engagée au programme d’équité en emploi de sa province ou de son territoire s’il en est ou, à défaut, à un programme fédéral d’équité en emploi. 1. SECTION IDENTIFICATION

Raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

Télécopieur :

Nom du mandataire :

Fonction :

Téléphone :

Signature :

2. NÉCESSITÉ D’UN ENGAGEMENT À UN PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN EMPLOI

2.1 La soumission ou la demande de subvention provient du Québec Si le nombre d’employés et d’employées au Québec est supérieur à 100 et que la sou-mission ou la demande de subvention est supérieure ou égale à 100 000 $, compléter la section 3.1. Sinon, indiquer les raisons de la non-nécessité d’un engagement au programme d’obligation contractuelle :

Le montant de la soumission ou de la demande de subvention est inférieur à 100 000 $.

L’entreprise est sans but lucratif.

L’entreprise ou l’organisation ne compte pas, au Québec, plus de cent (100) em-ployés permanents et employées permanentes à temps plein ou à temps partiel.

Égalité dans l'emploi

S-0192-0 (04-01)

2.2 La soumission provient de l’extérieur du Québec mais à l’intérieur du Canada Si l’entreprise compte plus de 100 employés et employées au Canada et que la sou-mission est supérieure ou égale à 100 000 $, compléter la section 3.2. Sinon, indiquer les raisons de la non-nécessité d’un engagement à un programme d’équité en emploi :

Le montant de la soumission est inférieur à 100 000 $.

L’entreprise est sans but lucratif.

L’entreprise ou l’organisation ne compte pas, au Canada, plus de cent (100) em-ployés permanents et employées permanentes à temps plein ou à temps partiel.

3. ATTESTATION

3.1 La soumission ou la demande de subvention provient du Québec Compléter la section 4, ou si l’engagement au programme a déjà été soumis : - inscrire le numéro officiel de l’attestation d’engagement :A- _________________ ou

- inscrire le numéro de «Certificat de mérite» : C- __________________________ 3.2 La soumission provient de l’extérieur du Québec mais à l’intérieur du Canada

L’entreprise est déjà engagée ou assujettie au programme d’équité en emploi suivant (cochez la case appropriée) :

Programme d’équité en matière d’emploi de ma province.

Programme de contrats fédéraux.

Programme fédéral d’équité en matière d’emploi en vertu de la loi sur l’équité en matière d’emploi.

J’atteste que mon entreprise est engagée ou assujettie audit programme. Je reconnais que le non-respect des exigences de ce programme a pour effet d’interdire l’adjudication de tout contrat ou l’obtention de toute subvention jusqu’à ce que mon entreprise se conforme aux exigences du programme. Nom du mandataire (en lettres moulées) Signature (mandataire de l'entreprise)

Fonction: Date : 4. ENGAGEMENT AU PROGRAMME

Raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

Télécopieur :

Nombre d'employés et d'employées au Québec :

Afin de se conformer au programme d’obligation contractuelle, je, au nom de la firme que je représente, m’engage advenant l’adjudication d’un contrat de 100 000 $ et plus ou l’octroi d’une subvention de 100 000 $ et plus :

à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et selon les modalités énoncées au dos du présent document.

S-0192-0 (04-01)

Je reconnais que le non-respect de cet engagement a pour effet d’annuler mon «Attestation d’engagement» et d’interdire l’adjudication de tout contrat ou l’obtention de toute subvention jusqu’à ce que je détienne une nouvelle attestation d’engagement. Nom du mandataire (en lettres moulées) Signature (mandataire de l'entreprise)

Fonction: Date : 5. CONTENU DE L’ENGAGEMENT - MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE

1. Information, par le mandataire général de l’entreprise, auprès du personnel, du syndicat

ou de l’association des employés et d’employées, de l’engagement pris par l’entreprise de mettre sur pied un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

2. Nomination de cadres supérieurs responsables de la mise en œuvre du programme.

3. Mise en œuvre du programme en quatre phases :

3.1 Diagnostic de la situation des membres des groupes cibles dans l’entreprise.

3.1.1 Détermination d’une sous-utilisation des membres des groupes cibles à l’aide des analyses de l’effectif et de la disponibilité.

3.1.2 Dépistage des règles ou pratiques de l’entreprise qui pourraient avoir ou avoir eu des effets discriminatoires sur les membres des groupes cibles, à l’aide de l’analyse du système d’emploi.

3.2 Élaboration du programme.

3.2.1 Fixation des objectifs numériques. 3.2.2 Choix des mesures de redressement pour contrer la sous-utilisation. 3.2.3 Choix des mesures d’égalité de chances pour contrer les règles ou pratiques

discriminatoires. 3.2.4 Choix des mesures de soutien, s’il y a lieu. 3.2.5 Établissement d’un échéancier de réalisation. 3.2.6 Choix des moyens de contrôle.

3.3 Implantation du programme.

3.4 Évaluation du programme.

4. Transmission à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans les délais prévus, des documents suivants aux fins de vérification de conformité aux engagements pris et aux «lignes directrices concernant la validité des programmes d’accès à l’égalité établis volontairement dans le secteur de l’emploi» émises par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

- dans les neuf mois qui suivent l’adjudication du contrat ou l’octroi de la subvention : résultats de la phase de diagnostic (3.1) ;

- dans les quatre mois suivants : le plan du programme (3.2) ; - annuellement par la suite et jusqu’à la fin du programme : rapport d’étape sur

l'implantation du programme.

AVIS DE QUALIFICATION RÉGIONALISÉ DE PRESTATAIRES DE SERVICES RÉCEPTION ET OUVERTURE DES …...

Documents

Transcript of AVIS DE QUALIFICATION RÉGIONALISÉ DE PRESTATAIRES DE SERVICES RÉCEPTION ET OUVERTURE DES …...