ATMP 45 - Pr©vention de La P©nibilit© - 140416

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  • AT/MP 45 - Prvention de la pnibilit dans lentreprise

    Matre Elissaveta PETKOVA16/04/2014

    1

  • Sommaire

    1. Prsentation du dispositif

    2. Lidentification des risques professionnels

    3. La prvention de la pnibilit

    4. Le compte personnel de prvention de la pnibilit

    2

  • 1. Prsentation du dispositif

    3

  • Les nouveaux enjeux

    Un dispositif introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites

    Avec une prise en compte trs partielle en matire de dpart la retraite Supposait un taux dincapacit Pouvaient bnficier dune retraite 60 ans

    les assurs qui justifie dune incapacit permanente dau moins 20%, lorsque cette incapacit a t reconnue au titre dune maladie professionnelle ou au titre dun accident de travail ayant entran des lsions identiques celles indemnises au titre dune maladie professionnelle (un arrt du mme jour a fix la liste des ces lsions identiques).

    a. Le taux dincapacit de 20% peut tre atteint par laddition de plusieurs taux dincapacit permanente reconnus, sous rserve quun au moins gal 10% ait t reconnu au titre dune mme maladie professionnelle ou dun mme accident du travail.

    les assurs qui justifient dun taux dincapacit infrieur 20%, sous rserve:a. que le taux soit au moins gal 10% (atteint au titre dune mme maladie

    professionnel ou dun mme accident du travail);b. que lassur ait t expos pendant 17 ans un ou plusieurs facteurs

    de risques professionnels lists par dcret (Voir supra);c. quil puisse tre tabli que lincapacit permanente dont est atteint lassur

    est lie lexposition ces facteurs de risques professionnels. 4

  • Les nouveaux enjeux

    Un dispositif rform par la loi du 20 janvier 2014

    Une prise en compte de la pnibilit via le compte personnel de pnibilit

    Rachat de trimestres dassurance Plus dexigence dun taux dincapacit

    Voir infra Financement action formation accder emploi moins expos aux facteurs de

    pnibilit Financement passage temps partiel (ex : fin de carrire)

    Dispositif reposant sur la fiche dexposition aux facteurs pnibilit

    Responsabilit de lemployeur dans llaboration de ces fiches Nid contentieux

    5

  • Les liens avec les plans seniors /contrat de gnration

    Pnibilit prise en compte dans les plans sniors ou contrat de gnration

    Liens entre ces plans ou contrat et plan de prvention de la pnibilit

    Mesures en faveur du maintien des seniors dans leur emploi

    Mesures visant lamlioration des conditions de travail et de la prvention des situations de pnibilit (aussi bien dans les plans sniors que dans le cadre du contrat de gnration

    Mesures prendre en compte dans les accords ou plans de prvention de la pnibilit

    6

  • 2. Lidentification des risques professionnels

    7

  • Les facteurs de risques pnibilit

    Au titre des contraintes physiques marques :

    Les manutentions manuelles de charges dfinies l'article R. 4541-2, soit toute opration de transport ou de soutien dune charge, dont le levage, la pose, la pousse, la traction, le port ou le dplacement exige leffort physique dun ou deux travailleurs.

    Les postures pnibles dfinies comme positions forces des articulations; peuvent tre concernes les positions agenouilles, accroupies, en torsion ou encore de maintien des bras en lair (projet dANI de 2008);

    Les vibrations mcaniques mentionnes l'article R. 4441-1, soit:

    vibrations transmises aux mains et aux bras susceptibles dentrainer notamment des troubles vasculaires, des lsions osto-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires;

    vibrations transmises lensemble du corps susceptibles dentraner notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertbrale;

    8

  • Les facteurs de risques pnibilit

    Au titre de l'environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux mentionns:

    aux articles R. 4412-3, soit tout agent chimique qui satisfait aux critres de classement des substances et prparations dangereuses ou qui, bien que non class comme tel, peut prsenter un risque pour la sant en raison de ses proprits physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques e des modalits de sa prsence sur le lieu de travail ou de son utilisation

    et R. 4412-60, soit les agents chimiques cancrognes, mutagnes ou toxiques pour la reproduction

    y compris les poussires et les fumes ;

    Les activits exerces en milieu hyperbare dfinies l'article R. 4461-1, c'est--dire qui exposent les travailleurs une pression relative suprieure 100 hectopascals ;

    Les tempratures extrmes: peuvent tre considres comme telles les tempratures suprieures 30 ou infrieures -10 (Projet ANI de 2008) ;

    Le bruit mentionn l'article R. 4431-1, c'est--dire comportant un niveau dexposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crte de 140 dB ;

    9

  • Les nouveaux seuils

    Seront fixs par dcret, attendu en juin 2014

    Mars 2014 : Michel de Virville a propos aux partenaires sociaux des seuils combinant intensit de lexposition et temporalit.

    Des accords de branche fixent dj des seuils, comme laccord du 25/1/2012 dans le commerce de dtail et de gros prdominance alimentaire.

    10

  • La dmarche didentification

    Phase essentielle

    identifier des facteurs de risques professionnels lis la pnibilit sans adopter les mesures pour les supprimer ou les rduire est susceptible dengager la responsabilit de lemployeur tenu une obligation de scurit de rsultat.

    Tout nest pas rinventer

    Il convient dj de se rfrer aux mesures dj prises et figurant dans le document unique dvaluation des risques professionnels et dans les diffrents programmes annuels de prvention des risques professionnels.

    Les donnes contribuant au diagnostic

    Les donnes du document unique des risques professionnels Les compte-rendus du CHSCT Les programmes de prvention des risques Lanalyse des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles Les organisations du travail dans lentreprise Indications fournies par le mdecin du travail

    11

  • Limplication des partenaires

    Dmarche identique celle didentification des autres risques professionnels

    Les partenaires pour cette dmarche

    Le CHSCT ou dfaut les dlgus du personnel

    Les services de sant au travail: mdecin du travail, intervenants en prvention des risques professionnels (ergonomes, ingnieurs en scurit ..)

    Les personnes comptentes de l'entreprise (ingnieur scurit) ou les travailleurs eux-mmes (s'enqurir de leur situation de travail et des risques qu'elle engendre)

    12

  • La traabilit des risques

    La nouvelle fiche dexposition la pnibilit

    Obligatoire uniquement pour les travailleurs exposs au-del de certains seuils fixs par dcret ( partir de 2015)

    Fiche tenue la disposition du salari tout moment, copie transmise annuellement au salari et la CARSAT

    Les entreprises utilisatrices devront transmettre aux ETT les lments ncessaires leur tablissements,

    Elle concernera tout travailleur expos un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-del de certains seuils lis :

    des contraintes physiques marques,

    un environnement physique agressif

    ou certains rythmes de travail

    susceptibles de laisser des traces durables, identifiables, et irrversibles sur sa sant

    13

  • La traabilit des risques

    Elaboration des fiches : obligation pesant sur lemployeur

    La fiche doit mentionner (C. trav., art. D. 4121-6 non modifi) :

    Les conditions habituelles d'exposition apprcies, notamment, partir du document unique d'valuation des risques ainsi que les vnements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition

    La priode au cours de laquelle cette exposition est survenue

    Les mesures de prvention - organisationnelles, collectives ou individuelles - mises en uvre pour faire disparatre ou rduire les facteurs de risques durant cette priode

    Un modle de fiche a t tabli (arrt du 30 janvier 2012, JO du 31/1/2012)

    14

  • La traabilit des risques

    Elaboration des fiches : risques particuliers : amiante et milieu hyperbare

    Les travaux en milieu hyperbare doivent tre consigns sur une fiche de scurit spcifique ces travaux prvue par larticle R. 4461-13 (C. trav., art. D. 4121-9).

    cette fiche doit intgrer les mentions de la fiche pnibilit.

    Lexposition lamiante doit tre consigne sur la fiche dexposition lamiante prvue par larticle R. 4412-120 (C. trav., art. D. 4121-9). Cette fiche - nouvelle version - doit indiquer :

    Les mentions de la fiche pnibilit

    La nature du travail ralis, les caractristiques des matriaux et appareils en cause, les priodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

    Les dates et les rsultats des contrles de l'exposition au poste de travail ainsi que la dure et l'importance des expositions accidentelles ;

    Les procds de travail utiliss ; Les quipements de protection collective et individuelle utiliss.

    Pour ces deux risques : une fiche unique, qui est soumise aux dispositions de la fiche pnibilit sagissant de sa communication au salari, et de sa mise jour

    15

  • La traabilit des risques

    Risques particuliers : agents chimiques dangereux

    La fiche dexposition aux agents chimiques a t supprime et remplace par la fiche de pnibilit (C. trav., art. R. 4412-54 issu du dcret n 212-134 du 30/1/2012).

    Est galement supprime en consquence lattestation dexposition aux agents chimiques dangereux que lemployeur et le mdecin