Assemblée Générale 2016 - CDC Mutuelle · Les cinq Commissions spécialisées sui - vantes,...

Assemblée Générale

Mutuelle du Personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations

Rapport d’Assemblée Générale

2016

Assemblée Générale 2016

Assemblée générale de la mpcdcdu 10 juin 2016

Chaque année, les adhérents mutualistes sont invités à se réunir en Assemblée générale pour se prononcer sur l’acti-vité de l’année écoulée et les orientations de celle à venir.

Les dispositions du Code de la mutualité prévoient que 50% de suff rages doivent être exprimés pour que l’Assemblée générale puisse délibérer valablement. Depuis plusieurs années, ce quo-rum n’est pas atteint au premier tour et une seconde Assemblée générale doit être organisée. Cette année, trois modalités de vote vous seront off ertes : le vote sur bulletin papier qui vous est trans-mis au domicile, le vote électronique dont les modalités et les co-des d’accès seront indiqués sur les instruments de vote et, comme tous les ans, le vote à l’urne le jour de l’Assemblée générale. Afi n de minimiser les dépenses, il vous est demandé de transmettre vos votes papier le plus rapidement possible. Si le quorum de 50% n’est pas atteint, votre vote restera valable pour la seconde Assemblée générale qui se tiendrait alors le 21 juin 2016. Vous êtes vivement invités à voter avant l’une ou l’autre de ces Assem-blées générales afi n de participer à la prise des décisions concer-nant la vie de votre mutuelle. C’est en eff et une caractéristique forte de la Mutualité que ses adhérents soient les acteurs des dé-cisions qui les concernent et non des actionnaires extérieurs.

Assemblée générale :les dates et lieux dans le détail.

Vendredi 10 juin 2016 :• De 9h30 à 12H00 :vote à l’urne possible dansle hall d’accès au restaurantd’entreprise, 12 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris(niveau E1).

• A 12H00 :annonce des résultats parle Président en salle Carmaux, immeuble Austerlitz 2,bâtiment nord (1er étage),12 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. Si le quorumn’est pas atteint, annonced’une seconde Assembléegénérale pour le 21 juin 2016.

Mardi 21 juin 2016 :• DE 8h30 à 10H00 :vote à l’urne possible dansle hall d’accès au restaurantd’entreprise, 12 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris(niveau E1).

• A 12H00 :Assemblée générale statutaire, immeuble Austerlitz 2,auditorium Bloch-Lainé,2 avenue Pierre Mendès France,75013 Paris,

• A l’occasion de cette Assemblée, nos partenaires la BanqueFrançaise Mutualiste,AMF Assurances tiendrontun stand ainsi que la Fondationde l’Avenir dont, par ailleurs, une présentation de son organisation et de ses activités nous sera faiteà la fi n de la rencontre.

Procés verbal de l’Assemblée Générale du 24 juin 2015

Rapport de gestion 2015

Compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2015

Bilan au 31 décembre 2015

Evolution des prestations

La vie de notre Mutuelle

Nos partenaires

Rapport du Commissaire aux comptes

Résolutions soumises au vote

Carnet des naissances et des décès


SommairePage 4

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Procès-verbal de l’Assemblée généraledu 24 juin 2015 (exercice 2014)

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L’ A ss e m b l é e G é n é ra l e re t ra ce l’activité de la Mutuelle au cours de l’année 2014. Chaque adhérent a reçu un rapport lui permettant de s’informer des thèmes traités en Assemblée Générale, ainsi que les instruments de vote pour s’ex-primer sur les vingt deux résolu-tions présentées.

Le Président Gérard LESAGE salue les personnels administratifs, les administrateurs et les adhé-rents. Il rappelle l’enjeu que représente pour toutes les mutuelles le respect des directives eu-ropéennes dites « Solvabilité 2 », et précise que la MPCDC s’est complétement inscrite dans cette démarche. Les diff érents rapports transmis à l’Au-torité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont celui sur le système interne de gestion des risques, ont été jugés très satisfaisants.

Le Président remercie l’ensemble des agents de la Mutuelle, pour leur dévouement et leur forte mo-bilisation dans l’accompagnement des adhérents lors du passage en fi lière séparée. Il indique que la migration de système informatique, qui a induit provisoirement certains dysfonctionnements, est achevée. Le taux de décroche de la plateforme téléphonique s’est rétabli à 90 %. Enfi n, il salue le travail de la directrice administrative, arrivée en avril 2014, pour sa contribution à l’amélioration de la supervision opérationnelle. Le Président rappelle que les instances de gouvernance ont été renouvelées en 2014 avec cinq nouveaux ad-ministrateurs et le remaniement total du Bureau. Il rend hommage à l’équipe sortante, qui a laissé une Mutuelle en bonne santé fi nancière.

Le Trésorier Alain MALLERON présente les comptes de l’année 2014. Il précise quel’augmentation de 1,98 % des cotisations demeure modérée au regard de la hausse des taxes et que les cotisations sont subventionnées à hauteur de 25 % par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il constate que les prestations versées sont relative-ment stables (-0,85 %) tout comme les cotisations(+0,46 %) et le nombre de personnes protégées. Le Trésorier explique la baisse des prestations de pharmacie par la déréglementation opérée sur certains médicaments et observe que malgré la

meilleure prise en charge des implants décidée par le Conseil d’administration, les dépenses sur le dentaire restent stables. La légère hausse des frais d’hospitalisation provient quant à elle majo-ritairement d’un rattrapage de facturations pas-sées. L’optique connaît une baisse notable, sans qu’il soit possible d’en établir les motifs. Enfi n, les honoraires médicaux restent stables et le poste des auxiliaires médicaux continue de croître légè-rement avec le vieillissement des personnes assu-rées. L’actif général s’établit à 11 296 497 euros. Il est constitué essentiellement de placements dont la diversifi cation assure la sécurité du portefeuille détenu par la Mutuelle. Le résultat technique, qui refl ète l’activité de la MPCDC au cours de l’année, s’élève à 283 428 euros. Le résultat fi nal pour l’exercice 2014 s’établit à 241 960 euros. L’aug-mentation des charges traduit principalement le coût de mise en place de la gestion en fi lière sé-parée (68 K€).

Monsieur FONTAINE, Commissaire aux comptes, donne lecture des différents rapports desCommissaires aux comptes ainsi que des conven-tions règlementées conclues en 2014. Il certi-fi e que les comptes annuels 2014 sont sincères et réguliers et donnent une image fi dèle del’année écoulée et du patrimoine de la MPCDC. Le Commissaire aux comptes insiste sur le fait que la MPCDC est en excellente santé. La Mu-tuelle a passé, avec succès, les exercices de Sol-vabilité 2, ce qui est de bon augure pour l’avenir.

Le Président conclut sur les grands défi s à dépas-ser par les mutuelles, notamment en matière de Prévoyance dans le contexte de l’entrée en vi-gueur de l’ANI au 1er janvier 2016, et renouvelle sa volonté de tout mettre en œuvre pour que les adhérents de la MPCDC soient toujours mieux pris en charge et dans une relation de proximité. En tant que partenaire de la MPCDC, Michel SIRVEN présente la Fondation de l’Avenir dont il est direc-teur général délégué.

RésolutionsLes vingt-deux résolutions proposées à l’Assem-blée générale sont adoptées. Après avoir répondu aux questions, le Président remercie les adhérents de leur présence et les invite à avoir une pensée pour Pascale FROMONT, collègue gestionnaire dé-cédée cette année. Le président clos l’Assemblée générale de la MPCDC.


Rapport de gestion 2015approuvé par le Conseil d’Administration du 05 avril 2016

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1/ Les faits marquants de l’exercice

La vie politiqueFonctionnement des instances de gou-vernance : Pendant l’année 2015, la vie des instances de gouvernance a été globalement plus intense qu’en 2014 afin d’initier et suivre régulièrement les nombreux chantiers de modernisation engagés courant 2015. Ainsi, le Conseil d’administration s’est réuni 12 fois, avec un taux de parti-cipation des administrateurs de 78,70 %, le bureau, 4 fois avec 68,28 % de taux de participation.

Les cinq Commissions spécialisées sui-vantes, moteurs de la vie de la Mutuelle, se sont réunies globalement dix-neuf fois, soit 2 fois plus qu’en 2014. Les plus sollici-tées ont été la commission de la communi-cation dans l’objectif de préparer et mettre en place le plan de communication 2016, la commission des finances, qui obéit au rythme de la vie budgétaire et prudentielle de la Mutuelle ainsi que la commission du personnel dont les réunions sont dictées par les procédures administratives et de ressources humaines. En 2015, la MPCDC a compté :

• 5 réunions de sa commission communication,• 5 réunions de sa commission des finances,• 4 réunions de sa commission du personnel,• 3 réunions de sa commission des statuts,• 2 réunions de sa commission santé-prévoyance.

Suite à la démission d’un administrateur, titulaire des mandats de Secrétaire adjoint et de Président de la commission commu-nication, une nouvelle administratrice a été cooptée au conseil d’administration d’octobre 2015. L’arrivée de ce nouveau membre amène la parité hommes/femmes au niveau de 40% au sein de la gouver-nance.

Les mandats du démissionnaire ont été confiés à deux autres administrateurs vo-lontaires et désignés par le CA conformé-ment aux dispositions statutaires.

Actualisation des textes statutairesL’assemblée générale a approuvé, en juin 2015, 22 résolutions, dont les suivantes sont les plus porteuses d’enjeux pour l’avenir de la Mutuelle ; elles ont donné lieu à un long et minutieux travail de modification statutaires et d’évolution dans les chaines comptable et de gestion.

Il s’agit notamment de :• La mise en conformité aux nouvellesdispositions règlementaires du contratresponsable de la MPCDC,• L’évolution des modalités de radiations,• La définition de la limite d’âge maximum jusqu’à laquelle les orphelins de membres participants peuvent bénéficier d’une coti-sation réduite,• La mise en place d’une cotisation de maintien intégrant les contrats de prévoyance pourles adhérents obligés d’adhérer au contratcollectif familial obligatoire de leur conjoint(cf. loi du 14 juin 2013),• La limitation du périmètre financier maximum en cas de délégation d’attribution faite au Président. La vie administrativePoursuite de la mise en place de Solvabilité II et des outils de gestion des risques.

La MPCDC a, pendant l’année 2015, poursuivit sa préparation à l’entrée en vigueur de Solva-bilité 2 au 1er janvier 2016 ; elle a régulière-ment transmis ses données bilancielles et in-formations financières à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous un format informatique sécurisé (XBRL) ainsi que ses rapports ORSA/EIRS.

Le CA a également désigné le directeur opé-rationnel, les dirigeants effectifs et les res-ponsables de fonctions clefs. Cependant, après échange avec son superviseur de l’ACPR, il est apparu que la validité de cette désignation exigeait une modification de la convention signée entre la MPCDC et la Caisse des dépôts, afin de mettre en confor-mité avec les textes, les termes de la mise à disposition, par l’établissement public, au-près de la MPCDC, de ceux des personnels responsables de fonctions clés. Ces travaux

sont en cours de réalisation. Si la prévention des risques financiers et la garantie de la sol-vabilité de la Mutuelle sont des éléments es-sentiels de la vigilance pour les instances de la MPCDC, elle prend en compte l’ensemble des autres risques, notamment opérationnels et de compétences. Le Comité d’Audit et le Comité de Contrôle Interne de la Mutuelle ont ainsi diligenté les contrôles nécessaires et entamer l’actualisation des procédures et de la cartographie des risques, actualisa-tion induite par la bascule en filière séparée. MFP Services étant le prestataire essentiel de la Mutuelle, celle-ci n’a pu complétement faire aboutir son plan de continuité d’activité étant donné que ce prestataire n’avait pas fi-nalisé le sien propre.

L’annonce d’une possible cessation de son ac-tivité par le prestataire MFP Service pour fin décembre 2016 conduit la MPCDC en 2017, à envisager un changement de liquidateur, ce qui se traduirait, dans la positive, par une né-cessaire actualisation de ses procédures et po-litiques écrites afin d’assurer la prévention des risques de toutes natures et, ainsi, répondre aux sollicitations de l’autorité de contrôle.

Stabilisation de la gestionen filière séparéeLa bascule en filière séparée, réalisée entre fin 2014 et avril 2015, a impliqué une forte mutation des systèmes d’information et de la gestion du RC par MFP Services avec la reprise de la gestion du RO sur des outils informatiques de la CNAMTS. Cette opéra-tion très lourde a occasionné, pour la MPCDC comme pour les 17 autres mutuelles sous convention avec MFP Services, des dysfonc-tionnements et retards de traitement dans le remboursement des prestations servies.

Ces difficultés de gestion n’ont pu être réso-lues qu’au 3ème trimestre 2015, suite à un audit réalisé par la MPCDC au sein du centre MFP Services de Rouen, en charge de la liqui-dation pour la MPCDC. Les adhérents de la Mutuelle bénéficient désormais d’un service fluide et de qualité, attesté par la baisse im-portante du nombre de réclamations et un délai traitement de moins de 12 jours.


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Gestion RH et mise en place de l’ANI L’année 2015 a vu le renouvellement du titu-laire du poste de directeur administratif ainsi que de nombreux mouvements de personnel : • Une mobilité a été effectuée entre les antennes d’Angers et de Bordeaux, • 3 recrutements en contrat indéterminé ont été opérés pour palier 1 départ en retraite et 2 placements en congés longue maladie,• 2 salariés en contrat à durée déterminée ont été recrutés sur 3 mois pour améliorer la ges-tion de l’antenne de Paris (la plus importante).

Un nouveau mode de management collabo-ratif et participatif a été instauré par la nou-velle directrice afin de fluidifier la circula-tion de l’information, d’améliorer l’échange de savoir-faire et de connaissances.

Dans le même objectif, la MPCDC a financé fin 2015, une étude-diagnostic-préconisa-tion visant à améliorer les outils et supports de travail de son personnel. Celle-ci devrait déboucher sur des décisions et actions au second semestre 2016.

La Mutuelle a assuré ses obligations légales et conventionnelles envers ses salariés en préparant la mise en place de son propre contrat collectif obligatoire conformément à l’ANI.

Enfin, la Commission du Personnel a validé la mise en place d’un système objectivé d’at-tribution des primes, des augmentations sa-lariales et des progressions de carrière ; elle a également contribué à faciliter l’accès du personnel et de la gouvernance à des actions de formation.

Cette année encore la disponibilité, la com-pétence et l’investissement des personnels a permis une gestion rigoureuse tout en répon-dant aux nombreuses contraintes externes.

Diagnostic sur les outils informatiques et statistiques existants Afin de se conformer aux recommandations de ses commissaires aux comptes, la MPCDC a missionné au dernier trimestre 2015 un cabinet de conseils afin :

• d’auditer les processus / procédures / mo-des opératoires existants à la mutuelle ainsi que ses systèmes d’information, de gestion et de comptabilité ;• et de préconiser les simplifications, améliorations et évolutions qu’il estimerait opportunes. Les résultats de cette mission sont attendus pour mi-avril 2016.

Préparation d’un nouveau plande communicationLa commission de la communication a construit et proposé au CA un nouveau plan de communication visant à mieux informer et plus régulièrement ses adhé-rents ; il comprend notamment une refonte graphique pour des supports d’information rénovés et plus lisibles par les adhérents, des actions de promotion et de formation au fonctionnement de la Mutuelle et aux prestations servies. L’ensemble du person-nel a été associé à cette démarche afin de l’enrichir et de se l’approprier.

Actions socialesLe Conseil d’administration a décidé de réinvestir le champ de la prévention et de l’innovation médicale en passant conven-tion avec la Fondation de l’avenir qui, avec le soutien d’autres mutuelles de la fonc-tion publique, apporte la preuve depuis 1987 de son efficacité dans le domaine de la recherche médicale appliquée. En effet, cette fondation est la concrétisation de la différenciation mutualiste en termes d’in-térêt général et d’innovation pour tous.

Depuis près de 30 ans, près de 1 000 pro-jets de recherches financés par la FONDA-TION DE L’AVENIR ont permis des décou-vertes majeures au bénéfice des malades.

La cotisation SantéLa cotisation Santé mensuelle a été ap-pelée à 56 € pour 2015 soit 3,7 % d’aug-mentation par rapport à l’exercice précé-dent (54€).

Le Conseil d’administration doit arrêter le montant de la cotisation de N+1 fin octobre afin que les services de gestion puissent calculer les appels de cotisations et les transmettre aux adhérents avant la fin de l’année.

Pour cela, le Conseil d’administration doit être en possession des prestations servies aux cours des trois premiers trimestres, faire une projection pour le quatrième trimestre et fixer le montant de cette co-tisation. C’est dans le cadre de ces «obli-gations techniques» qu’une résolution est soumise au vote de l’Assemblée Générale. Des comparaisons, à prestations équiva-lentes, avec d’autres mutuelles montrent que le Conseil d’administration a toujours eu la volonté de fixer le montant de la co-tisation de l’année à venir au plus juste mais en respectant l’obligation d’équili-brer le budget.

Le contrat responsableLa MPCDC a adapté son offre en matière de complémentaire santé pour prendre en compte les récentes évolutions légis-latives et réglementaires. Elle a ainsi ef-fectué les 2 légères adaptations requises pour que ses prestations répondent aux prescriptions du décret du 18 novembre 2014 qui modifie le cahier des charges des contrats responsables (en précisant le panier minimum des garanties et en fixant des plafonds de garanties pour certains postes de soins). Cette évolution est en-trée en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La prévoyanceLa MPCDC a préparé la mise en place des évolutions de son contrat M092 afin d’adap-ter les prestations allouées impactées par le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La MPCDC a également t iré toutes les conséquences du report de l’âge de la retraite pour l’ensemble de ses adhérents.

2/ Présentation des comptes annuels et méthodes d’évaluation retenues

Les comptes de l’exercice 2015 sont présentés selon le plan comptable de la Mutualité en vigueur.

L’activité Prévoyance est retracée dans les comptes de gestion pour compte de tiers au bilan, car notre mutuelle ne porte pas direc-tement le risque.

Les provisions techniques ont été consti-tuées conformément aux exigences du nou-veau code de la Mutualité. Il s’agit des pro-visions pour prestations à payer inscrites en dettes provisionnées pour 1 115 K€, contre 619 K€ pour l’exercice précédent. Une provision pour dépréciation à caractère durable est inscrite en diminution des pla-cements pour 60 K€.

Le taux de frais de gestion relatif aux pres-tations est resté stable en 2015 malgré des engagements de dépenses pour la continui-té de la bascule sur les changements, orga-nisationnels et informatiques obligatoires pour le passage sur le mode de gestion en « filière séparée ».

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 instaure dans son article 4


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une participation des organismes de com-plémentaire santé à la prise en charge des « nouveaux » modes de rémunération des mé-decins (notamment le forfait médecin trai-tant). La charge des prestations inclut cette année une participation à hauteur de 27 K€.

3/ Analyse du compte de résultat

L’activité exercée par la mutuelle (complé-mentaire maladie) est retracée dans une présentation du compte de résultat en deux parties : la partie technique non vie corres-pondant au métier de notre mutuelle et la partie non technique regroupant des se-cours exceptionnels (activités relevant de la solidarité et non assises sur des cotisations). Ces dépenses intègrent également une par-tie des charges de structure non directement affectées à la complémentaire santé ou à la gestion de la prévoyance.

S’agissant du résultat technique non vie, le montant des cotisations 2015 (6 361 K€) couvre les prestations maladie (6 037 K€, y compris la variation de la provision pour prestations à payer et les frais de gestion de liquidation soit 6,51 % des prestations comptabilisées). C’est ainsi que le taux de couverture des prestations par les cotisa-tions est de 105 % cette année, alors qu’il était de 109 % en 2014. Les cotisations sont présentées nettes de taxe depuis le premier janvier 2011.

La provision pour prestations à payer a été calculée en tenant compte des prestations antérieures payées en 2015 ainsi que celles en survenance 2015. Elle évolue de 619 K€ en 2014 à 1 115 K€ en 2015. L’augmenta-tion importante du montant global de la provision pour prestations à payer vient du constat d’un manque certain de liquidation sur des prestations en date de survenance 2015. Cette constatation a fait changer les modalités de calcul pour cet exercice, par non pas une provision sur un nombre de jours de liquidation, mais sur une moyenne des ratios P/C sur les deux exercices antérieurs. La liqui-dation 2016 fera l’objet d’une étude particu-lière de la Commission Santé et prévoyance.

Le taux de frais de gestion relatif aux pres-tations a sensiblement augmenté en 2015 passant de 6.49 % en 2014 à 6,51 % en 2015. Durant l’exercice 2015, la fin des travaux exceptionnels de développements informatiques externes et de changement de procédure de liquidation des prestations ont impactés ce taux. De plus, une étude

des systèmes d’information tant en externe vers l’adhérent qu’en interne, a débuté en fin d’exercice, maintenant ce taux de frais de gestion des prestations à un taux quasi équivalent.

Les produits des placements a l louésreprésentent la rémunération des provisions techniques relevant de notre activité, dont le montant s’élève à 10 K€. Cette rémunération bien qu’en hausse du fait de l’augmentation significative de la PPAP, est basée sur un re-venu net des placements, en baisse du fait de la structure même du portefeuille.

Les autres produits techniques représentent les moyens mis à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations (496 K€ en 2015 contre 499 K€ en 2014) et des produits annexes destinés à la mise en œuvre de l’ac-tivité de la Mutuelle en relation avec la MFP et la CNP (399 K€ en 2015 contre 159 K€ en 2014). L’écart de rémunération de notre activité avec nos partenaires découle essen-tiellement de la hausse de la commission de maîtrise technique sur le contrat de prêts dont le résultat technique s’est apprécié. L’ensemble des autres produits techniques inclus des remboursements divers pour 5 K€.L’ensemble global de ces produits techniques représente un montant de 900 K€.

Les frais d’acquisition et d’administration (333 K€) représentent les charges liées à l’exercice de l’activité (nouveaux adhérents, recouvrement des cotisations...) contre 302 K€pour l’exercice précédent. L’augmentation de ces frais est en lien direct avec les dé-veloppements informatiques sur la base de gestion des cotisations. Les autres charges techniques 660 K€ représentent des frais de fonctionnement qui ne peuvent être affectés aux deux rubriques précédentes. Il s’agit des charges de gestion du régime obligatoire, des cotisations fédératives, et des charges de structure. Il ressort une hausse de ce poste par rapport à l’exercice précédent. Ce poste est impacté par les coûts de déve-loppement informatique sur le système de gestion des cotisations qui gère entre autre, celles de nos assureurs de la prévoyance.

Le résultat technique non vie ressort à 239 K€ pour 2015, contre 283 K€ en 2014.

Le résultat technique non vie (239 K€), les produits des placements (102 K€), les autres produits non techniques (53 K€ dont 43 K€ en subvention exceptionnelle de la CDC concernant des adhérents en position de CLM/CLD) constituent les ressources du compte de résultat non technique, desquelles

il convient de déduire les éléments suivants :

• les charges de placements (19 K€) ;• le produit des placements transférés au compte technique (10 K€) ;• les autres charges non techniques (238 K€)représentant les charges non affectées à l’activité comme les charges de structure et celles à caractère social non assises sur des cotisations ; celles-ci ont progressées significativement du fait de signature d’un partenariat à caractère social et d’une com-pensation d’indemnité sur des adhérents en CLM/CLD ;• le résultat exceptionnel représentant (9 K€) ;• et l’impôt sur les sociétés (29 K€) ; l’impôt prend en considération les déductions et ré-intégrations, notamment sur les plus-values sur OPCVM ainsi qu’une déduction directe sur l’impôt à payer du fait d’un don a une fondation.Au final, le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à 106.472,86 € contre 241.960,05 € en 2014.

Notre situation financière est de nature à satisfaire les exigences réglementaires de l’ACPR en matière de solvabilité.

4/ Placements financiers

Les placements financiers permettent à la mu-tuelle de rémunérer ses réserves ainsi que ses provisions techniques. Ils représentent 11 277 K€ en valeur d’acquisition au 31/12/2015.

Afin d’atteindre cet objectif, la Mutuelle a effectué des placements diversifiés :

• Les SICAV monétaires représentent 39 % du portefeuille et sont utilisées principalement comme outil de gestion de la trésorerie,• Les actions et autres titres à revenu variable constituent 25 % du portefeuille hors place-ments de trésorerie,• Les obligations, titres de créance et autres à revenu fixe représentent 32 % du porte-feuille,• SCI non cotée 3 %,• Autres placements 1 %.

En 2014, la commission des finances du Conseil d’administration a établi une charte des placements financiers de la MPCDC. Elle a en 2015, dans les règles de cette chartre, in-vestit dans des supports diversifiés.

5/ Affectation du résultatIl est proposé à l’Assemblée générale ordinaire l’affectation du résultat 2015 de 106 472,86 € dans le compte suivant : « Autres réserves ».


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6/ Capitaux propres

7/ Conseil d’administration

Composition du Conseild’administration :

Gérard LESAGE Anne-Marie ARNAUD Claudette ANGLARDPatrice CAZAUX-ROCHERAlain MALLERONNicole BATTAULT Jean-Pierre RODIERFrédéric BERGEROJosé CANAVEIRA Marie Line REBOUX-QUANGChristian CURSOLPatrick CROUCHDanielle GUILLETJosiane LAGARDERE Albane MERVELETJean-Pierre PIECHIOTA Mejdi SLAMADidier SCHULER

Monsieur Yannick Delaby, administrateur dé-missionnaire, a été remplacé par Mme. Marie Line Reboux Quang en septembre 2015.

Information sur les remboursementsde frais des administrateursLes administrateurs ne perçoivent aucune rémunération. Les remboursements de fraisdes administrateurs se sont élevés à 69 007,10 €en 2015. Un rapport détaillé et certifi é par les Commissaires aux comptes indique les sommes et avantages, de toutes natures, versés à chaque administrateur.

8/ Transferts fi nanciersentre mutuelles et unions

Un montant de 646 025,93 € correspondant aux excédents des contrats logés dans le Fonds de stabilité de l’union MFP Services a été comptabilisé par notre mutuelle en 2004. Ce montant, recouvré par la MPC-DC, en 12 ans, a fait l’objet, pour l’exercice 2015, d’un onzième versement à notre pro-fi t de 53 835,49 €.

9/ Evolutions et Perspectives

La vie politique :Renouvellement des instancesde gouvernance

L’année 2016 verra le renouvellement, conformément à ses statuts, du tiers sortant des administrateurs de la MPCDC. Cette élec-tion se déroulera à l’occasion de son Assem-blée générale prévue le 21 juin prochain.

En conséquence, le Conseil d’administration, nouvellement élu, devra décider de la dési-gnation des membres du bureau ainsi que deceux des diff érentes commissions et comités

thématiques. 2016 sera ainsi une année d’évolutions majeures pour les instances dirigeantes de la MPCDC avec la montée en charge d’une nouvelle équipe dont les com-pétences devront être consolidées et seront fortement sollicitées par les mutations pro-grammées.

Le Conseil d’administration du 26 avril 2016, préparatoire à cette AG, devra approuver les diff érentes résolutions à soumettre au vote de l’AG ; une actualisation des textes statutaires (statuts, règlements mutualiste et intérieur) est prévue et ses éventuels impacts sur les chaînes de production opé-rationnelles sont anticipés en amont ainsi que des actions de communication ciblées.

Changement de liquidateur du RCMFP Services a informé la Mutuelle, à la fi n du 1er trimestre 2016, qu’il étudiait les conditions de l’arrêt de son activité de li-quidation du RC.

Il est à craindre que cette évolution, impo-sée à la MPCDC si elle est confi rmée, ne génère une période de tension et de diffi -cultés de gestion dès 2016.

Situation à la clôture de N-2

Résultat de l’exercice N-1

Situation à la clôture de N-1

Résultat de l’exercice N

Situation à la clôture de N

Total des capitauxpropres (en K€)

7 987

242

8 229

106

8 335

Président

Vice-présidente

Secrétaire générale

Secrétaire adjoint

Trésorier

Trésorier adjoint

Trésorier adjoint

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

MFP Livre 1

MFPS

MFPass (groupe B1)

FNMF

AMF

BFM

Vacanciel La Marmottière

MFPrécaution

MFPrévoyance

MFPrévie

Organisme

G. LESAGE(Cooptation 29/9/14)AM ARNAUD

G. LESAGE(Cooptation 16/07/14)J.P. RODIER

G. LESAGE(Cooptation 2014)

G. LESAGE

G. LESAGE

Assembléegénérale

G. LESAGE

G. LESAGE

G. LESAGE

G. LESAGEReprésenté par Istya

A. MALLERONP. CROUCHJ.P. RODIER

G. LESAGE

Conseil Délégués Mandat

2 réunions/an pour les Pts des mutuelles

Titulaire : G.LESAGESuppléant : JP RODIER

JP RODIER - Censeur

Titulaire : AM ARNAUDSuppléant :M.L. REBOUX QUANG

2011- 2017 6 ans

2014 - 2018

2012-20186 ans

Représentation

2015

2015

Mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs


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La MPCDC entend anticiper, en changeant de liquidateur et en organisant une seconde « bascule » ; elle prépare activement son propre personnel en facilitant l’exécution de leurs tâches (relation directe avec ses adhérents : mails, téléphone, courriers, réclamations, fi -chiers, accueil physique) par la refonte de ses outils informatiques et une amélioration de sa communication auprès de ses adhérents.

Préparation à l’évolutiondes prestations serviesLe second Conseil d’administration du25 février 2016 a souhaité que soientrevues les prestations servies en 2015 pouractualiser leur cohérence avec l’évolution desbesoins des diff érentes catégories d’adhé-rents (jeunes, familles, actifs, retraités…).

La Commission Santé, Prévoyance et Pres-tations se réunira en conséquence plus fré-quemment en 2016 afi n d’identifi er les points d’innovation ou d’amélioration, d’en étudier l’opportunité pour les adhérents avec les responsables d’accueil ainsi que la faisabilité technique avec la direction administrative.

La vie administrativeFinalisation de la mise en place de Solvabi-lité II et des outils de gestion des risques : Compte tenu du changement de liquidateur, la MPCDC devra adapter ses procédures, son plan de continuité d’activités ainsi que ses politiques écrites. La MPCDC envisage, par ailleurs, pour 2017 de mettre en place une politique écrite de gestion des risques en matière de ressources humaines.

Restructuration des postes et de l’organi-gramme des services administratifs : à l’issu de l’actualisation des procédures, la direc-tion administrative installera des « binômes » afi n d’éviter toute rupture de charges dans les diff érents métiers que la Mutuelles considère comme étant à risques. Elle fi nali-sera ainsi sa cartographie des métiers et res-tructurera son organigramme afi n de mieux séparer les fonctions de front, middle et back-offi ce. Enfi n, la direction administrative proposera au CA de diversifi er et renforcer, en accord avec la commission du personnel notamment, le plan de formation de ses agents et administrateurs.

Outils informatiques de gestion,d’information et de statistiqueLa mission confiée au cabinet conseil fin 2015 fait d’ores-et-déjà apparaitre, à mi-parcours, une certaine obsolescence des systèmes d’information en place et qu’il

conviendrait de faire rapidement évoluer afi n d’améliorer notamment le pilotage, le suivi de l’activité et enrichir les statistiques.

La neutralité de ce prestataire et son regard extérieur ont également permis de conclure à la nécessité d’une refonte éditoriale du site internet de la MPCDC pour améliorer l’utili-té de ce média au bénéfi ce des adhérents. Il a ainsi été décidé, début 2016, de créer un web services qui permettra aux adhérents, à partir de mi 2016, de consulter leurs dé-comptes de remboursement au jour le jour.

Ces opérations très lourdes amélioreront la qua-lité de services pour les adhérents ainsi qu’une meilleure maîtrise des risques opérationnels.

Amélioration des outilset supports de communicationCompte tenu de l’actualisation prévisible de ses textes statutaires (statuts, règlements mutualiste et intérieur), la MPCDC prévoit la création et la diff usion de ses informations dans le cadre d’actions de communication ciblées et de diff érents types : conférences, supports pédagogiques par types de pres-tations, amélioration des diff érents formu-laires, refonte graphique et éditoriale.

La Mutuelle souhaite ainsi rendre plus lisible son off re de prestations par une politique de communication mieux adaptée à ses diff é-rents publics et à conduire une démarche « commerciale » plus off ensive.

Actions socialesLe Conseil d’administration entend pour-suivre son partenariat avec la Fondation de l’avenir et développer d’autres partenariats.

Elle retient notamment l’idée d’off rir à ses adhérents une bonifi cation de prêts d’un montant inférieur à 6 mille euros pour ceux d’entre eux qui rencontreraient une diffi cul-té fi nancière à prendre en charge des soins coûteux. Ce projet sera rendu possible via un partenariat avec la Banque française mu-tualiste (BFM) qui, étant adossée à la SociétéGénérale, pourra assurer en proximité la dis-tribution de détail de ces prêts bonifi és.

L’ensemble de ces projets sont portés par une forte dynamique au sein tant des ad-ministrateurs que du personnel administra-tif pour anticiper et répondre de manière opérationnelle aux nouveaux enjeux aux-quels la MPCDC doit et devra faire face.

Le Président, Gérard LesageLe Trésorier, Alain Malleron


10

Compte de résultatExercice comptable 01/01/2015 - 31/12/2015

Résultat non technique

Résultat non vieDésignation Opérations

brutes totalOpérationsdonnées ensubstitution

Cessionset

rétrocessionsOpérations

nettes 2015Opérations

nettes 2014

D1 Cotisations acquises (D1a - D1b) D1a Cotisations D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises

D2 Produits des placements alloués du compte non techniqueD3 Autres produits techniquesD4 Charge des prestations (D4a + D4b) D4a Prestations et frais payés D4b Charge des provisions pour prestations à payer

D5 Charges des autres provisions techniquesD6 Participation aux résultatsD7 Frais d’acquisition et d’administration (D7a + D7b - D7c) D7a Frais d’acquisition D7b Frais d’administration D7c Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution

D8 Autres charges techniquesD9 Charge de la provision pour égalisation

Résultat technique des opérations Non-vie (D1 + D 2 + D3 - D4 -D5 - D6 - D7 - D8 - D9)

6 360 741,266 360 741,26

0,00

9 594,09899 896,00

6 037 900,635 541 900,63

496 000,00

0,000,00

333 369,52

94 326,73239 042,79

659 655,730,00

239 305,47

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

6 360 741,266 360 741,26

0,00

9 594,09899 896,00

6 037 900,635 541 900,63

496 000,00

0,000,00

333 369,52

94 326,73239 042,79

659 655,730,00

239 305,47

6 208 575,446 208 575,44

0,00

6 690,10660 685,46

5 694 066,765 707 066,76

-13 000,00

0,000,00

302 189,51

75 540,87226 648,64

596 267,220,00

283 427,51

(A) (B) (C) (A - B - C)

Désignation 2015 2014

F1 Résultat technique des opérations Non-vie F2 Résultat technique des opérations VieF3 Produits des placements (F3a + F3b + F3c) F3a Revenus des placements F3b Autres produits des placements F3c Profi ts provenant de la réalisation des placementsF4 Produits des placements alloués du compte technique vie F5 Charges des placements (F5a + F5b + F5c) F5a Frais de gestion interne et externe des placements et des frais fi nanciers F5b Autres charges des placements F5c Pertes provenant de la réalisation des placementsF6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie F7 Autres produits non techniquesF8 Autres charges non techniques (F8a + F8b) F8a Charges à caractère social F8b Autres charges non techniquesF9 Résultat exceptionnel (F9a - F9b) F9a Produits exceptionnels F9b Charges exceptionnellesF10 Impôts sur le résultat

F11 Solde intermédiaire (F1 + F2 + F3 + F4 - F5 - F6 + F7 - F8 + F9 - F10)F12 Report des ressources non utilisées des exercices antérieursF13 Engagements à réaliser sur ressources aff ectées

F14 Résultat de l’exercice (F11+F12-F13)

239 305,470,00

102 403,1560 614,80

9 430,2332 358,12

19 440,5319 341,69

98,840,00

9 594,0952 634,95

238 175,4075 898,75

162 276,658 801,319 555,37

754,0629 462,00

106 472,86

0,000,00

106 472,86

283 427,510,00

149 029,3668 448,7369 940,4710 640,16

51 677,2220 424,88

31 252,346 690,10

11 008,14148 279,57

5 707,71142 571,86

8 050,1712 631,26

4 581,092 908,24

241 960,05

0,000,00

241 960,05

Bilan actifExercice comptable au 31/12/2015

Désignation 20142015


11

A1 Actifs incorporelsA2 Placements (A2a + A2b + A2c + A2d) A2a Terrains et constructions

A2b Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

A2c Autres placements

A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes

A3 Placements représentant les provisions techniques aff érentes aux opérations en unités de comptesA4 Part des cessionnaires, rétrocessionnaires dans les provisions techniques (A4a + A4b + A4c + A4d + A4e + A4f + A4g + A4h + A4i + A4j + A4k)

A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)

A4b Provisions d’assurance Vie

A4c Provisions pour prestations à payer (vie)

A4d Provisions pour prestations à payer (non-vie)

A4e Provisions pour participations aux excédents et ristournes (vie)

A4f Provisions pour participations aux excédents et ristournes (non-vie)

A4g Provisions pour égalisation (vie)

A4h Provisions pour égalisation (non-vie)

A4i Autres provisions techniques (vie)

A4j Autres provisions techniques (non-vie)

A4k Provisions techniques des opérations en unité de compte

A5 Part des garants dans les engagements techniques donnés en substitutionA6 Créances (A6a + A6b + A6c) A6a Créances nées d’opérations directes et de prises en substitution (A6aa + A6ab)

A6aa Cotisations restant à émettre

A6ab Autres créances nées d’opérations directes et de prises en substitution

A6b Créances nées d’opérations de réassurance et de cessions en substitution

A6c Autres créances (A6ca + A6cb + A6cc)

A6ca Personnel

A6cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques

A6cc Débiteurs divers

A7 Autres actifs (A7a + A7b) A7a Actifs corporels d’exploitation

A7b Avoirs en banque, CCP et caisse

A8 Comptes de régularisation - Actif (A8a + A8b + A8c + A8d) A8a Intérêts et loyers acquis non échus

A8b Frais d’acquisition reportés (Vie)

A8c Frais d’acquisition reportés (Non-vie)

A8d Autres comptes de régularisation

A9 Diff érences de conversion F14 Résultat de l’exercice (F11+F12-F13)

Total de l’actif (A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + A6 + A7 + A8 + A9)

730,00

11 217 184,30

285 071,11

500 000,80

10 432 112,39

0,00

0,00

0,00

283 430,60

75 759,51

75 759,51

0,00

207 671,09

2 269,00

94 039,56

111 362,53

414 682,31

1 325,63

413 356,68

1 928,28

1 928,28

0,00

11 917 955,49

45 298,00

10 237 386,55

275 958,48

500 000,80

9 461 427,27

0,00

0,00

0,00

217 011,75

59 513,15

59 513,15

0,00

157 498,60

225,00

46 465,56

110 808,04

795 094,81

2 267,99

792 826,82

1 705,97

1 705,97

0,00

11 296 497,08

Bilan passifExercice comptable au 31/12/2015

Désignation 20142015


12

B1 Fonds mutualistes et réserves (B1.1 + B1.2)B1.1 Fonds propres (B1a + B1b + B1c + B1d + B1e) B1a Fonds de dotation sans droit de reprise

B1b Ecarts de réévaluation

B1c Réserves

B1d Report à nouveau

B1e Résultat de l’exercice

B1.2 Autres fonds mutualistes (B1f + B1g) B1f Fonds de dotation avec droit de reprise

B1g Subventions nettes

B2 Passifs subordonnésB3 Provisions techniques brutes (B3a + B3b + B3c + B3d + B3e + B3f + B3g + B3h + B3i + B3j)

B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)

B3b Provisions d’assurance Vie

B3c Provisions pour prestations à payer (vie)

B3d Provisions pour prestations à payer (non-vie)

B3e Provisions pour participations aux excédents et ristournes (vie)

B3f Provisions pour participations aux excédents et ristournes (non-vie)

B3g Provisions pour égalisation (vie)

B3h Provisions pour égalisation (non-vie)

B3i Autres provisions techniques (vie)

B3j Autres provisions techniques (non-vie)

B4 Provisions techniques des opérations en unités de compteB5 Engagements techniques sur opérations données en substitutionB6 Provisions pour risques et chargesB7 Fonds dédiésB8 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnairesB9 Autres dettes (B9a + B9b + B9c + B9d) B9a Dettes nées d’opérations directes et de prises en substitution

B9b Dettes nées d’opérations de réassurance et de cessions en substitution

B9c Dettes envers des établissements de crédit

B9d Autres dettes (B9da + B9db + B9dc + B9dd)

B9da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

B9db Personnel

B9dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques

B9dd Créditeurs divers

B10 Comptes de régularisation - passifB11 Diff érences de conversion

Total du passif (B1 + B2 + B3 + B4 + B5 + B6 + B7 + B8 + B9 + B10 + B11)

8 335 420,87

8 335 420,87

381 100,00

7 847 848,01

106 472,86

0,00

0,00

1 115 000,00

1 115 000,00

160 798,93

0,00

2 304 318,14

633 408,69

1 661,66

1 669 247,79

74 633,48

312 720,20

1 281 894,11

2 417,55

0,00

11 917 955,49

8 228 948,01

8 228 948,01

381 100,00

7 605 887,96

241 960,05

0,00

0,00

619 000,00

619 000,00

159 543,52

0,00

2 287 365,36

648 741,56

1 661,66

1 636 962,14

73 222,84

326 706,93

1 237 032,37

1 640,19

0,00

11 296 497,08


13

Evolution des prestationsExercice comptable 01/01/2015 - 31/12/2015

Postes 20152014 % Variation

Médecine générale, pharmacie et hospitalisationDentaire: Soins et prothèsesOptique: Verres, montures et lentillesAutres prestations à la personne : Cures et transports

Sous total prestations Santé

Particip. Prise en charge mode rémunération des médecinsFilassit

Total des prestations (I)

Rentes surviesAction sociale HandicapésAction sociale Fondation de l’AvenirAction sociale compléments d’indemnisation

Sous total prestations action sociale (II)

Dossiers non reçus à provisionner

Variation provisions prestations à payer (III)

Total prestations I+II+III

3 428 108,11966 117,29842 047,40

55 131,22

5 291 404,02

27 415,0040 150,76

5 358 969,78

535,085 172,63

0,000,00

5 707,71

-13 000,00

-13 000,00

5 351 677,49

3 184 562,80993 849,78909 678,31

50 156,26

5 138 247,15

26 890,0039 445,92

5 204 583,07*

537,605 896,30

25 000,0042 664,85

74 098,75

496 000,00

496 000,00

5 774 681,82

-7,10%2,87%8,03%

-9,02%

-2,89%

-1,92%-1,76%

-2,88%

0,47%13,99%

--

-

-

-

7,90%

* La diff érence de 337 317,56 €, entre le montant des prestations et frais payés au compte de résultat

(5 541 900,63 €) et le total des prestations (Total I), correspond au frais de gestion de liquidation des prestations.


14

La vie de notre MutuelleCommission des Finances L’exercice 2015 a été marqué par la mise en place de la filière séparée ce qui n’a pas manqué de perturber le fonction-nement de l’ensemble des commissions qui constituent la vie de notre mutuelle. Néanmoins la commission des finances s’est réunie 5 fois dans le courant de l’année 2015. Sur le premier semestre, sa mission d’analyse des résultats des chapitres charges et pro-duits des exercices précédents l’a conduit à proposer au conseil d’administration, pour l’exercice budgétaire 2016 qui se déroule lors du séminaire d’octobre, un maintien du niveau de la cotisation santé à 56 €.

La Commission, a l’issue de ce séminaire, a en-trepris une réflexion pour enrichir les méca-nismes de construction budgétaire. En effet, il apparait nécessaire d’apprécier les besoins de chacun des périmètres d’activité de notre mutuelle sur au moins 5 ans pour appréhen-der avec plus de précision les impacts engen-drés par les diverses évolutions.

Cette nouvelle approche devrait permettre d’affiner encore plus le bon niveau de coti-sation a même de maintenir la bonne santé financière de notre mutuelle ; et de se rappro-cher des méthodes d’analyses de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) qui surveille l’ensemble des mutuelles.

La Commission s’attache toujours à s’assurer que les prestations soient toujours couvertes par des ressources pérennes règle indispen-sable à la conservation d’un équilibre sécurisé.

Alain MALLERON

Commission du PersonnelEn 2015, cette commission a intensifié la ca-dence de ses réunions, afin de se pencher sur plusieurs aspects relevant de ses compétences.La question de la rémunération des personnels salariés a été abordée, afin de rechercher plus d’équité, malgré les dispositions très contrai-gnantes de la convention de branche appli-

cable. Sur cet aspect, une deuxième étape consistera, dans les mois à venir, à consulter d’autres mutuelles afin de comparer les dis-positifs salariaux mis en place.

La Commission a également régularisé la si-tuation juridique et indemnitaire d’un salarié en télétravail. Ce travail nécessaire a permis de déboucher sur un règlement propre à la mutuelle, qui sera annexé à la convention d’entreprise. Sur ce texte, un travail de toilet-tage complet doit être réalisé dans les mois à venir.

Enfin la commission a eu à connaitre des ques-tions de l’emploi, au sein d’un effectif torturé par des maladies et des temps partiels, pro-blèmes qui semblent surmontés, même si ce dossier reste toujours sensible et fragile.

Christian Cursol

Commission CommunicationC’est à la fin de l’année 2015 que le Conseil d’Administration confiait à une commission sensiblement renouvelée la mission de toi-letter complètement la communication de la MPCDC, jugée trop vieillotte et inadaptée aux enjeux d’aujourd’hui comme de de-main. Un plan de communication est ainsi né, qui va se développer en 2016, au travers de moyens humains et financiers adéquats, sur des projets parfois audacieux.

Cette communication sera tournée autour d’un souci permanent d’ouverture à l’ad-hérent, ou celui qui pourrait l’être. Le site internet va ainsi voir le jour avant l’été, ré-solument tourné vers le service à l’adhérent avec un « web service ». Un nouveau logo, une newsletter, un dispositif de sondage en ligne, un système de parrainage, une grande ouverture vers les partenaires, y compris la direction et les syndicats, des conférences à thème sur les sites, des visites des direc-tions régionales, tout cela sera mis en œuvre petit à petit dans le courant 2016/2017.

Christian Cursol

Commission santé, prévoyance et préventionEn 2015 la commission a travaillé sur l’évo-lution des garanties prévoyance dont béné-ficient les mutualistes. Pour tenir compte de l’évolution de l’âge minimum départ en retraite les garanties ont évoluées en consé-quences. Ces garanties sont opérationnelles pour tous les mutualistes depuis le 1/1/2016.

La commission a produit les bases de la convention de compensation financière au bénéfice des agents indemnisées au titre d’un CLM/CLD antérieur au 31/12/2015.

Frédéric BERGERO

Commissiondes statutsLa Commission des statuts de la MPCDC s’est attachée à intégrer les résolutions votées à l’Assemblée générale de 2015.

Elle a simultanément engagé une réflexion en coordination avec les autres commissions pour proposer au Conseil d’administration les modifications nécessaires à la mise en place des réformes souhaitées par les admi-nistrateurs, mais également par l’évolution des textes règlementaires et mutualistes.Elle vous propose également de bien vouloir voter les modifications s’attachant à rendre plus clairs et précis les articles des statuts et règlements.

Certains travaux commencés en 2015 verront leur aboutissement en 2016 pour un vote en Assemblée générale 2017.

Claudette ANGLARD

Nos partenairesAu fi l des années, la MPCDC a développé des «Services Plus» en faisant appel à des partenaires compétents et respectueux des valeurs mutualistes. Ces «Services Plus» permettent aux adhérents de bénéficier d’aide, de protection ou d’amélioration de la qualité de vie,complémenaires aux prestations de santé et prévoyance qu’offre la mutuelle.

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sine les pratiques médico-chirurgicales de demain. La Fondation a fi nancé plus de 1 000 projets de recherches depuis son origine et a contribué à des découvertes majeures telles que la stimulation céré-brale profonde pour le traitement des symptômes de la maladie de Parkinsonou encore la greff e de cellules cardiaques dérivées de cellules souchesembryonnaires humaines.

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Banque Française Mutualiste :La banque résolument secteur public.Dédiée aux agents du secteur public, l’ac-tion de la BFM est guidée par trois valeurs fondamentales : solidarité, responsabilitéet respect de la personne. Créée en 1986 à l’initiative des mutuelles de la Fonctionpublique, la BFM propose aux adhérents de ses mutuelles sociétaires, dont la MPC-DC, des services bancaires performantstout en restant fidèle à ses valeurs mutualistes :• pour concrétiser leurs projets avec un prêt dédié à taux attractif,• pour épargner et prévoir le futur en toute sérénité avec un livret doublement gagnant,• pour construire leur projet avec une off re

immobilière associée à une assurance de prêt, Attachée à son héritage, la BFMplace l’intérêt de la personne avantl’intérêt fi nancier. Sa préoccupationpermanente est la création de produitset de services adaptés et de qualité,afi n de répondre au mieux aux besoins spécifi ques de ses clients. Elle porteégalement une attention particulière aux populations qui rencontrent des diffi cultés fi nancières et mène depuis plusieurs an-nées des actions de prévention auprès des adhérents pour les sensibiliser aux risques fi nanciers. Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifi ez vos capacités deremboursement avant de vous engager.Pour en savoir plus : 0821 223 000 écofi l ou sur le site bfm.fr. Cette présentation peut être complétée par les statistiques,à savoir près de 5% des adhérents MPCDC sont également clients BFM. Plus de 88% d’entre eux détiennent également un livret d’épargne et le prêt à la consommationest utilisé par plus de 47% des clients BFM de la MPCDC.

SMODOM :Société Mutuelle des Originaires d’Outre-Mer, La SMODOM propose aux adhérentsMPCDC son contrat décès qui, pour une cotisation modique, prévoit une solution de continuité territoriale entre l’hexagone et les DOM. La proposition familiale de laSMODOM s’articule autour des deux garanties suivantes :• Rapatriement de corps, en cas de décès de l’assuré (adhérent, conjoint, enfants à charge de 12 à 20 ans) la SMODOM fi nance les prestations funérairesobligatoires, le rapatriement et deuxbillets d’avion pour ses proches.• Décès des Ascendants, un billetd’avion est fi nancé par la SMODOM pour l’adhérent ou le conjoint qui se rendra auxobsèques de ses père et mère, dans sondépartement d’origine. Pour en savoir plus : www.smodom.com ou Tél. 01 56 54 29 45


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Rapport du commissaire aux comptes

Mesdames, messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Mu-tuelle du Personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;• la justification de nos appréciations ;• les vérifications et informationsspécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous ap-partient, sur la base de notre audit, d’expri-mer une opinion sur ces comptes.

1/ Opinion surles comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel appli-cables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’ano-

malies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments jus-tifiant des montants et informations figu-rant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comp-tables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la mutuelle à la fin de cet exercice.

2/ Justificationdes appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Règles et principes comptablesDans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre mutuelle, nous avons vérifié le carac-tère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Comme indi-qué dans le point 9 de la note sur les prin-cipes et méthodes comptables appliqués de l’annexe, la liquidation des prestations facturées par les professionnels de santé, organismes ou établissements est effec-tuée par les organismes complémentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur, à partir de données déclaratives, transmises soit directement par les profes-sionnels de santé, soit indirectement par l’intermédiaire des régimes de base. C’est dans ce contexte que nous avons apprécié le caractère approprié des règles et méthodes

comptables retenues pour la reconnaissance de ces produits et que nous avons procédé à l’évaluation des procédures de contrôle interne relatives notamment aux conditions de liquidation des prestations et à l’intégrité des données.

• Estimations comptablesLa mise en œuvre de ces jugements et es-timations, pour lesquels une information est donnée dans l’annexe des comptes, concerne principalement l’évaluation des provisions pour prestations à payer et les placements (paragraphe III : «Note sur les principes et méthodes comptables appli-qués». Nous avons procédé à l’appréciation des approches et modalités d’évaluation mises en œuvre, décrites dans la note de l’annexe mentionnée ci-dessus, et, sur la base des éléments disponibles à ce jour, pro-cédé à des tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces modalités d’évaluation. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3/ Vérificationset informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformé-ment aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spé-cifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux membres de l’Assemblée Générale sur la situation fi-nancière et les comptes annuels.

Paris La Défense, le 9 mai 2016KPMG Audit / Département de KPMG S.A.

Olivier FontaineAssocié

Mutuelle du Personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations

Siège social : 12, avenue Pierre Mendès France - 75013 ParisFonds de dotation sans droit de reprise : €.381 100

Rapport du commissaire aux comptes surles comptes annuelsde l’exercice closle 31 décembre 2015.


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Conventions soumisesà l’approbation de l’Assemblée générale

Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre mutuelle, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglemen-tées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifi ant de l’intérêt pour la mutuelle des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article L.114-34 du code de la mutualité, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifi er la concordance des infor-mations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISESA L’APPROBATIONDE L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions non autorisées préalablement En application de l’article L.114-35 du code de la mutualité, nous vous signalons que les conven-tions suivantes n’ont pas fait l’objet d’une autori-sation préalable de votre conseil d’administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procé-dure d’autorisation n’a pas été suivie.

1/ Protocole d’expérimentationMPCDC / CNAV / MFP – Avenant

• Administrateur commun : M. Gérard Lesage• Nature : ce protocole vise à favoriser des expérimentations locales entre les Mutuelles

de la Fonction Publique et les caisses régio-nales de l’Assurance retraite pour :• Promouvoir une communication commune sur le thème du bien vieillir à l’attention des retraités de la fonction publique,• Off rir aux retraités fonctionnaires la possi-bilité de participer à des actions collectives.• Date de signature : 15 juillet 2015• Aucun impact fi nancier dans les comptesPour des questions de calendrier, la procé-dure d’autorisation n’a pas été suivie.Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 18 septembre 2015, votre conseil d’ad-ministration a décidé d’autoriser a posteriori cette convention.

2/ Convention fi nancière temporaireRégime complémentaireMFP Services / MPCDC

• Administrateur commun : M. Gérard Lesage• Nature : cette convention fi nancière a pour objet de fi xer les modalités temporaires de fi nancement des prestations de services exécutées par MFP Services, dans l’attente de la signature de la convention de services aff érente.

• Date de signature : 31 décembre 2015• Impact fi nancier dans les comptes : 207 733,09 €

La présente convention est temporaire dans l’attente d’un accord défi nitif. Les discus-sions, menées en 2015, relatives à cette convention expliquent que la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 3 mai 2016, votre conseil d’administra-tion a décidé d’autoriser a posteriori cette convention.

Paris La Défense, le 9 mai 2016KPMG Audit / Département de KPMG S.A. Olivier FontaineAssocié

En application de l’article L.114-34 du code de la mutualité, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration :


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Résolutions soumises au voteConformément au Code de la Mutualité et afi n d’améliorer la lisibilité des propositions de résolutions, vous trouverez ci-dessous l’explication des résolutions soumises à votre approbation (Les propositions de modifi cation statutaire sont en blanc dans les textes modifi és).

Résolution N°1 Explications :

Résolution N°4 (Ratifi cation) Explications :

J’approuve le procès-verbal de l’Assemblée généraledu 24 juin 2015.

Les résolutions 1 à 3 n’appellent pas de commentaire particulier.

Résolution N°2

J’approuve le rapport de gestion de l’exercice 2015.

Résolution N°3

J’approuve l’aff ectation du résultat 2015 d’un montantde 106 472,86 € en compte « autres réserves » n°106800.

J’approuve le montant de la cotisation Santé 2016 à 56 €. Malgré les augmentations de charges (impôts, passage en fi lièreséparée…), la cotisation Santé mensuelle 2016 a été maintenue à 56€


J’approuve les comptes 2015 présentés en Assemblée générale et donne quitus au Conseil d’administration et au trésorier.

L’Assemblée générale doit valider les comptes de l’exerciceécoulé et donner quitus au Conseil d’administration etau trésorier pour leur gestion après validation parles commissaires aux comptes.


En application de l’article 27 des statuts, l’Assemblée générale donne délégation au Conseil d’administration pour fi xer le montant de la cotisation 2017 dans la limite fi xée par l‘article 2 du règlement mutualiste.

La résolution 6 n’appelle pas de commentaire particulier.


J’approuve la précision apportée aux articles 1, 3 §1des statuts sur les sigles ou désignation du terme « Mutuelle ».

Précision sur la désignation du terme « Mutuelle » et sur des siglespour cet article et suivant.

Texte actuel des statuts : Texte modifi é des statuts :

Article 1 : Dénomination de la Mutuelle

Il est constitué une Mutuelle dénommée MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (MPCDC) qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le livre II du Code de la Mutualité.

Article 1 : Dénomination de la Mutuelle

Il est constitué une Mutuelle dénommée MUTUELLEDU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (MPCDC) qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le livre II du Code de la Mutualité désignée dans les présents statuts par « la Mutuelle ».


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J’approuve la suppression du dernier paragraphe de l’article 10des statuts portant sur les petits enfants d’un membre participant.

Suppression du dernier paragraphe portant sur les petits enfants d’un membre participant. Il peut être ayant droit si l’un des deux parents est membre participant de la Mutuelle

Article 10 : Ayants droit cotisants

La Mutuelle peut également apporter ses garanties aux ayants droit cotisants des membres participants tels qu’ils sont défi nis ci-dessous :• le conjoint non séparé, non divorcé,• le conjoint survivant,• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,• les enfants mineurs,• les enfants majeurs jusqu’à 30 ans dans les conditions défi niesau règlement mutualiste,• les ascendants à charge exonérés d’impôts,• les orphelins et/ou invalides majeurs jusqu’à 30 ansdans les conditions défi nies au règlement mutualiste,• les handicapés majeurs jusqu’à 30 ans dans les conditionsdéfi nies au règlement mutualiste,• les petits enfants d’un adhérent dans la mesure où l’un des parents est reconnu comme ayant droit de la Mutuelle et sous réserve que la demande d’affi liation soit formulée dans les six mois qui suivent la naissance. Dans ce cas, la couverture est limitée à la complémentaire santé.

Article 10 : Ayants droit cotisants

La Mutuelle peut également apporter ses garantiesaux ayants droit cotisants des membres participantstels qu’ils sont défi nis ci-dessous :• le conjoint non séparé, non divorcé,• le conjoint survivant,• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,• les enfants mineurs,• les enfants majeurs jusqu’à 30 ans dans les conditions défi niesau règlement mutualiste,• les ascendants à charge exonérés d’impôts,• les orphelins et/ou invalides majeurs jusqu’à 30 ansdans les conditions défi nies au règlement mutualiste,• les handicapés majeurs jusqu’à 30 ans dans les conditionsdéfi nies au règlement mutualiste.



Article 3 : Objet de la Mutuelle

La mutuelle a pour objet de garantir ses membrescontre les risques et aléas de l’existence, en :1/ Assurant pour les agents fonctionnaires de la Caissedes Dépôts et Consignations l’application de la législationde la sécurité sociale au moyen des structures mises en place par elle-même ou par la Mutualité Fonction Publique ainsique la gestion du RC.

Article 3 : Objet de la Mutuelle

La mutuelle a pour objet de garantir ses membres contreles risques et aléas de l’existence, en :1/ Assurant pour les agents fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et Consignations l’application de la législation de la sécurité sociale au moyen des structures mises en place par elle-même ou par la Mutualité Fonction Publique (MFP) ainsi que la gestion du Régime Complémentaire (RC).


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Résolutions soumises au vote (suite)


J’approuve la suppression du dernier paragraphe de l’article 18 §2 des statuts portant sur la réintégration, ainsi que la suppression du dernier paragraphe de l’article 7 du Règlement mutualiste concer-nant la cotisation de service.

Suppression de ce paragraphe ne trouvant pas sa justifi cation dans l’évolution des textes réglementaires et introduisant des règles de gestion diffi ciles à mettre en pratique.

Article 18 : Réintégration

La réintégration dans la Mutuelle d’un membre démissionnaire ouradié ne peut être acceptée, qu’à la condition que ce membre :

• remplisse les conditions d’adhésion, et que sa demandesoit soumise à l’approbation du Conseil d’administration,• ne soit redevable envers la Mutuelle d’aucune dette néeantérieurement à sa démission ou à sa radiation.En cas de démission volontaire de la MPCDC, le membreparticipant démissionnaire pourra demander une seule fois saréintégration à la mutuelle à la condition de racheter une partie de ses cotisations de maintien dans les conditions prévues par le règlement mutualiste. Le Conseil d’administration estinformé de ces réintégrations. Il peut être appelé à trancherles litiges ou demandes de dérogations intervenantdans la mise en œuvre de ce dispositif. (…)

Article 18 : Réintégration

La réintégration dans la Mutuelle d’un membre démissionnaire ouradié ne peut être acceptée, qu’à la condition que ce membre :

• remplisse les conditions d’adhésion, et que sa demande soitsoumise à l’approbation du Conseil d’administration,• ne soit redevable envers la Mutuelle d’aucune dette néeantérieurement à sa démission ou à sa radiation. (…)



J’approuve la précision apportée à l’article 16 des statuts concernant les demandes de remboursements avant exclusion.

Cadrage plus serré des conditions d’absence de réactionface à une convocation.

Article 16 : Exclusion

Peuvent être exclus les membres participants et leurs ayants droit cotisants qui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté aux intérêts de la Mutuelle. Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avec Avis de Réception. S’il s’abstient, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’administrtion. L’exclusion a un eff et immédiat.

Article 16 : Exclusion

Peuvent être exclus les membres participants et leurs ayants droit cotisants qui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté aux intérêts de la Mutuelle. Le membre dont l’exclusionest proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseild’administration pour être entendu sur les faits qui lui sontreprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avecAvis de Réception. S’il est de nouveau absent, son exclusionpeut être prononcée par le Conseil d’administration.L’exclusion a un eff et immédiat.



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Article 7 : Cotisation de maintien

Les membres participants se trouvant en position :

• de détachement hors champ d’adhésion à la mutuelle,• de disponibilité,• hors cadre,• d’affi liation obligatoire au contrat collectif de complémentaire santé de leur conjoint en application de la loi du 14 juin 2013 peuvent maintenir leur statut de membre participant en versant une cotisation annuelle de maintien, égale à une mensualité de la cotisation santé.Cette cotisation de maintien ne donne lieu à aucun versement de prestation complémentaire maladie.

Les membres participants en cotisation de maintien peuvent bénéfi cier du maintien de leur(s) contrat(s) de prévoyance, à l’exception du contrat invalidité-incapacité que seuls les membres participants se trouvant en position d’affi liationobligatoire au contrat de complémentaire Santé de leur conjoint peuvent conserver. Ils en acquittent le cas échéant,les cotisations selon les modalités défi nies à l’article 3du présent règlement mutualiste. Le maintien du contrat décès M091 permet la réintégration dans le contrat M092sans formalités médicales.

En cas de démission de la Mutuelle, les anciens membresparticipants peuvent conserver leurs contrats de cautiond’emprunt jusqu’à la fi n de ceux-ci, à la condition de verserà la MPCDC une cotisation de service dont le montant annuel est de 15% d’une mensualité de la cotisation Santénon minoré par une participation de la Caisse des Dépôtset Consignations. Cette cotisation n’ouvre aucun droiten matière de santé ou institutionnel.

En outre, les membres participants ayant démissionnéspeuvent demander, une seule fois, leurs réintégrationà la Mutuelle à la condition de racheter une fraction de leurs cotisations de maintien. Ce rachat est établi sur la basede 25% de la cotisation Santé, non minoréepar une particiption de la Caisse des Dépôts et Consignations, par mois d’absence, avec un plafond de rachat égal à 12 mois de cotisation Santé non minoré par une participation de la CDC.Le Conseil d’administration peut être saisi des éventuelles diffi cultés invoquées par un demandeurdans la mise en œuvre du dispositif.

Article 7 : Cotisation de maintien

Les membres participants se trouvant en position :

• de détachement hors champ d’adhésion à la mutuelle,• de disponibilité,• hors cadre,• d’affi liation obligatoire au contrat collectif de complémentaire santé de leur conjoint en application de la loi du 14 juin 2013peuvent maintenir leur statut de membre participant en versantune cotisation annuelle de maintien, égale à une mensualitéde la cotisation santé.Cette cotisation de maintien ne donne lieu à aucun versementde prestation complémentaire maladie.

Les membres participants en cotisation de maintien peuventbénéfi cier du maintien de leur(s) contrat(s) de prévoyance,à l’exception du contrat invalidité-incapacité que seuls les membres participants se trouvant en position d’affi liation obligatoire au contrat de complémentaire Santé de leur conjoint peuvent conserver.

Ils en acquittent le cas échéant, les cotisations selon les modalités défi nies à l’article 3 du présent règlement mutualiste.Le maintien du contrat décès M091 permet la réintégrationdans le contrat M092 sans formalités médicales.

Texte actuel du réglement mutualiste : Texte modifi é du réglement mutualiste :



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J’approuve la modifi cation apportée à l’article 33 des statutssur les modalités de l’élection et le scrutin plurinominal.

Lors de l’Assemblée générale nos statuts prévoientle renouvellement du tiers de nos administrateurs soit6 personnes, c’est donc un scrutin plurinominal.

Article 33 : Modalité de l’élection

Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires,les membres du Conseil d’administration sont élus à bulletin secret par l’ensemble des membres de l’Assemblée généralede la manière suivante :

• par scrutin uninominal à un tour (majorité relative),

Article 33 : Modalité de l’élection

Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statutset dans le respect des dispositions légales et réglementaires,les membres du Conseil d’administration sont élus à bulletinsecret par l’ensemble des membres de l’Assemblée généralede la manière suivante :

• par scrutin plurinominal à un tour (majorité relative),



J’approuve la modifi cation de l’article 48 des statuts relatif à l’élargissement des motifs de vacance.

Elargissement des motifs de vacance.

Article 48 : Vacance

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualitéd’adhérent, d’inéligibilité du Président ou de cessationde son mandat à la suite d’une décision d’opposition prisepar l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)en application de l’article L 612-23-1 du code monétaireet fi nancier, il est pourvu à son remplacement par (…)

Article 48 : Vacance

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérent,d’inéligibilité du Président ou de cessation de son mandat à la suited’une décision d’opposition ayant acquis un caractère exécutoireil est pourvu à son remplacement par (…)



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J’approuve la modifi cation apportée à l’article 52 des statuts portant sur les réunions et délibérations du Bureau.

Pour une meilleur fl uidité de l’information il est précisé queles Présidents de Commissions peuvent être appelés à participeraux réunions du bureau et qu’il sera établi un relevé de décisionaprès chaque réunion.

Article 52 : Réunions et délibérations

Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu’exige la bonne administration de la Mutuelle. Le Président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du bureau. Le Bureau valide alors leur présence.

Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moinsde ses membres sont présents. Les décisions sont prises àla majorité des membres présents. En cas de partage des voix,la voix du Président est prépondérante.

Il est établi un Procès-verbal de la réunion lorsque le Conseild’administration a donné mandat au bureau pour traiter un sujet.

Article 52 : Réunions et délibérations

Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu’exige la bonne administration de la Mutuelle. Le président convoque les présidents de commissions et des comités au gré des nécessités.Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du bureau. Le Bureau valide alors leur présence.

Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moinsde ses membres sont présents. Les décisions, prisent à la majoritédes membres présents font l’objet d’un relevé. En cas de partagedes voix, la voix du Président est prépondérante.

Il est établi un Procès-verbal de la réunion lorsque le Conseild’administration a donné mandat au bureau pour traiter un sujet.



J’approuve les modifi cations des articles 2 à 4 du Règlement intérieur portant sur l’adaptation du RI à la loisur le découpage administratif des régions.

Adaptation du règlement intérieur suite à la loisur le découpage administratif des régions.

SECTION 2 : REPRÉSENTATION DE LA MUTUELLE

Article 2 : Représentation dans les organismes mutualistes

La représentation de la Mutuelle dans les instances locales impose l’adhésion directe des mutuelles nationales auxdiff érentes Unions Régionales afi n que celles-ci puissent prendre en compte les membres participants relevantde leur domaine d’intervention.

SECTION 2 : REPRÉSENTATION REGIONALE DE LA MUTUELLE

Article 2 : Représentation dans les organismes mutualistes

La représentation de la Mutuelle dans les instances régionales impose l’adhésion directe des mutuelles nationales aux diff érentes Unions Régionales afi n que celles-ci puissent prendre en compteles membres participants relevant de leur domaine d’intervention.

Texte actuel du réglement intérieur : Texte modifi é du réglement intérieur :


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Article 3 : Élections locales aux instances régionales

Chaque fois que l’eff ectif des membres participants dela Mutuelle atteint le nombre de 100, il est procédéà l’élection de représentants locaux. Les représentants sont élus par l’ensemble des membres participants de la Mutuelle de la région. Il est procédé à leur élection lors de la réunion d’information locale sur la situation locale et nationale.Le vote par correspondance des membres participantsempêchés de participer à cette réunion, est organisédans les mêmes conditions que le vote pour le renouvellement du Conseil d’administration de la Mutuelle.

Article 3 : Élections régionales aux instances régionales.

Chaque fois que l’eff ectif des membres participants de la Mutuelle atteint le nombre de 100, il est procédé à l’élection de représentants.Les représentants sont élus par l’ensemble des membres participants de la Mutuelle de la région. Il est procédé à leur élection lors de la réunion d’information locale sur la situation régionale et nationale. Le vote par correspondance des membres participants empêchésde participer à cette réunion, est organisé dans les mêmes conditions que le vote pour le renouvellement du Conseil d’administrationde la Mutuelle.


Les représentants élus proposeront au Bureau de la Mutuelle la répartition entre eux de la participation locale à l’Union régio-nale et à la Section de la MFP, qu’il s’agisse des Assemblées générales ou des candidatures aux organes de la direction.Le Président du Conseil d’administration a seul qualité pour in-former les organismes ou proposer à l’élection dans les conseils des Unions ou sections locales mutualistes, le ou les membres élus, lesquels se répartissent les représentations.

Article 4 : Durée du mandat et renouvellement

Le mandat des représentants des membres participants est d’une durée de six ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Lors de la constitution initiale du Conseil d’administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordredans lequel ses membres seront soumis à réélection.En cas d’égalité des voix, le représentant le plus âgé est déclaré élu. Le mandat de représentant des membres participants est cumulable avec celui d’administrateur de la Mutuelle.

Les représentants élus proposeront au Bureau de la Mutuelle larépartition entre eux de la participation régionale à l’Union régionale et à la Section de la MFP, qu’il s’agisse des Assemblées générales ou des candidatures aux organes de la direction. Le Président du Conseil d’administration a seul qualité pour informer les organismesou proposer à l’élection dans les conseils des Unions ou sectionsrégionales mutualistes, le ou les membres élus, lesquelsse répartissent les représentations.

Article 4 : Durée du mandat et renouvellement

Le mandat des représentants des membres participants estd’une durée de six ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans.Lors de la constitution initiale du Comité Régionale et en cas de renouvellement complet, le Comité procède par voie de tirageau sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. En cas d’égalité des voix, le représentant le plus âgé est déclaré élu. Le mandat de représentant des membresparticipants est cumulable avec celui d’administrateur de la Mutuelle.


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J’approuve la précision apportée à l’article 10 du Règlementintérieur sur la validité des votes lors des conseils d’administration.

Pour qu’un vote soit valide, il faut le quorum pour chaque vote.

Article 10 : Validation des votes

Les procès-verbaux du Conseil d’administration devrontmentionner, en cas de vote, le nombre de votants et le résultat pour chacune des propositions soumises au vote.

Article 10 Validation des votes

Les procès-verbaux du Conseil d’administration devront mentionner, en cas de vote, le nombre de votants et le résultat pour chacune des propositions soumises au vote.Pour que le vote soit valablement enregistré il sera fait le décompte des votants avant chaque vote et le quorum devra être atteint pour la validation du vote.



J’approuve la modifi cation de l’article 13 du Règlement intérieur précisant que les comptes rendus des Conseils d’administration sont consultables par les adhérents.

Les comptes rendus des Conseils d’administrationsont consultables par tous les adhérents.

Article 13 : Conservation et authentifi cation des procès-verbaux

Après approbation de chaque procès-verbal, celui-ci serareporté, sans écrit au verso, sur un registre coté et paraphépar le Président et le Secrétaire, à défaut par le Secrétaireadjoint, à défaut par le Secrétaire de séance désigné par le Conseil d’administration. Il sera procédé de mêmesur un registre spécifi que pour les Assemblées générales.

Le relevé des conclusions du Conseil d’administration sont consultables par les membres participantsqui en font la demande.

Article 13 : Conservation et authentifi cation des procès-verbaux

Après approbation de chaque procès-verbal, celui-ci sera reporté,sans écrit au verso, sur un registre coté et paraphé par le Présidentet le Secrétaire, à défaut par le Secrétaire-adjoint, à défaut par le Secrétaire de séance désigné par le Conseil d’administration. Il sera procédé de même sur un registre spécifi quepour les Assemblées générales.

Ces comptes rendus sont consultables sur place en présenced’un administrateur ou d’une personne de la direction,par les membres participants qui en font la demande.



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Résolutions soumises au vote (fin)


J’approuve l’évolution du nom de la mutuelle. Evolution de l’intitulé de notre nom dans les statuts et règlements.Le nouvel intitulé « CDC MUTUELLE » n’emporte pasde conséquences sur les statuts et règlements notamment en termes de périmètre des personnes pour devenir adhérente. Il n’entache pas le fonctionnement de la mutuelle et la couverture de ses adhérents.

Mutuelle du Personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations (MPCDC)

Caisse des Dépôts et Consignations Mutuelle « CDC MUTUELLE »ou «CDC M».


Résolution N°18 (Ratifi cation) Explications :

J’approuve les conventions réglementées votéespar le Conseil d’administration en 2015.

Deux conventions réglementées ont été signées durant l’année.Voir le rapport spécial du commissaire aux comptes.


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Naissances / Décès

Décès :

Naissances :AIT MEDJANE Enzo 05/03/2015BELNOU Louis 29/04/2015BRUN MAIRE Cédric 08/05/2015CHERIEF Elyes 13/07/2015DORSO Mila 31/07/2015HARDOIN Marion 19/03/2015LAVERGNE Léanore 09/01/2015LEBRETON Malo 09/01/2015LE POTIER Tom 21/08/2015LOHENGRIN-ROLLO Edouard 25/02/2015MICHELLET Giovane 24/05/2015PASQUIER Baptiste 10/05/2015 POUPARD Charlotte 05/11/2015

Mlle LE RAT Berthe 29/07/1921 19/10/2015Mme LE RAT Odette 04/01/1932 25/03/2015Mr LEFEVRE Luc 04/05/1953 19/05/2015Mr LEPHAY Pierre 14/04/1926 31/01/2015Mme MAIRET Yvette 13/05/1934 06/10/2015Mme MARTIN Odette 17/05/1926 15/03/2015Mme MATHIEU Suzanne 10/08/1926 25/08/2015Mlle MEIMOUN Paulette 02/09/1934 14/06/2015Mlle MERLE Jacqueline 26/02/1927 27/07/2015Mr MESSICAT Robert 23/12/1921 24/02/2015Mlle MINGAM Madeleine 12/06/1926 16/02/2015Mme MIOT Josette 17/05/1952 09/01/2015Mr MOISSET Jean 01/02/1932 14/03/2015Mr PARIN Georges 23/11/1918 25/02/2015Mme PATRAULT Michelle 04/03/1940 26/08/2015Mme PAYSANT Yvette 27/11/1919 28/12/2015Mlle PERON Catherine 17/08/1956 23/11/2015Mr PERRIER Alain 10/05/1924 14/04/2015Mme PERSONNE Monique 26/08/1937 03/07/2015Mlle PEYRISSAGUET Maryse 30/12/1955 22/09/2015Mme PHARISIEN Jeannine 05/12/1925 20/04/2015Mme PICHON Madeleine 01/02/1930 23/12/2015Mme PINCON Odette 16/03/1915 04/12/2015Mr POTEAUX Jean-Pierre 24/07/1939 03/04/2015Mme PRADES Nadine 10/07/1942 09/10/2015Mme PRAS Nicole 08/12/1952 10/04/2015Mr PRAT Robert 15/12/1927 05/12/2015Mlle RAGOT Evelyne 18/04/1960 08/04/2015Mme RAVARY GOUIN Marie-Agnes 14/01/1950 06/10/2015Mme REFOUR Francine 29/06/1944 24/01/2015Mme ROPERS Mireille 06/06/1922 28/08/2015Mme SANDRAS Odette 08/06/1921 16/09/2015Mme SCOTTE Eliane 15/03/1927 01/11/2015Mme SEGUIER Yvette 08/08/1921 12/04/2015Mme SIMON Giselle 12/09/1925 20/10/2015Mr SIRIEIX Georges 26/09/1923 08/10/2015Mme STONA Annie 09/10/1939 29/10/2015Mlle TERLON Renée 17/12/1925 29/10/2015Mme TERRASSON Henriette 26/06/1922 17/01/2015Mr TILCHE Christian 24/08/1963 31/07/2015Mme TOULET Jacqueline 19/07/1925 14/06/2015Mr TREMBLAY Jean-Pierre 28/03/1951 04/11/2015Mme WAUCHEUL Georgette 30/08/1920 28/03/2015Mme WAUCHEUL Georgette 30/08/1920 28/03/2015

Mme ANTONI Fleurdelish 02/05/1921 23/09/2015Mr BATAILLE Jacques 13/06/1923 07/01/2015Mme BAULIG Marthe 01/12/1913 28/03/2015Mr BOURDERIOU Gilles 03/11/1955 03/06/2015Mme BOURGUIGNON Monique 30/03/1936 25/04/2015Mme BRUN Christiane 27/02/1924 20/03/2015Mme BRYNDZA Marie-Thérèse 02/10/1931 13/10/2015Mme CATHRINA Jeannine 25/03/1925 22/07/2015Mme CAULET Raymonde 08/09/1926 13/02/2015Mme CHATARD Jeanne 09/03/1923 17/03/2015Mme CHATELAIN Agnes 08/02/1960 16/05/2015Mr CLEMENT Pierre 14/10/1921 05/05/2015Mr COGNARD Maurice 19/02/1936 13/03/2015Mme COULON Andrée 21/12/1933 02/03/2015Mme DAUDE Henriette 10/05/1914 09/12/2015Mme DEPAIGNE Pierrette 22/12/1938 06/05/2015Mlle DESTHEVES Paulette 10/09/1922 04/05/2015Mme DUCREUX Gisèle 09/06/1924 26/12/2015Mr DURIEUX Roger 11/10/1935 23/03/2015Mme DUTHERAT Renée 18/09/1919 11/01/2015Mme EMERY Simone 24/10/1922 17/03/2015Mr ESSER René 31/07/1927 27/04/2015Mme FARAON Christiane 02/05/1956 11/12/2015Mr FAUCHER Bernard 03/07/1952 19/08/2015Mme FERRY Lucienne 16/05/1920 04/12/2015Mme FOURNEL Régine 07/02/1940 23/02/2015Mme FROMONT Pascale 09/01/1958 25/02/2015Mme GACHE Andrée 13/03/1918 27/12/2015Mme GALARD Chantal 01/04/1954 02/02/2015Mme GANDOIS Emilienne 29/11/1913 02/02/2015Mme GARCIA SANTOS Simone 05/09/1924 25/05/2015Mme GILLET Denyse 16/09/1924 04/02/2015Mr GIRAUDEAU Christian 22/05/1946 06/08/2015Mr GONTARD Marc 01/12/1945 09/06/2015Mme GUILBERT Jeanine 15/02/1926 13/02/2015Mr HANGUEHARD François 25/07/1952 24/06/2015Mme HAUMONT Geneviève 19/12/1927 24/10/2015Mme IRAMUNO Rose 17/03/1930 10/12/2015Mlle JOLLY Jeanne 10/06/1912 03/01/2015Mr JOULIA Louis 09/11/1930 10/03/2015Mlle L HOMMEAU Armandine 15/09/1919 18/04/2015Mme LAFON Paulette 07/06/1921 10/05/2015Mr LAGRANGE Claude 19/03/1935 28/09/2015Mlle LARBAIGT Jeannine 21/12/1931 20/09/2015

Assemblée Générale 2016 - CDC Mutuelle · Les cinq Commissions spécialisées sui - vantes,...

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