Assainissement Non Collectif

Le contrôle de diagnostic

Qu'est-ce que l'assainissement non-collectif ?

Une technique de dépollution des eaux usées, sur terrain privé

Qu’est-ce que le SDANC ?

• C’est le Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges, auquel adhère votre commune créé en 2003 408 communes adhérentes à ce jour

• Rappel réglementaire : La loi sur l’Eau de 1992 imposait à chaque commune de créer un service public d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005

• Le SDANC a pour mission obligatoire : Le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes

Pourquoi cette réglementation ?

• Pour mieux protéger la santé publique : la qualité de l'assainissement des maisons, avoir la même sécurité d'hygiène entre les gens raccordés à une station d’épuration et les autres.

• Pour préserver l'environnement :

> l'eau des ruisseaux, des rivières et des fossés,

> l'eau des nappes phréatiques,

> la qualité du sous-sol.

• Pour préserver notre cadre de vie : éviter les nuisances (odeurs, pollutions)

• Toutes les eaux usées doivent être dépolluées avant de rejoindre le milieu naturel.

Qui est concerné ?

• Toutes les personnes dont

l'habitation n'est pas raccordée à

un réseau d'assainissement

collectif opérationnel

Qu'est-ce qu'une installationd'assainissement non-collectif ?

Collecte

+

Prétraitement

+

Traitement

+

Infiltration ou rejet

Quels sont les contrôles effectués par le SDANC ?

Contrôle de  bon fonctionnementet d’entretien

Installations existantes

Contrôle de  diagnosticde l’existant

Installations neuves

Contrôle de conception

Contrôle de bonne exécution des travaux

Le diagnostic de l’existant, c’est quoi ?

• Diagnostic = recensement + état des lieux précis de chaque installation

• Evaluation de 4 critères : existence ou non d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnement du dispositif impact sur l’environnement impact sur la salubrité publique (risques sanitaires)

• Emission d’un avis : favorable, avec réserves ou défavorable

• Priorité de réhabilitation du dispositif : forte moyenne non indispensable

• La société chargée des contrôles prend rendez-vous avec vous, par

téléphone (confirmation par courrier), trois semaines avant son passage

• Un technicien vous rend visite, et réalise un diagnostic de votre

installation :

vous renseigne sur votre système et sa conformité,

vous informe sur l'impact de votre installation sur l'environnement,

vous rédige un rapport technique, qui vous sera adressé par courrier

dans les 3 semaines suivant le passage du technicien

• Il vous donne des conseils pour un meilleur fonctionnement de

votre installation.

Concrètement, que va t'il se passer ?

Que dois-je faire pour ce contrôle ?

• Quel est mon rôle ?

Savoir où se situe mon installation (fosse septique, drains…), Rendre mon installation accessible (dégager les regards de

visite, pousser les pots de fleurs,…), Être présent au rendez-vous pour accueillir le technicien, Avoir préparé des documents intéressants (photos du chantier,

plans, courriers de la DDASS…)

Et si mon installation n’est pas aux normes ?

• Qu'est-ce que je risque dans l’immédiat ? RIENAucun risque d'amende ou de procès verbal

• En revanche, la nouvelle Loi sur l’Eau…... prévoit une mise en conformité obligatoire des installations non conformes à la réglementation actuelle dans un délai de 4 années après le contrôle de diagnostic

• Si elle le désire, votre commune peut vous accompagner pour la réhabilitation de votre assainissement :- Acquisition de la compétence « réhabilitation » : la commune devient maître d’ouvrage- La commune peut demander des subventions auprès de l’Agence de l’eau

Qui paye pour ce contrôle ?

• La loi définit un principe : C'est l'usager qui paye pour le service public, Comme pour l'eau ou l'électricité, c'est l'usager qui paie le contrôle

d'ANC : on parle de redevance

• Qui fixe le prix ? Le SDANC. DIAGNOSTIC = 63.30 € TTC par installation.

• Est-ce que je paye en fonction de ma consommation d'eau ? NON ! La redevance est forfaitaire, elle est donc la même pour tout le monde !

• Est-ce que je paye plus si mon installation est plus grosse ou n'est pas aux normes ? NON ! On applique le principe d’égalité de l’usager.