Arreté n° 50.119 2009 fixant les insignes de grades et de...
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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
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MINISTERE DE LA JUSTICE
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ARRETE N°50.119/2009 Fixant les insignes de grades et de fonctions du corps de
l’Administration Pénitentiaire.
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009 ; Vu l’Acte Additionnel à la Charte de la Transition, signé à Addis Abeba le 06 novembre 2009 ; Vu l’ordonnance n°2009-009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo ; Vu la loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire ; Vu le décret n°2009-1260 du 10 octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale
de la Transition ; Vu le décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu les Décrets n°2003-710, 711,712, 713, 714 et 2003-715 du 01 juillet 2003 portant application de la loi n°95-010 du 10 juillet
1995 ; Vu le Décret n°2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’administration pénitentiaire ; Après avis du Conseil Supérieure de l’Administration Pénitentiaire.
A R R E T E
Article Premier : Le présent arrêté fixe les insignes de grades et de fonctions des membres du corps de
l’Administration Pénitentiaire.
CHAPITRE PREMIER
INSIGNE DE CORPS
Article 2 : L’insigne de corps des membres du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire est de forme elliptique aux couleurs nationales, sur lequel est imprimée une sagaie à trois pointes « Tsy tia lainga » argentée avec les initiales FF (Fandraharahana ny Fonja). Cet insigne a les dimensions suivantes : grand axe de six (6) centimètres et petit axe de quatre (4) centimètres.
CHAPITRE II
INSIGNES DE GRADES
Article 3 : Les insignes de grade sont brodés d’argent sur un fond grenat foncé, dont les suivants :
A.- AGENTS PENITENTIAIRES - Stagiaire : une barrette argentée en biais (largeur 1/2cm) ; - de 2ème classe : deux barrettes argentées en biais (largeur 1/2cm) ; - de 1ère classe : trois barrettes argentées en biais (largeur 1/2cm) ; - principal : quatre barrettes argentées en biais (largeur 1/2cm) ; - principal de classe exceptionnelle : une pointe de diamant losange argenté ; - principal de classe exceptionnelle 5ème échelon plus de 2 ans d’ancienneté : une pointe de diamant losange,
dorée au-dessus d’une tresse dorée. B.- GREFFIERS COMPTABLES ET ENCADREURS D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - Stagiaire : une pointe de diamant losange, argentée ; - de 2ème classe : une pointe de diamant losange, dorée au-dessus d’une tresse dorée ;
- de 1ère classe : une pointe de diamant, losange, argentée au-dessus d’une tresse argentée ; - principal : une pointe de diamant, losange, argentée au-dessous d’un alpha argenté ; - principal de classe exceptionnelle : une pointe de diamant ronde, argentée au-dessus d’un alpha argenté ; - de classe exceptionnelle 5ème échelon plus de 2 ans d’ancienneté : deux pointes de diamant rondes argentées
au dessous d’un alpha argenté.
C- CONTROLEURS ET EDUCATEURS SPECIALISES D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - Stagiaire : une pointe de diamant rond, argenté au-dessous d’un alpha argenté; - de 2ème classe : deux pointes de diamant rondes argentées au dessous d’un alpha argenté ; - de 1ère classe : trois pointes de diamant rondes argentées au dessous d’un alpha argenté ; - principal : trois pointes de diamant rondes, argentées au dessous d’un alpha argenté et une pointe de
diamant, dorée au-dessus ; - principal de classe exceptionnelle : quatre pointes de diamant rondes argentées, dont trois au-dessous d’un alpha
argenté et une au-dessus.
D- INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Stagiaire : trois pointes de diamants ronds, argentés au-dessous d’un alpha argenté ; - de 2ème classe : quatre pointes de diamant rondes argentées, dont trois au-dessous d’un alpha argenté et une au-
dessus ; - de 1ère classe : cinq pointes de diamant rondes, dont trois argentées au dessous d’un alpha argenté et deux
pointes de diamant rondes dorées au-dessus ; - principal : cinq pointes de diamant rondes argentées dont trois placées au-dessous d’un alpha argenté et deux au-
dessus; - en chef : deux étoiles de diamant argentées ; - général : trois étoiles de diamant argentées.
CHAPITRE III
INSIGNES DE FONCTIONS
Article 4 : les insignes de fonctions des uniformes des membres du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire sont les suivants : - Directeur Général : une balance argentée, stylisée avec trois pointes, imprimée de trois étoiles argentées ; - Directeurs Central et Directeur à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire : une balance argentée, stylisée avec
trois pointes, imprimée de deux étoiles argentées ; - Chef de service central et chef de service à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire : une balance argentée,
stylisée avec trois pointes ; - Directeur Régional de l’Administration Pénitentiaire : une balance argentée, stylisée avec trois pointes ; - Chef de service Régional : une balance argentée ; - Chef d’Etablissement Pénitentiaire : deux brownings entrecroisés, au niveau des canons, entourés de deux épis de riz.
CHAPITRE IV
INSIGNES DE SPECIALITES
Article 5 : Les insignes de spécialités du corps de l’ Administration Pénitentiaire suivants sont brodés d’argent sur fond grenat foncé de 40 millimètres, fixés sur la manche gauche à 15 centimètres de l’épaule :
- Formateurs et instructeurs : deux sabres entrecroisés ; - Agents de sécurité : un browning ; - Chefs de camp : une gerbe de riz ; - Agents d’encadrement : deux épis de riz entrecroisés ; - Opérateurs radio : une antenne doublet avec signe international de transmission radio sur le fond ; - Infirmiers : Un pilier vertical orné d’un serpent grimpant bordé de chaque côté d’un pied de riz dont les racines
s’entrecroisent, façonné dans une plaque métallique losange à fond de couleur grenat foncé.
CHAPITRE V INSIGNE DE CASQUETTE
Article 6 : L’insigne de casquette de tissu épais à la forme rectangulaire à bout arrondi sur fond de couleurs nationales bordé d’une couleur argentée, imprimé de « Tsy Tia Lainga » et des initiales F.F. ( Fandraharahana ny Fonja)
CHAPITRE VI
INSIGNE DE BERET Article7 : L’insigne de béret est de la forme ronde en métal argenté sur lequel est fixée une sagaie à trois pointes.
CHAPITRE VII
ECUSSON DE MANCHES
Article 8 : L’écusson de manches est de la forme rectangulaire à deux bouts arrondis en tissu mince, sur fond de couleurs nationales avec un écriteau «ADMINISTRATION PENITENTIAIRE» et une balance, agrafé à la manche gauche de la chemise.
CHAPITRE VIII
COINS DE COLS
Article 9 : Les coins de cols de la forme rectangulaire à bout pointu en tissu mince, sur fond de couleur grenat avec un dessin de soleil levant surmonté d’une double tresse argentée, cousus aux cols revers de la veste de la tenue de cérémonie.
Tous les insignes sont brodés d’argent sur un fond grenat foncé.
CHAPITTRE IX
Article 10 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures en la matière, notamment l’Arrêté 18.876 du 02 novembre 2006. Article 11 : Le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 08 décembre 2009
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Christine RAZANAMAHASOA
RAKOTOZAFY
ANNEXE I
des agents Pénitentiaires --------------
Agent Pénitentiaire Stagiaire
Agent Pénitentiaire de 2ème classe
Agent Pénitentiaire de 1ère classe
Agent Pénitentiaire Principal
Agent Pénitentiaire Principal de classe Exceptionnelle
Agent Pénitentiaire Principal de classe exceptionnelle + 2 ans au
5ème échelon
ANNEXE II
Des Greffiers comptables et Encadreurs De l’Administration Pénitentiaire
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Greffier comptable de l’Administration Pénitentiaire
Stagiaire
Greffier comptable de l’Administration
Pénitentiaire de 2ème classe
Greffier comptable de l’Administration
Pénitentiaire de 1ère classe
Greffier comptable de
l’Administration Pénitentiaire de Principal
Greffier comptable Principal de classe Exceptionnelle de l’Administration Pénitentiaire
Greffier comptable Principal de classe exceptionnelle de l’Administration Pénitentiaire
+ 2 ans au 5ème échelon
ANNEXE III
Des Contrôleurs et Educateurs Spécialisés d’Administration Pénitentiaire
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Contrôleur de
l’Administration Pénitentiaire Stagiaire
Contrôleur de l’Administration
Pénitentiaire de 2ème classe
Contrôleur de l’Administration
Pénitentiaire de 1ère classe
Contrôleur de
l’Administration Pénitentiaire de Principal
Contrôleur de l’Administration Pénitentiaire
de Classe Exceptionnelle
ANNEXE IV
Inspecteurs et Inspecteurs Généraux d’Administration Pénitentiaire
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Inspecteur d’Administration Pénitentiaire Stagiaire
Inspecteur d’Administration Pénitentiaire de 2ème Classe
Inspecteur d’Administration Pénitentiaire de 1ère Classe
Inspecteur d’Administration Pénitentiaire Principal
Inspecteur d’Administration Pénitentiaire en Chef
Inspecteur Général d’Administration Pénitentiaire
ANNEXE V
DU CORPS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Directeur Général Directeur. Centraux &
Directeur. Ecole National
d’Administration Pénitentiaire
Chef de Service centraux
& Chef de Service Ecole National
d’Administration Pénitentiaire
Directeur. Régionaux de l’Administration
Pénitentiaire
Chef de Service
régionaux de l’Administration
Pénitentiaire
Formateurs & Instructeurs
Chefs d’Etablissement
Agents de Sécurité
ANNEXE VI
2- INSIGNE DE CORPS
3- INSIGNE DE CASQUETTE
4- INSIGNE DE BERET
5- ECUSSON DE MANCHE
6- COINS DE COLS
ANNEXE VII
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Agent d’Encadrement d’un Camp Pénal
Chef de Camp Pénal
Opérateur et Dépanneur Radio Infirmier
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
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MINISTERAN’NY FITSARANA
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DIDIM-PITONDRANA LAHARANA FAHA-50.119/2009
Anondroana ny mariky ny laharana sy ny mariky ny raharaha sahanina ao amin’ny firaisan-draharaha ny
Fandraharahana ny Fonja
Araka ny lalam-panorenana ; Arakan ny satan’ny Tetezamita nosoniavina tany Maputo ny 09 aogositra 2009 ; Araka ny ny votoanton’ny fanampin’ny satan’ny Tetezamita nosaniavina tao Adis
Abeba tamin’ny 06 novambra 2009 ; Araka ny hitsivolana laharana faha-2009-009 tamin’ny 08 septambra 2009 mikasika ny
fankatoavana ny satan’ny Tetezamita tao Maputo ; Araka ny lalàna laharana faha-95-010 tamin’ny 10 jolay 1995 momba ny sata mifehy
ny mpiasa ao amin’ny Firaisandraharaha ny Fandraharahana ny Fonja ; Araka ny didim-panjakàna laharana faha-2009-1260 tamin’ny 10 oktobra 2009
mikasika ny fanendrena ny Praiminisitra, Lehiben’ny Gouvernementan’ ny Firaisam-pirenena ny Tetezamita ;
Araka ny didim-panjakana laharana faha-2009-1161 tamin’ny 08 septambra 2009 manendry ny Mpikambana ao amin’ny Gouvernementa ;
Araka ireo didim-panjakana laharana faha-2003-710, 711, 712, 713, 714, ary 2003-715 tamin’ny 01 jolay 2003 ho fampiharana ny lalàna faha-95-010 tamin’ny 10 jolay 1995 ;
Araka ny didim-panjakàna laharana faha-2006-015 tamin’ny 17 janoary 2006 mikasika ny fandaminana ankapobeny ny Fandraharahana ny Fonja ;
Rehefa nahazo ny fankatoavan’ ny Filan-kevitra Ambony ny Fandraharahana ny Fonja
DIA MAMOAKA IZAO DIDIM-PITONDRANA IZAO
Andininy voalohany : Ity didim-pitondrana ity no manolo ireo mariky ny laharana sy ny asa sahanina hoan’ireo mpasan’ny firaisan-draharaha ny Fandraharahana ny Fonja.
TOKO VOALOHANY
Marika ahafantarana ny firaisandraharaha
Andiny 2 : Ny marika ahafantarana ny mpiasa ao amin’ny firaisandraharaha ny Fandraharahana ny Fonja dia ampinga misy ny lokom-pirenena Malagasy no petahina lefona misy lelany telo « TSY TIA LAINGA » volafotsy miaraka amin’ny fanafohezan-teny F.F ( Fandraharahana ny Fonja). Io marika io dia mirefy 6 sentimetatra ny hahavony ary 4 sentimetatra ny sakany .
TOKO II
Mariky ny laharana
Andininy 3 : Ireo mariky ny laharana dia vita peta-kofehy volafotsy avokoa eo amin’ny lamba grenat antitra.
A. – IREO AGENTS PENITENTIAIRES
- miza-draharaha : galona volom-bolafotsy tsipika iray misompirana (1/2 sm ny velarany) ; - Kilasy faha-2 : galona volom-bolafotsy tsipika roa misompirana (1/2 sm ny velarany) ; - Kilasy voalohany : galona volom-bolafotsy tsipika telo misompirana (1/2 sm ny velarany) ; - principal : galona volom-bolafotsy tsipika efatra misompirana (1/2 sm ny velarany) ; - principal de classe exceptionnelle : bokotra iray diamondra volom-bolafotsy miraefadafy ; - principal de classe exceptionnelle dingana faha-5 manana fahelana roa taona no mihoatra :
bokotra iray diamondra miraefadafy volom-bolamena, eo ambonin’ny vanditra volom-bolamena.
B. – GREFFIERS COMPTABLES ET ENCADREURES D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - Miza-draharaha : bokotra iray diamondra volom-bolafotsy miraefadafy ; - Kilasy faha-2 : bokotra iray diamondra miraefadafy volom-bolamena, eo ambonin’ny vanditra
volom-bolamena ; - Kilasy voalohany : bokotra iray diamondra miraefadafy volom-bolafotsy, eo ambonin’ny
vanditra volom-bolafotsy ; - Principal : bokotra iray diamondra miraefadafy volom-bolafotsy, eo ambonin’ny alpha volom-
bolafotsy ; - Principal de classe exceptionnelle : bokotra iray diamondra boribory volom-bolafotsy eo
ambanin’ny alpha volom-bolafotsy ; - Principal de classe exceptionnelle dingana faha-5 manana fahelana roa taona no mihoatra :
bokotra roa diamondra boribory volom-bolafotsy eo ambanin’ny alpha volom-bolafotsy ; C. – CONTROLEURS ET EDUCATEURS SPECIALISES D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - Miza-draharaha : bokotra iray diamondra boribory volom-bolafotsy eo ambanin’ny alpha
volom-bolafotsy ; - Kilasy faharoa : bokotra roa diamondra boribory volom-bolafotsy eo ambanin’ny alpha volom-
bolafotsy ; - Kilasy voalohany : bokotra telo diamondra boribory volom-bolafotsy eo ambanin’ny alpha
volom-bolafotsy ; - Principal : bokotra telo diamondra boribory volom-bolafotsy eo ambanin’ny alpha volom-
bolafotsy ary bokotra iray volom-bolamena eo amboniny ; - Principal de classe exceptionnelle : bokotra efatra diamondra boribory volom-bolafotsy, ka ny
telo eo ambanin’ny alpha volom-bolafotsy ary ny iray eo ambony. D. – INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Miza-draharaha : bokotra telo diamondra boribory volom-bolafotsy eo ambanin’ny alpha
volom-bolafotsy ; - Kilasy faha-2 : bokotra efatra diamondra boribory volom-bolafotsy, ka ny telo eo ambanin’ny
alpha volom-bolafotsy ary ny iray eo ambony ; - Kilasy voalohany : bokotra dimy diamondra boribory ka ny telo volom-bolafotsy ambanin’ny
alpha volom-bolafotsy ary ny roa volom-bolamena eo ambony ; - Principal : bokotra dimy diamondra boribory volom-bolafotsy, ka ny telo eo ambanin’ny alpha
volom-bolafotsy ary ny roa eo ambony ; - Inspecteur en Chef : kintana roa diamondra mivolom-bolafotsy ; - Inspecteur Général : kiintana telo diamondra mivolom-bolafotsy.
TOKO III
Mariky ny Raharaha Sahanina
Andininy faha-4 : Toy izao manaraka izao ny mariky ny raharaha sahanina amin’ny fanamian’ny mpiasa ao amin’ny Firaisandraharahan’ny Fandraharahana ny Fonja :
- Tale Jeneraly : Mizana volom-bolafotsy voangaly amin’ny lefompohy misy tendro telo iambonian’ny kintana telo volom-bolafotsy;
- Tale ifotony sy ny Talen’ny Sekolim-pirenena : Mizana volom-bolafotsy voangaly amin’ny lefompohy misy tendro telo iambonian’ny kintana roa volom-bolafotsy;
- Lehiben’ny Sampandraharaha ifotony sy ny Lehiben’ny Sampandraharaha any amin’ny Sekolim-pirenen’ny Fandraharahana ny Fonja : Mizana volom-bolafotsy voangaly amin’ny lefompohy misy tendro telo;
- Talem-paritry ny Fandraharahana ny Fonja : Mizana volom-bolafotsy voangaly amin’ny lefompohy misy tendro telo ;
- Lehiben’ny Sampandraharaham-paritry ny Fandraharahana ny Fonja : Mizana volom-bolafotsy - Lehiben’ny Fonja : basy poleta roa mifanapaka eo amin’ny vava-basy, didinin’ny salohim-bary
roa.
TOKO IV
Mariky ny Fisahanana Raharaha Manokana Andininy 5: Ireto marika fisahanana raharaha manokana ao amin’ny Firaisandraharahan’ny Fandraharahana ny Fonja ireto dia volom-bolafotsy mipetraka amin’ny lafin-doko grenat antitra 40 milimetatra mipetraka amin’ny tanan’akanjo havia 15 sentimetatra avy eo amin’ny soroka :
- Mpanofana : Benitra roa mifanapaka. - Mpitandro ny fandriampahalemana : basy poleta iray; - Lehiben’ny Tobim-pamokarana : fehezan-tsalohim-bary; - Mpiambina amin’ny tobim-pamokarana: fehezan-tsalohim-bary mifanapaka; - Mpandefa sy mpanamboatra radio: antenne maro rantsana miaraka amin’ny marika iraisam-
pirenena momba ny fifandraisana radio; - Mpitsabo : andry mahitsy iodinana bibilava miakatra didinina salohim-bary andaniny avy, vita
amin’ny takelaka miraefadafy miloko grenat antitra.
TOKO V Mariky ny kasikety
Andininy 6 : Ny marika eo amin’ny kasikety dia vita amin’ny lamba matevina misy ny lokom-
pirenena Malagasy, nopetahina lefona « tsy tia lainga » volafotsy miaraka amin’ny fanafoizan-teny : FF (Fandraharahana ny Fonja).
TOKO VI
Mariky ny beret
Andininy 7: Ny mariky ny beret dia boribory, vita amin’ny takela-by volom-bolafotsy misy lefompoy manana tendro telo.
TOKO VII
Sarin’ampinga amin’ny tanan’akanjo
Andiny 8 : Ny sarin’ampinga amin’ny tanan’akanjo dia mahitsizoro izay noboroborina roa ka natao tamin’ny lamba manify misy lokom-pirenena sy ny sotra hoe “ Administration Pénitentiaire” ary mizana. Entina amin’ny tanan’akanjo havia izy io.
TOKO VIII
Zoro vozon’akanjo
Andiny 9 : Ireo zoro vozon’akanjo mahitsizoro izay maranitra vita amin’ny lamba manify miloko grenat antitra misy sary masoandro miposaka miaraka amin’ny peta-kofehy volom-bolafotsy ary mizaitra amin’ny vozon’akanjo ny fanamiana entina amin’ny lanonana.
Ireo marika rehetra dia vita amin’ny volom-bolafotsy avokoa amin’ny lamba grenat
antitra. TOKO IX
Andininy 10 : Ity didim-pitondrana ity manafoana an’ireo lamina rehetra teo aloha indrindra ny
ny didim-pitondrana laharana faha-18.876 tamin’ny 02 novambra 2006. Andininy 11 : Ny Tale Jeneralin’ny Fandraharahana ny Fonja no miandraikitra ny
fanatanterahana ity didim-pitondrana izay havoaka amin’ny gazetim-panjakan’ i Repoblikan’I Madagasikara ary haseo amin’ny izay rehetra ilana azy.
Antananarivo faha-08 desambra 2009
NY MPITAHIRY NY FITOMBON-KASEM-PANJAKANA,
MINISITRY NY FITSARANA,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY