April Garantie Hospitalisation

GARANTIE HOSPITALISATION

L’assurance n’est plus ce qu’elle était.L’assurance n’est plus ce qu’elle était.

VOUS NE POUVEZ PAS PRÉVOIR UN SÉJOUR À L’HÔPITAL,VOTRE COUVERTURE SI !

› les suppléments chambre particulière,› les forfaits hospitaliers,› les frais occasionnés par l’installation d’un

lit d’accompagnement pour l’un de vos proches,

› la location d’un téléviseur,› le branchement d’une ligne téléphonique,› la garde d’enfant,› l’aide ménagère,…

› Allocation journalière non-imposable jusqu’à 92 €, en plus du remboursement de la Sécurité sociale et le cas échéant de votre complémentaire santé,

› Allocation doublée à partir du 61e jour d’hospitalisation continue jusqu’au 365e

jour,

› Exonération du paiement des cotisations du 31e jour au 365e jour de votre hospitalisation*,

Vous choisissez l’établissement de santé où vous souhaitez être hospitalisé(e).L’allocation journalière qui vous sera versée vous permettra notamment de faire face à des frais d’hospitalisation pris en charge ni par la Sécurité sociale ni par votre complémentaire santé comme par exemple :

Le plus souvent, l’hospitalisation arrive soudainement. Sa durée dépend des soins nécessaires au patient, et les frais non médicaux engagés sont généralement très élevés, pouvant atteindre jusqu’à 100 € par jour. L’important est de privilégier votre santé, APRIL propose donc de vous garantir contre ces dépenses imprévues.

* Si vous êtes hospitalisé(e) plus de 30 jours consécutifs.

(1) A partir du 61e jour d’hospitalisation en niveau 3.

GARANTIE HOSPITALISATION UN FORFAIT JOURNALIER EN CAS D’HOSPITALISATION

DES GARANTIES ADAPTÉES POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS

VOTRE FORFAIT EST UTILISABLE COMME VOUS LE SOUHAITEZ

JUSQU’À92 € / JOUR (1)

APRIL VOUS

REMBOURSE

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› Adhésion possible jusqu’à 75 ans, › Tarif adapté : adulte seul, couple ou famille, › Le tarif famille reste le même, quel que soit

le nombre d’enfants à charge,› Si l’assuré principal décède

accidentellement, l’intégralité des cotisations versées au cours des deux dernières années est remboursée aux ayants-droit.

› Vous disposez librement des sommes versées.

› Aucun délai d’attente en cas d’hospitalisation suite à un accident.

3

UN CONTRAT SIMPLE

PREMIER MOIS

DE COTISATION

OFFERT

HOSPITALISATION

NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3Montant de votre allocation journalière pendant les 60 premiers jours 23 € 38 € 46 €

du 61e jour au 365e jour 46 € 76 € 92 €

› Si vous êtes hospitalisé(e) suite à un accident, vous serez indemnisé(e) dès que votre hospitalisation excède une journée (soit 24 heures). Dans ce cas, votre allocation vous sera versée pour la totalité des jours d’hospitalisation et au maximum pendant 365 jours.

› Si vous êtes hospitalisé(e) suite à une maladie, vous serez indemnisé(e) dès que votre hospitalisation excède 4 jours consécutifs (soit 3 nuits). Dans ce cas, votre allocation vous sera versée dès le 1er jour pour la totalité des jours d’hospitalisation et au maximum pendant 365 jours.

L’allocation journalière est diminuée de moitié si l’assuré(e) a moins de 16 ans.

Vous choisissez le niveau de garanties en fonction du montant de l’allocation journalière que vous souhaitez percevoir en cas d’hospitalisation.

Pour en savoir plus… n’hésitez pas à parcourir le guide pratique remis lors de votre adhésion.

MON ESPACE

ASSURÉ

› L’allocation est forfaitaire : vous êtes sûr de percevoir le montant que vous choisissez lors de votre adhésion.

› Les allocations journalières viennent s’ajouter aux versements de la Sécurité sociale et de votre complémentaire santé.

› L’allocation est perçue jusqu’au jour de votre sortie (non inclus) sauf pour les établissements publics où le jour de sortie n’est pas décompté.

GARANTIES COMPLÈTES ET ADAPTÉES

MON ESPACE ASSURE

Grâce à votre espace sécurisé sur le site https://monespace.april.fr, vous pouvez effectuer vos démarches en quelques clics et à tout moment : modifier vos coordonnées, faire une demande de prise en charge, télécharger tous vos documents…

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À NOTER

COMPRENDRE

Les séjours en hôpitaux ou en cliniques sont de plus en plus coûteux et la part des frais qui restent à la charge des personnes hospitalisées ne cesse d’augmenter.

A titre d’exemple, voici les dépenses de l’une de nos adhérentes, Madame MARTIN, 34 ans, qui a été hospitalisée pendant 2 semaines pour subir une intervention chirurgicale.

Madame MARTIN qui a souscrit au contrat Garantie Hospitalisation (niveau 2), pour une cotisation de 6,10 €/mois, va percevoir la somme de 532 €, soit 14 jours d’hospitalisation indemnisés à 38 € par jour, en plus des remboursements de la Sécurité sociale et de sa complémentaire santé.

Monsieur DURAND a souscrit au contrat Garantie Hospitalisation (niveau 3), pour une cotisation de 25,15 €/mois, il sera indemnisé de 3 772 €, équivalent à 71 jours d’hospitalisation indemnisés à 46 €/jour jusqu’au 60 jour et 92 €/jour du 61e au 71e jour.

Monsieur DURAND, 52 ans, en couple, a été hospitalisé pendant 71 jours suite à un accident.

NATURE DES FRAIS POUR 14 JOURS FRAIS À PAYER PAR L’ASSURÉE

Chambre particulière 460 €

Télévision 50 €

Trajets en taxi des proches 120 €

TOTAL 630 €

Nature des frais pour 71 jours Frais à payer par l’AssuréChambre particulière 2 304 €

Téléphone 142 €

Lit d’accompagnant 1 065 €

Garde animal 710 €

TOTAL 4 221 €

EXEMPLES DE VERSEMENTS

APRIL VERSE

532 €

APRIL VERSE3 772 €

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Le montant de votre cotisation dépend de votre âge à l’adhésion, du niveau de garanties souscrit et du nombre de personnes assurées.Votre première cotisation se calcule selon l’âge que vous aurez au 31 décembre de l’année de prise d’effet du contrat.Exemple : date d’effet de l’adhésion le 01/01/2015, date de naissance de l’assuré le 25/10/1960, soit 55 ans au moment de l’adhésion.

COTISATIONS POUR UNE PERSONNE SEULE

AGE DE L’ASSURÉ NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3

Moins de 40 ans 3,66 € 6,10 € 7,32 €De 40 à 49 ans 3,96 € 6,40 € 7,62 €De 50 à 65 ans 6,71 € 11,13 € 13,26 €De 66 à 70 ans 12,35 € 20,58 € 24,54 €Plus de 70 ans 21,04 € 35,06 € 41,92 €

› Conditions d’adhésion : avoir moins de 75 ans pour un adulte et moins de 25 ans pour un enfant, à condition qu’il soit déclaré dans le foyer fiscal de la famille.

› Pour un parent isolé ayant un seul enfant à charge, se reporter au tarif couple.

› Les allocations sont divisées par 2 pour les enfants âgés de mois de 16 ans, et complètes de 17 à 25 ans.

› Au-delà des 60 ans de l’assuré principal, la cotisation familiale est automatiquement transformée en cotisation couple ou personne seule et les enfants jusqu’alors assurés doivent souscrire la garantie individuellement..

COTISATIONS MENSUELLES TTC 2015UN PRIX AVANTAGEUX POUR UNE GARANTIE INDISPENSABLE

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COTISATIONS POUR UN COUPLE

ÂGE DE L’ASSURÉ PRINCIPAL NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3

Moins de 40 ans 7,01 € 11,59 € 13,72 €De 40 à 49 ans 7,32 € 12,20 € 14,64 €De 50 à 65 ans 12,65 € 21,04 € 25,15 €De 66 à 70 ans 23,48 € 39,03 € 46,65 €Plus de 70 ans 39,94 € 66,62 € 79,73 €

COTISATIONS POUR UNE FAMILLE (QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D’ENFANTS À CHARGE)

ÂGE DE L’ASSURÉ PRINCIPAL NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3

Moins de 40 ans 9,15 € 15,09 € 18,14 €De 40 à 49 ans 9,76 € 16,01 € 19,21 €De 50 à 65 ans 12,81 € 21,34 € 25,61 €

En fonction de vos déclarations de santé, il pourra vous être proposé un « rachat d’état de santé », vous permettant de souscrire la Garantie Hospitalisation même si vous avez une affection ou suivez un traitement régulier (majoration des cotisations de 20 %).

COMPRENDRE

BON À SAVOIR

L’assurance n’est plus ce qu’elle était.

GARANTIEHOSPITALISATION

NOTICE(VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES)

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PRÉAMBULE .........................................................................................................................p.9

1. À QUI S’ADRESSE CETTE CONVENTION ? ...................................................................p.10

2. QUE GARANTIT LA CONVENTION GARANTIE HOSPITALISATION ? .........................p.10

3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES ...............................................................................p.11 4. QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE VOS GARANTIES ? .........................p.11

5. L’EXPERTISE MÉDICALE ................................................................................................p.12

6. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE .............................................p.12

7. À PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES-VOUS GARANTI ? .......p.137.1 PRISE D’EFFET DE VOS GARANTIES ..................................................................................................... p.13

7.2 DÉLAI D’ATTENTE ..................................................................................................................................... p.15

7.3 DURÉE DE VOS GARANTIES ................................................................................................................... p.15

7.4 CESSATION DE VOTRE ADHÉSION ....................................................................................................... p.15

8. VOTRE COTISATION .......................................................................................................p.158.1 COMMENT EST DÉTERMINÉE VOTRE COTISATION ? ....................................................................... p.16

8.2 COMMENT ÉVOLUE VOTRE COTISATION ? ........................................................................................ p.16

8.3 PAIEMENT DE VOTRE COTISATION ...................................................................................................... p.16

8.4 QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION ? ................................................ p.16

8.5 EXONÉRATION DE VOTRE COTISATION ............................................................................................. p.16

9. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER À NOTRE CONNAISSANCE ? .....p.17

10. PRESCRIPTION .............................................................................................................p.17

11. QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS ? .................................................................p.18

LEXIQUE ..............................................................................................................................p.19

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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES

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SOMMAIRE

La présente Notice valant conditions générales a pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la Convention d’assurance de groupe à adhésion facultative GARANTIE HOSPITALISATION souscrite par l’Association des Assurés APRIL auprès d’AXERIA Prévoyance.

L’organisme assureur de cette Convention est AXERIA Prévoyance, compagnie d’assurance vie au capital de 31 000 000 euros, dont le siège social est situé 90 avenue Félix Faure 69439 LYON Cedex 03, RCS Lyon 350.261.129. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09.

AXERIA Prévoyance est également désignée par le terme «Organisme assureur» dans la présente Notice.

Le souscripteur de cette Convention est l’Association des Assurés APRIL - association loi 1901, située BP 69439 LYON Cedex 03, dont l’objet social est d’étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type d’assurance autorisé par la loi, sous la forme d’assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d’assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale.

L’Association des Assurés APRIL est également désignée par le terme « Association » dans la présente Notice.

L’organisme gestionnaire de cette Convention est, par délégation de l’Organisme assureur, APRIL Santé Prévoyance – SA au capital social de 500 000 euros dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439 LYON Cedex 03 – RCS Lyon 428 702 419 - N° ORIAS 07 002 609, entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution située 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09 – ci-après dénommée APRIL.

APRIL Santé Prévoyance est également désignée par le terme « Nous » dans la présente Notice.

L’adhésion à cette Convention est constituée par la demande d’adhésion, la présente Notice et le Certificat d’adhésion. Cette Convention et son adhésion sont soumises à la législation française et notamment au Code des assurances.

Le terme « Adhérent » désigne la personne physique qui adhère à l’Association et à la Convention GARANTIE HOSPITALISATION. Il est également désigné par le terme « Vous » dans la présente Notice.

PRÉAMBULE

À NOTER :En adhérant à ce contrat vous devenez membre d’une association pouvant vous venir en aide en cas de difficulté à l’aide de son fond social. Vous pouvez consulter les statuts sur son site : www.association-assures-april.fr

À NOTER :La gestion de votrecontrat par APRIL, c’est lagarantie d’un service de qualité.Vos demandes d’indemnisationsont prises en charge en 24heures et vos réclamationstraitées en 24 heures.

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AVEC APRIL JE COMPRENDS

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Le terme « Assuré » désigne l’ensemble des personnes qui bénéficient des garanties de la Convention GARANTIE HOSPITALISATION, c’est-à-dire ‘‘Vous’’ en tant qu’assuré principal mais également votre Conjoint si Vous avez souscrit la garantie couple, et vos enfants si Vous avez souscrit la garantie famille.

Les Assurés sont inscrits au Certificat d’adhésion.

Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en italique est défini(e) au Lexique.

Pour adhérer et/ou être assuré au titre de cette Convention, Vous devez : résider en France Continentale ou à la Réunion, être âgé de 74 ans au plus au 31 décembre de l’année de prise d’effet des garanties,

Peuvent également être assurés au titre de cette Convention : dans le cadre de la garantie couple : votre Conjoint dès lors qu’il est âgé de 74 ans au plus au 31 décembre de l’année de prise d’effet des garanties,

dans le cadre de la garantie famille : vos enfants fiscalement à votre charge s’ils sont âgés de 25 ans au plus au 31 décembre de prise d’effet des garanties.

Vous devez également avoir satisfait aux formalités médicales. Dans le cas contraire, Nous pourrons Vous proposer la formule rachat état de santé comportant une majoration de votre cotisation.

Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations qui seront fournies à APRIL et /ou à l’Organisme assureur entraînera des sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances et notamment la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle

L’adhésion à la présente Convention Vous garantit le versement d’une allocation journalière en cas d’Hospitalisation, suite à un Accident ou à une Maladie. Le montant de l’allocation journalière est fonction du niveau de garantie que Vous avez souscrit à l’adhésion.Les garanties et niveaux souscrits sont indiqués au Certificat d’adhésion. Les garanties s’exercent dans le monde entier.

1. A QUI S’ADRESSE CETTE CONVENTION ?

2. QUE GARANTIT LA CONVENTION GARANTIE HOSPITALISATION ?

À NOTER :Conservez précieusement cedocument, il est la justificationde votre adhésion.

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L’Organisme assureur verse par l’intermédiaire d’APRIL l’allocation journalière souscrite en cas d’Hospitalisation en relation directe avec un Accident ou une Maladie garanti(e). L’allocation est versée dès le 1er jour en cas d’Hospitalisation suite à un Accident, et en cas d’Hospitalisation supérieure à 3 jours suite à une Maladie. Elle est perçue jusqu’au jour de sortie, sauf pour les établissements publics où le jour de sortie n’est pas décompté. La durée maximale de l’indemnisation pour un même Accident ou une même Maladie, y compris rechutes et complications, est de 365 jours.

L’allocation est réduite de moitié pour les enfants âgés de moins de 16 ans.

L’allocation versée est doublée à partir du 61ème jour consécutif d’hospitalisation et jusqu’au terme de celle-ci dans la limite de la durée maximale.

En cas de décès accidentel de l’Assuré principal, l’intégralité des cotisations versées au cours des deux (2) dernières années sera remboursée aux ayants droit.

Les séjours successifs dus au même Accident ou à la même Maladie qui ne sont pas séparés par soixante (60) jours au plus, sont considérés comme une seule et même Hospitalisation. L’Organisme assureur reprendra le versement de l’allocation à partir du premier jour de la constatation médicale de la rechute ou complication et dans la limite de la durée maximale.

En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l’Organisme assureur est subrogé dans vos droits c’est-à-dire qu’il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations qui auront été versées.

En cas d’Hospitalisation mettant en jeu les garanties, l’Assuré doit aviser APRIL dans un délai de trente (30) jours suivant le début de l’hospitalisation et adresser les pièces justificatives nécessaires. Il s’engage à communiquer au médecin conseil d’APRIL, toute pièce médicale lui permettant d’apprécier si l’Hospitalisation s’inscrit bien dans le cadre des garanties. A la sortie de l’hôpital, il adresse le bulletin d’hospitalisation ou la facture faisant apparaître les dates d’entrée et de sortie ou le nombre de jours d’hospitalisation.

3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES

PRÉCISION :En cas de maladie, votrehospitalisation doit avoir unedurée d’au moins 4 jours. Votreindemnisation sera versée àcompter du 1er jourd’hospitalisation

PRÉCISION :C’est-à-dire que si lesprestations versées sont laconséquence d’un accidentcausé par un tiers, nouspourrons agir contre ce dernierpour récupérer les sommes quiauront été versées.

4. QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN OEUVRE VOS GARANTIES ?

CONSEIL :Respecter bien ce délai. C’està compter de votre déclarationque votre dossier sera étudié etque vous pourrez être indemnisé.

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Tout sinistre non déclaré dans un délai de trente (30) jours, est définitivement exclu des garanties si l’Organisme assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations qui seront fournies à APRIL et /ou à l’Organisme assureur Vous expose à une déchéance de garanties et à la résiliation de votre adhésion.

APRIL se réserve le droit de faire expertiser l’Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, le médecin que Nous aurons désigné doit avoir libre accès auprès de l’Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé.

Le médecin expert missionné par APRIL sera un médecin indépendant spécialisé dans l’instruction des expertises médicales et l’Assuré aura la possibilité de se faire accompagner lors de cet examen par le médecin de son choix. Dans ce cas, les frais et honoraires de son médecin resteront à sa charge.En cas de contestation d’ordre médical, une expertise contradictoire pourra être organisée à la demande de l’Assuré. Chacune des parties désignera alors un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils pourront s’adjoindre un troisième médecin afin de recourir à un arbitrage. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix.Dans cette hypothèse, les parties attendront que le troisième médecin ait déposé son rapport avant de recourir à une éventuelle action judiciaire pour le règlement du litige.Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. En cas d’Accident ou de Maladie atteignant l’Assuré hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et contestations d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.

Ne sont pas garantis au titre de votre adhésion, les sinistres résultant et/ou provenant : d’affections ou de Maladies ainsi que leurs suites apparues pendant le Délai d’attente,

5. L’EXPERTISE MÉDICALE

À NOTER :Vous pouvez être en désaccordavec les conclusions de l’expertet demander l’organisationd’une expertise contradictoireen présence du médecin devotre choix.

6. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE

PRÉCISION :Le délai d’attente est de 3 moisà compter de la date d’effet devotre contrat.


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des suites et conséquences des Accidents et affections apparues antérieurement à la demande d’adhésion et non déclarés à la souscription,

de la guerre civile ou étrangère, de la participation à des rixes (sauf légitime défense), crimes, délits, émeutes et paris de toute nature,

du suicide ou de sa tentative, de l’automutilation consciente ou non, du fait intentionnel de l’Assuré,

d’accidents de la circulation dont est victime l’Assuré en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’un état alcoolique (taux d’alcoolémie supérieur à celui défini par la loi sur la circulation automobile au jour du sinistre),

de l’alcoolisme, de l’utilisation de stupéfiants ou substances analogues, médicaments et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée,

de la pratique d’un sport à titre professionnel, d’accidents d’avion dont est victime l’Assuré alors qu’il se trouve dans un appareil effectuant des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de records, des vols d’essais,

d’activités nécessitant l’utilisation d’un parachute (sauf cas de force majeure), d’une aile volante, d’un delta-plane ou d’un ULM,

d’affections nerveuses et mentales (notamment psychiatriques), d’une intervention de chirurgie esthétique, d’un traitement hygiéno-diététique.

Ne sont pas garantis au titre de votre adhésion, les séjours dans les établissements suivants : les séjours en maisons de repos, de plein air, de convalescence, de retraite, en centres de rééducation et de réadaptation, en établissements thermaux, climatiques et de cures, en instituts médico-pédagogiques, en hospices et services de gérontologie,

les séjours des personnes qui d’une manière irréversible n’ont plus leur autonomie ou dont l’état nécessite une surveillance constante et/ou des traitements d’entretien.

7.1. PRISE D’EFFET DE VOS GARANTIES :Vos garanties prennent effet à la date indiquée sur le Certificat d’adhésion et au plus tôt, le lendemain zéro heure de la date de réception de votre demande d’adhésion par APRIL. Votre adhésion n’est effective qu’après son acceptation par APRIL et paiement de la première cotisation. Elle est constatée par un Certificat d’adhésion

7. À PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES-VOUS GARANTI ?


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mentionnant les Assurés garantis et le montant de l’allocation journalière souscrit.

Si Vous avez souscrit à cette Convention suite à un démarchage à domicile :Les dispositions suivantes issues de l’article L. 112-9.-I. du Code des assurances s’appliquent :‘’Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.(…) Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation’’.

Si Vous avez souscrit à cette Convention à distance :Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu.

Dans ces deux cas, pour exercer votre droit à renonciation :

Vous devez Nous adresser la lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance – Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après :‘’Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la Convention “GARANTIE HOSPITALISATION......................... que j’avais souscrit le ........................................par l’intermédiaire du cabinet….Fait à ……… le ……….… signature ……… ». Les garanties cessent à la date de réception de la demande de renonciation et APRIL remboursera les cotisations déjà versées à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. Si des prestations ont déjà été versées au titre de votre adhésion à la Convention, Vous ne pourrez plus exercer votre droit à renonciation.


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7.2. DÉLAI D’ATTENTE :Aucun Délai d’attente n’est applicable pour les Accidents. Un Délai d’attente de trois mois (3) est applicable pour les Maladies.

7.3. DURÉE DE VOS GARANTIES :Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses échéances, c’est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que la Convention GARANTIE HOSPITALISATION soit toujours en vigueur.

7.4. CESSATION DE VOTRE ADHÉSION :Votre adhésion cesse :a) En cas de dénonciation de la présente Convention par l’Association ou

l’Organisme assureur à l’échéance annuelle (dans ce cas l’Association s’engage à Vous informer),

b) dès que l’Assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, ou cesse de réaliser les conditions pour être bénéficiaire (Cf. article 1),

c) en cas de résiliation de votre part, à l’échéance annuelle au 31/12, par lettre recommandée avec un préavis de deux (2) mois au moins,

d) en cas de décès de l’Assuré principal,e) pour vos enfants, au 31 décembre de leur 25e anniversaire et au plus

tard au 31 décembre des 60 ans de l’Assuré principal. La garantie famille est automatiquement transformée en garantie couple ou personne seule. Chaque enfant assuré doit alors souscrire la garantie en son nom propre,

f) en cas de résiliation en cours d’année par l’Organisme assureur dans un délai de deux (2) ans suivant la date de prise d’effet des garanties avec un préavis de deux (2) mois,

g) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 8).

En cas de résiliation par l’Organisme assureur ou l’Association dans le cas énoncé au a) et si l’adhésion a plus de deux (2) ans, l’Organisme assureur s’engage à maintenir, sur demande de l’Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation.

8.1. COMMENT EST DÉTERMINÉE VOTRE COTISATION ?Votre cotisation est fonction de l’âge de l’Assuré principal à la date de prise d’effet des garanties.Les taxes actuelles à la charge des Adhérents sont comprises dans la cotisation. Tout changement du taux des taxes applicables à la Convention ou toute instauration de nouvelles impositions applicables à la Convention entraînera une modification du montant de la cotisation.

À NOTER :Le délai d’attente est décomptéà partir de la date d’effet devotre adhésion.

À NOTER :Vous n’avez pas à intervenir,votre contrat se renouvelleautomatiquement chaqueannée.

À NOTER :Si vous souhaitez résilier votreadhésion, pensez à nousadresser votre courrierrecommandé de résiliationavant le 31 octobre.

8. VOTRE COTISATION


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Comment est déterminé l’âge de l’Assuré principal ?L’âge de l’Assuré est toujours déterminé par différence de millésimes entre l’année de prise d’effet des garanties et l’année de naissance.

8.2. COMMENT ÉVOLUE VOTRE COTISATION ?Votre cotisation évolue contractuellement de :- 3% chaque année jusqu’aux 65 ans de l’Assuré principal,- et de 5% chaque année, au-delà de cet âge.

Votre cotisation peut également être révisée en cas de modification de la législation fiscale ou sociale ou de révision du tarif de base. Dans ces cas, Vous en serez informé et Vous pourrez dès ce moment résilier votre adhésion dans les quinze (15) jours. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi de votre demande. Vous serez alors redevable, jusqu’à la date d’effet de la résiliation, du prorata de prime sur la base de la prime précédente.

8.3. PAIEMENT DE VOTRE COTISATIONVotre cotisation est payable d’avance par année, semestre, trimestre ou mois par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en France. En cas d’admission en cours d’année, votre cotisation n’est due qu’au prorata.

8.4. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION ?A défaut du paiement de votre cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, APRIL Vous adressera une lettre recommandée de mise en demeure Celle-ci entraînera la suspension des garanties trente (30) jours plus tard.Après un nouveau délai de dix (10) jours, APRIL résiliera de plein droit votre adhésion.

En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l’année entière conformément à l’article L 113-3 du Code des assurances.

En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement.

8.5. EXONÉRATION DE VOTRE COTISATIONEn cas d’Hospitalisation de plus de trente (30) jours consécutifs, l’Organisme assureur prend en charge vos cotisations du 31ème jour à la fin de l’Hospitalisation à raison de 1/365ème de la cotisation annuelle.

À NOTER :En cas de résiliation, nous neserons plus en mesure deremettre en vigueur vosgaranties.


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En communiquant à APRIL votre adresse électronique, Vous acceptez que les informations relatives à l’exécution de votre adhésion Vous soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit, demander à APRIL de cesser ce mode de communication.

En cas de changement d’adresse postale et/ou électronique, vous devez avertir APRIL dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets.

L’Assuré doit informer l’Organisme assureur par écrit, dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent tout changement de statut, de situation, de domicile ainsi qu’en cas de changement d’activité professionnelle ou de cessation d’activité professionnelle.

En cas de survenance d’un des événements énoncés ci-dessus et conformément à l’article L113-16 du Code des assurances l’Adhérent et l’Organisme assureur ont la faculté de résilier votre adhésion, cette résiliation prenant effet un (1) mois après que l’autre partie en ait reçue notification.

Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».Toutefois, ce délai ne court :1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le

risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu

connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

9. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER A NOTRE CONNAISSANCE ?

CONSEIL :Pour que votre contrat soittoujours adapté à votresituation, pensez à nousinformer de tout changement.

10. PRESCRIPTION

À NOTER :Si vous laissez passer cesdélais, toute action deviendraimpossible.


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Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »

La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l’article L 114-2 du Code des assurances. Cet article prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Les causes ordinaires de prescription prévues par le Code civil sont :- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il

prescrivait (article 2240 du Code civil),- la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil),- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures

civiles d’exécutions ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil),- l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande

en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2245 du Code civil),

- l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance pour les cas de prescription applicables aux cautions (article 2246 du Code civil).

L’article L 114-3 du Code des assurances prévoit que, « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter votre conseiller habituel, soit par téléphone au 09 74 50 20 20, soit par mail, soit par courrier, soit depuis le formulaire « Une insatisfaction » depuis votre Espace Assuré.

Si la réponse ne Vous satisfait pas, Vous pouvez adresser votre demande à notre Service Réclamations (par mail : [email protected] ou par courrier : Service Réclamations – APRIL Santé Prévoyance – 114 Bd Vivier Merle – 69439 LYON Cedex 03).

11. QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS ?


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Vos interlocuteurs seront attachés à Vous apporter une réponse sous 48 heures (en jours ouvrés) ; si une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, Nous nous engageons à Vous communiquer, sous 48 heures, le nouveau délai de traitement, qui ne pourra excéder 30 jours. Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, Vous pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à sa disposition, faire appel au médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées par le Service Réclamations, sur simple demande écrite

Vous êtes tenu de faire élection de domicile en France continentale pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.

Accident :Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l’Assuré, provenant de l’action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d’une cause extérieure.

Certificat d’adhésion :Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à la Convention GARANTIE HOSPITALISATION et qui précise notamment pour chacun des bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi.

Conjoint :L’époux ou l’épouse de l’Adhérent, non divorcé(e) ni séparé(e) de corps par un jugement définitif, le(a) concubin(e) déclaré(e) ou le co-signataire d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Adhérent.

Délai d’attente :Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet des garanties mentionnée au Certificat d’adhésion.

Hospitalisation :Fait de recevoir des soins nécessitant un séjour minimal de vingt quatre (24) heures dans un établissement hospitalier (un hôpital ou une clinique habilité(e) à pratiquer des actes et des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire).

Maladie :Altération de la santé constatée par une autorité médicale pendant la période de garantie.

LEXIQUE


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ASSOCIATION RÉGIE PAR LA LOI DU 1er JUILLET 1901 ET PAR LE DÉCRET DU 16 AOÛT 1901IMMATRICULÉE À LA PRÉFECTURE DU RHÔNE SOUS LE N° W691060414SIÈGE SOCIAL : 114 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69439 LYON CEDEX 03LES STATUTS COMPLETS ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SONT CONSULTABLES SUR INTERNET À L’ADRESSE SUIVANTE : WWW.ASSOCIATION-ASSURES-APRIL.FR

ARTICLE 2. OBJETCette Association a pour objet : d’étudier, rechercher, souscrire, développer tout type de produits d’assurances, d’assistance et de services, notamment dans le domaine de la prévoyance, de la santé, de la retraite, en vue d’optimiser pour ses membres, la souscription de garanties complémentaires ou sur complémentaires, intervenant en tant que de besoin en sus de celles découlant des régimes obligatoires notamment par la signature de contrats collectifs d’assurances à adhésion facultative ou obligatoire ;

de sensibiliser ses membres aux thèmes essentiels de la prévention dans le but de leur permettre, d’une part, d’entretenir leur capital santé et d’autre part, d’obtenir des organismes d’assurances des conditions préférentielles qui prennent en compte les comportements responsables de ses membres en matière de santé ; de réaliser des études statistiques et des analyses sur les comportements de la vie quotidienne dans le domaine de la protection sociale ; de mettre en place des actions de prévention, de soutien, d’accompagnement et d’aides aux Assurés à travers un Fonds d’Actions Solidaires.

ARTICLE 5. COMPOSITIONL’Association se compose de membres Adhérents qui se distinguent entre : les Membres Adhérents Individuels ; les Membres Adhérents Collectifs qui sont les entreprises, organismes ou autres personnes morales ayant souscrit à l’une des conventions souscrites par l’Association pour le compte de leurs salariés.

Pour faire partie de l’Association, il faut être admis à l’assurance dans le cadre de l’une des conventions souscrites par l’Association et être en règle de sa cotisation associative.La qualité de Membre Adhérent est acquise à compter de la date de réception de la demande d’adhésion et du paiement de la cotisation associative sous réserve de l’acceptation de l’adhésion à la convention d’assurance par l’organisme assureur. A défaut d’acceptation le montant de la cotisation associative sera remboursé au plus tard dans les trente jours qui suivront la notification de refus par l’organisme assureur.

ARTICLE 6. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRELa qualité de membre se perd :

par décès, disparition ou absence pour les personnes physiques. par la liquidation ou la dissolution amiable ou judiciaire pour les personnes morales. par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infractions aux présents statuts ou lorsque le comportement se sera avéré contraire aux intérêts financiers et moraux de l’Association.

EXTRAIT DES STATUTS DE L’ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL « ASSOCIATION 3A »

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EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR LE 2 AVRIL 2013

par la perte de la qualité d’assuré à l’une des conventions souscrites par l’Association (résiliation, radiation, renonciation). par la démission adressée à l’intention du Président au siège de l’Association par courrier recommandé avec accusé de réception. A ce courrier devra être jointe, la copie du courrier, délivré par l’organisme de gestion du(des) contrat(s), confirmant leur résiliation. Lesdites résiliations devant respecter les conditions définies à la (aux) notice(s) d’information valant conditions générales du (des) contrat(s).

En tout état de cause, la cotisation associative éventuellement appelée au titre de l’année de perte de la qualité de membre reste acquise à l’Association.

ARTICLE 8. OPPOSABILITÉS AUX ADHERENTSToute adhésion à l’Association s’inscrit dans le cadre de conventions d’assurance conclues entre l’Association et des organismes assureurs. Le contenu de ces conventions, mentionnant notamment les conditions et conséquences d’une résiliation des conventions par l’Association ou l’organisme assureur, est remis aux Adhérents lors de leur adhésion à l’Association et au contrat sous la forme de notice d’information valant conditions générales.

ARTICLE 9. RESSOURCES DE L’ASSOCIATIONLes ressources de l’Association se composent : des cotisations de ses Membres Adhérents ; du revenu de ses biens ; des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ; des subventions ou versement autorisés par la loi ; de toutes autres ressources non interdites par la loi.

ARTICLE 11. FONDS D’ACTIONS SOLIDAIRESIl est institué la création d’un Fonds d’Actions Solidaires destiné au financement des actions de soutien, d’accompagnement et d’aides aux Assurés, prévues ou non aux contrats collectifs d’assurances souscrits par l’Association.Le montant de la dotation annuelle du Fonds d’Actions Solidaires est arrêté par le Conseil d’Administration qui en fixe les orientations, les missions et les règles de fonctionnement.Les différentes Actions Solidaires menées par l’Association et leurs conditions d’accès et d’attribution sont définies dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 13. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

› 1. ConvocationLes membres de l’Association tels que définis à l’article 5, adhérents au jour de la décision de la convocation, sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire et en tant que de besoin en Assemblée Générale Extraordinaire.Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association, en règle de leur cotisation associative.La convocation est nominative et est valablement faite au choix du Conseil d’Administration : soit par lettre simple ou courrier électronique envoyé au moins soixante jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale ; soit par annonce au sein d’une publication destinée à tous les Adhérents.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’Association, ou pour ce qui concerne les Assemblées Générales Extraordinaires sur la demande d’au moins 10% des adhérents. Dans

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EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR LE 2 AVRIL 2013

ce dernier cas, les convocations à l’Assemblée doivent être adressées dans les huit jours du dépôt de la demande et l’Assemblée doit être tenue dans les trente jours suivant l’envoi desdites convocations.Les convocations doivent mentionner obligatoirement la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites au moins soixante jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.Seront également portées à l’ordre du jour, les propositions de résolution signées par au moins cent adhérents dès lors qu’elles aient été communiquées par courrier recommandé au Président du Conseil d’Administration quarante cinq jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.En outre, les convocations doivent mentionner qu’à défaut de quorum elles tiennent lieu de convocations à une seconde Assemblée Générale.

› 2. Droit de vote

Tout Adhérent de l’Association dispose d’un droit de vote et d’une voix à l’Assemblée Générale.Chaque membre Adhérent personne physique, ne peut être représenté que par un autre membre Adhérent personne physique. Les membres Adhérents personnes morales sont représentés par leur représentant légal.Chaque Adhérent a la faculté de donner mandat à un autre Adhérent ou à son conjoint. Un même Adhérent ne peut disposer de plus de 5% des droits de vote. Le mandat donné vaut pour une seule Assemblée Générale ou deux si lors de la première convocation le quorum n’est pas atteint ou si deux Assemblées - ordinaire et extraordinaire - se tiennent le même jour.Les pouvoirs en blanc retournés à l’Association sont attribués au Président et donnent lieu à un vote à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration.

› 3. Tenue des Assemblées

La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président du Conseil d’Administration qui peut déléguer ses fonctions au Vice Président et à défaut à un autre Administrateur. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins mille adhérents sont présents ou représentés. Si, lors de la première convocation, l’Assemblée Générale n’a pas réuni ce quorum, une seconde Assemblée Générale est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés.A défaut de quorum, la seconde Assemblée Générale pourra se tenir à la suite de la première sur le même ordre du jour.Les délibérations sont consignées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire. Les procès verbaux peuvent être consultés au siège de l’Association.Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Président et le Secrétaire.Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

22EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR LE 2 AVRIL 2013

FINALISATION DE VOTRE ADHÉSION › Votre demande d’adhésion est prise en charge le jour de sa réception par APRIL Santé Prévoyance.

› Dans les jours qui suivent la validation de votre contrat, vous recevez votre dossier d’assuré.

APRIL VOUS ACCOMPAGNE Une question ? Une modification à apporter à votre contrat ?Contactez-nous au 09 74 50 20 20 (appel non surtaxé).Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h.

FRAIS DE GESTION Les opérations de gestion d’APRIL Santé Prévoyance engendrent des frais imputés selon le barème suivant :

› Avenant au contrat : 10 €.› Rejet suite à un prélèvement bancaire : 10 €.› Mise en demeure pour non-paiement : 25 €.› Réouverture d’un contrat suite à une radiation : 10 €.

Ce barème est susceptible d’évoluer. Vous pouvez retrouver ces informations dans votre guide pratique, disponible sur votre Espace assurés APRIL rubrique Mes infos pratiques / Mes guides pratiques.

ET APRÈS L’ADHÉSION ?

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L’assurance n’est plus ce qu’elle était.L’assurance n’est plus ce qu’elle était.

CONTACTEZ VOTRE ASSUREUR-CONSEIL

Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03Fax 0478536518 - www.april.fr S.A. au capital de 500 000 € - RCS Lyon 428 702 419. Intermédiaire en assurances - Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 609 (www.orias.fr). Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.Produit conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par AXERIA Prévoyance

APRIL, groupe international de services en assurance, a choisi l’innovation comme moteur de son développement, en regardant l’assurance avec les yeux du client. Ce parti-pris, qui requiert audace et simplicité, lui a permis de devenir en moins de 20 ans, le 1er courtier grossiste en France et d’être un acteur de référence à l’échelle internationale avec une implantation dans 37 pays.

Plus de 4 000 collaborateurs assurent, conseillent, conçoivent, gèrent et distribuent des solutions d’assurances et des prestations d’assistance pour les particuliers, les professionnels et les entreprises, soit quelque 6 millions d’assurés. APRIL a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 778,6 M€.

En devenant client d’APRIL Santé Prévoyance, vous devenez automatiquement membre de l’Association. Vous bénéficiez ainsi, au-delà de vos garanties d’assurance, du soutien au quotidien que vous apporte l’Association :

› Face aux tracasseries : écouter et simplifier. Réponses et aides administratives et juridiques (consommation, logement, famille…)

› Face aux imprévus : soutenir et solutionner. Assistance pratique (hospitalisation, retour à la maison, perte d’autonomie…)

› Face aux coups durs : agir vite et fort. Aide financière (prise en charge de frais de santé onéreux, d’une partie de la cotisation d’assurance…)

Toutes les informations et conditions d’accès sur www.association-assures-april.fr

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