APPROCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS.
-
Upload
lourdes-bourdin -
Category
Documents
-
view
110 -
download
3
Transcript of APPROCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS.
APPROCHE METHODOLOGIQUEDE MISE EN PLACE DES 35 HEURES
POUR LES ENTREPRISESDE 20 SALARIES ET MOINS
2
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURSDES ANS…
1850 1970 19951831 1880 1910 1940
1500
3500
3000
2500
2000
1892 - Repos hebdomadaire obligatoire
1919 - 48 h par semaine maximum
1936 - 2 semaines de congésannuels 40 h par semaineminimum1956 - 3e semaine de
congés annuels1969 - 4e semaine de congés annuels
1982 - Durée légale de 39 h - 5e semaine de congés annuels
Extrait publication Ministère du travail
1848 - Maximum 12 h par jour pour les ouvriers
3
LES DIFFERENTES APPROCHES 35 HEURESPOUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS
Attendre l’échéance légale le 1er janvier 2002,
et voir l’évolution de la législation sociale,
Ou anticiper le passage sur les quelques mois
qui nous reste.
4
INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET
Identification de l’entreprise :
Fiche signalétique informatique,
Convention collective applicable, négociation existante ou nonsur les 35 heures dans l’entreprise concernée, appartenanceà un syndicat professionnel,
Avantages en nature particuliers dans l’entreprise,
Spécificités de paie.
5
INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET
Etude du personnel de l’entreprise :
Recensement du personnel à partir de la DAS,
Analyse des effectifs : étude des seuils et des ETP
(détailler seulement si nécessaire),
Analyse du taux de rotation du personnel : si turn
over important, analyse des causes et du
formalisme des départs.
6
INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET
Etude de la conformité sociale dans
l’entreprise :
Respect de la durée du travail avant toute réduction
du temps
de travail,
Conformité des contrats de travail avec la
législation (obligations légales, conventionnelles,
documents justificatifs des contrats aidés, …).
7
INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET
Etude de la conformité sociale dans l’entreprise
:
Conformité des bulletins de paie (mentions obligatoires, paramétragesdes exonérations, prévoyance, …),
Vérification de l’existence de la représentation du personnel,du contrôle de l’égalité des salaires, existence et tenue des livres obligatoires…
8
ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ...
La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaineou 1600 heures par an,
L’entreprise peut appliquer l’accord de branche étenduentre janvier 2002 et octobre 2003 en raison de la périodetransitoire sur les heures complémentaires,
Une réflexion sur l’organisation de l’entreprise et sur des gains éventuels de productivité peut être engagée…
9
ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ...
Mise en conformité des contrats de travail possible sans obligation de négociation au niveau de l’entreprise,
Possibilité de bénéficier des allégements Aubry II,
Formalisme déclaratif réduit.
10
ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ...
La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaineou 1600 heures par an,
Période transitoire sur 2002 et 2003 concernant les heurescomplémentaires entre 36 et 39 heures,
L’entreprise veut engager une négociation : Le mandatement par une organisation syndicale d’un salarié
est obligatoire,
11
ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ...
Pour les entreprises de 10 salariés et moins, en cas de nonréponse de la part des organisations syndicales, la mise en placedes 35 heures pourra être effectuée par référendum sur propositiondu chef d’entreprise,
Si l’entreprise ne veut pas engager de négociation :
Risque de départ du salarié vers une entreprise à 35 heures…
Pas de réflexion sur la réorganisation de l’entreprise,
Pas d’aide Aubry I et pas d’allégement Aubry II,
Risque juridique sur les contrats de travail.
12
MODALITES DE CONCLUSION DES ACCORDSCOLLECTIFS
Moyens de représentationdes salariés
Entreprisede plus de 50 salariés
Entreprisede 11 à 50 salariés
Entreprisede 1 à 10 salariés
Représentation syndicalegénérale hors entreprise
Accord de branche étenduou accord local ou prof.
Délégué syndical del'entreprise
Accord d'entreprise
Salarié mandaté parorganisation représentative
nationale
Accord d'entrepriseapprouvé par la
majoritédes salariés
Accord d'entrepriseapprouvé par la
majorité des salariés
Accord d'entrepriseapprouvé par la
majorité des salariés
Rep
résen
tati
on
syn
dic
ale
Par défaut, délégué dupersonnel
Si un accord de branchele prévoit
Accord d'entrepriseapprouvé par la majorité
du personnel et validé parla commission paritairenationale de branche ou
commission paritairelocale
Accord d'entrepriseapprouvé par la
majorité du personnelet validé par la
commission paritairenationale de branche
ou commissionparitaire locale
Si p
as d
ere
pré
sen
tan
t
Directe par voie deconsultation écrite du
personnel
A défaut d'accord debranche à compter de
2002
Si mandatementimpossible, le chef
d'entreprise propose undispositif
13
PASSAGE ANTICIPE AUX 35 HEURES AVANTLE 31 DECEMBRE 2001
Un accord de branche étendu existe : Mêmes implications que précédemment mais
possibilité de bénéficierdes aides Aubry I sur 5 ans à compter de la date du passage.
Il n’existe pas d’accord de branche étendu : Mêmes conséquences que précédemment sans avoir
la possibilitéde mettre en place le référendum avant le 1er janvier 2002.
14
(*) Pour les entreprises 20 réduisant le temps de travail par anticipation, ouverture aux aides Aubry 1 et 2 facilitée(1) Allégement dégressif des charges patronales jusqu’à 1,3 SMIC (environ 15 000 F/an/salarié)(2) Cumulable avec des aides incitatives de la loi du 13.06.98 et avec celles de la loi Robien de 1996, mais son montant est alors minoré(3) Aide financière majorée, sans proratisation, pour les entreprises dont l ’horaire collectif est fixé à 32 h
Entreprises passées aux 35 h * Autres entreprises
Aides incitatives Si accord avec 6 % de création ou préservation d’emplois
Allégements nouvelle loi
Ristourne Juppé (1)
Jusqu’au
31/12/01
- de 20
A partir du
01/01/
2002
Allégement des charges
Si création ou préservation d ’emploi Si accord signé par des syndicats majoritaires ou
validé par une consultation des salariés De 21 500 F/an au SMIC jusqu’à 4 000 F/an
au-delà de 1,8 du SMIC (2) (3)
Ristourne Juppé (1)
AIDES FINANCIERES
15
LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS
En préambule, ce questionnaire permettra de recenser toutes les questions à se poser dans la cadre de la mise en place des 35 heures dans une entreprise, à savoir :
Le contexte juridique (déjà évoqué précédemment),
La situation du personnel (déjà évoqué précédemment),
La situation économique de l’entreprise et de son secteur d’activité,
L’organisation actuelle du travail dans l’entreprise,
La situation du management et du climat social dans l’entreprise.
16
LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS
Ce questionnaire est paramétrable au nom du cabinet d’expertise comptable.
Cette approche, par les réponses qu’elle génère, va permettreà l’expert comptable d’émettre un certain nombre de recommandations,qui, selon le contexte économique, juridique, organisationnel ou socialde l’entreprise, seront pondérées en fonction de leur importance.
17
LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS
En effet, dans un secteur économique très concurrentiel,le coût du maintien de salaire primera sur tous les autresfacteurs et influera de façon prépondérante la décision finale.
Ou encore, l’existence ou non d’un accord de brancheétendu, rendra la mise en place des 35 heures plus facile pour un chef d’entreprise peu habitué à la négociation d’entreprise…
18
Le présent guide d’entretien client a pour objectif de vous permettre d’aborderles points essentiels nécessaires que vous devez valider pour préparer la mise en placede la RTT. Il s’agit d’une aide, venant en complément du dossier de travail ARTT,les questions ne sont pas exhaustives.
GUIDE D’ENTRETIEN CLIENTQuestionnaire ARTT - Recommandations - Propositions de conclusions
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q I
Contexte économique Q II
Effectif Q III
Situation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q V
Management et climat social Q VI
Autres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
19
Q I - CONTEXTE JURIDIQUE
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
Secteur d’activité
Convention collective applicable
Existence d’un accord de branche étendu
Délégué du personnel
Délégué syndical
Existence de contrats de travail écrits
Existence d’un règlement intérieur
Audit de conformité récent
20
Q II - CONTEXTE ECONOMIQUE
Situation économique du secteur
Situation économique de l’entreprise
Part de la main d’œuvre dans le chiffre d’affaires
Part de la main d’œuvre dans la Valeur Ajoutée
ou part de la main d’œuvre dans le coût de revient
Equipement productif / masse salariale
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
21
Q III - EFFECTIF
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
Total Effectif Etablissement principal
Total Effectif de l’unité économique et sociale
Evolution des effectifs par catégories ou type de contrat
Niveau moyen des salaires(personnel non cadre)
Composition actuelle des rémunérations
Autres avantages et usages internes
Existence d’accord d’entreprise d’ATT (Robien)
Recours à l’intérim ou à la sous-traitance
22
Q IV - SITUATION ECONOMIQUE ET ACTIVITE
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
Analyse de la concurrence
Rythme de l’activité
Attentes des clientsLes équipements sont-ils exploités au mieux de leur capacité ?Les équipements peuvent-ils supporter une utilisation plus intense ?
La réduction du temps de travail impose-t-elle de nouveaux équipements ?
23
Q V - ORGANISATION DU TRAVAIL
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
Temps de travail effectif moyenSur combien de jours ?Définition des horaires actuelsContrôle des horairesMode d’organisation du travailQui conduit le rythme de travail ?Polyvalence du personnelCoopération entre les salariés (binômes)
24
Q VI - MANAGEMENT ET CLIMAT SOCIAL
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
Y-a t-il des demandes d’horaires individualisésde la part des salariés ?
Existence d’une pyramide des âges(âge moyen, départ en retraite proche…)Embauche à faireFacilité de recrutement dans votre secteur d’activitéLicenciements prévus ou à prévoirExistence d’un dialogue socialStyle de managementLe mandatement syndical est-il envisageable ?
25
PROPOSITIONS DE CONCLUSIONCompte tenu de la complexité de la mise en œuvre des 35 heureset de la multiplicité des situations envisageables au regarddes réponses obtenues, il est impossible de standardiseret d’automatiser un modèle de conclusion.
En conséquence, voici 3 propositions de rédaction de conclusion,à choisir en fonction du contexte de l’entreprise et à amenderen fonction des réponses obtenues et des orientationsdes recommandations issues de ces réponses.
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
26
PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activitéQ IV
Organisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions CLa situation de votre entreprise vous permet d’envisagerla mise en œuvre anticipée de la réduction du temps de travail avant 2002 et de prétendre aux aides de l’Etat.
L’obtention de ces aides a pour contrepartie une augmentation(volet offensif) / la préservation (volet défensif) de 6% des effectifsactuels de votre entreprise. Cette condition sera nécessairementgénératrice de coûts qu’il conviendra de compenser par la croissancede l’entreprise et des gains de compétitivité. Par ailleurs,l’anticipation de la mise en œuvre 35 des heures va vous permettreune plus grande souplesse dans les mesures d’aménagement du tempsde travail.
27
PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1
Pour y parvenir dans de bonnes conditions, nousvous proposons le plan d’action suivant :
Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise
Constitution de l’équipe en charge du projet et recherche éventuelle
des aides appui-conseil
Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes
ou variables, et activités immédiates ou différables
Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécierle respect effectif des règles relatives au temps de travail
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activitéQ IV
Organisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
28
Calcul de l’effectif actuel de votre entreprise pour définirle volume, d’embauche à prévoir / d’emploi à préserver,pour bénéficier des aides de l’Etat
Evaluation du montant exact des aides financières auxquelles l’entreprisepeut prétendre, en fonction de la date choisie du passage aux 35 heures
Chiffrage des composantes des rémunérations et avantagesconsentis aux salariés
Identification des mesures d’aménagement du temps de travailadaptées à votre entreprise
Préparation de la négociation de l’accord.
PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activitéQ IV
Organisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
29
PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activitéQ IV
Organisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
La réduction du temps de travail à 35 heuresva vous permettre de repenser l’organisation,la distribution du travail et la définition des postesau sein de votre entreprise
Nous vous recommandons de préparer dès maintenantces aménagements sans anticipation et sans chercher à recouriraux aides de l’Etat
Même en dehors des aides financières, la préparation anticipéede la réduction du temps de travail vous permet une plus grandesouplesse dans les mesures d’aménagement et d’organisationdu temps de travail
30
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activitéQ IV
Organisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2
Dans ce contexte, nous vous proposons le plan d’action suivant :
Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise. Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes
ou variables, et activités immédiates ou différables
Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécier
le respect effectif des règles relatives au temps de travail.
Chiffrage des composantes des rémunérations et avantages consentisaux salariés
Identification des mesures d’aménagement du temps de travailadaptées à votre entreprise.
31
PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activitéQ IV
Organisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions CLa réduction du temps de travail à compterdu 1er janvier 2002 est une contrainte techniqueet financière dont l’impact doit être mesuré
Nous vous rappelons que le passage de la durée légale de travailà 35 heures va avoir pour conséquence le déclenchement des heuressupplémentaires à partir de la 36ème heure. Cette adaptation du régimedes heures supplémentaires peut avoir une incidence sur l’équilibrefinancier de votre entreprise
32
Contenu du guide Référence
Contexte juridique Q IContexte économique Q II
Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A
Recommandations R
Propositions de conclusions C
PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3
Nous vous recommandons de faire une analyse des heuresde travail effectif pour chiffrer cette incidence et de procéderau contrôle du respect de la législation sociale applicableà votre entreprise.
Enfin, il convient de réfléchir dès maintenant aux mesures à mettreen place avant le 1er janvier 2002 pour réduire progressivement l’horaire de travail et contenir en contrepartie les augmentations de salaires.En effet, une mise en place brutale de la réduction du temps de travailà 35 heures au 1er janvier 2002 peut entraîner des perturbations gravesdans le fonctionnement de votre entreprise.