Appel à projets

" Plan Climat Régional » Soutien de l’investissement participatif dans les

énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie au bénéfice des territoires

1 – Contexte : Les grands objectifs nationaux et européens (Paquet Climat Energie « 3x20 », Facteur 4, Schéma Régionaux Climat Air Energie,…) mettent tous en avant l’importance du comportement des particuliers dans les consommations énergétiques et les impacts climatiques. Cette importance prend une dimension particulière en Provence-Alpes-Côte d’Azur où les consommations liées aux transports et au secteur résidentiel-tertiaire représentent chacun un tiers de la facture énergétique, soit un total de 8 millions de tonnes équivalent pétrole chaque année. La part des émissions de carbone liées aux résidents (incluant les déplacements, la consommation, l'habitat, les loisirs, etc...) représentent % du bilan carbone du territoire régional. En effet, les émissions globales du territoire peuvent être réparties en fonction de leur finalité directe : activité des résidents ou activité économique. Il est évident que ces deux périmètres sont extrêmement corrélés. Dans le graphique ci-dessous, sont recensées les émissions directes de l’activité des résidents sur le territoire : le point d’entrée est le consommateur. Ces émissions s’élèvent à 47,5 MteqCO2, dont plus de 40% sont liées aux achats de biens et services, qu’ils aient été produits ou non sur le territoire.

Evaluées avec les données d’activités disponibles pour 2010, ces émissions correspondent à :

L’utilisation quotidienne de 2,66 millions de voitures (54 voitures pour 100 habitants,

12,2 10,6

5,2

19,6

Se déplacer Se nourrir Se loger Le reste

contre 50 voitures pour 100 habitants en France en moyenne) ; Des déplacements en avion, représentant de l’ordre de 2 100 km par an et par

personne, avec 15% de la population prenant l’avion chaque année, contre 18% en moyenne nationale ;

La production, le transport et la distribution des denrées alimentaires pour nourrir les

résidents : produits laitiers et viandes sont les principaux contributeurs. Les besoins

en calcium (provenant du lait) de la population devraient être l’étalon de notre

consommation pour ce qui concerne la filière bovine ;

L’entretien de 2,8 millions de logements, chauffés largement à l’électricité (40% en PACA contre 30% en moyenne nationale), ce qui fragilise le réseau d’électricité ;

L’ensemble des services publics (éducation, santé, défense,…) qui œuvre pour la

population et contribue à autant d’émissions que le chauffage des logements ; L’ensemble des actes d’achat de biens et de services, parmi lesquels le matériel

électronique qui concentre près du quart de l’impact climatique. Ramenées au nombre d’habitants de la région, les émissions sont ainsi de 9,5 teqCO2/an/personne dont 7,5 tCO2 et 2 teqCO2 d’autres gaz à effet de serre (essentiellement du méthane - CH4 et du protoxyde d’azote - N2O). Les objectifs de la France pour 2050 tendent à ramener la part CO2 à seulement 1,4 tCO2 par an et par personne. Pourtant, la sensibilisation au changement climatique progresse dans la société française et notamment en Région Provence Alpes Côte d'Azur. Ainsi, les derniers résultats de juillet 2012 du baromètre d'opinion énergie-climat témoignent d'une prise de conscience des enjeux et de la réalité du changement climatique et de ses conséquences (pour 78 % des sondés) […]. De plus, l’augmentation régulière du prix de l’énergie souligne la convergence des enjeux écologiques et économiques et interpelle plus directement encore les individus dans leur quotidien. La Région PACA figure parmi les trois première régions françaises les plus consommatrices d’énergie derrière l’Île de France et la Région Rhone Alpes, sa couverture énergétique est limitée à l’équivalent de 10 % de l’énergie qu’elle consomme. Ce déficit, dû en particulier au recours à l’’importation et au transfert d’autres régions d’énergies fossiles et nucléaire, se vérifie également pour ce qui concerne la production et la consommation d’énergie électrique. La Région PACA importe 62 % de l’énergie électrique qu’elle consomme. Pour l’électricité, la Région de par sa situation géographique, constitue une péninsule énergétique alimentée par le réseau national de lignes hautes tension. Ce contexte énergétique constitue une raison supplémentaire pour encourager et soutenir toutes les initiatives permettant d’aller vers l’autonomie énergétique à travers des projets d’efficacité énergétique, de maitrise de l’énergie et de production d’énergies renouvelables. Consciente de ces enjeux la Région a lancé depuis 2006 des actions fortes avec notamment le programme AGIR, prolongé en 2011 par la démarche AGIR+. Dans le cadre du Plan Climat énergie régional, rendu obligatoire par le décret n° 2011-829 du 11/07/2011 la Région souhaite, soutenir l’émergence d’initiatives locales, sous forme de coopératives de producteurs et de consommateurs 100 % énergies renouvelables. Chaque euro injecté permet l’investissement d’entrepreneurs locaux dans des unités de production d’énergie renouvelable.

2 – Périmètre : 2.1 – Objectifs : Cet appel à projets vise à faire émerger et soutenir des projets d’investissement dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique permettant une exploitation locale des ressources renouvelables par les acteurs d’un territoire. Il s’agit de promouvoir des projets dits « participatifs » impliquant les collectivités, les citoyens, les associations et les entreprises qui en assurent le portage et la maîtrise et dont ils tireront directement les bénéfices financiers, économiques et sociaux. La mutualisation des convictions, des compétences, des financements, associée à une concertation bien menée, est en effet un facteur de réussite pour développer les projets d’énergies renouvelables dans le contexte réglementaire, social, économique et financier actuel. 2.2 Cibles et bénéficiaires : Cet appel à projet vise les collectivités territoriales quel que soit leur forme (syndicats mixtes, communes, établissements publics de coopération intercommunale, Pays,…), particuliers, associations, bailleurs publics ou privés, entreprises. Ces cibles peuvent participer à l’appel à projets dans le cadre d’un partenariat organisé autour d’une collectivité territoriale qui sera la personne morale bénéficiaire du dispositif. A défaut, des projets pourront être proposés par d’autres personnes morales (à l’exclusion des grandes entreprises) à la condition que le partenariat s’inscrive dans un périmètre cohérent et circonscrit : zone d’activité, quartier ou ensemble immobilier… et que les acteurs de ce périmètre soient directement bénéficiaires du projet. Les structures coopératives existantes répondant aux conditions ci-dessous sont également éligibles. 2.3 Projets et actions éligibles : Les projets candidats au présent dispositif devront remplir les conditions suivantes :

Concerner la production ou le stockage d’énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, biomasse, méthanisation, hydroélectricité, stockage STEP) ou l’efficacité énergétique (rénovation énergétique, isolation, équipements techniques sobres en énergie pour plusieurs bâtiments)

Impliquer de manière formelle plusieurs catégories d’acteurs (parmi les cibles mentionnées au 2.2) souhaitant développer un projet d’investissement commun

Avoir pour objet la réalisation concrète d’un ou de projet(s) de production et/ou stockage d’énergie renouvelable, ou d’efficacité énergétique. A ce titre, le projet devra avoir dépassé le stade de l’opportunité.

Les actions éligibles sont les suivantes :

Animation et coordination du projet par la structure bénéficiaire Missions spécifiques d’assistance technique, juridique et financière au montage d’une

structure collective porteuse du projet, dès lors qu’elles interviennent en complément justifié de dispositifs existants d’appui à la création de structures coopératives, en particulier celles relevant de l’économie sociale et solidaire (ex : DRA…).

Etudes techniques, économiques et juridiques pour la réalisation du projet. Il ne s’agit pas d’études d’opportunité mais bien d’études permettant de valider des hypothèses sur la technique envisagée, la production ou les économies d’énergie attendue(s) et la localisation.

Investissements spécifiques au cas par cas, après analyse technique et financière du projet, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas des dispositifs d’aide de droit commun existants, en particulier dans le cadre du Contrat de projets Etat-Région-ADEME

2.4 Eléments budgétaires : L’ensemble des membres du partenariat doivent s’investir dans le projet , soit en temps passé, soit en participation financière aux dépenses. La mobilisation des compétences d’entreprises intégrées au partenariat, sous forme de temps passé en expertise technique et financière, est vivement conseillée. Les mises à disposition de salles ou le bénévolat valorisé ne seront pas comptés comme éligibles au dépenses. Le montant maximal accordé aux lauréats de l’appel à projets sera de 50 000 €, hors investissements spécifiques (représentant au maximum 70 % des dépenses pour le secteur non concurrentiel). Si des opérations étaient particulièrement innovantes ou importantes (en termes de taille ou de complexité du projet d’investissement), des dérogations à ce montant pourront être décidées par la commission permanente du Conseil régional. Si le bénéficiaire de l’aide relève du secteur concurrentiel, l’encadrement communautaire (régime cadre exempté X63/2008) pour les aides aux études environnementales sera appliqué selon les modalités suivantes :

Petite entreprise (< 50 salariés) : 70% Moyenne entreprise (< 250 salariés) : 60%

3 – Critères : Les critères d’évaluation des projets candidats au présent dispositif seront les suivants :

Pertinence et probabilité de mise en œuvre des investissements ciblés. Variété des acteurs dans le partenariat, place donnée aux habitants, présence et rôle

des entreprises dans le partenariat Cohérence de l’opération avec le projet de territoire dans lequel elle s’inscrit et

intégration des liens et relations avec les habitants et les acteurs socio-économiques (démocratie participative, co-construction …).

Capacité pédagogique du projet Méthodologie et capacité d’évaluation de l’impact de l’opération et d’utilisation de

nouveaux types d’indicateurs (retombées locales, impacts climatiques …) et bénéfices attendus pour le territoire

Potentiel de réplication de l’opération (définition d’un modèle économique, d’un cycle dans le dispositif,…) et de pérennisation dans la durée sur le territoire d’expérimentation.

Dix projets seront retenus comme lauréats, pour la première édition de cet appel à projets. D’autres éditions pourront être relancées en fonction des projets présentés et de leur intérêt.

4 – Calendrier et modalités pratiques : L’appel à projet se déroulera de la façon suivante :

1. Avant le 7 juin 2013 : les candidats devront faire parvenir au Service Energie Climat Air une note technique (de 5 à 10 pages) présentant le projet ses ambitions, son fonctionnement, ses partenaires, ses modalités, son budget, son plan de financement, les lettres de soutien éventuelles des futurs partenaires,…à l’adresse suivante : Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Direction du Développement Soutenable et du Climat Service Energie Climat Air (A. BOURRELLY- F. LAVERDIERE) 27 Place Jules GUESDE 13481 Marseille CEDEX 20 Ou par voie électronique à abourrelly@regionpaca.fr et flaverdiere@regionpaca.fr L’objectif de l’appel à projet étant de permettre le déploiement de projets similaires à l’échelle de la Région, le caractère reproductible, les impacts énergétiques, ainsi que le business modèle du projet présenté ou de l’investissement ciblé devront être particulièrement argumentés.

Cette note technique devra également présenter les coordonnées (postales et électroniques) de la personne responsable du projet.

2. Entre le 10 et le 19 juin 2013, le jury de sélection composé d’élus et de techniciens

régionaux ainsi que d’éventuels membres invités sans lien avec les candidats à l’appel

à projets se réunira pour sélectionner des projets lauréats.

3. Au plus tard le 19 juin 2013, le Service Energie Climat Air informera les candidats par

voie électronique des résultats du jury.

4. Les projets lauréats devront ensuite faire parvenir avant le 30 juin 2013 les éléments administratifs finaux du dossier de candidature dont la liste leur sera communiquée

5. Les projets lauréats seront ensuite proposés à la commission permanente du Conseil régional au tout début du second semestre 2013.