Annexe IV Caviardée - Dernière version (16h15)

7/28/2019 Annexe IV Caviarde - Dernire version (16h15)

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Annexe IVMotifs raisonnables au soutien de la deman de

Je suis un employ de lAgence du revenu du Q ubec, ci-aprs nomm e Age nce , laD irection principale adjointe des enq utes - M ontral de la Direction principale des enq utes et del inspection. LAgence tait connue jusq uau 1er avril 20 11 sous le nom m inistre du Revenu duQubec .2. ce titre, jai joint, le 7 septembre 20 11 , lquipe qui conduit une enqu te relativement

2 .1 lapplication de la partie IX de la Loi sur la taxe daccise (L.R.C . 19 85 , c. E-15 ), ci-aprsnomm e LT A , sur lapplication de la Loi sur la taxe de vente du Qu bec (L.R .Q., c.T-0.1 ), ci-aprs nomme LTV Q , et sur lapplication de la Loi sur les impts (L.R .Q., c.I-3), ci-aprs nomme LI (retenues la source);2.2 aux a ctivits dun groupe de socits relies un rseau daccomm odation dans ledomaine de la construction;2.3 la comptabilisation de factures pour des frais personnels et de subsistance de membresde la famille de mo nsieur Antonio Accurso et de lui-m me en d iminution du revenuimposable des socits lies monsieurAntonio Accurso alors que ces dpenses ntaient

pas pour gagner du revenu;2.4 chacune des socits et priodes suivantes :

Socit viseSimard-B eaudry Construction inc. 1 er octobre 200 3 au 31 mai 2010Constructions Louisbourg Ite 1 er octobre 200 3 au 30 septembre 200 9H yprescon inc. 1 er octobre 200 3 au 30 septembre 200 62858 -1965 Qubec inc. 1 er octobre 200 3 au 31 mai 2010

2.5 cette enqute porte le nom de Projet Touch .Ce dossier denqute a t ouvert le 28 janvier 2011, par monsieur Sylvain Brassard, enquteurde Revenu Qubec. Nous sommes membres de la mme quipe denqute depuis le7 septembre 2 01 1 et jai pris connaissance de ses dnonciations prpares pour lobtention desmandats de perquisition des 14 juillet et du 28 septembre 201 1.C opies de ces dnonciations caviardes sont jointes comme Annexe A.Les dnonciations originales non-caviardes sont actuellement sous scells et ne peuvent tredivulgues suite une ordonnance du juge Jean-Franois B uffoni ( j.c.s.) du 11 juin 201 2, moins que lAgence ne donne un avis de deux (2) jours aux procureurs des socitsSimard-Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg Ite. et monsieur AntonioAccurso, soit Fraser Milner Gervais s.e.n.c.r.e.l.Copie de cette ordonnance est jointe en Annexe B.

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4. M onsieur Sylvain B rassard est enquteur pour R evenu Qubec depuis 20 08 , et je considrecomme fiables et vridiques les renseignements quil a colligs et que jai consults.ORIGINE DE L ENQUTE

LAgence du revenu du Canada, ci-aprs nomme ARC a conduit une enqute relativement,entre autres, aux affaires des socits Sima rd-Bea udry C onstruction inc., Cons tructionsLouisbourg Ite, Hyprescon inc., B.T. C ramiques inc. et Ventilex inc.Au cours de cette enqu te, lARC a obtenu 26 mandats de perquisition mis en vertu du Codecriminel. Ils ont t excuts entre le 6 mai 20 08 et le 17 dcembre 20 09 .LARC a aussi obtenu 12 ordonnances de communication mises en vertu du C ode criminel. Ellesont t signifies entre le 20 janvier 2009 et le 25 fvrier 201 0.S uite des discussions entre lAR C et lAgence, je sais que les choses obtenues, suite, auxmandats de perq uisition et aux ordonnances de communication, taient dans plus ou moins 800caisses et jai consult tous les inventaires des choses saisies et obtenues par ordonnances.

9. Ces choses taient dtenues par lAR C lors de la perquisition du 14 juillet 201 1.

1 0 .

1 1 .

9.1. Une premire partie des choses saisies tait dtenue aux bureaux de lARC situs au 305,boulevard Ren-Lvesque O uest M ontral (Qubec);9,2. Une seconde partie des choses saisies tait dtenue dans un entrept situ au 71 5, ruePeel M ontral (Qubec).La socit Simard-Beaudry C onstruction inc. et l AR C ont convenu dune entente au cours decette enqute.Le 6 dcembre 2 01 0, lARC dposait une sommation lencontre de la socit S imard-BeaudryConstruction inc. dans le dossier numro 540-73-000385-106. Le chef daccusation se lisaitcomme suit :

A La val, district de La val1. Entre le 1er octobre 2004 et le 4 aot 2008, Simard-Beaudry Construction inc. avolontairement lud le paiement dun impt de 783 269 $ pour les. annesdimposition 2005 2008 inclusivement, en rclamant des dpenses nondduct ib les de 3 575 335 $, comm et tant a ins i une in f ract ion so m m aire prvue l a l ina 239(1)d)de la Loi de l impt sur le revenu , L.R.C. : 1985, ch.1 (5e suppl.)dans sa version mod ifie.

1 2 . Le 7 dcembre 20 10 , la socit S imard-Beaudry C onstruction inc. a enregistr un plaidoyer deculpabilit linfraction porte contre elle dans le dossier numro 540-73-000385-106 devantlhonorable G aby D umas (j.p.m.)

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1 3 .

1 4 .

1 5 .

La socit S imardB eaudry Construction inc. a t condamne payer une amende dunesomme de 78 3 2 69 $ payable dans un dlai de six m ois de la condamnation. La totalit delamende a t paye par la socit Simard-Beaudry C onstruction inc.La socit C onstructions Louisbourg lte et lARC ont convenu dune entente au cours de cetteenqute.Le 6 dcembre 20 10 , lARC dposait une sommation lencontre de la Socit Construct ionsLouisbourg Ite dans le dossier numro 540-73 -000 38 4-109. L e chef daccusation se lisait commesuit

A La val, district de Laval1. Entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2009, Constructions Louisbourg Ite avolontairement lud le paiement dun im pt de 3 346 959 $ pour les annesd im posit ion 20 03 2009 inclusivemen t, en dclarant des dpenses nondductibles de 15 334 1 74 $, comm ettant ainsi une infraction som maire prvue lalina 239(1)d) de la Loi de limpt surle revenu , L.R.C. : 198 5, ch.1 (5e suppL)dans sa version modifie.

1 6 .

1 7 .

18.

Le 7 dcembre 20 10 , la socit C onstructions Louisbourg I te a enregistr un plaidoyer deculpabilit linfraction porte contre elle dans le dossier numro 540-73-000384-109 devantlhonorable G aby D umas (j.p.m.)La socit Constructions Louisbourg Ite a t condamne ~ payer une amende de 3 346 95 9 $payable dans un dlai de six mois de la condamnation. En date du 14 septembre 2012, il reste unsolde payer de 1 10 6 479 , 50 $.Le 4 fvrier 201 1, l ARC a transmis lAgence les rapports de poursuite et de vrif ication,termins, relatifs aux socits S imard-Beaudry C onstruction inc. et C onstructions Louisbourg Iteen vertu de lEntente concernant lchange de renseignements en matire dimp ts et dautresdroits conclue entre lAgence du revenu du C anada et le m inistre du R evenu du Qubec, ci-aprsnomme entente .

LE PROTOCOLE D ENTENTE FDRA L- PROV INCIA L SUR ADM INISTRATION DE LA TAXE SUR LES PROD UITSET SERVICES PAR LE QUBEC~ LE 26 AVRIL 1 9 9 1

1 9 .

20 .

En conformit avec le Protocole d entente fdral-provincial sur l adm inistrat ion de la taxe s ur lesproduits et services parle Qub ec, le 26 avril 199 1, le Canada et le Qubec ont conclu l Ententerelat ive l administrat ion pa r le Qubec de la part ie IX de la Loi su r la taxe daccise concem ant lataxe sur les produits et services.Ladministration de la TP S par le Qubec sur son territoire avec la taxe provinciale a pour but,entre autres, dviter les ddo ublements, rdu ire les cots dadministration, faciliter lapplicationpour les mandataires et tre bnfique pour lconomie.

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2t. En vertu de l E ntente relat ive l adm inistrat ion par le Qu bec d e la part ie IX de la Loi sur la taxedaccise con cema nt la taxe sur les orodu its et services, le Qubec a la responsabilit dadministrertoutes matires concernant la TPS prvue par l entente.

LE STRATAGME D ACCOMM ODATION22 . Aux fins de la prsente dnonciation :

22.1.

22.2.

22.3.

est qualifie daccommode une socit q ui a utilis un stratagme lui permettant derclamer des crdits de taxe sur les intrants (CTI) concernant la TPS, des remboursementsde la taxe sur les intrants (RTI) concernant la TVQ et une dpense fiscale lencontre deses revenus partir de fausses factures;est q ualif ie ci daccommod atrice une socit qui a particip un stratagme dedistribution de fausses factures, permettant ainsi des accommodes de rclamer desCTI, des RTI et une dpense fiscale lencontre de ses revenus;est aussi qualifie daccommodatrice une socit nexerant aucune activitcommerciale ni ne possdant la structure, les ressources ou les quipements ncessairespour exploiter une socit, agissant au nom de quelquun dautre .(vritable fournisseur) etqu i a particip un stratagme de distribution de fausses factures, permettant ainsi desaccommodes de rclamer des C TI, des R TI et une dpense fiscale lencontre de sesrevenus;

22.4. est qua lifie daccommoda trice mixte une socit qui, dans une proportion de sesactivits, excute rellement des travaux ou offre retlement des services en conformitavec les rgles de lindustrie et dans lautre portion de ses a ctivits, participe unstratagme de distribution de fausses factures, permettant ainsi des accom modes derclamer des CTI, des R TI et une dpense f iscale lencontre de ses revenus.23. Le schma suivant explique le stratagme daccommodation gnralement utilis :

Socit A-~~ (ccomode) _

Argent liquide E~ E~

Ertenle

~ , ~ F a ~ t . r o O~~qu~il daccmmdatin ~ ~i!r-~

I

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .~~ Socit B , T- , , . ~ . ~- N (Acco~odatrice et/ou "Centre a encmssement/ I 4 ~ ~~ . . .......... ~ ~~ accommodNnce m~ xte)~nsutuuon ~manc]ere ~~

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Annexe IV (suite)Motifs raisonnables au soutien de la dem ande

tapes1) Le donneur douvrage ou accommod A conclut une entente avec un sous-traitantaccommodateur ou accommodateur mixte B .2)

3)4)

B produit A une facture daccomm odation qui inclut la TPS et la TVQ , et ce,m me s i B na pas rendu les services de construction prvus ou les a renduspartiellement. A rclame les CTI et RTI relatifs aux travaux fictifs et prend la valeur dela facture sans taxe en dbours dans le calcul de son revenu imposable. A m et un chque B pour le montant global dela facture. B encaisse le chque dans un centre dencaissement ou dans une institutionfinancire. Il peroit du centre dencaissement, le montant global du chque en question,moins les. frais descompte facturs par linstitution. Ensuite, B retourne largent A moins :

une comm ission tablie davance (gnralement calcule sur le montant net de lafacture);les taxes telles que calcules sur la facture mise par B .

Par ce stratagm e, la socit accommode peut ainsi obtenir de largent comptant servant dan splusieurs cas rmunrer ses employs sans effectuer les retenues la source requises et sansles inscrire dans ses registres de paye.

24.

La socit accommodatrice ayant peru les taxes lors de lencaissement des chques, doitremettre ces montants Revenu Qubec en produisant le formulaire de dclaration de taxeprescrit . Toutefois, ladite socit accom moda trice, tant dans la grande m ajorit des cas, unecoquille vide et ses adm inistrateurs lgaux tant gnralement des pr te-noms, ne produit pas lesformulaires prescrits et de surcrot, ne remet pas les taxes p erues.Les socits l ies au stratagme daccomm odation faisant l objet de cette enq ute sontprincipalement les suivantes :24.1. Socits accommodes

Constructions Louisbourg Ite; S imard-Beaudry Construction inc. H anson C onduite sous pression inc., rsultante dune fusion de socits, entre autres,H yprescon inc. et H yprescon International inc.; B .T. C ramiques inc.; Ventilex inc.

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24.2. Socits accommodatrices 37 03 436 Canada inc. (socit accommodatrice pure); Entretien Torrelli inc. (socit accommodatrice mixte); Asphalte vrac transport inc. (socit acc0mmodatrice pure); Entreprise Denis Dupr inc. (socit accommodatrice pure); Les E ntreprises Luc C lment inc. (socit accommodatrice pure); Transport Vrac Globe International inc. (socit accommodatrice mixte); 9141-2171 Qubec inc. (socit accommodatrice pure).

RENSEIGNEMENTS~ FICHIERS ET DOCUMENTS CONSULTS25 . Au cours de mon enqu te relativement a ux socits identif ies au paragraphe 24, j ai prisconnaissance de renseignements tirs des diffrents fichiers et documents suivants

25.1 Les fichiers du registre des entreprises du Qubec, nom m ci-aprs registre ;25.2 Les formulaires dinscription (LM -1) relativement la LT VQ , la LTA et la LI;25.3 Les systmes informatiss de lAgence dcrivant les dossiers des socits prcites en cequi a trait aux diffrentes lois auxquelles ces dernires sont assujetties;25.4 Les dclarations de la TPS/TV H et de la TVQ (FP Z-50 0) produites par ces socits;25.5 Les copies des chques de remboursement mis par le ministre des Finances ladema nde de lAgence au bnfice des socits mentionnes prcdem ment relativement

aux rclamations effectues sur les dclarations de taxes pertinentes;25.6 Les formulaires de dclaration de revenus des socits (C O-1 7);25.7 Les formulaires de dclaration de revenus des particuliers (TP-1);25.8 Les fichiers de la S ocit de lassurance automobile du Qubec (SA AQ);25.9 Les systmes dannuaires tlphoniques informatiss Info-direct et Ca nada411 ;25 .10 Le site Internet de recherche immobilire www.ilr.ca;25.11 Les dnonciations au soutien des mandats de perquisition excuts par lARC , les 6 m ai20 08, 7 avril 2009 , 26 novembre 200 9, 27 novembre 200 9 et 17 dcembre 200 9;25.12 Les notes stnographiques des reprsentations faites par le procureur de lAR C et leprocureur des socits Simard-Beaudry Construction inc. et Constructions Louisbourg Itelors des plaidoyers de culpabilit du 7 dcembre 2 01 0 devant la C our du Qubec;

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25.13

25.14

Copies de ces notes jointes comme Annexe C .Les rapports ,de poursuite rdigs par lARC suite leur enq ute concerna nt les dossiersdes socits C onstructions Louisbourg lte et S imard-Beaudry C onstruction inc. obtenus le4 fvrier 20 11 , en vertu de lentente concernant lchange de renseignements en m atiredimpts et dautres droits conclue entre lAgence du revenu du C anada et le ministre duR evenu du Qubec, ci-aprs nomm e entente ;Les rapports de vrif ication et avis de changement, ci-aprs nomms T7W -C , suite auxconclusions des dossiers denqute de lARC pour les dossiers des socits C onstructionsLouisbourg Ite et S imard-Be audry C onstruction inc., concernant la Loi de limpt sur lerevenu (L.R .C. (198 5), ch. 1 (5 e suppl.)), pour les annes 200 4 200 8 obtenu s le 4 fvrier20 11 , en vertu de lentente.

25 .15 Le site internet de Justice Qubec;25.16 La dnonciation faite sous serment de madame Sylvie Robichaud, enquteuse lAgence,en date du 28 septembre 20 11 dans le dossier Projet Vrac relatif une enquete

concernant les activits dun groupe de socits relies un rseau de facturesdaccommodation dans le domaine du transport;Copie de cette dnonciation est jointe comme Annexe D .

25.17 Les dnon ciations faites sous serment de monsieur Sylvain B rassard, enq u teur lAgence, en date des 14 juillet et 28 septembre 20 11 dans le dossier Projet Touch telque dcrit au paragraphe 3 des prsentes.Copies de ces dnonciations caviardes sont jointes en Annexe A.

25.18

25.19

25.20

25.21

Les dclarations et notes prises par mesdames Nadine Chevalier, Katalina Dion, SuzannePoirier et Amina Aljiad, ainsi que par messieurs S ylvain Larouche, C laude M elanon etS ylvain Brassard, enqu teurs lAgence lors de rencontres avec des tiers concernantcertains dbourss effectus par les socits Constructions Louisbourg Ite,S imard-Beaudry Construction inc., Constructions M arton et H yprescon inc.;Le dossier de vrification de madame Anne-Marie Dubois, vrificatrice en taxes lAgence,relativemen t la socit Cons tructions Louisbourg Ite, pour la priode du 1 er octobre2003 au 30 juin 2007 ;Le dossier de vrification de madam e C hantal D or, vrificatrice en taxes lAgence,relativement la socit 28 58 -196 5 Q ubec inc., pour la priode du 2 8 m ars 200 3 au31 mai 2005;Le dossier de vrification de madam e C hantat Lepag e, vrificatrice en taxes lAgence,relativement la socit 91412171 Qubec inc., pour la priode du 2 mars 2008 aulermars 2010;

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25.22 Les dnonciations dposes au soutien des mandats de perq uisition obtenus par lARCdans les projets Legaux et L egaux I1 . Le projet Legaux concernait une enqute de lARCrelativement des stratagmes de fraude fiscale impliquant les socits B.T. Cramiquesinc. et 37 03 436 Canada inc., ainsi que leurs actionnaires et leurs administrateurs.25.22.1 I l tait plus spcif ique ment fait question de luti l isation par la socit B .T.C ramiques inc. de factures de complaisance mises par une socit inactive,Parox M arble & G ranite inc. afin dobtenir des fonds permettant de payer dessalaires au noir. (projet Legaux );

(Source Annexe 3, page 1, de la dnonciation de lARC au soutien de lmissiondu mandat de perquisit ion 50 0-26 -05402 5-97, mis le 2 avril 2009)25.22.2 Quant la socit 3703436 Canada inc., cette dernire avait t identifiecomme tant une socit accommodatrice qui mettait de fausses factures afin

de faire transiter des sommes dargent importantes qui taient, entre autres,redistribues des actionnaires de la socit B.T. Cramiques inc. (projetLegaux);

25.22.3 Le projet Legaux II tait une enqu te portant sur diffrentes transactions de lacompagnie 3703 436 C anada inc. et dautres socits. La socit 370 3436C anada inc. jouait le rle dune socit accom modatrice fournissant desfactures de complaisance .dautres socits alors quelle tait en fait unesocit inactive.(Source Annexe 3 de l ARC au sout ien du mandat Legaux I I)

26 .

25 .23 Le registre foncier du Qubec.25.24 Je juge comm e constituant des renseignements fiables et vridiques les renseignementscontenus dans les dclarations et notes prises par les enqu teuses mesdam es NadineC hevalier, Katalina Dion, Su zanne P oirier et Amina Aljiad, ainsi que par les enqu teursmessieurs Sylvain Laro.uche, C laude M elanon et S ylvain B rassard, la dnonciationprpare par lenqu teuse madam e S ylvie R obichaud, ainsi que les renseignementscontenus aux rapports de vri fication de l Agence. C es enq u teurs et vri ficateurstravaillent pour des agences fiscales gouvernementales et ont le devoir de fournir desrenseignements fiables et vridiques.De plus, jai pris connaissance du communiqu de presse mis par lAR C le 6 dcembre 2010 , quifait rfrence aux sommations mises :

Constructions Louisbourg I te et S imard-Beaudry C onstruction inc.accuses dvasion fiscale

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Annexe IV (suite)Motifs raisonnables au soutien de la deman de

MONTRAL, le 6 dc. /CNW Telbec/- Des accusations dvasion fiscaleont t dposes aujourdhui au palais de justice de Laval contreCon st ruct ions Lo uisbourg I te e t S imard-Beaudry C onst ruct ion inc~ Les deu xentreprises sont accuses davoir volontairement contrevenu la Loi del impt sur le revenu . La com parution au ra l ieu au palais de just ice de Laval le7 dcembre 2010.Lenqute de lAgence du revenu du Canada (ARC), amorce en 2009, admo nt r que Co ns t ruc t ions Lou isbourg I te a lud le pa iem ent d im pt enrclamant des dpenses non dductibles totalisant 15 334 174 $ pour lesannes d imposi tion 2003 2008 , a lors que Sim ard-Beaudry C onst ruct ion inc.a lud le paiement dimpt en rclamant un total de 3 575 335 $ endpenses non dduct ib les pour les annes d im posi tion 2005 2008.LARC poursuit activement les fraudeurs de limpt afin de maintenir laconf iance du pu bl ic dans l in tgr it du rgime f iscal Au Q ube c, lARC a m issur pied un groupe de travail interne sur lindustrie de la construction afin desattaquer au prob lme de l inobserva t ion dans cette industr ie.Les renseignem ents dans le prsent comm uniqu ont t tirs des dos siersde la Cour.

27 . De plus, jai pris connaissance du communiqu de presse mis par lAR C le 7 dcembre 2010 , quifait rfrence aux plaidoyers de culpabilit : Con structions Louisbourg Ite et Sima rd-Beaud ry Construction inc., deuxentreprises de construction de L aval, ont plaid coupables aujourdhui desaccusat ions de fraude f iscale devant la C our du Q ubec. E l les se sont vuimposer des amendes respectives de 3 346 9595 et 7832695, ce quireprsente 100 % de l im pt fdraJ quelles ont tent dluder. En plus desam endes im poses par la Co ur, les entreprises devront payer la totali t desimpts luds, y co m pr is les intrts et toute pn al it adm inistrat ive qu isappliquent.Lenqute de lAgence du revenu du Canada (ARC) a rvl que, pour lesannes d impos i tion 200 3 20 08, Co ns t ruc t ions Lo u isbout~g I te a rc lam 15 334 1 74 $ de dpense s non d duct ibles et fa it de fausses inscript ions sesregistres comptables afin de camoufler la vritable nature de certainesdpenses. De plus, lenqute a dmontr que, pour les annes dimposition2005 2008, S im ard-Beaudry Const ruction inc. a vo lonta irement cont revenu la Loi de l im pt sur le reven u en dduisan t 3 575 335 $ de dpense s f ic t ivesprovenant de fausses factures.

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La fausse facturation est un stratagme par lequel des socits ont recours des sou s-traitants qui les facturent pour des travau x fictifs ou de s services nonrendus. C es fausse s factures permet tent la soc i t faut ive d e rdui re-indment ses revenus, de dema nder des rembo ursements de taxes auxquelselle naurait pas droit ou de gnrer des liquidits pour payer des salaires au noirou pour usage personnel .

28 . Jai aussi pris connaissance des choses saisies auprs de lARC les 14 juillet et 28 septembre2011.

L~ORDONN ANCE DE COMM UNICATION DE RENSEIGNEM ENTS DU 9 FVRIER 2 0 1 129 . Afin de protger la disponibilit de la preuve obtenue par les 26 m andats de perquisition excutspar lARC, ainsi que les 12 ordonnances de communication signifies par lARC, monsieur Sylvain

Brassard a dbut la rdaction dune dnonciation au soutien dune ordonnance decommunication en vertu de larticle 40.l.3 de la Loi sur ladministration fiscale (L.R.Q ., c. A-6.00 2),ci-aprs nomme LAF , afin que lui soient communiqus les documents pralablement saisiset obtenus par lARC .30 . Le 9 fvrier 20 11 , lenqu teur monsieur Sylvain Brassard sest prsent devant lhonorable R obertM archi, juge de la C our du Qubec (j.c.q.), afin dobtenir une ordonnance de communication dedocuments en vertu de l article 40.1.3 de la Loi sur le ministre du Revenu (L.R .Q., c. M -31),maintenant connue sous le nom de Loi sur ladministration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002).31 . cette date, lhonorable Robert Marchi (j.c.q.) a rendu lordonnance de communication demandeordonnant ainsi lARC de communiquer dici le 11 mai 20 11 , et de remettre tous les documentssaisis dans le cadre de leur enqu te concernant les socits Co nstructions Louisbourg Ite,Simard-Beaudry C onstruction inc., Hyprescon inc. et B.T. C ramiques inc.L~ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLS DU DOSSIER DE L~ORDONNANCE DE COMMUNICATIONDE RENSEIGNEMENTS

32 . Le 1 6 fvrier 20 11 , suite une mise en demeure transmise par les procureurs des socitsSimard-Beaudry C onstruction inc. et C onstructions Louisbourg Ite, ainsi que monsieur AntonioAccurso R evenu Qubec et leurs reprsentants, l enqu teur monsieur Sylvain Brassard aassist une audition la suite de laquelle lhonorable JeamPierre Boyer (j.c.q.) a ordonn q ue ledossier de lordonnance de co mm unication de renseignements soit mis sous scells (dossiernumro 500-26-063527-117).

REQUTE EN VOCATION ET AUTRES RE QUTES INCIDENTES33 . Le 2 2 m ars 201 1, les socits Simard-B eaudry Construction inc., Constructions Louisbourg Ite,ainsi que monsieur Antonio Accurso par leurs procureurs ont transmis lhonorable Andr Vincent,juge de la Cour suprieure et Revenu Qubec, les trois requtes suivantes :

33 .1 U ne requ te en vocation l encontre de l ordonnance obtenue le 9 fvr ier 20 11 ;

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33.2 Une req ute p our lmission dordonnances restreintes de huis clos, de non-publication etde m ise sous scelts de certaines procdures, pices et transcriptions de tmoignages etdauditions;

34.

35 .

33.3 Une requte en suspension de lexcution dune ordonnance.C es requ tes soulevaient, entre autres, des allgations visant le caractre confidentiel et/ouprivilgi de certains renseigneme nts et docum ents q ui auraient t dvoils lAR C par lesreprsentants des requrants dans le cadre de ngociations qui ont men une entente et auxdpts des p!aidoyers de culpabilit du 7 dcembre 201 0 rapports aux paragraphes 12 et 16 .Le 2 3 juin 20 11, dans le dossier portant te numro 50 0-36-00 583 1-113 , l honorable Jean-GuyB oilard (j.c.s.) a rescind pour absence et/ou excs de juridiction tordonnance de com municationqui avait t mise le 9 fvrier 20 11 par lhonorable R obert M archi (j.c.q.)Copie de la dcision jointe comme Annexe E .

36.

37.

38 .

39 .

Le 1 5 jui l let 201 1, l Agence dposait la C our dappel (dossier numro 50 0-10-00 4970 -115)une requ te pour permission dappeler du jugem ent rendu le 23 juin 20 11 , par l honorableJean-Guy B oilard (j.c.s.).La req u te pour permission dappeler a t amen de ve rbalement lors de sa prsentation le20 juil let 201 1. cette date, lhonorable Franois Doyon, (j.c.a.) a accueilli la requte amende pourpermission dappeler du jugement rendu le 23 juin 201 1, par l honorable Jean-Guy B oilard(j.c.s.). D es amendem ents ont t apports au titre du point A) de la requte d e faon y tire : Revenu Canada peut [mots biffs] remettre Revenu Qubec des documents etrenseignements . Les mots biffs ont t les suivants: tre contraint . De plus, laconclusion leffet de d clarer valide lordonnance d e com munication de renseignementsmise par lhonorable R obert M archi j.c.q., a t biffe, car dans lventualit o lappel deR evenu Qu bec tait accueilli, le dbat judiciaire devra reprendre en premire instance.Copie de ce jugement jointe comme Annexe G .

Laudition de cet appel est f ixe au 6 no vembre 20 12 , devant la Cour dappel du Qubec Montral.LES MA NDA TS DE PERQUIS IT ION OBTENUS PA R L AGENCE DU REVE NU DU QUBEC LES 14 JUILLET ET28 SEPTEMBRE 2011

40 . Le 1 4 juillet 201 1, lAgence a obtenu deux m andats de perquisition en vertu de larticle 487 duC ode criminel concernant des docum ents et renseignements q ui se trouvaient dans deuxbureaux de lARC .41 . Ces mandats portent les numros 500 -26-066 206 -115 et 500 -26-066 207 -113, et i ls ont t

mis par lhonorable Pierre E. Labelle, juge de la Cour du Qubec (j.c.q.).ENQ-708.1 (2012 -04) Page 11 de 113


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42 . Les perquisitions autorises par ces mandats ont t effectues le 14 juillet 201 1.43.

44.

45 .

Le 2 7 septembre 2 01 1, le juge Pierre E . Labelle (j .c.q.), en vertu du mandat de perquisit ionnumro 500-26 -066 20 6-11 5, a nomm monsieur Jean-Claude Roy de lARC , gardien des 53caisses de documents, qui taient encore ncessaires lARC pour une enqute, ainsi quaudroulement de certaines procdures judiciaires, toutes les autres caisses taient en possessionde lAgence depuis le 14 juillet 2011.Le 15 septembre 2011, monsieur Sylvain Brassard, enquteur lAgence, a produit lhonorable Pierre E. Labelle (j.c.q.), le Rapport au juge de paix relativement auxperquisitions du 14 juillet 20 11 .C opies de ces rapports sont jointes, en liasse, comme Annexe H .Le 1 4 juillet 201 1, trois botes devant tre saisies nont pas t remises par lAR C lAgence.Afin de complter la perquisition, le 28 septem bre 20 11 , lAgence a obtenu un m andat deperquisition concernant les documents et renseignements conten us dans ces trois bottes.C opie de la dnonciation du 28 septembre 2 01 1, caviarde est jointe avec les prsentes enAnnexe A.

46 . C e mandat por te le numro 500 -26-06 70 77 -119 et i l a t mis par lhonorable Pierre E .Labelle (j.c.q.)47. La perquisi t ion concernant ce mandat a t effectue le 29 septembre 20 11 .48. Le 2 1 octobre 2 01 1, monsieur S ylvain B rassard, enquteur lAgence, a produit lhonorablePierre E. L abelle ( j .c.q.), le R apport au juge de pa ix relativem ent la perquisi t ion du

29 septembre 201 1.LES PROCDURES JUDICIAIRES DE CONSTRUCTIONS LOUISBOURG LTE~ SIMARD-BEAUDRYC O N S T R U C T I O N I N C .~ A N T O N IO A C C U R S O E T L A G E N C E D U R E V E N U D U Q U B E C R E L A TI V E M E N T L AVALIDIT DES M ANDATS DE PER QUISITION OBTENUS LES 14 JUILLET ET 28 SEPTEMB RE 2 0 1 149.

50 .

Le 1 5 juillet 201 1, l Agence a transmis M e Jean G roleau (du bureau Fraser M ilner C asgrain,s.e.n.c.r.l.) qui reprsente monsieur Antonio Accurso et les socits Simard-BeaudryConstruction inc. et Constructions Louisbourg Ite, et M e M artin D elisle (du bureau StarninoM ostovac, senc) q ui reprsente la socit B .T. C ramiques inc., madame G isella Palmerino,messieurs Francesco Bruno, R odolfo Palmerino et Alfredo M agalhaes, une copie lectroniquedes dnonciations, tel quordonn par lhonorable Pierre E. Labelle (j.c.q.) le 14 juillet 2011.Le 1 5 juil let 2 01 1, l Agence a dpos auprs du greff ier de la Cour suprieure trois botesscelles et une enveloppe scelle, tel qu ordonn par lhonorable Pierre E. Labelle (j.c.q.) le14juillet 2011. Ces botes et cette enveloppe avaient fait lobjet dallgations quant lexistence dun privilge li au secret professionnel.

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51 .

52.

Le 1 8 juil let 20 11 , lAgence a commenc la prise de l inventaire du contenu des 6 81 botessaisies lors des pe rquisi t ions, soit les 68 5 moins les trois botes et l enveloppe scellesidentifies au paragraphe prcdent. Des 68 1 bo tes saisies lors des perquisitions, 78 taientvides:Le 2 8 juillet 20 11 , une reprsentante de lAR C , madame V alrie Landreville, nous a aviss quetrois botes, qui auraient d tre saisies le 14 juillet 20 11 , taient toujours au bureau de lAR Csitu au 30 5, boulevard Ren-Lvesque Ouest M ontral. C es trois botes sont identif iescomme tant les botes R047 , A03 7 et 42 (ext 75 6). C es trois botes ont t saisies suite lmission dun mandat de perquisition le 28 septembre 20 11 , tel que m entionn au paragraphe45.

53 . Le 1er aot 201 1, une requte en certiorari, une requ te pour l entiercement de documents etune req ute pour lmission dune o rdonnance restreignant laccs certains renseignementsayant donn lieu lmission de mandats de perquisition taient dposes en Cour suprieurerelativement aux m andats de perquisition mis et excuts le 14 juillet 201 1.Copies de ces p[ocdures jointes, en liasse, comme Annexe I.

54. Le 2 aot 2 01 1, une requ te amende pour lentiercement de documents tait dpose.C opie de cette requte jointe comme Annexe J.

55 .

56 .

57 .

58 .

Les 2 et 3 ao t 20 11 , laudition de la requ te pour lentiercement de documents sest drouledevant l honorable S ophie B ourque ( j .c.s.) dans le dossier qui porte maintenan t le numro500-36-005889-111.Le 3 aot 20 11 , l honorable S ophie Bourque (j .c.s.) r{ommait mesdames France M adore etGuylaine Isabelle gardiennes des documents saisis lors des perquisitions du 14 juillet 20 11 .galement, le 3 ao t 20 11 , lhonorable S ophie Bourq ue (j .c.s.) prononait lentiercementtemporaire des documents saisis jusqu son jugement.Copie du procs-verbal daudience jointe comme Annex e K.Le 1 0 ao t 20 11 , lhonorable Sophie B ourque ( j .c.s.) rejetait la demande dentiercement etannulait lentiercement provisoire prononc le 3 aot 2 01 1.

59 .C opie de ce jugement jointe comme Annexe L .Le 12 aot 201 1, une requte de bene esse pour permission dappeler du jugement du 1 0 aot2011, de lhonorable Sophie Bourque (j.c.s.) et une requte pour lentiercement provisoire dedocuments, pour directives et pour audition par prfrence, taient dposes la Cour dappel.(dossier numro 5 00-10 -004993 -117).C opies de ces procdures jointes, en liasse, comme Annexe M .

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60. cette m m e date, un avis dappel du jugement rendu le 10 ao t 20 11 par lhonorable SophieB ourque (j.c.s.) tait galement dpos la Cour dappel dans le m me dossier.C opie de cet avis dappel jointe comme A nnexe N .

61 . Le 1 6 aot 2 01 1, l Agence signifiait un avis de prsentation dun moyen prliminaire en rejetdappel.62.

63.

Le 17 aot 20 11 , l audition de la requte de bene esse pour permission dappeler de la requ tepour lentiercement provisoire de docum ents et du m oyen prliminaire pour rejet dappel a eulieu la Cour.dappel devant lhonorable Yves-Marie Morissette (j.c.a.)Le 22 aot 2011, l honorable Yves-Marie Morissette ( j .c.a.), rejetait la requte de bene essepour permission dappeler et la req ute pour lentiercement provisoire de docum ents. Il invitaitles avocats des parties se consulter et comm uniquer sans dlai avec le matre des rlespour connatre les modalits et les disponibilits de la Cour afin .que laffaire puisse treentendue par prfrence et pour fixer un nouvel chancier.Copie de ce jugement jointe comme Annexe O .

64. Le 29 aot 2011, une requte pour lmission dune ordonnance de sauvegarde pourlentiercement de documents tait dpose la Cour dappel dans le dossier numro500-10-004993-117.C opie de cette requte jointe comme Annexe P.

65 . Le 31 aot 20 11 , lAgence signifiait une requ te en rejet dappel.

66.

67.

C opie de cette requte jointe comme Annexe Q.Le 13 septembre 201 1, laudition au fond, en urgence, de lappel du jugement du 10 aot 2 01 1de lhonorable Sop hie Bourq ue ( j .c.s.) de la requ te en rejet dappel et de la requ te pourl mission dune ordonnance d e sauvegarde a eu lieu devant les honorables Franois D oyon,Jacques Dufresne et Richard Wagner (j.c.a.)Le 13 septembre en aprs-midi, les honorables Franois Doyon, Jacques Dufresne etR ichard Wagner (j:c.a.), ont rendu leur jugement en rejetant lappel et en dclarant sans objetles requtes en rejet dappel et en entiercement 3endant lappel.

68.Copie de ce jugement jointe comme Annexe R .Le 6 octobre 20 11 , une requ te pour lmission dune ordonnance restreignant l accs certains renseignements ayant donn l ieu l mission des m andats de perquisi t ion taitprsente devant lhonorable Pierre E . Labelle, (j.c.q.) par les procureurs de monsieur AntonioAccurso, et des socits Constructions Louisbourg Ite et S imard-Beaudry C onstruction inc.

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69. Le 6 octobre 2011, lhonorable Pierre E. Labelle, (j.c.q.), ordonnait la mise sous scells desdossiers.70 . Le 11 octobre 2011, une demande dautorisation dappel du jugement du 13 septembre 2011,de la Cour dappel, tait dpose la C our suprm e du C anada relativement lordonnancedentiercement de documents.71.

72.

73.

Le 2 6 octobre 201 1, un avis de requte un juge, en sursis dexcution, tait dpos la C oursuprm e du C anada.Le 26 octobre 2011 , une requte en certiorari amende tait dpose la C our suprieure duQubec contestant la validit des mandats de perquisition autoriss les 14 juillet et28 septembre 201 1.Le 31 octobre 2011, laudition de la requte en certiorari amende de monsieur AntonioAccurso, et des socits Constructions Louisbourg Ite, Simard-Beaudry Construction inc.,ainsi que la requ te pour permission de contre-interroger un dnonciateur a eu lieu devantlhonorable J. Fraser Ma rtin (j.c.s.)

74. Lhonorable J. Fraser M artin (j.c.s.) a report pro forma l audit ion de la requ te en certiorari au13 janvier 20 12 , et il a ordonn que l ordonnance de sous scells soit continue jusquau13 janvier 201 2.Copie du jugement de lhonorable Fraser Martin 01c.s.) jointe en Annexe S.

75 .

76 .

77.

Le 4 novembre 20 11 , la rponse de lAgence~ la requte en sursis dexcution tait dpose la Cour suprme du Canada.Le 9 novembre 201 1, la rponse de lAgence la demande dautorisation dappel tait dpose la Cour suprme du Canada.Le 2 9 novem bre 20 11 , une requte en rejet de lappel forme par l Agence du jugement del honorable Jean-G uy. Bo ilard ( j .c.s.) du23 juin 201 1, tait dpose la C our dappel duQubec dans le dossier numro 50 0-10-00 4970 -115.

78.

79.

Le 29 novembre 20 11 , une requte de lAgence afin dobtenir la remise de documents confisau greffier le 15 juillet 201 1, tait dpose par lAgence la C our suprieure du Qube c dansle dossier numro 500-36-006019-114 et visait les trois botes et lenveloppe scelles dont ilest fait mention au paragraphe 50 des prsentes.Le 1e~ dcembre 2011, une requte amende de lAgence afin dobtenir la remise dedocum ents confis au greff ier, tait dpose la Cour suprieure du Qube c dans le dossiernumro 500-36-006019-114.

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A n n e x e I V ( s u i t e )Motifs raisonnables au soutien de la dem ande

80 . Le 2 dcembre 20 11 , une requte en prolongation du dlai de production du mm oire desintims (monsieur Antonio Accurso, les socits Simard-Beaudry Construction inc. etConstructions Louisbourg Ite) tait dpose la Cour dappel du Qubec dans le dossiernumro 500-10-004970-115.81 . Le 7 dcembre 2011, laudition relative la requte en forclusion de production du mmoiredes int ims et la requ te en prolongation du dlai de production du m moire des int ims a eu

lieu devant lhonorable Jacques R. Fournier (j.c.a.) relativement au dossier de Cour numro50 0-10 -0049 70 -115 . Les requ tes ont t dfres devant la formation du 16 janvier 20 12 pourtre traites selon larticle 52 3 C .p.c.

82 . Le 15 dcembre 201 1, les juges M arie D eschamps, Morris J. Fish et Andromache K arakatsanisde la C our suprme du C anada, rejetaient la demande dautorisation dappel de mon sieurAntonio Accurso, des socits S imard-Beaudry C onstruction inc. et Con structions LouisbourgI te du jugement de la Co ur dappel du Qub ec q ui confirmait le jugement de l honorableS ophie Bourq ue (j .c.s.). LAgence a p u conserver les documents saisis et poursuivre sonenqute.83 .

8 4 .

Le 1 6 janvier 2012 , les honorables Franois Pelletier, Allan R. H ilton et R ichard Wagner (j.c.a.)ont rendu un jugem ent q ui dfrait la formation de la Cour dAppel la requ te en rejet delappel de lAgence du jugement de lhonorable Jean-G uy B oilard (j.c.s.) du 23 juin 2 01 1. Lesintims, monsieur Antonio Accurso, et les socits Simard-Beaudry Construction inc.,Constructions Louisbourg lte soutiennent que lappel de Revenu Qubec est devenuthorique vu les mandats de perquisition obtenus les 14 juillet et 28 septembre 20 11 .Le 29 mars 2012, une ordonnance a t mise par lhonorable Rjean F. Paul (j.c.s.)relativement au dossier de la Cour suprieure portant le numro 500-36-006019-114,dsignant Me D anielle Ferron comm e avocate indpendante afin dassister la C our suprieuredans la dterm ination des docum ents confidentiels, privilgis et protgs par le secretprofessionnel.C opie de lordonnance de lhonorable R jean Paul jointe en Annexe T .

85 . Le 26 avril 2012, lhonorable Rjean F. Paul (j.c.s.) relativement au dossier de la Coursuprieure portant le numro 50 0-36 -006 01 9-114, ordonnait que les trois botes et le contenude lenveloppe qui taient gards pa r le greffier soient remis lAgence lexception de q uatredocuments que le tribunal a jugs comme tant couverts par le privilge avocat-client.86 . Laudition de la requ te en certiorari amende devait procder du 11 au 1 5 juin 20 12 .8 7 .

88 .

C onstructions Louisbourg Ite, Simard-B eaudry Construction inc. et monsieur Antonio Accurso sesont dsists de leur requte en cert ioradet de leurs requtes accessoires le 11 juin 201 2.Le 1 1 juin 20 12 , suite une entente entre les parties, il a t convenu que soient dposes audossier de la Cour des dnonciations caviardes au soutien des m andats de perq uisition des14 juillet et 28 septembre 20 11 , et que ces dnonciations pouvaient tre accessibles au public.

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Co pie de lordonnance de lhonorable Jean-Franois Buffoni ( j.c.s.) jointe en Annex e B .89. Les dnonc iations non-caviardes dem eurent sous scells.LES PROC DUR ES JUDIC IA IRES IM PL IQUANT B .T. CRAM IQUES INC.~ FRANCESC O BRUN O I GISELLAPALMERINOI RODO LFO PALMERINO ET ALFRED O MAGALHAES90. Le 12 octobre 2011, une requte en rvision judiciaire et en certiorari des mandats deperquisition des 14 juillet et 28 septembre 201 1, a t signifie par les procureurs de la socit

B T C ramiques inc., madame G isel la P almerino, messieurs Francesco B runo, R odolfoPalmerino et Alfredo Magalhaes lAgence. Cette requte vise la cassation des mandats deperquisition de lAgence aux motifs que les mandats de perq uisition obtenus par lAR C e n 20 08et 20 09 seraient, eux-mm es, invalides. Cette requ te a t dpose la C our suprieuredans le dossier numro 500-36 -0059 56 -118 .91 . Les socits 37 03 436 C anada inc. et Entretien Torrelli inc. ont fourni des fausses factures lasocit Simard-Bea udry Construction inc. M onsieur Francesco B runo, comme administrateur,et la socit B .T. C ramiqu es inc. ont plaid coupables le 8 fvrier 20 11 , suite des plaintes

dposes par le Service des poursuites pnaies du Canada pour des infractions en fraudefiscale.92 . Ent retien Torrelli inc. a fourni de fausses factures la socit C onstructions Louisbourg Ite.Monsieur Francesco Bruno, comme reprsentant, a plaid coupable le 8 fvrier 2011, suite des plaintes dposes par te S ervice des poursuites pnales du C anada pour des infractionsen fraude fiscale.

Copies des notes stnographiques jointes comme A nnexe U.93 .

94.

Le 2 5 novembre 20 11 , une requ te en irrecevabilit de lAgence tait dpose relativement audossier numro 500-36-00 595 6-118 .Le 29 novembre 2011, une requte en irrecevabilit de lARC tait dpose relativement audossier numro 500-36-00 595 6-118 .

9 5 . Le 11 janvier 2012, une requte en irrecevabitit amende de lAgence tait dposerelativement au dossier numro 50 0-36 -0059 56 -118 .96 .

97 .

Le 2 0 janvier 201 2, une requ te de la socit B .T. Cramiq ues inc., madame Gisella Palmerino,messieurs Francesco B runo, Rodolfo Palmerino et Alfredo M agalhaes en prorogation de dlairelatif la recevabilit d~une req u te en rvision judiciaire et en certiorari tait dpose aprs30 jours de la date de la dcision ou de la procdure attaque.Le 1 6 fvrier 20 12 , le mmoire de lAgence relativement sa requte en irrecevabil it taitdpos.

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98. Le 2 fvrier 201 2, l honorable Johanne S aint-Gelais ( j.c.s.) confirmait l acquitteme nt prononc parlhonorable Salvatore M ascia ( j.c.q.) le 29 avril 20 11 , lendroit de messieurs Rodolfo Palmerino etAlfredo M agalhaes suite des plaintes de fraude f iscale portes par le S ervice des poursuitespnales du Canada.Copies des jugements de lhonorable Johanne Saint-Gelais (j.c.s.) sont jointes en liasse enAnnexe V.

99 . Le 1 5 m ars 20 12 , le mmoire de lAgence relativement la requ te en rvision judiciaire et encertiorari tait dpos.

10 0. Le 2 9 m ars 201 2, une requ te amende en irrecevabilit de lAR C tait dpose.1 0 1 . Laudition de la requ te en rvision judiciaire et en certiorari et des requtes en irrecevabilittait fixe pour procder du 10 au 21 septembre 201 2.1 0 2 . Le 1 0 septem bre 20 12 , lhonorable M arc David, ( j .c.s.) a ray la requte e n certiorari de lasocit B.T . C ramiques inc. et als considrant les accusations criminelles portes le 9 aot

20 12 contre monsieur Francesco Bruno, toutes les parties ayant soumis la Cour q uil seraitprfrable que les arguments contenus ladite requte soient entendus par le juge du fond.Pour les requrants, madam e G isella Palmerino, messieurs R odolfo Palmerino et AlfredoM agalhaes, la C our est informe quune enqute de R evenu Qubec est en cours.LES PROCD URES IMPL IQUANT VENTILEX INC.1 0 3 . Le 1 2 avril 20 12 , une requ te pour disposition de choses saisies tait prsente par le Servicedes poursuites pnales du Can ada devant l honorable Louise B ourdeau (j .c.q.) dans tesdossiers portant les numros 500 -26-05401 9-090 , 500 -26-05402 3-092 et 500 -26-06 62 06 -115afin que soient rem ises la socit Ventilex inc. des choses saisies lors de perquisitionsexcutes par lARC en 200 9.1 0 4 . Lhonorable Louise Bourdeau (j.c.q.) a ordonn que soient remises la socit Ventilex inc. leschoses saisies suite aux perquisitions excutes par lAR C en 20 09 dans les dossiers portantles numros 500-26-054019-090, 50 0-26-054023-092 et 500-26-0662 06-115.AUTRES PROCDUR ES1 0 5 . Le 8 juin 20 12 , lAgence a prsent une requte en changem ent de gardien, devant la Cour duQubec, afin de rcuprer les 53 botes conserves par lARC titre de gardien tel quordonnpar lhonorable Pierre .E. Labelle (j.c.q.) le 27 septembre 20 11 .1 0 6 . Le 8 jui.n 20 12 , lhonorable Pierre Fortin (j.p.m.) ne sest pas saisi de la requ te en changementde gardien et I a report, pro forma, au 25 septembre 2012.1 0 7 . Le 15 juin 2012, lAgence a prsent une requte pour une demande dordonnance deprolongation de la dtention de choses saisies le 14 juil let 2 01 1, ainsi quune demande de

changement de gardien des choses saisies devant la Cour suprieure.ENQ-708.1 (2012 -04) Page 18 de 113


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1 0 8 . Le 2 8 juin 201 2, l honorable juge Sophie B ourque ( j .c.s.) ordonnait que la dtention des biensdcrits lAnnexe II des mandats de perquisition dans les dossiers numro500-26-066206-115, 500-26-066207-113 et 500-26-067077-119 soit prolonge pour unepriode additionnelle de 12 mois, soit jusquau 14 juillet 2013.

1 0 9 . D e plus, le 2 8 juin 20 12 , l honorable S ophie Bourque ( j .c.s.) ordonnait m onsieur Jean-ClaudeRoy de lARC de remettre monsieur Sylvain Brassard de lAgence, les choses saisies etcontenues dans les 53 botes dont il avait t nomm gardien tel que mentionn auparagraphe 43, et ce, dans les 15 jours suivants.1 0 9 . 1 Le 13 juillet 2012, lAgence a pris possession des bottes;109.2 Le 2 7 juillet 20 12 , monsieur Sylvain B rassard a produit lhonorable Pierre E . Labelle( j .c.q.) une Annexe un R apport un juge de paix relativement cette prise depossession de botes du 13 juillet 20 12 .

LES SOCITS ET INDIVIDU ENQUTS

CONSTRUCTIONS LOUlSBOURG LTE1 1 0 . Lexamen des fichiers et documents mentionns au paragraphe 25 ma permis de constater lesfaits.suivants:

1 1 0 . 1 S elon le registre, la socit Constructions Louisbourg Ite a t constitue en vertu de lapartie lA de la Loi sur les compagnies (ER.Q., c. C -38) le 9 juin 19 54;110.1.1 Ladresse du sige social est le 80 0, place V ictoria, Tour de la bourse,bureau 3400, Montral (Qubec). Cette adresse est celle du cabinet davocatsFasken Martineau Dumoulin SENCRL. La socit a un tablissement au 699,boulevard Industriel Saint-Eustache (Qubec);110.1 .2 M adame L isa Accurso, domic il ie au 1210 , boulevard de M aisonneuve, app.20 F, M ontral (Qubec), agit titre dadministratrice de la socit en plus detenir les rles de prsidente et secrtaire;11 0.1 .3 Le principal actionnaire de la socit Con structions Louisbourg Ite est lasocit Calabrian Ho ldings (Alta) Limited situe Calgary;110.1.4

110.1.5

Le deux ime actionnaire de la socit Constructions Louisbourg Ite est lasocit 9054-9999 Qubec inc. dtenue majoritairement par monsieur AntonioAccurso;La Socit fait des affaires dans le domaine de la construction dgouts etdaqueducs, ainsi que dans lexploitation du bar B lack Jack ;

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110.1.6 Selon les fichiers du registre des entreprises,utilises par ta socit sont Constructionsinternational et Service dentretien industriel ASP.

les autres raisons socialesMarton, Montage dacier

110.2 Le formu laire dinscription (LM -1) prsent lAgence par la socit lgard de la TVQ e tde la TPS indique ce q ui suit . 1 1 0 . 2 . 1 Suite une fusion simplifie en date du 1 er octobre 20 04, le num ro dinscriptionrelativement la LTVQ attribue la socit Constructions Louisbourg Ite est

110.2.2 S uite une fusion simplifie en date du 1er octobre 20 04, le num ro dinscriptionrelativement la LTA attribue la socit Constructions Louisbourg Ite e st le

110.3 La socit C onstructions Louisbourg I te a produit mensuellement, tel que requis, desdclarat ions de taxes (TVQ etTPS ) pour les priodes du 1 er octobre 2003 au 31 dcembre2009 ;

110.4 Linscription de la socit en vertu de la LI (retenues la source) a pris effet le1 e r ja n v i e r 1 9 6 5 ;110.4.1 La frquence des remises pour les retenues la source de la socit esthebdomadaire jusquau 31 janvier 201 0. D epuis le 1er fvrier 20 10 , la frquence

des remises a t change pour bimensuel. La socit a produit toutes lesdclamations prescrites en vertu de cette Loi.110.5 E n ce q ui a trait limpt des socits, toutes les dclarations de revenus des socitsexigibles ce jour ont galement t produites;

110.5.1P r i o d e s efinissant le Chiffre iaffa res R e v e n U f i s c a l n e t N om du prparateur

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Priode sefinissant le

Chiffredaffaires Revenufiscal net N om du pr parateur

110.6 S elon lhistorique des adresses de la socit Constructions Louisbourg lte aux fichiers dela SAAQ, pour la pr iode du 11 dcembre 198 7 au 23 ju in 20 09, l adresse tait le 699 ,boulevard Industriel Saint-Eustache. Depuis le 23 juin 2009, ladresse est le 4125,autoroute des Laurentides Laval.

110.7 Le 6 mars 20 12, je m e suis rendu au 412 5, autoroute des Laurentides Laval, et j y aiconstat que les noms des socits Simard-Beaud~y C onstruction inc. et C onstructionsLouisbourg Ite taient indiqus sur une affiche lextrieur.110.8 Le 6 mars 2 01 2, je me suis rendu la place daffaires de la socit C onstructionsLouisbourg Ite situe au 551 0, boulevard des R ossignols L aval, et jy ai constat q uilny a aucune identification cette adresse;

110.8.1 Toutefois, cette adresse a t perquisit ionne par lARC le 7 avril 20 09 , selon lemandat numro 500-26-054158-096.SIMARD-BEAUDRY CONSTR UCTION INC.1 1 1 . Lexamen des fichiers et documents m entionns au paragraphe 2 5 ma permis de constater lesfaits suivants :

1 1 1 . 1 S elon le registre, la socit S imard-Beaudry C onstruction inc. a t constitue en vertu dela partie lA de la Loi sur les compagnies (ER .Q., c. C-38 ) le 1er fvrier 200 8 suite unerorganisation corporative;11 1.2 Ladresse du sige social est le 800 , place Victoria, bureau 37 00 , M ontral (Qubec);

111.2.1 La socit Gestion Accuvest inc. situe au 699, boulevard Industriel Saint-Eustache (Qubec), est lactionnaire majoritaire de la socitS imard-Beaudry Construction inc.;111.2.2 M adame Lisa Accurso domicilie au 1210 , boulevard de Maisonneuve, app.20F, Montral (Qubec), est prsidente et secrtaire de la socitS imard-Beaudry Construction inc.;

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111.2.3 Les activits conomique s dclares de la socit sont fabrication de pierresconcasses, asphalte et blocs de b ton , ainsi qu entrepreneur gnral enconstruction ;

111.2.4 La socit opre sous les raisons sociales : Banister Pipeline Construction; Banister P ipeline C onstruction, A division of S imard-Beaudry C onstructioninc.; Compagnie de Construction de Pipelines Banister; Compagnie de Construction de pipelines Banister, division deSimard-Beaudry C onstruction inc.; Louisbourg P ipelines; Pipelines Louisbourg; Louisbourg Pipelines, division de Simard-Beaudry Construction inc.; Pipelines Louisbourg, division de Simard-Beaudry Construction inc.

111.3 Le formulaire dinscription (LM -1) prsent lAgence par la socit lgard de la TV Q etde la TPS indique ce q ui suit :111.3.1 Le numro dinscription relativement la LTVQ attribue la socitS imard-Bea udry Con struction inc. depuis linstauration de la LTV Q est le

111.3.2 Le numro dinscription relativement la LTA attribue la socitSimard-Beaudry Construction inc. depuis linstauration de la LTA est le

111.4 La socit a produit mensuellement, tel que requis, des dclarations de taxes (TVQ etTPS ) pour les priodes du 1e~ octobre 200 3 au 31 dcembre 201 0.111.5 Linscription de la socit en vertu de la LI (retenues la source) prend effet le16 janvier 1981;

111.5.1 La frque nce des remises pour les retenues la source de la socit esthebdomadaire. Le m andataire a produit toutes les dclarations prescrites envertu de cette Loi.

111.6 En ce q ui a trait limpt des socits, toutes les dclarations de revenus des socitsexigibles ce jour ont galement t produites;

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111.6.1

Priode sefin issant le

Chiffre Revenu netdaffaires I fiscal N om du prparateur

111.7 Selon lhistorique des adresses de la socit S imard-Beaudry Construction inc. aux fichiersde la SAAQ, pour la priode du 11 dcembre 198 7 au 2 3 juin 20 09 , ladresse tait le 69 9,boulevard Industriel Saint-Eustache. D epuis le 2 3 juin 2 00 9, l adresse est le 4125 ,autoroute des Laurentides Laval.111.8 Le 6 mars 2 01 2, je me suis rendu au 412 5, autoroute des Laurentides Laval, et jy aiconstat que les noms des socits S imard-Beaudry C onstruction inc. et ConstructionsLouisbourg Ite taient indiqus sur une affiche lextrieur.111.9 Le 6 mars 20 12 , je me suis rendu la place daffaires de la socit Simard-B eaudryConstruction inc. situe au 55 10 , boulevard des Rossignols Laval, et jy ai constat qu ilny a aucune identification cette adresse.

111.9.1 Toutefois, cette adresse a t perquisitionne par lAR C le 7 avril 200 9 selon lemandat numro 50 0-26-05 4159-094.ENQ-708.1 (2012 -04) Page 23 de 113-


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HYPRESCON INC.1 1 2 . S elon la dnonciation de lAR C dans le cadre de lenqu te P rojet Legaux II , jai pu constaterque les actionnaires au 30 septembre 2 00 5 taient les suivants "

112.1 La socit G estion Accuvest inc. (20 %), la socit Placements Accu-sol inc. (60 %) et leFonds de solidarit des travail leurs du Qubec (20 %);11 2.2 La socit Placements Accu-sol inc. tait dtenue par la socit 919 1-737 7 Qubec inc.;11 2.3 La socit 919 1-73 77 Qubec inc. tait dtenue par la socit Gestion Accuvest inc.;11 2.4 La socit Gestion Accuvest inc. tait dtenue par la socit 905 4-999 9 Q ubec inc.;11 2.5 La socit 905 4-999 9 Q ubec inc. tait dtenue par monsieurAntonio Accurso.

1 1 3 . Lexamen des fichiers et documents m entionns au paragraphe 2 5 ma permis de constater lesfaits suivants1 1 3 . 1

113.2

S elon le registre, la socit Hyprescon inc. a t constitue, en vertu de la partie lA de laLoi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) le 21 juillet 1989. Elle a t radie le 7janvier20 08 , suite une fusion avec la socit H yprescon international inc. Elle est devenue lasocit Hanson conduite sous pression inc.;Ladresse de la socit H yprescon inc. tait le 80 0, place Victoria, bureau 340 0, M ontral(Qubec). E lle avait un tablissement situ au 6 99 , boulevard Industriel Saint-E ustache(Qubec);113.2.1

113.2.2

La socit H anson conduite sous pression inc. dclare employer entre 10 0 et249 personnes. La socit Hyprescon inc. avait le mme nombre demploys;Depuis le 22 aot 2007, lunique actionnaire est la socit Acquisition HansonCanada # 1 Ite;

113.3

113.2.3 Le 1er janvier 200 8, i l y a eu fusion entre les socits H yprescon inc. etH yprescon international inc. Le nom de la socit a t modifi pour Hansonconduite sous pression inc. et les administrateurs taient messieurs R ichardC . Manning (Texas) et M ichael H. Hyer (Texas);

11 3.2 .4 Lactivit commerciale de la socit est manufa cture de tuyau de bton-acier.Le formu laire dinscription (LM -1) prsent lAgence par la socit lgard de ta TVQ etde la TPS indique ce q ui suit113.3.1 Le n umro dinscription relativement la LTV Q q ui avait t attr ibue lasocit H yprescon inc. depuis linstauration de la LTV Q, a t transfr la

socit Hanson conduite sous pression inc. Ce numro est le ~ENQ-708.1 (2012 -04) Page 24 de 113


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113.4

113.5

113.3.2 Le nu mro dinscription relativemen t la LTA qui avait t attribue la socitHyprescon inc. depuis linstauration de la LTA, a t transfr la socitHanson conduite sous pression inc. Ce numro est le ~

La socit a produit mensuellement, tel que requis, des dclarations de taxes (TVQ etTPS ) pour les priodes sous enqute du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 ;Linscription de la socit en vertu de la LI (retenues la source) prend effet le15 avril 199 0;113.5.1 La frquence des remises pour les retenues la source de la socit est

hebdom adaire. Le mandataire a produit toutes les dclarations prescrites envertu de cette Loi;113.5.2 En ce qui a t rait limpt des socits, toutes les dclarations de revenus dessocits exigibles ce jour ont galement t produites;

113.5.2.1

Priode se C h iffrefinissant le daffaires

Nom

113.5.3 Lqu ipe denqu te a vrifi lhistoriqu e des adresses de la socit Hansonconduite sous pression inc. aux fichiers de la S AAQ. L adresse indique est le69 9, boulevard Industriel Saint-Eustache depuis le 25 fvrier 20 08 ;113.5.4 Le 6 mars 20 12, je m e suis rendu la place daffaires de la socit H ansonconduite sous pression inc. situe au 699, boulevard Industriel S aint-Eustache, et jy ai constat q uil y avait des dpendances larrire de labtisse. De plus, jai aussi constat quau 701, boulevard Industriel Saint-Eustache, il y avait une affiche sur la btisse et une autre lintrieur de laporte dentre sur lesquelles tait inscrit le nom Hanson. Il y avait aussiprsence de dpendances larrire du 701, boulevard Industriel Saint-Eustache;

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113.5.5 Selon le site Internet de la ville de Saint-Eustache, le propritaire du 701,boulevard Industriel Saint-Eustache est la socit Hanson conduite souspression inc.

2858-1965 QUBECINC .1 1 4 . Lexamen des fichiers et documents mentionns au paragraphe 25 ma permis de constater lesfaits suivants :

1 1 4 . 1 S elon le registre, la socit 2858 -19 65 Qubec inc. a t constitue en vertu de la partielA de la Loi sur les compagnies (L.R .Q., c. C-38 ) le 6 fvrier 199 5;11 4.2 Ladresse du sige social est le 80 0, place Victoria, bureau 3400 , M ontral (Qubec);

114.2.1 La socit 91 47-17 30 Qub ec inc. est lactionnaire majoritaire de la socit28 58 -196 5 Q ubec inc. Sa place daffaires est aussi situe au 80 0, placeVictoria, bureau 3400 , Montral (Qubec);114.2.2 M onsieur Antonio Accurso, domici li au 7, 15e Avenue D eux-M ontagnes(Qubec), agit titre de prsident;11 4.2.3 La socit est une socit de portefeuille selon le registre.

114.3 Le formulaire dinscription (LM -1) prsent lAgence par la socit lgard de la TV Q etde la TPS indique ce q ui suit :114.3.1 Le numro dinscription relativement la LTV Q attribu la socit 2858-1 96 5Qubec inc. est le ~i et ce, depuis le 28 mars 2003;

114.4

114.5

114.3.2 Le numro dinscription relativement la LTA attribue la socit2858-1965 Qubec inc. est le ~, et ce, depuis le 28 mars 2003.La socit a produit trimestriellement, tel que requis, des dclarations de taxes (TVQ etTPS ) pour les priodes du 28 mars 20 03 au 31 dcembre 201 0;Linscription de la socit en vertu de la LI (retenues la source) prend effet le1 er dcembre 2010 ;114.5.1 La frquence des remises pour les retenues la source de la socit estannuelle. Le m andataire a produit toutes les dclarations prescrites en vertu de

cette Loi.

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Annexe IV (suite)Motifs raisonnables au soutien de la demande

114.6 La socit a produit les formulaires Sommaire des retenues et des cotisations del employeur (RLZ-1.S ) pour lanne 201 0 et 20 11 . Un seul Relev 1 a t mis en 20 10au nom de m onsieur Antonio Accurso, un montant de 18 0 6 00 $ est inscrit la case O -Autres revenus. D eux R elevs 1 ont t m is en 201 1 dont un relev mis au nom deS . B aldassare pour un montant de 5 76 0 $ inscrit la case A - Revenus demplois. Lautrerelev a t mis au nom de monsieur Antonio Accurso, un montant de 205 605 $ estinscrit la case O -Autres revenus.114.7 Le 23 fvrier 2010, lAgence a reu une demande de changement dadresse pour les

adresses du sige social et de correspondance de la socit. La nouvelle adresse tant le412 5, autoroute des Laurentides Laval.114.8 En ce q ui a trait l imp t des socits, toutes les dclarations de revenus des socits

exigibles ce jour ont galement t p roduites sauf pour la priode finissant le 28 fvrier2010 ;114.8.1

Priode sefinissant le

Chiffredaffaires

Revenu netfiscal N om du prparateur

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114.9 Lquipe denqu te a vrifi lhistorique des adresses de la socit 285 8-19 65 Qubec inc.aux fichiers de la SAAQ . D epuis le 19 octobre 199 4, ladresse est le 699 , boulevardIndustriel S aint-Eustache. La socit ne possde pas de vhicule selon la S AAQ.114.10 Le 6 mars 2 01 2, ie me suis rendu au 4125 , autoroute des Laurentides Laval, et j y ai

constat quil y avait une affiche indiquant les noms des socits Simard-BeaudryConst ruction inc. et C onstructions Louisbou,rg Ite.ANTONIO ACCU RS O1 1 5 . Lexamen des fichiers et documents mentionns au paragraphe 25 ma permis de constater lesfaits suivants :

1 1 5 . 1

115.2

Monsieur Antonio Accurso a produit ses dclarations de revenus des particuliers pour lesannes sous enqu te;Ses revenus dclars consistent en des revenus demploi, dintrts, de dividendesimposables, de gains en capital et dautres revenus;

115.3

Anneconcerne I Provenance du revenu Socit pay euse Montant dclar

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Anneconcernee Provenance du revenu payeuse Montant dclar

115.4

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115.5 S elon le registre, monsieurAntonio Accurso a agi dans chacune des socits suivantes titre de

Antonio AccursoConstructions Louisbourg Ite Administrateur 1995 2008(par contrle indirect)Simard-Beaudry C onstruction Antonio Accu rsoAdministrateur 2003 2008i n c . (par contrle indirect)Hyprescon inc. Administrateur 2003 2008

ACHATS DE NATURE NON COM MER CIALE EFFECTUS AVEC CARTES D E CRD IT ET RCLAMATION DE CRDITSDE TAXE S UR LES INTRANTS (TPS) AUX F INS DLUDER LE PAIEME NT OU LE VERS EMENT DE LA TAXE116. Je vais exposer dans cette section mes motifs raisonnables relativement lusage de cartes decrdit, principalement des cartes American Express, qui ont servi acquitter des dpenses denature non-com merciale et personnelle, ces dpenses tan t inscrites la com ptabilit deConstructions Louisbourg Ite, permettant ainsi de rclamer indment des tax es.117. D ans la documentation saisie lARC les 14 juillet et 28 septembre 2 01 1, lquipe denqu te apu retrouver pour chacun des m ois compris entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008ta documentation suivante "

Le relev mensuel des transactions effectues pour le membership number~ dAmerican Express adress au nom de comptes payables C.Louisbourg . C e num ro principal contient toutes les transactions effectues avec lesnumros de cartes de crdit suivantes

Un e com pilat ion des transactions apparaissant sur le relev m ensuel a t fai te parlquipe denqute;Les copies des chq ues des paiements d u solde de la carte de crdit ci-dessus mentionn,ce solde pouvant tre acquitt en partie, totalement ou mme en transmettant desavances;Les copies des chques mentionns au prc6dent paragraphe dment compenss etcopie du relev bancaire mensuel du compte sur leq uel les chques taient tirs;Les bordereau x de paiem ent du relev men suel auprs dune institution financire de lasocit Constructions Louisbourg Ite;

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tous les relevs mensuels de la carte de crdit American Express ~tait broch un premier docum ent man uscrit sur lequel on retrouve inscrit la rpartition desmontants du relev mensuel total selon la nature des dpenses telles que, cettedescription tant non-limitative: bureau (US ), essence (QC ), essence (US ), rest. (QC ),voyage, cadeau (QC), tel. (US), cadeaux (US), test. (Ont). Cette liste pouvait varier selonla nature des dpenses effectues dans un mois.Pou r les fins du prsent chapitre, ce docum ent sera ci-dessous q ualifi de feuille derpartition .Copies de ces feuilles de rpartition pour la priode doctobre 20 0" ~ septem bre 2008sont jointes en liasse en Annexe Z. tous les relevs mensuels de la carte de crdit American Express ~,tait broch un second docume nt manuscrit sur lequel on retrouve les numros des postescompt ables du G rand Livre et la rpartition du total du relev selon la nature des dpense sou selon un e rpartition arbitraire de la personne respo nsable dont j ignore lidentit. Jesais que les numros de poste correspondent aux numros des postes du G rand Livre dela comptabilit de la socit C onstructions Louisbourg Ite, car j ai pu consulter la chartedes comptes q ui a t obtenue lors de la vrif ication en taxes de m adame Ann e-M arieD ubois, vrificatrice de lAgence. Une feuille de travail nomme D penses par compte duG rand Livre G nral reprend les mm es informations inscrites sur ce docum ent, cetexercice a t fait pour tous les mois disponibles.Pou r les fins du prsent chapitre, ce docum ent sera ci-dessous q ualifi de feuille dedistribution aux livres compta bles .C opies de ces feuilles de distribution aux livres comptab les pour la priode doctobre20 07 septembre 200 8 sont jointes, en liasse, en Annexe AA.Imprim du Acco unt Ledger Print pour la socit Constructions Louisbourg Ite.Formulaire mensuel FPZ-50 0 de la socit Constructions Louisbourg Ite.

118. Afin de concil ier les montants apparaissant au formulaire mensuel FP Z-50 0 avec les montantsapparaissant au document Account Ledger Print , tquipe denqute a conue une feuillede travail qui permet de reconstituer les montants dclars sur le formulaire FPZ-50 0.

119. Pou r les fins du prsent chapitre, cette feuille de travail sera ci-dessous appele C onciliationrapport FPZ-50 0 .

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120.

121.

122.

S elon les tmoignages obtenus dans le cadre de lenqu te de lAgence et selon des documentssaisis par lARC que nous avons obtenus par mandats de perquisition les 14 juillet et28 septembre 20 11 , des achats par cartes de crdit ont t effectus au bnfice de m onsieurAntonio Accurso et des m embres de sa fam ille, et ont t acquitts par !a socit ConstructionsLouisbourg Ite. Lq uipe denqu te a ainsi identifi les transactions suivantes sous le numro de membership number American Express ~ au nom de comptes payablesC. Louisbourg :Les reprsentants des socits suivantes savoir: Htel Hilton de Laval, Boutique UomoModa, Maison La Cornue, Louis Vuitton @ Ogilvy, Plaza Escada, Zilli Canada inc., HtelQuintessence (Mont-Tremblant), Htel Sheraton (Montral) et Voyages Chartier ont trencontres, des dclarations et des documents ont t obtenus de certains, tel que plusprcisment dcrit ci-dessous.E n consultant les rapports de vrification de lAR C concernant les socits S imard-BeaudryConstruction inc. et Constructions Louisbourg Ite, jai constat que lARC a obtenu,concerna nt lutilisation de cartes de crdit, de linformation des reprse ntants de s socitssuivantes: H tel H ilton de Laval, Boutique U omo M oda, Maison La C ornue, Louis Vuitton @ .O gilvy, Plaza E scada, Zil li Canad a inc: D es rsums de ces rencontres apparaissent auxrapports de vri f ication des socits S imard-Beaudry C onstruction inc. et C onstructionsLouisbourg Lte. Les copies des dclarations nont pas t transmises lAgence qui a deffectuer de nou velles rencontres et prises de dclaration.12 2.1 H tel H ilton de Laval situ au 22 25 , autoroute des Laurentides Laval;

122.1.1 Le 15 dcembre 201 1, madam e Nadine Cheval ier et monsieur C laudeM elanon, enqu teurs de lAgence, se sont prsents lhtel H ilton de Lavalet ont rencontr monsieur Yanick Pazzi, directeur gnral, et madameM artine Forget, assistante-contrleuse. Lors de cette rencontre, monsieurYa nick Paz zi a dclar : M . Antonio Accurso est un client rgulier du H iltonM ontral-Laval. Il utilise les services de lhtel, ainsi que du restauran t. ;

122.1.2 Le 9 janvier 2012, madame Nadine Chevalier et monsieur Claude Melanon,ont rencontr, nouveau, madame M artine Forget et monsieur Yanick Paz zi lhtel H ilton de Laval. Lors de cette rencontre, madame M artine Forget aremis des documents et factures provenant de leur systme informatiq uepour les annes 2006 20 11. M adame Nadine C hevalier a compil, pour lapriode du 26 septembre 2007 au 24 septembre 2008, 139 nuitescomprenant divers services facturs la cham bre;

122.1.3 La carte de crdit numro ~ pour les transactions entre le27 octobre 2007 et le 28 novembre 2007 apparat sur le relev destransactions dat du 28 novembre 2007, du membership number~ au nom de comptes payables C. Louisbourg ;

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122.1.3.1 S ur ce relev de novembre 20 07 , j ai retrac huit transactions entrele 11 novembre 20 07 et le 27 novembre 20 07, ident if ies comme HILTON MONTREAL LAVAL et HILTON QUEBEC FOOD pour des montants variant entre 4,55 $ et 163,14 $ totalisant603,325;

122.1.3 .2 Le total des transactions dune somme de 22 1 0 04,10 $, du relevde novembre 2 00 7, payer a t acquitt de faon suivante :un acompte de 100 000,005 pay par ConstructionsL0uisbourg I te le 12 novembre 200 7, par chque portant lenumro 508700 ;un chque de 50 0 00 ,00 $ pay par Constructions LouisbourgIte le 13 novembre 2007, par chque portant le numro508701;un chque de 71 00 4,10 $ pay par C onstructions Louisbourglte le 13 dcembre 2007, par chque portant le numro508817.

122.1.3.3

122.1.3.4

S ur la feuille de rpartit ion des d penses ap paraissant aurelev mensuel du membership number ~,j ai retrac les huit transactions relatives au HILT ON M ON TR EA LLAVAL et HILTO N QU EB EC FOOD incluses dans le montantde 33 02 4,86 $ inscrit la rubrique R est. (Qc) rparti comme suit:15 807 ,31 $, 15 807,31 $, 2 513,37 $ et 1 896 ,87 $;E n me rfrant aux taux de taxe en vigueur en novembre 20 07 ,soit 6 % pour la TPS et 7,5 % pour la TV Q, je peux tablir que lestaxes affrentes dune somme de 36 024,86 $ sont de 1 896 ,87 $pour la TPS et de 2 51 3,37 $ pour la TVQ;

122.1.3.5 Jai constat en examinant la compilation Dpenses par comptedu Grand Livre Gnral quapparat, pour le poste 1535 TPSAchats 50 %, un montant de 7 790,51 $ qui inclut les huittransactions relatives des achats effectus au HILTONM ONTR EAL LAVAL et H ILTON QUEBE C FOOD . Un montan tde 10 2 77,69 $ apparat pour le poste 1540 TV Q Achats 7 .5 %,qui inclut les huit transactions relatives des achats effectus au H ILTON MONTR EAL LAVAL e t H ILTON QUEBEC FOOD ;

122.1.3.6 Je sais que les postes correspondent aux postes TPS et TV Q, carjai pu consulter la charte des comptes de ConstructionsLouisbourg Ite q ui tait dans le dossier de vrification en taxes d emadame Anne-M arie Dubois, vrificatrice lAgence;

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122.1.3 .7 La feuille de travail Conciliation rapport FPZ -50 0 m e permet deconclure q ue les montants des taxes sur les huit transactions ontt enregistrs aux l ivres de la socit Constructions LouisbourgIte titre de crdit de taxe pour les intrants au poste 1535-0000TPS Achats 50 %;

122.1.4

122.1.3.8 C ette feuil le de travail Concil iat ion rapport FPZ-50 0 d montreque les montants apparaissant aux comptes 1534-0000 TPSAchats et 153 5-000 0 T PS Achats 50 % reprsentent le montantapparaissant la case 108 - CT I et redressemen ts du formulaireFPZ-50 0 produit par la socit C onstruct ions Louisbourg Ite pourla priode de dclaration du 1er au 31 dcembre 2007.

La carte de crdit numro ~ pour les transactions entre le27 juin 200 8 et le 28 juillet 200 8, apparat sur le relev des transactions datdu 28 juillet 2008 du membership number ~ au nom de comptes payables C. Louisbourg ;122.1.4.1 S ur ce relev de juillet 20 08 , j ai retrac vingt et une transactionsentre le 30 juin 2008 et le 28 juillet 2008, identifies comme H ILTON M ON TR EAL LAVAL pour des montants var iant entre6,76 $ et 66 0,64 $ totalisant 4 391,75 $;122.1.4.2 Le total des transactions dune somme de 1 10 21 8,13 $ payer at acquitt de faon suivante :

Un chque de 110218,13 $ pay par ConstructionsLouisbourg Ite le 7 aot 20 08 , par chque portant le numro139646.

122.1.4.3 S ur la feuil le de rpart it ion des dpenses apparaissant aurelev mensuel du membership number ~,j ai retrac les vingt et une transactions relatives au H ILT O NM ON TR EAL LAV AL incluses dans le montant de 33 67 7,86 $,inscrit la rubrique R estaurants rpartie comme suit 14 91 8,21 $,14 918,21 $, 2 349,62 $ et 1 491,82 $.

122.1.4.4 E n me rfrant aux taux de taxe en vigueur en juil let 20 08 , soit5 % pour la TPS et 7,5% pour la TVQ, je peux tablir que lestaxes affrentes au montant de 33 6 77,86 $ sont 1 491,82 $ pourla TPS et 2 3 49,62 $ pour la TVQ;

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122.1.4.5 Jai constat en ex aminant la compilation D penses par comptedu G rand Livre Gnral quappara t, pour le poste 15 35 TPSAchats 50 %, un m ontant de 1 491 ,82 $ qui inclut les vingt etune transactions relatives des achats effectus au H ILTO NM ON TR EAL LAV AL . Un montant de 2 61 2,26 $ apparat pour leposte 1540 TVQ Achats 7.5 %, qui inclut les vingt et unetransactions relatives des achats effectus au HILTONM ON TR EAL L AVAL. Un montant de 199,48 $ apparat pour leposte 15 34 TPS Achats;

122.1.4.6 Je sais que les postes correspondent aux postes TPS et TV Q, carjai pu consulter la charte des comptes de ConstructionsLouisbourg Ite q ui tait dans le dossier de vrification en taxes d emadame Arme-M arie Dubois, vrificatrice lAgence;122.1.4.7 La feuille de travail C onciliation rapport FPZ-50 0 me perm et deconclure que les montants des taxes sur les vingt et unetransactions ont t enregistrs aux livres de la socit

C onstructions Louisbourg Ite titre de crdit de taxe pour lesintrants au poste 1535 -000 0 TPS Achats 50 % ;122.1.4.8 C ette feuille de travail C onciliation rapport FPZ-50 0 dm ontreque les montants apparaissant aux comptes 153 4-000 0 TP SAchats et 153 5-000 0 T PS Achats 50 % reprsentent le montantapparaissant la case 108 - CTI et redressements du formulaireFPZ -500 produit par la socit Constructions Louisbourg Ite pourla priode de dclaration du Ier au 31 juillet 2008 .

12 2:2 B outique Uomo M oda inc. situe au 1452, rue Peel M ontral (Qubec);122.2.1 Le 1er mars 2012, mesdames Nadine Chevalier et Suzanne Poirier,enquteuses lAgence, ont rencontr monsieur Albert Cohen la boutiqueUom o M oda inc. Monsieur Albert Cohen est copropritaire de la boutique;122.2.2 Il leur a dclar que la boutique Uomo Moda est une boutique de vtementset accessoires d importation europenne pour Hom mes. N ous avons eu la

visite de Giovanni Accurso plusieurs reprises ces dernires annes, aucours de ses visites il a souvent achet des vtements (manteaux, jeans,pulls et accessoire). ;

122.2.3 Lors de cette rencon tre, il leur a remis un duplicata dune facture paye parcarte de crdit au montant de 13368,61 $. La facture est date du28 novembre 200 7122.2.3.1 La carte de crdit utilise est Am erican Express. C ette carte taitmise au nom de monsieur Antonio Accurso et portait le numro

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A n n e x e I V (suite)Motifs raisonnables au soutien de la demand e

122.2.3.2

122.2.3.3

122.2.3.4

La carte de crdit numro ~ apparat sur lerelev des transactions dat du 29 dcembre 2007, du membership number ~ au nom de comptespayables C. Louisbourg ;S ur ce relev de dcembre 2 00 7, j ai retrac cette transaction du28 novembre 200 7 identif ie comme L Uomo M oda inc., MontralQC , Mens Clothing pour le m me montant;Le total des transactions dune somme de 99 0 23 ,15 $ payer pource relev a t acquitt de faon suivante : Un acompte de 5 0 0 00 $ pay par Constructions LouisbourgIte le 21 dcembre 2007, par chque portant le numro508845; Un chque de 75 00 0 $ pay par Constructions LouisbourgIte le 7 janvier 20 08, par chque portant le numro 508 849.

122.2.3.5 S ur la feuille de rpartition des dpen ses apparaissant au relevmensuel du membership number jairetrac un montant de 1 7 8 75 ,07 $ inscrit la rubrique cadeaux(QC) rpart i comme suit: 7 7 70 ,08 $, 7 770 ,08 $, 1 087 ,81 $ et1 247,10 $;122.2.3.6 S uite la compilation des transactions apparaissant sur le relevmensuel, jai constat que le montant de 17 8 75 ,07 $ est constitudes achats suivants :

Date N om Ville Service Montant2007-11-28 LUomo M oda inc. MontralMontral QC M ens Clothing 13 368,61 $2007-12-05 Relay #209 1 Dorval QC Gi~s/Cards/Stationa~ 36,38 $2007-12-14 Lucien La Verdure MontralM on Q C Sporting Goods 851 ,03 $2007-12-15 MontralQC Tailor 3 619,05 $

Total 17 875,07 $122.2.3.7 E n me rfrant aux taux de taxe en vigueur en dcembre 20 07 ,soit 6 % pour la TPS et 7,5 % pour la TV Q, je peux tablir que lestaxes affrentes au montant de 15 540,16 $ sont 93 2,41 $ pour laTPS et 1 23 5,44 $ pour la TVQ;122.2.3.8 Toutefois, les montants de taxe calculs ci-dessus sont errons carle taux de TPS utilis est de 7% au lieu de 6%;

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122.2.3.9 Jai constat en exam inant la compilation D penses par comptedu G rand Livre G nral q uapparat, pour le poste 1 53 4 TP SAchats, un montant de 1 i30,81 $ qui inclut le montant de1 0 87 ,81 $ relatif lachat effectu la boutique Uom o M oda inc.Un montant de 2 506,36 $ apparat pour le poste 1540 TVQAchats 7.5 %, q ui inclut le montant de 1 2 47,10 $ relatif l achateffectu la boutique Uomo M oda inc. Un montant de 1 0 98,41 $apparat pour le poste 153 5 TP S Achat 50 %;12 2.2.3 .10 Je sais que les postes correspondent aux postes TPS et TVQ , carjai pu consulter la charte des comptes de ConstructionsLouisbourg Ite q ui tait dans le dossier de vrification en taxes d emadame Anne-M arie Dubois, vrificatrice lAgence;122.2.3.11 Les montants inscrits sur les documents intituls feuille derpartition et feuille de distribution aux livres comptables ne

me permettent pas de retracer les montants de taxes relatifs cette transaction aux livres de la socit Constructions LouisbourgIte t itre de CTI et R TI.

12 2.3 M aison La C ornue s i tue au 36 5, rue Laur ier Ouest M ontral (Qubec) ;122.3.1 Le 9 fvrier 201 2, mesdames N adine C hevalier et Katalina D ion, enquteuses lAgence, ont rencontr la propritaire de la Maison La Cornue, madameJohanne D Astous la boutique M aison La Cornue;122.3.2 Elle leur a dclar que les relevs de caisse facture 20 08 accqurant (sic)M . Accurso provient de notre caisse ;122.3.3 E lle a remis madame N adine Che valier des duplicatas de cinq facturestotalisant 6 89 9,43 $ "

relev de ._ , N om Numero carte Montant Total facturecar~e ce ,crdit MAISON LA CORNUE2008-05-08 MONTREAL 109,71 $ 109,71 $MAISON LA CORNUE2008-05-12 MONTREAL 2 500,00 $ * ---MAISON LA CORNUE2008-06-16 MONTREAL 2 853,89 $ 5 353,89 $MAISON LA CORNUE .2 0 0 8 -0 7 -0 3 M O N T R E A L 242,74 $ 242,74 $MAISON LA CORNUE2008-07-03 MONTREAL 1 193,09 $ 1 193,09 $Total MAISO N LA CO RNU E 6 899 ,43 $ 6 899 ,43 $MONTREAL

* acompte vers

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Annexe IV (suite)Motifs raisonnables au soutien de la demand e

122.3.4

122.3.5

Les cartes de crdit utilises sont American Express. Ces cartes taientmises au nom de monsieur Antonio Accurso et portaient les numros

La carte de crdit numro ~ pour la transaction du 8 mai2008 apparat sur le relev des transactions dat du 28 mai 2008, du membership number ~ au nom de comptes payablesC. Louisbourg ;122.3.5.1 S ur ce relev de mai 2008 , jai retrac la transaction au montant de109 ,71 $ du 8 mai 200 8, identifie comme M aison La C ornue,M ontral QC, R etail ;

122.3.6

122.3.5.2 Le total des transactions de 87 26 2,53 $ payer pour.le relev demai 2008 a t acquitt de faon suivante Un acompte de 5 0 0 00 $ pay par Constructions LouisbourgIte le 12 mai 200 8, par chque portant le numro 509 10 6; Un chque de 87 26 2,53 $ pay par Constructions LouisbourgIte le 28 juin 2008 , par chque portant le numro 50 91 40.

122.3.5.3 Les montants inscrits sur les documents intituls feuille derpartition et feuille de distribution aux livres com ptables neme pe rmettent pas de retracer les montants de tax es relatifs cette transaction aux livres de la socit Constructions LouisbourgIte titre de CTI et R TI.La carte de crdit numro ~ pour la transaction du 16 juin2008 apparat sur le relev des transactions dat du 28 juin 2008, du membership number ~ au nom de comptes payablesC. Louisbourg ;122.3.6.1 S ur ce relev de juin 2 00 8, jai retrac la transaction au montant de2 8 53,89 $ du 16 juin 20 08, identifie comme M aison La Cornue,M ontral QC, R etail ;122.3.6.2

122.3.6 .3

Le total des transactions de 62 66 4,26 $ payer pour le relev dejuin 200 8 a t acquitt de faon suivanteUn chque de 6 2 6 64,26 $ pay par Constructions LouisbourgIte le 10 juillet 200 8, par chque portant le numro 139 33 8.Les montants inscrits sur les documents intituls feuille derpartition et fe uille de distribution aux livres com ptables neme perm ettent pas de retracer les montants de tax es relatifs cette transaction aux livres de la socit Constructions LouisbourgIte titre de CTI et R TI.

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122.3.7 La carte de crdit numro ~ pour la transaction du 3ju i llet 2008 ap parat sur le relev des transactions da t du 2 8 juil let 2008, du membership number ~ au nom de comptes payablesC. Louisbourg ;122.3.7.1 Sur ce relev de juillet 2008, jai retrac les deux transactions du3 jui llet 2008 identif ies com me M aison La C ornue, Montral QC ,Retai l pour un m ontant total de 1 43 5,83 $;122.3.7.2 Le total des transactions de 110 218,13 $ payer pour le relev dejuillet 2008 a t acquitt de faon suivante :

Un chque de 110218,13 $ pay par ConstructionsLouisbou rg Ite le 7 aot 2008, par chque portant le numro139646;122.3.7.3 Les montants inscrits sur les documents intituls feuille derpartition et feuille de distribution aux livres comptables ne

me permettent pas de retracer les montants de taxes relatifs cette transaction aux l ivres de la socit C onstruct ions L ouisbou rgIte t i tre de C TI et RTI.

122.4 Louis Vuitton @ O gilvy situ au 1307, rue Sainte-Ca therine O uest Montral (Qubec);122.4.1 Le 10 fvrier 2012, mesdames Nadine Chevalier et Katalina Dion,enquteuses de l Agence, ont rencont r dans nos b ureaux au C omplexe

Desjardins Montral, madame Ivana Razov, ancienne grante de laMaroquinerie de la boutique Lo uis Vuitton;122.4.2 El le leur a dclar: Jai t grante de la maroq uiner ie au Lo uis Vui t tonduran t la priode de m ai/ juin 2009 au mo is daot 2010. Jai d fournir desinformations conce rnant des transactions compttes la boutique po ur un.certain M. Accurso. Par con tre ces transactions en q uestions (sic) nont paseu l ieu durant mon em ploi avec la compag nie Louis V uitton. Je peux spcif ierque la boutique Jones-New-York est du prt--porter pour femmes, ilsvendent des vtements et accessoires pour femmes. Je peux au ssi spcifierque la bout ique Lo u is Vu i tton es t une compa gnie qu i vendent (s ic ) de lama roquiner ie, des chaussu res et accessoires pour femm es, homm es etenfants. ;

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A nnexe IV (suite)Motifs raisonnables au soutien de la demande

122.4.3 Jai fait une compilation des transactions dOgilvy avec les relevs destransactions des ca rtes de crdit saisis lARC Voici les t~-ansactions

2007-10-022007-10-022007-10-022007-10-022008-01-172008-02-282008-02-282008-07-31

Ogilvy Jones NewYor

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