ANALYSE DU DOMAINE DE RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE
Transcript of ANALYSE DU DOMAINE DE RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana
UNIVERSITE D’ANTSIRANANA
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
INSTITUTSUPERIEUR ENADMINISTRATION D’ENTREPRISES
MÉMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR
ANALYSE DU DOMAINE DE
RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE
PRESENTE PAR : MADEMOISELLE ARIMANDINE Murina
SPECIALITE : Transport Transit et Douanes
PROMOTION : « MIRAY »
ANNEE UNIVERSITAIRE : 2009-2010
Date de soutenance : 31 Janvier 2011
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SOMMAIRE
REMERCIEMENTS
AVANT PROPOS
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LE FRET SERVICES ET LES GENERALITES SUR LE TRANSIT
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE
SECTION 1 : FRET SERVICES PAR SON HISTOIRE
SECTION 2 : LA STRUCTURE ET ORGANISATIONNELLE DE LA SOCIETE FRET SERVICES
CHAPITRE II : NOTION THEORIQUE SUR LE TRANSIT
SECTION 1 : LE TRANSIT
SECTION 2 : LE TARIF DOUANIER OU LA NOMENCLATURE OU LA CODIFICATION
SECTION 3 : GENERALITES SUR LE DROIT PENAL DOUANIER
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE ET DEFINITION DES RESPONSABILITES DU TRANSITAIRE
CHAPITRE I : LES TROIS GRANDES RESPONSABILITES D’UN TRANSITAIRE
SECTION 1 : RESPONSABILITE JURIDIQUE
SECTION 2 : RESPONSABILITE MATERIELLE ET TECHNIQUE
SECTION 3 : RESPONSABILITE MORALE
CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSITAIRE
SECTION 1 : QUALITE JURIDIQUE DU TRANSITAIRE
SECTION 2 : RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DU MANDANT
CHAPITRE III : LES PROBLEMATIQUES RENCONTRES SUR LE TRANSIT ET DES SUGGESTIONS PROPOSEES
CONCLUSION
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REMERCIEMENTS
Tout d’abord, je tiens à remercier en premier lieu Dieu tout puissant qui m’a donné la force, la santé et le courage pour réaliser ce présent travail.
Je suis particulièrement reconnaissante à :
• Madame RAZAFINTSALAMA Claudia, le Directeur de l’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises (ISAE) qui m’a autorisé de suivre mes études pendant deux ans dans son établissement ;
• Madame FATIMA Eugénie, le chef d’Agence du Fret Services de Diégo- Suarez qui m’a autorisé à effectuer mon stage dans la société ;
• Monsieur TAFARA Bruno et madame FATIMA Eugénie, qui m’ont aidé pendant la réalisation du stage;
• Monsieur RAZANAKOLONA Jean Maurice, mon encadreur pédagogique ;
• A tous les membres de jury qui sont présents ici ; • A tous les personnels de la société Fret Services :
� Madame SAIDA � Madame Sylvie � Monsieur Fréjus � Monsieur Abdallah
En outre, j’exprime ma profonde gratitude à l’égard de mes parents qui m’ont toujours soutenu moralement et financièrement pour me permettre de suivre jusqu’au bout ma formation, de même, je remercie tous mes ami(e)s qui m’ont aidé.
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AVANT PROROS
L’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises(ISAE) est un
établissement semi- privé, qui se trouve dans l’enceinte de l’Université- Nord de Madagascar.
Il a été crée en 2000, agréé par l’Etat sous la tutelle du Ministère de
l’enseignement et de la recherche scientifique. Il a trois branches de spécialités : • L’Assistanat de Direction(A.D) • Le Gestion Comptable(G.C) • Transport Transit et Douanes (T. T. D)
Sa mission est de former des futurs Techniciens en Administration d’
Entreprises après 2 ans d’étude. En première année l’étude se fait en tronc commun ; les étudiants de l’ISAE
doivent effectuer deux sortes de stages tels que : • Stage d’observation : qui dure cinq semaines pour ceux qui sont admis en
deuxième année ; • Stage de fin d’étude : pour une durée de trois mois, pour préparer les
travaux de mémoire de fin d’étude.
J’ai effectué mon stage de fin d’étude au sein de la société Fret Services de Diégo- Suarez, durant une période de trois mois.
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INTRODUCTION
Après la seconde guerre mondiale, l’environnement économique s’est développé
grâces aux échanges mondiaux. Echanges dans lesquels le transitaire joue un rôle : il
s’occupe de l’importation et de l’exportation des marchandises d’un point vers un autre.
Comme Madagascar, qui exploite les matières premières dans le secteur
agricole ; il vend ses produits agricoles sur le marché international.
Les procédures douanières concernant l’importation ou l’exportation sont un peu
complexes et exigent une certaine compétence et technique.
Le commissionnaire agréé en Douane est habile aux procédures et formalité
douanière et pourrait être appelé par les opérateurs pour travailler pour leur compte. La
société fret Services en fait partie.
Le transitaire est l’intermédiaire entre le client et la Douane ; il fait aussi la
commission de ces clients. Quelles sont donc ses responsabilités ?
Cette question nous pousse à mener, dans notre étude « ANALYSE DU
DOMAINE DE RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE ».
Ainsi le plan de notre travail se présente comme suit :
• Premier partie : Le fret Services et les généralités sur le transit
• Deuxième partie : Analyse et définition des responsabilités du transitaire.
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PREMIERE PARTIE :
LE FRET SERVICES ET LES GENERALITES SUR LE TRANSIT
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CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE
SECTION1 : FRET SERVICES PAR SON HISTOIRE
1-Historique :
La société Fret Services a été crée en 1996 à Tananarive après l’obtention de
l’agrément auprès du Ministère chargé de Douanes pour pouvoir exercer la
profession du commissionnaire agréé en Douanes. Elle a élargi son terrain
d’activité en ouvrant des filiales dans les régions suivant :
• En 1996 à TAMATAVE ;
• En 1999 à DIEGO- SUAREZ ;
• En 2005 à NOSY- BE ;
• En 2006 à MAJUNGA.
Grâces à cette expansion, le nombre de ses clients importateurs et/ ou
explorateurs a beaucoup augmenté. De même que son chiffre d’affaire.
Jadis, l’agence Fret Servies de Diego- Suarez dépendait financièrement de
son siège à Tananarive. Mais à partir de l’an 2000, elle devient indépendante pour
établir ses besoins et accomplir ses tâches.
A partir de 2008, quelques Agences sont suspendus celles de: Nosy-Be,
Majunga et celle de Tamatave en 2009 ; une seule agence est resté ouverte, c’est
celle de Diego- Suarez ; c’est à cause de la crise provoquée par différentes
circonstances que l’on ne peut pas nier à Madagascar. L’importation a fait une
grande chute comme : importation des produits de première nécessité et les
matériaux de construction ; l’exportation est bien exploitée et cela amène des
impacts au transitaire.
La Société Fret Services est une entreprise privée. Elle est formée par les
associées ci- dessous :
• Madame MIMOSA séraphine
• Monsieur Patrick Wobel
• Monsieur Jean Paul RAZAFINTSALAMA (Directeur Général de la Société)
• Société « Madagascar Consultant et Investissement ».
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� Statut juridique :
• Société : Société à Responsabilité Limité(S .A.R.L)
• Siège : TANANARIVE à l’Immeuble COMMARMOND Antanimena
• Capital : Ar 40. 000.000
• Adresse : Avenue Pasteur
2- Ses partenaires :
La Société Fret Services d’ Antsiranana est en action de travailler en commun
avec ses qualifiés des éléments qui appartient à des ensembles différents mais qui
sont identiques ou équivalents au niveau des autres provinces. Elle est en
partenariat avec les services suivants : consignataire, Douanes, manutentionnaire,
capitainerie de port, commune, phytosanitaire, conditionnement, chambre de
commerce, banque, GASY Net, service des mines, Eaux et forêts, service
vétérinaire, Pêche maritime, service de commerce et l’expert maritime.
3- Ses clients :
Elle possède deux(02) catégories de clients : les clients particuliers et les
clients principaux.
a) Les clients particuliers :
Ce sont les personnes morales ou personnes physiques qui demandent de
faire leur commission occasionnelle au niveau de la Douane que ce soit à
l’embarquement ou au débarquement des marchandises non commerciales.
b) Les clients principaux :
Ce sont les personnes morales ou physiques qui importent ou qui exportent
les marchandises commerciales. La société Fret Services accorde un tarif spécial
pour leurs clients principaux et ils seront avantagés pour deux raisons :
• Fidélité
• Potentiel du trafic en une année.
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SECTION2 : LA STRUCURE ET ORGANISATIONNELLE DE LA
SOCIETE FRET SERVICES
1-Organigramme :
a) Organigramme de la direction générale :
Agence Majunga Agence Nosy- Be Agence Diego Agence Tamatave Agence Tana
Directeur Général
Direction d’exploitation Direction commerciale
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b) Organigramme de l’agence de Diego-Suarez
c) Répartition des tâches :
� Chef d’Agence
A pour rôle de :
• Gérer tous les moyens que cette société possède ;
• Soutenir la société pour parvenir à satisfaire aux besoins de leur clientèle ;
• D’assurer les besoins nécessaires au développement de la société.
� Secrétaire
Assure les responsabilités suivantes :
• L’ouverture des dossiers ;
• Tenue des répertoires à l’importation ainsi à l’exportation ;
• Préparation de toutes rédactions Administratives ;
• Accueil de clients ;
• Courrier.
Aide déclarent
Agent d’enlèvement Comptable Secrétaire
Chef d’Agence
Déclarant
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� Comptable
Il s’occupe de :
• Comptabiliser les dépenses et les recettes ;
• Vérifier la situation de la trésorerie avec le chef d’Agence ;
• La facturation ;
• Tenir les informations comptables à l’usage de la Direction Générale pour
la détermination des chiffres d’affaires, statistique financière réalisée par l’agence à
chaque fin d’exercice.
� Déclarant (moteur du transit)
• Il est le responsable direct de la section du transit ;
• Il s’occupe techniquement et matériellement de l’opération de
dédouanement ; c’est-à-dire remplir le corps de la déclaration en Douanes et
rassembler les documents exigibles à l’opération. Dans cette section on trouve son
bras droit appelé : « Aide déclarant ».
� Agent d’enlèvement
• Il suit le dossier des déclarations déposées à la Douane dans les services
de l’administration douanière jusqu’à l’enlèvement des cargaisons ;
• Il le suit jusqu’à la fermeture du conteneur qui contient les cargaisons par
le plombage. Ce sont les transitaires qui se chargent de plomber le conteneur en
présence des agents des Douanes, les manutentionnaires et l’expert est facultatif. Il
n’est présent que nécessite une expertise, à la demande du client.
� Aide déclarant
• Il aide le déclarant comme son nom l’indique et ils travaillent ensemble :
� Accueillir les clients avec les documents nécessaires;
� Vérifier tous les dossiers nécessaires;
� Etablir la déclaration en Douane;
� Déposer la déclaration au service d’enregistrement à la Douane;
� Soumettre la déclaration pour signature.
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2- Les activités de la société Fret Services
La société Fret services est une sorte de société qui fait le transit. Les agents
de la société du Fret Services jouent le rôle du transitaire.
Le transitaire est l’intermédiaire entre le client et la Douane. Il fait la
commission de son client soit à l’embarquement ou au débarquement de la
marchandise. Il prend aussi en charge la responsabilité des dossiers du client que
ce soit sur l’importation ou sur l’exportation; mais en contre partie, le client doit
payer la totalité des services établie par le transitaire.
Le chef d’Agence et le comptable établie la facture de dédouanement ; la facture
doit être bien détaillé, bien présenter les divers débours et la prestation de service.
La prestation de transitaire est une somme d’argent que le client doit paie ; en
contre partie le transitaire doit bien accomplir leur mission ; elle dépend de la
quantité et de la qualité des marchandises à embarquer ou à débarquer.
Le déclarant établi et fournit tous les documents nécessaires pour ces
services.
Il déclare les documents douaniers sur le nom du propriétaire de marchandise ou
sous son nom social, il fait circuler les dossiers en Douane.
Le Fret Services est en lien avec : les services de conditionnement,
phytosanitaire, les compagnies de manutention et la compagnie de navigation.
Dans cette entreprise, le circuit des dossiers est comme suit :
� Ouverture du dossier –Traitement du document - Facturation – Attente de
paiement – comptabilisé – à classer.
Dès la réception du dossier du client, l’organisation se fait à suit :
� Le secrétaire agit :
Ouverture du dossier – vérification des documents – préparation des lettres et des
demandes relatives à cette opération :
� Le déclarant agit à son nom ;
� La comptable prend le relais pour la facturation ;
� En dernier, le classement des dossiers en archive.
Apres service fait une note d’honoraire sera envoyée au client pour
encaissement.
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Mais au moment le client paie leur honoraire, leur dossier est placé à classer. S’ils
ne sont pas encore payés par le client, leur dossier ne sera pas classé.
Le Fret Services cherche toujours à améliorer ses services afin d’attirer un peu
plus de clients à chaque fois car c’est un travail par concours avec les autres
transitaires.
Puisque le thème du devoir concerne l’analyse du domaine de responsabilité
du transitaire, nous allons voir dans le prochaine chapitre ; les notions théoriques
sur le transit.
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CHAPITRE II : NOTION THEORIQUE SUR LE TRANSIT
SECTION1 : LE TRANSIT
� Définition :
D’après le code civil Malgache : le transit c’est un passage des marchandises
à travers un pays en exonération des droits et taxes. Dans le domaine du transit,
les personnes qui entre en jeux sont : les personnes morales et les personnes
physiques ; il s’attache au service commercial et qui se repartisse en deux(02)
grandes sortes :
• Le transit ordinaire ou national ou interne;
• Le transit international.
1- Le transit ordinaire ou national ou interne
Le transit ordinaire permet à la marchandise de circuler entre les bureaux de
Douanes sans paiement des droits et taxes et des mesures de prohibitions.
Exemple :
Port d’embarquement Diego-Suarez Port de débarquement
Majunga
(Bureau de Douanes d’expédition) (Bureau de Douanes de
Destination)
- sans paiement des
Droits et taxes
2- Le transit international
Le transit international c’est une action de faire passer la marchandise à
travers deux ou plusieurs pays, d’où l’importation et l’exportation.
Marchandises (bananes vert) Marchandises (bananes vert)
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Exemple :
Port d’embarquement Madagascar Port de débarquement France
Diego-Suarez Marseille
(Bureau de Douanes d’expédition) (Bureau de Douanes de
Destination)
Exportation Importation
-Paiement des droits et taxes
On distingue trois types de transit international :
• Transit International Routier ou T I R ;
• Transit International Maritime ou T I M ;
• Transit International Aérien ou T I A.
a) Le Transit International Routier (T I R) :
La convention T I R offre aux opérateurs la possibilité d’acheminer des
marchandises avec un minimum de circonstance, tout au long d’un trajet
international.
Il offre un maximum de garanties aux administrations douanières de chaque pays
de transit. Il a de formalités à accomplir pour intégrer dans les membres. Les
carnets T I R sont délivrés à des opérateurs agrées par l’Association Françaises
du Transport Routier International (A F T R I) et ils sont utiles pour les autorités
douanières. Il est reconnu internationalement pour accompagner les marchandises.
Ils sont composés d’une couverture d’un manifeste et d’un nombre de feuillets
variables selon les besoins.
Le carnet T I R est pris en charge par les services douaniers dans le pays de
départ et sert le document de contrôle douanier dans les pays de départ, de transit
et de destination.
Remarque :
Seul dans les pays à frontière existe le type T I R ; mais dans le cas de
Madagascar le type T I R n’existe pas.
Marchandises (Vanilles) Marchandises (Vanilles)
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b) Le Transit International Maritime (T I M)
Dans le Transit International Maritime (T I M) les marchandises arrivant par
mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état générale du chargement du
navire. Ce document doit être signé par le capitaine, il doit mentionner l’espèce et
le nombre de colis, leur marque et numéro, la nature, le poids brut et le poids net
des marchandises, le lieu et la date de leur chargement.
Le capitaine d’un navire arrive dans la zone maritime du rayon des Douanes
doit, la première chose à faire :
• Exiger l’origine du manifeste de certifier le paiement ne varie ture des
agents de Douanes qui se rend à bord ;
• Remettre une copie de manifeste sur le contrat du transport maritime, il y a
un document qui constate la réception à bord de certaines marchandises, qui décrit
un titre que la marchandise est à bord ; c’est le connaissement. Il est délivré par
l’armateur ou son représentant.
Le connaissement à triple fonction :
• Réception de la marchandise ;
• Un document qui constate le contrat du transport ;
• Un titre représentatif de la marchandise.il peut se présenter en trois
formes :
� connaissement nominatif, le destinataire est désigné ;
� connaissement au porteur, toute personne peut réclamer la marchandise ;
� connaissement à l’ordre passé successivement de main : par endossement,
c’est la forme préféré du commerce international négociable et transmissible par
endossement.
La marchandise est livrée en premier à celui qui représente le connaissement.
c) Le Transit International Aérien(T I A)
Le transit aérien est dit international lorsqu’on transite les marchandises partant
d’un pays à un autre pays.
Les documents utilisés en T I A sont la Lettre de Transport Aérien (L T A) et le
manifeste.
Le manifeste est un document qui récapitule toutes les marchandises
embarquées ou débarquées lors d’une escale. Ce document doit être établi dans la
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même condition que celui du navire c’est – à – dire le conteneur. Les marchandises
transportées par l’appareil doivent être inscrites sur un manifeste signé par le
commandant de l’appareil.
Le commandant de l’aéronef doit présenter aux agents des Douanes : le
manifeste de cargaison et tout autre document de bord qui pourront être exigés en vue
de l’application des mesures douanières.
Comme nous avons vu ci-dessus, il y a trois types de transit international, mais
les plus fréquents chez Fret Services sont:
• Le transport par voie maritime ;
• Le transport par voie aérien.
Que ce soit dans le transit international ou dans le transit national.
3- Les catégories de transit
Il existe deux(02) grandes catégories de transit :
• Transitaire agréé ;
• Transit maison.
a) Le transitaire agréé :
Le transitaire agréé est une opération de transit d’ordre moral agrée par l’Etat. Il
est l’intermédiaire entre le client et la Douanes en titre d’interlocuteur.
Exemples : Fret Services ; Transit de l’Ankarana.
b) Le transit maison :
Le transit maison est une opération qui s’effectue au sein de l’entreprise ; c’est
un transit privé et ce sont presque les grandes entreprises qui font le transit maison. Il
importe ou exporte les marchandises au titre de son établissement ou de son
entreprise.
Exemples : SCIM, SECREN, IBIS.
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4- Les opérations effectuées par les transitaires
En général, le transitaire fait les opérations comme suit :
• Quel que soit le mode de transport maritime, aérien, routier, il conçoit et
coordonne les opérations de transport et les opérations sur la réception des avis
d’arrivée des navires, confection le dossier transit, s’occupe du dédouanement des
marchandises et la livraison de ces marchandises à son destinataire ;
• Le transitaire est bien placé pour renseigner les exportateurs et importateurs
sur les formalités douanières de sortie ou d’entrée des marchandises, les certificats
d’origine, les connaissements.
5- Le transitaire
Le transitaire c’est une personne physique ou morale qui effectue les opérations
de dédouanement pour les tierces personnes ; moyennant une rémunération
appelée : « Honoraire Agréé en Douanes » ou H A D.
Le transitaire, aujourd’hui, est :
• Mandataire ;
• Agent en Douanes.
Mais il peut être également :
• Emballeur ;
• Transporteur ;
• Gestionnaire d’exportation internationale.
Il est également une source d’information pour tout ce qui touche au monde
économique, aux relations internationales et aux échanges sur le plan mondial.
Il défend les intérêts de ses clients en s’opposant à des augmentations de prix
injustifiées, à toutes mesures qui pourraient gêner la circulation rapide des
marchandises, à toutes dispositions des lois qui mettraient en danger notre projet
économique.
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Le transitaire mérite aussi diverse dénomination qui lui est ordonnée :
• AGENT DE VOYAGE POUR LES MARCHANDISES.
6- Qu’ est-ce qu’un déclarant en Douanes ?
C’est un assureur indispensable au transitaire pour l’organisation d’un transport
international.
Le déclarant accomplit les formalités en Douanes à l’exportation et à
l’importation ; il traite encore les envois en transit lors de leur passage en frontière.
7- Comment devient-on déclarant ?
Pour devenir un déclarant, après avoir un BACC la ou le candidat(e) suit une
formation pendant 2 ou 3 ans. Cette formation est dispensée par de nombreux
professionnels de la Douane.
Les filières sont dispensées comme :
• Tarif douanière ;
• Droit maritime ;
• Droit pénal douanier ;
• Assurance maritime ;
• Transit transport et Douanes.
8- Connaissement ou Bill of Lading (B L)
Le connaissement c’est un titre représentant la propriété de la marchandise
confiée par le chargeur à un armateur. Il est établi par l’armateur et il permet au
destinataire de réclamer la marchandise auprès de l’armateur.
9- Manifeste
Le manifeste est un document douanier qui examine toutes les marchandises
embarquées ou débarquées lors d’une escale ; il est établi par le capitaine du navire.
10- La différence entre le transport et le transpor teur
a) Le transport
Le transport est un contrat commercial par lequel un transporteur met à la
disposition d’un chargeur ou d’un expéditeur, un mobil pour faire déplacer une
marchandise donnée d’un point de départ convenu à un point de destination finale.
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b) Le transporteur
Le transporteur est celui qui exploite des engins à titre commercial. Il est le
responsable particulier du transport et perçoit une rémunération ; il peut être la
propriété du mobil ou non.
11 - Les documents nécessaires à l’importation et à l’exportation
a) Document à l’importation :
• Si pour effet personnel :
� Connaissement ou Bill of Lading (B L) ou Lettre de Transport Aérien (L T A) ;
� Liste de colisage chiffré de sa valeur qui correspond à chaque article;
� Déclaration venant de l’extérieur ;
� Bordereau de Suivi de Cargaison (B S C) ;
� Certificat de déménagement s’il s’agit de changement définitif de résidence ;
� Justificatif d’identité.
Il y a trois sortes de résultats après déclaration faite:
� Circuit vert : qui signifie l’accès libre à la sortie du conteneur qui contient les
marchandises sans faire le visite car les documents sont clairs sans soucies ;
� Circuit jaune : qui donne le signale de vérifier les documents concernant les
marchandises transportés dans le conteneur ;
� Circuit rouge : qui indique qu’on doit faire une visite intégrale.
• Si pour la commercialisation :
� Connaissement ou Bill of Lading (B L) ou L T A ;
� Liste de colisage ;
� Facture commerciale ;
� B S C ;
� Numéro d’Identification Fiscal (N I F) ;
� Autorisation ministérielle relative à la marchandise.
Exemples :
• Certificat de consommabilité pour les produits alimentaires ;
• Laissez – passer pour les produits des eaux et forets.
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Si pour le véhicule :
� Connaissement ou B L ;
� Carte d’identité ;
� Contrôle d’Identification pour les Véhicules Importées Occasionnés( C I V I
O);
� Certificat de non gage;
� Carte grise ;
� certificat de cession.
On a besoin de certificat de cession lorsque les noms mentionnés sur le
connaissement et sur la carte gris ne sont pas pareils.
b) Document à l’exportation :
• Facture domiciliée par la banque ;
• Liste de colisage ;
• Autorisation ministérielle relative à la marchandise.
12-Comment crée le B S C ?
Pour la création de B S C, on entre dans le site de BSC et on a besoin des
documents suivants : le connaissement, la facture de la JIRAMA ou certificat de
résidence moins de trois mois, la carte d’identité, liste de colisage chiffré de sa valeur
qui correspond à chaque article et la déclaration douanière venant de l’extérieur.
SECTION2 : LE TARIF DOUANIER OU LA NOMENCLATURE
OU LA CODIFICATION
1- Evolution du tarif douanier
L’évolution des techniques et des structures du commerce international rendent
nécessaires des modifications importantes à la convention sur la nomenclature pour la
classification des marchandises dans les tarifs douaniers faite à Bruxelles le 15
décembre 1950 ; l’actuelle convention internationale sur le système harmonisé de
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désignation et de codification de marchandise a été modifiée et arrêtée d’un commun
accord depuis le 14 juin 1983 à Bruxelles.
Le système harmonisé est destiné à défendre l’établissement d’une corrélation
aussi étroite que possible entre les statistiques du commerce d’ importation et d’
exportation, d’une part, et les statistiques de production, d’ autre part.
Le tarif douanier est très important .Il assure la tenue à jour du système
harmonisé en fonction de l’évolution des techniques et des structures du commerce
international.
2- Quelques définitions :
a- Le système harmonisé :
C’est une nomenclature comprenant les positions et sous- positions et des
codes numériques y afférents, les notes de sections, de chapitres et de sous positions
ainsi que les règles pour l’interprétation du système harmonisé, figurant dans la
convention.
b- La nomenclature:
C’est un répertoire établi selon la législation de la partie contractante pour la
création des droits de Douane à l’importation.
3- Application du tarif
Dans l’application du tarif il faut suivre étape par étape, degré par degré et c’est
pour quoi on dit que la loi tarifaire est faite séquentiellement.
La classification des objets commence par son origine jusqu’à son dérivé. Le plus
rapide est de regarder la codification, on regarde les tables de matière.
4- Structure de l’ouvrage
Le tarif renferme 21 sections, chaque section est composée de chapitres.
Le chapitre lui-même est composé de position et de sous-positions, il y a des notes de
chapitre qui marque l’indication à adopter. Il existe en tout 99 chapitres à l’exception
du chapitre 77.
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Quelques explications des termes :
• Chapitre : ce sont les deux premiers chiffres du tarif, indiquant la codification
de la marchandise ;
• Position : ce sont les deux autres chiffres ou numérotation indiquant l’objet à
classer ;
• Sous-position : ce sont les quartes (04) dernières chiffres qui apportent
d’avantage et de précision sur l’objet indiqué ;
• Section : c’est la partie ou une division.
Exemple : classification d’une marchandise ; les biscottes
Biscottes relève de la position 1905.4000 par application de la Règle Générale
pour l’interprétation du Système harmonisé (R G I) numéro : 01.
19 05. 4000
Chapitre position sous-position
5- A quoi sert la nomenclature?
La nomenclature sert à désigner, à codifier les marchandises et à trouver la
quotité de taxe : Droit de Douanes (D .D) et le TVA permettant au déclarant d’effectuer
le décompte de valeur.
SECTION 3 : GENERALITES SUR LE DROIT PENAL
DOUANIER
1- La notion de l’infraction douanière
L’infraction douanière se développe suivant le développement ou le progrès
technologique et la politique économique adopté dans un pays.
a) Définition de l’infraction en droit pénal généra le :
• L’infraction c’est une action ou omission définie par la loi pénale et punie
de certaine peine également fixé strictement par cette loi ;
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• L’infraction se définit aussi comme violation ou transgression de ce qu’une
institution a défini comme règle.
b) Définition de l’infraction douanière
D’après l’article 266 du code de Douane par l’infraction douanière, on entend
les infractions aux prescriptions (disposition) du code de Douane et à celles des lois
et règlements douanier.
L’article premier du code de Douane stipule (prévoit) que par loi et règlement
douanier on entend aussi bien la législation et la réglementation relative à la
modalité d’assiette et de perception des droits de Douane et celle en matière du
droit fiscaux recouvrés par la Douane.
2- Les missions de l’administration douanière
• La mission économique : l’administration douanière veille à la promotion
de l’économie nationale ; elle assure la compétitivité des produits locaux au sein du
marché internationale ;
• La mission fiscale: c’est une mission antique de la Douane et
progressivement abandonnée. Avec cette mission fiscale la Douane renfloue la
caisse de l’Etat pour subvenir ou faire face aux diverses charges de l’Etat ;
• La mission statistique : cette mission statistique permet de mesurer,
d’analyser, de corriger et d’améliorer le volume d’exportation et d’importation de
chaque produit suivant la nécessité d’un pays. Cette mission facilite la
détermination et la rééducation de facteur de blocage au sein du commerce
internationale ;
• La mission du contrôle : le service de Douane contrôle les flux des
personnes et des marchandises. La Douane assure la bonne application des règles
de la prohibition des marchandises dangereuses et à risques.
La Douane coopère avec les autres ministères pour l’application des lois et
des règlements.
Exemples :
• Ministère de forêt : protection des espèces en voie de disparition ;
• Ministère mine : protection des ressources minières et sous- sol ;
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• Ministère de pêche : certificat sanitaire de consommabilité.
3- L’évolution du droit pénal douanier
Le droit pénal douanier évolue dans le temps et dans l’espace. La souplesse
et la sévérité des peines change suivant la politique économique avec la tendance
de plus en plus en faveur des contribuables pour encourager les opérateurs
économiques.
4- Les importances du droit pénal douanier
Le droit pénal douanier présente beaucoup d’importance :
• Au point de vue national :
� Sur le plan économique, le droit pénal douanier assure la réglementation
de la concurrence déloyale et il renforce l’égalité des chances entre les
opérateurs des mêmes produits ;
� En matière de santé, le droit pénal douanier aide a éviter les différences
de maladies venant de l’étranger.
Exemple : Le certificat de consommabilité.
� Sur le plan social, le droit douanier assure la sécurité publique à travers le
contrôle stricte effectué en matière d’importation d’armes et de munitions.
• Au point de vue internationale
Ce droit règlemente les échanges internationaux. Il renforce le contrôle et la
régression de contre façon. Il contrôle le flux des devises.
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DEUXIEME PARTIE :
ANALYSE ET DEFINITION DES RESPONSABILITES DU
TRANSITAIRE
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CHAPITRE I : LES TROIS GRANDES RESPONSABILITES DU
TRANSITAIRE
SECTION1 : RESPONSABILITE JURIDIQUE
IIII---- LES OBLIGATIONS GENERALES DU TRANSITAIRE
TIREES DU MANDAT
Les obligations du transitaire, en qualité de mandataire, sont vastes par rapport à
celles du mandant.
1- Les obligations du transitaire en tant que manda taire
En décompte de la dissemblance de leur dénomination et de leur rôle, ces objets
des mandataires. Ils représentent leur donneur d’ordre. Les transitaires sont
responsables des actes juridiques qu’ils effectuent au nom et pour le compte de leurs
clients vis- à- vis de ceux-ci : la qualité de mandat a parfois été critiquée, en raison
d’exécuter l’actes matériels par l’intermédiaire.
Le transitaire chargé d’assurer le transbordement de la marchandise, il effectue
au nom et pour le compte de son client les actes juridiques nécessaires à cette
opération mais peut également effectuer lui-même les opérations matérielles, qu’il
s’agisse du déchargement ou du chargement de la marchandise. Ces opérations ne
modifient pas la qualification du contrat.
L’existence du contrat doit être retenue dès que l’intermédiaire représente son
client, même si le contrat comporte des présentations d’ordre matériel, nécessaires à
la réalisation de la mission qui lui est confiée.
A cet égard, il est tenu de diverses obligations vis- à-vis de son donneur d’ordre :
a) Devoir d’information :
La jurisprudence fait peser sur les différents mandataires un devoir
d’information et de conseil. C’est le cas du commissionnaire en Douanes, qui doit
informer son mandant, des formalités liées aux conditions d’importation ou
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d’exportation de la marchandise ; attirer son attention sur les documents nécessaires
et sur les conditions de transport de la marchandise.
Cette obligation ne présente pas de particularité, la jurisprudence l’admettant à
l’égard de tous les professionnels.
Elle est soumise aux limites classiques :
• D’une part, le mandant doit communiquer l’information qu’il connait, dans la
mesure où elle relève des compétences que sa fonction est censée lui accorder. Il doit
alors, au besoin, s’informer lui même, mais ne saurait être responsable de ne pas
avoir donné d’informations étrangères à sa mission ; tel, est le cas lorsque le
transitaire n’a pas fourni au donneur d’ordre des informations concernant la droit
douanière du pays de destination, sa responsabilité ne peut être retenue ;
• D’autre part, les compétences du client viennent limiter le devoir de conseil du
mandataire. Le mandataire ne peut reporter sur lui les conséquences de sa propre
négligence. Ainsi, le transitaire n’a à conseiller la souscription d’une assurance au
mandant professionnel ; le mandataire n’est pas tenu de convaincre son mandant qui
reste maitre de sa décision. Par exemple, le consignataire du navire, qui a informe le
transporteur mandant des inconvénients du port de détournement, n’est pas
responsable si celui-ci persiste dans son choix.
b) Obligation d’accomplir les ordres du mandant
Le mandataire doit effectuer les actes commandés par la mission qui lui est
confiée et transmettre les ordres du mandant aux prestataires concernés. Il n’est pas
garant de leur exécution, mais engage sa responsabilité s’il n’accomplit pas mission.
Quoique l’obligation ne soit que de moyens, la faute est prévue. Elle consistera
notamment dans tout erreur ou retard du mandataire dans l’exécution de sa
prestation.
Par exemple, commet une faute le commissionnaire en Douanes qui établit une
déclaration inexacte, le consignataire de la cargaison ou le transit. L’obligation étant
de moyens, la responsabilité ne joue que si le mandataire avait la possibilité de
constater les dommages.
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Le mandataire doit accomplir de sa propre décision les actes nécessaires à
l’accomplissement d’ordres du mandant ou recourir à des instructions
supplémentaires. Le commissionnaire en Douanes doit ainsi réaliser l’ensemble des
formalités douanières nécessaires pour l’exécution de l’opération demandée.
Le rôle d’un mandataire n’est pas de se remplacer au mandant, mais seulement de le
représenter. Les mandats des auxiliaires de transport sont des mandats spéciaux,
définissant précisément leur mission.
Le mandataire sera alors responsable s’il dépasse ses instructions.
Voici d’autres exemples de fautes :
• Commet par exemple une faute le commissionnaire en Douanes qui dédouane
la marchandise sans instruction, le transitaire qui signe un connaisssement acceptant
le chargement en pontée alors que celui-ci n’a pas été autorisé.
Le mandataire ne peut par principe effectuer une transaction ou une
reconnaissance de responsabilité au nom de son mandant. De tels actes réclament un
mandat spécifique. Par exemple, le commissionnaire en Douanes ne peut effectuer
une obéissance contentieuse. C’est un acte par lequel le soumissionnaire reconnait
l’infraction et s’engage irrévocablement à exécuter les conditions qu’opérera
l’Administration pour payer le contentieux.
2- Les obligations du transitaire en tant que commi ssionnaire en Douanes
La mission du transitaire est d’organiser le transport de point en un point. Il a la
maitrise totale des opérations et peut prendre dès lors les décisions les plus larges.
En tant que commissionnaire, une obligation de résultat pèse sur lui. Il en résulte que
sa responsabilité pourra être recherchée, même en cas d’absence de faute de sa part.
a) La réglementation de cette profession
Le commissionnaire en Douanes est considéré comme transitaires en Douanes,
toutes personnes physiques ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les
formalités de Douanes concernant la déclaration en détail des marchandises, que
cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la
nature du mandat à celles confié.
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Il a de tout temps été admis que la personne habilitée légalement à déposer la
déclaration en détail puisse recourir aux services d’un spécialiste agissent à l’égard de
la Douanes en son propre nom, sauf à rendre compte à son faisant. L’exercice de
cette activité resta libre jusqu’ au moment ou les pratiques indélicates de certains
intermédiaire de transport conduisirent les pouvoirs publiques à réglementer la
profession. L’activité de ces intermédiaires est reconnue par le code des Douanes.
L’étendue de leurs pouvoirs et le statut de leur profession sont fixés par l’arrêté du 24
décembre 1986.
Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de Douanes
concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agrée comme
commissionnaire en Douanes.
Cet agrément est donné par le ministre du budget sur proposition du directeur général
des Douanes et après avis d’un comité consultatif dont la composition est
actuellement fixée par un arrêté du 19 octobre 1962.
Les commissionnaires en Douanes peuvent agir soit en leur nom propre et pour
le compte du propriétaire des marchandises, soit comme mandataires au nom et pour
le compte du propriétaire.
Ils sont pénalement responsables des déclarations qu’ils présentent. Ils sont connus
en vers la Douanes avoir seuls qualité de déclarants des marchandises, ils sont
personnellement responsables de l’opération des Douanes et dès lors seuls débiteurs
des droits. Eux seuls peuvent réclamer pour leurs clients la réparation des droits
indument perçus. Pour le recouvrement des droits, amendes et taxes de toute nature
qu’ils ont déchargée pour le compte d’un tiers, ils sont révélés au avantage de la
Douanes, cette substitution toutefois ne pouvant être opposée aux administrations de
l’Etat.
b) Les formalités accomplies par le commissionnaire en Douanes
• Conduit des marchandises
Dès leur introduction sur le territoire douanier de la communauté, les
marchandises même sous une administration de transit sont soumises à la
surveillance douanière et peuvent faire l’objet de contrôle de la part des services
douaniers. Elles restent sous surveillance jusqu’à ce que soit déterminer leur statut
douanier, les marchandises non communautaires n’étant libérées de cette surveillance
que lors de leur affectation à une destination douanière déterminée.
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Les marchandises doivent être conduites sans délai par le transitaire, en utilisant le
cas compléter la voie déterminée par l’autorité douanière de l’Etat membre concerné,
soit au bureau de Douanes désigné ou en tout autre lieu agrée par cette autorité.
Dans le cadre des importations par voie maritime ou aérienne, les marchandises
qui constituent la cargaison d’un navire doivent être inscrites sur un document appelé :
« manifeste », signé par le capitaine, et que ce dernier doit tenir à la disposition du
service des Douanes.
• Présentation en Douanes des marchandises
Dès leur arrivée au bureau de Douanes ou autres lieux qui leur sont invités dans
le cadre des règles relatives à la orientée en Douanes, les marchandises doivent être
présentées en Douanes par la personne qui a introduit les marchandises dans le
territoire douanier.
La présentation en Douanes est définit comme consistant en la communication aux
autorités douanières dans les formes nécessaires, du fait de l’arrivée des
marchandises.
Cette obligation ne fait pas obstacle à l’application des dispositions spécifiques
relatives aux marchandises transportées par les voyageurs, ainsi qu’à celles qui
poursuivent leur parcours sur le territoire d’un Etat membre sous un régime de transit
et qui ne sont tenues à présentation au service des Douanes qu’à leur arrivée à
destination conformément aux dispositions applicables en matière de transit.
Dès qu’elles ont été présentées en Douanes, les marchandises peuvent sur
autorisation du service des Douanes, faire l’objet d’examens ou de prélèvements
d’échantillons en vue de faciliter leur signal selon la destination douanière définitive.
• Mise en Douanes des marchandises
La mise en Douanes a pour objet de permettre au service des Douanes
d’identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance des marchandises
jusqu’à la réalisation des formalités permettant leur enlèvement. Elle consiste en
l’obligation du dépôt d’une déclaration dite « déclaration sommaire », par la personne
qui a présenté les marchandises en Douanes. Cette déclaration doit être déposée dès
à la réalisation des formalités de présentation, le service des Douanes ayant toutefois
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la possibilité d’accorder un délai supplémentaire de dépôt expirant au plus tard le
premier jour ouvrable suivant celui de la présentation des marchandises. Sous réserve
que les possibilités de surveillance des marchandises ne s’en trouvent pas affectées,
les autorités douanières peuvent ne pas exiger le dépôt d’une déclaration sommaire
lorsque, avant l’expiration du délai fixé pour la présentation de cette déclaration, les
marchandises ont fait l’objet de formalités leur mandant une destination douanière
définitive qui sera, dans la généralité des cas, leur placement sous un régime
douanier.
La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire, les autorités
douanières pouvant toutefois accepter que soit utilisé comme déclaration.
La déclaration c’set un document commercial ou administratif contenant les
énonciations nécessaires à l’identification des marchandises.
Sauf dans les cas péril critique, les marchandises ne peuvent être déchargées ou
transbordées de leur moyen de transport qu’avec l’autorisation des autorités
douanières et qu’en des lieux expressément désignés, le service des Douanes ayant
par ailleurs la possibilité d’exiger à tout moment le déchargement et le déballage des
marchandises, en vue d’assurer le contrôle des marchandises ne peuvent être
enlevées sans l’autorisation des autorités douanières de l’endroit où elles ont été
placées après déchargement.
Après avoir satisfaire aux obligations relatives à leur conduite et présentation en
Douanes, les marchandises importées doivent, à défaut de leur réexportation sur un
pays tiers, être soumises aux formalités du dédouanement proprement dit.
II- RESPONSABILITES DU TRANSITAIRE A L’EGARD DES
TIERS
1- Responsabilité contractuelle vis-à-vis de sa cl ientèle
Le transitaire est un intermédiaire chargé d’assurer la continuité entre deux
transports distincts dans le cadre des instructions de son mandant.
La mission de transit ne constitue ni une mise sur le marché, ni une opération
importation. Le transit, n’impliquant aucune commercialisation, n’est donc pas
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susceptible de porter atteinte à l’objet spécifique du droit aux marques et de la
propriété intellectuelle. Par conséquent le transitaire n’est pas responsable des
marchandises contrefaites. Quand il s’agit de sauver la marchandise, et donc de
vendre, il faut éviter d’agir sans avis du chargeur (qui devra se prononcer sur la
conduite à tenir dans les formations à fournir) de peur d’être poursuivi pour mise sur le
marché ou débit d’objets contrefaits.
Envers le mandant, le régime de la responsabilité des auxiliaires mandataires est
un système dualiste. Il est différent selon qu’elle se rapporte à l‘inexécution de leurs
obligations de mandataire ou aux dommages subis par les marchandises. S’agissant
des dommages subis par la marchandise, il faut distinguer selon le contrat unissant
l’auxiliaire à son donneur d’ordre.
Le commissionnaire en Douanes ne prend pas la marchandise en charge et
n’assume pas d’obligation à son égard. Il en résulte que dans le cas ou le
commissionnaire causerait un dommage aux marchandises, il répondait de celui-ci sur
le terrain de la responsabilité illégale. La jurisprudence admet parfois également
l’existence d’un contrat supplémentaire (contrat de dépôt).
La loi du 03 / 01/1969 soumet la responsabilité des consignataires en cas de
dommages causés aux marchandises aux règles du contrat de manutention maritime.
Un transitaire fait établir un document intitulé « réserve à livrer provisoire » sans
prendre des réserves régulières et suffisantes relatives aux manquants constatés,
engage sa responsabilité envers son mandant pour non respect de son obligation de
conserver un recours utile à l’encontre du transporteur.
2- Responsabilité civile vis-à-vis de l’administrat ion
C’est exclusivement pour garantirai le recouvrement de la créance du trésor que
le droit désigne certaines personnes comme civilement responsables. La
responsabilité civile du commissionnaire en Douanes est fondée sur le lien d’autorité
que le commissionnaire en Douanes a envers ses employés, celui que l’on entend en
droit commun.
Rien ne s’oppose à une application des règles ordinaires de la responsabilité
dans le domaine douanier. Mais ces règles connaissant certaines limites considérées
comme incompatibles avec les exigences propres du droit douanier, le code des
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Douanes a été conduit à mettre en œuvre, parallèlement au droit commun, un régime
dérogatoire. Mais ici, le régime dérogatoire ne nous concerne pas puisqu’il s’agit du
droit d’action de l’administration contre les propriétaires des marchandises lorsque le
lien d’autorité est difficile à établir.
La généralité des termes de l’article 1384 du code civil permet son application
en droit douanier sans difficultés particulières. Encore faut-il que les conditions
posées par ce de préposition et que les actes délictueux aient été accomplis par le
préposé dans l’exercice de ses fonctions. L’établissement du lien de préposition ne
donne guère lieu à difficultés. Il découle en général d’un contrat de travail, lequel
donne ipso facto à l’employeur la qualité de commettant. Mais il pourrait résulter de
toute forme d’autorité selon les critères jurisprudentiels du droit commun. La
jurisprudence a jugé l’article 1384 du code civil applicable par exemple au transitaire
du fait de ses employés. L’application du droit commun suppose en revanche que le
préposé ait agi dans l’exercice de ses fonctions, ou tout au moins à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions. Cette règle est rigoureusement entendue à deux points de
vue. Tout d’abord, il importe peu que l’acte délictueux lui-même soit étranger aux dites
fonctions. Il suffit que l’exercice des fonctions ait permis son exécution. Dès lors, le
exécutant ne saurait être exonéré pour la raison que l’infraction de son préposé a été
commisse à son insu ou contrairement à ces instructions.
Ce que l’on reproche précisément au commettant, c’est d’avoir failli au devoir de
surveillance qui lui incombait. Il s’ensuit que la responsabilité du commettant est
engagée aussi bien pour des faits strictement personnels du préposé que pour des
inexactitudes dans les déclarations qu’il était chargé de rédiger. Mais ensuite, et cet
aspect de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, vient heureusement limiter la portée de
la présomption, aucune responsabilité n’est encourue lorsque le préposé a agi en
dehors de l’exercice de ses fonctions. Il en va ainsi par exemple de l’employé d’un
commissionnaire qui a soustrait des marchandises en dehors de ses heures de travail,
la jurisprudence considérant alors que le fait dommageable ne se rattache par aucun
lien à l’exécution du mandat confié au préposé. On conçoit aisément qu’il s’agit là
d’une question de fait.
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SECTION 2 : RESPONSABILITE MATERIELLE ET TECHNIQUE
I-LE SOIN DES MARCHANDISES PERISSABLES
La réglementation sanitaire qui fixe les températures optimales et des délais de
conservation de denrées s’appuie sur des biens traditionnels. Elle prend en compte
l’évolution des habitudes de consommation, son objectif étant de garantir la sécurité
du consommateur.
Le choix des températures règlementaires de conservation de chaque denrée est
basé sur des critères précis et spéciaux.
1- Les critères de choix des températures
Le choix des températures réglementaires de conservation de chaque denrée se
fait selon la nature et la condition d’obtention de la denrée.
a) Nature de la denrée
Chaque type de denrée possède un facteur limitant dans le choix de la
température de conservation. Souvent s’il s’agit d’un microbe qui peut être
naturellement présent. Dans ce cas, la température de conservation par le froid
recommandé pour la denrée d’inspire des connaissances du milieu critique de la vie
du micro- organisme, en gardant à l’esprit que le froid ne permet qu’un blocage c’est-
à – dire un ralentissement de la multiplication et que ce phénomène est réversible sitôt
que la denrée se trouve exposée à une température élevée, convenant alors avec un
milieu de vie optimal pour la bactérie.
Exemples :
• cacao, lors de l’exportation du cacao, ont doit exporté ce produit dans un
conteneur ventilé pour éviter la destruction du produit et qu’il n’atteigne pas de
moisissure ;
• produits des mers (poisson, crevette), ont doivent exportées dans un
conteneur frigorifier pour éviter que les produits des mers ne se pourrissent pas.
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2- Vérification des dates limites
La vérification des dates limites sur les denrées a pour objectif de faire connaitre
au consommateur la limite au- delà de laquelle un aliment est susceptible d’avoir
perdu soit ses qualités microbiologiques, soit ses qualités organoleptiques et
physiques.
a) La date limite de consommation (D L C)
Cette limite est impérative ; elle s’applique à des denrées microbiologiquement
très périssables, qui, de ce fait, sont susceptibles, après une période de présenter un
danger immédiat pour la santé humaine. Dans certains cas, c’set la réglementation en
matière de contrôle sanitaire qui fixe une durée de conservation.
Elle s’exprime sur les conditionnements par la mention « a consommer jusqu’ au
suivi de l’indication du jour et du mois ».
b) La date limite d’utilisation parfaite
Dans ce second cas, on parlera de date limite d’utilisation idéale. Elle n’a pas le caractère impératif de la date limite de la conservation. Une fois la date passée, la denrée peut avoir perdu tout ou partie de ses qualités spécifiques, sans constituer un danger pour celui qui avalait.
Seuls les produits munis d’une date limite de consommation doivent
impérativement être retiré de la vente et de la consommation dès lors que cette date
est atteinte.
II- MESURE DE CONSERVATION DE LA MARCHANDISE AU
CAS OU L’OPERATION DU DEDOUANEMENT EST RETARDEE
1- Le magasinage
Lorsque les marchandises, dès leur arrivée au bureau des Douanes, ne font pas
l’objet d’une déclaration en détail réglementaire, elles peuvent être déchargées dans
des endroits désignés, à cet effet pour y séjourner sous contrôle douanier en
attendant le dépôt. Ces endroits sont dénommés magasins et surfaces de
dédouanement.
Les magasins et les surfaces de dédouanement peuvent également recevoir, en
attendant leur exposition, les marchandises destinées à être exportées qui ont été
déclarées en détail et vérifiées.
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Les magasins et les surfaces de dédouanement peuvent être crées par des
personnes physiques ou morales. Leur création, leur emplacement, leur construction
et leur aménagement sont soumis à l’agrément préalable de l’administration des
Douanes. Les modalités de gestion des magasins et surfaces de dédouanement et les
charges de l’exploitation des installations, nécessaires à l’exécution du service et les
conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle douanier sont fixées par décision du
Directeur Général des Douanes.
Les magasins et les surfaces de dédouanement peuvent également être
ouverts pour l’usage exécutif de personnes déterminées. Les marchandises qui
présentent un danger ou qui peuvent altérer les autres marchandises ou qui exigent
des installations particulières ne doivent être admises que dans des magasins ou
surfaces de dédouanement. La durée maximale de séjour des marchandises dans les
magasins et les surfaces de dédouanement est de quinze (15) jours francs.
Les opérations nécessaires pour conserver en l’état les marchandises placées
dans les magasins ou surfaces de dédouanement telles que nettoyage,
dépoussiérage, remise en état ou remplacement des emballages incomplets peuvent
être effectuées après accord de l’Administration des Douanes.
Peuvent être également autorisées les opérations usuelles telles que, morceau,
pesage, marquage, réunion des colis destinés à forme un même envoi de nature à
faciliter leur enlèvement. Ces diverses opérations sont faites en présence des agents
des Douanes.
Les marchandises avariées ou endommagées, par suit d’accident dument établi
ou cas de force majeure avant leur sortie des magasins et surfaces de dédouanement,
sont admises au dédouanement dans l’état où elles se trouvent à la date
d’enregistrement de la déclaration en détail.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux marchandises qui sont restées
continuellement sous contrôle douanier.
Les marchandises placées en magasins et en surfaces de dédouanement, qui
sont détruites par suite d’accident dûment établi ou cas de force majeur, ne sont pas
soumises à l’application des droits et taxes. Les débris et les déchets résultants,
échéant de cette destruction, sont asservis, en cas de mise à la consommation, aux
droits et taxes applicables aux déchets et débris importées à cet état.
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A l’expiration du délai de séjour dans les magasins et sur les surfaces de
dédouanement, l’exploitant est tenu de conduire les marchandises à lieu désigné par
l’Administration des Douanes où elles sont constituées d’office sous le régime du
dépôt de Douanes.
SECTION 3 : RESPONSABILITE MORALE
I- CIRCUIT DU DEDOUANEMENT
1- Reconnaissance physique
Avant que le transitaire fasse la déclaration en Douanes, il doit faire une
vérification sur terrain (vérifier le numéro du conteneur, emplacement des
marchandises, sur terre plein ou dans le magasin, aspect physique de la marchandise,
est ce qu’il est en bonne état ou non). C’est après la vérification sur terrain que le
transitaire demande les documents suivants au prés de son client :
• Un connaissement originale qui marque que le fret est bien paie ;
• Une facture originale suivant la marchandise dédouanée ;
• Liste de colisage.
Apres obtenir tous les documents le transitaire peut passer en Douanes pour
faire la déclaration en Douanes.
2- Déclaration en Douanes (D A U)
Son évolution :
1- Déclaration : formulaire en quatre (04) exemples : Exportation,
Réexportation, Importation et Suspensif ou cabotage ;
2- Déclaration Douanier Unique (D D U), une seule déclaration pour tout
3- Déclaration Administratif Unique (D A U), seulement l’imprimer qui change
mais les formules ne changes pas.
La saisie et l’enregistrement des déclarations en Douanes s’opèrent directement
dans Sydonia++ (c’est un logiciel qui permet la facilitation du travail d’un transitaire).
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Les déclarations en Douanes sont établies :
• A partir de l’Unité Banalisée De Dédouanement (U B D D) installée dans tout
bureau des Douanes utilisant le système Sydonia++, ou ;
• A partir du lieu de travail du déclarant dans le poste client Sydonia++, pour
les déclarants disposant du module Sydonia++ correspondant.
Une fois la déclaration enregistrée, le déclarant devra imprimer le Document
Administratif Unique (D A U), le signer et y joindre les documents nécessaires pour
déposer ensuite le tout à la section réception des dossiers du bureau des Douanes
concerné, lequel procèdera au contrôle de forme des documents nécessaires.
Une sélectivité automatique déterminera le circuit de contrôle s’opère des
l’enregistrement du Document Administratif Unique (D A U) ; ainsi :
• Le circuit rouge est fixé pour les marchandises nécessitant une vérification
physique ;
• Le circuit jaune pour les marchandises qui feront l’objet d’une simple
vérification documentaire de la déclaration ;
• Le circuit vert pour les marchandises dont la sortie est tout de suite autorisé
après le contrôle du paiement des droits et taxes sur l’importation.
Le circuit de dédouanement ainsi défini est celui qui résulte de l’analyse des
risques relative à la déclaration. Son prises en compte dans cette analyse, toutes les
données concernant la transaction : les entités concernées (importateur, exportateur
et le transitaire), la nature des marchandises déclarées, leur valeur, leur provenance,
leur pays d’origine.
En cas de constations d’une irrégularité ou en cas d’apparence de fraude lors du
contrôle documentaire (circuit jaune), la marchandise peut faire l’objet d’un contrôle ou
d’une vérification physique (circuit rouge) sur décision du Receveur des Douanes
consignée dans un registre ouvert à cet effet.
Pour les marchandises devant passer au scanner, la transaction des déclarations
en Douanes au site scanner est effectuée automatique par la section réception des
documents sans qu’aucune intervention du déclarent ne soit nécessaire.
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II- Devoir du transitaire en vers ses clients sur le point moral
1-Devoir du transitaire sur le point moral
Le devoir d’un transitaire sur le point moral, il doit donner tout l’information
concernant leurs fonctions et de demander à son mandant ce que lui veut faire ; est ce
qu’une importation ou exportation, la nature de la marchandise, la marque, le poids.
Si c’est une marchandise à importé, on doit demander à son mandant, est ce
que la marchandise est conteneurisée ou non et d’où vient la marchandise qu’on doit
dédouaner.
Si pour une marchandise à exporté, on doit demander à son mandant où est la
destination final de la marchandise à exporté et on doit demander aussi quelle sorte
de conteneur le mandant à besoin pour exporter son marchandise. Pour l’exportation,
le choix de qualité des conteneurs dépend de la marchandise; comme lorsqu’on fait
une exportation des produits des mers on doit choisirent le conteneur frigorifié.
Avant de faire l’exportation ou l’importation, le mandataire doit demander les
paperaces concernant pour faire le dédouanement ou pour faire l’exportation de la
marchandise.
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CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU
TRANSITAIRE
Dans le cadre de ce chapitre, nous allons faire une étude sur le statut du
transitaire et sa responsabilité.
SECTION 1 : QUALITE JURIDIQUE DU TRANSITAIRE
I – Statut du transitaire
1- La distinction entre le transitaire et le commis sionnaire
Le statut juridique du transitaire se caractérise par son opposition avec celui du
commissionnaire de transport qui agit en son nom et pour le compte du chargeur.
A la différence du statut du commissionnaire, celui du transitaire n’est pas fixé de
façon clair par la loi : c’est une construction de la pratique, recouvrant souvent des
réalités différentes.
A Madagascar, le transitaire, pour exercer sa profession il a besoin d’être muni
d’un certificat d’inscription sur un registre des transitaires. Et il peut exercer librement
sa profession.
La profession de transitaire en Douanes est réglementée par un arrêt directorial
du 31 mars 1949, modifié et complété par un arrêt similaire du 05/ 08/ 1954.
Contrairement au commissionnaire, le transitaire a un rôle limité et
indispensable. C’est un agent de liaison, un professionnel de passage qui intervient à
la charnière entre deux modes de transport, actif essentiellement au point de rupture
de charge. Il reçoit les marchandises, les dédouanements et les embarque sur un
navire, par exemple, suivant les instructions qu’il a reçu de son mandant. Le transitaire
est en effet un simple mandataire.
Le transitaire intervient donc dans les limites de son mandant spécial, dans le
strict respect des instructions reçus.
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Ainsi, il peut être chargé par un expéditeur moyennant un prix forfaitaire,
d’assurer l’acheminement des marchandises de l’usine ou du dépôt jusqu’au domicile
ou au magasin des réceptionnaires.
Il est un mandataire qui va conclure un certain nombre de contrats pour le compte de
son client.
Il prendra les mesures nécessaires tenant compte de la nature et de l’état de la
marchandise « entreposage, magasinage, reconditionnement si en a besoin ». Il se
chargera aussi de l’organisation du transport, de l’émission des documents et ainsi les
formalités douanières.
Le transitaire n’est pas toujours chargé de toute réalisation de toute l’expédition. Il
peut parfois traiter avec l’expéditeur ; il agit, dans la plupart des cas comme
commissionnaires de transport et dans ce cas, il traite en leur nom personnel et se
charge d’effectuer toutes les formalités d’arrivée, les constatations d’usage, le
transport du port jusqu’à domicile des acquéreurs de la marchandise. Le transitaire a
toujours cherché, les moyens et les voies lui permettant d’assurer de bout en bout, le
transport des marchandises qui lui sont confiées.
Pour les professionnels et leurs clients, le terme transitaire a très large image :
c’est celui qui va s’occuper du transfert des marchandises par les moyens des
transports.
Il peut avoir la qualité d’un commissionnaire, s’il passe le contrat en son nom
pour le compte d’autrui et organise tout ou partie de l’opération dont il s’est chargé en
toute liberté. Il désigne librement les transporteurs et autres professionnels
nécessaires.
En revanche, si le transitaire se borne à exécuter des instructions, à faire le lien entre
deux transports, éventuellement à dédouaner, à recevoir et à réexpédier la
marchandise sans possibilité de choix, il est mandataire.
En outre cela, la réglementation de ces deux activités est radicalement opposée. En
effet, si le métier de commissionnaire est réglementé et nécessite l’obtention d’une
autorisation administrative, sous la forme d’une inscription au registre des
commissionnaires de transport.
La profession de transitaire, en retour, n’a besoin d’autorisation. Aucune
réglementation ne la traite, car elle est née de la pratique du transport.
Les activités du transitaire et du commissionnaire peuvent également être
différenciées sur le plan de leurs activités.
9ème
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42
Le commissionnaire en Douanes est un mandataire. Il se remplace intégralement
aux exportateurs et importateurs pour les formalités douanières de sortie ou d’entrée
des marchandises.
Pour pouvoir déclarer pour autrui, il faut un agrément délivré par
l’Administration des Douanes. Il s’agit d’un agrément géographique, délivré sous
quatre conditions : le commissionnaire en Douane doit disposer d’un bureau implanté
dans la circonscription où il est agrée, ainsi qu’au moins d’un déclarant en Douanes
qualifié. Il doit faire preuve d’une surface financière concrétisée par des cautions, qui
lui sont accordées par des banques mais la société Fret Services n’a pas de caution. Il
doit enfin faire preuve d’une activité réelle, l’agrément lui étant retiré s’il ne procède
pas à suffisamment de déclaration en Douanes dans une période donnée.
L’Administration des Douanes désire avoir en face d’elle qu’un seul partenaire ;
le commissionnaire agit ainsi en principal obligé seul responsable vis-à-vis de la
Douanes des déclarations en Douanes, seul redevable des droits et taxes dus à la
Douanes, qu’il acquitte pour le compte de ses clients importateurs.
La profession de transitaire recouvre de très multiples faces. Il existe cependant
une constante dans ces occupations : le transitaire est toujours au service des
marchandises. La clientèle des transitaires, ce sont les exportateurs et les
importateurs. D’autre profession de prestataires orientées vers les transporteurs.
Sur le plan juridique, le commissionnaire reste un mandataire particulier, puisqu’il
exerce sa fonction de représentation en son nom personnel alors que le transitaire agit
au nom de son client.
2- La distinction entre le transitaire et le logist icien
Aujourd’hui, certains transitaires disposent de vastes plateformes ultramodernes
situés le long des passages rassemblant les grands courants des marchandises. Ils
proposent de services de groupage domicile à des garantis, s’appuyant sur ces hubs,
ils s’orientent en raison de la saturation des autoroutes.
Pour compenser la perte, ils proposent d’établir pour le compte de leurs clients,
les Déclarations d’Echange de Bien (D E B), à remettre mensuellement à
l’Administration des Douanes à des fins statistiques. Le transitaire moderne tente de
devenir actuellement le partenaire indispensable de ses clients. Il va exécuter des
petits opérations (emballage, assemblage de pièce, contrôler, étiquetage, marquage,
indication des prix par code- barre, reconditionnement, montages).
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43
Les services de transit comme étant les services permettant l’organisation du
transport d’objets pouvant inclure des activités accessoires telles que l’autorisation
des Douanes, l’entreposage au nom des clients et selon leurs besoins. Elle a
distingué, aux termes de cette même décision, le transit maritime, du transit aérien et
du transit terrestre en s’appuyant sur le fait que les acteurs ont tendance leurs
déplacements autour de cette distinction ainsi qu’en raison de la structure des prix des
différents services.
Les transitaires et les commissionnaires, représentent le segment principal des
transitaires, qui, dans la plupart des cas, ne sont pas propriétaires de navires et font
appel aux services de transporteurs pour acheminer les marchandises. Ils assurent le
transit et le logistique.
Les armateurs logisticiens, quant eux, sont à l’origine des armateurs qui décident
de développer une activité de logistique et de transit pour faire face à la concurrence
des transitaires et commissionnaires de transport.
En ce qui concerne les services de logistique, le ministre comme associant
différents maillons d’une chaine d’approvisionnement de marchandises entre un point
d’origine et un point d’arrivée, et ce afin de gérer optimale le flux et le stockage des
marchandises.
Il s’agit tant pour le ministre que pour la commission, d’un marché distinct. La
possibilité de segmenter ce marché en fonction des produits transportés a été laissée
ouverte par la commission. Pour la commission, la distinction entre les services de
transit et les services de logistique est difficile à réaliser car ces catégories d’activités
ont pour objectif d’acheminement rapide des marchandises conforme aux différentes
réglementations existant en la matière. De plus, les acteurs spécialisés dans le transit
sont de plus actifs dans les services de la logistique, qui sont externalisés de manière
croissante par les entreprises.
Il convient, cependant, de remarque que les services de logistique concernent
l’ensemble des moyens et des méthodes relatifs à l’acheminement de marchandise
(manutention, stockage, transport, conditionnement) alors que les services de transit
sont avantagés axés sur le passage des marchandises (autorisation des Douanes,
services concernés). La commission a estimé qu’à la différence du service de transit
et les services de logistique ont pour caractéristique de gérer, avantage toute chose,
le flux des marchandises pour les clients.
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44
II – LES DROITS DU TRANSITAIRE
Le transitaire a le droit de facturer ses clients et d’obtenir une rémunération pour
les services qu’il rend.
1- Droit de facturation
Pour ce qui concerne la facturation, elle est différente selon qu’il s’agit d’une
importation ou d’une exportation.
La facture commence par des libellés qui doivent être très détaillées. Une
indication impérative est de donner le numéro de dossier du client.
D’autres renseignements sont également importants, tels que la référence de dossier
du transitaire, les éléments chiffrés concernant l’opération et la date d’arrivée des
marchandises, qui permet de contrôler les délais.
Tels sont les divers frais pouvant être facturés aux mandants lors des opérations de
transit et qui donnent droit au remboursement.
2- Perception de droit de Douanes et d’une T V A
Cette liquidation douanière est la plus répandue, mais il faut savoir qu’il existe un
grand nombre d’exceptions.
En dehors de taux de T V A particulier à certaines catégories de marchandise
(exemples : les produits pharmaceutiques, le riz et les matérielles agricoles).
La T V A se calcule sur la valeur en Douanes, augmentée le cas échéant de droits de
Douane.
3- La taxe de remise 1% appelée « droit du receveur »
Elle est perçue sur la liquidation douanière (à savoir Droit de Douane+ T V A) ; a
l’origine, elle était destinée aux Receveurs des bureaux de Douanes. Cet avantage
particulier demeure, mais plafonné.
4- Crédit d’enlèvement
Cette caution présente une triple utilité :
• Pour la Douane, c’est une garantie de paiement, quoiqu’il arrive, des droits et
taxes de Douane;
• Pour l’importateur, cette caution permet un enlèvement, c’est- à- dire une mise
à disposition rapide des marchandises dédouanées, les formalités accomplies, la
liquidation douanière étant calculée, mais non payée ;
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45
• Pour les commissionnaires en Douanes, le crédit d’enlèvement apporte un
délai de paiement de 30 jours des droits et taxes dus sur l’ensemble de la clientèle, ce
délai court depuis la réception de l’état décadaire, tous les 10 jours des liquidations
douanières enregistrées ou de la date du débit, si la comptabilité douanière est
informatisée.
5- Frais de dossier
A fin de limiter le nombre de lignes de facturation, les transitaires négocient avec
leur clientèle des frais de dossier qui englobent les postes de frais suivants :
• Déclaration décharge documents ;
• Travail en heures extra légales- vacation en Douanes ;
• Traitement informatique du dédouanement ;
• Frais de téléphone et de diverses correspondances.
6- Droit en cas d’insolvabilité du mandant en vers le mandataire
Le transitaire dispose trois moyens pour agir contre son mandant lorsque ce
dernier ne remplis pas correctement ses obligations.
Tout d’abord, pour mettre ce moyen en œuvre, il n’est pas nécessaire qu’il
détienne la marchandise. La propriété, n’est pas une condition.
En suit, il bénéficie d’un droit de rétention sur les marchandises qu’il a en sa
possession, afin de contraindre son cocontractant à exécuter sa prestation.
En fin, la jurisprudence accorde également aux transitaires la possibilité d’insérer
une clause de constitution de gage conventionnel dans les conditions générales du
contrat.
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46
SECTION 2 : RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A
L’EGARD DU MANDANT
La responsabilité du transitaire varie suivant la fonction du rôle qu’il exerce.
1- Dans le cadre du mandat
Le mandataire exécute de son mandant, n’a pas le choix des sous- traitants. Il
n’est pas responsable de ses fautes et répond d’une obligation de moyens.
Le mandataire doit conseil et diligences à son donneur d’ordre ; en particulier, il
s’est produit des avaries, il doit faire les réserves dans les formes prévues pour
préserver les recours de son mandant, mais là s’arrête son obligation de diligence. La
preuve de la faute du mandataire incombe au mandant.
Dans le principe, le transitaire n’est responsable vis- à- vis de son mandant que
lorsqu’il commet une faute personnelle dans l’accomplissement de son mandat. Cela
peut consister en la violation de ses obligations générales ou particulières. Ce n’est
pas une responsabilité de plein droit.
Trois conditions doivent être réunies pour faire jouer sa responsabilité : tout
d’abord, il doit s’agir d’une faute à caractère personnelle, elle doit être prouvée et elle
n’est retenue que si elle est en relation directe avec le dommage. Il faut établir un lien
causal.
En ce qui concerne les fautes accomplies par ses substitués, il n’est responsable
que si la substitution s’est faite sans autorisation. Sauf si les personnes que le
transitaire a choisies pour la substitution sont notoirement déficientes.
2- Dans le cadre de ses autres missions
a) Lorsque le transitaire intervient en qualité de com missionnaire
Le commissionnaire de transport a un régime original de responsabilité dont les
principes sont fixés respectivement par les articles 97 à 99 du code de commerce.
Aux termes de ces textes, le commissionnaire est garant à l’arrivée des
marchandises intermédiaires auquel il adresse les marchandises. Il en résulte qu’il est
9ème
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47
tenu d’une obligation de résultat. Cette dernière a pour corollaire l’apparence de
responsabilité qui pèse sur le commissionnaire. Il est débiteur d’une obligation de
résultat, il est tenu d’indemniser l’expéditeur et son assureur relevé de l’ensemble des
dommages subis par la cargaison au cours du transport qu’il s’était engagé à soigner.
Il s’agit d’une responsabilité particulièrement lourde qui est la contre partie de la
grande liberté dont jouit le commissionnaire dans l’exécution de ses obligations. En
effet, dès qu’un dommage ou un retard est constaté à destination, le commissionnaire
n’a pas prouver une faute quelconque du commissionnaire, sa responsabilité est
prévue.
En fin, le commissionnaire de transport qui livrerait la marchandise à l’arrivée,
sans exiger la présentation du connaissement, engagerait sa responsabilité à l’égard
du porteur légitime du connaissement.
b) Lorsqu’il intervient en qualité de consignataire de la marchandise
En tant que mandataire, il est responsable de toute faute commise par lui. Tel
est le cas du consignataire, qui en exécutant les instructions de son commet une
infraction qui entraine pour lui une correction pénale. IL ne saurait réclamer à son
mandant des dommages et intérêts, le délit ainsi réprimé étant un fait personnel au
consignataire qui aurait pu l’éviter en faisant preuve de plus de prudence. Le
consignataire n’a droit à être dédommagé que des démarches, pertes de temps et
soins anormaux qu’ont occasionné les expéditions défectueuses qui lui ont été faites
par son commettant, idée faite de tout ce qui a trait au délit.
D’autre part, en tant que gardien de la marchandise pour le compte du
destinataire, il répond de plein droit des dommages occasionnés par la garde de la
marchandise, sauf s’il démontre que les dommages proviennent d’un cas
exceptionnellement prévu par la loi, par exemple la force majeure.
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48
CHAPITRE III- LES PROBLEMES RENCONTRES SUR LE
TRANSIT ET DES SUGGESTIONS PROPOSEES
1- Les problèmes des transitaires
a) Problèmes sur le retard du navire
En cas des forces majeures peut entrainer l’arrivée ou l’entrée du navire
comme le cyclone, lorsqu’il y a le mauvais temps tous les moyens des transports
maritimes ne doivent pas se naviguer; car ils peuvent provoquer des accidents et
cela entraine des risques sur les marchandises ; sur les navires.
b) Problèmes sur la préparation des documents
Les problèmes tenant aux documents portent également des problèmes, surtout
à l’arrivée du navire avant le terme et ça perturbe l’organisation des transitaires sur
leur programme planifié.
Quelque fois le navire arrive à temps mais le mandant est la source du retard
sur les documents qu’il doit donner au mandataire.
Certains mandants ne connaissent pas les documents que le transitaire a besoin
pour réaliser leur travail et que cela entraine le retard sur la préparation des
documents.
c) Problèmes sur l’indisponibilité des conteneurs
Quelque fois, le nombre des conteneurs disponibles ne sont pas suffisant pour
toutes les marchandises à exporter. C’est le même cas sur l’exportation pour les
produits de mer, car les produits de mer doit être conteneurisé dans un conteneur
frigorifié qui permettant la conservation des marchandises en attendant
l’embarquement.
d) problèmes au niveau de la réglementation
Chaque pays a ses propres réglementations sur l’exportation ; tous les
transitaires dans ce domaine doivent être informés sur les règlements dans ce pays.
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49
e)Problèmes au niveau de la Douane
La Douane fait tout pour ne pas bloquer l’exportation. Une coopération étroite, un
travail d’équipe entre le transitaire et les agents douaniers sont très important.
L’absence de cet esprit de collaboration peut entrainer un retard dans l’exercice des
fonctions du mandataire.
Quelque fois, la déclaration arrive à la douane en retard et que les inspecteurs des
Douanes doivent être reprochés sur une action anti- économique, ils se contentent de
délivrer le « bon à exporter » pour que les marchandises puissent partir.
f) Problèmes au niveau du conditionnement
Certains produits à exporter ont besoin d’une grande attention sur leur
emballage, leur conservation surtout pour les produits périssables.
Toute négligence sur le conditionnement des marchandises peut entrainer des
conséquences catastrophiques sur la probabilité de notre pays sur le marché
international.
g) Problèmes actuels aux équipements
Pendant la manutention, dès fois les engins loués ont une panne ce qui entraine
le retard d’enlèvement des marchandises à la Douane et si la duré de la franchise de
marchandise restée à la Douane est déjà terminée là donc le propriétaire de la
marchandise doit payer le magasinage.
h) Problèmes au niveau du paiement des divers frais
Si tous les frais qu’on doit payer ne sont pas encore payés, cela entraine le
retard de visite à la Douane car avant de faire la visite et pour que les marchandises
soient dédouanées, il faut que tous les divers frais soient payés. Et après le paiement
des divers frais que la marchandise pourrait être dédouanée.
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50
i) Problèmes au niveau des personnels
Les employés de la Société fret Services sont au nombre de six personnes ; il y a
déjà presque trois ans, un employé a démissionné ; donc, insuffisance de personnel.
2- Suggestions
A nos jours les opérateurs de transit sont devenus très nombreux ; d’où le besoin
pour eux de se limiter dans la concurrence. Pour cela, il existe qu’à un seul moyen
c’est la spécialisation ; elle peut se faire :
a)suivant la marchandise
Certaines marchandises demandent un savoir- faire compte- tenu de leur
nature, c’est le cas des peaux, de cuir et des denrées périssables et des produits
dangereux.
b) Suivant le type d’opération
Certaines transitaires ont commencé par se spécialiser dans l’emballage et
d’autre exercent la profession d’Agence de Voyages.
Le transitaire a une grande force sur le bon marché, il propose un éventail
complet de service, y compris l’entreposage.
c)concernant les opérations de transit, dans le por t de Diego- Suarez
L’opération de transit est une opération qui est un peu limitée sur la surveillance
des agents des douaniers, le service de douanes a pour rôle de contrôler les flux des
personnes et des marchandises. La Douane assure la bonne application des règles
des prohibitions des marchandises dangereux et à risques.
Afin de développer les activités du transitaire, nous conseillons :
• Utilisation de matériel informatique pour avoir des résultats de travail en
positif et pour faciliter les travaux des déclarants ;
• Construction des entrepôts pour le stockage des produits périssables comme
les produits de mer ;
• Mettre en place une qualité de service juste avec la participation de tous les
services concernés.
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d) Au sujet de la Société Fret Services
Pour le bon fonctionnement du service ; il faut :
• Donner des informations suffisantes, fiables et complètes ;
• Arranger le travail de ses personnels ;
• Expliquer à l’avance les objectifs, la date et délais de ses activités ;
• Corriger les erreurs de ses personnels au moment de l’exercice ;
• Avoir la foi à son personnel ;
• Bien repartir les tâches et responsabilité.
Le transitaire et ses partenaires doivent se collaborer pour sauver et garder l’intérêt de
la profession.
e)A propos des opérateurs
Certains exportateurs et importateurs ne sont pas au courant des lois qui
renferment la règlementation des opérations qu’ils font. Mais le transitaire doit donner
des informations relatives aux opérations que ce soit sur l’exportation ou sur
l’importation des marchandises.
f) Suivant le mode de transport
Dans les ports ou aéroports que certains transitaires sont spécialisés dans le
passage portuaire des marchandises. Avec les compagnies maritimes ou aériennes la
réalisation de leurs tâches sont en bonne relation avec leur client.
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52
CONCLUSION
En bref, l’activité de transit occupe une place très important sur le
développement de l’économie nationale. En plus, notre pays s’ouvre toujours vers
l’extérieur sur l’exportation des produits locaux comme cacao, girofle, café et ils ont
augmenté chaque année et surtout à partir de l’année 2002. Il fait entrer le devise à
Madagascar. Maintenant nous avons une idée sur la faiblesse et sur la force de
transitaire, leur avantage et leur limite.
Les tâches du transitaire sont un peu lourdes ; certains temps il a devant lui des
problèmes en réglant par une amende. Quoi qu’il en soit le transitaire doit régler ses
problèmes à sa manière car, il est un commissionnaire agréé en Douanes.
Donc le transitaire, joue un rôle très important sur l’exportation et sur l’importation
des marchandises ; il tient une place d’intermédiaire sur les marchés échanges
mondiaux.
C’est un bon travail qui demande une certaine connaissance et certaine capacité
sur le plan économique et sur les informations à l’extérieur et à l’intérieur de la société
(la communication).
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53
BIBLIOGRAPHIE
• webographie
• La nomenclature Tarifaire édition Janvier 2008
• Cours du droit pénal douanier, Transport Transit et Douanes au sein de
L’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises
• Enquête auprès de l’Administration de Douane
• Enquête auprès des transitaires
• Code de Douanes malgache en version 2008.
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54
TABLES DES MATIERES
INTRODUCTION----------------------------------------------------------------------------- 1
PREMIERE PARTIE : LE FRET SERVICES ET LES GENERALIT ES SUR LE
TRANSIT------------------------------------------------------------------------------------------ 2
CHAPITRE I : présentation générale ---------------------------------------------------- 3
Section 1 : Fret Services par son historique ----------------------------------------- 3
1- Historique------------------------------------------------------------------------------------- 3
2- Ses partenaires----------------------------------------------------------------------------- 4
3- Ses clients------------------------------------------------------------------------------------ 4
a) Les clients particuliers----------------------------------------------------------------- 4
b) Les clients principaux------------------------------------------------------------------ 4
Section 2 : La structure et organisationnelle de la société Fret Services --- 5
1- Organigramme-------------------------------------------------------------------------------- 5
a) Organigramme de la direction générale------------------------------------------- 5
b) Organigramme de l’Agence de Diego- Suarez----------------------------------- 6
c) Répartition des tâches------------------------------------------------------------------ 6
2- Les activités de la société Fret Services------------------------------------------------ 8
CHAPITRE II : Notion théorique sur le transit ----------------------------------------- 10
Section 1 : Le transit --------------------------------------------------------------------------- 10
1- Le transit ordinaire ou national ou interne---------------------------------------------- 10
2- Le transit international----------------------------------------------------------------------- 10
a) Transit International Routier (T I R) ------------------------------------------------- 11
b) Transit International Maritime--------------------------------------------------------- 12
c) Transit International Aérien (T I A) --------------------------------------------------- 12
3- Les catégories de transit-------------------------------------------------------------------- 13
a) Le transitaire agréé------------------------------------------------------------------------ 13
b) Le transit maison-------------------------------------------------------------------------- 13
4- Les opérations effectuées par les transitaires------------------------------------------ 14
9ème
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55
5- Le transitaire------------------------------------------------------------------------------------- 14
6- Qu’est- qu’un déclarant en Douanes ?------------------------------------------------- 15
7- Comment devient- on déclarant ?-------------------------------------------------------- 15
8- Connaissement ou Bill of Lading( BL)--------------------------------------------------- 15
9- Manifeste---------------------------------------------------------------------------------------- 15
10- La différence entre le transport et le transporteur------------------------------------ 15
a) Le transport--------------------------------------------------------------------------------- 15
b) Le transporteur---------------------------------------------------------------------------- 16
11- Les documents nécessaires à l’importation et à l’exportation---------------------- 16
a) Document à l’importation---------------------------------------------------------------- 16
b) Document à l’exportation---------------------------------------------------------------- 16
12- Comment crée le B S C ?-------------------------------------------------------------------- 17
Section 2 : Le Tarif douanier ou la nomenclature ou la codification ------------- 17
1- Evolution du Tarif douanier----------------------------------------------------------------- 17
2- Quelques définitions--------------------------------------------------------------------------- 18
a) Le système harmonisé------------------------------------------------------------------- 18
b) La nomenclature--------------------------------------------------------------------------- 18
3- Application du tarif------------------------------------------------------------------------------ 18
4- Structure de l’ouvrage------------------------------------------------------------------------- 18
5- A quoi sert la nomenclature ?----------------------------------------------------------------19
Section 3 : Généralités sur le droit pénal douanier -------------------------------------19
1- La notion de l’infraction douanière--------------------------------------------------------- 19
a) Définition de l’infraction en droit pénal générale------------------------------------19
b) Définition de l’infraction douanière------------------------------------------------------19
2- Les missions de l’administration douanière-------------------------------------------- 20
3- L’évolution du droit pénal douanier----------------------------------------------------- 20
4- L’importance du droit pénal douanier-------------------------------------------------- 21
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE ET DEFINITION DES RESPONS ABILITES DU
TRANSITAIRE ------------------------------------------------------------------------------------- 22
CHAPITRE I : Les trois grandes responsabilités du t ransitaire ------------------- 23
9ème
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Section 1 : Responsabilité juridique -------------------------------------------------------- 23
I- Les obligations générales du transitaire du tran sitaire tirées du mandat -23
1- Les obligations du transitaire en tant que mandataire--------------------------------- 23
a) Devoir d’information---------------------------------------------------------------------- 23
b) Obligation d’accomplir les ordres du mandant------------------------------------ 24
2- Les obligations du transitaire en tant que commissionnaire agréé en Douanes25
a) La réglementation de cette profession-------------------------------------------------25
b) Les formalités accomplis par le commissionnaire agréé en Douanes-------- 26
II- Responsabilités du transitaire à l’égard des tiers -------------------------------- 28
1- Responsabilité contractuelle vis- à- vis de sa clientèle--------------------------------28
2- Responsabilité civil vis- à- vis de l’administration---------------------------------------29
Section 2 : Responsabilité matérielle et technique -------------------------------------30
I- Le soin des marchandises périssables ---------------------------------------------- 30
1- Les critères de choix des températures-------------------------------------------------- 31
a) Nature de la denrée----------------------------------------------------------------------- 31
2- Vérification des dates limites------------------------------------------------------------ 31
a) La date limite de consommation------------------------------------------------------- 31
b) La date limite d’utilisation parfaite------------------------------------------------------32
II- Mesure de conservation de la marchandise au cas où l’opération du
dédouanement est retardée ---------------------------------------------------------------------32
1- Le magasinage-----------------------------------------------------------------------------------32
Section 3 : Responsabilité morale ------------------------------------------------------------33
I- Circuit du dédouanement --------------------------------------------------------------------33
1- Reconnaissance physique-------------------------------------------------------------------- 33
2- Déclaration en Douanes---------------------------------------------------------------------- 34
II- Devoir du transitaire en vers ses clients sur l e point moral --------------------- 35
1- Le devoir du transitaire sur le point moral------------------------------------------------ 35
CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSI TAIRE------------37
Section 1 : qualité juridique du transitaire ----------------------------------------------- 37
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57
I- Statut du transitaire ------------------------------------------------------------------------- 37
1- Distinction entre le transitaire et le commissionnaire-------------------------------- 37
2- La distinction entre le transitaire et le logisticien------------------------------------- 39
II- Les droits du transitaire ------------------------------------------------------------------- 41
1- Droit de facturation---------------------------------------------------------------------------- 41
2- Perception de droit de Douanes et d’une T V A--------------------------------------- 41
3- La taxe de remise 1% appelée « Droit du receveur » ----------------------------- 41
4- Crédit d’enlèvement------------------------------------------------------------------------- 41
5- Frais de dossier------------------------------------------------------------------------------- 42
6- Droit en cas d’insolvabilité du mandant en vers le mandataire------------------- 42
Section 2 : Responsabilité du transitaire à l’égard du mandant ---------------- 43
1- Dans le cadre du mandat------------------------------------------------------------------- 43
2- Dans le cadre de ses autres missions--------------------------------------------------- 43
a) Lorsque le transitaire intervient en qualité de commissionnaire------------- 43
b) Lorsqu’il intervient en qualité de consignataire de la marchandise-------- 44
CHAPITRE III : LES PROBLEMES RENCONTRES SUR LE TRAN SIT ET DES
SUGGESTIONS PROPOSEES----------------------------------------------------------------- 45
1- Les problèmes des transitaires------------------------------------------------------------ 45
a) Problèmes sur le retard du navire-------------------------------------------------------45
b) Problèmes sur la préparation des documents---------------------------------------45
c) Problèmes sur l’indisponibilité des conteneurs------------------------------------ 45
d) Problèmes au niveau de la réglementation------------------------------------------ 45
e) Problèmes au niveau de la Douane-------------------------------------------------- 46
f) Problèmes au niveau du conditionnement--------------------------------------------46
g) Problèmes actuels aux équipements-------------------------------------------------- 46
h) Problèmes au niveau du paiement des divers frais--------------------------------46
i) Problèmes au niveau des personnels-------------------------------------------------47
2- Suggestions proposées---------------------------------------------------------------------- 47
a) Suivant la marchandise---------------------------------------------------------------------- 47
b) Suivant le type d’opération--------------------------------------------------------------------47
c) Concernant les opérations de transit, dans le port de Diego- Suarez----------- 47
d) Au sujet de la société Fret Services----------------------------------------------------- 48
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e) A propos des opérateurs--------------------------------------------------------------------- 48
Suivant le mode de transport---------------------------------------------------------------- 48
CONCLUSION---------------------------------------------------------------------------------- 49
BIBLIOGRAPHIE ------------------------------------------------------------------------------ 50
TABLES DES MATIERS ---------------------------------------------------------------------- 51