Analyse des récents incendies d'usines au Bangladesh et au Pakistan

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FATAL FASHION ANALYSE DES RÉCENTS INCENDIES DUSINES AU PAKISTAN ET AU BANGLADESH : UN APPEL POUR PROTÉGER ET RESPECTER LA VIE DES TRAVAILLEURS DE LHABILLEMENT. PAR SOMO ET LA CLEAN CLOTHES CAMPAIGN SYNTHÉTISÉ EN FRANÇAIS PAR ACHACTACTIONS CONSOMMATEURS TRAVAILLEURS MARS 2013 © Abir Abdullah - http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/deed.fr

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Le rapport "Fatal Fashion" de la Campagne Clean Clothes internationale et du centre de recherche indépendant SOMO analyse les récents incendies d'usines au Bangladesh et au Pakistan.

Transcript of Analyse des récents incendies d'usines au Bangladesh et au Pakistan

  • FATAL FASHION ANALYSE DES RCENTS INCENDIES DUSINES AU PAKISTAN ET AU BANGLADESH : UN APPEL POUR PROTGER ET RESPECTER LA VIE DES TRAVAILLEURS DE LHABILLEMENT.

    PAR SOMO ET LA CLEAN CLOTHES CAMPAIGN

    SYNTHTIS EN FRANAIS PAR ACHACTACTIONS CONSOMMATEURS TRAVAILLEURS

    MARS 2013

    Abir Abdullah - http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/deed.fr

  • RAPPORT

    FATAL FASHION ANALYSE DES RCENTS INCENDIES DUSINES AU PAKISTAN ET AU BANGLADESH : UN APPEL POUR PROTGER ET RESPECTER LA VIE DES TRAVAILLEURS DE LHABILLEMENT

    Par SOMO et la Clean Clothes Campaign

    Traduit et synthtis par achACT Actions Consommateurs Travailleurs

    atal Fashion se fonde sur la description

    et lanalyse dtailles de rcents

    incendies qui ont ravag les usines de deux

    entreprises dAsie du Sud fournissant des

    marques internationales de vtements. Ces

    cas illustrent les pauvres conditions de

    scurit et dhygine prvalant dans des

    milliers dusines en Asie et le manque de

    responsabilit assume par les acteurs

    privs et publics impliqus dans la filire

    dapprovisionnement. Les incendies ana-

    lyss dans FATAL FASHION concernent

    lusine Ali Enterprises Karachi, Pakistan,

    en Septembre 2012 et Tazreen Fashions

    Limited Dhaka, Bangladesh, en novembre

    2012. Des centaines de travailleurs y ont

    perdu la vie dans dhorribles circonstances

    et beaucoup dautres ont t blesss.

    Btiments ne rpondant pas aux normes de

    construction, procdures durgence dri-

    soires, issues de secours inadquates ou

    inaccessibles, ateliers surpeupls ont con-

    duit ce nombre extrmement lev de

    victimes.

    F

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    INCENDIES DUSINES, UN MAL STRUCTUREL DE LINDUSTRIE DE LHABILLEMENT

    Les deux incendies dcrits dans FATAL

    FASHION ne constituent pas des cas isols.

    Ils sont au contraire reprsentatifs des

    conditions extrmement prcaires prvalant

    dans lindustrie de lhabillement au Pakistan

    et au Bangladesh. Le bilan de lindustrie de

    lhabillement du Bangladesh est alarmant :

    Entre 2006 et 2009, le Dpartement des

    Pompiers a dnombr 213 incendies

    dusine, ayant tu 414 travailleurs.

    Depuis 2009, au moins 165 travailleurs

    supplmentaires ont t tus lors de

    quatre incendies dusines produisant

    pour des marques internationales.

    Entre le 24 Novembre 2012, jour de

    lincendie de lusine Tazreen Fashions,

    et le 28 Janvier 2013, 28 autres

    incendies dusine ont t rapports. Au

    moins 591 travailleurs ont t blesss

    et 8 travailleurs ont perdu la vie.

    Au Pakistan et selon International Labor

    Rights Forum, au moins une douzaine

    dincendies dusines de confection ou de

    chaussures ont fait lobjet dchos

    mdiatiques depuis 2004.

    Les deux incendies analyss dans FATAL

    FASHION sont symptomatiques dun

    systme dfaillant. Ils refltent les graves

    manquements des gouvernements

    protger les droits de lHomme et le manque

    de respect des acteurs industriels et

    commerciaux vis--vis des droits des

    travailleurs. Au Pakistan et au Bangladesh,

    lindustrie de lhabillement est rpute pour

    ses bas salaires, la rpression des syndicats

    et des conditions de travail exigeantes au

    mpris de la sant et de la scurit des

    travailleurs. Cela signifie notamment, en

    matire de scurit contre les incendies, que

    les travailleurs ne sont pas en mesure de

    contrler ni de signaler librement les risques

    quils encourent.

    Il ne sagit cependant pas uniquement dun

    problme local. Les industries de lhabil-

    lement du Pakistan et du Bangladesh

    produisent massivement pour lexportation.

    La part du lion de leur production est

    destine aux marchs nord-amricain et

    europen. Au Bangladesh, le secteur contri-

    bue pour 78% des exportations totales et

    17% du PIB. Prs de 59% des exportations

    du Bangladesh sont destins au march

    europen et 26% au march des USA. Au

    Pakistan, le secteur de lhabillement contri-

    bue aux exportations hauteur de 54% et

    constitue 8,5% du PIB. Environ 91% des

    vtements sont destins aux marchs nord-

    amricain et de lUnion Europenne.

    Ces dernires annes, face laugmentation

    des salaires et des cots de production en

    Chine, les marques de vtements sorientent

    vers de nouveaux sites de production. Le

    Bangladesh et le Pakistan leur garantissent

    une production bon march. Avec ses 0,32

    cents US$ par heure, le Bangladesh offre le

    salaire horaire le plus bas du monde. Le

    Pakistan est en troisime position avec 0,55

    cents US$. Rien dtonnant ce que les

    commandes passes par les clients

    internationaux auprs des usines de ces

    deux pays aient explos. La capacit de

    production des infrastructures na cependant

    pas t adapte ces nouvelles donnes.

    Combine la faiblesse ou labsence

    dinspections publiques et aux politiques

    dapprovisionnement inadquates des clients

    internationaux, cette situation a gnr une

    bombe retardement et la certitude que de

    nombreuses catastrophes industrielles au-

    ront encore lieu si des efforts considrables

    ne sont pas investis dans la scurit des

    btiments au Pakistan et au Bangladesh.

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    PROTGER, RESPECTER ET REMDIER : UN CADRE DACTION POUR LES GOUVERNEMENTS ET LES ACTEURS PRIVS

    En 2011, sous limpulsion de leur Reprsentant

    spcial Entreprises et Droits de lHomme , John

    Ruggie, les Nations Unies ont adopt les principes

    directeurs pour la mise en uvre du cadre

    Protger, Respecter et Remdier . Ce cadre

    identifie les obligations et les responsabilits des

    Etats et des entreprises pour combattre les abus

    aux droits de lHomme lis aux activits

    dentreprises.

    Le cadre Ruggie repose sur trois piliers. Le

    premier consiste dans le devoir de lEtat de

    protger ces citoyens contre les violations des

    droits de lHomme par des parties tierces, dont des

    entreprises, travers des politiques, des lments

    de rgulation et des jugements en justice

    appropris.

    Le second rside dans la responsabilit des

    entreprises de respecter les droits de lHomme.

    Cela signifie que les entreprises devraient faire

    preuve dune diligence raisonnable pour viter

    que leurs activits ne portent atteinte aux droits

    dautres personnes. Le concept de diligence

    raisonnable peut tre compris comme un

    processus actif travers lequel une entreprise

    identifie, prvient, tempre et rend des comptes

    sur la manire dont elle traite et gre ses impacts

    effectifs ou potentiels sur les droits de lHomme.

    Le troisime pilier tient compte de la ncessit

    pour les victimes davoir accs une rparation

    tant juridique que non juridique.

    Quelles sont les obligations et les

    responsabilits des acteurs impliqus dans

    les tragdies dAli Enterprises et de Tazreen

    Fashions, les entreprises en question et

    leurs clients, les socits daudit et de

    certification, les gouvernements des pays de

    production mais aussi ceux o les vtements

    sont distribus ? Ces obligations et respon-

    sabilits ont-elles t rencontres et de

    quelle manire ?

    Le rapport tablit en quoi les diffrents

    acteurs ont manqu au respect de leurs

    devoirs et responsabilits tels qutablis

    dans les principes directeurs du cadre des

    Nations Unies sur Entreprises et Droits de

    lHomme (voir encadr)

    Lobjectif ultime dune telle analyse est

    dassurer que les victimes dincendies

    dusine obtiennent rparation et soient

    indemnises et de contribuer des amlio-

    rations structurelles des conditions de travail

    dans lindustrie mondiale de lhabillement.

    PROTGER LES DROITS DE LHOMME AU TRAVAIL, LE RLE DE LETAT

    Tant le Pakistan que le Bangladesh

    dmontrent de nombreux manquements en

    matire de protection des droits de lHomme

    au travail. Cela se rvle la fois dans

    labsence de ratification dimportantes con-

    ventions de lOIT relatives la libert

    dassociation et aux conditions de scurit et

    dhygine sur les lieux de travail, la tra-

    duction approximative de normes interna-

    tionales du travail dans la lgislation

    nationale et la faiblesse de leur mise en

    uvre. Ces deux Etats se rejoignent

    galement dans ltablissement du salaire

    minimum lgal bien en dessous dun salaire

    vital et dans la faiblesse la quasi

    inexistence - de linspection du travail. Au

    Pakistan, dans la province pakistanaise du

    Punjab en 2003 puis dans celle de Sindh o

    se situe Karachi, linspection du travail a t

    abolie en 2003 dans le but de dvelopper un

    environnement favorable lindustrie et aux

    affaires en attirant les investissements

    trangers. Au Bangladesh, linspection du

    travail comptait en 2008, 80 inspecteurs dont

    20 en charge de la scurit et de lhygine

    au travail. Ces fonctionnaires avaient en

    charge linspection de plus de 24.000 usines,

    trois millions dtablis-sements commerciaux

    et deux ports importants. En 2010, ce

    nombre a t port 93, une augmentation

    sans commune mesure avec la croissance

    du nombre des lieux de travail.

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    RESPECTER LES DROITS DE LHOMME, UN RLE ACTIF POUR LES ENTREPRISES

    La responsabilit sociale des entreprises de

    respecter les droits de lHomme ne peut

    prendre excuse des faiblesses des Etats en

    la matire. FATAL FASHION montre quel

    point les entreprises impliques dans les

    deux usines considres nassument pas

    leur responsabilit de respecter les droits de

    lHomme, contribuant ainsi crer le

    contexte menant ces tragdies. Les

    directions dusine nont pas procur leurs

    travailleurs un environnement de travail sain.

    Les clients internationaux (y compris des

    marques et enseignes bien connues telles

    que C&A, KiK et Walmart) ne se sont pas

    assures que les usines de leurs four-

    nisseurs taient saines. Des socits daudit

    et de certification auxquelles certains clients

    ont eu recours nont pas procur

    dassurance crdible que les usines se

    conformaient aux normes de scurit et

    dhygine. Ce faisant, tous ces acteurs

    privs impliqus dans la filire nont pas

    assum leur responsabilit internationa-

    lement reconnue de respecter les droits de

    lHomme.

    Dans les deux cas tudis, tant celui dAli

    Enterprises que celui de Tazreen Fashions,

    fournisseurs et clients ont eu recours

    laudit et la certification pour dmontrer

    leur diligence raisonnable . Dans les deux

    cas, des socits daudit et des organismes

    de certification ont procur lassurance

    injustifie et immrite que les usines en

    question se conformaient des normes de

    scurit et dhygine. Pour SOMO et la

    CCC, il ny a l rien dtonnant. Depuis de

    nombreuses annes, elles critiquent le

    recours laudit social comme principal

    lment de contrle et mettent en avant les

    grandes faiblesses de mise en uvre de ces

    procds en matire dimplication des

    travailleurs concerns, recours des acteurs

    locaux comptents et de transparence.

    Les pratiques dachats des clients

    internationaux constituent dautres obstacles

    majeurs au respect des droits de lHomme.

    Les prix fixs ne tiennent aucun compte des

    besoins dinvestissements dans lam-

    lioration de lenvironnement de travail. Les

    dlais de livraison extrmement courts sont

    lorigine dune pression insupportable

    exerce sur les travailleurs. Dans le secteur

    du prt porter, la relation entre client et

    fournisseur est trs instable et volatile. Ne

    permettant pas la cration dun environ-

    nement conomique propice aux investis-

    sements dans linfrastructure.

    RPARER ET INDEMNISER

    Les mesures prventives prises par les

    acteurs privs dans les deux cas tudis

    furent clairement inadquates. Mais mme

    aprs les incendies, les entreprises nont

    pas assur de remdiation correcte pour les

    victimes et leurs familles. Des organisations

    de dfense des travailleurs au Pakistan et au

    Bangladesh, soutenues par la Clean Clothes

    Campaign et IndustriALL ont dvelopp des

    propositions adresses aux gouvernements,

    entreprises et socits daudit concernes

    afin quelles assument leurs obligations et

    responsabilits de respecter les droits de

    lHomme. Ces propositions portent sur

    lindemnisation des victimes et la rparation

    des dommages quelles ont subis. Aprs des

    mois de campagne, KiK, client dAli

    Enterprises, a finalement accept de

    discuter avec le groupe pakistanais de

    dfense des droits de lHomme, PILER, et a

    conclu un accord le 5 Janvier 2013 portant

    sur lindemnisation des victimes. Cet accord

    est cependant loin de couvrir lensemble des

    demandes et besoins exprims.

    A ce jour, beaucoup de travailleurs dAli

    Enterprises et de Tazreen Fashions nont

    pas encore t indemniss ou lont t un

    niveau sans commune mesure avec la perte

    de revenus des survivants et de leurs

    familles. Beaucoup de travailleurs risquent

    de ne pas tre indemniss du tout parce

    quils ne sont pas rpertoris comme tels,

    parce que les relations familiales ne sont pas

    lgalement tablies, par manque daccs

    linformation du fait par exemple dun retour

    suite laccident dans le village dorigine.

  • ALI ENTERPRISES

    INCENDIE

    Date Mardi, 11 Septembre 2012 18h00

    Victimes Autour de 300 travailleurs tus et au moins 65 blesss.

    Lapproximation du nombre de victimes est due lignorance du nombre

    exact de travailleurs prsents sur leur lieu de travail au moment de lin-

    cendie (entre 500 et 1500), labsence de contrat de travail et au

    manque denregistrement auprs dune institution de scurit sociale.

    Cause de lincendie

    Probablement un court-circuit qui aurait caus lexplosion dun boiler dont

    les flammes se seraient propages des produits chimiques entreposs

    proximit.

    Gravit Le grand nombre de victimes est attribu au fait que les travailleurs nont

    pas pu sortir de lusine. Sur les quatre portes de sorties, trois taient

    verrouilles. Les fentres des tages infrieurs taient munies de barres

    mtalliques. Les escaliers taient bloqus. Pas dalarme incendie ni

    darroseurs. Les pompiers sont intervenus 75 minutes aprs le

    dclenchement de lincendie et se sont retrouvs court deau.

    PROFIL

    Lieu Karachi, Pakistan

    Proprit Socit prive cre en 2000 et proprit de Abdul Aziz Bhaila et fils.

    Lun deux, Shahid Bhaila en est le CEO.

    Production Jeans et autres types de vtements (tisss et jersey) dont bonneterie

    Exportation Principalement vers les marchs europens et nord-amricains

    Capacit 10.000 pices par jour

    Ventes 51 millions US$ (estimation)

    Enregistrement Ali Enterprises auraient t enregistre en tant que petite industrie

    occupant un rez-de-chausse, avec une capacit de 250 travailleurs.

    Deux tages auraient t ajouts et le nombre de travailleurs augment

    1500, sans autorisation.

    Nombre de travailleurs

    Entre 1500 et 2000, majoritairement des hommes gs de 20 35 ans.

    Scurit sociale

    Seuls 190 travailleurs taient inscrits auprs dun organisme de retraite

    (EOBI).

    Heures de travail

    Rgulirement 14 heures par jour.

    Salaire Entre 1.5 et 5 par jour, selon les commandes, et pays la pice

    Clients KiK (enseigne discount allemande 3200 magasins) est le seul client qui

    a confirm se fournir auprs dAli Enterprises. KiK reprsenterait au

    moins 75 % des commandes lusine.

  • Fatal Fashion Mars 2013

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    AUDIT KIK

    Code de conduite

    Bas sur les conventions fondamentales de lOIT et les normes des

    Nations Unies, le code de conduite de KiK inclut des provisions

    concernant latmosphre de travail, les heures de travail,

    lindemnisation, les conditions demploi, la sant et la scurit au travail,

    le travail forc, le travail des enfants, la discrimination et la libert

    dassociation.

    Alina du Code de conduite sur la sant et la scurit au travail

    The workplace and the practice of the work must not harm employees or

    workers health and safety. A safe and clean working environment shall

    be provided. Occupational health and safety practices shall be promoted,

    which prevent accidents and injury in the course of work or as a result of

    the operation of employer facilities. These safety practices and

    procedures must be communicated to the employees as well as to the

    workers; they have to be trained in its effective usage. The same

    principles apply to all social facilities and accommodation facilities if

    provided by the employer.

    Socit daudit Pour contrler la conformit dAli Enterprises son code de conduite, KiK

    a recouru la socit daudit UL Responsible Sourcing

    Audits Trois audits auraient t raliss entre 2007 et Dcembre 2011. Laudit

    de 2007 aurait rvl la prsence de cbles lectriques dnuds, des

    quipements lectriques dfaillants en termes de scurit et des issues

    de secours non conformes. Ces constats ncessitaient des mesures

    correctives qui auraient t mises en uvre entre ce premier audit et

    celui de Dcembre 2012.

    CERTIFICATS DE CONFORMIT SOCIALE

    Certificat SA80001

    Ali Enterprises a reu le certificat SA8000 le 20 Aot 2012, soit trois

    semaines avant lincendie (voir dtails en pages 24-27 du rapport)

    Accrditation WRAP

    Ali Enterprises a t certifi par WRAP en 2007, 2008, 2010 et jusque fin

    20112.

    DEMANDES DE LA CCC VIS--VIS DE KIK

    Transparence : publication des rapports daudits raliss par UL Responsible Sourcing

    et publication des noms des autres clients de lusine avec lesquels KiK prtend ngocier.

    Indemnisation, salaires et emploi des victimes : Ngociation directe avec les

    organisations reprsentant les travailleurs pour garantir que tous les travailleurs blesss

    reoivent une assistance mdicale complte et gratuite, que les salaires continuent

    tre pays, que les familles des travailleurs dcds ainsi que les blesss reoivent une

    indemnisation complte et une pension couvrant leurs futures pertes de revenus et que

    les survivants soient employs par dautres usines de fournisseurs de KiK.

    1 SA8000 est une norme dveloppe par Social Accountability International (SAI), base sur les Conventions fondamentales de

    lOrganisation Internationale du travail (OIT) et sur dautres conventions des Nations-Unies.

    2 Voir rapport p.27

  • Fatal Fashion Mars 2013

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    Mesures prventives : Prendre les mesures ncessaires pour prvenir de futures

    catastrophes. Cela inclut un passage en revue complet des conditions de scurit des

    usines de tous les fournisseurs impliquant les reprsentants des travailleurs, la formation

    de tous les travailleurs en matire de scurit et de sant, la possibilit garantie tous

    les travailleurs de sorganiser et de sexprimer librement, la publication de la liste des

    fournisseurs, lassurance que tous les lieux de travail soient dclars lgalement et que

    tous les travailleurs disposent dun contrat de travail, la prise en compte dans le prix

    dachat du cot de la mise en uvre de toutes les mesures de remdiation.

    Enqute sur la cause de l'incendie : soutenir activement et participer pleinement une

    enqute indpendante et transparente sur la cause de l'incendie. Cette enqute devrait

    sintresser l'chec du gouvernement, du propritaire et des acheteurs pour prvenir,

    dtecter et remdier aux violations des rgles de scurit et de sant et des lois du

    travail qui ont aboutit la mort de prs de 300 travailleurs. Cette enqute devrait

    galement identifier tous les travailleurs tus dans l'incendie de l'usine.

    RESPONSABILITS ET ACTIONS DES DIFFRENTS ACTEURS

    Le gouvernement du Pakistan et les acteurs impliqus n'ont pas respect leur obligation de

    protger, ni leur responsabilit de respecter les droits des de lHomme au travail. Leur

    dfaillance a conduit la mort de prs de 300 travailleurs. Des dizaines d'autres ont t

    blesss et/ou ont perdu leur revenu. A ce jour, de nombreuses familles attendent encore

    dtre indemnises.

    DFAUT DE PRVENTION

    La direction de l'usine n'a pas fourni aux travailleurs un environnement de travail scuris.

    Le gouvernement pakistanais sest montr incapable de faire respecter ses lois et

    rglements du travail. A Karachi, les inspections du travail sont dfaillantes. Le

    gouvernement a fait le choix de favoriser, et de subventionner, des systmes de certification

    privs, faisant confiance des organismes commerciaux pour contrler le respect des

    normes du travail. Ali entreprises avaient dailleurs obtenu la certification SA8000 trois

    semaines avant l'incendie. Aucun risque pour la scurit na t constat par les auditeurs,

    malgr les grillages aux fentres, l'absence d'alarme incendie et darroseurs, malgr des

    portes de sortie verrouilles.

    L'exemple de KiK, ce jour le seul acheteur identifi chez Ali Enterprises, montre aussi les

    faiblesses des audits sociaux. Alors que KiK identifiait ds 2007 des risques sur la scurit

    incendie chez ce fournisseur, il na pas pris les mesures ncessaires pour y remdier. A ce

    jour, KiK na fourni aucune information sur laudit de dcembre 2011 qui a conclu que toutes

    les violations prcdemment dtectes avaient t rgles.

    SAI3 a reconnu que dimportants changements dans notre systme d'accrditation et de

    certification sont ncessaires pour viter l'octroi de certificats des installations qui ne sont

    pas rellement en conformit avec la norme SA8000 . SAI reconnait galement que les

    cabinets d'audits manquent dexpertise dans le domaine de la scurit des usines de

    confection.

    3 Social Accountability International est une ONG dont le but est damliorer les conditions de vie sur les lieux de travail et dans les communauts locales en dveloppant et en appliquant des normes sociales. SAI accrdite des bureaux daudit qui contrle la norme

    SA8000. http://www.sa-intl.org

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    Selon un expert, il faut des auditeurs spcialiss et superviss par des experts

    indpendants. Et surtout, il faut rendre le systme transparent, applicable et permettre

    limplication directe des travailleurs. Les travailleurs sont en effet les mieux placs pour

    observer quotidiennement les conditions de travail et la mise en uvre de mesures de

    prvention. Pour cela, les travailleurs doivent jouir de la libert dassociation et du droit de

    ngocier collectivement. Impliquer des parties prenantes au niveau international ne suffit

    pas.

    DFAUT DE RPARATION

    La majorit des travailleurs dAli Entreprise ntaient pas enregistrs. Sur les 2.000

    travailleurs seulement 190 taient inscrits un organisme de retraite (EOBI). Ils prouvent

    ds lors de grandes difficults prouver leur relation de travail avec lentreprise et donc, par

    exemple, faire respecter leurs droits suite la fermeture de lusine.

    Les indemnits actuellement proposes aux victimes ne sont pas conformes aux standards

    internationaux. Elles ne couvrent pas les pertes de revenus futurs. ce jour, certains des

    travailleurs blesss ainsi que les familles de 42 des travailleurs morts non-identifis n'ont

    encore reu aucune indemnit financire. Cinq mois aprs lincendie, seules 210 des 262

    familles des travailleurs tus ont reu un montant de 7.169 $, soit environ 10% du montant

    calcul sur base des standards internationaux.

    Aprs une importante campagne de pression, KiK a accept de discuter de lindemnisation

    des victimes avec les syndicats locaux. A ce jour, SAI n'a pas prsent de plan

    dindemnisation.

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    TAZREEN FASHIONS

    INCENDIE

    Date Samedi 24 Novembre 2012 vers 18h30

    Victimes Au moins 112 travailleurs tus et de 100 300 travailleurs blesss, parmi

    les 1137 travailleurs qui auraient t prsents le jour de lincendie et les

    600 travailleurs encore au travail au moment de lincendie. La plupart des

    victimes sont des femmes. Parmi les travailleurs tus et incinrs, 10

    nont toujours pas pu tre identifis (en date du 16 Fvrier 2013).

    Cause de

    lincendie

    La cause est toujours lobjet de dbats. Un court-circuit lectrique (plus

    de 80% des incendies dusines au Bangladesh sont dus des fils

    lectriques dfectueux). Une source gouvernementale a conclu un acte

    de sabotage. Affirmation considre sans fondement par plusieurs

    organisations de dfense des droits des travailleurs.

    Gravit Le feu sest rapidement propag dans le rez-de-chausse o des

    matriaux inflammables tels que tissus et fil taient stocks proximit

    de transformateurs haute tension.. Malgr le dclenchement de lalarme,

    le personnel de direction a ordonn aux travailleurs de continuer

    travailler. Quand la panique sest rpandue, les travailleurs des tages

    suprieurs se sont retrouvs bloqus du fait que la principale issue de

    secours se trouvait au rez-de-chausse, alors totalement envahi par les

    flammes. Labsence dclairage et la fume nont pas permis aux

    travailleurs de sorienter. Des travailleurs ont tmoign que les issues de

    secours des tages suprieurs avaient t verrouilles par du personnel

    de direction. En labsence dchelles extrieures, de nombreux

    travailleurs ont tent de schapper en sautant par les fentres de ce

    btiment de six tages. Le service des pompiers naurait t prvenu

    que vers 19h00, soit une demi-heure aprs le dclenchement de

    lincendie. Lorsque les pompiers sont arrivs sur les lieux, 19 minutes

    plus tard, le feu avait dj atteint le cinquime tage.

    PROFIL

    Lieu Ashulia, Dhaka, Bangladesh Btiment de 9 tages (dont 3 tages

    suprieurs en cours de construction au moment de lincendie.

    Proprit Fait partie du groupe Tuba, une socit holding compose de 13

    producteurs dhabillement, tous situs au Bangladesh

    Production T-shirts, vestes en fleece et polos

    Exportation Europe et USA

    Capacit Le groupe a une capacit de production de 300.000 pices par jour.

    Enregistrement Mars 2009. Lusine a ouvert ses portes en Mai 2010

    Nombre de

    travailleurs

    Le groupe emploie prs de 7000 travailleurs. Tazreen Fashions employait

    entre 1163 et 1800 travailleurs, principalement de jeunes femmes

    dorigine rurale.

    Salaire 45 US$ par mois

    Clients C&A (Allemagne), Walmart (USA), Li & Fung (Hong Kong), Dickies

    (USA), Sears, Edinburgh Woolen Mills (UK), Hipercor (Espagne), Enyce

    (USA), Karl Rieker (Allemagne), KiK (Allemagne), Piazza Italia (Italie),

    Delta Apparel (USA), Teddy Smith (France)

  • Fatal Fashion Mars 2013

    11

    AUDIT WALMART

    Lusine de Tazreen Fashions a t audite au moins deux reprises par Walmart en 2011.

    Tazreen a t cote orange suite laudit du 16 Mai 2011, lobligeant prsenter un plan

    daction dans les 6 mois afin de remdier des manques de conformit considrs haut

    risque.

    AUDIT C&A

    C&A ralise ses audits par lentremise de SOCAM, un organisme cr par C&A pour son

    propre usage. SOCAM na cependant pas ralis daudit de Tazreen. Linspection de

    Tazreen Fashions ralise par le bureau local de sourcing de C&A na donn aucune raison

    de ne pas commencer produire auprs de Tazreen. Cette inspection comprend un contrle

    visuel des conditions de scurit et de sant.

    AUDIT BSCI4

    Le BSCI a ralis laudit de Tazreen en Dcembre 2011. Cet audit a montr plusieurs

    dfauts de conformit, dont des manquements aux conditions de sant et de scurit et

    conclu en de ncessaires amliorations apporter au plus tard en Dcembre 2012.

    DEMANDES VIS--VIS DES MARQUES SE FOURNISSANT AUPRS DE TAZREEN FASHIONS

    Le 4 Dcembre 2012, des syndicats bangladeshis et des organisations internationales ont

    publi un set de demandes adresses aux clients de Tazreen Fashions :

    Pleine rparation pour les victimes

    - Secours durgence pour toutes les victimes et leurs familles

    - Couverture de tous les cots mdicaux court et long terme

    - Indemnisation complte et quitable couvrant la perte des revenus futurs ainsi que

    les dommages pour les blesss et les familles des travailleurs tus, sur base de la

    formule dindemnisation propose par les syndicats et les groupes de dfense des

    travailleurs qui soutiennent le Bangladesh Fire and Building Safety Agreement.

    Lindemnisation doit galement couvrir les frais dducation des enfants des

    travailleurs tus.

    - La garantie que les salaires continueront tre pays tous les travailleurs (sur

    base au minimum de leurs prrogatives lgales) et que tous les travailleurs soient

    rengags Tazreen Fashions ou, dans lventualit que lusine ne r-ouvre pas

    ses portes, que les travailleurs bnficient des indemnits lgales et puissent

    bnficier de priorit dengagement par des fournisseurs locaux un niveau de

    salaire quivalant ou suprieur.

    - Coopration avec le gouvernement pour mettre en place un fonds permanent pour

    le bien-tre des travailleurs afin de couvrir les indemnits en cas de catastrophe

    industrielle et les accidents de travail.

    Enqute complte et transparente

    - Identification des responsabilits, soutien une enqute indpendante sur les

    circonstances de lincendie et la poursuite des prsums coupables.

    - Publication de tous les rapports daudit ayant trait Tazreen Fashions

    4 Business Social Compliance Initiative, http://www.bsci-intl.org

  • Fatal Fashion Mars 2013

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    Prvention des accidents

    - Signature et mise en uvre immdiate du Bangladesh Fire and Building Safety

    Agreement dvelopp par des syndicats locaux et internationaux et par des

    organisations de dfense des droits de lHomme au travail. Ce programme prvoit

    des inspections indpendantes, la publication des rapports dinspection, lobligation

    de raliser les rparations et rnovations ncessaires, un rle central pour les

    travailleurs et les syndicats tant dans la supervision que dans la mise en uvre, des

    contrats dapprovisionnement qui tiennent compte dun financement suffisant et dun

    prix adquat, et un contrat obligatoire pour concrtiser ces engagements.

    - Publication de la liste complte de leurs fournisseurs

    - Promotion active de la libert dassociation et du droit de ngociation collective y

    compris via des accords pour laccs des organisateurs syndicaux aux lieux de

    travail et en favorisant une atmosphre o les travailleurs se sentent libre de se

    joindre un syndicat et de former un syndicat dusine

    RESPONSABILITS ET ACTIONS DES DIFFRENTS ACTEURS

    Cette affaire dmontre comment les diffrents acteurs gouvernement, fabricants, acheteurs

    et auditeurs nont pas assum leur responsabilit de protger et respecter les droits des

    travailleurs. Des conditions de travail dangereuses, ont abouti au dramatique incendie du 24

    novembre 2012 qui a tu 112 travailleurs et en a bless des dizaines dautres.

    DFAUT DE PRVENTION

    La direction de l'usine n'a pas fourni aux travailleurs un environnement de travail scuris.

    Le gouvernement du Bangladesh sest montr incapable de faire respecter les droits des

    travailleurs de Tazreen. Linspection de travail est inefficace et en sous-effectif. Linspection

    na par exemple pas relev que le btiment de lusine se compose de neuf tages alors quil

    na lautorisation que pour trois. Alors quaucun inspecteur na visit lusine, Tazreen a

    obtenu lautorisation du service incendie et de la protection civile.

    Des auditeurs commandits par certains clients de Tazreen (Wal-Mart) et le BSCI ont conclu

    des risques ou des non-conformits des normes de scurit. Pour autant, aucune action

    na t entreprise pour remdier ces risques, laissant les travailleurs dans un pige mortel.

    Dautres clients (C&A) ne se sont visiblement pas soucis de la scurit des travailleurs,

    nidentifiant aucun risque malgr labsence dissues de secours ou dalarme incendie.

    Suite au dramatique incendie, les enseignes clientes se sont engages renforcer leur

    systme daudit. Mais ces systmes ont dj dmontr leur incapacit prvenir et corriger

    les problmes structurels de scurit. Ltat de lindustrie ncessite des rnovations en

    profondeur des btiments. Il est donc important que les clients de lindustrie sengagent

    plutt soutenir financirement ces rnovations, octroyer des prix dachats qui les rendent

    possibles et sengagent dans des relations de long terme afin de permettre les

    investissements ncessaires par les fabricants.

    Les organisations bangladeshies ont identifi un nombre important de clients de Tazreen.

    Certaines de ces marques et enseignes ont cependant affirm que Tazreen nest pas un de

    leurs fournisseurs agrs, sous-entendant que ce sont leurs fournisseurs qui ont sous-trait

    leur production dans cette usine leur insu. Voil qui dmontre limportance de la diligence

    raisonnable des marques et distributeurs sur le respect des droits de l'Homme au travail

  • Fatal Fashion Mars 2013

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    dans leurs filires dapprovisionnement. Ces marques et distributeurs doivent identifier les

    lieux de production de leurs commandes et les risques pour les droits de l'Homme afin de

    prendre les mesures ncessaires pour faire respecter les droits des travailleurs dans

    lensemble de leur filire dapprovisionnement. Il est galement important quelles publient la

    liste de leurs fournisseurs. Cest la seule manire pour les travailleurs de savoir si leur usine

    est en contact avec des clients internationaux. Compte tenu de l'obligation des entreprises

    dassurer rparation aux travailleurs de leur filire, cette transparence est carrment

    indispensable une diligence raisonnable.

    DFAUT DE RPARATION

    Tous les travailleurs de Tazreen ne disposaient pas dun contrat de travail. Cette situation a

    entrav lidentification des victimes, tues ou blesses.

    Le gouvernement du Bangladesh a vers une indemnit conformment aux demandes des

    organisations de travailleurs. Cependant, ce jour tous les travailleurs blesss et toutes les

    familles des travailleurs tus nont pas reu leurs indemnits.

    Les entreprises clientes de Tazreen sont quant elles, loin de proposer une indemnisation

    approprie. Jusqu' prsent seules C&A et Li & Fung ont pris des mesures pour couvrir les

    frais mdicaux et la perte de revenus des travailleurs blesss. Cependant, la somme des

    contributions ne reprsente que 8 % du montant total de l'indemnit due aux familles des

    travailleurs dcds. Les entreprises clientes de Tazreen nont ce jour pas accept de

    couvrir la perte de revenu des familles des travailleurs tus. Il sagit pourtant dun principe de

    base de lindemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles,

    reconnu au niveau international.

  • CONCLUSION

    Les deux cas prsents dans ce rapport (Ali Enterprise et Tazreen Fashions) ne sont

    pas de simples accidents. Ils tmoignent des conditions de travail structurellement

    dangereuses dans le secteur de lhabillement, tant au Pakistan quau Bangladesh.

    Rien quau Bangladesh, depuis l'incendie de Tazreen le 24 novembre 2012, 28

    nouveaux incendies dusines ont t signals, tuant huit travailleurs et en blessant

    591 autres. Ce rapport dmontre enfin lurgence dagir pour apporter des

    amliorations immdiates et structurelles dans les pratiques du gouvernement et des

    acteurs privs tout au long de la filire afin que les Etats assument leur obligation de

    protger et faire respecter les Droits de lHomme et que les entreprises respectent

    ces mmes Droits de lHomme au travail.