FATAL FASHION ANALYSE DES RCENTS INCENDIES DUSINES AU PAKISTAN ET AU BANGLADESH : UN APPEL POUR PROTGER ET RESPECTER LA VIE DES TRAVAILLEURS DE LHABILLEMENT.

PAR SOMO ET LA CLEAN CLOTHES CAMPAIGN

SYNTHTIS EN FRANAIS PAR ACHACTACTIONS CONSOMMATEURS TRAVAILLEURS

MARS 2013

Abir Abdullah - http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/deed.fr

RAPPORT

FATAL FASHION ANALYSE DES RCENTS INCENDIES DUSINES AU PAKISTAN ET AU BANGLADESH : UN APPEL POUR PROTGER ET RESPECTER LA VIE DES TRAVAILLEURS DE LHABILLEMENT

Par SOMO et la Clean Clothes Campaign

Traduit et synthtis par achACT Actions Consommateurs Travailleurs

atal Fashion se fonde sur la description

et lanalyse dtailles de rcents

incendies qui ont ravag les usines de deux

entreprises dAsie du Sud fournissant des

marques internationales de vtements. Ces

cas illustrent les pauvres conditions de

scurit et dhygine prvalant dans des

milliers dusines en Asie et le manque de

responsabilit assume par les acteurs

privs et publics impliqus dans la filire

dapprovisionnement. Les incendies ana-

lyss dans FATAL FASHION concernent

lusine Ali Enterprises Karachi, Pakistan,

en Septembre 2012 et Tazreen Fashions

Limited Dhaka, Bangladesh, en novembre

2012. Des centaines de travailleurs y ont

perdu la vie dans dhorribles circonstances

et beaucoup dautres ont t blesss.

Btiments ne rpondant pas aux normes de

construction, procdures durgence dri-

soires, issues de secours inadquates ou

inaccessibles, ateliers surpeupls ont con-

duit ce nombre extrmement lev de

victimes.

F

Fatal Fashion Mars 2013

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INCENDIES DUSINES, UN MAL STRUCTUREL DE LINDUSTRIE DE LHABILLEMENT

Les deux incendies dcrits dans FATAL

FASHION ne constituent pas des cas isols.

Ils sont au contraire reprsentatifs des

conditions extrmement prcaires prvalant

dans lindustrie de lhabillement au Pakistan

et au Bangladesh. Le bilan de lindustrie de

lhabillement du Bangladesh est alarmant :

Entre 2006 et 2009, le Dpartement des

Pompiers a dnombr 213 incendies

dusine, ayant tu 414 travailleurs.

Depuis 2009, au moins 165 travailleurs

supplmentaires ont t tus lors de

quatre incendies dusines produisant

pour des marques internationales.

Entre le 24 Novembre 2012, jour de

lincendie de lusine Tazreen Fashions,

et le 28 Janvier 2013, 28 autres

incendies dusine ont t rapports. Au

moins 591 travailleurs ont t blesss

et 8 travailleurs ont perdu la vie.

Au Pakistan et selon International Labor

Rights Forum, au moins une douzaine

dincendies dusines de confection ou de

chaussures ont fait lobjet dchos

mdiatiques depuis 2004.

Les deux incendies analyss dans FATAL

FASHION sont symptomatiques dun

systme dfaillant. Ils refltent les graves

manquements des gouvernements

protger les droits de lHomme et le manque

de respect des acteurs industriels et

commerciaux vis--vis des droits des

travailleurs. Au Pakistan et au Bangladesh,

lindustrie de lhabillement est rpute pour

ses bas salaires, la rpression des syndicats

et des conditions de travail exigeantes au

mpris de la sant et de la scurit des

travailleurs. Cela signifie notamment, en

matire de scurit contre les incendies, que

les travailleurs ne sont pas en mesure de

contrler ni de signaler librement les risques

quils encourent.

Il ne sagit cependant pas uniquement dun

problme local. Les industries de lhabil-

lement du Pakistan et du Bangladesh

produisent massivement pour lexportation.

La part du lion de leur production est

destine aux marchs nord-amricain et

europen. Au Bangladesh, le secteur contri-

bue pour 78% des exportations totales et

17% du PIB. Prs de 59% des exportations

du Bangladesh sont destins au march

europen et 26% au march des USA. Au

Pakistan, le secteur de lhabillement contri-

bue aux exportations hauteur de 54% et

constitue 8,5% du PIB. Environ 91% des

vtements sont destins aux marchs nord-

amricain et de lUnion Europenne.

Ces dernires annes, face laugmentation

des salaires et des cots de production en

Chine, les marques de vtements sorientent

vers de nouveaux sites de production. Le

Bangladesh et le Pakistan leur garantissent

une production bon march. Avec ses 0,32

cents US$ par heure, le Bangladesh offre le

salaire horaire le plus bas du monde. Le

Pakistan est en troisime position avec 0,55

cents US$. Rien dtonnant ce que les

commandes passes par les clients

internationaux auprs des usines de ces

deux pays aient explos. La capacit de

production des infrastructures na cependant

pas t adapte ces nouvelles donnes.

Combine la faiblesse ou labsence

dinspections publiques et aux politiques

dapprovisionnement inadquates des clients

internationaux, cette situation a gnr une

bombe retardement et la certitude que de

nombreuses catastrophes industrielles au-

ront encore lieu si des efforts considrables

ne sont pas investis dans la scurit des

btiments au Pakistan et au Bangladesh.

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PROTGER, RESPECTER ET REMDIER : UN CADRE DACTION POUR LES GOUVERNEMENTS ET LES ACTEURS PRIVS

En 2011, sous limpulsion de leur Reprsentant

spcial Entreprises et Droits de lHomme , John

Ruggie, les Nations Unies ont adopt les principes

directeurs pour la mise en uvre du cadre

Protger, Respecter et Remdier . Ce cadre

identifie les obligations et les responsabilits des

Etats et des entreprises pour combattre les abus

aux droits de lHomme lis aux activits

dentreprises.

Le cadre Ruggie repose sur trois piliers. Le

premier consiste dans le devoir de lEtat de

protger ces citoyens contre les violations des

droits de lHomme par des parties tierces, dont des

entreprises, travers des politiques, des lments

de rgulation et des jugements en justice

appropris.

Le second rside dans la responsabilit des

entreprises de respecter les droits de lHomme.

Cela signifie que les entreprises devraient faire

preuve dune diligence raisonnable pour viter

que leurs activits ne portent atteinte aux droits

dautres personnes. Le concept de diligence

raisonnable peut tre compris comme un

processus actif travers lequel une entreprise

identifie, prvient, tempre et rend des comptes

sur la manire dont elle traite et gre ses impacts

effectifs ou potentiels sur les droits de lHomme.

Le troisime pilier tient compte de la ncessit

pour les victimes davoir accs une rparation

tant juridique que non juridique.

Quelles sont les obligations et les

responsabilits des acteurs impliqus dans

les tragdies dAli Enterprises et de Tazreen

Fashions, les entreprises en question et

leurs clients, les socits daudit et de

certification, les gouvernements des pays de

production mais aussi ceux o les vtements

sont distribus ? Ces obligations et respon-

sabilits ont-elles t rencontres et de

quelle manire ?

Le rapport tablit en quoi les diffrents

acteurs ont manqu au respect de leurs

devoirs et responsabilits tels qutablis

dans les principes directeurs du cadre des

Nations Unies sur Entreprises et Droits de

lHomme (voir encadr)

Lobjectif ultime dune telle analyse est

dassurer que les victimes dincendies

dusine obtiennent rparation et soient

indemnises et de contribuer des amlio-

rations structurelles des conditions de travail

dans lindustrie mondiale de lhabillement.

PROTGER LES DROITS DE LHOMME AU TRAVAIL, LE RLE DE LETAT

Tant le Pakistan que le Bangladesh

dmontrent de nombreux manquements en

matire de protection des droits de lHomme

au travail. Cela se rvle la fois dans

labsence de ratification dimportantes con-

ventions de lOIT relatives la libert

dassociation et aux conditions de scurit et

dhygine sur les lieux de travail, la tra-

duction approximative de normes interna-

tionales du travail dans la lgislation

nationale et la faiblesse de leur mise en

uvre. Ces deux Etats se rejoignent

galement dans ltablissement du salaire

minimum lgal bien en dessous dun salaire

vital et dans la faiblesse la quasi

inexistence - de linspection du travail. Au

Pakistan, dans la province pakistanaise du

Punjab en 2003 puis dans celle de Sindh o

se situe Karachi, linspection du travail a t

abolie en 2003 dans le but de dvelopper un

environnement favorable lindustrie et aux

affaires en attirant les investissements

trangers. Au Bangladesh, linspection du

travail comptait en 2008, 80 inspecteurs dont

20 en charge de la scurit et de lhygine

au travail. Ces fonctionnaires avaient en

charge linspection de plus de 24.000 usines,

trois millions dtablis-sements commerciaux

et deux ports importants. En 2010, ce

nombre a t port 93, une augmentation

sans commune mesure avec la croissance

du nombre des lieux de travail.

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RESPECTER LES DROITS DE LHOMME, UN RLE ACTIF POUR LES ENTREPRISES

La responsabilit sociale des entreprises de

respecter les droits de lHomme ne peut

prendre excuse des faiblesses des Etats en

la matire. FATAL FASHION montre quel

point les entreprises impliques dans les

deux usines considres nassument pas

leur responsabilit de respecter les droits de

lHomme, contribuant ainsi crer le

contexte menant ces tragdies. Les

directions dusine nont pas procur leurs

travailleurs un environnement de travail sain.

Les clients internationaux (y compris des

marques et enseignes bien connues telles

que C&A, KiK et Walmart) ne se sont pas

assures que les usines de leurs four-

nisseurs taient saines. Des socits daudit

et de certification auxquelles certains clients

ont eu recours nont pas procur

dassurance crdible que les usines se

conformaient aux normes de scurit et

dhygine. Ce faisant, tous ces acteurs

privs impliqus dans la filire nont pas

assum leur responsabilit internationa-

lement reconnue de respecter les droits de

lHomme.

Dans les deux cas tudis, tant celui dAli

Enterprises que celui de Tazreen Fashions,

fournisseurs et clients ont eu recours

laudit et la certification pour dmontrer

leur diligence raisonnable . Dans les deux

cas, des socits daudit et des organismes

de certification ont procur lassurance

injustifie et immrite que les usines en

question se conformaient des normes de

scurit et dhygine. Pour SOMO et la

CCC, il ny a l rien dtonnant. Depuis de

nombreuses annes, elles critiquent le

recours laudit social comme principal

lment de contrle et mettent en avant les

grandes faiblesses de mise en uvre de ces

procds en matire dimplication des

travailleurs concerns, recours des acteurs

locaux comptents et de transparence.

Les pratiques dachats des clients

internationaux constituent dautres obstacles

majeurs au respect des droits de lHomme.

Les prix fixs ne tiennent aucun compte des

besoins dinvestissements dans lam-

lioration de lenvironnement de travail. Les

dlais de livraison extrmement courts sont

lorigine dune pression insupportable

exerce sur les travailleurs. Dans le secteur

du prt porter, la relation entre client et

fournisseur est trs instable et volatile. Ne

permettant pas la cration dun environ-

nement conomique propice aux investis-

sements dans linfrastructure.

RPARER ET INDEMNISER

Les mesures prventives prises par les

acteurs privs dans les deux cas tudis

furent clairement inadquates. Mais mme

aprs les incendies, les entreprises nont

pas assur de remdiation correcte pour les

victimes et leurs familles. Des organisations

de dfense des travailleurs au Pakistan et au

Bangladesh, soutenues par la Clean Clothes

Campaign et IndustriALL ont dvelopp des

propositions adresses aux gouvernements,

entreprises et socits daudit concernes

afin quelles assument leurs obligations et

responsabilits de respecter les droits de

lHomme. Ces propositions portent sur

lindemnisation des victimes et la rparation

des dommages quelles ont subis. Aprs des

mois de campagne, KiK, client dAli

Enterprises, a finalement accept de

discuter avec le groupe pakistanais de

dfense des droits de lHomme, PILER, et a

conclu un accord le 5 Janvier 2013 portant

sur lindemnisation des victimes. Cet accord

est cependant loin de couvrir lensemble des

demandes et besoins exprims.

A ce jour, beaucoup de travailleurs dAli

Enterprises et de Tazreen Fashions nont

pas encore t indemniss ou lont t un

niveau sans commune mesure avec la perte

de revenus des survivants et de leurs

familles. Beaucoup de travailleurs risquent

de ne pas tre indemniss du tout parce

quils ne sont pas rpertoris comme tels,

parce que les relations familiales ne sont pas

lgalement tablies, par manque daccs

linformation du fait par exemple dun retour

suite laccident dans le village dorigine.

ALI ENTERPRISES

INCENDIE

Date Mardi, 11 Septembre 2012 18h00

Victimes Autour de 300 travailleurs tus et au moins 65 blesss.

Lapproximation du nombre de victimes est due lignorance du nombre

exact de travailleurs prsents sur leur lieu de travail au moment de lin-

cendie (entre 500 et 1500), labsence de contrat de travail et au

manque denregistrement auprs dune institution de scurit sociale.

Cause de lincendie

Probablement un court-circuit qui aurait caus lexplosion dun boiler dont

les flammes se seraient propages des produits chimiques entreposs

proximit.

Gravit Le grand nombre de victimes est attribu au fait que les travailleurs nont

pas pu sortir de lusine. Sur les quatre portes de sorties, trois taient

verrouilles. Les fentres des tages infrieurs taient munies de barres

mtalliques. Les escaliers taient bloqus. Pas dalarme incendie ni

darroseurs. Les pompiers sont intervenus 75 minutes aprs le

dclenchement de lincendie et se sont retrouvs court deau.

PROFIL

Lieu Karachi, Pakistan

Proprit Socit prive cre en 2000 et proprit de Abdul Aziz Bhaila et fils.

Lun deux, Shahid Bhaila en est le CEO.

Production Jeans et autres types de vtements (tisss et jersey) dont bonneterie

Exportation Principalement vers les marchs europens et nord-amricains

Capacit 10.000 pices par jour

Ventes 51 millions US$ (estimation)

Enregistrement Ali Enterprises auraient t enregistre en tant que petite industrie

occupant un rez-de-chausse, avec une capacit de 250 travailleurs.

Deux tages auraient t ajouts et le nombre de travailleurs augment

1500, sans autorisation.

Nombre de travailleurs

Entre 1500 et 2000, majoritairement des hommes gs de 20 35 ans.

Scurit sociale

Seuls 190 travailleurs taient inscrits auprs dun organisme de retraite

(EOBI).

Heures de travail

Rgulirement 14 heures par jour.

Salaire Entre 1.5 et 5 par jour, selon les commandes, et pays la pice

Clients KiK (enseigne discount allemande 3200 magasins) est le seul client qui

a confirm se fournir auprs dAli Enterprises. KiK reprsenterait au

moins 75 % des commandes lusine.

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AUDIT KIK

Code de conduite

Bas sur les conventions fondamentales de lOIT et les normes des

Nations Unies, le code de conduite de KiK inclut des provisions

concernant latmosphre de travail, les heures de travail,

lindemnisation, les conditions demploi, la sant et la scurit au travail,

le travail forc, le travail des enfants, la discrimination et la libert

dassociation.

Alina du Code de conduite sur la sant et la scurit au travail

The workplace and the practice of the work must not harm employees or

workers health and safety. A safe and clean working environment shall

be provided. Occupational health and safety practices shall be promoted,

which prevent accidents and injury in the course of work or as a result of

the operation of employer facilities. These safety practices and

procedures must be communicated to the employees as well as to the

workers; they have to be trained in its effective usage. The same

principles apply to all social facilities and accommodation facilities if

provided by the employer.

Socit daudit Pour contrler la conformit dAli Enterprises son code de conduite, KiK

a recouru la socit daudit UL Responsible Sourcing

Audits Trois audits auraient t raliss entre 2007 et Dcembre 2011. Laudit

de 2007 aurait rvl la prsence de cbles lectriques dnuds, des

quipements lectriques dfaillants en termes de scurit et des issues

de secours non conformes. Ces constats ncessitaient des mesures

correctives qui auraient t mises en uvre entre ce premier audit et

celui de Dcembre 2012.

CERTIFICATS DE CONFORMIT SOCIALE

Certificat SA80001

Ali Enterprises a reu le certificat SA8000 le 20 Aot 2012, soit trois

semaines avant lincendie (voir dtails en pages 24-27 du rapport)

Accrditation WRAP

Ali Enterprises a t certifi par WRAP en 2007, 2008, 2010 et jusque fin

20112.

DEMANDES DE LA CCC VIS--VIS DE KIK

Transparence : publication des rapports daudits raliss par UL Responsible Sourcing

et publication des noms des autres clients de lusine avec lesquels KiK prtend ngocier.

Indemnisation, salaires et emploi des victimes : Ngociation directe avec les

organisations reprsentant les travailleurs pour garantir que tous les travailleurs blesss

reoivent une assistance mdicale complte et gratuite, que les salaires continuent

tre pays, que les familles des travailleurs dcds ainsi que les blesss reoivent une

indemnisation complte et une pension couvrant leurs futures pertes de revenus et que

les survivants soient employs par dautres usines de fournisseurs de KiK.

1 SA8000 est une norme dveloppe par Social Accountability International (SAI), base sur les Conventions fondamentales de

lOrganisation Internationale du travail (OIT) et sur dautres conventions des Nations-Unies.

2 Voir rapport p.27

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Mesures prventives : Prendre les mesures ncessaires pour prvenir de futures

catastrophes. Cela inclut un passage en revue complet des conditions de scurit des

usines de tous les fournisseurs impliquant les reprsentants des travailleurs, la formation

de tous les travailleurs en matire de scurit et de sant, la possibilit garantie tous

les travailleurs de sorganiser et de sexprimer librement, la publication de la liste des

fournisseurs, lassurance que tous les lieux de travail soient dclars lgalement et que

tous les travailleurs disposent dun contrat de travail, la prise en compte dans le prix

dachat du cot de la mise en uvre de toutes les mesures de remdiation.

Enqute sur la cause de l'incendie : soutenir activement et participer pleinement une

enqute indpendante et transparente sur la cause de l'incendie. Cette enqute devrait

sintresser l'chec du gouvernement, du propritaire et des acheteurs pour prvenir,

dtecter et remdier aux violations des rgles de scurit et de sant et des lois du

travail qui ont aboutit la mort de prs de 300 travailleurs. Cette enqute devrait

galement identifier tous les travailleurs tus dans l'incendie de l'usine.

RESPONSABILITS ET ACTIONS DES DIFFRENTS ACTEURS

Le gouvernement du Pakistan et les acteurs impliqus n'ont pas respect leur obligation de

protger, ni leur responsabilit de respecter les droits des de lHomme au travail. Leur

dfaillance a conduit la mort de prs de 300 travailleurs. Des dizaines d'autres ont t

blesss et/ou ont perdu leur revenu. A ce jour, de nombreuses familles attendent encore

dtre indemnises.

DFAUT DE PRVENTION

La direction de l'usine n'a pas fourni aux travailleurs un environnement de travail scuris.

Le gouvernement pakistanais sest montr incapable de faire respecter ses lois et

rglements du travail. A Karachi, les inspections du travail sont dfaillantes. Le

gouvernement a fait le choix de favoriser, et de subventionner, des systmes de certification

privs, faisant confiance des organismes commerciaux pour contrler le respect des

normes du travail. Ali entreprises avaient dailleurs obtenu la certification SA8000 trois

semaines avant l'incendie. Aucun risque pour la scurit na t constat par les auditeurs,

malgr les grillages aux fentres, l'absence d'alarme incendie et darroseurs, malgr des

portes de sortie verrouilles.

L'exemple de KiK, ce jour le seul acheteur identifi chez Ali Enterprises, montre aussi les

faiblesses des audits sociaux. Alors que KiK identifiait ds 2007 des risques sur la scurit

incendie chez ce fournisseur, il na pas pris les mesures ncessaires pour y remdier. A ce

jour, KiK na fourni aucune information sur laudit de dcembre 2011 qui a conclu que toutes

les violations prcdemment dtectes avaient t rgles.

SAI3 a reconnu que dimportants changements dans notre systme d'accrditation et de

certification sont ncessaires pour viter l'octroi de certificats des installations qui ne sont

pas rellement en conformit avec la norme SA8000 . SAI reconnait galement que les

cabinets d'audits manquent dexpertise dans le domaine de la scurit des usines de

confection.

3 Social Accountability International est une ONG dont le but est damliorer les conditions de vie sur les lieux de travail et dans les communauts locales en dveloppant et en appliquant des normes sociales. SAI accrdite des bureaux daudit qui contrle la norme

SA8000. http://www.sa-intl.org

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Selon un expert, il faut des auditeurs spcialiss et superviss par des experts

indpendants. Et surtout, il faut rendre le systme transparent, applicable et permettre

limplication directe des travailleurs. Les travailleurs sont en effet les mieux placs pour

observer quotidiennement les conditions de travail et la mise en uvre de mesures de

prvention. Pour cela, les travailleurs doivent jouir de la libert dassociation et du droit de

ngocier collectivement. Impliquer des parties prenantes au niveau international ne suffit

pas.

DFAUT DE RPARATION

La majorit des travailleurs dAli Entreprise ntaient pas enregistrs. Sur les 2.000

travailleurs seulement 190 taient inscrits un organisme de retraite (EOBI). Ils prouvent

ds lors de grandes difficults prouver leur relation de travail avec lentreprise et donc, par

exemple, faire respecter leurs droits suite la fermeture de lusine.

Les indemnits actuellement proposes aux victimes ne sont pas conformes aux standards

internationaux. Elles ne couvrent pas les pertes de revenus futurs. ce jour, certains des

travailleurs blesss ainsi que les familles de 42 des travailleurs morts non-identifis n'ont

encore reu aucune indemnit financire. Cinq mois aprs lincendie, seules 210 des 262

familles des travailleurs tus ont reu un montant de 7.169 $, soit environ 10% du montant

calcul sur base des standards internationaux.

Aprs une importante campagne de pression, KiK a accept de discuter de lindemnisation

des victimes avec les syndicats locaux. A ce jour, SAI n'a pas prsent de plan

dindemnisation.

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TAZREEN FASHIONS

INCENDIE

Date Samedi 24 Novembre 2012 vers 18h30

Victimes Au moins 112 travailleurs tus et de 100 300 travailleurs blesss, parmi

les 1137 travailleurs qui auraient t prsents le jour de lincendie et les

600 travailleurs encore au travail au moment de lincendie. La plupart des

victimes sont des femmes. Parmi les travailleurs tus et incinrs, 10

nont toujours pas pu tre identifis (en date du 16 Fvrier 2013).

Cause de

lincendie

La cause est toujours lobjet de dbats. Un court-circuit lectrique (plus

de 80% des incendies dusines au Bangladesh sont dus des fils

lectriques dfectueux). Une source gouvernementale a conclu un acte

de sabotage. Affirmation considre sans fondement par plusieurs

organisations de dfense des droits des travailleurs.

Gravit Le feu sest rapidement propag dans le rez-de-chausse o des

matriaux inflammables tels que tissus et fil taient stocks proximit

de transformateurs haute tension.. Malgr le dclenchement de lalarme,

le personnel de direction a ordonn aux travailleurs de continuer

travailler. Quand la panique sest rpandue, les travailleurs des tages

suprieurs se sont retrouvs bloqus du fait que la principale issue de

secours se trouvait au rez-de-chausse, alors totalement envahi par les

flammes. Labsence dclairage et la fume nont pas permis aux

travailleurs de sorienter. Des travailleurs ont tmoign que les issues de

secours des tages suprieurs avaient t verrouilles par du personnel

de direction. En labsence dchelles extrieures, de nombreux

travailleurs ont tent de schapper en sautant par les fentres de ce

btiment de six tages. Le service des pompiers naurait t prvenu

que vers 19h00, soit une demi-heure aprs le dclenchement de

lincendie. Lorsque les pompiers sont arrivs sur les lieux, 19 minutes

plus tard, le feu avait dj atteint le cinquime tage.

PROFIL

Lieu Ashulia, Dhaka, Bangladesh Btiment de 9 tages (dont 3 tages

suprieurs en cours de construction au moment de lincendie.

Proprit Fait partie du groupe Tuba, une socit holding compose de 13

producteurs dhabillement, tous situs au Bangladesh

Production T-shirts, vestes en fleece et polos

Exportation Europe et USA

Capacit Le groupe a une capacit de production de 300.000 pices par jour.

Enregistrement Mars 2009. Lusine a ouvert ses portes en Mai 2010

Nombre de

travailleurs

Le groupe emploie prs de 7000 travailleurs. Tazreen Fashions employait

entre 1163 et 1800 travailleurs, principalement de jeunes femmes

dorigine rurale.

Salaire 45 US$ par mois

Clients C&A (Allemagne), Walmart (USA), Li & Fung (Hong Kong), Dickies

(USA), Sears, Edinburgh Woolen Mills (UK), Hipercor (Espagne), Enyce

(USA), Karl Rieker (Allemagne), KiK (Allemagne), Piazza Italia (Italie),

Delta Apparel (USA), Teddy Smith (France)

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AUDIT WALMART

Lusine de Tazreen Fashions a t audite au moins deux reprises par Walmart en 2011.

Tazreen a t cote orange suite laudit du 16 Mai 2011, lobligeant prsenter un plan

daction dans les 6 mois afin de remdier des manques de conformit considrs haut

risque.

AUDIT C&A

C&A ralise ses audits par lentremise de SOCAM, un organisme cr par C&A pour son

propre usage. SOCAM na cependant pas ralis daudit de Tazreen. Linspection de

Tazreen Fashions ralise par le bureau local de sourcing de C&A na donn aucune raison

de ne pas commencer produire auprs de Tazreen. Cette inspection comprend un contrle

visuel des conditions de scurit et de sant.

AUDIT BSCI4

Le BSCI a ralis laudit de Tazreen en Dcembre 2011. Cet audit a montr plusieurs

dfauts de conformit, dont des manquements aux conditions de sant et de scurit et

conclu en de ncessaires amliorations apporter au plus tard en Dcembre 2012.

DEMANDES VIS--VIS DES MARQUES SE FOURNISSANT AUPRS DE TAZREEN FASHIONS

Le 4 Dcembre 2012, des syndicats bangladeshis et des organisations internationales ont

publi un set de demandes adresses aux clients de Tazreen Fashions :

Pleine rparation pour les victimes

- Secours durgence pour toutes les victimes et leurs familles

- Couverture de tous les cots mdicaux court et long terme

- Indemnisation complte et quitable couvrant la perte des revenus futurs ainsi que

les dommages pour les blesss et les familles des travailleurs tus, sur base de la

formule dindemnisation propose par les syndicats et les groupes de dfense des

travailleurs qui soutiennent le Bangladesh Fire and Building Safety Agreement.

Lindemnisation doit galement couvrir les frais dducation des enfants des

travailleurs tus.

- La garantie que les salaires continueront tre pays tous les travailleurs (sur

base au minimum de leurs prrogatives lgales) et que tous les travailleurs soient

rengags Tazreen Fashions ou, dans lventualit que lusine ne r-ouvre pas

ses portes, que les travailleurs bnficient des indemnits lgales et puissent

bnficier de priorit dengagement par des fournisseurs locaux un niveau de

salaire quivalant ou suprieur.

- Coopration avec le gouvernement pour mettre en place un fonds permanent pour

le bien-tre des travailleurs afin de couvrir les indemnits en cas de catastrophe

industrielle et les accidents de travail.

Enqute complte et transparente

- Identification des responsabilits, soutien une enqute indpendante sur les

circonstances de lincendie et la poursuite des prsums coupables.

- Publication de tous les rapports daudit ayant trait Tazreen Fashions

4 Business Social Compliance Initiative, http://www.bsci-intl.org

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Prvention des accidents

- Signature et mise en uvre immdiate du Bangladesh Fire and Building Safety

Agreement dvelopp par des syndicats locaux et internationaux et par des

organisations de dfense des droits de lHomme au travail. Ce programme prvoit

des inspections indpendantes, la publication des rapports dinspection, lobligation

de raliser les rparations et rnovations ncessaires, un rle central pour les

travailleurs et les syndicats tant dans la supervision que dans la mise en uvre, des

contrats dapprovisionnement qui tiennent compte dun financement suffisant et dun

prix adquat, et un contrat obligatoire pour concrtiser ces engagements.

- Publication de la liste complte de leurs fournisseurs

- Promotion active de la libert dassociation et du droit de ngociation collective y

compris via des accords pour laccs des organisateurs syndicaux aux lieux de

travail et en favorisant une atmosphre o les travailleurs se sentent libre de se

joindre un syndicat et de former un syndicat dusine

RESPONSABILITS ET ACTIONS DES DIFFRENTS ACTEURS

Cette affaire dmontre comment les diffrents acteurs gouvernement, fabricants, acheteurs

et auditeurs nont pas assum leur responsabilit de protger et respecter les droits des

travailleurs. Des conditions de travail dangereuses, ont abouti au dramatique incendie du 24

novembre 2012 qui a tu 112 travailleurs et en a bless des dizaines dautres.

DFAUT DE PRVENTION

La direction de l'usine n'a pas fourni aux travailleurs un environnement de travail scuris.

Le gouvernement du Bangladesh sest montr incapable de faire respecter les droits des

travailleurs de Tazreen. Linspection de travail est inefficace et en sous-effectif. Linspection

na par exemple pas relev que le btiment de lusine se compose de neuf tages alors quil

na lautorisation que pour trois. Alors quaucun inspecteur na visit lusine, Tazreen a

obtenu lautorisation du service incendie et de la protection civile.

Des auditeurs commandits par certains clients de Tazreen (Wal-Mart) et le BSCI ont conclu

des risques ou des non-conformits des normes de scurit. Pour autant, aucune action

na t entreprise pour remdier ces risques, laissant les travailleurs dans un pige mortel.

Dautres clients (C&A) ne se sont visiblement pas soucis de la scurit des travailleurs,

nidentifiant aucun risque malgr labsence dissues de secours ou dalarme incendie.

Suite au dramatique incendie, les enseignes clientes se sont engages renforcer leur

systme daudit. Mais ces systmes ont dj dmontr leur incapacit prvenir et corriger

les problmes structurels de scurit. Ltat de lindustrie ncessite des rnovations en

profondeur des btiments. Il est donc important que les clients de lindustrie sengagent

plutt soutenir financirement ces rnovations, octroyer des prix dachats qui les rendent

possibles et sengagent dans des relations de long terme afin de permettre les

investissements ncessaires par les fabricants.

Les organisations bangladeshies ont identifi un nombre important de clients de Tazreen.

Certaines de ces marques et enseignes ont cependant affirm que Tazreen nest pas un de

leurs fournisseurs agrs, sous-entendant que ce sont leurs fournisseurs qui ont sous-trait

leur production dans cette usine leur insu. Voil qui dmontre limportance de la diligence

raisonnable des marques et distributeurs sur le respect des droits de l'Homme au travail

Fatal Fashion Mars 2013

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dans leurs filires dapprovisionnement. Ces marques et distributeurs doivent identifier les

lieux de production de leurs commandes et les risques pour les droits de l'Homme afin de

prendre les mesures ncessaires pour faire respecter les droits des travailleurs dans

lensemble de leur filire dapprovisionnement. Il est galement important quelles publient la

liste de leurs fournisseurs. Cest la seule manire pour les travailleurs de savoir si leur usine

est en contact avec des clients internationaux. Compte tenu de l'obligation des entreprises

dassurer rparation aux travailleurs de leur filire, cette transparence est carrment

indispensable une diligence raisonnable.

DFAUT DE RPARATION

Tous les travailleurs de Tazreen ne disposaient pas dun contrat de travail. Cette situation a

entrav lidentification des victimes, tues ou blesses.

Le gouvernement du Bangladesh a vers une indemnit conformment aux demandes des

organisations de travailleurs. Cependant, ce jour tous les travailleurs blesss et toutes les

familles des travailleurs tus nont pas reu leurs indemnits.

Les entreprises clientes de Tazreen sont quant elles, loin de proposer une indemnisation

approprie. Jusqu' prsent seules C&A et Li & Fung ont pris des mesures pour couvrir les

frais mdicaux et la perte de revenus des travailleurs blesss. Cependant, la somme des

contributions ne reprsente que 8 % du montant total de l'indemnit due aux familles des

travailleurs dcds. Les entreprises clientes de Tazreen nont ce jour pas accept de

couvrir la perte de revenu des familles des travailleurs tus. Il sagit pourtant dun principe de

base de lindemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles,

reconnu au niveau international.

CONCLUSION

Les deux cas prsents dans ce rapport (Ali Enterprise et Tazreen Fashions) ne sont

pas de simples accidents. Ils tmoignent des conditions de travail structurellement

dangereuses dans le secteur de lhabillement, tant au Pakistan quau Bangladesh.

Rien quau Bangladesh, depuis l'incendie de Tazreen le 24 novembre 2012, 28

nouveaux incendies dusines ont t signals, tuant huit travailleurs et en blessant

591 autres. Ce rapport dmontre enfin lurgence dagir pour apporter des

amliorations immdiates et structurelles dans les pratiques du gouvernement et des

acteurs privs tout au long de la filire afin que les Etats assument leur obligation de

protger et faire respecter les Droits de lHomme et que les entreprises respectent

ces mmes Droits de lHomme au travail.