tudes

Analyse comparative dindicateurs de dveloppement durable

Analyse comparative d'indicateurs de dveloppement durable

tude ralise par lObservatoire sur la responsabilit socitale des entreprises (ORSE)A la demande de lObservatoire des Stratgies Industrielles, direction gnrale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrie.

Octobre 2003

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RSUM

LObservatoire des Stratgies Industrielles du ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie a confi en 2001, au Centre dtudes et de recherches sur le dveloppement durable (Cer2d), cr lorigine par ARESE1, le soin de dgager, titre exploratoire, une mthodologie dlaboration dindicateurs du dveloppement durable et de faire une proposition concrte en ce sens. Cette tude exploratoire sur lthique des investissements, remise en juin 2002, a confirm tout lintrt de la dmarche consistant prendre en compte lensemble des valeurs qui sous-tendent le concept du dveloppement durable et partir dobjectifs macro-conomiques de dcliner des indicateurs micro-conomiques pour les entreprises. Cela a abouti laborer une premire liste dindicateurs. Ce travail fut suffisant pour quun premier dbat ait lieu pour aborder lensemble des domaines et des valeurs de dveloppement durable. Dans le cadre du prsent travail, il sest agi de tester et de valider les indicateurs labors dans le cadre de ltude ci-dessus obtenus prcdemment en les comparant aux principaux rfrentiels et aux pratiques des entreprises en mettant davantage laccent sur ceux qui apparaissent innovants ou indits. Une analyse, notamment sur la pertinence de certains indicateurs proposs par rapport aux objectifs de dveloppement durable viss, la comparabilit et la faisabilit de leur valuation par les entreprises, est effectue. Cette tude rpond plus particulirement aux questions suivantes : - Sur quelle dfinition et quelle interprtation concrte du dveloppement durable repose le systme dindicateurs ? Une dfinition oprationnelle des objectifs du dveloppement durable2 a t labore autour de trois thmes centraux : la prservation de l'environnement global, l'conomie : la croissance soutenable, le dveloppement socital soutenable. Ces trois thmes recouvrent 10 objectifs prioritaires. Pour certains des objectifs, des indicateurs de dveloppement durable ont t proposs par le Cer2d, qui ont fait lobjet dans le cadre de cette tude dun travail de comparaison et danalyse. - Comment se prsente un indicateur, quelles sont ses limites ? Un indicateur se prsente comme une donne quantitative ou qualitative qui permet de caractriser une situation volutive, une action ou les consquences dune action, de faon les valuer et les comparer leur tat diffrentes dates.1 2

Agence de notation devenue VIGEO en 2002. Travail men en partenariat avec lObservatoire des Stratgies Industrielles (OSI) ministre de lconomie des finances et de lindustrie et quelques grandes entreprises.

-4Les indicateurs, qui sont construits suivant des spcificits politiques ou techniques, reflteront toujours un modle imparfait et rducteur de la ralit et non la ralit elle-mme. Nous en concluons qu'un indicateur n'a de sens que s'il est accompagn, entre autre, de commentaires sur le choix et la manire dont l'entreprise les a organiss. - Quelle analyse comparative des indicateurs du Cer2d ressort face aux rfrentiels que sont la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles rgulations conomiques (NRE), la Global Reporting Initiative (GRI), initiative prive de standardisation mondiale des rapports de dveloppement durable et les pratiques des entreprises ? L'analyse comparative des indicateurs du Cer2d a port sur trois points : les indicateurs du Cer2d qui ne sont pas repris par les rfrentiels de l'tude, les indicateurs du Cer2d communs aux rfrentiels de l'tude, et les indicateurs des rfrentiels qui ne sont pas repris par le Cer2d. A la lecture de la grille d'analyse comparative entre les indicateurs du Cer2d, de la GRI, de la loi NRE et ceux de 23 grandes entreprises, nous constatons que les causes du dcalage sont dues entre autre : la diversit des situations des entreprises en raison des problmatiques propres leur secteur d'activit, au fait que certains indicateurs sont en avance sur leur temps (thme du co dveloppement par exemple, thme qui a fait lobjet dans ce rapport dune tude approfondie), au fait que si les entreprises engagent des actions diverses, elles nont pas pour autant de systme de reporting. Mais lorsquil est fait une analyse plus dtaille de certains indicateurs du Cer2d, nous pouvons constater leur pertinence et leur capacit sintgrer dans le cadre de rfrentiels internationaux notamment en terme de pertinence et de comparabilit.

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SOMMAIRE

INTRODUCTIONI. CADRE DE L'TUDE I-1 SUR QUELLE DFINITION ET QUELS OBJECTIFS DE DVELOPPEMENT DURABLE REPOSE LE SYSTME D'INDICATEURS ? I-1.1 La notion de dveloppement durable a) Le rapport Brundtland b) L'ide de Triple Bottom Line (triple rsultat) I-1.2 Une dfinition oprationnelle des objectifs de l'tude a) La prservation de l'environnement global b) L'conomie : la croissance soutenable c) Le dveloppement socital soutenable d) De la dfinition aux indicateurs de dveloppement durable I-2 COMMENT S'LABORE LE CHOIX DES INDICATEURS DE DVELOPPEMENT DURABLE ? I-2.1 Qu'est-ce qu'un indicateur de dveloppement durable ? a) Dfinition et caractristiques d'un indicateur b) Les diffrents types d'indicateurs c) La position de la GRI d) La slection des indicateurs e) Intrts et limites de l'usage des indicateurs I-2.2 Analyser dans une perspective comparative diffrents rfrentiels a) Les pratiques des entreprises b) La loi franaise sur les nouvelles rgulations conomiques (NRE) c) Vers une harmonisation internationale du reporting : la Global Reporting Initiative (GRI) d) L'tude ralise par le Cer2d pour l'Observatoire des stratgies industrielles I-2.3 La mthode d'analyse a) Panel des entreprises b) La comparaison des indicateurs dans un objectif de slection c) Mthodologie d'valuation des indicateurs II. LES TROIS CAS DE FIGURE D'ANALYSE DES INDICATEURS II-1 LES INDICATEURS DU CER2D COMMUNS AUX RFRENTIELS DE L'TUDE II-1.1 Identification des indicateurs par objectifs a) Objectif 1 : le changement climatique b) Objectif 2 : les autres prils globaux c) Objectif 3 : l'accs aux biens vitaux d) Objectif 4 : la matrise des ressources e) Objectif 6 : le co dveloppement f) Objectif 7 : une politique de sant soutenable g) Objectif 9 : l'ducation et la formation

-6II-1.2 Analyse approfondie de quelques indicateurs communs a) mission de gaz effet de serre b) Intensit produits des services en eau c) Taux de frquence des accidents de travail d) Maladies professionnelles e) Formation en matire de scurit et sant au travail II-2 LES INDICATEURS DES RFRENTIELS QUI NE SONT PAS REPRIS PAR LE CER2D II-2.1 Identification des indicateurs a) Les indicateurs prconiss par la GRI b) Les indicateurs prconiss par la loi NRE II-2.2 Les causes du dcalage a) Des objectifs incomplets b) Pour la GRI : des indicateurs trop spcifiques et qualitatifs c) Pour la loi NRE : l'objectif 2 insuffisamment dvelopp II-3 LES INDICATEURS DU CER2D QUI NE SONT PAS REPRIS PAR LES RFRENTIELS DE L'TUDE II-3.1 Identification des indicateurs par objectifs a) Objectif 3 : l'accs aux biens vitaux b) Objectif 4 : la matrise des ressources en prservant l'environnement local c) Objectif 5 : la valorisation des patrimoines locaux d) Objectif 6 : le co dveloppement e) Objectif 7 : une politique de sant soutenable f) Objectif 8 : l'amnagement soutenable du territoire g) Objectif 9 : l'ducation et la formation II-3.2 Les causes du dcalage a) Les secteurs d'activit b) Des indicateurs en avance sur leur temps III UN EXEMPLE DE DBAT CONDUIT AVEC LES ENTREPRISES : LES INDICATEURS RELATIFS AU CO DVELOPPEMENT III-1 TAT DES LIEUX DES INDICATEURS EXISTANTS III-1.1 Les indicateurs proposs par le Cer2D III-1.2 Les indicateurs proposs par la GRI III-1.3 Les indicateurs proposs par le dcret NRE III-2 LES PRATIQUES DES ENTREPRISES EN MATIRE DE CO DVELOPPEMENT III-3 RECHERCHE D'INDICATEURS PERTINENTS III-3.1 Difficults pour les entreprises de mettre en place ce type d'indicateurs III-3.2 Quelles propositions

CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

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ANNEXES :Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Loi du 15 mai 2001 et dcret dapplication du 20 fvrier 2002 Annexe 3 : Tableau de comparaison dindicateurs de dveloppement durable prconiss par le Cer2d, la GRI, le dcret NRE et ceux utiliss par quelques grandes entreprises Annexe 4 : Fiches danalyse dindicateurs de dveloppement durable Annexe 5 : Relev de 16 indicateurs dmission de gaz effet de serre Annexe 6 : Synthse de ltude du Cer2d Annexe 7 : Prsentation de la Global Reporting Initiative

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INTRODUCTION

Appliqu l'entreprise, le concept du dveloppement durable, tel que dfini par la commission Brundtland en 19873, lui permet d'incorporer dans son management des dimensions aussi bien conomiques, environnementales que sociales, en conciliant rentabilit conomique avec respect de lenvironnement naturel et performance sociale. Mais comment juger de la performance durable d'une entreprise ? Cette tude, ralise par lORSE la demande du Ministre dlgu lindustrie, direction gnrale de lindustrie, des technologies de linformation et des postes (DIGITIP), fait suite un travail de recherche mene par deux universitaires et un analyste du Cer2d, afin de dvelopper des indicateurs susceptibles de mesurer les efforts des entreprises en faveur du dveloppement durable. Dans le cadre du prsent travail, il sest agi de tester et de valider les indicateurs obtenus prcdemment en les comparant aux principaux rfrentiels et aux pratiques des entreprises. Nous dfinirons dans un premier temps le champ de l'tude travers une dfinition oprationnelle des objectifs du dveloppement durable. L'ensemble du travail d'analyse s'est en effet effectu autour de trois objectifs centraux (la prservation de l'environnement global, l'conomie : la croissance soutenable et le dveloppement socital soutenable) qui ont permis la dfinition d'indicateurs de dveloppement durable. Enfin, une comparaison des indicateurs Cer2d entre un rfrentiel international prive de standardisation des rapports de dveloppement durable (la Global Reporting Initiative prsente en annexe 7), un rfrentiel national (application de la loi sur les nouvelles rgulations conomiques) et un rfrentiel entreprises (sur la base de 23 rapports d'activits ou de dveloppement durable 2002) sera effectue. On analysera notamment la pertinence de quelques indicateurs proposs par rapport aux objectifs viss, la faisabilit de leur valuation par les entreprises, les spcificits des entreprises et la possibilit de contrler les rsultats.

I. Cadre de ltudeCette tude porte sur la comparabilit dindicateurs labors dans le cadre de diffrents rfrentiels internationaux (GRI) et nationaux (loi NRE). Compte tenu du foisonnement dinitiatives pour inciter ou contraindre les entreprises publier des rapports de dveloppement durable de manire rendre compte auprs de leurs parties prenantes, il est apparu ncessaire de rappeler ce que lon entend par dveloppement durable et par ailleurs de prciser ce que sont des indicateurs de reporting.

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Un dveloppement qui permette aux gnrations prsentes de satisfaire leurs besoins sans remettre en cause la capacit des gnrations futures satisfaire les leurs (Rapport Brundtland 1987)

- 10 I-1 SUR QUELLE DFINITION ET QUELS OBJECTIFS DE DVELOPPEMENT DURABLE REPOSE LE SYSTME DINDICATEURS ? I-1.1 La notion de dveloppement durable a) Le rapport Brundtland Le rapport Brundtland de la commission mondiale sur lenvironnement et le dveloppement, soumis lassemble gnrale des Nations Unies fin 1987 donne la dfinition du dveloppement durable : un dveloppement qui permette aux gnrations prsentes de satisfaire leurs besoins sans remettre en cause la capacit des gnrations futures satisfaire les leurs. Apparu pour la premire fois en 1987 sur la scne internationale, le concept de dveloppement durable a acquis ses lettres de noblesse en 1992, la Confrence de la Terre Rio avec la publication de lAgenda 21. Ce texte, adopt par 178 gouvernements, fixe les lignes de progrs que lhumanit devrait adopter au XXIme sicle pour maintenir son dveloppement conomique et social dans un environnement vivable. Il est du ressort de chaque tat et Institution internationale den intgrer les principes dans la lgislation. Le concept du dveloppement durable fait lobjet des travaux permanents de la Commission mondiale du dveloppement durable. En France, des travaux ont t mens par le Commissariat gnral du plan et par la Commission franaise du dveloppement durable. Ceux-ci proposent des modes de rgulation conomique permettant une croissance harmonieuse, et fonds sur : - lorganisation de la matrise et du partage des ressources plantaires, - laccs pour tous aux produits vitaux : leau et lalimentation de base, - la valorisation des ressources et des patrimoines locaux peu exploits, - le co dveloppement avec les pays en voie de dveloppement. b) L'ide de Triple Bottom Line (triple rsultat) Transpos lentreprise, le dveloppement durable se traduit notamment par lide de Triple Bottom Line (triple rsultat), qui conduit valuer la performance de lentreprise sous trois angles : Environnemental : compatibilit entre lactivit de lentreprise et le maintien des cosystmes. Il comprend une analyse des impacts de lentreprise et de ses produits en termes de consommation de ressources, production de dchets, missions polluantes Social : consquences sociales de lactivit de lentreprise pour lensemble de ses parties prenantes qui sont les employs (conditions de travail, niveau de rmunration, non-discrimination), les fournisseurs, les clients (scurit et impacts psychologiques des produits), les communauts locales (nuisances, respect des cultures) et la socit en gnral. conomique : performance financire classique, qui impacte la valeur boursire de lentreprise mais aussi capacit contribuer au dveloppement conomique de la zone dimplantation de lentreprise et celui de ces parties prenantes, respect des principes de saine concurrence (absence de corruption, dentente, de position dominante).

- 11 I-1.2 Une dfinition oprationnelle des objectifs de l'tude Aider la mise en uvre du dveloppement durable, clairer le choix des investissements les plus pertinents pour satisfaire les objectifs et occuper les marchs du dveloppement durable. Cet exercice, mobilisateur pour les entreprises, se distingue dautres rflexions caractre thique sur le dveloppement durable, non lies directement aux investissements ncessaires sa mise en uvre, telles que : - lvaluation des comportements de lentreprise vis vis des parties prenantes, qui relve du concept de la responsabilit socitale dentreprise, - les conditions de lpargne salariale et des rgimes de retraite, - les aspects juridiques et rglementaires du dveloppement durable, - les valeurs thiques gnrales, morales ou religieuses, - le soutien aux activits locales, la solidarit de proximit. Cela suppose de partir dune dfinition oprationnelle des objectifs du dveloppement durable4. L'ensemble du travail d'analyse s'est ainsi effectu autour de trois thmes centraux : - la prservation de l'environnement global, - l'conomie : la croissance soutenable, - le dveloppement socital soutenable. A l'intrieur de ces trois thmes, nous pouvons ainsi extraire 10 objectifs prioritaires pour lesquels les indicateurs de dveloppement durable seront compars et analyss : a) La prservation de lenvironnement global Objectif 1 : le changement climatique Le concept du dveloppement durable est n de la prise de conscience quil fallait prserver lenvironnement global : le dfi le plus connu est laugmentation de leffet de serre li nos activits. Objectif 2 : les autres prils globaux On ne saurait oublier les nombreux autres prils globaux : altration de la couche dozone, dsertification, rduction des eaux souterraines sur tous les continents, rosion des sols, pluies acides, dtrioration des cosystmes marins, dgradation des littoraux, incendies majeurs, baisse de la diversit gntique La rsolution de ces problmes offre des dbouchs, encore peu explors, la recherche applique et aux entreprises. b) Lconomie : la croissance soutenable Objectif 3 : laccs aux biens vitaux Dabord laccs de chacun aux biens vitaux. Pour leau, premier des biens vitaux, les pays dvelopps doivent transfrer leur savoir-faire technologique et organisationnel. Il est possible dintensifier les transferts vers les pays en dveloppement ou en transition, en direction de villes, petites ou moyennes, en adaptant nos technologies ces marchs. Autres biens vitaux, les crales sont la base de lalimentation des pays pauvres. Il convient de mener simultanment lintensification de lagriculture et la prservation de lenvironnement. Toute la filire agricole (agriculture, industrie des engrais et des produits phytosanitaires, conservation des produits) doit contribuer relever ce dfi.4

Travail men en partenariat avec lObservatoire des Stratgies Industrielles (OSI) ministre de lconomie des finances et de lindustrie et quelques grandes entreprises.

- 12 Objectif 4 : la matrise des ressources en prservant lenvironnement local Le dveloppement conomique doit tre repens partir de la matrise et du partage des matires premires et des nergies. La consommation mondiale semballant, il ny aura de croissance soutenable que si lon rduit substantiellement les quantits dnergie et de matires premires utilises pour les produits et les services et aussi en promouvant la renouvelabilit des ressources. Objectif 5 : la valorisation des patrimoines locaux Un autre gisement dactivits existe dans la valorisation des ressources et des patrimoines locaux : les ressources se rarfiant, chaque rgion doit promouvoir le dveloppement soutenable local en valorisant ses rserves de comptence, de ressources et de patrimoine. Objectif 6 : le co dveloppement On oublie souvent que le dveloppement durable est celui de la plante. Le co dveloppement, avec les pays en dveloppement ou en transition, constitue donc pour les pays dvelopps un engagement mais aussi un march essentiel. La progression des marchs suivra laugmentation de la population. Les acteurs conomiques des pays industrialiss ont intrt transfrer leurs technologies et leurs savoir-faire, en identifiant les besoins des pays en dveloppement, pour sadapter leurs conditions et leurs marchs. c) Le dveloppement socital soutenable Objectif 7 : une politique de sant soutenable Une politique de sant soutenable est souhaite par lensemble de nos concitoyens. Pour viter que ne sinstaure une mdecine plusieurs vitesses, une politique de sant publique relvera trois dfis : mise en commun par tous les pays des efforts de prvention et de traitement des pandmies (paludisme, sida), matrise des effets de lurbanisation rapide, mise en place dun systme de sant solidaire gnralisant laccs aux soins et corrl la croissance de chaque pays. Objectif 8 : lamnagement soutenable du territoire La soutenabilit de lamnagement du territoire est un casse-tte pour tous les pays. Elle ncessite un rexamen en profondeur de problmes tels que la satisfaction des besoins en mobilit urbaine, lorganisation du travail prenant en compte les apports des nouvelles technologies d'information et de communication, la gestion de la complmentarit urbain-rural, le maintien et la modernisation des services publics, ltablissement de conditions favorisant une croissance endogne et le rinvestissement local. Objectif 9 : l'ducation et la formation L'ducation et la formation constituent la base indispensable dun rel dveloppement conomique. La dmographie fait crotre les besoins d'ducation dans tous les pays. Les budgets des tats salourdissent. Il faut acclrer lintroduction des nouvelles technologies de linformation et de la communication, elles faciliteront ce dveloppement. Objectif 10 : des modes de vie soutenables Des projets de socit soutenables font aujourdhui dfaut. Il nous faut btir des modes de vie soutenables, fonds sur des valeurs et une thique du dveloppement durable, marqus par la priorit accorde la qualit de vie, la responsabilit, la solidarit, laccroissement des richesses devant contribuer la rduction des ingalits et tre profitable au plus grand nombre.

- 13 Les modes de vie des pays industrialiss progressivement difis reposaient sur un dveloppement technique lourd qui utilisait toujours plus de ressources, puises sur toute la terre. Les modes de vie des PED ne sauraient raisonnablement tre calqus sur le pass de ces pays. Des voies nouvelles sont trouver. d) De la dfinition aux indicateurs de dveloppement durable Afin de mesurer le dveloppement durable, une dfinition en objectifs concrets est un pralable indispensable pour la slection d'indicateurs pertinents. ith Disbelievers,Dveloppement durable

La prservation de lenvironnement global Objectif 1 : le changement climatique Objectif 2 : les autres prils globaux

Lconomie : la croissance soutenable Objectif 3 : laccs aux biens vitaux Objectif 4 : la matrise des ressources en prservant lenvironnement local Objectif 5 : la valorisation des patrimoines locaux Objectif 6 : le co dveloppe-

Le dveloppement socital soutenable Objectif 7 : Une politique de sant soutenable Objectif 8 : lamnagement soutenable du territoire Objectif 9 : lducation et la formation Objectif 10 : des modes de vie soutenables

Indicateurs de dveloppement durable

I-2 COMMENT SLABORE LE CHOIX DES INDICATEURS DE DVELOPPEMENT DURABLE ? En Europe, le concept de dveloppement durable commence ainsi prendre toute son ampleur avec les nouvelles rglementations mises en place, l'mergence de fonds d'ISR et les proccupations des consommateurs propos de l'impact environnemental et social des dcisions des entreprises. Les outils qu'il a t ncessaire d'tudier afin d'laborer la prsente tude d'analyse d'indicateurs de dveloppement durable sont les rapports annuels, les rapports de dveloppement durable, les lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI) et la loi sur les nouvelles rgulations conomiques (loi NRE) qui illustrent bien de cette tendance. Cependant, il est avant tout ncessaire de dfinir la notion et les limites d'un indicateur de dveloppement durable. I-2.1 Qu'est-ce qu'un indicateur de dveloppement durable ? a) Dfinition et caractristiques d'un indicateur Dfinition : Nous pouvons dfinir un indicateur comme une donne quantitative qui permet de caractriser une situation volutive, une action ou les consquences dune action, de

- 14 faon les valuer et les comparer leur tat diffrentes dates. Il peut cependant tre une forme dindication ou de perception, c'est dire un lment qualitatif. Objectif : L'objectif principal d'un indicateur est de clarifier et de dfinir des objectifs, dvaluer les orientations actuelles et futures en ce qui concerne les buts et les valeurs, dvaluer dans le temps des modifications, des conditions spcifiques, et de dterminer limpact des programmes et de transmettre des messages. Sa caractristique principale est quil porte une signification qui dpasse la donne quantitative fournie : une temprature de 39C signifie qu'un sujet est malade. Fonctions : L'indicateur, porteur d'informations destines une cible doit remplir deux fonctions essentielles : la premire vis vis du traitement de l'information et la deuxime vis vis de la communication de l'information. Qualits : La qualit principale dun indicateur est sa capacit rendre compte le plus prcisment possible dun phnomne en gnral complexe. Les qualits principales que doit possder un indicateur sont donc d'tre adapt, spcifique, valide, fiable, prcis, mesurable, comparable (dans le temps et dans l'espace), facile utiliser et dont le rsultat doit justifier le temps et le but pour les obtenir. b) Les diffrents types d'indicateurs Les indicateurs peuvent tre de diffrents types. Nous trouvons principalement : - des indicateurs de processus : tel par exemple le nombre de contrles effectus, - des indicateurs de rsultats : le relev par exemple des donnes rcoltes qui sont souvent exprimes en pourcentage, - des indicateurs de performance : conus pour mesurer les progrs raliss, - des indicateurs de comparaison : qui visent comparer les pays, les secteurs, etc. L'utilisation de ces indicateurs ncessite par contre une grande prudence et connaissance du contexte pour interprter les ventuelles diffrences et particulirement celles entre les pays, - des indicateurs de satisfaction des clients qui visent mesurer le taux de satisfaction des clients. Un indicateur peut tre de nature quantitatif ou qualitatif, de progrs ou de suivi : un indicateur quantitatif, permet de quantifier les donnes et de gnraliser les rsultats de l'chantillon la population tudie. La rcolte des donnes est structure et l'analyse des donnes est statistique, un indicateur qualitatif permet d'acqurir une comprhension qualitative des raisons sous-jacentes et des motivations. La rcolte des donnes est non structure et l'analyse des donnes est non statistique. La prfrence pour une mthode qualitative base sur des entretiens offre lavantage de pouvoir creuser un aspect particulier de la politique environnementale ou sociale en fonction des dtails recueillis lors des entretiens prcdents, au dpens de la transparence et de la rplicabilit. un indicateur de progrs permet de situer les rsultats par rapport aux objectifs, un indicateur de suivi permet d'observer l'volution des rsultats.

- 15 c) La position de la GRI La GRI (prsente en annexe 7) qui a pour objectif de donner aux entreprises des lignes directrices pour la publication de leurs rapports de dveloppement durable, a beaucoup travaill sur la question des indicateurs. La GRI considre que les indicateurs qualitatifs, qui ncessitent des rponses textuelles, sont complmentaires et essentiels la prsentation complte de la performance sociale et environnementale dune entreprise. Les mesures qualitatives sont ncessaires si lentreprise fait face des systmes sociaux et conomiques complexes dans lesquels il est impossible didentifier des mesures quantitatives de la contribution positive ou ngative de lentreprise au fonctionnement du systme. Dans la mesure du possible, les indicateurs seront prsents comme des variables. La GRI propose des principes dlaboration des indicateurs pour la production de rapports de dveloppement durable dont chacun des paramtres sont pris en considration dans le prsent rapport : - la transparence : lentreprise doit tre transparente quant ses processus, procdures et hypothses de reporting, - l'ouverture : l'entreprise doit systmatiquement associer ses parties prenantes l'laboration de son rapport afin d'en rehausser continuellement la qualit, - le contexte de dveloppement durable : lentreprise doit s'efforcer de placer sa performance dans le contexte plus large des enjeux sociaux et environnementaux auxquels elle fait face, - l'exhaustivit : toute information matrielle ncessaire pour lvaluation de la performance conomique, environnementale et sociale de lentreprise doit apparatre dans le rapport en prcisant le primtre, les sujets traits et la priode considre, - la pertinence : la pertinence est le degr d'importance attach un aspect, un indicateur ou une information en particulier et reprsente le seuil partir duquel une information devient suffisamment importante pour figurer dans le rapport, - l'interactivit : lentreprise doit systmatiquement engager le dialogue avec ses parties prenantes pour aider lamlioration continue de la qualit du rapport, - la cohrence : lentreprise doit rester cohrente dans le temps dans le primtre, les sujets traits et lespace temps choisi et signaler tout changement pour restituer linformation, - prcision : le principe de prcision a pour objet de confrer aux informations communiques le degr d'exactitude et la faible marge d'erreur ncessaires pour que les utilisateurs puissent prendre leurs dcisions en toute confiance, - la comparabilit : l'entreprise doit maintenir la cohrence des limites et de la couverture de ses rapports, signaler toute modification et reprendre les informations communiques prcdemment,

- 16 - la clart : lentreprise doit rester consciente de la diversit des besoins des parties prenantes et simultanment rendre accessible au plus grand nombre tout en prservant un niveau appropri de dtail, - l'opportunit : les rapports doivent fournir des informations intervalles rguliers de faon se conformer aux besoins des utilisateurs ainsi qu' la nature des informations elles-mmes, - la neutralit : les rapports doivent viter les biais dans la slection et la prsentation de linformation et doivent produire une vision quilibre du reporting de la performance environnementale et sociale, - la frquence : les rapports doivent fournir une information rgulire et ractive selon la nature des enjeux, - la vrifiabilit : les donnes doivent tre enregistres, compiles, analyses et publies de faon permettre aux contrleurs internes ou aux prestataires externes (commissaires aux comptes,) d'en attester la fiabilit. Cest pourquoi, le prsent travail privilgiera l'analyse des indicateurs de nature quantitative, tout en tant conscient que les indicateurs qualitatifs sont ncessaires. d) La slection des indicateurs Pour aider au choix d'indicateurs de dveloppement durable, quatre critres sont intressants considrer (Kane 1999). Les indicateurs doivent tre adapts : - l'chelle : un indicateur pour une commune n'est pas ncessairement pertinent pour un pays, - au public : les indicateurs pour le gestionnaire de la distribution de l'eau ne sont pas les mmes que pour le grand public, - l'aspect de la soutenabilit du dveloppement : il existe des indicateurs relis au social, l'environnemental, l'conomique, - l'endroit : les indicateurs adapts la Belgique ne le sont pas tous autant pour le Bnin par exemple. L'essentiel est finalement de dterminer des indicateurs pertinents par rapport l'usage qui en sera fait, sachant que le choix doit concilier deux ples opposs. D'une part, dfinir des indicateurs chaque fois spcifiques une situation dtermine. D'autre part, adopter un systme universel qui permettra une comparaison aise. e) Intrts et limites de l'usage des indicateurs - Les intrts d'utilisation L'utilisation d'indicateurs peut se justifier pour diffrentes raisons qui sont lies aux besoins des nombreux acteurs prsents : - pour les responsables politiques, qui souhaitent valuer l'efficacit d'instruments rglementaires et/ou conomiques dans l'amlioration des performances environnementales, sociales et /ou conomiques des entreprises, - pour les managers, qui peuvent se servir des indicateurs comme outil de gestion

- 17 interne ou de communication externe (par exemple pour l'laboration de leur rapport de dveloppement durable), pour les banques et les compagnies d'assurance, qui analysent les performances environnementales et sociales en vue d'valuer les risques conomiques long terme, pour les gestionnaires de fonds, qui utilisent des critres environnementaux et sociaux pour pouvoir rpondre la demande des investisseurs d'incorporer ces aspects dans les dcisions d'investissements, pour les ONG lies par exemple lenvironnement ou aux droits de lhomme, qui comparent les profils des entreprises en vue de mettre la pression sur celles qui sont peu soucieuses de ces aspects, pour les habitants du voisinage, qui souhaitent valuer l'impact des entreprises sur leur environnement local, pour les chercheurs, qui analysent les profils et tendances en vue d'amliorer la comprhension des causes de meilleure ou moins bonne performance environnementale et sociale.

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- Les limites d'usage Les indicateurs, qui sont construits suivant des spcificits politiques ou techniques, reflteront toujours un modle imparfait et rducteur de la ralit et non la ralit elle-mme. Par exemple, l'volution du PIB ne reprsente pas pour autant le bien-tre, bien que le PIB soit beaucoup plus facile manier et comparer que le bien-tre, et qu'il soit souvent utilis en ce sens. De plus, la mesure de la performance environnementale et sociale d'une entreprise prsente de nombreux dfis : - les aspects environnementaux et sociaux sont complexes et souvent difficiles quantifier, - la comparaison des impacts environnementaux et sociaux d'entreprises exerant sur le mme secteur est difficile par manque d'harmonisation internationale et encore plus problmatique lorsque les activits conomiques sont diffrentes et que l'agrgation d'informations se fait souvent sur des donnes multiformes et disparates, - les directives en vue de la mesure et du rapportage environnemental, qui commencent voir le jour (comme par exemple dans les normes ISO 14000), sont toujours sujettes interprtation, - la disponibilit et la qualit des donnes lies au dveloppement durable sont souvent mdiocres. Pour une entreprise, les indicateurs utiliss ne doivent pas tre trop nombreux pour demeurer simples dutilisation. Un nombre trop important dindicateurs serait contreproductif. De mme de nombreux indicateurs peuvent tre aisment contourns. Les polmiques relatives lexternalisation dactivits polluantes en sont une parfaite illustration. Il est donc trs important de rester attentif l'interprtation des indicateurs et l'environnement d'ensemble. Les limitations et les biais spcifiques font partie de l'interprtation des indicateurs.

- 18 Cela implique que des analyses devront toujours accompagner la prsentation d'indicateurs de dveloppement durable. En effet, un indicateur n'a de sens que s'il est accompagn, entre autre, de commentaires sur le choix et la manire dont l'entreprise les a organiss. I-2.2 Analyser dans une perspective comparative diffrents rfrentiels Les diffrents rfrentiels qui ont t utiliss en tant quoutils de comparaison sont : le relev des pratiques des entreprises, la loi NRE, la GRI et ltude du Cer2d. a) Les pratiques des entreprises Le rapport annuel Le rapport annuel est le support dinformation privilgi des actionnaires et des stakeholders non financiers. Il rend compte de la situation conomique et financire de lentreprise et traduit la fois ses proccupations sociales, environnementales et citoyennes. Quelques rapports annuels ont t analyss pour les entreprises qui y ont intgr leur reporting dveloppement durable mais qui n'avaient pas rdig de rapport dveloppement durable. Le rapport environnement Depuis les annes 90, un nombre croissant dentreprises publient des rapports environnement dans lesquelles elles rendent compte de manire dtaille des impacts environnementaux de leur activit, de leur engagement les rduire, des moyens mis en uvre et des rsultats obtenus. tant donn les rapports troits entre la protection de lenvironnement, la scurit et la sant, le contenu de ce rapport stend trs souvent aux informations sur la vie au travail. Il sintitule alors rapport environnement-hygine-scurit. Des informations chiffres apparaissent cependant de manire rcurrente : les taux de frquence et de gravit des accidents des salaris en matire de scurit au travail, des indicateurs de situation (par exemple, le bilan des entres et sorties), et plus rarement de performance ou co-efficience (par exemple impacts environnementaux/volume dactivit) en matire denvironnement. Le rapport dveloppement durable Les annes 2000 voient lapparition des premiers rapports de dveloppement durable, publis de nos jours en lieu et place du rapport environnement. Il s'agit d'un triple bilan, destin fournir aux tiers des informations sur trois performances : conomique, sociale et environnementale. Le contenu peut sinspirer des lignes directrices de la Global Reporting Initiative dont l'objet est prcis au point C de la prsente partie. Les difficults de lexercice sont nombreuses car la confidentialit est parfois ncessaire aux entreprises. De plus, afin de renseigner de nombreux acteurs (ONG, agences de notation,), les demandes adresses aux entreprises sous forme principalement de questionnaires selon des formules variables, des critres diffrents et des rgles dvaluation peu exprimes ajoutent la confusion. Enfin, de plus en plus de documents slaborent, de quelques pages plusieurs centaines, souvent incomplets, htrognes et ne permettant pas de comparer la mme entreprise sur plusieurs annes.

- 19 La grande majorit de l'analyse comparative a t effectue travers les rapports de dveloppement durable des entreprises. b) La loi franaise sur les nouvelles rgulations conomiques (NRE) - Une remonte d'informations structure sur les aspects sociaux et environnementaux La loi NRE du 15 mai 20015 prvoit, pour chacune des socits cotes en bourse, que le rapport annuel du conseil d'administration l'assemble gnrale doit contenir des informations sur la manire dont la socit prend en compte les consquences sociales et environnementales de son activit. La loi NRE impose ainsi un volet environnemental et social au rapport de gestion des entreprises cotes sur l'exercice ouvert compter du 1er janvier 2002. L'information environnementale et sociale revt ds lors une importance similaire l'information financire. Cela s'intgre ainsi le cadre du dveloppement durable : les entreprises peuvent se voir assignes un triple objectif conomique, social et environnemental. Le dcret d'application du 20 fvrier 2002 et l'arrt d'application du 30 avril 2002 ont prcis les thmes sur lesquels les entreprises cotes doivent dsormais effectuer leur reporting dans leur rapport annuel ou une autre publication. Cela va des donnes sociales (effectifs, discrimination, rmunrations...) aux donnes environnementales (rejets, consommation d'eau et d'nergie...). Cette loi s'inscrit dans le prolongement de la loi de 1977 qui avait cr l'obligation pour les entreprises de raliser des bilans sociaux. Par contre, le public pris en considration n'est pas le mme : le bilan social vise la relation employ-employeur alors que la loi NRE s'intresse aux relations de l'entreprise avec l'ensemble de ses parties prenantes. - Les avantages et inconvnients inhrents face cette nouvelle loi Face ces nouveaux besoins, les socits sont confrontes un manque crucial d'informations objectives, quantitatives et fiables qui sont gnralement locales et htrognes, non consolidables l'chelle du groupe comme la loi l'exige. Le dcret d'application du 20 fvrier 2002 laisse planer beaucoup d'incertitudes, notamment parce qu'il ne dcrit pas la faon dont les entreprises doivent faire ce reporting ni quels indicateurs elles doivent retenir. En effet, les entreprises qui ont dj une politique environnementale ne l'ont pas forcment consolide au niveau mondial. De mme, sur le plan social les indicateurs mondiaux n'ont pas forcment le mme sens ou ne prennent pas forcement les mmes critres de mesure. La dfinition d'indicateurs mondiaux pertinents apparat ainsi de plus en plus ncessaire. Le cadre de la Global Reporting Initiative (GRI) pourrait rpondre ce besoin dans les annes venir.

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Cf annexe n 2 : Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles rgulations conomiques et dcret n 2002-221 du 20 fvrier 2002.

- 20 c) Vers une harmonisation internationale du reporting : la Global Reporting Initiative (GRI) - Une tentative de normalisation internationale du reporting Pour rpondre aux besoins de normalisation en terme de reporting environnemental et social des entreprises, de nombreuses initiatives ont cherch dfinir des lignes directrices et des contenus. La GRI, cre en 1997 l'initiative du CERES, ONG amricaine de protection de lenvironnement (center for Education an research in environmental strategies) reprsente la dmarche de normalisation internationale la plus aboutie ce jour. La mission principale de la GRI consiste ainsi promouvoir des lignes de conduite en matire de rapports dveloppement durable. La GRI a inscrit son action dans le cadre d'un partenariat avec le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE). Depuis 2001, onze groupes de travail ont permis d'laborer une srie d'indicateurs conomiques, environnementaux et sociaux qui permet d'obtenir aujourd'hui une harmonisation des lments de reporting des entreprises6. Les entreprises qui intgrent ces indicateurs peuvent ainsi nous permettre de relles comparaisons entre elles. Ce point fera l'objet d'une analyse plus approfondie dans la troisime partie de ce rapport. - Une reprsentation franaise insuffisante Lorsque la version 2000 des lignes directrices t revue, la GRI a mis en place diffrents groupes de travail avec le souci davoir une reprsentation de lensemble des parties prenantes et des diffrents continents. L'ORSE a postul pour ragir sur la thmatique des indicateurs sociaux et a fait partie des rares membres franais du GRI. Mais la participation de lORSE nest pas suffisante pour peser rellement sur la dfinition des standards internationaux naissant. d) Ltude ralise par le Cer2d pour lObservatoire des stratgies industrielles Lobservatoire des stratgies industrielles, du ministre de l'conomie des finances et de l'industrie avait confi en 2001 au Cer2d, cr l'origine par ARESE qui se nomme aujourd'hui VIGEO, le soin de dgager, titre exploratoire, une mthodologie dlaboration dindicateurs du dveloppement durable et de faire une proposition concrte en ce sens. Lobjectif de ltude tait de dfinir des indicateurs de performance sur les sujets les plus couramment abords et des indicateurs de situation et de processus sur les sujets mergents selon la typologie du WBCSD. Cette tude exploratoire, remise en juin 2002, recense un certain nombre dindicateurs applicables lensemble des socits cotes, une attention particulire ayant toutefois t porte quelques secteurs de lconomie tels que la pharmacie ou les industries lourdes. Les indicateurs proposs permettent donc une premire approche de la prise en compte du dveloppement durable par les entreprises. L'ensemble des indicateurs proposs par le Cer2d a t repris dans cette tude afin de les valider. I-2.3 La mthode d'analyse a) Panel des entreprises Les entreprises tudies sont soit des socits cotes en bourse, soit des entreprises publiques :6

GLOBAL REPORTING INITIATIVE, Lignes directrices pour la production de rapports de dveloppement durable, 2002.

- 21 21 entreprises cotes : Alcatel, Axa, Aventis, BNP Paribas, Carrefour, Casino, Crdit Lyonnais, Danone, Dexia, France Tlcom, Lafarge, LVMH, Pinault Printemps Redoute, Renault, Procter and Gamble, Sanofi Synthelabo, Socit Gnrale, Suez, Total, Volia Environnement, Vivendi Universal 2 entreprises publiques : EDF, Gaz de France Il est de plus intressant de cerner les secteurs d'activit des entreprises tudies, bien que certaines comme Suez et Total comprennent des secteurs d'activits diffrents : Automobile et quipementiers : Renault Banques, activits financires et assurances : Axa, BNP Paribas, Crdit Lyonnais, Dexia, Socit Gnrale Btiments et matriaux de construction : Lafarge Environnement : Suez, Volia Environnement Industrie agroalimentaire : Danone Industrie chimique : Procter and Gamble, Total Ptrole, gaz, nergie et chimie : EDF, Gaz de France, Suez, Total Distribution et biens de consommation : Carrefour, Casino, LVMH, Pinault Printemps Redoute Sant et pharmaceutique : Aventis, Sanofi Synthelabo Tlcommunications : Alcatel, France Tlcom, Vivendi Universal b) La comparaison des indicateurs dans un objectif de slection Pour chaque rapport de dveloppement durable, la prsence dindicateurs prconiss par le Cer2d, la GRI, la loi NRE et ceux utiliss par les entreprises a t note dans une grille de lecture qui va permettre une extraction statistique des donnes. Il est ainsi possible, par exemple, de comparer les indicateurs de la loi NRE qui ne sont pas rpertoris par la GRI, mais aussi de faire ressortir quels sont les indicateurs les plus ou les moins frquemment utiliss par les entreprises7. A la lecture du tableau de comparaison, on voit immdiatement apparatre les objectifs de dveloppement durable pour lesquels se dgage un consensus et aussi ceux pour lesquels il y a peu ou pas d'indicateurs. Le choix des indicateurs doit garantir leur pertinence au regard des objectifs de l'Agenda 21. Plus prcisment, ils doivent tre choisis pour leur capacit illustrer les principaux enjeux des 10 objectifs dfinis prcdemment. A lintrieur de chaque objectif, les principaux enjeux et le primtre daction de lentreprise doivent tre identifis et ventuellement hirarchiss dans loptique dune gestion des priorits. Au final, seuls seront retenus les indicateurs dont il apparat pertinent dassurer entre autre le suivi dans le temps et dans lespace. D'autres critres d'valuation et de slection des indicateurs, prsents ci-aprs, entrent cependant en ligne de compte. c) Mthodologie dvaluation des indicateurs Les indicateurs valus sont ceux du Cer2d, de la GRI, de la loi NRE et ceux utiliss par les entreprises dans le cadre des 10 objectifs de dveloppement durable prcdemment dfinis. Cette section prcise les orientations mthodologiques prisent en compte dans l'valuation et l'analyse des indicateurs choisis par le Cer2d. Lapproche dveloppe dans ltude du Cer2d8 qui est reprise ici prend en compte les contraintes dentreprise, les problmes dopportunisme qui conditionnent le succs des indicateurs.7 8

Cf annexe n 3 : tableau de comparaison dindicateurs de dveloppement durable prconiss par le Cer2D, la GRI, la loi NRE et ceux utiliss par quelques grandes entreprises. Cf annexe 6 : DEPOERS (Florence), REYNAUD (Emmanuelle), SCHNEIDER MAUNOURY (Grgory), Indicateurs de dveloppement durable, Centre dtude et de recherche sur le dveloppement durable, 2002, 141 p.

- 22 Les diffrents points voqus sont les suivants (lordre de prsentation ne correspond pas une hirarchie) : ltalonnage dans le temps et dans lespace, les spcificits sectorielles, la disponibilit des donnes, la fiabilit des donnes, les risques de manipulation, les variables culturelles, lexternalisation et la cohrence densemble. Ltalonnage dans le temps et dans lespace : Lobjectif des indicateurs est de mettre en valeur des carts de performance entre les entreprises et dans le temps. Les diffrents comportements et activits conomiques rendent videmment les comparaisons entre entreprises difficiles et parfois dnues de sens. Par exemple, l'activit dun grand groupe industriel peut sembler a priori moins nocive que celle dune PME du mme secteur. Comment ds lors ne pas pnaliser des entreprises qui du fait de leur activit ou de leur taille gnrent plus de risques, de nuisances ? Comment reconnatre les efforts dune entreprise dont lactivit est par nature trs polluante ou nocive ? Pour rendre les comparaisons entre entreprises fiables, les indicateurs doivent tenir compte de deux caractristiques : - le volume dactivit : la nature des indicateurs de volume dactivit est fonction du numrateur. En effet, pour quils deviennent de vritables clignotants de gestion et tre intgrs aux objectifs du management, les indicateurs de dveloppement durable doivent traduire des relations de cause effet. Ainsi pour valuer la politique de scurit au travail dune entreprise, on peut retenir par exemple, le nombre de jours darrt de travail conscutifs un accident du travail/ nombre de jours ouvrs travaills. - la nature de lactivit : Les entreprises doivent toujours tre talonnes sur des bases comparables. Or le rsultat du ratio prcdent dpend directement de la nature de lactivit (plus ou moins dangereuse) de lentreprise do la ncessit de matriser leffet sectoriel. Pour assurer le caractre dynamique des indicateurs, plusieurs rfrentiels sont possibles : 1. comparer les rsultats de lentreprise avec des normes sectorielles. Cette solution a lavantage de mettre en vidence des carts de performance qui ne seraient pas lis la nature de lactivit de lentreprise. Elle est dapplication relativement difficile. En effet, malgr le recentrage stratgique opr par de nombreuses entreprises ces dernires annes, leur identification sectorielle reste dlicate. Les classifications sectorielles trop grossires risquent de nuire la fiabilit des rsultats. Il est cependant possible au sein dun groupe dutiliser des rfrentiels externes diffrents suivant les mtiers. 2. comparer les rsultats de lentreprise avec ses rsultats passs. On renonce ici tablir des normes sectorielles pour prendre un rfrentiel interne qui incite galement la performance. Laspect dynamique des indicateurs est cependant limit. 3. mixer les deux rfrentiels. Solution la plus complte qui interroge sur le poids relatif de chacun des rfrentiels lors des comparaisons.

- 23 Les spcificits sectorielles : La slection des indicateurs balance entre deux exigences contradictoires : Il faut en effet dvelopper une batterie dindicateurs communs toutes les entreprises (pour tablir les comparaisons) mais en mme temps suffisamment prcis pour reflter la situation de chacune dentre elles. Plus prcisment, tous les secteurs de lconomie concerns par les objectifs de lAgenda 21 doivent tre reprsents dans le volant dindicateurs. On ne peut donc supprimer des indicateurs essentiels au regard de ces objectifs sous prtexte quils ne peuvent tre appliqus lensemble des entreprises. Lide est davoir des indicateurs communs non pas toutes les entreprises mais aux grands secteurs de lconomie (par exemple, industrie/services). La disponibilit des donnes : Les sources potentielles de donnes peuvent tre internes (lentreprise) ou externes (les statistiques nationales par exemple). Dans les 2 cas, il est ncessaire de sassurer de la disponibilit des donnes. En particulier pour les entreprises : - certaines donnes resteront toujours confidentielles parce que stratgiques (par exemple, la valeur ajoute dune usine). - dautres sont difficiles voire impossible produire (problme de mesures des impacts environnementaux, de consolidation des donnes dans un groupe). La fiabilit des donnes : Le problme de la vrifiabilit des donnes qui composent les indicateurs apparat deux niveaux : - celui de la production des donnes : les informations ont-elles t audites par un organisme indpendant ? - celui de la transmission des donnes : les informations (quelles soient audites ou non) sont-elles correctement transmises ? On privilgiera autant que possible les donnes faisant lobjet dun audit ou dune certification par un organisme indpendant. Cest le cas des comptes annuels, du rapport dveloppement durable pour certaines entreprises mais pas toutes. Les risques de manipulation : Les enjeux conomiques et financiers dune notation risquent dinduire des comportements opportunistes au sein des entreprises. Il faut distinguer ici, la simple tricherie (transmettre des donnes errones ou incompltes) et la vritable manipulation des indicateurs (par exemple diminuer de manire significative les impacts environnementaux en externalisant la production ou en excluant du primtre du groupe certaines filiales, etc.). Les parades proposes sont les suivantes : - tenir compte des phnomnes dexternalisation - limiter la complexit des indicateurs pour en augmenter la contrlabilit, - avoir des composantes vrifiables et facilement calculables, - prciser les modes de calcul des diffrentes composantes Ces parades trouvent leurs limites dans le cot du contrle et limagination des agents.

- 24 Les variables culturelles : Elles sont susceptibles dinfluencer la collecte des donnes. Par exemple, il est difficile de demander aux entreprises franaises dindiquer le % de personnes relevant de minorits ethniques faisant partie du conseil dadministration alors que cet indicateur est un classique amricain. Lexternalisation : Pour tenir compte des phnomnes de sous-traitance, la valeur ajoute a t choisie comme indicateur du volume dactivit plutt que le chiffre daffaires. La cohrence densemble : Pour assurer une cohrence densemble, il est prfrable dopter pour des indicateurs de mme format, cest dire quantitatifs. La varit des phnomnes et comportements mesurer induit des diffrences dunits de mesures dun indicateur lautre. Mais il est possible davoir des units de mesure diffrentes au numrateur et au dnominateur dun mme indicateur. Ainsi le ratio consommation deau/valeur ajoute peut tre exprim de 2 manires : mtres cubes/euros ou euros/euros. Dans le premier cas, on privilgie la problmatique environnementale tandis que dans le second on se limite une analyse comparative de cots.

II. Les trois cas de figure d'analyse des indicateursL'analyse des indicateurs du Cer2d portera donc sur trois points : - Les indicateurs du Cer2d qui ne sont pas repris par les rfrentiels de l'tude - Les indicateurs du Cer2d communs aux rfrentiels de l'tude - Les indicateurs des rfrentiels qui ne sont pas repris par le Cer2d II-1 LES INDICATEURS DU CER2D COMMUNS AUX RFRENTIELS DE L'TUDE Une grande majorit des indicateurs du Cer2d sont communs aux rfrentiels de l'tude. Aprs les avoir identifis par objectifs, une analyse plus dtaille sera effectue pour une partie d'entre eux. II-1.1 Identification des indicateurs par objectifs Dans cette partie, chaque indicateur sera extrait et identifi en fonction de 7 des 10 objectifs de dveloppement durable dfinis prcdemment. a) Objectif 1 : le changement climatique Le domaine d'action est la prvention des menaces atmosphriques globales : - mission de gaz effet de serre. b) Objectif 2 : les autres prils globaux Le domaine d'action est la prvention des menaces atmosphriques globales : - mission de substances appauvrissant la couche dOzone, - mission de gaz contribuant lacidification. - nombre dessences et % de chacune dentre elle dans les forts, - varit des semences non gntiquement modifies proposes / espce.

- 25 Le domaine d'action est la protection de la biodiversit : - taux de certification FSC (Forest Stewardship Council) - PEFC (Pan European Forest Council). c) Objectif 3 : laccs aux biens vitaux Le domaine d'action est la pollution de leau et du sol : - indice de charge toxique et mtallique dans leau, - indice de biodgradabilit des rejets dans leau, - charge polluante dans leau. d) Objectif 4 : la matrise des ressources Le domaine d'action est la prvention des menaces atmosphriques globales : - consommation nergtique moyenne automobile, - consommation nergtique moyenne du transport maritime. Les domaines d'actions sont la prvention des catastrophes industrielles et la rduction des produits services en eau, nergie et matires premires : - taux de certification ISO 14001, Le domaine d'action est rduction des produits services en eau, nergie et matires premires : - intensit produit en eau, - taux defficience nergie, - taux d'efficience matire premire, - taux dutilisation de matire recycle. Le domaine d'action est l'co-conception : - co-conception. Le domaine d'action est la pollution de leau et du sol : - pollution des sols, dchets dangereux, - pollution des sols, planification de rhabilitation, - indice de biodgradabilit, - pollutions du sol - hectares perdus. e) Objectif 6 : le co dveloppement Le domaine d'action est la production quitable de richesses : - dveloppement commercial dans les pays en dveloppement. Le domaine d'action est la solidarit internationale : - mise en place de politiques de solidarit internationale dans les diffrents pays dimplantations. f) Objectif 7 : une politique de sant soutenable Le domaine d'action est la matrise des dpenses de sant : - taux de gravit des accidents du travail, - taux de frquence des accidents du travail, - maladies professionnelles,

- 26 - formation en matire de scurit et sant au travail, - exposition au risque cancrigne des salaris. g) Objectif 9 : l'ducation et la formation Le domaine d'action est la formation des salaris et voisinages dans les pays en dveloppement : - effort de formation des salaris dans les pays en dveloppement, - effort de formation des sous-traitants dans les pays en dveloppement. II-1.2 Analyse approfondie de quelques indicateurs communs Compte tenu du temps disponible pour la ralisation de ltude, le choix s'est port sur une analyse approfondie de quelques indicateurs communs aux rfrentiels, reprsentant les trois piliers du dveloppement durable. On analysera notamment la pertinence des indicateurs proposs par rapport aux objectifs viss, la faisabilit de leur valuation par les entreprises, la pertinence par rapport aux spcificits des entreprises et la possibilit de contrler les rsultats. Le travail d'analyse s'est effectu par rapport une grille type. Une partie des conclusions de cette grille est reporte ci-aprs pour chaque indicateur tudi9 (mission de gaz effet de serre, intensit produits des services en eau, taux de frquence des accidents de travail, maladies professionnelles,...). a) mission de gaz effet de serre Les Gaz Effet de Serre (GES) sont des gaz atmosphriques qui rchauffent la basse atmosphre en absorbant les radiations thermiques. Les GES sont couramment considrs comme tant les six gaz numrs dans le Protocole de Kyoto : le dioxyde de carbone (CO2), le mthane (CH4), loxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluors (PFC) et lhexafluorure de soufre (SF6). L'indicateur d'mission de gaz effet de serre est utilis par les entreprises et est rapport dans leur reporting dveloppement durable en grande majorit. 17 entreprises sur les 23 tudies font tat d'un indicateur mesurant l'mission de GES. Cet indicateur est d'actualit et prsente un enjeu commercial et financier : l'Europe va en effet se doter d'un march des permis d'mission de gaz carbonique. Cette mesure, incluse dans le protocole de Kyoto sur la rduction des gaz effets de serre, entrera en vigueur dans une trentaine de pays europens ds le 1er janvier 2005 et en 2008 l'chelle internationale. Cet accord international prvoit la cration d'un march international pour ces droits de polluer permettant des secteurs rejetant moins de CO2 de cder des droits de plus gros pollueurs. Pour l'instant, six secteurs d'activit sont concerns par ce futur march des permis d'mission : l'nergie, l'acier, le ciment, le verre, la brique, le papier et le carton. L'indicateur mis au point par le Groupe intergouvernemental sur lvolution du climat (GIEC) et le WBCSD, choisi par le Cer2d est cohrent avec celui du Secrtariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Celui-ci est bas sur les travaux du GIE. Ces deux outils reprsentent, lchelle mondiale, la meilleure pratique actuelle dans le domaine volutif de la comptabilisation des GES. La GRI reprend l'indicateur du CCNUCC qui indique les sous-totaux respectifs pour chaque compos en tonnes de gaz et en tonnes d'quivalent CO2 pour les missions9

Cf annexe n 4 : fiches danalyse dindicateurs de dveloppement durable.

- 27 directes provenant de sources dtenues ou contrles par l'organisation et les missions indirectes rsultant de l'importation d'lectricit, de chaleur ou de vapeur. Le suivi du protocole des gaz effet de serre, institu conjointement par le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) et le World Resources Institutes (WRI) reprsente une norme efficace de comptabilisation et de dclaration destine l'entreprise. Ce protocole est d'ailleurs recommand par la GRI. Le besoin d'accompagner chaque indicateur d'un commentaire : Les commentaires accompagnant les indicateurs sont indispensables. En effet, si nous prenons comme exemple l'indicateur d'mission de gaz effet de serre, nous constatons que seize entreprises sur les vingt-trois tudies utilisent cet indicateur. La fiche d'tude des seize indicateurs d'mission de GES10 nous permet de constater que les valeurs indiques ne sont pas forcment comparables. Celles-ci sont fonction : du secteur d'activit : les niveaux d'mission des GES varient considrablement en fonction de l'activit de l'entreprise du primtre : une des difficults laquelle sont confrontes les entreprises est la question du primtre du reporting. La lecture stricte de la loi NRE oblige les entreprises rendre compte sur la holding, celle qui est cote en bourse. Lesprit de la loi voudrait que lentreprise rende compte sur lensemble de ses activits aussi bien en France qu ltranger. Mais un reporting mondial signifie que les entreprises ont pu sorganiser pour consolider les indicateurs exigs par la loi NRE (ou accessoirement la GRI) un niveau mondial. Cela nest pas le cas et nous pouvons constater des situations trs diffrentes dune entreprise une autre, selon quil sagit dindicateurs sociaux ou environnementaux. Selon le graphique ci-dessous, 10 entreprises parmi les 16 tudies rapportent au niveau groupe, 4 entreprises ont un primtre plus restreint et 2 entreprises non pas ou mal prcis le primtre pris en compte. De plus, pour les entreprises qui ont comment leur primtre, nous constatons par exemple que le primtre groupe retenu est constitu pour Renault et Gaz de France du groupe et des filiales du Groupe dtenues plus de 50 %, alors que pour EDF, ont t retenues dans le primtre de collecte des indicateurs dveloppement durable les socits du groupe EDF dont la contribution au chiffre daffaires ou aux charges dexploitation tait suprieure 10 millions deuros en 2001Primtre de lindicateur : mission de gaz effet de serre

12 10 8 6 4 2 0 Primtre groupe Autre primtre Primtre non prcis

Graphique : primtre du reporting de lindicateur GES de 16 entreprises10

Cf annexe 5 : relev de seize indicateurs dmission de GES.

Nombre

- 28 des champs de mesure : outre le primtre, que mesure-t'on ? Le champ de mesure doit concerner toutes les activits ncessaires au fonctionnement de l'entreprise (les units de production, les bureaux, le transport,...). Les trois exemples ci-aprs de Renault, Lafarge et Sanofi Synthelabo sont reprsentatifs, malgr les secteurs d'activits diffrents de ces entreprises, de la diversit des champs de mesure prendre en compte. Les rsultats en seront alors fortement influencs : - pour Renault : les rejets atmosphriques de CO2 comptabiliss reprsentent les missions des installations de combustion dont la puissance thermique maximale est suprieure ou gale 20 MW, - pour Lafarge : il s'agit des missions lies aux activits de cimenteries et de transports (uniquement le parcours li la livraison des produits vendus, le retour n'est pas comptabilis), - pour Sanofi Synthlabo : les sites industriels et de recherche sont uniquement concerns. La combustion principalement de gaz naturel, ainsi que de faibles quantits d'hydrocarbures liquides (missions directes) et la production d'lectricit des fournisseurs (missions indirectes) dgagent du dioxyde de carbone dans l'atmosphre. Les missions rsultant de la vapeur achete l'extrieur, ainsi que celles provenant de la flotte de vhicules des visiteurs mdicaux et du transport des flux de matires ne sont pas incluses dans ce total des outils de mesure : comment mesure t'on les donnes ? S'agit-il du relev des factures d'nergies ou bien d'un rseau de mesure de CO2 sur chaque chemine ? Avec l'un ou l'autre des outils de mesure le rsultat sera diffrent des biais possibles : ils peuvent rsulter d'une rduction de la consommation d'nergies suite une baisse de production ou des variations climatiques, d'un changement d'activit,... b) Intensit produits des services en eau La pertinence de l'indicateur est dmontre. Son calcul est ais et le rsultat simple de comprhension. La prise en compte de cet indicateur est fortement stratgique dans certains pays du monde ou le besoin en eau se fait ressentir plus fortement cause de la scheresse. Par exemple actuellement, Pepsi et Coca-Cola sont inquits en Inde pour leur trop forte consommation d'eau. L'usine Pepsi de Pudussery se voit retirer le permis d'utilisation d'eau avant mme sa date de renouvellement (2005), une dcision qui quivaut la fermeture du site. La production de boisson gazeuse consommait trop d'eau, et selon les autorits locales ce phnomne a contribu l'puisement des ressources en eau de la communaut locale. Coca-Cola s'est de mme vu retirer le permis d'utilisation de l'eau Kerala, accus de contribuer l'puisement et la pollution des ressources en eau. c) Taux de frquence des accidents de travail Cet indicateur est dfinit par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaris. Le taux de frquence = (nombre daccidents avec arrt > 24h * 1 000 000) / (nombre dheures travailles).

- 29 La comparaison entre entreprises au niveau internationale est difficile car cet indicateur est typiquement franais et n'est pas repris par les autres entreprises internationales. De plus, pour une comparaison d'une entreprise au niveau groupe, il faut bien prciser la dfinition d'accident du travail et la dure de l'arrt de travail, qui n'est pas la mme dans tous les pays, ce qui peut ajouter la confusion des rsultats. La fiabilit des donnes s'avre trs relative. Les chiffres peuvent laisser de ct tout un pan des risques, soit parce que les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne sont pas dclares, soit parce qu'ils ne sont pas reconnus comme tels. Cet indicateur est hautement manipulable. D'une part certaines entreprises ont mis en place un systme de primes et de rtributions lies aux nombres de jours sans accident, ce qui fait que les accidents mineurs ne sont plus dclars. D'autre part, dans certains pays, les entreprises sont soumises de hautes pnalits financires en cas d'accidents du travail, ce qui accentue le fait de ne pas les dclarer. Suivant le relev de conclusion du groupe de travail de l'ORSE pour l'laboration d'indicateurs sant et scurit dans les entreprises internationales, il faut accompagner d'lments qualitatifs les indicateurs sur les accidents du travail afin d'tre significatif et permettre une comparabilit dans le temps. Le taux de frquence des accidents du travail est trs partiellement pertinent. Il ne reprsente qu'une partie des problmes de sant au travail dans de nombreux secteurs d'activit (services, banques,...). Ainsi, la mortalit rsultant des accidents du travail provenant dune exposition l'amiante est plus leve que la mortalit rsultant d'accidents du travail. De mme, les statistiques sur les accidents du travail ne refltent pas d'autres problmes tels que les postures contraintes. Cet indicateur pose enfin des problmes aux entreprises, en raison de l'accs difficile aux informations dans certains pays et de la comparabilit laborieuse entre diffrents pays. d) Maladies professionnelles L'indicateur propos est bas sur celui utilis par la CNAM-TS. La comparaison entre entreprises au niveau international sur la base de cet indicateur est impossible, car le rfrentiel CNAM-TS n'est pas harmonis au niveau international. Cet indicateur est en cohrence avec les donnes CNAM-TS au niveau France (tableaux de maladies professionnelles annexs au livre IV du Code de la scurit sociale), mais en incohrence au niveau international (liste des maladies professionnelles tablie par l'OIT). La GRI prconise ainsi une mthode d'enregistrement des maladies professionnelles base selon le recueil de directives pratiques de l'OIT. Au niveau europen, la Commission europenne, qui a examin l'tat d'application de la recommandation de 1990 afin d'amliorer la collecte, la comparabilit et l'analyse pidmiologique des donnes concernant les maladies professionnelles, ne propose pas encore une disposition lgislative contraignante pour remplacer cette recommandation. L'indicateur propos par le Cer2d d'une part et celui propos par la GRI d'autre part, qui prennent chacun en compte une liste diffrente de maladies professionnelles, ne sont pas renseigns dans le reporting des entreprises tudies.

- 30 e) Formation en matire de scurit et sant au travail Cet indicateur est pertinent et tmoigne des efforts de lentreprises en faveur de lamlioration des conditions de travail. Les chiffres fournis par l'indicateur sont fiables. Le contrle des rsultats peut s'effectuer en France par le recoupement possible avec les chiffres du comit d'hygine, scurit et conditions de travail et avec ceux des organismes de formation prestataire. Les rfrentiels ne font pas explicitement mention de rapporter la formation en matire de scurit et sant au travail. Deux entreprises sur 23 font tat d'un indicateur de formation en matire de scurit et sant au travail. Cet tat de fait reprsente plus une absence de prise en compte dans le reporting. En effet, 16 entreprises sur 23 comptabilisent le nombre moyen d'heures de formation gnrale par an et par employ. En France, dans le cadre du bilan social (loi du 7 juillet 1977), les obligations lies la communication des donnes sociales incluent les donnes relatives la formation professionnelle. Le pourcentage obligatoire lgal est d'ailleurs de 1,5 % de la masse salariale en matire de formation professionnelle. Cet indicateur de formation en matire de scurit et sant au travail, mais plus gnralement l'indicateur de formation est significatif du manque de cohrence entre ce qui est demand par la loi NRE et ce qui est demand au niveau du bilan social. Aussi, nombre d'organismes, dont l'ORSE, travaillent actuellement sur un premier bilan critique de l'application de la loi NRE en France. II-2 LES INDICATEURS DES RFRENTIELS QUI NE SONT PAS REPRIS PAR LE CER2D La loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles rgulations conomiques (NRE) prcise dans son article 116 que les informations sociales et environnementales doivent tre intgres au rapport de gestion. C'est, en France, cette seule obligation de reporting que doivent prvoir les entreprises. Les indicateurs dont fait mention le dcret n 2002-221 du 20 fvrier 2002 (J.O. du 21 Fvrier 2002) sont indiqus titre d'information et d'orientation. Il est cependant intressant de constater, suivant une tude de Novethic, qu'une grande majorit des entreprises du CAC 40 font rfrence la loi NRE dans le rapport annuel11. De mme, de plus en plus d'entreprises utilisent le rfrentiel de la GRI, ce qui tmoigne de la proccupation des grandes entreprises chercher se conformer un standard international. Le recensement des indicateurs des rfrentiels que sont la GRI et la loi NRE permet ainsi d'observer si l'ensemble des objectifs, qui dtermine le choix des indicateurs, est similaire ou bien comporte des diffrences notables. Nous constatons que certains indicateurs NRE/GRI ne trouvent pas leur place dans la dfinition des 10 objectifs dfinis. II-2.1 Identification des indicateurs Les indicateurs sont identifis par type de rfrentiel (GRI ou NRE) et par objectifs. Le critre de non dfinition d'objectif a galement t inclus. a) Les indicateurs prconiss par la GRI Les indicateurs prconiss par la GRI, dont nous ferons mention dans cette partie sont ceux qui ne sont pas communs avec les indicateurs du Cer2d. Par souci de clart, nous11

Novethic : la lettre de lconomie responsable - n 13 juillet/aot 2003.

- 31 relverons uniquement les indicateurs de base, qui sont dfinis comme devant obligatoirement figurer dans un rapport publi en conformit avec les lignes directrices de la GRI. Les indicateurs supplmentaires sont en effet ceux laisss la discrtion de l'entreprise. Objectif 2 : les autres prils globaux EN7. Description des principaux impacts sur la biodiversit des activits et/ou produits ou services de l'entreprise dans les environnements terrestres, d'eau douce et maritimes. Objectif 4 : la matrise des ressources en prservant lenvironnement local EN11. Quantit totale de dchets par type et destination. EN15. Pourcentage de la masse des produits vendus rcuprable en fin de vie utile et pourcentage rellement rcupr. Rcuprable signifie la possibilit de recycler ou rutiliser des matriaux ou composants des produits Objectif 7 : une politique de sant soutenable LA7. Accidents de travail classiques, jours de travail perdus et taux d'absentisme ainsi que nombre d'accidents mortels (personnel de sous-traitance inclus). LA6. Description des commissions paritaires officiellement charges des questions de sant et de scurit LA8. Description de la politique ou des programmes en matire de HIV/SIDA Objectif 9 : l'ducation et la formation LA9. Nombre moyen d'heures de formation par an et par employ, par catgorie d'employ. Pas de dfinition d'objectif Chiffre d'affaires net Rpartition gographique des marchs Cot de l'ensemble des biens, matires premires et services achets Pourcentage de contrats honors dans les conditions convenues, l'exclusion des pnalits prvues Total des salaires et prestations verses ventils par pays ou rgion Versements aux investisseurs, ventils par intrts sur dettes et emprunts et dividendes sur tous types d'actions, avec mention des ventuels arrirs de dividendes prioritaires Augmentation/rduction des bnfices non distribus en fin de priode Total des impts de tous types pays par pays Subventions reues par pays ou rgion b) Les indicateurs prconiss par la loi NRE Objectif 2 : les autres prils globaux - Art. 148.3 - 2 Les mesures prises pour limiter les atteintes l'quilibre biologique, aux milieux naturels, aux espces animales et vgtales protges - Art. 148.3 - 4 Les mesures prises, le cas chant, pour assurer la conformit de l'activit de la socit aux dispositions lgislatives et rglementaires applicables en matire d'environnement : except concernant le taux de certification ISO 14001

EC1. EC2. EC3. EC4. EC5. EC6.

EC7. EC8. EC9.

- 32 - Art. 148.3 - 5 Les dpenses engages pour prvenir les consquences de l'activit de la socit sur l'environnement - Art. 148.3 - 6 L'existence au sein de la socit de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salaris sur celui-ci, ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des consquences au-del des tablissements de la socit - Art. 148.3 - 7 Le montant des provisions et garanties pour risques en matire d'environnement, sauf si cette information est de nature causer un prjudice srieux la socit dans un litige en cours - Art. 148.3 - 8 Le montant des indemnits verses au cours de l'exercice en excution d'une dcision judiciaire en matire d'environnement et les actions menes en rparation de dommages causs celui-ci - Art. 148.3 - 9 Tous les lments sur les objectifs que la socit assigne ses filiales l'tranger sur les points 1 6 du dcret n 2002-221 Objectif 7 : une politique de sant soutenable - Art. 148-2. - 2 L'absentisme et ses motifs Objectif 9 : l'ducation et la formation - Art. 148.2 - 6 Formation Pas de dfinition d'objectif - Art. L.225-102-1 Rmunration totale, avantages de toute nature et indemnits verss, durant l'exercice chaque mandataire social. - Art. L.225-102-1 Montant des rmunrations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reu durant l'exercice de la part des socits contrles au sens de l'article L. 233-16. - Art. 148-2. - 3 Les rmunrations et leur volution - Art. 148-2. - 3 Les charges sociales II-2.2 Les causes du dcalage a) Des objectifs incomplets Suite l'identification des indicateurs GRI/NRE non communs avec les indicateurs du Cer2d, un premier constat s'impose. Il existe des indicateurs de rfrentiel international et national qui ne sont pas pris en compte. Les objectifs de dveloppement durable dfinis prcdemment ne couvrent donc pas l'ensemble de la problmatique. Les objectifs devraient donc tre redfinis pour prendre en considration de manire plus complte la dimension conomique. Les types d'indicateurs non mentionns sont en effet lis la rmunration et aux charges sociales pour la loi NRE et aux chiffres d'affaires, salaires, marchs, impts et subventions pour la GRI.

- 33 b) Pour la GRI : des indicateurs trop spcifiques et qualitatifs Des indicateurs trop spcifiques la France : La France est trs insuffisamment reprsente la GRI. Il est donc normal que le rfrentiel mondial qui est en cours de construction ne prenne pas en considration un grand nombre d'indicateurs construits et utiliss en France. Les indicateurs de la GRI qui ne sont pas communs sont de plus trs gnralistes mais trs orients au niveau conomique ou social. Il s'agit par exemple du nombre moyen d'heures de formation par an et par employ, par catgorie d'employ. Limportance de reprendre des indicateurs qualitatifs : Les indicateurs qualitatifs de la GRI nont pas t repris par le Cer2d qui a prfr llaboration dindicateurs quantitatifs. Il existe pourtant un grand nombre dindicateurs qualitatifs GRI qui reprennent la description des programmes ou des stratgies des entreprises comme par exemple : lindicateur LA10. Description de la politique ou des programmes d'galit des chances ; systmes de suivi destins en vrifier le respect et rsultats du suivi ou lindicateur HR1. Description des stratgies, lignes directrices, structures et procdures destines grer les aspects des activits de l'entreprise relatifs aux droits de l'homme. En ce sens, il est important de ne pas abandonner les thmes repris par certains indicateurs qualitatifs mais au contraire de les reprendre afin de les mettre en valeur et ventuellement dinsrer pour partie une notion quantitative. c) Pour la loi NRE : lobjectif 2 insuffisamment dvelopp Un grand nombre d'indicateurs, lis l'objectif n 2 prils globaux, est demand par la loi NRE. Par exemple, les mesures prises, le cas chant, pour assurer la conformit de l'activit de la socit aux dispositions lgislatives et rglementaires applicables en matire d'environnement sont indiques dans la loi NRE. Except concernant le taux de certification ISO 14001, il n'y a pas d'indicateur Cer2d sur ce type de mesure. Un indicateur d'entreprise qui a t relev concerne par exemple les audits de suivi des vrifications et des mesures correctives. II-3 LES INDICATEURS DU CER2D QUI NE SONT PAS REPRIS PAR LES RFRENTIELS DE L'TUDE II-3.1 Identification des indicateurs par objectifs Les indicateurs du Cer2d qui ne sont pas repris par les rfrentiels de l'tude (loi NRE, indicateurs prconiss par la GRI et ceux utiliss par les entreprises) sont recenss dans deux des trois piliers, savoir : lconomie, la croissance soutenable et le dveloppement socital soutenable. Les diffrents indicateurs non communs aux rfrentiels sont compris dans les objectifs 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. a) Objectif 3 : laccs aux biens vitaux L'indicateur Cer2d qui n'est pas commun aux rfrentiels tudis a pour domaine d'action dans l'objectif 3, laccs lalimentation et la protection de la biodiversit : - nombre de semences / espce.

- 34 b) Objectif 4 : la matrise des ressources en prservant lenvironnement local Les domaines d'actions sont laccs lalimentation et la rduction de la pollution de leau et du sol : - % CA ralis dans les traitements accepts par lagriculture biologique. c) Objectif 5 : la valorisation des patrimoines locaux Le domaine d'action est la promotion des territoires et le soutien aux territoires : - effort de promotion des produits du terroir (AOC, IGP, commerce quitable). Le domaine d'action est la promotion des coproduits et des produits de terroir : - promotion des produits du terroir (AOC, IGP, commerce quitable). d) Objectif 6 : le co dveloppement Le domaine d'action est le transfert de valeur ajoute : - cration locale de valeur ajoute dans les pays en dveloppement et rinvestissement. e) Objectif 7 : une politique de sant soutenable Le domaine d'action est la prvention et le traitement des maladies infectieuses et des pandmies : - baisse tarifaire et dons de mdicaments essentiels. Le domaine d'action est la matrise des dpenses de sant : - offre de mdicaments gnriques, Le domaine d'action est la matrise des effets de lintensification des activits humaines : - gestion du risque alimentaire et matrise des procds, - gestion du risque alimentaire : agriculture raisonne et biologique, - gestion du risque alimentaire : effort de recherche et dveloppement dans la conception et lamlioration des produits et des processus, - respect des rglementations relatives la scurit des aliments, la sant et la protection animale. f) Objectif 8 : lamnagement soutenable du territoire Le domaine d'action est la promotion des territoires et le soutien aux territoires : - politique de promotion ou de soutien au dveloppement des territoires. g) Objectif 9 : l'ducation et la formation Le domaine d'action est la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication auprs des salaris : - taux de salaris ayant accs internet. II-3.2 Les causes du dcalage L'analyse des rsultats du tableau de comparaison nous fournit quelques lments concernant les causes du dcalage entre les indicateurs du Cer2d et les rfrentiels spcifis.

- 35 a) Les secteurs d'activit L'absence d'indicateurs communs entre ceux du Cer2d et les autres rfrentiels peut s'expliquer par les spcificits des secteurs concerns. En effet, la plupart des indicateurs numrs ci-dessus ont t construits pour un secteur d'activit bien spcifique, l'exception toutefois de quelques uns. Des secteurs spcifiques non reprsents parmi les entreprises tudies : L'tude, qui porte sur une petite base de 23 entreprises tudies, n'est videmment pas significative de la prsence relle qu'occupe l'ensemble des entreprises sur les diffrentes activits conomiques. Le tableau ci-dessous reprsente le nombre et le type de secteur occup pour les 23 entreprises tudies. Secteurs dactivit Automobile et quipementiers Banques, activits financires et assurances Btiments et matriaux de construction Environnement Industrie agroalimentaire Industrie chimique Ptrole, gaz, nergie et chimie Distribution et biens de consommation Sant et pharmaceutique Tlcommunications Nombre et type de secteur occups parmi les 23 entreprises tudies. Nous constatons donc que certains indicateurs Cer2d reprsentent des secteurs d'activit non pris en compte parmi les entreprises tudies. Ceux-ci sont : - les secteurs de l'agrochimie et des producteurs de semence reprsents par l'indicateur nombre de semences / espce. Cet indicateur, qui mesure le nombre de semences non gntiquement modifies et qui a pour finalit de maintenir ou d'accrotre la biodiversit en vue damliorer lindpendance alimentaire est en effet trs spcifique aux secteurs de l'agrochimie et des producteurs de semence et ne peut donc tre adapt d'autres secteurs d'activits. La GRI n'en fait mention dans ses lignes directrices pour la production de rapports de dveloppement durable (2002) ni dans ses indicateurs de base, ni dans ses indicateurs supplmentaires. Une rfrence la loi NRE peut cependant tre trouve par l'application du dcret article 148.3 alina 2 les mesures prises pour limiter les atteintes l'quilibre biologique, aux milieux naturels, aux espces animales et vgtales protges dont l'interprtation nous amne pour partie dans le cadre de la protection de la biodiversit, - le secteur de l'industrie chimique phytosanitaire reprsent par l'indicateur % CA ralis dans les traitements accepts par lagriculture biologique, qui a pour objet de matriser le risque alimentaire et de limiter limpact environnemental par l'utilisation de fertilisants et de pesticides naturels, Nombre 1 5 1 2 1 2 4 4 2 3

- 36 - le secteur de l'agroalimentaire reprsent par : l'indicateur gestion du risque alimentaire et matrise des procds, l'indicateur gestion du risque alimentaire : agriculture raisonne et biologique, l'indicateur gestion du risque alimentaire : effort de recherche et dveloppement dans la conception et lamlioration des produits et des processus et l'indicateur respect des rglementations relatives la scurit des aliments, la sant et la protection animale. Il est prciser que l'alina 5 du dcret n 2002-221 Art. 148.2 les conditions d'hygine et de scurit a t interprt au sens hygine et scurit du travail et non pas au sens hygine et scurit alimentaire. C'est pour cette raison que ces indicateurs du secteur agroalimentaire nont pas de rfrence dans le tableau de comparaison vis vis de la loi NRE. Il est donc naturel de remarquer que les sept indicateurs noncs ci-dessus ne sont pas utiliss par les 23 entreprises tudies. Ceux-ci sont hors du cadre des secteurs d'activit des entreprises. La GRI n'en fait cependant pas non plus rfrence. Quant la loi NRE nous pouvons trouver une rfrence pour un des sept indicateurs en en faisant une interprtation large sur la protection de la biodiversit. Des secteurs spcifiques reprsents parmi les entreprises tudies : Nous constatons par contre que des indicateurs ne sont pas non plus communs aux rfrentiels GRI, NRE et entreprises bien que le secteur soit reprsent parmi les entreprises tudies : - le secteur de la grande distribution est reprsent par l'indicateur effort de promotion des produits du terroir (AOC, IGP, commerce quitable) et l'indicateur promotion des produits du terroir (AOC, IGP, commerce quitable). Le premier indicateur est indit et le deuxime indicateur est expriment par quelques entreprises de la grande distribution. - le secteur de l'industrie pharmaceutique est reprsent par l'indicateur baisse tarifaire et dons de mdicaments essentiels et l'indicateur offre de mdicaments gnriques. Ces deux indicateurs tmoignent des efforts de lindustrie pharmaceutique de prserver ou de mettre en place des systmes de sant fonds sur la solidarit et laccs pour tous des soins de qualit en faveur de la sant durable. Nous constatons que ces deux indicateurs ne peuvent videmment pas s'appliquer d'autres secteurs d'activit, l'exception de dons de mdicaments essentiels qui peut tre effectue par solidarit par des entreprises extrieures au secteur pharmaceutique. Des indicateurs qui occupent tous les secteurs : Des indicateurs non communs aux rfrentiels existent aussi alors qu'ils occupent l'ensemble des secteurs. Il s'agit des indicateurs : - cration locale de valeur ajoute dans les pays en dveloppement et rinvestissement. - politique de promotion ou de soutien au dveloppement des territoires. Cet indicateur est qualitatif. - taux de salaris ayant accs internet. Bien que tmoignant des efforts de lentreprise en faveur de laccs de ses salaris aux nouvelles technologies de l'information, l'indicateur n'est repris dans aucun rfrentiel. De plus, les entreprises qui ont mis la disposition de leurs salaris un ordinateur et internet domicile

- 37 (EDF-GDF ou Vivendi par exemple) n'en font pas non plus tat dans leur rapport de dveloppement durable. Des indicateurs spcifiques par secteur d'activit : La cause principale de l'absence de certains indicateurs au niveau de rfrentiels globaux est significative du besoin de rfrentiel adapt chaque secteur d'activit. La performance environnementale, par exemple, varie plus ou moins fortement en fonction du secteur d'activit concern. Pouvons-nous comparer judicieusement la performance environnementale d'une entreprise du secteur de la chimie celle d'une entreprise du secteur de la grande distribution ? Certains indicateurs sont enfin trs caractristiques du secteur d'activit concern. Les indicateurs baisse tarifaire et dons de mdicaments essentiels, spcifique l'industrie pharmaceutique, nous en donne une bonne illustration. Ainsi, mme la loi NRE qui ne donne principalement que des orientations sur la mise en place d'indicateurs et dont l'interprtation peut tre trs large, n'a pu couvrir l'ensemble des secteurs. Il est aussi reconnu qu'un nombre trop lev d'indicateurs nuit la lisibilit et l'efficacit du reporting dont l'objectif est de donner la bonne information aux bons interlocuteurs. La GRI, qui a rcemment intgr ce problme, travaille actuellement sur la mise en place de rfrentiels d'indicateurs par secteur d'activit. Lide est davoir des indicateurs communs non pas toutes les entreprises mais aux grands secteurs de lconomie. La GRI prconise donc un cadre commun dindicateurs qui favorise les comparaisons entre entreprises du mme secteur au niveau mondial. Ainsi, la diffrenciation sectorielle se fait dans les socits au cas par cas au moment du calcul des indicateurs. L'attente des parties prenantes serait donc satisfaite dans le sens o la comparaison des entreprises par secteur d'activit, sous rserve de l'utilisation du mme rfrentiel, est alors possible. Le WBCSD12 insiste d'ailleurs sur l'importance de reconnatre la diversit inhrente des entreprises. Ce facteur est particulirement important lorsqu'il s'agit de comparer des entreprises. Il faudrait seulement, analyse le WBCSD, comparer des entreprises qui fournissent le mme produit ou service. Une prise en compte du secteur dans lequel lentreprise noter volue est donc essentielle. La note attribue lentreprise tiendra compte de ses performances par rapport aux homologues de son secteur. De faibles rejets dans une industrie hautement polluante seront ainsi rcompenss. Il pourrait s'agir aussi de saluer les initiatives sectorielles. Une entreprise motrice dans le secteur du dveloppement durable telle que Danone, Lafarge ou Suez qui ont chacune recueilli une bonne notation lors de lanalyse de 50 rapports de triple performance ralise par SustainAbility et le PNUE Trust Us13 peut ainsi montrer le chemin aux autres entreprises du secteur.Le World Business Council for Sustainable Development (Conseil mondial des entreprises pour le dveloppement durable) est une organisation internationale prive regroupant 150 multinationales. Cette organisation a pour objectif de dvelopper et de soutenir un engagement stratgique du monde industriel autour du dveloppement durable 13 Trust Us - The Global Reporters 2002 Survey of Corporate Sustainability Reporting, Sustainability & UNEP, 2003.5

- 38 b) Des indicateurs en avance sur leur temps Cependant, la spcificit du secteur n'entre pas obligatoirement en ligne de compte dans les causes du dcalage. Le nombre d'indicateurs ne doit en effet pas tre trop lev. Des choix judicieux sont donc effectus en tenant compte des critres tudis au chapitre sur la mthodologie d'valuation des indicateurs. Certains indicateurs