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N°28

Bonjour à tous,

C onscients de notre besoin de soutien, notre syndicat reste le

fidèle allié de la Confédération des Commerçants de France (voir en page 6) dont je suis, vous le savez, vice-présidente. A ce titre, nous étions présents à Dijon pour la défense du c o m m e r c e i n d é p e n d a n t , notamment en centre ville.

Notre appartenance au Groupe des Dix nous permet également de rester connecté aux grandes préoccupations du commerce non alimentaire et de nous organiser juridiquement. Sans compter notre participation à l'APCDNA qui assure une partie de nos finances et nous permet de statuer auprès de nos confrères. Enfin notre adhésion à l'UNMA ( Union des Métiers d'Art) nous connecte, elle, aux préoccupations du monde artistique. Notre syndicat est donc à présent structuré, de plus en plus représentatif et...représenté ! L'indépendance est un combat qu'il faut mener sans tarder tant vis à vis des projets gouvernementaux que vis à vis des monopoles, car il permet à de nombreux commerçants et artisans, de monter leur entreprise, de créer des emplois et de décider de leur vie. Tout comme, dans notre profession, il est important de préserver ses choix, de rappeler aux consommateurs notre savoir-faire et notre libre-arbitre commercial, qui garantissent la diversité et notamment la diversité culturelle. Nous avons, cette saison, été longuement interrogés par la Répression des Fraudes qui a souhaité pénétrer les arcanes des conditions de distribution avec plusieurs grandes marques d'instruments. Les contrats à distribution sélective aussi bien que certains monopoles dans les appels d'offre et marchés publics, ont donc été examinés. Vous avez d'ailleurs certainement observé l'arrivée de nouveaux contrats. Il serait dommageable, à long terme, que l'équité ne soit plus respectée entre les points de vente et que de grosses dominantes dites « sélectives » s'emparent définitivement d'un marché mou et peu combatif.

Tellement replié sur lui-même, qu'il en oublie non seulement l'analyse, mais aussi le renouveau et la création, qui restent plus que jamais un socle et une raison d'être dans nos métiers. Un gros site allemand a déjà fait des ravages en France, en peu de temps, et sans rencontrer aucune résistance. Beaucoup de revendeurs souhaitent à présent prendre leur retraite alors que les transmissions s'avèrent de plus en plus difficiles.. Cela favorise un marché recroquevillé, et sans audace. Cette usure est néfaste et bloque l'esprit d'entreprise. Nous espérons donc que le travail accompli au syndicat ne sera pas sans résultat, et que vous aurez l'intelligence commerciale et la volonté affirmée de vous dégager de ce consensus soumis et parfois dangereusement paresseux. Il faut bien comprendre les enjeux du futur : un artisanat sérieux et compétent, accompagné d'une indépendance bien assimilée et bien organisée qui réponde aux actions citoyennes plébiscitées par nos clients. Certes, peu ou plus de fabrication française, mais un marché européen qu'il faut ABSOLUMENT sauvegarder, entretenir et soutenir économiquement. De même qu'il est capital d'apporter, notamment dans les écoles et les conservatoires, une vraie diversité dans l'offre afin de conserver et promouvoir une vraie diversité....artistique. Tous ces élèves seront les clients, les musiciens, les concertistes de nos jeunes revendeurs de demain. Notre profession a maintenant le devoir de se moderniser, de prendre conscience d'elle-même et de favoriser l'avenir de la jeune génération. Une vraie collaboration, des stocks raisonnés, un réel respect mutuel, sans main mise ou pression. des contrats équitables et transparents, voilà qui permettrait d'avancer vraiment, et surtout de protéger un avenir qui pourrait bien, à force, évoluer vers des situations de monopole.. Il est toujours plus urgent d'agir que de se soumettre, et plus utile d'organiser soi-même son marché que de le laisser faire par d'autres. C'est bien en valorisant votre savoir-faire que vous conserverez votre indépendance.

Vanina PAOLI Présidente

Vice-Présidente du GROUPE DES 10//CDNA

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LebulletinestréservéauxadhérentsdelaChambreSyndicaleprésidéeparVaninaPAOLI Pourtoutrenseignement,s’adresseralaRedaction:CatherineDEBAUDRE(DelegueeAdministrative)

Participationalamaquette:AuberiDESTRUHAUT(Chargeedecommunication)quenousavonsleplaisird’accueillirsurleplateauencontratdeprofessionnalisationjusqu’enseptembre2014

Expedition,StephanieJoao(Hotesse–Assistante) Creditphoto:Fotolia.com

CSMM/PlateaudesFédérationsduCommerce-45ruedesPetitesEcuries75010PARIS:Tél.0142067949

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8 secteurs d’activité passés au crible, 26 professions du commerce et de l’artisanat examinées à la loupe, des témoignages d’entrepreneurs… Une enquête inédite qui combine l’approche sectorielle et l’analyse géographique. Avec un chiffre d’affaires moyen en baisse de 0,1%, la reprise se fait toujours attendre dans le commerce de détail et l’artisanat en 2013. Même si la situation s’améliore sensiblement par rapport à l’année précédente (-2,2%), l’économie de proximité est toujours en panne. Deux secteurs seulement enregistrent une hausse d’activité : le commerce de détail alimentaire (+1,4%, contre +0,6%) et l’artisanat du bâtiment (+1,6%, contre -4,8%). Trois des six autres secteurs analysés améliorent relativement leur situation par rapport à 2012, mais affichent toujours des performances négatives : équipement de la maison (-3,7%, contre -4,4%), café-hôtellerie-restauration (-1,4%, contre -1,7%), beauté-esthétique (-0,4%, contre -1,2%). Les trois derniers sont en recul : équipement de la personne (-4,3%, contre -2,0%), auto-moto (-3,2%, contre -0,3%), métiers de la santé (-0,8%, contre -0,7%).

Détail des performances, secteur par secteur L’artisanat du bâtiment : +1,6% Après s’être effondré en 2012 (-4,8%), le bâtiment se redresse en 2013 et retrouve sa position historique de « locomotive » de la croissance des TPE. Les métiers plutôt tournés vers l’entretien-réparation (plomberie, électricité, menuiserie) profitent d’un rebond de ce marché et enregistrent des progressions d’activité comprises entre 2,5 et 3,5%. Ce sont surtout les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements qui redynamisent le secteur.

Le commerce de détail alimentaire : +1,4% Nouvelle prouesse des professionnels de l’alimentation qui confirment leur retour en force sur le devant de la scène commerciale. Seul secteur en progression en 2012 (+0,6%), le commerce de détail alimentaire se positionne cette fois juste derrière l’artisanat du bâtiment. A noter : la spectaculaire progression d’activité des bouchers charcutiers (+3,6%), record absolu en 2013, toutes professions confondues ! Les métiers de la beauté et de l’esthétique : -0,4% Les salons de coiffure (-0,4%, contre -1,2% en 2012) et les instituts de beauté (-1,2%, contre -2,2% en 2012) améliorent relativement leur situation en 2013. Mais c’est insuffisant pour relancer significativement l’activité dans ce secteur extrêmement sensible à la conjoncture et souvent pénalisé par les arbitrages de consommation des ménages. Les professions de la santé : -0,8% L’activité stagne dans les pharmacies d’officine (-0,8%, contre -0,7% en 2012) et les magasins d’optique (-1,1%, contre -0,4% en 2012). Dans un contexte réglementaire toujours plus contraignant et alors que ces deux professions sont confrontées à une révolution de leur modèle économique, les entreprises luttent pour sauvegarder leurs parts de marché. Cafés-hôtellerie-restauration : -1,4% Restaurants (-1,1%), hôtels-restaurants (-2,3%) et cafés-bars (-1,5%) n’améliorent quasiment pas leur situation en 2013. Avec une activité similaire à l’année précédente, ils sont confrontés à une diminution préoccupante des recettes. Raréfaction de la clientèle et baisse du ticket moyen affectent gravement l’équilibre financier des établissements indépendants. La vente et réparation auto-moto : -3,2% Augmentation du coût des réparations, concurrence des réseaux de marques, impact de la baisse de la vente de véhicules neufs et d’occasion, diminution du pouvoir d’achat des ménages… Les garagistes indépendants subissent également les

conséquences d’une contraction de leurs marchés traditionnels qui s’explique par la fiabilité croissante des voitures. D’où une tension insupportable sur les prix pour les professionnels de la réparation auto. L’équipement de la maison : -3,7% Après une année 2012 catastrophique (-13,7%), les commerces spécialisés dans la vente d’appareils électroménagers, de téléviseurs et d’équipements hifi évitent le pire mais sont toujours dans le rouge : -2,9%. En 2013, selon le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM), les ventes du secteur dégagent un chiffre d’affaires de plus de 7,6 milliards, en baisse de 1,5%. L’équipement de la personne : -4,3% -4,7% pour les horlogeries bijouteries, -4,6% pour les magasins de prêt-à-porter… : le secteur enregistre les plus fortes baisses d’activité, toutes professions confondues. Les stratégies anti-crise des ménages se traduisent notamment par une baisse sensible des dépenses consacrées à l’équipement de la personne. Diminution des achats, choix de nouveaux circuits de distribution (Internet, discounters…), mais aussi opportunisme commercial (soldes, déstockages…).

Evolution du chiffre d’affaires des TPE par région, toutes activités confondues

• Lorraine : +2,9%

Auvergne : +0,6%

Midi-Pyrénées : +0,3% Sources : Données collectées trimestriellement sur la base de la participation volontaire de Centres de Gestion Agréés et des entreprises adhérentes aux CGA (échantillon d’environ 10 000 entreprises).

Activité et tendances 2013 une étude de la Fédération des Centres de gestion Agréés

Cahier n°18 (32 pages) – Avril 2014 - Collection de la France des TPE Parution annuelle (avril) – Référence TAF001

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Le Manager du commerce, un acteur indissociable du Centre-Ville Le métier de manager a été importé de Grande Bretagne, du Québec et de Belgique. En 2009, on comptabilisait près de 100 «Managers de centre-ville» en France, on peut les estimer à 150 aujourd’hui. Chaque collectivité souhaitant dynamiser son territoire peut accueillir un manager, ce qui représente un potentiel estimé à un peu plus de 300 «Managers du commerce» sur toute la France. La création de ce poste demande une véritable volonté politique, car il a pour ambition d’encadrer l’organisation du commerce et de l’artisanat de proximité dans le centre-ville et plus généralement sur tout son territoire. Cette fonction doit accompagner les mutations et les investissements très importants de la part des collectivités, pour humaniser et rendre attrayants les cœurs de villes. La première appellation de ce poste est «Manager de centre-ville». Cependant, pour permettre une plus grande visibilité de cette fonction dans sa généralité, la dénomination « Manager du commerce » nous semble être plus en adéquation avec la mission première du manager, qui est

d’être la personnalité en charge de la diversité commerciale et artisanale sur son territoire. Pour autant, le «Manager du commerce» reste, au même titre que celui du centre-ville, un acteur incontournable dans les cellules de gestion du management du centre-ville.

Pourquoi un « Manager du commerce » ? Le «Manager du commerce» est un métier novateur, qui vise à coordonner les efforts et les ressources des acteurs publics et privés pour promouvoir le commerce et l’artisanat, pour encourager sa diversité auprès des investisseurs et pour donner des raisons objectives aux usagers de réaliser leurs achats sur son territoire. L'objectif du «Manager du commerce» est principalement de développer l'attractivité commerciale d'un territoire en agissant directement sur l'organisation du commerce (encadrement des mutations commerciales, suppression des locaux vacants, politiques collectives d'animation et de promotion, développement d'enseignes...).

Il doit par ailleurs avoir des connaissances lui permettant d’analyser l’impact de l’environnement urbain sur le commerce afin de contribuer à l'amélioration des facteurs locaux de commercialité (amélioration de l'accessibilité et de la desserte en transport, développement du stationnement, mise en valeur du patrimoine culturel et touristique, renforcement des services et équipements publics...).

Démarrer dans la fonction de «Manager du commerce » Le premier rôle du «Manager du commerce» est de conforter et de soutenir les associations de commerçants de son territoire, puis de fédérer tous les acteurs autour de ces associations et des collectivités pour développer une stratégie commune partagée et œuvrer en faveur d'une vision globale du territoire (animation, mobilité, urbanisme…). Extrait plaquette enquête Managers 2014 Ministère de l’Artisanat du commerce et du Tourisme/DGCIS/centre ville en mouvement.

Des expérimentations Sceaux La conciergerie numérique sceaux-shopping.com permet à l’usager de récupérer, grâce à son smartphone, ses achats effectués sur le site. Ceux-ci sont

disposés dans des casiers sécurisés, mis à disposition par la Poste à la sortie du RER.

Evreux Le Manager d’Évreux a mis en place une opération de «Développement stratégique d'urbanisation commerciale». Cette initiative doit permettre l’implantation de cinq enseignes en hyper centre, grâce à

un accord tripartie entre la ville, une banque et un commerçant. Cette extension du centre-ville va permette d'accroître son attractivité.

Dijon SHOP IN DIJON est gérée par un Manager et un animateur. Cette fédération a pour vocation de regrouper les Unions Commerciales afin de favoriser les échanges entre les commerçants et les partenaires publics et privés. Avec un local en plein cœur

de ville, l'objectif est d'offrir des services et des animations innovantes favorisant la consommation au centre-ville de Dijon.

Montrouge Dès 1996, la ville a engagé un plan de reconquête commerciale en s’appuyant sur une SEM. L’embauche d’un Manager du commerce en 2002, a permis d’optimiser la diversification de l’offre commerciale à l’aide du périmètre de sauvegarde du commerce.

Entre l’acquisition des cellules commerciales stratégiques et le contrôle des mutations commerciales, Montrouge a créé plus de 50 nouveaux commerces attractifs.

Nice L’Office du commerce a donné la possibilité aux habitants de l'agglomération niçoise de recevoir des cartes de paiement dotées de la

fonctionnalité « Sans contact » ou un téléphone portable équipé de la technologie en question. Du côté des commerçants, plus de 1 500 sont équipés d'un terminal acceptant ces paiements. Le « Sans contact » est également utile pour se déplacer, acheter un titre de transport, le valider, connaître l’état du trafic et beaucoup d’autres fonctions, notamment pour les touristes. Intégralité de l’enquête sur artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr ; dgcis.gouv.fr ; centre-ville.org

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C réé en 1961 afin d’accompagner la modernisation des entreprises de proximité, le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce,

des Services et du Tourisme (CEFAC) assure la formation et le perfectionnement des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme, cadres qui accompagnent les mutations des TPE et des PME et participent au développement économique des territoires. Le CEFAC réalise également des études économiques et contribue à la diffusion des connaissances sur le commerce, la distribution, le tourisme, les services et l'aménagement des territoires. Placé auprès du ministère chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, le CEFAC travaille avec les organisations professionnelles du commerce et auprès des 149 CCI qui couvrent l'ensemble du territoire national. Il accueille aussi, dans le cadre de ses séminaires de formation, des conseillers des autres réseaux d’appui et de conseil aux entreprises, des salariés d’entreprises concernées par le développement économique des territoires. Dans le cadre de ses missions d’expertise, le CEFAC assure, depuis 2007, la direction du programme gouvernemental « Passeport pour l’Economie Numérique », dispositif de sensibilisation des entreprises de proximité aux enjeux de l’économie numérique. A fin 2010, ce sont plus de 200 000 TPE qui ont été sensibilisées, et le CEFAC a conduit, en

2010, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès du Gouvernement marocain afin de déployer ce dispositif au Maroc. Dans le cadre de l’évolution de son offre de formation et de professionnalisation des conseillers commerce, services, tourisme, le CEFAC s’est engagé, depuis le début de l’année 2010, dans une démarche de mise en œuvre de partenariats afin de renforcer son offre de master 2 et de formations expertes, répondant ainsi aux orientations définies par le Conseil de perfectionnement du CEFAC : CNAM Paris, NEGOCIA, IAE Lyon 3, EM Grenoble, IAE Tours, ESCEM Tours. Plusieurs offres nouvelles ont été lancées en 2012, comme par exemple celle concernant le management de centre-ville. Enfin, et afin de répondre à la prise de conscience en matière de développement durable, le CEFAC a développé une offre complète et adaptée de formation à distance (webséminaires, serious games, bases de connaissances mutualisées, …) Qu’il s’agisse de la formation initiale ou continue, le CEFAC fait appel aux experts reconnus en matière de commerce, de dynamisation des territoires ou encore d’analyse économique.

Chiffres clés: Depuis sa création, le CEFAC a : Formé 2700 conseillers d’entreprises qui ont obtenu un diplôme ou un certificat, Accueilli environ 42 000 stagiaires dans les séminaires qu’il a organisé, Réalisé plus de 500 études sur le territoire national, Depuis 10 ans, le CEFAC a : Fait progresser son CA Formation en permanence, atteignant 1 million d’Euros en 2012, Stabilisé le nombre des CCI adhérentes aux environs de 110, Vu la participation financière de l’Etat passer de 1,1 million d’€ à 0 €, Réalisé 90 % de ses prestations pour un client unique : le réseau des CCI ! Plus de 200 000 entreprises sensibilisées aux TIC via le Passeport pour l’Economie Numérique ; Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès du Gouvernement Marocain pour l’essaimage du dispositif

« Passeport pour l’Economie Numérique » Plus d’une centaine d’interventions et d’animations lors de colloques en France et à l’étranger ; Animation du groupe de prospective « Commerce 21 » La rédaction du Livre Blanc du commerce (2008) ;

Le CEFAC, 53 ans au service du commerce et

du développement des territoires

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Le commerce en 2013 L’activité reste freinée par la faiblesse de la demande intérieure (INSEE Première) Après avoir marqué le pas en 2012, l'activité dans le commerce est pénalisée en 2013 par la contraction de l'investissement des entreprises et le faible dynamisme de la demande des ménages. Le commerce automobile reste le secteur le plus en difficulté : les ventes baissent de 3,3 % en volume, après un recul de 6,6 % en 2012. Dans le commerce de détail, elles se replient de 0,7 %, alors que l'activité remonte faiblement dans le commerce de gros. L'emploi salarié dans les secteurs commerciaux diminue entre fin 2012 et fin 2013, avec la même amplitude que dans l'ensemble des secteurs principalement marchands (- 0,4 %). Sommaire Depuis deux ans, l'activité est en berne dans les trois grands secteurs du commerce Commerce de gros : l'activité se redresse faiblement Commerce de détail : le non-alimentaire résiste mieux L'activité du grand commerce non alimentaire spécialisé ralentit Une année encore difficile pour le commerce et la réparation automobiles L'emploi salarié baisse modérément Baisse des créations d'entreprises dans le commerce Note INSEE à découvrir : INSEE Première N ° 15O4 http://www.insee.fr

La Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE* se dote d’un nouveau logo.

Après le changement de sa présidence (cf bulletin n° 67), Francis PALOMBI, nouveau Président de la Confédération et son Conseil d’Administration décident de se doter d’un nouveau logo marquant ainsi la nouvelle impulsion qu’ils entendent donner à cette structure interprofessionnelle, depuis plus de 108 ans au service du commerce indépendant.

La Confédération a participé pour la 1ère fois aux 9e Assises Nationales du Centre-Ville de Dijon, les 3 et 4 juillet 2014.

*La Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE, fondée en 1906 regroupe à ce jour une quinzaine d’organisations professionnelles nationales et régionales — dont la Fédération Française — représentant plus de 200 000 entreprises, principalement des TPE-PME du commerce indépendant de proximité alimentaire et non alimentaire.

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R E T A R D S D E P A I E M E N T E N T R E P R O F E S S I O N N E L S : D E S S A N C T I O N S R E N F O R C É E S

L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative. Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre : 75 000 € pour une personne physique,

375 000 € pour une personne morale. Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans. Les mêmes sanctions sont prévues en présence de clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement. Ces sanctions s’ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce. Par ailleurs, il est précisé que les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur date d’émission. SOURCE : service public - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Découvrir ou mieux connaître……. Une source d'information gratuite sur les aides publiques aux entreprises l ‘Observatoire des aides aux

entreprises

Développé par l'Institut Supérieur des Métiers (ISM) avec l'appui des pouvoirs publics, l'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique poursuit deux objectifs essentiels : Apporter une information sur les politiques d'aide aux entreprises et de développement économique développées en direction

des PME : Répertoire des aides aux entreprises, veille de l'actualité des aides aux entreprises ; Valoriser les résultats de ces interventions publiques et confronter les pratiques en matière d'aide au développement des

entreprises. Ce dispositif bénéficie du soutien du Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS). L'Observatoire des aides aux entreprises s'adresse à de multiples acteurs économiques : Entreprises, notamment PME et TPE,

Porteurs de projet de création d'entreprise et de reprise d'entreprise, Réseaux d'accompagnement de la création d'entreprise et de la reprise d'entreprise, chambres consulaires et organisations

professionnelles, Développeurs économiques, Collectivités locales et territoriales, Services de l'Etat.

L'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique vise à : Rendre compte au jour le jour de l'actualité du développement économique en France, en Europe et en régions : publication

régulière d'articles sur l'actualité des aides aux entreprises sur le portail aides-entreprises.fr et diffusion mensuelle dune lettre d'information électronique gratuite lue par les développeurs économiques, les collectivités, les services de l'Etat, les porteurs de projets de création d'entreprise, de reprise d'entreprise et les entreprises ;

Être une source centrale de diffusion d'information sur les aides économiques auprès des acteurs institutionnels, des réseaux d'accompagnement et des entreprises : diffusion d'un Répertoire des aides aux entreprises qui référence plusieurs milliers d'aides publiques aux entreprises et consultable gratuitement, permettant une recherche thématique et/ou cartographique des aides au niveau communal ;

Capitaliser l'information sur le contexte économique, législatif et politique des aides publiques en faveur des PME : mise à disposition sur le portail aides-entreprises.fr sur les politiques publiques d'aide aux entreprises.

Informer le public sur les aides aux entreprises lors de manifestations publiques, de salons et de conférences. Cet important dispositif d'étude et d'information sur les aides aux entreprises permet à l'Institut Supérieur des Métiers : de développer une expertise sur le champ des aides publiques aux entreprises, d'analyser les aspects opérationnels et les effets des aides publiques aux entreprises,

enfin, et surtout, de capitaliser et mutualiser les expériences en diffusant des exemples de bonnes pratiques.

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M A R C H É S P U B L I C S :

2 0 1 8 La direc ve rela ve à la factura on électronique des marchés publics a été publiée le 6 mai 2014 par la Commission européenne. Une norme commune doit être établie en la ma ère d’ici le 27 mai 2017, perme ant aux acheteurs publics européens d’être capables de recevoir et de traiter les factures de leurs fournisseurs et prestataires par voie dématérialisée. Ce e norme devra répondre à des critères précis tels que : être compa ble avec les normes interna onales, perme re l’établissement de systèmes de factura on

électronique interopérables, pra ques, conviviaux et efficaces, tenir compte des moyens et des besoins des PME et des administra ons.

La norme pourra être actualisée ou révisée afin de fonc onner avec tous les systèmes informa ques existants ou futurs. Le texte fixe aussi les men ons devant figurer dans ces factures, comme, par exemple, les iden fiants de la facture, les renseignements concernant le vendeur et le payeur, la référence du contrat, le montant ou la répar on par taux de TVA. Pour perme re aux États membres de se préparer à ce e obliga on, la direc ve leur accorde un délai de transposi on jusqu’au 27 novembre 2018. Pour en savoir plus Direc ve 2014/55/UE du 16 avril 2014 rela ve à la factura on (...) Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) Fiches pra ques sur les marchés publics

SOURCE : service public - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accessibilité des commerces :

une initiative de la Banque Populaire

La Banque Populaire s’associe à Handibat Développement, Handidiag, I.Cert et à la Socama pour proposer aux commerçants et artisans une offre technique et financière simplifiant leur mise en conformité avec la loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cette offre est la première solution clé en main, depuis le diagnostic initial de l’établissement jusqu’à la certification de l’ouvrage en passant par le financement et la réalisation des travaux par des professionnels labellisés. Banque Populaire s’engage fortement aux côtés des commerçants et artisans pour leur permettre d’accueillir tous les clients, notamment les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, ou bien encore les familles avec jeunes enfants, et ainsi transformer l’obligation légale en une véritable opportunité commerciale.

Retrouver toutes les informations sur le site : www.ouvrezvosportes.fr

U 10 2014

Ces nouveaux billets de 10 euros de la série "Europe" sont dotés d’un disposi f de sécurité plus difficile à falsifier (hologramme portrait, fil de sécurité, impression en relief). Les commerçants et les u lisateurs d’automates peuvent ainsi se familiariser avec le visuel du billet de 10 euros et se préparer matériellement : mise à jour des appareils d’authen- fica on (détecteurs de faux billets) et des différents disposi fs de paiement. Les nouveaux billets en euros sont mis en circula on progressivement sur plusieurs années, selon un ordre croissant. La coupure de 10 euros suit ainsi celle de 5 euros, lancée en mai 2013. Les valeurs de la série « Europe » restent inchangées par rapport à la première série, à savoir 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros. Les anciens billets ont toujours cours légal et peuvent être encore u lisés. Ils sont progressivement re rés de la circula on par les banques centrales na onales. Brochure sur le nouveau billet de 10 euros : h p://www.nouveaux-billets-euro.eu/press/pdfonline/Guide-for-cash-handlers-Discover-the-new-10-banknote-FR/index.html#1 Ce e brochure doit aider à préparer plus de 3 millions de bou ques et PME de la zone euro à la prochaine mise en circula on des nouvelles coupures dans les 18 pays de la zone euro. Elle détaille les règles de vérifica on manuelle des billets (Toucher-Regarder-Incliner). En complément, le 1er septembre 2014, la BCE me ra en ligne une vidéo présentant la méthode de vérifica on de l’authen cité du nouveau billet. Pour en savoir plus Règles de vérifica on manuelle des billets de banque h ps://www.ecb.europa.eu/euro/banknotes/security/html/index.fr.html

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La CGPME a organisé le 21 mai dernier une réunion sur la fin des Tarifs Règlementés de Vente (TRV) de gaz et d'électricité à laquelle nous avions convié nos adhérents. La suppression des TRV entrainera la caducité des contrats de fourniture en cours au tarif réglementé. Echéance pour la fin des TRV pour le GAZ : 1.Le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport, 2.Le 31 décembre 2014, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an, 3.Le 31 décembre 2015, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété). Echéance pour la fin des TRV pour l’ÉLECTRICITÉ : le 31 décembre 2015 En conséquence, il faudra que les consommateurs concernés aient signé un nouveau contrat de fourniture d’énergie en offre de marché et avec le fournisseur de leur choix avant l'échéance de suppression qui leur correspond. Les consommateurs soumis aux obligations de mise en concurrence pour le changement du contrat de fourniture tels que les acheteurs publics, les bailleurs ou les copropriétés sont contraints par des délais incompressibles et doivent en conséquence engager les démarches de renouvellement de leurs contrats le plus rapidement possible. Le power point présenté par Emmanuel RODRIGUEZ, Chef du département Groupes de concertation Direction du développement des marchés de la Commission de la Régulation de l’Energie (CRE) est disponible auprès de la Fédération. Lors de cette réunion, la CRE nous a également indiqué que les guides et fiches pratiques sur le sujet avait été mis en ligne. Vous trouverez donc ci-dessous les liens vers ces documents d’information : Pour les guides : http://www.cre.fr/documents/publications/guides-des-consommateurs-professionnels Pour les fiches pratiques :

GAZ : http://www.energie-info.fr/Pro/Fiches-pratiques/Je-change-de-fournisseur/Je-suis-concerne-par-la-disparition-des-tarifs-reglementes-de-gaz-naturel.-Que-faire

ELECTRICITE : http://www.energie-info.fr/Pro/Fiches-pratiques/Je-change-de-fournisseur/Je-suis-concerne-par-la-disparition

-des-tarifs-reglementes-d-electricite.-Que-faire

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Outil indispensable: protection juridique DAS

CabinetAGSGuySIDOBRE

Grâce à un contrat de groupe fermé auprès de la DAS, la protec on juridique est réservée aux entreprises jusqu’à 10 salariés et aux commerçants - restant adhérents à la Fédéra on - pendant 3 ans après cessa on d’ac vité.

Préven on et informa on Juridique du lundi au samedi.

Sur simple appel téléphonique, des juristes 6 jours/7 vous informent simplement et de façon précise sur vos droits.

Défense amiable de vos intérêts

En cas de li ge, les juristes interviennent auprès de vos adversaires pour tenter de défendre au mieux vos intérêts, sans recourir à une procédure judiciaire.

Défense judiciaire de vos intérêts

Si la démarche amiable n’abou t pas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires engendrés par une ac on en jus ce à concurrence de 20 000€ par li ge et dans la limite des plafonds.

Suivi

Les juristes vous assistent tout au long de la procédure et s’assurent que les décisions prises sont bien adaptées.

Ouverture à titre expérimental d’une

PERMANENCE « VOS ASSURANCES ET VOUS»

Une fois par mois jusqu’en janvier 2015 (hors mois d’août), Monsieur Guy SIDOBRE recevra nos

adhérents lors de sa permanence au siège de la Chambre Syndicale

Guy SIDOBRE, Délégué Départemental du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance

(CDIA) de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), donnera toutes informations

pratiques et pédagogiques, afin de permettre une meilleure compréhension des mécanismes de

l’Assurance et ce, en toute neutralité et fera avec vous le point sur votre couverture.

Nos adhérents seront informés par courriel du calendrier retenu. D’ores et déjà, n’hésitez pas à faire part de vos besoins dans

ce domaine. Les rendez-vous seront organisés dans l’ordre d’enregistrement des demandes auprès de notre secrétariat.

Selon l’intérêt rencontré auprès de nos membres, cette permanence sera développée (permanence physique ou téléphonique).

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La modification du contrat d’assurance de l’entreprise Fiche pratique publiée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D’ASSURANCE

http://www.ffsa.fr

L es ressources humaines ainsi que les biens et les activités de l’entreprise évoluent au fil du temps. Certains

changements affectent la nature des risques et nécessitent une adaptation des contrats d’assurance. De la même manière qu'à la souscription il est obligatoire de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, en cours de contrat, le responsable des assurances doit également obligatoirement déclarer les évolutions de l'entreprise qui rendent inexactes ou caduques les informations fournies au moment de la souscription du contrat d'assurance. L E S M O D I F I C A T I O N S D U C O N T R A T D ’ A S S U R A N C E L I É E S A U X S A L A R I É S D E L ’ E N T R E P R I S E Pour compléter les prestations servies par les régimes obligatoires, des contrats collectifs de protection sociale (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) sont souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés. Les recrutements, mutations, démissions, départs à la retraite... doivent être signalés à l'assureur, qui modifiera les contrats en cours. De même, les changements de situation familiale des salariés (mariage, divorce, naissance…) peuvent impliquer des modifications sur ces contrats d’assurance. L E S M O D I F I C A T I O N S D U C O N T R A T D ’ A S S U R A N C E L I É E S A U X B I E N S D E L ’ E N T R E P R I S E Afin d'éviter une insuffisance d'assurance, le contrat est indexé. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine (indice du coût de la construction, indice Risques Industriels...). L'indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'entreprise sans qu'il soit

nécessaire de modifier le contrat. Néanmoins, la valeur des biens de l'entreprise et le montant des garanties doivent faire l'objet d'une vérification régulière. En cas de construction d'un nouveau bâtiment ou d'achat de nouveau matériel, l'assureur doit être prévenu.

Les bâtiments L’assureur doit être informé de toute modification sur un bâtiment existant ainsi que de toute nouvelle construction, acquisition et location. Les garanties incendie et vol sont soumises à l'observation des mesures de prévention énumérées dans le contrat d’assurance. Tout changement des moyens de protection et de prévention pouvant avoir une incidence sur le contrat doit être signalé à l’assureur.

Le matériel Il est nécessaire de prévenir l’assureur en cas de mise en exploitation d’une nouvelle machine ou de location exceptionnelle de matériel. Les capitaux assurés, mêmes réévalués, ne suffisent sans doute pas.

Les stocks Les contrats d’assurance comprennent en général des garanties appropriées aux variations de stocks. Toutefois, une augmentation doit être déclarée si la valeur des stocks dépasse le montant de garantie fixé par le contrat.

Les véhicules L'entreprise doit notamment déclarer à son assureur :

le changement du lieu de garage habituel ;

le changement d’utilisation d'un véhicule ;

une modification apportée à un véhicule ;

l’acquisition ou la location de véhicules. L E S M O D I F I C A T I O N S D U C O N T R A T D ’ A S S U R A N C E L I É E S À L ’ A C T I V I T É D E L ’ E N T R E P R I S E Diversification des activités, sous-traitance, participation à un Salon, accueil de stagiaires…, tout changement ou lancement d’une nouvelle activité doit faire l’objet d’une déclaration à l’assureur■

ACTUALITES SOCIALES

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BAUX COMMERCIAUX :

LA RÉVOLUTION PINEL PAR MAÎTRE ERIC VAN DAELE

AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), vient d’être publiée au Journal officiel du 18 juin 2O14. Ce texte introduit de nombreuses et importantes modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial. Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2014. En résumé, elles sont les suivantes : limitation à 10%/an l’augmentation des loyers

commerciaux déplafonnés ; obligation pour le bailleur d’établir un état des lieux à

l’entrée et à la sortie des locaux ;

obligation pour le bailleur d’intégrer au contrat de bail un inventaire de la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances qui incombent au locataire ;

obligation pour le bailleur que vend le local

commercial de le proposer en priorité au locataire ; possibilité pour un nouveau commerçant de signer un

bail, à ne pas confondre avec un bail précaire, de 3 ans, au lieu de 2, afin de pouvoir tester son activité sans s’engager sur une longue période ;

possibilité de déspécialisation partielle du bail par le

tribunal en cas de procédure collective. Pour tous ceux qui le voudront, ces points seront

développés à l’occasion ….

Permanence juridique et fiscale :

Tous les derniers lundis de chaque mois de 10 h 30 à 12 h 3O à nos bureaux, Maître Eric VAN DAELE reçoit les adhérents lors de sa permanence.

D 2015

À par r du 1er janvier 2015, la durée des soldes passe de 5 à 6 semaines (art. 62 de la loi rela ve à l’ar sanat, au commerce et aux très pe tes entreprises, dite loi Pinel). Les périodes de 2 semaines de soldes complémentaires dits soldes flo ants est supprimée à par r de ce e même date. Pour en savoir plus: Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 juin 2014 : h p://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502 Réglementa on des soldes : h p://vosdroits.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/F20566.xhtml

PARMI LES MESURES DE LA LOI PINEL...

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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, facilite le droit de préemption pour les communes : possibilité de déléguer le droit

d e p r é e m p t i o n à u n établissement public ou un concessionnaire

extension de deux à trois ans du délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance

expérimentation d’un contrat de revitalisation commerciale permettant aux communes d'intervenir en matière de dynamisme commercial

Le ministère de l'Économie propose une rubrique sur le suivi du projet de loi, ainsi que le détail des principales mesures adoptées. ____ Le dispositif mis en place en 2005 L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption pour les municipalités. Il permet aux

mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en a permis la mise en œuvre. Le conseil municipal peut ainsi délimiter un “périmètre de s a u v e g a r d e d u c o m m e r c e d’artisanat de proximité” au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra fai re une déclaration préalable à la mairie. La commune dispose alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce. Conformément à l'article L214-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, la commune doit, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné. Le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 étend le droit de préemption des maires aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise

entre 300 et 1 000 mètres carrés. Dans leur soutien au commerce de proximité, les élus locaux peuvent s'appuyer sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les moyens ont été renforcés par la loi de modernisation de l'économie du 4 a o û t 2 0 0 8 . Le décret d'application n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 fixe les conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial. Enfin, en mai 2009, le conseil stratégique et la commission d'orientation du commerce de proximité ont été mis en place afin de dynamiser ce secteur. Source : http://www.economie.gouv.fr/cedef/commerce-de-proximite-droit-de-preemption-des-maires

Réforme du droit de préemption en 2014

La DSN : Déclaration Sociale Nominative : un dispositif nouveau, prévu par la loi, mis en place pour alléger les démarches administratives des Entreprises, notamment affiliées à votre fédération, permet une dématérialisation unique pour la quasi-totalité des déclarations sociales.. La nécessité de s’acquitter des obligations déclaratives concernant les salariés, via, ce mode de transmission exclusivement dématérialisé, se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales et deviendra obligatoire au 1er janvier 2016.

Une documentation complète est disponible sur: http://www.dsn-info.fr/ Ce site reprend l’ensemble des informations sur la DSN que toutes les entreprises devront s’approprier afin de mieux anticiper son démarrage progressif dans la perspective de l’obligation qui sera faite à toutes en janvier 2016 d’avoir adopté cette nouvelle formalité. Nous aurons l’occasion d’organiser pour nos adhérents ou dans le cadre d’un rendez-vous du CDNA, une présentation sur la mise en œuvre et le déploiement prévu avant 2016 et au plus tard à cette échéance. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.

Le GIP-MDS : Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) propose aux entreprises et à leurs mandataires, via le site : http://www.net-entreprises.fr, le moyen d'effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sécurisée, porte depuis 2013 un projet de simplification radicale des formalités : la DSN.

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IMPORTANT DECISION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE (SPP) DE LA BRANCHE CDNA Séance du Jeudi 22 Mai 2014 Au regard de la demande formulée par le FORCO – notre OPCA de branche - auprès des branches professionnelles de revoir à la baisse le taux de prise en charge des contrats de professionnalisation jeunes de moins de 26 ans. les membres de la Section Professionnelle Paritaire ont décidé à l’unanimité de fixer le taux de prise en charge des contrats de professionnalisation jeunes de moins de 26 ans à 8,75 euros. (au lieu de 9,15 euros) Les membres de la SPP demandent au FORCO la mise en oeuvre de cette décision à partir du 1er Juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2014.

Nos adhérents ont été immédiatement informés par courriel.

ACTUALITES DE LA BRANCHE CDNA après discussion en COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE (CPNEFP) : une décision de la Section Professionnelle Paritaire (SPP)

La période de suspension accordée par la loi du 5 mars 2014 pour la mise en œuvre de la durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps par el à 24 heures par semaine s’achève le 30 Juin 2014. La nouvelle réglementa on instaurée par la loi du 14 juin 2013 rela ve à la sécurisa on de l’emploi comporte une série de mesures des nées à encadrer le temps par el subi. Elle entre donc pleinement en vigueur le 1er juillet 2014 : ainsi tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 devront prévoir une durée du travail au moins égale à 24 heures par semaine, sauf accord de branche étendu.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs ac vités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le

souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et mo vée avant toute embauche.

Jusqu’au 1er janvier 2016, en l’absence d’accord de

branche, les salariés en contrat de travail à temps par el de moins de 24 heures peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législa on. Le refus de l’entreprise de faire droit à ce e demande n’est jus fié que s’il s’agit d’un mo f lié à l’ac vité économique de l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Ne sont pas concernés par ce e mesure : les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’inser on le jus fie et les salariés des par culiers employeurs. Pour rappel : depuis l’entrée en vigueur de la loi soit le 1er janvier 2014, une majora on de salaire de 10 % est due pour chaque heure accomplies dans la limite de 1/10 de celles prévues au contrat. Nous consulter pour toute ques on à ce sujet.

Les négocia ons se poursuivent dans la branche avec beaucoup de difficultés pour obtenir notamment une déroga on à moins de 24 heures et la possibilité de recourir aux avenants pour ce e catégorie de personnel dans les limites fixées par ladite réglementa on et les partenaires sociaux.

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Pour aller plus loin en matière de santé et sécurité autravail : l’INRS a publié une brochure pour analyser la charge physique de travail Repérage, analyse des risques, pistes de prévention et évaluation des actions. Ci-après, vous pouvez découvrir le contenu de la fiche « Supprimer les manuten ons inu les et alléger les charges » réalisée par l’INRS

Consulter:http://www.inrs.fr

L’article L4121-1 et suivant du code du travail stipule que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d’information et de formation ; 3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 stipule que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1. Éviter les risques 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l’homme 5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins 7. Planifier la prévention 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

Donner les instructions appropriées aux travailleurs L’article R. 4121-1 prescrit l’obligation de transcrire le résultat de l’évaluation des risques sur un document unique qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail ou dans l’établissement.

L’article R. 4121-4 renforce l’obligation de l’employeur concernant l’information de ses salariés sur les risques encourus et l’accès au Document Unique.

Inscrivez vos salariés aux ACTIONS

COLLECTIVES DE BRANCHE .

Prochaines sessions

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Préven on des risques liés aux manuten ons manuelles L’INRS, Ins tut Na onal de la Recherche Scien fique publie sur son site www.inrs.fr de nombreux fiches techniques, l’une d’entre-elle a retenu notre a en on pour vous informer :

S U P P R I M E R L E S M A N U T E N T I O N S

I N U T I L E S E T A L L É G E R L E S C H A R G E S

Facteurs de risques liés aux manutentions manuelles Charge à manutentionner : dimension importante,

difficulté de préhension, faible ou manque de stabilité, répartition inégale de la charge, charge imposant des postures inadéquates (port à distance du tronc, flexion, torsion du tronc)

Milieu de travail : espace exigu, sol inégal, instable, glissant, présence de dénivelés, ambiances thermique ou lumineuse inadéquates, distances trop grandes (pour prendre, poser, déplacer la charge)

Activité : travail dans l’urgence, pauses insuffisantes, cadence imposée

Salarié : formation ou information insuffisante, inadéquation des équipements de travail

Mise en œuvre du compte de pénibilité Des seuils annuels seraient fixés pour l’appréciation des dix facteurs de pénibilité visés à l’article D 4121-5 du Code du travail; Ces seuils porteraient sur l’intensité et la temporalité de ces facteurs. Ils ouvriront droit à des points permettant au salarié concerné un financement d’une formation pour accédé à un poste moins exposé, une réduction du temps de travail ou un départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans. Les entreprises d’au moins 50 salariés employant au moins 25 % de salariés exposés au-delà des seuils fixés seraient soumises à l’obligation de négocier sur la pénibilité. Une cotisation pénibilité serait recouvrée en 2017. Un report partiel de la mise en œuvre au 1er janvier 2015 pourrait être décidé pour une partie des critères de pénibilité. Décrets d’application en attente, A SUIVRE…..

Tous secteurs confondus, les manutentions manuelles fi-gurent chaque année parmi les principales causes d’acci-dent du travail (1 accident sur 3) et de maladies profession-nelles (3/4 des troubles musculosquelettiques reconnus en France). Les objectifs en termes de prévention ? Agir en priorité sur les opérations de manutention manuelle inu-tiles ou qui peuvent être facilement évitées, en mettant no-tamment à disposition des aides à la manutention. Dans les autres cas, alléger la charge. Les manutentions manuelles sont largement répandues. 4 salariés sur 10 déclarent manipuler des charges dans le cadre de leur travail et 3 sur 10 aux moins 2 heures par se-maine (enquête Sumer 2003). Les hommes jeunes, ouvriers et intérimaires sont particulièrement exposés aux risques qu’elles représentent. Le bâtiment et l’industrie sont les sec-teurs où les manutentions sont les plus fréquentes. Mais les travailleurs des commerces de détail et les professionnels de santé ne sont pas épargnés. Risques liés aux manutentions manuelles Le fait de porter, pousser, tirer, lever, poser ou déposer des charges (même peu lourdes) implique des efforts physiques et parfois des positions de travail inconfortables (contraintes pos-turales). Effectuées à un rythme soutenu, ou de façon répétitive, les ma-nutentions sollicitent à l’excès les os, les articulations ou encore les tendons et les muscles. Elles peuvent provoquer accidents, fatigues, douleurs ou maladies au premier rang desquelles figu-rent les TMS et les lombalgies. Une mauvaise prise en charge de ces affections invalidantes peut compromettre le maintien au travail. Cadre réglementaire La réglementation relative aux manutentions manuelles figure dans le Code du travail (articles D. 4152-12, D. 4153-39 à D. 4153-40, R. 4541-1 à R. 4541-11). Elle pose les principes suivants : éviter le recours à la manutention manuelle de charges,

accorder la priorité à la manutention mécanique (appareils de levage),

évaluer les risques que représentent les manutentions qui

n’ont pu être évitées (en prenant en compte les différents fac-teurs de risques liés aux manutentions manuelles),

mettre en place des mesures d’organisation appropriées et des moyens adaptés (aides mécaniques, moyens de préhen-sion),

limiter les charges,

former le personnel au déplacement des charges,

fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

ACTUALITES SOCIALES

7 axes de prévention des risques liés aux manutentions manuelles Supprimer les manutentions inutiles Mettre à disposition des engins d’aide à la manutention des charges Réduire le poids unitaire des charges en deçà des valeurs préconisées Aménager le poste de travail afin de réaliser les manutentions dans les meilleures conditions de posture et d’espace

de travail : respect des zones d’atteintes, réduction des distances de déplacement horizontalement ou verticalement Éviter tout mode dégradé du processus de manutention manuelle (rupture de charge, automatisation défectueuse,

défaut de maintenance, pic d’activité…) Organiser le travail afin de permettre des pauses de récupération suffisantes, d’éviter les à-coups et les contraintes

de temps qui empêchent d’appliquer les principes de sécurité, d’alterner les tâches physiques avec des tâches qui le sont moins…

Former les salariés aux risques liés aux manutentions manuelles et aux moyens techniques et humains pour les réduire ou les éliminer

Limites réglementaires au port manuel de charges De façon générale, les travailleurs ne peuvent être admis à porter des charges supérieures à 55 kg qu’à

condition d’y avoir été reconnus aptes par le médecin du travail. Les charges transportées ne peuvent en aucun cas dépasser 105 kg.

Les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kg. Pour les jeunes travailleurs, les limites dépendent de l’âge et du sexe.

Norme et valeurs seuils de référence Une norme française (NF X35-109), relative à l’ergonomie dans la manutention manuelle de charges, définit des valeurs seuils de référence, applicables aux hommes et aux femmes âgées de 18 à 65 ans sans distinction.

D’après la norme NF X 35-109 « Ergonomie. Manutention manuelle de charge pour soulever, déplacer et pousser/tirer. Méthodo-logie d'analyse et valeurs seuils » La valeur maximale acceptable s’applique lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas possible de supprimer les opérations de manu-tention manuelle. La valeur maximale sous condition s’applique quand des moyens mécaniques d’aide au transport et au levage sont difficiles à installer en raison notamment de la configuration des lieux.

Démarche de prévention Différentes mesures de prévention sont possibles pour l’entreprise. Elles doivent être basées sur l’analyse des situations de tra-vail impliquant des manutentions manuelles. La première action de prévention consiste à agir sur les opérations de manutention manuelle inutiles ou qui peuvent être facilement évitées (représentant en général près d’un tiers des manutentions). Quelques conseils pratiques :

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→ Chaque fois que cela est possible : Prendre le temps de préparer la manutention : Quelles sont

les aides à la manutention disponibles ? Quelle distance à parcourir ? Le parcours est-il encombré ? Est-il possible de se faire aider pour porter la charge ?

Utiliser les aides à la manutention disponibles, en respectant les consignes de sécurité établies : appareils de levage, chariots, rolls, cric, vérin, crochets…

Porter les équipements de protection nécessaires (gants, chaussures de sécurité).

Organiser les manutentions de façon à éviter de tordre et de fléchir le buste, plier plutôt les genoux.

Porter les charges au plus près du corps. Déposer la charge au plus près de vous. Proposer des améliorations pour faciliter votre travail ou

aménager votre poste.

Valeurs seuils ergonomiques pour la manutention manuelle de charges Activité

Valeur maximale acceptable Valeur maximale sous condition

Soulever/Porter 15 kg de charge par opéra-tion7,5 tonnes/jour/personne

25 kg de charge par opération12 tonnes/jour/personne

Pousser/Tirer 200 kg de poids déplacé 400 kg de poids déplacé

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Certificat de travail O B L I G A T I O N S D E L ' E M P L O Y E U R Il doit être délivré par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 €pour une personne morale). Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur ou son représentant mandaté. Même s'il est possible de le faire sur papier libre, il est recommandé de l'imprimer sur papier à en-tête de l'entreprise, comportant les nom, adresse et raison sociale de l'employeur. Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié. En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a toujours l'obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit. M E N T I O N S D U C E R T I F I C A T Outre le nom du salarié et celui de l'entreprise, le certificat de travail doit comporter les mentions suivantes : dates d'entrée (période de stage rémunérée ou

période d'essai incluse) et de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non),

la nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste), et leurs périodes respectives,

le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées et la somme correspondant à ce solde,

l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme, c'est-à-dire l'organisme auquel l'entreprise verse sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation (il financera la formation éventuellement réalisée par le salarié pendant sa période de chômage).

Attention : à partir du 1er juin 2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien, à titre gratuit et pendant 1 an, des contrats complémentaires santé pour les salariés involontairement privés d'emploi (hors faute lourde). Cette obligation d'information s'applique aux garanties de prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité) à partir du 1er juin 2015.

Reçu pour solde de tout compte Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, etc.). Établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié, il est signé par l'employeur et le salarié. Il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Attestation Pôle emploi Elle est indispensable au demandeur d'emploi pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage. Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise : jusqu'à 9 salariés, l'employeur peut s'adresser à

l'agence Pôle emploi dont il dépend, ou la transmettre en ligne de façon facultative,

à partir de 10 salariés, l'attestation doit obligatoirement être remplie en ligne sur le site de Pôle emploi dans l'espace Employeur.

Le nombre de salariés est calculé au 31 décembre précédant la fin du contrat ou à la date de création d'une nouvelle entreprise.

La transmission dématérialisée peut être réalisée selon 3 modes :

soit par dépôt de fichier généré par le logiciel de paie de l'employeur, "AC (dépôt)",

soit par saisie en ligne par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi "AC (saisie)",

soit l'inscription au service de transmission automatisée des attestations, en mode EDI de "machine à machine" à partir du logiciel de l'employeur, "AC (insc. EDI)".

Si l'attestation est remise sous format papier, un exemplaire doit en être adressé immédiatement à Pôle emploi (Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex). Pour les employeurs qui remplissent l'attestation en ligne, la transmission de l'exemplaire destiné à Pôle emploi est automatique.

A la fin du contrat de travail ou dans le cadre de sa rupture qu’elle qu’en soit le motif, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Le site officiel www.service-public.fr les rappelle . Nota, lorsque vous vous connectez, le site est interactif , les nombreux liens vous permette d’accéder aux organismes officiels, aux documents CERFA, etc….

ACTUALITES SOCIALES

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JURISPRUDENCE COMMENTÉE PAR MAÎTRE FRÉDÉRIC DOUEB

La modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par l’employeur : une faculté très encadrée

Tout contrat synallagmatique engage les parties à l’exécution des clauses qui y sont stipulées, sauf nullité de ladite clause. A défaut, l’article 1184 du Code Civil prévoit la possibilité pour la partie insatisfaite de forcer l’autre à l’exécution de la convention, ou de demander judiciairement qu’il y soit mis un terme, avec le cas échéant allocation de dommages et intérêts.

Le contrat de travail ne déroge pas à cette règle, cependant elle a été aménagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation. (Cass. soc. 15 mars 2005, n° 03-42070)

Ainsi, le droit de demander judiciairement la résiliation du contrat de travail n’est ouvert qu’au salarié et non à l’employeur (Cass. soc. 13 mars 2001, n° 98-46411) et si les prétentions du salarié sont retenues, la rupture est prononcée aux torts de l’employeur et produit les même effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A défaut, c’est-à-dire si le salarié est débouté, il ne se passe rien : les relations contractuelles sont maintenues et l’action intentée par le salarié n’est évidemment pas une cause de rupture du contrat de travail !

La jurisprudence de la Cour de Cassation permet de constater que les cas de résiliation judiciaire du contrat de travail sont divers. A titre d’exemple, le non-paiement d’éléments de salaires, le non-respect des normes de sécurité, l’imposition d’un nouveau lieu de travail, une situation de harcèlement moral, une discrimination avérée, etc.

Il faut, toutefois, que la violation des stipulations contractuelles ou normatives soit suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Or, c’est cette règle de proportionnalité qu’a rappeler la Cour de cassation dans ses deux arrêts rendus le 12 juin 2014, aux termes duquel l’employeur peut désormais, unilatéralement, modifier la rémunération du salarié :

« Mais attendu que la Cour d’appel, qui a constaté que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, a pu décider que ce manquement de l’employeur n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail (…) Rejette le pourvoi » (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11448)

« Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, a pu décider que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; que, sans être tenue de faire droit à une demande fondée sur une offre amiable et sans encourir les griefs du moyen, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29063)

La rémunération contractuelle du salarié, y compris le mode de rémunération, constituant un élément essentiel du contrat de travail, sa modification unilatérale par l’employeur devra être mise en œuvre avec une extrême prudence par l’employeur. Elle ne devra jouer qu’à la marge et pour éviter toute contestation la signature d’un avenant reste conseillée car le principe de proportionnalité est laissé à la libre appréciation des juges du fond■

ACTUALITES SOCIALES

Sur la base du 1er trimestre 2013, pour les baux commerciaux, la hausse s’établit selon le dernier indice publié : · pour une révision triennale à + 4.762 % (1628/1554) sur le loyer en cours · pour un renouvellement (sur 9 ans) à + 28.189 % (1628/1270) sur le loyer d’origine Pour un renouvellement, à défaut de clause fixant le trimestre de

référence, on ent compte du dernier indice publié au jour de la prise d’effet du nouveau bail. Toutes les dates de publica on sur le site de l’INSEE : www.insee.fr

INDICE DU COÛT DE CONSTRUCTION

INDICE NATIONAL TRIMESTRIEL DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC)

PLAFONDDELASECURITE SOCIALE

Augmentationde1,4%en

Date Montant/an Montant/

mois

Annee2013 37032€ 3086€

Année2014 37548€ 3129€

Évolution mensuelle : - 0,0 % ; variation sur un an : + 0,7 % Comme en avril 2014, l’indice des prix à la consomma on (IPC) est stable en mai 2014 et augmente de 0,7 % sur un an. Hors tabac, il reste également quasi stable en mai 2014 et croît de 0,6 % sur un an. Corrigé des varia ons saisonnières, l’IPC aug-mente légèrement (+0,1 % ; +0,7 % sur un an comme en avril 2014). Les prix à la consomma on sont globalement inchangés malgré la hausse saisonnière des prix des produits alimentaires, en par culier des prix des produits frais, et celle des services dédiés au tourisme à l’amorce de la période es vale. Les autres composantes de l’indice se sont repliées en mai 2014, notamment les prix de l’énergie et ceux des produits manufacturés. Source: Insee.fr

SMIC

SMICau1erJanvier2013

Horaire Mensuel(151,67H)

9,43€ 1 445,38 euros

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS D’HABITATION

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION

Salaires minima conven onnels L’accord du 27 décembre 2012 est applicable depuis le 1er mai 2013 . Il porte le niveau 1 (base de calcul de la prime d’ancienne-té) à 1 431 euros pour un temps complet.

Exemple: révision par rapport au 2e trimestre 2012 Loyer en cours x (124.44/122.96) = nouveau loyer révisé.

TABLEAU DE BORD

20

Datesdeparution

4etrimestre2012 INSEE10/04/2013

1ertrimestre2013 INSEE11/07/2013

2etrimestre2013 INSEE04/10/2013

3etrimestre2013 INSEE10/01/2014

4etrimestre2013 INSEE04/04/2014

1ertrimestre2014 INSEE20/06/2014

Année 1er 2ème 3ème 4ème

2005 1270 1276 1278 1332

2006 1362 1366 1381 1406

2007 1385 1435 1443 1474

2008 1497 1562 1594 1523

2009 1503 1498 1502 1507

2010 1508 1517 1520 1533

2011 1554 1593 1624 1638

2012 1617 1666 1648 1639

2013 1646 1637 1612 1615

2014 1628

Indicederéférencedesloyersd’habitation

Trimestre Valeur %evolutionenunan

Datedeparution

2etri2012 122.96 +2.20% 17/07/2012

3etri2012 123.55 +2.15% 13/10/2012

4etri2012 123.97 +1.88% 12/01/2013

1etri2013 124.25 +1.54% 16/04/2013

2etri2013 124.44 +1.20% 12/07/2013

3etri2013 124.66 +0.90% 23/10/2013

4etri2013 124.83 +0.69% 17/01/2014

1ertri2014 125.00 +0.60% 18/04/2014

ILC/dateparution Valeur %évolutions/1an

2etrimestre2013 108.50 +0,79%

3etrimestre2013 108.47 +0.28%

4etrimestre2013 108.46 +0.11%

1ertrimestre2014 108.50 -0.03%