1. Page | 1

2. Page | 2PLANIntroductionI Les actions comme droits reprsentant la valeur de la socit1. Les diffrentes catgories dactions2. Les droits attachs aux actionsII. Lmission dactions par les socits anonymes sur le marchboursier (avantages et risques) :1. Les avantages de lmissions des actions par la SA2. Les risques de lmissions des actions par la SAConclusionBibliographie 3. Page | 3INTRODUCTIONToute entreprise en croissance aura, un moment donn, besoin de lever desfonds pour financer des investissements long terme afin de soutenir sondveloppement. Pour ce faire, elle a deux possibilits : elle peut avoir recours des emprunts (bancaires ou obligataires), ou accrotre ses fonds propre enmettant des parts. Dans le cas dune socit anonyme qui est une structuresymbolique des socits de capitaux ,elle est rgie par le dahir n 17-95 la loi surla socit anonyme qui a t publie au bulletin officiel le 17 octobre 1996 lasocit est commerciale par sa forme en tant que socit anonyme est suffisantpour lui accoler le caractre commerciale elle runit les trois caractres suivantesles associs nont pas la qualit de commerant, ils ne rpondent du passif socialqu concurrence de la valeur de leurs apports et surtout leurs droits dans lecapital (action) sont en rgle librement cessible . Instrument juridique dclosiondu capitalisme, elle constitue une structure juridique privilgie dedveloppement par son aptitude drainer des capitaux mais au prix dune luttepermanente pour le pouvoir. Et cela se traduit par une mission dactions.La socit anonyme correspond finalement la technique juridiquedaccumulation du capital par excellence. 4. Page | 4Elle permet :1-de runir des moyens financiers considrables et, pour les firmesmultinationales, davoir accs aux sources de financement international descapitaux.2-de disposer de structures permettant une organisation efficace et rationnelle dupouvoir et du contrle de lentreprise. Et pour se financier la socit anonyme arecours un mode de financement qui se traduit par lmission des valeursmobilires qui peuvent tre lucid travers deux mode savoir les obligationset les actions.Laction est un titre dassoci qui reprsente un droit de proprit ngociable surune fraction du capital social. Elle confre son propritaire plusieurs droits etprrogatives le mentant nominal minimum des actions doivent avoir une valeurnominale qui ne peut tre infrieure 100 dh. Les actions se distinguent par lescaractres suivants :-les actions doivent avoir une valeur nominale qui ne peut tre infrieure 100dh ;-les actions de la mme catgorie confrent en principe les mmes droits ;-Les actions sont ngociables, cest dire quelles sont librement cessibles selonles rgles du droit commercial, savoir le transfert pour les actions nominativeset la tradition pour les titres au porteur.-les actions sont librement cessibles la fois entre actionnaires et au profit destiers, cette libre cessibilit distingue les actions des parts dintrts : celles-ci nepeuvent tre cdes qu certaines conditions et ne peuvent ltre que par la voiecivile CAD en respectant les exigences de larticle 195 du dahir des obligationset des contrats sur la cession des crances. 5. Page | 5Les porteurs dactions : le classement des actions est diffrent selon que lon seplace du point de vue des souscripteurs ou encore de celui des metteurs.Pour les souscripteurs : ce sont les droits attachs aux actions qui priment. Lesporteurs dactions sont en effet soucieux dobtenir soit une rentabilit optimale leur placement (par le rendement des actions ou par le jeu des carts entre lesmoments dachats et vente) soit encore une participation dans lentreprise leurpermettant dinfluer sur sa politique ou de sassurer son contrle.Pour les metteurs : cest la rpartition du capital de la socit et le suivi de soncontrle qui est important en plus bien entendu des ressources que leur procureune mission on pourrait distinguer ce niveau les actions nominatives et desactions au porteur.La ngociabilit des actions : le principe de libre ngociabilit des actions :puisque dans la socit anonyme les capitaux comptent plus que les associs, lesactions sont en librement ngociables. Un actionnaire peut en remplacer un autresans que le fonctionnement de la socit ne sen trouve affect. Lorsque les titressont aux porteurs, la socit ignore mme les ngociations qui onteu lieu et parconsquent ne sait pas qui est actionnaire tant que le nouveau porteur ne se faitpas connaitre loccasion notamment dune assemble gnrale ou dunedistribution de dividendes.Il arrive que laction soit inalinable. Elle ne peut tre cde par aucun moyen.Cette inalinabilit lgale atteint les actions de garantie des administrateurs etdes membres du conseil de surveillance. Elle dure jusqu ce que les intresssaient obtenu quitus de leur gestion. Dans certains cas, laction nest pasngociable mais peut tre cde selon les procdes du droit civil. Il sagitessentiellement dune part des actions mises par une socit qui nest pasencore immatricule au registre du commerce car cette socit nayant pas lapersonnalit morale les titres nont pas encore dexistence dfinitive. Dautre 6. Page | 6part des actions mises la suite dune rglementation de capital tant que celle-ci na pas t mentionne au registre du commerce.Les droits des propritaires des actions : la diffrence de lobligataire,lactionnaire nest pas le crancier de la socit. Il nest pas non pluscopropritaire dune fraction de son actif correspondant au mentant de ses droitssociaux. Sa situation est originale, elle se caractrise en contrepartie de lapporteffectu lors de lentre dans la socit par certaines prrogatives rsumescomme suit :Le droit aux dividendesLe droit aux rservesLe droit prfrentiel de souscriptionLe droit de voteCertes laction dsigne le droit de lassoci dans une socitanonyme, existe il diffrents types dactions, ou encore, diffrentsdroits attribus lactionnaire ? 7. Page | 7Les actionnaires dabord sont des associs. A cette qualit sattachent desprrogatives pcuniaires et patrimoniales prcises. Le titre dassoci ouvregalement accs au gouvernement de la socit anonyme ; ce qui se traduitpar la reconnaissance dun droit de vote et de contrle.I. Les actions comme droits reprsentant la valeur dela socitLes actions peuvent tre distingues suivant la forme (action nominatives ouau porteur), la nature de lapport quelles reprsentent (action de numraire etdapport), ltendue des droits quelles confrent (actions de capital et dejouissance ; actions ordinaires et de priorit). Une action peut appartenir plusieurs de ces catgories (par exemple action de numraire, nominative, depriorit)1. Les diffrentes catgories dactions :Actions de numraire : Sont celles qui ont t libres en espce. (Art246) de la loi 20-05Les actions de numraire doivent tre libres au moins du quart, lors de lasouscription.Les actions non intgralement libres sont forcment nominatives jusquleur entire librationCes actions sont ngociables, aprs limmatriculation de la socit au registredu commerce ou la ralisation de laugmentation de capital. (Art 247) 8. Page | 8Les actions dapport : sont celles qui ont t attribues en rmunrationdapports en nature ; elles sont, de ce fait, soumises une rglementationspciale, notamment au point de vue de leur ngociabilitElles doivent tre intgralement libres.Les actions dapport ne sont ngociables que deux ans aprs la constitutiondfinitive de la socit ou la ralisation de laugmentation du capital (art 248)Les titres qui ne sont pas immdiatement ngociables, sont toutefois cessiblespar voie civile, conformment aux dispositions de larticle 195 du DOC, pourtre opposable aux tiers, la cession des droits sociaux doit tre signifie lasocit ou accepte par elle dans un acte authentique ou dans un acte sousseing priv enregistr au Maroc. La cession civile des droits sociauxreprsentant des apports en nature entrane la perception du droit de mutationcorrespondant la nature des biens.Pendant la priode de non ngociabilit, les actions dapport ne peuvent tredonnes en gage quen conformit de larticle 1195 du DOC et non parsimple transfert titre de garantie prvu larticle 1197 du DOC et larticle61 du code de commerceActions ordinaires : Les actions ordinaires sont celles auxquelles lesdroits politiques, financiers et patrimoniaux sont attribus.Actions privilgies : sont celles qui, par rapport aux autres actions,jouissent de certains avantages, quant au paiement des dividendes ouquant au nombre de voix ou quant la composition du conseildadministration. 9. Page | 9Ces actions peuvent tre cres ds lorigine de la socit, cest--direstatutairement, ou, au cours de la vie sociale, par une dcision de lassemblegnrale extraordinaire, moins quune clause statutaire ny fasse obstacle.Parmi les avantages de ce type dactions : laction privilgie donne droit undividende suprieur celui accord laction ordinaire ; ou le dividende estprciputaire : cest--dire quil est vers aux actions privilgies par prfrenceaux actions ordinaires, qui seront prives de toute distribution si les bnficessont insuffisants. Le dividende peut galement tre cumulatif : si les bnficesde lexercice ne sont pas suffisants, un prlvement sera effectu par priorit surles bnfices ultrieurs. Lavantage peut galement tre accord au moment dela liquidation : le montant nominal des actions privilgies est rembours avantcelui des actions ordinaires, ou les actions de prfrence ont une part suprieuredans le boni de liquidation, ces 2 avantages peuvent tre cumulatifs.Action de jouissance :suppose lamortissement du capital social ou dunepartie de ce capital. Mais il ny a action de jouissance que si le capitalamorti de laction lest intgralement. Le remboursement est effectu parun prlvement sur les bnfices ou sur les rserves ; le capital reste doncentier.Action de capital :Se dit dactions non amorties et reprsentatives ducapital. Laction de capital donne un droit de vote, un droit auxdividendes, et un droit au boni de liquidation.Actions au porteur : celle dont le titre ne fait pas mention du nom depropritaire Le nantissement des actions au porteur ne peut plus soprerpar la remise matrielle des titres. Il ncessite une inscription un comptespcial, comme pour les actions nominatives 10. Page | 10Actions nominatives : lorsque le nom de son propritaire est mentionnsur le titre et sur les registres de la socit. La transmission de ces actionssopre par un transfert sur les registres de la socit et par la dlivrancedun nouveau titre. Pour les actions libres, la signature du cdant suffit.A lgard des tiers nominatifs devra, avant dtre inscrite sur le registredes socits, linscription du nom du cessionnaire sur les registres de lasocit fait foi ergaomnes.Dans les socits cotes lactionnaire a en principe le choix entre la formenominative et au porteur.Cependant, les statuts peuvent imposer la forme nominative pour tout oupartie des actions mises. Cette nominativit alourdit les oprations dengociation en bourse, mais elle permet la socit dattribuer un droit devote double ses actionnaires fidles. Le nantissement est constat parune dclaration date et signe par le titulaire des valeurs mobilires,indiquant le montant de la somme due ainsi que le montant et la naturedes titres constitus en gage. Les titres nantis sont alors virs un comptespcial ouvert au nom du titulaire.Si les titres de la socit sont cots la bourse des valeurs de Casablanca,la cession directe des titres nominatifs devra, avant dtre inscrite sur leregistre des transferts de la socit, avoir t enregistres la bourse, parlentremise dun intermdiaire de bouse.Actions mixtes : des titres nominatifs munis de coupons au porteur, ellesse transmettent par voie de transfert, mais leurs revenus sont rgls sursimple prsentation des coupons. 11. Page | 11La transmission des actions peut rsulter ventuellement dune dispositionlgale. Ainsi larticle 33 de la loi des finances pour 1968 (B.O. 1968, p.88)nonce que par par drogation aux dispositions des statuts des socits dont leBureau dtudes et de participations industrielles a acquis des parts ou desactions, sont transfres de plein droit lEtat, compter du 1erjanvier 1968, lesactions et les parts dtenues par le Bureau dtudes et de participationsindustrielles, ainsi que les droits et les obligations attachs ces actions et parts .Une transmission lgale de plein droit dactions avait dj eu lieu, au cours desannes 1958 et 1959, pour des titres possds par des Marocains condamns ladgradation nationale, avec confiscation de leurs biens, ce qui fut le cas desactions appartenant Hadj Thami Et Glaoui, notamment pour 10 000 actions dela SACEM.Un mode de transmission dactions, original, non sur le plan strictementjuridique, mais dans son droulement, est loffre publique dachat, lO.P.A., ceprocd na pas encore eu cours au Maroc (bien que des O.P.A. aient eu lieu laBourse de Paris sur des valeurs marocaines). Sur cette procdure, appele enpays anglo-saxon ou T.O.B., cf. notamment les tudesparues au J.C.P., 1969, n2243, de M. Boitard ; 1970, n2304, de M. Falorn ;J.S., 1969, p. 2141, art. 7571.Si les titres de la socit sont cots la bourse des valeurs de Casablanca, lacession directe des titres nominatifs devra, avant dtre inscrite sur le registredes transferts de la socit, avoir t enregistre la bourse, par lentremise dunintermdiaire de bouse. 12. Page | 122. Les droits attachs aux actionsCes droits sont divers, certains rsultent de la loi elle-mme dautres sontdtermins par les statuts dans les limite dicts par la loiUn droit de propritLe titre est une feuille de papier qui par elle-mme na pas de valeur, mais quien prend une fait quelle prsente un droit. Le titre en droit commercial est unmode de preuve du droit qui pourrait tre supple par dautres ; il estlinstrument juridique sans lequel le droit ne peut tre exerc.- Indivisibilit du titre : Laction cre par la socit ne peut tre modifi parle porteur. Il en rsulte que, par rapport lmetteur, laction estindivisible.- Revendication des titres : Sil est parl dun droit de proprit sur lestitres, cest quils peuvent tre revendiqus comme des corps certains.Cette revendication a une extrme importance au cas de liquidation desbiens. Le titulaire du droit exerant contre la masse la revendication deson titre ne craint pas le concours des autres cranciers.- Nantissement des valeurs mobilires : La constitution du nantissementvarie suivant la forme du titre.La mise en gage des titres au porteur se fait par la transmission de la possessioncomme pour les meubles corporels. Mme si les titres ont t remis par un nonpropritaire, le crancier gagiste les conservera sil les a reus de bonne foi 13. Page | 13Pour les titres au porteur dposs la SICAV le titre ne peut porter que sur unecertaine quantit de titres sans spcification de numrosPour les actions nominatives, la mise en nantissement est opre par un transfertde garantie sur les registres de ltablissement metteur- Saisie des actions : Soulve de grandes difficults de droit et de fait. Cettesaisie doit-elle porter sur le droit constat par laction ou laction mme ?Pour les actions au porteur, il est certain que la saisie doit porter sur le titre. Cepeut tre, suivant les cas, une saisie mobilire ou une saisie-arrt. La questionsest prsente pour les titres enferms dans les coffres forts que les particulierslouent dans les banques : la question dpend de lanalyse du contrat de locationde coffre-fort.Pour les actions nominatives, la saisie du titre mme est admise en gnral parcequelle a lavantage dempcher le transfert et permet de toucher les revenuspayables au porteur. Mais il est difficile de la concevoir sans saisie du droit.Pour les obligations, la jurisprudence admet la saisie-arrt. Elle a hsite pourles actions parce que le droit de lactionnaire nest pas un droit de crance contrela socit.Les rentes sur lEtat sont insaisissables raison de limpossibilit de faireopposition aux mains du trsor.- Perte de la proprit du titre : En principe, le droit de proprit ne se perdpas par le non-usage. Il ny a donc pas perte du droit sur le titre par celaseul que le titulaire nexerce as les droits attachs la proprit du titre.- Perte ou vol des titres au porteur : Lassimilation des actions au porteuraux meubles corporels prsenter pour le porteur le grave danger de laperte ou du vol. Sans doute les actions sont identifies par un numro 14. Page | 14dordre et la revendication est possible. Encore faut-il connatre le porteuractuel.Un investisseur dtient, travers une action, une fraction des actifs de la socit.Ainsi, bien que la proprit de la socit soit immatrielle (reprsente traversun titre dmatrialis), elle nen est pas moins relle. Ce droit est notammentimportant en cas de liquidation dune socit.Droits attachs la possession du titre- Effets de la possession du titre : Le droit du porteur dpend de la nature delaction. Comme elle sert de preuve lexistence du droit, le droit peuttre exerc par celui qui dtient laction. Pour les actions au porteur, lapossession fait prsumer la proprit, pour les actions nominatives, lapratique commerciale veut que la simple dtention du titre tablisselexistence dun mandat pour faire les actes dadministration et dejouissance.- Paiement des coupons : Les actions au porteur comportent une feuille decoupons dtacher. Pour les actions nominatives le paiement du revenu sefait par prsentation et estampillage du titre, mais les actions mixtescomportent galement une feuille de coupon payable au porteur. Ledtachement du coupon se fait un jour dtermin. Ces coupons sontpayables par ltablissement metteur. Mais, dans la pratique, ils sontdomicilis dans une ou plusieurs banques qui les paient. 15. Page | 15Il ne faut pas considrer le coupon dtach de laction tant une valeurmobilire, car il donne seulement le droit de toucher une somme dargent.- Paiement des revenus des actions nominatives : Les intrts et dividendesdes titres nominatifs sont payables sur prsentation du titre sans que leporteur soit tenu de justifier quil est le titulaire de laction ou lemandataire du titulaire.- Remboursement du capital : Pour les actions, la pratique delamortissement du capital permet lactionnaire de toucher le montantnominal de laction pendant la vie de la socit.Droit de voteLe principe dgalit de tous les actionnaires signifie qu chaque action estattach un droit de vote exerable lors des assembles gnrales. Ce droitimplique le droit linformation sur la socit, en particulier sur ses comptes,car on ne peut exprimer son avis sur une situation que si lon connait toutes lesfacettes.Lactionnaire dispose dun droit de vote lui permettant de prendre part auxdcisions importantes de la vie de la socit.Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire disposedans les assembles, condition que cette limitation soit impose toutes lesactions, sans distinction de catgories. Il existe un droit de vote double, facultofferte aux socits, et permet de rcompenser les actionnaires fidles.Le droit de vote, droit essentiel de lactionnaire, doit sexercer librement maissans abus, ni de majorit, ni de minorit. Cest ainsi quun actionnaire ne peut 16. Page | 16cder son droit de vote en le sparant de son titre ou renoncer de faonirrvocable son droit.Droit pcuniaire aux dividendesLe dividende est la part de bnfices que la socit distribue chacun de sesactionnaires. Le droit au dividende doit tre bien compris, il ne signifie pas que,chaque anne, lactionnaire a le droit dexiger quune partie des bnfices luisoit attribue ; mais simplement quil ne peut pas tre indment priv de sondroit sur les bnfices et les rserves.Toute dividende distribu en violation des rgles sr lapprobation des comptes etla constatation de lexistence des sommes distribuables est un dividende fictif.Le droit prfrentiel de souscriptionCe doit est rserv quand il y a une augmentation de capital. Celle-ci seconcrtise soit par lmission de nouvelles actions soit par la hausse de la valeurnominale des actions existences, ce qui est le cas dans les petites socits.Ce droit rsulte des dispositions du dahir de 20 juin 1995 sur les parts defondateur, et des dispositions du dahir du 10 aout 1955 sur le droit prfrentielde souscription.Larticle 1erdu dahir prvoit quune dcision spciale de lassemble gnraleextraordinaire dcidant une augmentation de capital peut accorder aux porteursde parts un droit prfrentiel de souscription, en dterminant la quotit. 17. Page | 17II. Lmission dactions par les socits anonymes surle march boursier (avantages et risques) :En finance, un metteur est une socit dont les actions ou les obligations sontcotes en bourse, ou un tat, un organisme public ou parapublic qui se financeavec des obligations ou des titres de crance cotes en bourse ou ngocies surdes marchs de gr gr.Pour une socit anonyme, lmission dactions est lopration par laquelle elledcide daugmenter son nombre dactions composant son capital social.Lmission dactions passe donc par une augmentation de capital. Ces nouvellesactions peuvent tre soit acquises par les actionnaires actuelles, soit par certainsactionnaires, soit par les salaris dans le cas dune augmentation rserve auxsalaris, ou encore peuvent tre mises directement sur le march pour permettre tout investisseur dacqurir des titres. Cette opration gagne, compte tenu de lamatire1. Les avantages de lmissions des actions par la SAMalgr des conditions des conditions de march plus ou moins favorables selonles cycles conomiques, les metteurs dactions sont attires par les marchsboursiers. Si les actions constituent une source vidente de financement, on peutciter dautres raisons qui peuvent les amener se faire coter.Assurer le financement : 18. Page | 18Lors dune introduction en bourse, une socit met gnralement de nouveauxtitres quelle vend de nouveau actionnaires. Le nombre de titres de la socitse trouve augment et le montant pay par les actionnaires pour obtenir cesactions revient la socit qui est ensuite libre dutiliser les fonds comme ellelentend.Une des motivations principales dune introduction en bourse rside donc dansla capacit de la socit trouver une source de financement immdiate et quinengendre pas de frais financiers pour lentreprise. Cette source de financementsera dautant plus prcieuse dans des pays ou des priodes qui enregistrent unecontraction du crdit. Le volume des introductions en bourse a t amplifi parle phnomne de dsintermdiation des banques. Ainsi, de nombreusessocits souhaitent tre cotes pour assurer leur croissance et accder ainsi unnouveau stade de dveloppement.Cette logique est galement valable pour les augmentations de capital quipermettent dmettre des actions supplmentaires vendus sur le march, l aussipour assurer un financement additionnel la socit.Ben videmment, ces oprations dpendent du contexte boursier si bien que cesfentres de financement peuvent se fermer.Assurer une liquidit des actionnaires sortant :Au-del de la simple mission de titres, une introduction en bourse peutsaccompagner de la cession de titres dj dtenus (et non cots) dun desactionnaires historiques de la socit. Dans un tel cas, lintroduction en bourseest davantage motive par la liquidit donne un actionnaire existant pour quilpuisse sortir du capital. 19. Page | 19A titre dexemple, on peut citer les cas de crateurs dentreprises ou de fondsayant investi dans des socits non cotes pour les aider dans leursdveloppements et qui souhaitent raliser leurs plus-values avant que la socitconnaisse un nouveau stade de dveloppement. On citera galement le cas dunesortie dun actionnaire industriel de rfrence qui souhaite montiser saparticipation.Dans certains cas, cette liquidit est absolument ncessaire car un investisseurrefuserait de financer le dmarrage dune entreprise si sa liquidit ntait pasgarantie soit par un pacte dactionnaire soit par une introduction en bourse.Dfinir une valorisation :Lmission dactions sur le march boursier permet galement dattirer cettedernire une valorisation de march. Plusieurs motivations peuvent conduire vouloir une valorisation une socit :- Un processus de cession de lentreprise : pour fixer une valorisation, lesactionnaires majoritaires peuvent souhaiter introduire une fraction ducapital de la socit afin de lui donner une valeur de rfrence pouvantservir une transaction plus globale ;- Une monnaie dchange : lors doprations de rachat, une entreprise peuten racheter une autre soit en numraire, soit par change de titres. Dans cedernier cas, les actionnaires des deux socits conviennent dune paritdchange (par exemple, les actionnaires de la socit B se voientattribuer deux actions de la socit A par titre B dtenu). Pour la bonneralisation de telles oprations, il est prfrable de fixer une valeur destitres de la socit A et B. aussi, une introduction en bourse peut-ellerpondre cette problmatique en offrant des points de repres. Enlabsence de cotation, il sera plus difficile pour une socit (notammentacqureuse) de rmunrer les vendeurs par change de titres ; 20. Page | 20- Lego : bien que cela puisse tre source de complications, certainsentrepreneurs aiment mesurer le succs de leur parcours personnel enattribuant une valeur leurs avoirs. Lintroduction en bourse permet ainsi ces actionnaires de mesurer combien ils psent .Intresser ses salaris :La cotation dune entreprise permet galement dintresser les salaris qui ytravaillent, par le biais de diffrents mcanismes :- Les augmentations de capital rserv aux salaris : ces oprationsrserves au personnel de la socit, consistent augmenter son capitalpar lmission de nouvelles actions que seuls les salaris peuvent acqurir.- Les mcanismes dintressement tels que les stocks options, les bons desouscription daction ou les actions gratuites : lentreprise peut choisirde motiver ses salaris (gnralement des cadres dirigeants) par loctroi destock-option ou dactions gratuites. Les stocks options permettent sondtenteur dacqurir une action de la socit un prix prfrentiel. Lesactions gratuites sont, en revanche, attribues sans que son bnficiairenait dbourser de montant quelconque. Ces deux instruments peuventtre soumis des conditions de performance de lentreprise ou du salari.Bien entendu, des socits non cotes peuvent intresser des salaris de lamme manire mais lapprciation de la rmunration additionnelle estbeaucoup plus difficilement mesurable car il nexiste pas de valeur derfrence.Augmenter sa visibilit : 21. Page | 21Lmission daction sur le march offre la socit une possibilit decommuniquer rgulirement. En premier lieu, lors de son introduction enbourse, la socit prsente son activit. Sa transparence accrue la rend davantagevisible vis--vis de partenaire ou prospects potentiels. Cette opration prsentegalement une opportunit intressante de communiquer, ce qui est rare dans lavie dune socit. Par ailleurs, un large panel de journaliste sintressera alors la socit, non seulement sous un angle purement financier, mais aussi sous unangle stratgique. La presse spcialise dcouvre alors la gamme de produits oude services de lentreprise. On nuancera cet avantage par les tudes quidmontrent que les actions les plus mdiatiques ne sont pas celle qui enregistrentncessairement les meilleurs performances, certaines tudes allant mme jusququantifier un effet ngatif de lordre de 3% par an en moyenne. A linverse, lessocits nayant aucune couverture mdiatique enregistrent une surperformance,bien que modeste, par rapport aux autres metteurs dactions.Protger ses actifs :Lmission dactions en bourse permet une ouverture du capital de la socit des actionnaires minoritaires. Cette ouverture offre une certaine forme deprotection des actifs, notamment pour des secteurs risque : ceux pour lesquelsun gouvernement ou un rgulateur pourrait tre tent de faire voluer lalgislation, la rglementation ou encore la fiscalit. En effet ds lors que desactionnaires minoritaires sont prsents dans le capital de la socit, touteintervention de lEtat ou du rgulateur devient pnalisante non plus seulementpour un unique actionnaire fondateur mais galement pour une somme de petitspargnants. Ds lors la cotation en bourse offre, dans des pays stables, unecertaine protection sur les actifs de la socit. 22. Page | 22B. Les risquesde lmissions des actions par la SASi lintroduction dune socit offre de nombreux avantages, elle prsentegalement un certains nombre dinconvnients qui amnent bien souvent desmodifications substantielles dans la faon dapprhender lentreprise et de lagrer.Premirement, toute introduction en bourse induit des cots. En effet, mmesi le financement travers la Bourse cote moins cher quun crdit bancaire, lesfrais lis aux prparatifs et linscription la cote peuvent slever plusieursmillions de DH.Prenons trois exemples dentreprises cotes la bourse de Casablanca : 23. Page | 23En 2005, Dari Couspate a rejoint la cote casablancaise en augmentant soncapital de 29,5 MDH. Elle a support un cot reprsentant 3,5% hors taxe dumontant de son opration, soit un peu plus dun million de DH. Cette sommecomprend les frais de conseil et de coordination, les frais de placement desactions et les dpenses de communication. Elle ninclut pas les frais lgaux(Bulletin officiel, modification des statuts...), les commissions revenant laBourse de Casablanca (0,1% HT du montant lev), au CDVM (0,05%) et Maroclear (0,05% HT de la capitalisation).Label VIe, introduite en mai 2008, a, elle, support 2% HT du montant de sonopration qui slevait 524 MDH, soit un cot de plus de 10 MDH. L aussi,les frais lgaux et les commissions de la Bourse, de Maroclear et du CDVM nesont pas inclus.Quant Stokvis, qui a lev en 2007 plus de 108 MDH, elle a pay 2,5% HT dece montant, soit 2,7 MDH, en plus des frais lgaux et des commissions.Notons quen cas daugmentation de capital, tous les frais sont la charge delentreprise. Si cest une cession dactions, les honoraires, les frais de placementdes titres et les dpenses de communication sont la charge de lactionnairecdant.Cela tant dit, Ses couts restent trs approximatifs car ils dpendent des optionschoisies et de la ngociation tarifaire. Si les cots autres que ceux lis la placede la cotation sont gnralement stables dun pays lautre, les frais verss auxplaces financires peuvent varier significativement selon les pays. 24. Page | 24Except les inconvnients lis aux couts quune cotation en bourse peutimpliquer, cette opration, ds quelle se ralise partiellement par uneaugmentation du nombre dactions, dilue les actionnaires existants. Ainsi, rsultats financiers quivalents, le rsultat par action (dont le nombre estaugment) va se trouver rduit, tout comme le dividende ou la valeur unitaire delaction. Cette dilution se ralise bien entendu au profit des nouveauxactionnaires qui entrent au capital de la socit et qui supportent une partie desrisques lis lactivit.Il convient de noter que le march tend galement pnaliser la socit pour unrisque appel overhang 1( retour de papier ) et correspond au risque devoir apparaitre une pression vendeuse sur laction. Cette pression correspondrait des actionnaires historiques qui pourrait tre tents de vendre une partie deleurs actions sur le march pour sassurer une liquidit ; soit des nouveaux1LOverhang reprsente larrive (ou la possible arrive) dun nombre important dactions sur le march qui,en raison dune liquidit insuffisante, pse sur le cours. 25. Page | 25actionnaires ayant particip une introduction en bourse et qui chercheraient vendre une action pour empocher une plus-value rapide.Pour diminuer ces impacts, les socits utilisent deux mthodes :- Une priode de lock-up (engagement de conservation de titres) pourles grands actionnaires (souvent dj prsents au capital).- Une slectivit dabs lallocation des titres aux investisseurs. En effet, lesbanques introductrices des socits ont la facult de privilgier desinvestisseurs institutionnels enclins garder les tiers sur une priodesuffisamment longue pour stabiliser le cours de cotation dans les premiersmois.Outre les difficults susmentionnes, dautres difficults peuvent rsulter dufaite de la forte pression pesant sur la direction financire de la socit mettricedactions sur le march boursier. En effet, ds lors que les actions de la socitnest plus dtenu par un nombre limit dactionnaires privs mais est dtenu parun nombre lev dactionnaires, il convient de contenter un nombre accrudinvestisseurs. Ces derniers disposent de deux moyens principaux pourmanifester leur adhsion ou leur mcontentement face la stratgie ou auxrsultats financiers obtenus :- Le droit de vote : principalement exprim lors des assembls gnraux, ilpermet notamment dapprouver les comptes annuels et de renouveler desmembres du Conseil dadministration.- Lachat (demande) ou la vente (offre) de titres qui fait fluctuer le coursde bourse de la socit. Cette rcompense ou cette sanction est nonseulement immdiate mais aussi visible par lensemble des investisseurs,actionnaires et non actionnaires.Afin de ne pas tre sanctionne, une socit va donc chercher satisfaire le plusgrand nombre dactionnaires existants. Cette satisfaction permettra dviter la 26. Page | 26vente de titres (et donc la pression sur le cours) ou encore le rejet de rsolutionsproposes lors des assembles gnrales. La satisfaction dactionnairespotentiels permettra galement daccroitre la demande de titres (et donc lahausse du cours de bourse). Pour ce faire, une entreprise se donne gnralementdes objectifs financiers ambitieux et croissants, ce qui induit une pressionsuprieure celle quelle aurait subie de la part dactionnaires privs.Au-del de la simple pression, une socit cote doit se soumettre au jugementdune multitude dintervenants (commissaire aux comptes, rgulateur,journalistes financiers et non financiers, analystes financiers, grants ; etc.) avecune rcurrence du jugement lie la mdiatisation et la nationalit de la socit(les socits domestiques sont souvent plus regardes).Les metteurs dactions peuvent tre galement confronts dautres problmesparmi lesquels on celui de la gestion de la communication financire car silon a vu que la cotation permet ne socit de trouver des occasions decommuniquer, cette communication est davantage quune opportunit : cestgalement une contrainte dans la mesure o la dtention dune action confre son propritaire un droit linformation. Par consquent, la socit mettricedoit communiquer une srie dinformations de manire trimestrielle,semestrielle et annuelle et ce quels que soient ses rsultats. Cette communicationncessite une fine gestion et engendre des couts.Enfin, il serait difficile dluder dvoquer le risque de rachat hostile. Bienentendu, ds lors quune socit met des actions sur un march, toutinvestisseur a la facult den acqurir les titres. Autant la majorit desinvestisseurs achtent des actions pour raliser des placements en restantminoritaires dans le capital, autant dautres acteurs cherchent constituer despositions dans une socit afin, soit dtre influent sur la stratgie soit de laracheter. On peut distinguer de cas de figure : 27. Page | 27- lactivisme : cela correspond la constitution dune position importantedans le capital de la socit par lamas dactions achet au fil de leau.Lactionnaire qui fait alors irruption dans le capital de la socit vise dtenir une influence et se faire entendre des autres actionnaires et de ladirection financire. Une part significative du capital permet, selon lesseuils, de demander des comptes au Conseil dAdministration de lasocit, de soumettre des rsolutions aux assembles gnrales, de fdrerdautres actionnaires ou encore dexercer une minorit de blocage surcertaines dcisions.- Les offres publiques dachat : ces offres sont le fruit dactionnairescherchant prendre le contrle dune socit. Le cas le plus frquentcorrespond la constitution dune position importante dans le capital de lasocit par lacquisition de titres au fil de leau2, puis une offre ouverte lensemble des actionnaires de la socit pour racheter leurs titres unprix sensiblement suprieur au cours de bourse. Lobjectif est alorsdobtenir plus de la majorit du capital et de devenir propritaire de lasocit. Ces opration peuvent tre hostiles (non sollicit par lentreprise),amicales ou parfois mixte : une offre hostile devenue amicale2Au gr du courant naturel dun cours deau, dans sa direction. 28. Page | 28CONCLUSIONActions et obligations ont en commun de reprsenter des crances contre lasocit, matrialises par des documents en forme de vignettes. Cetteincorporation de la crance dans le titre qui la constate en fait des instrumentsoriginaux et trs typiques de la vie des affaires.Une consquence importante de cet tat de choses est que les actions et lesobligations sont librement ngociables : ce qui signifie quelles peuvent trecdes sans respect du formalisme contraignant de la cession des crancesordinaires. En fait tout dpend cet gard de la forme nominative ou au porteur,revtue par laction ou lobligation : si le titre est au porteur : donc anonyme, satransmission en proprit saccomplit par simple tradition matrielle ; enrevanche, si le titre est nominatif, la cession nest pleinement ralise que partranscription du nom de lacqureur sur le registre tenu cet effet la socitmettrice. 29. Page | 29BIBLIOGRAPHIELe droit des socits cotes et lemarch boursierAuteur: Bouthinon-Dumas, HuguesEditeur: L.G.D.J.Publication: 2007Droit des socits 5e ditionAuteur: Magnier, VroniqueEditeur: DallozPublication: 2011Le march Actions dcrypt : Lescls pour en comprendre lesmcanismes et les fluctuations decoursAuteur: Camblain, EdouardEditeur: GualinoPublication: 2013 30. Page | 30Bourse et marchs financiers 3e ditionAuteur: Lehmann, Paul-JacquesEditeur: DunodPublication: 2008Droit financier 2e ditionAuteur: Couret, Alain Le Nabasque, Herv Editeur: DallozPublication: 2012Droit civil et commercialAuteur : Didier Martin Editeur : Al MADARISSDroit commercial : socits commercialesAuteur : Philippe Merel Edition : DALLOZ