Accusé certifié exécutoire...Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur...

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

005-200067742-20180117-2018012201-DE

Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 22/01/2018Publication : 22/01/2018

Pour l'"autorité Compétente"par délégation

DEPARTEMENT DES IIAUTES ALPESExtrait du Registre

des délibératiorts du Conseil Comnrunautairede la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON

SEANCE DU 17 JANVIER 2OI8 A 18 HEURESL'an deux mille dix-huit, le Conseil Communautaire légalementconvoqué le 9 Janvier, s'est réuni à la Solle des Fêtes de Chorges ensession ordinaire sorrs la présidence de Madame ChantalEYMEOUD, Présidente,Secrélaire de séance : lean BERNARDPrésents :.Jean BERNARD, Jean-Marie BARML, Julien BRENIERE,Chistian DURAND, Jessica GUIARD, Camille BONNET, JérômeARNAUD, André DI VUOLO, Véronique PONS, Marie-JeanneFAURE, Jean Pierre GANDOIS, Chantal EYMEOUD, MarcAUDIER,, Mireille .tEÀÀE§ Gérard MARCELLIN, JehanneMARROU, Chantal FRANCOIS, André DlDlER, Colette GÀRCIN,Bernard FANTI, Marc VIOSSAT, Franck BERNARD-BRUNEL arrivéà l8hl0, Pierre VOLI-,IIRE, Georges GAMBAUDO, PierreDOUSSOT, Valérie ROSSI, Jean Louis GLEIZE, , Yves LELONG,Valérie GRENARD, Victor BERENGUEL, Raymond HONOREAbsents excusés: Danielle BENOIT-CRESPIN représentée parJehanne MARROU, Gustave BOSQ, représenté par Valerie ROSSI,Jacques GASQUET représenté par Jean-Marie BARMLAbsents non excusés : Gérard GARNIER, Didier STEINVILLE,Martine ASSANDN, Chantal ROUX

RAPPORT No 2018/07 z 7-2 Fiscalité z lnstitution de Ia taxe GEMAPI

Vu la loi « MAPTAM » n"2014-58 du 27 janvier 2014 transJëront au 1" janvier 2018 lacompétence GEMAPI aux EPCI àfiscalité propre ;

Vu l'article 53 de la loi de finances rectifrcative pour 2017 du 2l décembre 2017 permettantaux EPCI àfiscalité propre prenant la compétence GEMAPI au l"' janvier 2018 de voter lataxe GEMAPI jusqu'au 15 février 2018 pour les impositions 2018 ;

La compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations) est transférée à la CCSP au ler janvier 2018. Les premières dépenses relatives àla mise en place de cette compétence sont estimées à 180 k€. Ces dépenses seront financéespar les recettes de la taxe GEMAPI qu'il convient d'instituer. Sur la base d'une populationDGF de 25 326 habitants, la taxe requise est donc deTrll € par habitant DGF.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame la Présidente, entendue et après en avoir délibéré, DECIDE AVEC 33 « POUR » et2 ABSTENTIONS :

- D'INSTITUER la taxe GEMAPI ;

- DE FIXER son montant à7,11€ par habitant DGF ;


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- DE PRECISER que les dépenses et recettes afferentes à la compétence GEMAPI serontsuivies au sein d'un état annexé au budgel général ;

- D'AUTORISER Madame la Présidente à transmettre ce montant à I'Administration fiscaleet à signer tous les documents se rapportant à cette taxe.

Ainsi fait les jours, mois, an susdits.

DEPARTEMENT DES IIAUTES ALPESExtrait du Registre

des délibérstions du Conseil Corumunqutairede lu COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON

SEANCE DU 17 JAI{VIER 2018 A 18 HEURESL'aû deu.x ,nille dix-huit, le Conseil Commuaautaire légalement conÿoqué le9 Janvier, stest réuni à la Solle des Fêles de Chorges en session ordinairesous la présidence de Mada,ne Cho,rtol EyMEOUD, Ptésiderrte,Secrétoire de séance : Jean BERNÀRD!Zbg!!§:Jeaû BERNARD, Jean-Maûe BARRAL, Julien BRENIERE. ChristianDURÀND, Jessica GUIARD, Camille BONNET, Jérôme ARNAUD. André DlIUOLO, Véronique PONS, Marie-Jednne FAURE, Jeon Pierrc GANDOIS.Chantal EYMEOUD, Marc AUDIER,, Mireille SERRES, Gérard MARCELLIN.Jehonhe MARROU, Chantal FRANCOIS, André DlDlER. Coleue GARCIN.Bernard FÀNTI, Marc VIOSSAT, Franck BERNARD-BRUNEL arnvé à l8hl0Piete YOLLÀlRE, Georges GAMBÀUDO, Pierre DOUSSOT, Valérie ROSSLJe.th Louis GLEIZE, Yves LELONG, l/alërie GRENARD, VictorBERENGUEL, Raymond HONOREÀbsents excusés: Danielle BENOIT-CRESPIN reprèsentëe por JehanneMARROU, Gustave BOSQ, représenté par Yalerie ROSSI, Jacques GASQUETreprésenlé par Jean-Mane BARRALAbseùts nol ercusés: Gérard GARNIER, Didier STElNltlLLE, MartineASSANDRI. Chantal ROUX

RAPPORT N' 2018/08 z 1-2 Délégation de Serÿice Public: Gestion de l'aire d'accueilintercommunale des gens du voyage - choix du délégataire D§P no4 (01/03/18 îtr 3l/l2ll8)

Par déliberation n"201'71173 du 17107 /2017, Mme la Présidente a été autorisée à lancer uneprocédure de Délégation de Service Public pour la gestion de I'aire d'accueil Intercommunale desGens du Voyage « Le Plan ». Cette consultation lancée en octobre 2017 doit permettre la continuitéde gestion de la précédente DSP qui arrive à échéance le 2810212Q18 (Suite à avenants no01 et 02 deprorogation).

Les candidatures et offres ont été reçues le 25 octobre et ont été examinées en Commissions d'appeld'offres/DSP du 13/11/17 . A I'issue de cette commission il est proposé à l'assemblée délibérante, surla base du rapport motivé envoyé préalablonent aux délégués communautaires selon les dispositionsde I'article L.l41l-7 du CGCT.


Madame la Présidente, entendue et après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE :

- VU les candidatures et offres reçues le 25110/17, les analyses et propositions de lacommission CAO/DSP d,a 1 3 I I 1 12017 .

- VU le rapport motivé établi, expliquant la procédure et le choix du délégataire et adressé auminimum 15 jours avant la présente réunion aux délégués communautaires,

- VU le projet de contrat de concession de services publics joint au rapport motivé,- DECIDE de retenir la SARL GdV (domiciliée à Marseille), représentée par sa gerante

Emmanuelle GUILLOTEAU, pour la Délégalion de Service Public de I'Aire d,AccueilIntercommunale des Gens du voyage « Le Plan » selon les caractéristiques suivantes :


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o Objet: gestion et organisation de I'aire intercommunale des Gens du Voyage « LePlan » (exploitation et entretien courant du t€rrain, proposition d'une politique générale en matière degestion)

o TWe de DSP : affermageo Durée : 34 mois (possibilité de prolongation selon les dispositions de I'article L.l4l l-2 du CGCT)o Montant du contrat de concession de services publics oour la durée totale de la

déléeation de services publics : 362 169,71 €.o Montant de la participation totale de la CCSP (y compris aides de I'Etat et du Conseil

Général) :298 507,56 € (montant résiduel CCSP : enyiron 108 441,38 €, peut vorier en fonctiondes aides attibuées).

o Pourcentage d'augmentation : année n+l (01/2019 à 1212019) 'r 2o/o et n+2(01101/2020 à|2112/2020) + 2%

AUTORISE Madame la Présidente à signer le contrat de concession de Délégation deService Public, ainsi que ses annexes et tout acte nécessaire à la bonne exécution de cettedélégation (y compris avenants selon disposilions de I'article L.l4l t-4 du CGCT), avec la SARL GdV.

AJOUTE qu'en cas de modification du montant de I'ALT2 (aide accordée par I'Etat dans lecadre de la gestion des aires d'accueil des GDV) ou de I'aide du département, le budgetpourrait être réétudié en lien avec le délégataire.

Ainsi fait Ies jours, mois, ân susdits.

- La Présidente,

\=S+,- *7Chantal fYmfOUn

DEPARTEMENT DES ITAUTES ALPESExtrsit du Registre

des délibératiorts du Conseil Coruntunqutairede la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON

SEANCE DU 17 JANVIER 2018 A 18 HEURESL'an deux mille dix-huit, le Conseil Communautaire légalementconvoqué le 9 Janvier, s'est réuni à la Salle des Fdes de Chorges ensession ordînaire sorrs la présidence de Madome ChantalEYMEOUD, Présidente,Secréloire de séance : Jean [email protected] BERNARD, Jean-Marie BARRAL, Julien BRENIERE,Christian DURÀND, Jessica GUIARD, Camille BONNET, JérômeARNAUD, André DI VUOLO, Véronique PONS, Marie-JeanneFAURE, Jean Pierre GANDOIS, Chantal EYMEOUD, MarcAUDIER,, Mireille §ERÀE§ Gérard MARCELLIN, JehanneMARROU, Chantal FRÀNCOIS, André DIDIER, Coleue GARCIN,Bernard FANTI, Marc VIOSSAT, Franck BERNARD-BRUNEL arrivéà l8hl0, Pierue VOLI-AIRE, Georges GAMBAUDO, PierreDOUSSOT, Valérie ROSSI, Jean Louis GLEIZE, , Yves LELONG,Valérie GRENARD, Victor BERENGUEL, Raymond HONOREAbsents excusés : Danielle BENOIT-CRESPIN représentée parJehanne MARROU, Gustave BOSQ, représenté par Valerie ROSSI,Jacques GASQUET représenté par Jean-Marie BARRALAhsents non excusés : Gérard GARNIER, Didier STEINVILLE,Martine ASSANDRI, Chantal ROUX

RAPPORT No 2018/09 z 1-2 Délégation de Service Public: Gestion de I'aire d'accueilintercommunale des gens du voyage MODIFICATION DU REGLEMENTINTERIEUR.

Par délibération n'2018/09 du 17 janvier 2018, la DSP concemant la gestion de l'aired'accueil intercommunale des Gens du Voyage a été attribuée à la Sarl GdV.

Le règlement intérieur de l'aire d'accueil intercommunale des gens du voyage d'Embrun a étévoté en 2010 (délibération n'2010-70 du 30 septembre 2010) puis modifié en 2014(délibération n"2014/18 du 1 3 mars).

A I'occasion du renouvellement du contrat de DSP pour 34 mois (du 01 mars 2018 au 31décembre 2020) il est proposé de modifier légèrement ce règlement intérieur afin de I'adapterau mieux en vue de faciliter le fonctionnement de l'équipement et le respect des clauses parl'usager.



- DE MODIFIER ET D'ADOPTER le nouveau règlernent intérieur ci-joint dorénavantapplicable sur l'aire d'accueil intercommunale des gens du voyage.

Ainsi fait les jours, mois, an susdlt-; l:/' '.i'-:*/:!'/ iù'--< La Présidente,ffiChantal EYMEOIID


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DEPARTEMENT DES HAUTES ALPESExtrait du Registre

des délibérqtiorrs du Conseil Communautoirede la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON

SEANCE DU 17 JANVIER 2O1E A 18 IIEURESL'an deur nille dix-huit, le Conseil Cort,rrunaatuirc légalementconvoqué le 9 Jonvier, stest réuni à lq Salle des Fêtes de Chorges ensession ordinaire sous lo présidence de Madqn e ChantalEYMEOUD, Ptésidente,S_gÉg!r_49;!gtSe : J ea n B E R N À R DL!!b!!l\jJean BERNIRD, Jeon-Maie BARRÀL, Julien BRENIERE,Christidn DURAND, Jessico GUIARD, Canille BONNET, JérômeARNAUD, André Dl VUOLO, Véronique PONS, Marte-JeanneFAURE, Jean Pierre GANDOIS, Chantal EYMEOUD. MarcAUDIER,, Mireille SERRES, Gérard MÀRCELLIN, JehanneMARROU, Chantal FRÀNCOIS, André DlDlER, Coleue GARCIN,Bernard FANTI. Marc l/IOSSAT. Franck BERNARD-BRUNEL orrivéà l8hl0. Pierre IOLLAIRE. Georges GÀMBAUDO, PierreDOUSSOT, laléne ROSÿ, Jean Louis GLEIZE, , Yves LELONG,yolérie GRENÀRD, Vicror BERENGUEL, Roynond HONORE

4bg!!t!§__.q9,fs!fl: Danielle BENOIT-CR.ESPIN représentée parJehanûe MÀRROU, Gustave BOSQ, représenté pü yalene ROSSI,Jacques GÀSQUET reprësenté par Jeaû-Maie BÀRRÀLAbsenls ion ercûsés: Gérard GARNIER, Didier STEINVILLE.Martine ÀSSANDRI. Chantal ROUX

RAPPORT No 2018/10 i 9-1 Àutres domaines de compétences: MSAP de §erre-Ponçon :Avenant à la convention partenariâle âvec Pôle Emploi pour la gestion du site

Vu la déliberation rf 2012/6 du 31 janvier 2012 approuvant les termes de la convention avecla Préfecture des Hautes-Alpes et la convention type appelée à intervenir avec les grandsorganismes sociaux partenaires du dispositif« Maison de Services au Public »,Vu I'anêté préfectoral no 05-2017-05- 15-008 du 15 mai 2017 modifiant les statuts de la CCSPet prévoyant au titre des compétences optionnelles la « création et gestion des maisons deservices au public (MSAP) » ;Considérant l'intérêt de la direction territoriale Pôle emploi Hautes-Alpes, sigrataire de laconvention initiale, d'élargir le périmètre des services rendus par ses agents au sein de laMSAP d'Embrun en installant un PILA (Poste Informatique en Libre Accès) dans ses locaux,



- D'APPROUVER les termes de l'avenant à la convention partenariale avec la dilectionterritoriale Pôle onploi Hautes-Alpes jointe,- D'AUTORISER la Présidente à signer ce document,- D'AUTORISER la Présidente à entreprendre toutes les démarches nécessaires à I'exécutionde la présente décision.

La Présidente,

@-------Chantal EYMEOUD



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DEPARTEMENT DES IlAUTES ALPESExtrait du Registre

des délibérqtiorts du Conseil Communautgirede lq COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON

SEANCE DU 17 JANVIER 2018 A 18 HEURESL'an deux mille dk-htit, le Coaseil Communautahe légalerient coiÿoquéle 9 Janvier, s'esl réuni à b Salle des Fêtes de Chorges en session otdinoiresous lq présidence de Mada,ûe Chaûtal EyMEOUD, Présidente,SeÜétaire dS-§!gS!: Jeat BERNARD!7y!9lg?11;;Jean BERNARD, Jean-Morie BARML, Julien BRENIERE,Christian DUMND, Jessico GUIARD, Canille BONNET. Jérôme ARNAUD.Àndré Dl YUOLO, Véronique PONS, Maie-Jeanne FAURE, Jeon PierreGÀNDOIS, Chanral EYMEOUD, Morc AUDIER,, Mireille SERRES, GérardMARCELLIN, Jehanne MARROU, Chanral FLANCO|S. André DlDlER.Colette GARCIN, Bernard FÀNTI, Marc VIOSSAT. Franck BERNARD-BRUNEL arrivé à 18h10, Pierre VOLL4|RE, Georyes GAMBAUDO, PierreDOUSSOT, Valéne ROSSI, Jeqn Louis GLEIZE, , Yves LELONG, ValéneGRENARD, l/ictor BERENGUEL, Raynond HONORE4bg!!§_-@: Da ne I le BE NOI T-C R ES PI N représemée par JehanneMÀRROU, Guslove BOSQ, représenté par Valerie ROSSI, JacqÿesCASQUET représenté por Jean-Maie BARR 4LAbsenls ,ron ercusés: Gérord GARNIER, Didier STEINYILLE, MonineÀSSANDRI. Chanral ROUX

RAPPORT N" 2018/11 : 8-8 Environnement : Projet d'inventaire et suivi des coléoptèressaproxyliques des sites Natura 2000 « Bois de Morgon - Forêt de Boscodon - Bragousse »> et« Montagne de Seymuit - Crête de la Scie »

Madame la Présidente présente le projet d'inventaire et suivi des coléoptères saproxyliques des sitesNatura 2000 « Bois de Morgon - Forêt de Boscodon - Bragousse » et « Montagne de Seymuit -Crête de la Scie », étude de 2 ans, destiné à mieux connaître les peuplernents de ces deux sitesmajoritairement forestiers et, dans un second temps, de mettre en place les bases d'un suivi à longterme de ces peuplements. Ces connaissances permettront de définir les enjeux de conservation pource groupe d'espèces et de définir des mesures de gestion et de conservation adaptées à ces enjeux.

Elle indique que le financement cette étude peut être intégré, via un avenant, à la conventiond'animation des sites Natura 2000 « Bois de Morgon - Forêt de Boscodon - Bragousse »>, «Montagne de Seyrnuit - Crête de la Scie » et « Piolit - Pic de Chabriàes ». Elle rappelle que lasubvention est de 100% du cout hors taxes.

Pour la prise en charge des dépenses de TVA, Madame la présidente précise que la commune deBréziers, concemée par le site de la montagne de Seymuit, situé en dehors du territoirecommunautaire, s'engage à participer au financement de l'étude à hauteur de 30%.

Elle ajoute que cette étude est une des actions prévues dans le programme Forêt d'Exceptiono, etque dans ce cadre, I'ONF pourrait la prolonger de un an.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

MONTANT ENVELOPPE ESTIMATIVE HT l5 810,00 €

FEADER 53%HT 8 37930 e

ETAT 47 %HT 7 430,70 €


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AUTOFINANCEMENT CC 70 oÂ de la TVA 2 213,40 €,

AUTOFTNANCEMENT BREZIERS 30oÂ de la TVA 948.60 €

TOTAL TTC 18 972,00 €

Madame la présidente propose de valider ce nouveau plan de financement et de l'autoriser àengager les démarches nécessaires.



. D'APPROUVER le plan de financement suivant :

. DE SOLLICITER les subventions ETAT/FEADER dans le cadre de l'appel à projetsFEADER,

. D'AUTORISER Madame la Présidente à entreprendre toutes les démarches nécessaires etsigner tous documents utiles à la réalisation de I'opération, ainsi que la convention avec lacommune de Bréziers.


La Présidente,

-

Chantal EYMEOUD

MONTANT ENVELOPPE ESTIMATIVE HT 15 810.00 €

FEADER 53 %HT 8 37930 e

ETAT 47 %HT 7 430,70 e

AUTOFINANCEMENT CC 70 oÂ de la TVA 2 213,40 e

AUTOFINANCEMENT BREZIERS 30%o de la TVA 948.60 €

TOTAL TTC 18 972,00 €

DEPARTEMEIÿT DES HAUTES AI-PESExtrqit du Registre

des délibérqtiorts du Conseil Communsutuirede la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON

SEANCE DU 17 JANVIER 2018 A 18 HEURESL'an deux mille dix-h,tit, le Corrseil Con murrautaire légoleûrent colÿoqué le9 Janÿier, s'cst réuni à la Salle des Fêtes dc Chorges er, sessiol otdirraircsous lo présidence de Madame Chantal EYMEOUD, Présidette,Secétaire de sétace : Jean BERNÀRDfo$gggJean BERNARD, Jean-Maàe BARRÀL, Julien BRENIERE, ChristianDUMND, Jessica GUI.4RD. Canille BONNET, Jérôme ARNAUD, André DlYUOLO, Vércnique PONS, Morie-Jeanne FÀURE, Jean Pierre GANDOIS,Chantal EYMEOUD, Marc AUDIER,, Mireille SERRES, Gérard MARCELLIN,Jehdnne MARROU, Chantal FMNCOIS, André DIDIER. Colene GARCIN,Bernard FÀNTI, Marc VIOSSAT, Franck BERNARD-BRUNEL arnvé à l8hl0,Piere IOLLAIRE, Georges GAMBÀUDO, Pieîe DOUSSOT, Valérie ROSSI,Jean Louis GLEIZE, Yves LELONG, l/alérie GRENARD, VictorBERENGUEL, Raymond HONOREAbsedts excusés: Donielle BENOIT-CRESPIN représentée par JehanneMARROU, Gustave BOSQ, représenté par l/aleie ROSSI, Jacques GASQUETreprésenté par Jean-Mane BARRÀLAbsents nol excusés: Gérard GARNIER, Didiet STEINVILLE, ManineASSÀNDRL Chantal ROUX

ANNULE LA DELIBERATION 2OI2/39

RAPPORT No2018/12 : 6.4 Autres actes règlementaires - mise en place des dispositions face auxdépôts sauvages de déchets

Malgré les nombreuses actions en matiàe de prévention / sensibilisation à la gestion des déchetsmenées depuis plusieurs années par la régie SMICTOM, les depôts au pied des conteneursdemeurent importants et tendent à s'accentuer.Au sein de la régie, nous disposons de deux agents assermentés en tant que garde particulier de lavoirie routiàe. De ce fait, ces infractions peuvent être constatées et les comportemorts inciviquessanctionnés (Contravention de 5o classe prévue et réprimée par I'article R 635-8 du Code deProcédure Pénale).Pour des raisons administratives, il est préférable, à l'amende forfaitaire, d'établir une facture :

- de 38 € pour tout dépôt (montant identique à l'amende)- de 158 € pour des dépôts d'1 m3 ou plus (38 € + 120 €)

LE CONSEIL COMMT'NAUTAIRE

Madame la Présidente, entendue et après en avoir déliberé, DECIDE A L'UNANIMITE :

- D'APPROUVER la mise en place des pénalités,- D'AUTORISER la présidente à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en æuvre de

celles-ci.

La Présidente,

Chantal EYMEOUD

Ainsi fait les jours, mois, an


005-200067742-20180117-201801246-DE



DEPARTEMENT DES HAUTES ALPESExtrait du Registre

des délibérations du Conseil Communautairede la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON

SEANCE DU 17 JANVIER 2OI8 A 18 HEURESL'an deux mille dix-huit, le Conseil Communoutaire légolementconvoqué le 9 Janvier, s'est réuni à la Salle des Fêtes de Chorges ensession ordinaire sous la présidence de Madame ChantalEYMEOUD, Présidente,Secréroire de séance : Jean [email protected] BERNARD, Jean-Marie BARRAL, Julien BRENIERE,Christian DURAND, Jessica GUIARD, Camille BONNET, JérômeARNAUD, André DI VUOLO, Véronique PONS, Marie-JeanneFAURE, Jean Pierre GANDOIS, Gérard GARNIER, ChantalEYMEOUD, Marc AUDIER,, Mireille SEÀÀE§ GérardMARCELLIN, Jehanne MARROU, Chantal FRANCOIS, AndréDIDIER, CoIetIe GARCIN, Bernard FANTI, Marc VIOSSAT, FrancKBERNARD-BRUNEL arrivé à l9hl0, Didier STEINVILLE, PierreVOLLAIRE, Georges GAMBAUDO, Pierre DOUSSOT, ValérieÂOSS/, Jean Louis GLEIZE, , Yves LELONG, Valéie GRENARD,Victor BERENGUEL, Raymond HONOREAbsents excusés : Danielle BENOIT-CRESPIN représentée parJehanne MARROU, Gustave BOSQ, représenté par Valeie ROSSI,Jacques GASQUET représenté par Jean-Marie BARRALAbsents non excusés : Martine ASSANDRI, Didier STEINVILLE,Chantal ROUX

RAPPORT No 2018/13 z 7-l Décisions budgétaires; Autorisation spéciale de dépensesd'investissement avant le vote du budget primitif année 2018 Budget annexe Assainissement

L'acquisition d'un camion poids lourds d'occasion pour le service assainissement prévue aubudget 2017 est en cours de réalisation. Cette opération d'investissement doit être engagéesans attendre le vote du budget primitif 2018. Afin d'assurer la continuité des mandatementssur le budget de l'assainissement, il est proposé une autorisation spéciale de dépensed'investissement avant le vote du budget primitif 2018.

L'article Ll6l2-l du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce tlpede situation

Le montant de cette acquisition s'élève à : 50 000 €

Le montant de référence maximum sur le budget annexe Assainissement est le suivant :

Budget Dépenses réellesd' investissement - capital

dette (budset2017\

Yo des dépenses réellesd'investissement -

caDital dette

Régie pour l'assainissementChapitre 21

290 500.00 72 625.00

Pour l'année 2018, il est proposé :


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D'autoriser la présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-après, avant le vote du budget primitif pour le montant suivant :

Budget Annexe Régie Assainissement :

Chapitre Montant2l 50 000.00Total 50 000.00



- D'AUTORISER la Présidente à engager, liquider et mandater la dépense d'investissementsus-énoncée,

- DE VOTER cette dépense d'investissement comme mentionné ci-dessus

- DE PRECISER que cette dépense sera inscrite au budget 2018 lors de son adoption.


Attributions de

compensation

définitives 2017

Total produits

fiscaux

transférés

Attributions de

Compensation

2016 (sans

impact coût

ADS) Tourisme ZAE

Centre

Secours Piscine RAM ADS

Petite

enfance Voirie

Baratier (selon le droit commun voir annotation sous le tableau) 74 268,00 -22 964,00 3 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 457,00

Châteauroux les Alpes 503,00 36 374,00 0,00 6 808,00 0,00 0,00 5 264,00 0,00 -7 912,00 -40 031,00

Crévoux 7 502,00 18 960,00 0,00 6 289,00 0,00 0,00 928,00 0,00 -3 833,00 -14 842,00

Crots 25 129,00 0,00 5 148,00 0,00 0,00 0,00 6 016,00 0,00 -6 776,00 20 741,00

Embrun 540 701,00 115 165,00 5 896,00 3 249,00 178 496,00 0,00 17 024,00 0,00 -3 499,00 224 370,00

Les Orres 67 952,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 344,00 0,00 -10 957,00 73 565,00

Saint-André-d'Embrun 25 484,00 0,00 0,00 7 071,00 0,00 0,00 3 936,00 0,00 -11 474,00 25 951,00

Saint-Sauveur 6 905,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -8 984,00 15 889,00

Prunières 132 481,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -31 188,00 163 669,00

Puy-Saint-Eusèbe 20 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -4 107,00 24 475,00

Puy-Sanières 114 151,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -10 949,00 125 100,00

Réallon 63 529,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -14 340,00 77 869,00

Saint-Apollinaire 25 731,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -6 238,00 31 969,00

Le Sauze-du-Lac 222 201,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -17 143,00 239 344,00

Savines-le-Lac 443 693,00 0,00 1 588,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -67 951,00 -33 747,00 543 803,00

Chorges 868 007,00 0,00 14 179,00 0,00 0,00 3 787,00 0,00 0,00 0,00 850 041,00

Pontis 13 354,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 354,00

TOTAL 1 903 515,00 748 444,00 147 535,00 30 586,00 23 417,00 178 496,00 3 787,00 38 512,00 -67 951,00 -171 147,00 2 468 724,00

Le coût ADS sera facturé de façon différenciée pour la Commune de Baratier (procédure de droit commun)

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2017

Produits fiscaux Charges transférées Charges rétrocédées

Communauté de Communes de Serre-Ponçon

annexe délibération n° 2018/06 du 17 janvier 2018


005-200067742-20180117-2018012201-DE



Communauté de Communes

de Serre-Ponçon

6 Impasse de l’Observatoire

05200 EMBRUN

AIRE D’ACCUEIL INTERCOMMUNALE DES GENS DU

VOYAGE « LE PLAN »

PROJET DE REGLEMENT

INTERIEUR

Mars 2018


005-200067742-20180117-201801292-DE



CCSP-Aire GDV du Plan – REGLEMENT INTERIEUR – Page 2/13

CHAPITRE I – CONDITIONS GENERALES ......................................................................................................................... 3

ARTICLE 1 : ................................................................................................................................................................................ 3 ARTICLE 2 : ................................................................................................................................................................................ 3

CHAPITRE II – CONDITIONS D'ADMISSION ..................................................................................................................... 3

ARTICLE 3 : FORMALITES D'ADMISSION ............................................................................................................................ 3 ARTICLE 4 : HEURES D’OUVERTURE ET D’ACCUEIL ........................................................................................................... 4

CHAPITRE III – CONDITIONS DE SEJOUR SUR L'AIRE D'ACCUEIL INTERCOMMUNALE ................................. 4

ARTICLE 5 : MINEURS – SCOLARITE OBLIGATOIRE ............................................................................................................ 4 ARTICLE 6 : TARIFS ET DEPOT DE GARANTIE ..................................................................................................................... 5 ARTICLE 7 : PREPAIEMENT DES FLUIDES ................................................................................................................................ 5 ARTICLE 8 : PROPRETE .......................................................................................................................................................... 6 ARTICLE 9 : ELECTRICITE .................................................................................................................................................. 6

CHAPITRE IV – OBLIGATIONS ............................................................................................................................................. 7

ARTICLE 10 : STATIONNEMENT ........................................................................................................................................... 7 ARTICLE 11 : ENVIRONNEMENT – REGLES DE VIE ............................................................................................................... 7 ARTICLE 12 : ANIMAUX ...................................................................................................................................................... 8 ARTICLE 13 : ARMES .................................................................................................................................................................. 8

CHAPITRE V : NON RESPECT DU REGLEMENT - SANCTIONS ................................................................................... 8


CHAPITRE I – CONDITIONS GENERALES

Article 1 :

Le présent règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de cet équipement public et définit les droits et

obligations des personnes accueillies durant leur séjour.

Il est porté à la connaissance des voyageurs dès leur arrivée, ce qui entraîne l’acceptation automatique de ce

dernier.

Le stationnement des gens du voyage est interdit sur tout le territoire de la CCSP autre que sur l’aire d’accueil dans

la limite des places disponibles sur celle-ci.

Article 2 :

Les installation et services mis à la disposition sont à l’usage exclusif des usagers stationnant sur le terrain, à jour

de leurs redevances et des temps de séjour autorisés.

Chaque titulaire de l’emplacement est responsable civilement et financièrement des dommages et dégâts causés sur

les équipements mis à disposition pendant son séjour.

La Communauté de Communes comme le délégataire ne seront pas tenus responsables des incidents, accidents,

dégradations ou vol, de biens causés par des usagers non assurés, chacun s’engageant à disposer d’une assurance

garantissant ses biens ainsi que sa responsabilité dés son entrée sur l’équipement.

Les installations et services sont à l’usage exclusif des usagers stationnant sur le terrain. Les familles séjournant sur

l’aire sont aussi civilement et financièrement responsables des dommages provoqués par les personnes qui les

visitent ou par les animaux ou matériels dont ils ont la garde.

En ce qui concerne la circulation, les règles du Code de la Route s’appliquent sur l’aire.

Le stationnement des caravanes sur cet équipement public ne doit pas porter atteinte :

- à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique,

- aux sites et paysages et à l’environnement,

- à l’application des règles générales d’urbanisme.

CHAPITRE II – CONDITIONS D'ADMISSION

Article 3 : Formalités d'admission

Pour stationner sur le terrain, il faut :

- Demander l’autorisation au gestionnaire, qui décide seul de l'attribution de l'emplacement qui devra être

tenu propre et ne pourra accueillir qu'une seule famille. Le gestionnaire n’est disponible et habilité que pendant ses

horaires de travail.

- Décliner son identité et celle de son conjoint ou concubin ainsi que le nombre d’enfants à charge occupant

chaque caravane

- Que des emplacements soient libres, l’aire d’accueil intercommunale ayant une capacité maximale de 40

emplacements. L’installation des caravanes est strictement limitée aux emplacements prévus.

- Que chaque usager dispose en propre d’un véhicule tracteur en état de rouler afin de pouvoir déplacer ou

évacuer sa (ses) caravane(s) en cas de besoin.


- Lire, accepter et signer le présent règlement intérieur et notamment accepter les modalités de paiement de la redevance de stationnement ainsi que les temps de séjour autorisés,

- Etre en règle, disposer de : papiers d’identité, assurances en cours de validité des caravanes et véhicules

tracteurs en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés de leur fait aux tiers et aux

installations. La CCSP incite fortement les utilisateurs à souscrire un contrat d’assurance de personne offrant des

garanties forfaitaires en cas de dommages corporels.

- Etre à jour du paiement des redevances des séjours précédents et n’avoir pas préalablement fait l’objet d’une décision de justice d’expulsion (ordonnance sur requête ou ordonnance de référé) de l’aire de

stationnement de la Communauté pour des faits datant de moins de 6 ans ou d’une décision d’interdiction

de stationner sur l’aire pour des faits datant de moins de 6 ans pour raison de comportement, manquements

graves aux dispositions du règlement intérieur ou de dette antérieure.

- Avant l’entrée, déposer au bureau d’accueil la carte grise de chaque caravane, qui sera rendue au départ, ainsi que la photocopie de la pièce d’identité.

- Signer l’état des lieux contradictoire à l’arrivée et au départ.

- Remplir un registre d’entrée (s’il est étranger),

Article 4 : Heures d’ouverture et d’accueil

L’accès au terrain est autorisé dans la limite des places disponibles et selon les heures d’accueil suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Le samedi de 9h00 à 12h00

En dehors de ces plages horaires, le délégataire assurera une astreinte (cf annexe 01).

CHAPITRE III – CONDITIONS DE SEJOUR SUR L'AIRE D'ACCUEIL INTERCOMMUNALE

Les installations et services mis à disposition sont à l'usage exclusif des usagers stationnant sur le terrain à jour de

leurs redevances et des temps de séjour autorisés.

Chaque titulaire de l'emplacement est responsable civilement et financièrement des dommages et dégâts causés sur

les équipements mis à sa disposition pendant son séjour.

La CCSP comme le délégataire ne seront pas tenus responsables des incidents, accidents, dégradations ou vols de

biens causés par des usagers non assurés, chacun s’engageant à disposer d’une assurance garantissant ses biens

ainsi que sa responsabilité dès son entrée sur l’équipement.

Les installations et services sont à l’usage exclusif des usagers stationnant sur le terrain. Les familles séjournant sur

l’aire sont aussi civilement et financièrement responsables des dommages provoqués par les personnes qui les

visitent ou par les animaux ou matériels dont ils ont la garde.

Les usagers doivent se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage et du

personnel intervenant sur l’aire. Ils ne doivent pas troubler l’ordre public ni porter atteinte à la sécurité des tiers

conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 : Mineurs – Scolarité obligatoire

La scolarisation des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans.

Les arrivants doivent se conformer à cette obligation soit en indiquant à l’agent du délégataire l'établissement où les

enfants sont scolarisés, soit en sollicitant de celui–ci une demande d'inscription dans un établissement de la CCSP.

Les élèves en âge de fréquenter la maternelle peuvent être inscrits dans les écoles les plus proches de l'aire de

stationnement. Leur accueil sera cependant privilégié dans les écoles de la commune d’Embrun qui sont les mieux

à même de les recevoir.

Les élèves en âge d'être scolarisés au CP et dans les classes supérieures de l'enseignement primaire seront inscrits

dans un établissement scolaire choisi par la famille, ou, à défaut dans l'école la plus proche. Les élèves en âge d'être

inscrits au collège seront inscrits dans les collèges les plus proches.


Faute du respect de l'obligation scolaire les familles pourront après avertissement ne plus être autorisées à séjourner

sur cet équipement public et faire l'objet de signalements auprès des administrations concernées.

Article 6 : Tarifs et dépôt de garantie

(Tarifs actuels : Délibération du 30 septembre 2010 pouvant être amenés à changer si besoin).

Déposer contre délivrance d'un reçu, un dépôt de garantie de 100 € auprès de l’agent du délégataire avant l'entrée

sur l'emplacement désigné par celui-ci. La restitution de cette caution en fin de séjour est conditionnée : par le bon

respect du présent règlement, à la libération totale de l'emplacement après état des lieux, à la vérification par l’agent

du Délégataire que l’emplacement et les sanitaires utilisés sont dans le même état que le jour d’arrivée, au

règlement la totalité des redevances d'occupation.

Les usagers s'acquittent auprès du gestionnaire du prépaiement de l'emplacement qui leur est attribué. Dans le cas

d’un départ anticipé, le remboursement des jours non consommés sera effectué. Le logiciel de télégestion calcule

automatiquement le solde restant sur chaque compte client. Tout solde nul amène la coupure automatique des

fluides.

Le prix de l’emplacement journalier fixé par la CCSP à :

3,00 € par véhicule aménagé ou par caravane avec son véhicule tracteur,

1,50 € par véhicule aménagé ou par petite caravane (1 seul essieu et moins de 4 m) avec son véhicule tracteur supplémentaire sur le même emplacement appartenant en propre au titulaire de la première

caravane, ce qui sera confirmé par la carte grise où devra figurer son même nom et prénom ou

appartenant en propre à la / au conjoint/e.

Cette disposition exceptionnelle nécessite l'accord du Délégataire selon la demande de l'usager qui faute

d'accord peut occuper un emplacement à part entière au tarif de 3,00 €.

1,00 € par véhicule supplémentaire appartenant en propre à la famille

1,50 € par autre véhicule supplémentaire

Pour les voyageurs de 60 ans et plus, propriétaires de leur caravane, le forfait journalier est fixé à

1,50 € par caravane.

La révision de ces tarifs pourra intervenir périodiquement sur délibération du Conseil Communautaire.

Dans le cas où un usager quitterait l'aire d'accueil sans acquitter les redevances dues, la CCSP ou le Délégataire se

réservent le droit d'exercer à son encontre toutes poursuites prévues par la loi, et de lui notifier une interdiction à

stationner sur l'équipement.

En ce qui concerne les usagers non titulaires de documents administratifs français (pièces d’identité, carte grise,

assurance,…) ils pourront être exceptionnellement autorisés à stationner sur l’Aire d'accueil et ceci à condition que

des places soient disponibles.

Le tarif journalier de l’emplacement pour 1 caravane pour les non titulaires de documents administratifs

français (pièce d’identité, carte grise, assurance,…) est de 6,00 €.

Ce tarif pourra être révisé par le Conseil communautaire.

Il est rappelé par ailleurs que les familles titulaires de documents administratifs français sont prioritaires par rapport

à celles n’en détenant pas.

Article 7 : Prépaiement des fluides

L’aire d’accueil est équipée de bornes d’alimentation en eau et électricité avec système de prépaiement. Les

voyageurs s’acquittent auprès de l’agent du Délégataire des sommes leur permettant de bénéficier des fluides. En

fonction de leurs consommations propres, les voyageurs pourront recharger à volonté leur crédit fluide. Le crédit

non utilisé est remboursé à l'usager lors de son départ.

Tarifs aux coûts réels facturés par les fournisseurs.

En cas de dysfonctionnement du système informatique de prépaiement des fluides, un forfait journalier (regroupant

les frais de séjour et les fluides) sera appliqué :

6,00 € Par véhicule aménagé ou par caravane avec son véhicule tracteur,


3,00 € Par véhicule aménagé ou par petite caravane (1 seul essieu et moins de 4 m) avec son véhicule tracteur supplémentaire sur le même emplacement appartenant en propre au titulaire de la première

caravane, ce qui sera confirmé par la carte grise où devra figurer son même nom et prénom ou

appartenant en propre à la / au conjoint/e.

Pour les voyageurs de 60 ans et plus, propriétaires de leur caravane, le forfait journalier est fixé à

3,00 € par caravane.

Pour les non titulaires de documents administratifs français (pièce d’identité, carte grise, assurance,…) le tarif journalier sera de 10 €.

Article 8 : Propreté

L'usager s’engage à entretenir l’emplacement attribué et les équipements sanitaires (douche et WC) mis à sa

disposition dont il est responsable.

Les aménagements mis à disposition des usagers devront être totalement nettoyés lors du départ. Les enfants en bas

âge doivent être accompagnés d’un adulte pour utiliser les sanitaires.

Il est interdit de jeter des détritus en dehors des containers ou à l'extérieur du terrain.

Les déchets ménagers contenus dans un sac poubelle fermé doivent être déposés dans les containers à ordures

prévues à cet effet à l’extérieur de l’aire d’accueil.

Concernant les encombrants, les usagers qui stationnent sur l’aire d’accueil peuvent les déposer dans les

déchetteries de la CCSP (renseignements, adresses et heures d’ouverture à disposition au bureau).

Aucun objet, matériel ou véhicule ne peut être abandonné sur le terrain. Tout dépôt de ce genre nécessitant un

enlèvement spécifique sera effectué aux frais de l’usager concerné qui fera alors l’objet d’un avertissement pouvant

aller jusqu’à l’interdiction temporaire de stationner sur l’aire d’accueil intercommunale.

Article 9 : Electricité

L'usager atteste de la conformité de ses équipements électriques personnels aux normes règlementaires, étanches, et

assume la responsabilité de ses déclarations. Les responsabilités du Délégataire et de la CCSP ne peuvent être

engagées en cas de mauvaises installations ou branchements électriques. Le Délégataire peut procéder à des

contrôles et mettre l’usager en demeure de régulariser sa situation.

Les branchements électriques ne peuvent se faire qu'avec un câble en bon état, sans raccord et sans épissure, et des

prises conformes aux normes actuelles (2 fils de courant + 1 fil de terre). Le raccordement est activé après

vérification de ce câble, Il est interdit de brancher sur les installations électriques des appareils autres que ceux

ménagers.

Il est de même interdit de fournir l’eau et l’électricité à tout autre occupant sans autorisation de l’agent du

Délégataire.

La détention d’une bouteille de gaz de la part de l’usager doit répondre aux normes de sécurité en vigueur en

matière d'aménagement des caravanes et véhicules, chaque caravanier étant responsable de son équipement et des

incidents qu’il peut provoquer.

La CCSP et le Délégataire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dégâts, dégradations ou vols

dont pourrait faire l'objet de la part de tiers la/les caravane(s) et véhicule(s) de l'usager, ce dernier étant tenu de se

garantir contre ces risques particuliers.

De même, la responsabilité de la CCSP et du Délégataire ne pourra être recherchée pour tout ce qui résulterait de la

faute, négligence ou imprudence de l'usager, notamment en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique.

Le non respect de ces dispositions liées à la sécurité de l’Aire d’Accueil et de ses occupants pourra entraîner une

interdiction d-y stationner et en tout cas la coupure immédiate des fournitures en eau et électricité.

La responsabilité de la CCSP comme du délégataire ne pourra en aucun cas être recherchée par tout tiers ou

occupants pour raison d’actes imputables aux usagers du terrain.


CHAPITRE IV – OBLIGATIONS

Article 10 : Stationnement

Il n'est pas autorisé sur cet équipement de dépasser la durée de stationnement maximale autorisée, fixée par

la CCSP à 2 fois 90 jours par année civile avec une interruption obligatoire de 30 jours entre les deux

stationnements. L’aire d’accueil est un terrain destiné à l’accueil des passagers et n’a pas vocation à

accueillir des sédentaires voire des semi-sédentaires.

En cas de dépassement de la durée maximale d'occupation, une sommation de quitter l'aire d'accueil sans délai sera

notifiée par le Délégataire ou la CCSP par huissier. A défaut d'exécution dans les 24 heures, l'expulsion pourra être

sollicitée pour occupation sans droit ni titre auprès des Tribunaux compétents.

De même, en cas de non respect du règlement intérieur ou de non paiement de la redevance, le contrevenant sera

mis en demeure, par le Délégataire ou par acte d'huissier, de se mettre en conformité avec ses obligations dans un

délai de 48 heures.

Faute pour lui de respecter ce délai, une demande d’expulsion avec le concours de la force publique sera sollicitée

par voie de référé, étant indiqué que le contrevenant et son groupe familial seront alors redevables à compter de la

signification par le Délégataire de l’occupation illégale et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité

d'occupation de 30 € par jour par caravane en situation illégale. De même la fourniture des fluides ne sera plus

autorisée et tout branchement illicite fera l’objet d’un dépôt de plainte par le Délégataire ou la CCSP.

Par ailleurs, toute caravane laissée sans occupant qui ne se sera pas acquitté de son loyer le vendredi de la semaine

écoulée pourra faire l’objet d’un enlèvement de la caravane et mise en fourrière à ses frais sauf cas particulier

signalé au Délégataire pour accord.

De même, il n'est pas autorisé de laisser stationner des véhicules n’appartenant pas en propre aux usagers

séjournant sur l’aire de stationnement.

Le stationnement des caravanes et des véhicules est interdit en dehors des emplacements désignés, et ne doit pas

entraver la circulation ou l’installation de nouveaux arrivants, la CCSP et le Délégataire déclinant toute

responsabilité concernant ces véhicules et leurs occupants.

Article 11 : Environnement – Règles de vie

Il n’est pas autorisé sur cet équipement :

- de prendre l’eau des douches pour d’autres utilisations (type lavage de véhicules…) ce qui entraînera une

coupure immédiate. Aucun branchement ne doit aussi être fait sur les installations incendie avoisinantes comme sur

le coffret électrique et d’arrivée d’eau de l’aire ou ceux des mobils-home ce qui en cas de constat entrainera un

dépôt de plainte à l’encontre des contrevenants et fera l’objet d’un avertissement pouvant aller jusqu’à une

interdiction temporairede stationner sur l’aire d’accueil intercommunale,

- d’entreposer tout objet dans les WC et douches,

- d'édifier des cabanes, des auvents indépendants des caravanes, ou toutes autres formes d'abris fixes même

démontables pour quelques usages qu'ils soient,

- de faire du feu à même le sol sur le terrain comme en bordure extérieure. Le feu de bois ou de charbon est

autorisé pour un usage familial et dans un récipient réservé à cet usage.

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brûlage et particulièrement le brûlage de pneus, films

plastiques, câbles électriques, et toutes matières polluantes et malodorantes est formellement interdit,

- de jeter des eaux polluées et tous détritus dans les regards d'assainissement pouvant nuire au libre

écoulement des eaux usées,

- de jeter les eaux sales ailleurs que dans les sanitaires ou dans les bouches d’évacuation des bornes d’eau :

. chaque emplacement est pourvu d’un dispositif permettant de collecter les eaux usées et les eaux

pluviales séparément,

. les caravanes doivent être raccordées au réseau d’eaux usées,

. tout rejet de liquides ou matières polluantes ou dangereuses dans les réseaux est prohibé.

- de faire des trous sur le goudron pour quelque installation que ce soit sans l’autorisation du Délégataire,

tout trou effectué dans le sol entraînera une retenue sur la caution de 7,50 €. A noter que les auvents peuvent être

fixés à partir des anneaux prévus à cet effet ainsi qu’avec les plots mis à disposition des usagers.


- de déposer des objets ou linge sur les clôtures, portes d’accès, végétaux ou bâtiments constituant l’aire,

- d'entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des chiffons, papiers, cartons,

épaves de véhicule, ou produits de récupération, de ferrailler sur le terrain ou de s’y livrer à toute activité bruyante

ou salissante (nuisance et pollution), aussi bien sur l'aire que sur ses abords immédiats

- de faire du bruit entre 22 heures et 7 heures,

- de stationner en bordure de l’aire d’accueil,

- de porter atteinte aux bornes d’alimentation électrique et eau,

- de changer d’emplacement sans autorisation ou de se brancher sur une autre borne que celle qui a été

affectée par le Délégataire à l'entrée sur l'équipement,

- pour des motifs de sécurité, d’utiliser les véhicules sur le terrain en dehors des besoins et au-delà d’une

vitesse de 10 km/h. Par ailleurs la circulation intérieure doit se faire sur la partie voirie uniquement,

- de détériorer le matériel mis à la disposition des voyageurs, et notamment il est interdit d’ouvrir les grilles

rigides de clôture et de disposer des espaces extérieurs.

Article 12 : Animaux

Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l’aire de stationnement. Les chiens doivent être attachés sur

l’emplacement du maître et tenus en laisse et vaccinés, tout usager étant responsable des comportements de son

animal.

Si toutefois suite à l’agressivité de l’animal, le Délégataire avait à constater des morsures, il serait exigé du

propriétaire de prendre en charge les frais médicaux et vestimentaires qui en découleraient. En cas de non

observation de ces dispositions, les familles, après avertissement du Délégataire, ne seront plus autorisées à

séjourner sur le terrain

Tous les chiens présents sur le terrain doivent être vaccinés.

Les chiens d’attaque (type pitbull) de 1ère catégorie, selon la loi du 6 juin 1999, sont strictement interdits sur l’aire

d’accueil.

Concernant les chiens de 2ème catégorie (type bull terrier, dogue argentin), chiens de garde et de défense, il est

rappelé que ne peuvent en détenir :

- les personnes âgées de moins de 18 ans

- les majeurs sous tutelle, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le Juges des Tutelles

- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, pour délit

inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document

équivalent.

- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211 du

code rural.

La présence d’animaux de basse court est tolérée dans la mesure où des mesures d’hygiène sont respectées

(propreté des emplacements notamment) et où ceux-ci ne divaguent pas.

Article 13 : Armes

L’entreposage et la manipulation d’armes sont interdits sur l'aire d'accueil. Toute infraction fera l'objet d'un dépôt

de plainte auprès des services compétents et entraînera une décision d’exclusion immédiate du contrevenant et de

sa famille, ainsi que des personnes dont il a la charge. Il sera au besoin recouru à la force publique sur simple

ordonnance adressée par requête.

CHAPITRE V : NON RESPECT DU REGLEMENT - SANCTIONS

Les installations intercommunales sont mises à disposition des usagers qui sont responsables de leur bon entretien

au cours de leur séjour sur l’équipement.


Le défaut d’entretien des équipements sanitaires ou de l’emplacement attribué pourra donner lieu, après un

avertissement écrit non suivi d’effet, d’une retenue sur caution au moment de la sortie pour couvrir les frais de

nettoyage et de remise en état ou en cas de récidive ou de défaut d’entretien, pouvant aller jusqu’à une interdiction

temporaire de séjourner sur l’aire d’accueil.

Les dégradations apportées aux installations ou tous vols ou dommages constatés donneront lieu à des

remboursements soit individuels soit collectifs de l'ensemble des usagers présents destinés aux réparations sur la

base de la tarification indiquée en annexe du présent règlement intérieur ou, lorsqu’elles ne sont pas tarifées sur la

base de la présentation d’un devis ou d’une facture à l’usager.

De même, tout manquement aux dispositions de ce règlement pourra donner lieu à un avertissement,

éventuellement à des pénalités financières sous forme de retenues, selon la gravité des faits reprochés allant jusqu’à

une interdiction temporaire de séjourner sur l'aire d'accueil.

En particulier le non-respect des personnels rattachés à l’équipement, du matériel et des temps de séjour, le non

paiement des participations des redevances d’occupations, les troubles de l’ordre public (rixe, scandale, ivresse,

insultes, menaces, introduction de biens ou matériels volés), comme les stationnements non autorisés en bordure de

l’aire d’accueil, entraîneront une décision d’exclusion temporaire de l’aire d’accueil avec recours, au besoin, de

force publique sur ordonnance adressée par requête au Président des Tribunaux compétents.

Si la Communauté de Communes et le gestionnaire se trouvent dans l'impossibilité d'assurer la sécurité des biens

et des personnes, il sera procédé à la fermeture provisoire du terrain.

Règlement intérieur approuvé par délibération du 17 janvier 2018 (2018/ ) rendue exécutoire le 2018.

La Présidente de la Communauté de

Communes de Serre-Ponçon

Chantal EYMEOUD,

CERTIFICAT DE CONNAISSANCE ET ENGAGEMENT

Je soussigné, ………………………………………………………………..certifie avoir pris connaissance du

règlement intérieur de l’Aire d’Accueil Intercommunale des Gens du Voyage d’Embrun dont un exemplaire m’est

remis et m’engage à respecter les mesures qui y sont prescrites, sous peine de me voir appliquer les sanctions

prévues.

Fait à Embrun le ………………….

Signature : Lu et approuvé

Au présent règlement sont annexés :

- Annexe 01 : Descriptif des horaires d’ouverture et urgence technique - Annexe 02 : Contrat de séjour - Annexe 03 : Tarifs et retenues pour dégradations


ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR

DESCRIPTIF DES HORAIRES D’OUVERTURE ET URGENCE TECHNIQUE

L’Aire d’Accueil Communautaire des Gens du Voyage d’Embrun est ouverte :

Du Lundi au Vendredi de :

9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

le Samedi de :

9h00 à 12h00

En dehors de ces plages horaires qui sont affichées à l’entrée de l’aire d’accueil pour la réception,

l’information des familles, les entrées et sorties des caravanes, une astreinte téléphonique 24h/24hpour les

urgences techniques est mise en place. Les numéros de téléphone des agents de permanence sont

affichés au bureau d’accueil.

Les urgences techniques entraînant l’intervention sur l’aire sont principalement :

- la disjonction générale de la distribution des fluides, - des troubles de l’ordre public signalés par un usager, la CCSP ou les Pouvoirs Publics, - des bagarres ou rixes sur l’équipement, - l’arrivée de groupes familiaux importants devant l’aire d’accueil, - un évènement météorologique majeur, - un départ urgent et justifié d’un usager (à l’appréciation de l’agent). - Toute demande de la CCSP pour une intervention ou visite particulière - Ou toute urgence fondée A noter que cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée au fur et à mesure du fonctionnement

de l’aire d’accueil.

Ainsi, les cas pour lesquels l’intervention sur l’aire ne sera pas assurée, seront :

- en cas d’interruption de la fourniture des fluides d’un usager par un épuisement de son crédit de fluides, chaque famille devant veiller à recharger son emplacement pendant les temps de présence de

l’agent d’accueil selon le solde constaté chaque soir (cette disposition étant bien évidemment

expliquée par l’agent d’accueil à chaque caravanier).

- en cas de demande de sortie d’une ou plusieurs caravanes après le départ de l’agent dans la mesure où celui-ci se sera préalablement assuré auprès des familles qu’elles ne souhaitaient pas partir (sauf cas

de force majeure type urgence familiale impérative…).

En cas d’appels ou comportements abusifs et répétés, le Délégataire se réserve le droit d’adresser un

courrier d’avertissement à la famille concernée voire d’interdire temporairement le stationnement de

celle-ci sur l’aire d’accueil après consultation et avis de la Communauté de Communes.



CONTRAT DE SEJOUR AIRE LE PLAN

Nous soussignés, la famille : ………………………..……………………………………………

représentée par : ………………………..…………………………………………….

- Monsieur (nom et prénom) : ………………………..…………………………………………….

Type et numéro du papier d’identité : ………………………..…………………………………………….

- Madame (nom et prénom) : ………………………..…………………………………………….

Type et numéro du papier d’identité : ………………………..…………………………………………….

- Enfant (nom, prénom, âge) : ………………………..…………………………………………….



souhaitons stationner sur l’aire d’accueil du « Plan » en occupant personnellement la / les caravanes

immatriculées :

……………………………………………..…………et …………………………………………………..

appartenant à :………………………………………………………………………………………………

Nous nous engageons, nous et tout occupant de notre chef à compter du …………..….. jour de notre

arrivée :

à respecter le règlement intérieur communautaire de l’aire de stationnement dont nous avons pris

connaissance,

à veiller à la bonne utilisation des équipements qui sont mis à ma disposition par la CCSP

et…………..………….frais de remise en état ou de remplacement de tout ou partie de ceux –ci,

à nous acquitter des redevances d’occupation des emplacements comme à verser les participations

prévues pour la consommation des fluides selon les tarifs en vigueur dont nous avons pris connaissance

dans le règlement intérieur,

à libérer le terrain de toute caravane, véhicule et encombrant s’y trouvant après nettoyage de

l’emplacement au plus tard le………………………

En cas de non respect de ces engagements, nous avons été informés que des procédures judiciaires

pourront être engagées dont les frais seront portés à notre charge.

De même nous ne pourrions plus bénéficier des structures et infrastructures de l’aire d’accueil en n’étant

plus autorisés à stationner sur cet équipement comme sur ceux gérés par ………………………………….

Le……………………………….

Lu et approuvé le Chef de Famille

(Signature)



TARIFS ET RETENUES POUR DÉGRADATIONS (Annexe au Règlement Intérieur)

Annexe délib 2018 10

Avenant à la convention Relais services Publics Embrunais-Savinois

La convention partenariale et de gestion du relais de services publics de l’Embrunais Savinois, aujourd’hui Maison de Services au Public, MSAP, a été signée le 27 février 2012 et tacitement reconduite depuis cette date. Son objectif était d’offrir un service public de proximité aux habitants du territoire.

Avenant à l’article 1.2 paragraphe 2 « organisation du matériel mis à disposition » La direction territoriale Pôle emploi Hautes-Alpes, signataire de la convention initiale, souhaite à présent élargir le périmètre des services rendus par ses agents au sein de la MSAP d’Embrun en installant un PILA (Poste Informatique en Libre Accès) dans ses locaux. Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’installation, de maintenance, d’utilisation par le public de ce nouveau matériel.

Description -Un meuble informatique utilisable en station debout -D’un PC pré-programmé sur Pôle-emploi.fr, permettant aux demandeurs d’emploi de se connecter sur leur espace et de réaliser l’ensemble des opérations sur leur compte. -D’une imprimante-scanner reliée au réseau permettant aux demandeurs d’emploi de scanner les documents liés à leur dossier, et de les classer directement dans le dossier AUDE aux fins de traitement du dossier financier.

Installation L’installation du matériel, le coût du raccordement au réseau (serveur Pôle emploi) sont à la charge de Pôle emploi. La MSAP d’Embrun autorise Pôle emploi à installer ce nouveau matériel et à le raccorder au réseau.

Maintenance La maintenance du matériel (mises à jour, réparations) est à la charge de Pôle emploi. La MSAP s’engage à alerter le Pôle emploi de tout dysfonctionnement lié à l’utilisation de ce PILA.

Formation des agents de la MSAP Le Pôle emploi de Gap s’engage à accueillir le personnel de la MSAP pour le former sur l’utilisation du PILA dans le mois suivant l’arrivée du nouveau matériel. Fait à Le La communauté de communes de Serre-Ponçon représentée par sa Présidente Madame Chantal EYMEOUD

La direction territoriale des Hautes Alpes représentée par son directeur Monsieur Richard SPINOSA


005-200067742-20180117-201801293-DE



Annexe délib 2018 11

Convention de participation financière à l’étude

sur les Coléoptères saproxyliques

Entre :

La Communauté de Communes de Serre-Ponçon représentée par sa Présidente,

Madame Chantal EYMEOUD, dûment habilitée par la délibération du Conseil

Communautaire du 17 Janvier 2018

Et

La Commune de Bréziers, représentée par le Maire, M. Rolland Arnaud, dûment habilité

par délibération du conseil Municipal en date du ……………………………..,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : dans le cadre de la mise en en œuvre de l’animation du site Natura 2000

« Montagne de Seymuit – Crête de la Scie » situé intégralement sur la commune de

Bréziers et portée financièrement et opérationnellement par la Communauté de

Communes de Serre-Ponçon, la commune de Bréziers s’engage à participer au

financement d’une étude des Coléoptères saproxyliques sur 2 ans (2018 et 2019)

mutualisée sur les sites Natura 2000 «Bois de Morgon - Forêt de Boscodon – Bragousse » et

« Montagne de Seymuit – Crête de la Scie ».

Art 1 – Objet de la convention

La Commune de Bréziers s’engage à verser à la Communauté de Communes de Serre-

Ponçon une participation au financement de l’étude « Coléoptères saproxyliques » pour

un montant de 1000 €, selon le plan de financement suivant :

MONTANT ENVELOPPE ESTIMATIVE HT

15 810,00 € FEADER

53 % HT

8 379,30 €

ETAT

47 % HT

7 430,70 €

AUTOFINANCEMENT CC

70 % de la TVA

2 213,40 €

AUTOFINANCEMENT BREZIERS

30% de la TVA

948,60 €

TOTAL TTC

18 972,00 €


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Art 2 – Déclenchement des remboursements

La Communauté de Communes de Serre-Ponçon établira un titre de recettes à la

commune de BREZIERS à l’issue de l’étude et après son règlement.

Le montant définitif de la participation sera calculé par application du taux de 30% de la

TVA réellement payée.

Art 3 – Durée

La présente convention est conclue pour la durée de l’étude, jusqu’à remboursement par

la commune de Bréziers de sa participation.

Art 7 – Clauses de résiliation

Si l’une ou l’autre des parties souhaite résilier la convention, elle devra le motiver et en

informer l’autre partie dans un délai de 15 jours.

La participation due sera calculée au prorata des dépenses déjà engagées pour l’étude.

Art 8 – Litiges et différents

Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre les parties pour

l’application et l’interprétation de la présente convention devant le Tribunal Administratif

de MARSEILLE, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.

Fait à Le

Pour la Commun de Bréziers

Pour la Communauté de communes

de Serre-Ponçon

Rolland ARNAUD, Maire

Chantal EYMEOUD, Présidente

Accusé certifié exécutoire...Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur...

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