Accord gouvernemental fédéral Volets marché du travail et pensions

L’avenir a son syndicat

Accord gouvernemental fédéral

Volets marché du travail et pensions

CNE - CSC


I. APERCU DE L’ASSAINISSEMENT

II. FISCALITEIII. MARCHE DU TRAVAILIV.PENSIONSV. NOUVELLES POLITIQUES


I Aperçu de l’assainissement

Effort d’assainissement de l’autorité fédérale

• 11,3 milliards en 2012• 13,2 milliards en 2013• 15,1 milliards en 2014Effort supplémentaire d’assainissement

supporté essentiellement par l’autorité fédérale.


I Aperçu de l’assainissement Sécurité sociale (2.841 en 2012)

Impact (en millions d’euros)

2012 2014

Soins de santé (norme de croissance plus faible: 2%)

+ 1.562 +2.520

Soins de santé (économie supplémentaire) + 418 + 828

Soins de santé (sous-utilisation) + 320 -

Titres-services 7 127

Mutualités 43 104

Syndicats (OP) 4 6

Enveloppe bien-être salariés + indépendants

0 245

Réforme du marché de l’emploi 380 919


II FiscalitéCe que nous n’avons pas obtenu

Non retenues parmi les propositions antérieures•Impôt sur les grosses fortunes•Taxation des plus-values des particuliers•Mesures contre les pratiques visant à contourner le plafond de dispense des carnets d’épargne•Taxe sur les billets d’avion en classe business et en 1ère classe


Fiscalité

Non retenues parmi les propositions antérieures :•Condition de délai de détention pour les revenus définitivement taxés (RDT)•Déduction fiscale des titres-services•Majoration des cotisations sociales des indépendants•TVA des avocats•Et franchement y avait encore plein d’autres trucs (tranches supérieures plus taxées, SUPPRESSION DES INTERETS NOTIONNELS !!!)


III RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Assimilation et montants de l’allocation• Limitation de l’assimilation du crédit-temps non motivé à 1 an pour la pension• Cette limitation pourrait s’étendre au crédit-temps motivé et viserait toutes les personnes en crédit-temps dés 2012• Révision des montants des allocations pour mettre en concordance le régime général et le régime spécifique


Chômage

Allocations d’attente (136 millions en 2014)• L’allocation d’attente devient une allocation

d’insertion • L’allocation d’attente passe à 12 mois pour

tous (donc pour la plupart, elle passe de 9 à 12 mois)

• Droit seulement après une collaboration active pendant le stage d’attente (au moins 3 évaluations positives tous les 4 mois)

• Une fois allocataire: minimum 6 mois de suspension en cas d’évaluation négative


Limitation dans la durée (maximum 3 ans) pour:•Les chômeurs à partir de 30 ans•Les cohabitants avec allocations d’attente -30

ans (exception: couples de chômeurs = cohabitants “privilégiés”)•Exception: chômeurs qui peuvent prouver 6

mois d’occupation au cours des deux dernières années•Le compteur sera activé à partir du 1.1.2012;

premières exclusions à partir du 1.1.2015•Compensation pour les CPAS (revenu

d’intégration sociale et accompagnement)

Chômage


Chômage

Nouveau schéma dégressif (347 millions en 2014 ): •3 premiers mois: de 60 à 65% (le maximum passe à 1.560,9 euros), mais pas avant le 1.1.2013•Réduction et généralisation 2ème période (après 12 mois de chômage)-Réduction d’1/3 (de 3 mois +3m./an à 2 mois +2m./an)-Max. 36 mois -Y compris pour les chefs de ménage et les isolés, ainsi que pour les cohabitants avec 33% d’incapacité de travail


Chômage

• Troisième période, tout le monde aux minima actuels (= 11 à 30% en-deçà de la norme de pauvreté)

• Troisième période assimilée pour la pension à concurrence de1.777,2 euros/mois seulement (au lieu du dernier salaire)

• Après maximum 12 m. en 2ème période, l’allocation diminuera chaque trimestre jusqu’à atteindre le forfait de la 3ème période

• Mesures transitoires pour les chômeurs actuels


Chômage

Disponibilité et contrôle• Critères plus stricts en matière d’emploi convenable à partir de

2012:•Critère de distance: passe de 25 à 60 km•Critère professionnel plus restrictif (moins de 6 mois)

• Suivi plus rapide et plus régulier des chômeurs de longue durée• Extension suivi/contrôle chômeurs longue durée: de 50 à 55 ans

en 2013; à minimum 58 ans en 2016; après régionalisation de cette compétence, les Régions pourront relever l’âge de manière autonome

• Cette dernière mesure s’applique également aux (pseudo)prépensions; exception pour les métiers lourds (?) et les systèmes dérogatoires (?)


Chômage

Chômage temporaire: instauration anticipée à partir de 2012 de la cotisation de responsabilisation pour les gros utilisateurs (15 millions en 2014)


Crédit-temps

Crédit-temps ½ et 1/5 temps des + de 50 ans:•Droit et allocation: à partir de 55 ans au lieu de 50 ans, tant pour les mi-temps que pour les 1/5-temps•Exceptions pour les métiers lourds qui sont également des professions en pénurie de main d’œuvre•Critère de carrière: passe de 20 à 25 ans


Crédit-temps

Crédit-temps temps plein, ½ et 1/5 temps)•Crédit-temps de base d’1 an (au pro rata: 1 an à TP- 2 ans à1/2 temps et 5 ans à 1/5 temps) sans qu’un motif soit nécessaire •Critère de 5 ans de passé professionnel, dont 2 ans dans l’entreprise•Les secteurs peuvent encore étendre la mesure mais :

•uniquement encore pour les crédit-temps motivés (mais avec révision des motifs actuels pour les soins et la formation)•maximum 3 ans (en plus d’1 an)• maintien condition d’ancienneté (12 mois)


Crédit-temps

Entrée en vigueur de ces mesures•Pour toute nouvelle demande à partir

du 20.11.2011•Pour toute demande de prolongation


Crédit-temps

Limitation de l’assimilation d’un crédit-temps non motivé et calcul de la carrière pour la pension: 1 an (au pro rata pour 1/5-temps, donc à répartir sur 5 ans)


Congés thématiques

•Maintien des congés thématiques•Le congé parental sera prolongé 3 à 4

mois (mais sans budget)


Prépension

Prépension (75 millions d’économie en 2014)

• Le prépensionné devient un “chômeur avec un complément de l’entreprise”

• Entreprises en restructuration: -De 50/52 ans à 55 ans au 1.1.2013;-Jusqu’en 2017, des dérogations restent

possibles pour des dossiers spécifiques (type Arcelor Mittal) – selon le régime des entreprises en difficultés (cf. infra).


Prépension

Entreprises en difficultés:•De 50 à 52 ans au 1.1.2012 (+6m. par an)•A 55 ans au 1.1.2018Régimes 56 ans (construction, 20 ans travail de nuit, 40 ans de carrière) et prépension médicale (58 ans après 35 ans de carrière): à régler dans le cadre du prochain AIP, sinon gouvernement tranchera


Prépension

Prépension à partir de 58 ans:•Plus de nouvelles CCT possibles à partir du 1.1.2012 (mais renouvellement ou prolongation jusqu’au 31.12.2014)•A partir du 1.1.2015: suppression de la prépension à 58 ans (sauf évent. prépension médicale), y compris pour les prépensions en cours/renouvelées•Suppression de la prépension pour métiers lourds (T en équipes, travail de nuit ou à horaires coupés)•Régime transitoire pour les femmes

Prépension à partir de 60 ans (CCT n°17):•Le critère de carrière passe à 40 ans à partir du 1.1.2015•Evaluation en 2014 du taux d’activité des plus de 55 ans: si négative, on passe à 62 ans d’ici à 2020


Prépension

Limitation de l’assimilation pour la pension: •Périodes avant 60 ans assimilées à hauteur de 1.777,2 euros/mois•Exceptions: •Prépension à partir de 56 ans après 40 ans de

carrière (CCT n°96)•Entreprises en difficultés•Entreprises en restructuration


Plan pour l’emploi des seniorsAh bon ?Emploi

• Intentions spécifiques à l’égard des seniors (à partir de 2012):•Les entreprises doivent établir un plan par le biais de la

concertation sociale pour l’occupation des seniors (modèle SPF Emploi);•Ventilation des données dans le bilan social en fonction de

l’âge;•En cas de licenciement collectif, il faut respecter la

pyramide des âges;•Extension de l’Activa aux prépensionnés.

En outre, lancement du programme pour l’emploi: en particulier pour les jeunes (sans budget)


IV Pensions

Pension anticipée • Aujourd’hui, à 60 ans après 35 ans de carrière.• Relèvement par étape de la carrière et de

l’âge jusqu’en 2016: –60 ans après 42 ans de carrière; –61 ans après 41 ans de carrière ;–62 ans après 40 ans de carrière;

• Tant pour les salariés, les indépendants que dans le cadre du système général des fonctionnaires.


IV Pensions

Assimilations• Limitation de l’assimilation pour les

chômeurs, les prépensions et les crédit-temps/interruptions de carrière (cf. supra)


IV Pensions

Deuxième et troisième pilier• A examiner dans le cadre du

prochain AIP:–Consolidation du premier pilier –Généralisation du 2ème pilier


IV Pensions

Cumul pension-travail En-deçà de 65 ans:–Indexation des plafonds;–Diminution graduelle de la pension au

lieu d’une suppression totale à partir d’un certain plafond.


IV Pensions

Montant de la pension• Bonus pension des travailleurs salariés

(déjà prolongé jusqu’au 1.12.2013): évaluation d’ici au 1.12.2012.

• Désormais, on prend en compte les mois travaillés de l’année durant laquelle on prend sa pension.


IV Pensions

Pension de survie• Extension aux cohabitants légaux qui

peuvent se marier;• Devient allocation temporaire de transition:

la durée varie selon l’âge, le nombre d’enfants, la durée du mariage légal ou de la cohabitation légale;

• Ensuite droit immédiatement aux allocations de chômage + accompagnement


IV Pensions

•Assouplissement du cumul entre pension de survie et travail;

•Mesures transitoires : les personnes qui ont 30 ans au 01/01/2012 et qui perdent leur partenaire percevront plus tard , en plus de leur propre pension de retraite, la pension de survie dont ils auraient bénéficié dans l’ancien système.


Autres

Titres-services (127 millions en 2014)• Maintien de la déductibilité fiscale• Prix majoré de 1 euro à partir du

1.1.2013, ensuite indexation automatique• Limitation par ménage (1.000 titres/an)• 60% des nouveaux emplois attribués aux

chômeurs indemnisés (dérogations possibles)


V Nouvelles politiquesYouhou ! Euh…

•120 millions pour l’augmentation de 200 euros de la quotité exemptée d’impôt (uniquement pour les actifs percevant un revenu jusqu’à 24.410 euros nets imposables/an)= 4 € par mois en net


V Nouvelles politiques

•Réductions ONSS pour les 3 premières embauches dans les PME;

•Création d’emplois dans le non-marchand… mais rien pour un accord social !


En synthèse

• Un budget qui fait peser l’austérité sur les travailleurs et les allocataires sociaux ;

• Tout en épargnant les hauts revenus et les entreprises ;• Qui freinera la demande intérieure ( perspectives de croissance

passe de 2,3 % à O,5 % pour 2012 d’après BNB et OCDE) : • Dette publique va continuer à grossir ;• Chômage va augmenter ( 20 000 en plus d’après BNB) ;• Emprise européenne forte : finances publiques et dérégulation

du marché du travail• Qui ne s’attaque pas aux véritables causes de la crise

( déséquilibre des revenus et dérégulation de la finance );• Qui confirme l’évaporation de notre modèle de concertation

interprofessionnelle.

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