ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC · ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES...

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES TATS-UNIS ET LE MAROC

Prambule

Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des tats-Unis d'Amrique ("les Parties"):

Reconnaissant l'amiti de longue date entre eux et souhaitant renforcer leur partenariat et promouvoir des relations conomiques mutuellement avantageuses;

Reconnaissant les engagements du Maroc dans le processus des rformes pour la satisfaction de ses citoyens;

Dsirant accrotre le standard de vie et amliorer le bien-tre gnral, promouvoir la croissance conomique et la stabilit, et crer de nouvelles opportunits d'emploi sur leurs territoires en libralisant et dveloppant le commerce et l'investissement entre eux;

Dsirant renforcer la comptitivit de leurs firmes sur les marchs globaliss;

Dsirant tablir des rgles claires rgissant leur commerce et investissement qui refltent les intrts des deux Parties et assurer, de ce fait, un cadre commercial prvisible et mutuellement avantageux;

Reconnaissant les diffrences de leur niveau de dveloppement et de la dimension de leurs conomies et le dsir qui en rsulte pour renforcer la coopration entre eux;

Raffirmant les engagements partags pour faciliter le commerce entre eux en vitant les distorsions dans leur commerce rciproque;

Se fondant sur leurs droits et obligations en vertu de l'Accord de Marrakech tablissant l'Organisation mondiale du commerce et les autres accords dont ils sont tous les deux parties;

Dsirant libraliser et dvelopper le commerce et l'investissement agricole entre eux, et amliorer, de ce fait, la comptitivit de leurs secteurs agricoles et contribuer au dveloppement conomique et rural et la prosprit dans leurs territoires;

Affirmant leur engagement pour la transparence et leur dsir d'liminer la corruption dans le commerce international et l'investissement;

Dsirant stimuler la crativit et l'innovation et promouvoir le commerce des marchandises et des services qui sont assujettis aux droits de proprit intellectuelle;

Dsirant renforcer le dveloppement et l'application des lois et politiques du travail et environnementales, promouvoir les droits lmentaires des travailleurs et le dveloppement durable et mettre en uvre cet accord de manire tre conforme avec la protection et la conservation de l'environnement;

Affirmant leur dsir d'tablir une zone de libre-change des tats-Unis, Moyen-Orient et Afrique du Nord et contribuer, de ce fait, l'intgration rgionale et au dveloppement conomique;

Ont convenu ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS INITIALES ET DEFINITIONS

Section A: Dispositions initiales

Article 1.1

tablissement d'une zone de libre-change

Conformment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, les Parties tablissent par les prsentes une zone de libre-change conformment aux dispositions de cet Accord.

Article 1.2

Relation avec les autres accords

1. l'exception de ce qui est prvu aux paragraphes 3 5, chaque Partie affirme ses droits et obligations existant entre elles en vertu des accords bilatraux et multilatraux auxquels les Parties sont parties, y compris l'Accord de l'OMC.

2. Le prsent accord ne sera pas interprt comme permettant de droger une obligation lgale entre les Parties qui confre aux produits ou services ou aux fournisseurs de produits ou de services, un traitement plus favorable que celui accord par le prsent accord.

3. Les articles VI et VII du Trait entre les tats-Unis d'Amrique et le Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection rciproque des investissements, avec le Protocole, sign Washington le 22 juillet 1985 (le "Trait") seront suspendus la date d'entre en vigueur du prsent accord.

4. Nonobstant le paragraphe 3, pour une priode de dix ans compter de la date d'entre en vigueur du prsent accord, les articles VI et VII du Trait ne seront pas suspendus:

a) dans le cas des investissements couverts par le Trait partir de la date d'entre en vigueur du prsent accord; ou

b) dans le cas des diffrends qui ont surgi avant la date d'entre en vigueur du prsent accord et qui sont autrement ligibles tre soumis au rglement de diffrends en vertu de l'article VI ou VII.

5. Dans le cas ou l'une ou l'autre Partie met fin au prsent accord conformment l'article 22.6 (Entre en vigueur et dnonciation), les articles VI et VII du Trait, dans la limite de ce qui est suspendu, reprendront automatiquement le fonctionnement et seront maintenus en vigueur et effet comme prvu par ces articles.

Section B: Dfinitions gnrales

Article 1.3

Dfinitions

Aux fins du prsent accord et sauf contrairement indiqu:

niveau central du gouvernement dsigne:

a) pour les tats-Unis, le niveau fdral du gouvernement, et

b) pour le Maroc, le niveau national du gouvernement;

niveau rgional du gouvernement dsigne:

a) pour les tats-Unis, un tat des tats-Unis, le District de Columbia, ou Porto Rico, et

b) pour le Maroc, "le niveau rgional du gouvernement" ne s'applique pas;

ressortissant dsigne:

a) en ce qui concerne le Maroc, "ressortissant du Royaume du Maroc" conformment au Dahir n 1-58-250 du 21 Safar 1378 (6 septembre 1958) promulguant le Code de nationalit marocaine; et

b) en ce qui concerne les tats-Unis, "ressortissant des tats-Unis" tel que dfini sous le Titre III de la Loi sur l'immigration et la nationalit;

personne dsigne une personne physique ou entreprise;

personne d'une Partie dsigne un ressortissant ou une entreprise d'une Partie;

entreprise dsigne toute entit constitue ou organise en vertu des lois applicables, qu'elle soit but lucratif ou non, et qu'elle soit de proprit prive ou gouvernementale, y compris toute socit, trust, partenariat, entreprise individuelle, coentreprise ou toute autre association;

entreprise d'une partie dsigne une entreprise constitue ou organise en vertu de la loi d'une Partie;

entreprise d'tat dsigne une entreprise possde, ou contrle par des intrts de proprit, par une Partie;

mesure comprend toute loi, tout rglement, toute procdure, toute exigence ou toute pratique;

existant dsigne qui est en vigueur la date de l'entre en vigueur du prsent accord;

jours dsigne jours calendaires;

territoire dsigne, en ce qui concerne les tats-Unis:

a) le territoire douanier des tats-Unis, qui comprend 50 tats, le District de Columbia et Porto Rico;

b) les zones franches situes aux tats-Unis et Porto Rico; et

c) toute zone s'tendant au-del des eaux territoriales des tats-Unis sur lesquelles, conformment au droit international, et leur lgislation nationale, les tats-Unis peuvent exercer des droits sur les fonds marins, leur sous-sol et les ressources naturelles qui s'y trouvent;

produits d'une Partie dsigne les produits domestiques au sens entendu par le GATT de 1994 ou les produits sur lesquels les Parties peuvent se mettre d'accord y compris les produits d'origine de cette Partie;

produit originaire dsigne un produit remplissant les conditions requises par les rgles d'origine stipules au chapitre 5 (Rgles d'origine) ou au chapitre 4 (Textiles et habillement);

droit de douane comprend tout droit de douane ou d'importation et toute charge de n'importe quelle nature, imposs en relation avec l'importation d'une marchandise, y compris toute forme de surtaxe ou surcharge en relation avec l'importation, mais ne comprend aucun:

a) frais quivalent une taxe interne impose conformment l'article III:2 du GATT de 1994 sur les marchandises similaires, directement concurrentes ou substituables d'une Partie ou sur les marchandises partir desquelles la marchandise importe a t fabrique ou produite en totalit ou en partie;

b) droit antidumping ou compensatoire; et

c) redevance ou autre charge en relation avec l'importation proportionnelle au cot des services rendus;

Systme harmonis (SH) dsigne le Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises, y compris ses rgles gnrales d'interprtation, notes de section et notes de chapitre, tel qu'adopt et mis en uvre par les Parties dans leurs lois tarifaires respectives;

traitement tarifaire prfrentiel dsigne le taux de droit de douane appliqu un produit originaire en vertu du prsent accord;

investissement couvert dsigne, pour une Partie, un investissement (comme dfini l'article 10.27 (Investissement Dfinitions)) sur son territoire, d'un investisseur de l'autre Partie existant la date d'entre en vigueur du prsent accord ou tabli, acquis ou dvelopp par la suite;

march public ou achat dsigne le processus par lequel un gouvernement obtient l'usage ou acquire des marchandises ou services, ou toute combinaison y affrente, pour des besoins gouvernementaux et non en vue d'une vente ou revente commerciale, ou l'utilisation dans la production ou l'offre de marchandises ou services pour une vente ou revente commerciale;

OMC dsigne l'Organisation mondiale du commerce;

Accord de l'OMC dsigne l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, sign le 15 avril 1994;

GATT de 1994 dsigne l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC;

Accord sur les MSP dsigne l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC;

Accord sur les textiles et les vtements dsigne l'Accord sur les textiles et les vtements, figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC

Accord sur les OTC dsigne l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, figurant l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC;

Accord sur l'valuation en douane dsigne l'Accord de l'OMC relatif la mise en uvre de l'article VII de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC;

Accord sur les sauvegardes dsigne l'Accord sur les sauvegardes, figurant l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC;

AGCS dsigne l'Accord gnral sur le commerce des services, figurant en Annexe 1B de l'Accord de l'OMC; et

Accord sur les ADPIC dsigne l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce, figurant l'Annexe 1C de l'Accord de l'OMC.

CHAPITRE DEUX: TRAITEMENT NATIONAL ET ACCES AUX MARCHS DES PRODUITS

Article 2.1

Porte et champ d'application

Sauf disposition contraire, ce chapitre s'applique au commerce des produits d'une Partie.

Section A: Traitement national

Article 2.2

Traitement national

1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie, en conformit avec l'article III de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce GATT de 1994, y compris ses notes interprtatives; cette fin, l'article III de l'Accord gnral et ses notes interprtatives sont incorpors au prsent accord et en font partie, mutatis mutandis.

2. Le traitement accorder une partie en vertu du paragraphe 1 dsigne, en ce qui concerne un gouvernement de niveau rgional, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accord par ce gouvernement de niveau rgional aux produits similaires, directement concurrents ou substituables, selon le cas, de la Partie sur le territoire de laquelle ce gouvernement fait partie.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas aux mesures nonces l'Annexe 2-A.

Section B: limination des tarifs douaniers

Article 2.3

limination des tarifs douaniers

1. Sauf disposition contraire dans le prsent accord, aucune des deux Parties ne pourra augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane sur un produit originaire.

2. Sauf disposition contraire dans le prsent accord, chacune des deux Parties liminera progressivement les droits de douane qu'elle applique aux produits originaires, en conformit avec sa liste de l'Annexe IV (limination des tarifs douaniers).

3. la demande de l'une des deux Parties, les Parties se consulteront pour examiner la possibilit d'acclrer l'limination des droits de douane noncs dans leurs listes de l'Annexe IV. Une entente entre les deux Parties pour acclrer l'limination d'un droit de douane sur un produit remplacera tout taux de droit ou toute catgorie d'chelonnement dtermin dans leurs listes de

l'Annexe IV pour ce produit, une fois approuve par chaque partie conformment sa procdure juridique applicable.

4. Pour plus de certitude, une Partie peut:

a) ramener un droit au niveau fix dans sa liste de l'Annexe IV, la suite d'une rduction unilatrale; ou

b) maintenir ou augmenter un droit de douane, ainsi que l'autorise l'Organe de rglement des diffrends de l'OMC.

Section C: Rgimes spciaux

Article 2.4

Exemption des droits de douane

1. Aucune des deux parties ne pourra instituer une nouvelle exemption des droits de douane, ni largir pour des bnficiaires existants ou appliquer de nouveaux bnficiaires une exemption de droits existante, si cette exemption est subordonne, expressment ou implicitement, l'excution d'une prescription de rsultats.

2. Aucune des deux Parties ne pourra, expressment ou implicitement, subordonner l'excution d'une prescription de rsultats la prorogation d'une exemption existante de droits de douane, l'exception de ce qui est prvu l'Annexe 2-B.

Article 2.5

Admission temporaire de produits

1. Chacune des parties accordera l'admission temporaire en franchise:

a) des quipements professionnels, y compris les quipements pour la presse ou la tlvision, les logiciels et le matriel de radio, tldiffusion et cinmatographique qui sont ncessaires pour l'exercice du mtier, du commerce ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission temporaire conformment au droit de la Partie importatrice;

b) des produits destins servir dans une exposition ou une dmonstration;

c) des chantillons commerciaux et des films ou enregistrements publicitaires; et

d) des produits imports des fins sportives, quelle que soit leur origine.

2. la demande de la personne concerne et pour des raisons juges valables par l'administration des douanes, chacune des Parties prolongera la dure de l'admission temporaire au-del du dlai initialement fix.

3. Aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionn au paragraphe 1, si ce n'est pour exiger que ce produit:

a) soit utilis uniquement sous la surveillance personnelle d'un national ou un rsident de l'autre Partie, dans l'exercice du mtier, du commerce, de la profession ou du sport de cette personne;

b) ne soit pas vendu ou lou pendant qu'il se trouve sur son territoire;

c) soit accompagn d'une garantie d'un montant ne dpassant pas les charges qui seraient par ailleurs exigibles l'admission ou l'importation finale, pouvant tre leve au moment de l'exportation du produit;

d) soit identifiable au moment de son exportation;

e) soit export au dpart par la personne cite au sous-paragraphe a), ou dans un autre dlai tel que fix par la Partie, compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;

f) soit import en quantit ne dpassant pas ce qui est raisonnable l'usage projet du produit; et

g) soit autrement admissible sur le territoire de la Partie, conformment ses lois.

4. Si n'importe quelle condition impose par une des Parties aux termes du paragraphe 3 n'a pas t observe, la Partie pourra appliquer le droit de douane et toutes autres charges qui seraient normalement exigibles l'gard du produit.

5. Par l'entremise de son autorit douanire, chacune des Parties adoptera des procdures qui prvoient la libration rapide des produits admis aux termes du prsent article. Dans la mesure du possible, ces procdures doivent prvoir que, quand de tels produits accompagnent un ressortissant ou un rsident de l'autre Partie demandant l'admission temporaire, les produits soient librs simultanment avec l'entre de ce ressortissant ou rsident.

6. Chacune des Parties autorisera un produit temporairement admis au titre de cet article tre export par un port douanier autre que celui par lequel il a t admis.

7. Par l'entremise de son autorit douanire, chacune des Parties dgagera l'importateur ou autre personne responsable d'un produit admis aux termes du prsent article de toute responsabilit pour non-exportation du produit par la destruction du produit en prsence des autorits douanires de la Partie ou par la prsentation d'une preuve satisfaisante pour les autorits douanires, conformment ses lois, que ledit produit a t dtruit, dans le dlai initial fix pour l'admission temporaire ou toute autre prorogation lgale.

8. Sous rserve des chapitres 10 (Investissement) et 11 (Commerce transfrontalier des services):

a) chacune des Parties permettra qu'un conteneur utilis dans le trafic international et provenant du territoire de l'autre Partie emprunte, pour quitter son territoire, toute voie rpondant raisonnablement des critres d'conomie et de rapidit;

b) aucune des Parties ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pnalit ou des frais, du seul fait que le port d'entre n'est pas le port de sortie;

c) aucune des Parties ne pourra subordonner la libration d'une obligation y compris tout cautionnement impos par elle en ce qui concerne l'entre d'un conteneur sur son territoire sur sa sortie par n'importe quel port de dpart; et

d) aucune des Parties ne pourra exiger que le transporteur qui fait entrer un conteneur sur son territoire depuis le territoire de l'autre Partie soit le mme transporteur qui achemine ce conteneur vers le territoire de l'autre Partie.

Article 2.6

Produits radmis aprs des rparations ou des modifications

1. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane sur un produit, quelle que soit son origine, qui est radmis sur son territoire aprs avoir t export de son territoire vers le territoire de l'autre Partie pour y tre rpar ou modifi, sans tenir compte au fait que ces rparations ou modifications auraient pu tre effectues sur son territoire.

2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane sur un produit, quelle que soit son origine, qui est import temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour tre rpar ou modifi.

3. Aux fins du prsent article, rparation ou modification dsigne la restauration, la rnovation, le nettoyage, la restrilisation ou toute autre opration ou procd qui n'entrane pas:

a) la destruction des caractristiques essentielles d'un produit ou la cration d'un produit nouveau ou commercialement diffrent; ou

b) la transformation d'un produit non fini en un produit fini.

Article 2.7

Admission en franchise d'chantillons commerciaux et de matriels publicitaires imprims de valeur ngligeable

Chacune des Parties accordera l'admission en franchise aux chantillons commerciaux et aux matriels publicitaires imprims de valeur ngligeable imports du territoire de l'autre Partie, quelle que soit leur origine, mais elle pourra exiger:

a) que ces chantillons soient imports uniquement pour des commandes de produits, ou de services qui seront fournis depuis le territoire, de l'autre Partie d'un pays non partie; ou

b) que ces matriels publicitaires soient imports dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de tels matriels, et que ni les matriels ni les emballages ne fassent partie d'un envoi plus important.

Section D: Mesures non tarifaires

Article 2.8

Restrictions l'importation et l'exportation

1. Sauf disposition contraire dans le prsent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction l'importation d'un produit de l'autre Partie ou l'exportation ou la vente pour exportation d'un produit destin au territoire de l'autre Partie, sauf en conformit avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprtatives; cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprtatives sont incorpors au prsent accord et en font partie, mutatis mutandis.1

1 Pour plus de certitude, le paragraphe 1 s'applique aux interdictions ou aux restrictions l'importation de produits remanufacturs.

2. Les Parties reconnaissent que les droits et obligations dcoulant du GATT de 1994 incorpors par le paragraphe 1 interdisent, dans les circonstances o toute autre forme de restriction est prohibe, une Partie d'adopter ou de maintenir:

a) des prescriptions de prix l'exportation et l'importation, sauf lorsqu'elles sont autorises pour l'excution d'ordonnances et d'engagements en matire de droits antidumping et compensatoires;

b) des mesures subordonnant l'octroi d'une licence d'importation au respect d'une prescription de rsultats; ou

c) des freins volontaires l'exportation qui sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, tel que mis en uvre aux termes de l'article 18 de l'Accord sur l'OMC sur les subventions et mesures de compensation et de l'article 8.1 de l'Accord sur l'OMC sur la mise en uvre de l'article VI du GATT de 1994.

3. Dans le cas o une Partie adopte ou maintient l'gard d'un pays non partie une interdiction ou une restriction l'importation ou l'exportation d'un produit, aucune disposition du prsent accord ne pourra tre interprte comme empchant la Partie:

a) de limiter ou d'interdire l'importation depuis le territoire de l'autre Partie, de ce produit en provenance dudit pays non partie; ou

b) d'exiger, comme condition de l'exportation de ce produit de la Partie vers le territoire de l'autre Partie, que le produit ne soit pas rexport, directement ou indirectement, vers le pays non partie sans tre consomm sur le territoire de l'autre Partie.

4. Dans le cas o une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction l'importation d'un produit provenant d'un pays non partie, les Parties procderont, la demande de l'une d'entre elles, des consultations en vue d'viter toute ingrence ou toute distorsion indue touchant les arrangements relatifs l'tablissement des prix, la commercialisation et la distribution dans l'autre Partie.

5. Les paragraphes 1 4 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant l'Annexe 2-A

Article 2.9

Redevances et formalits administratives

1. Conformment l'article VIII:1 du GATT de 1994 et de ses notes interprtatives, chacune des Parties veillera ce que toutes les redevances et tous les frais de nature quelconque (autre que droit d'importation et d'exportation, redevance quivalente une taxe intrieure ou autre redevance interne applique de manire compatible avec l'article III:2 du GATT de 1994, et droit antidumping ou compensatoire appliqu conformment au droit d'une Partie) frappant ou en rapport avec l'importation ou l'exportation se limitent au cot approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte de produits locaux ou une taxe l'importation ou l'exportation des fins fiscales.

2. Aucune des Parties ne pourra exiger des frais de transactions consulaires, y compris les frais et les redevances y affrents, en liaison avec l'importation de n'importe quel produit de l'autre Partie.

3. Chacune des Parties mettra disposition via Internet une liste jour des frais et redevances qu'elle impose l'importation ou l'exportation.

Article 2.10

Taxes l'exportation

l'exception de ce qui est prvu l'Annexe 2-C, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir des droits, taxes ou autre frais relativement l'exportation d'un produit vers le territoire de l'autre Partie, moins que ces droits, taxes ou frais ne soient adopts ou maintenus sur le produit lorsqu'il est destin la consommation locale.

Section E: Dfinitions

Article 2.11

Dfinitions

Aux fins du prsent chapitre:

"films et enregistrements publicitaires" dsignent les supports visuels ou sonores enregistrs, qui consistent essentiellement en images et/ou en sons, montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est tablie ou qui rside sur le territoire d'une Partie, sous rserve que lesdits matriels devront se prter au visionnage ou l'coute par d'ventuels clients, mais non pour la diffusion au grand public;

"chantillons commerciaux de valeur ngligeable" dsignent les chantillons commerciaux dont la valeur, l'unit ou pour l'envoi global, ne dpasse 1 dollar EU ou l'quivalent dans la devise marocaine, ou qui sont marqus, dchirs, perfors ou traits de sorte ne pouvoir tre vendus ou utiliss autrement que comme chantillons commerciaux;

"transactions consulaires" dsignent la prescription selon laquelle les produits d'une Partie destins l'exportation sur le territoire de l'autre Partie doivent d'abord tre soumis la supervision du consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice aux fins d'obtenir une facture ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'origine, un manifeste, une dclaration d'exportation de l'expditeur ou toute autre pice douanire requise ou en rapport avec l'importation;

"consomm" dsigne:

a) effectivement consomm; ou

b) transform ou manufactur davantage de faon en modifier substantiellement la valeur, la forme ou l'utilisation ou aboutir la production d'un autre produit;

"en franchise" dsigne exempt de droits de douane;

"produits imports des fins sportives" dsignent les articles de sport devant tre utiliss dans des comptitions ou des manifestations sportives, ou des fins d'entranement, sur le territoire de la Partie importatrice;

"produits pour exposition ou dmonstration" comprennent des composants, appareillages et accessoires desdits produits;

"licence d'importation" dsigne une licence dlivre par une partie conformment une procdure administrative exigeant la prsentation d'une demande ou autre document (autre que celui

gnralement requis aux fins de ddouanement) l'organe administratif comptent, en tant que pralable l'importation sur le territoire de la Partie;

"prescription de rsultats" dsigne l'exigence:

a) qu'un niveau ou pourcentage donn de produits ou de services soit export,

b) que des produits ou services locaux de la Partie qui accorde une exemption des droits de douane ou une licence d'importation soient substitus des produits ou services imports;

c) qu'une personne bnficiant d'une exemption de droits de douane ou d'une licence d'importation achte d'autres produits ou services sur le territoire de la Partie qui accorde l'exemption des droits de douane ou la licence d'importation, ou que cette personne donne la prfrence des produits localement produits;

d) qu'une personne bnficiant d'une exemption des droits de douane ou d'une licence d'importation produise ou fournisse, sur le territoire de la Partie qui accorde l'exemption des droits de douane ou la licence d'importation, des produits ou des services ayant un niveau ou un pourcentage donn de teneur locale; ou

e) que le volume ou la valeur des importations soit rattach de quelque faon au volume ou la valeur des exportations ou le montant de rentres de devises;

mais n'inclut pas l'exigence:

f) qu'un produit import soit export ultrieurement;

g) qu'un produit import soit utilis comme matire dans la production d'un autre produit qui sera export ultrieurement;

h) qu'un produit import soit substitu par un produit identique ou similaire qui sera utilis comme matire dans la production d'un autre produit qui sera export ultrieurement;

i) qu'un produit import soit substitu par un produit identique ou similaire qui sera export ultrieurement; et

"matriels publicitaires imprims de valeur ngligeable" dsignent les produits classifis au chapitre 49 du Systme harmonis, notamment les brochures, les dpliants, les feuillets, les catalogues de commerce, les annuaires publis par les associations commerciales, les brochures touristiques promotionnelles et les affiches, qui sont utiliss pour promouvoir ou faire connatre un produit ou un service, qui doivent servir essentiellement faire de la rclame pour un produit ou un service et qui sont fournis gratuitement et dont la valeur, l'unit ou pour l'envoi global, ne dpasse 1 dollar EU ou l'quivalent dans la devise marocaine.

ANNEXE 2-A

Traitement national et restrictions l'importation et l'exportation

Section A: Mesures des tats-Unis

Les articles 2.2 et 2.8 ne s'appliqueront pas:

a) aux contrles sur l'exportation de billes de toutes essences;

b) i) aux mesures prvues par les dispositions en vigueur de la Loi Merchant Marine Act de 1920, 46 App. U.S.C. 883; de la Loi Passenger Vessel Act, 46 App. U.S.C. 289, 292 et 316; et 46 U.S.C. 12108, dans la mesure o ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession des tats-Unis l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT de 1947) et qu'elles n'aient pas t modifies de faon en rduire la conformit avec la Partie II du GATT de 1947;

ii) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de toute loi vise au paragraphe i); et

iii) la modification d'une disposition non conforme de toute loi vise au paragraphe i), pour autant que la modification ne rduise pas la conformit de cette disposition aux articles 2.2 et 2.8;

c) aux mesures qui ont reu l'agrment de l'Organe de rglement des diffrends de l'OMC; et

d) aux mesures autorises par l'Accord sur les textiles et les vtements.

Section B: Mesures du Royaume du Maroc

Les articles 2.2 et 2.8 ne s'appliqueront pas aux mesures qui ont reu l'agrment de l'Organe de rglement des diffrends de l'OMC.

ANNEXE 2-B

Exemption des droits de douane

Mesures du Royaume du Maroc

L'article 2.4 ne s'appliquera pas aux exemptions des droits de douanes appliqus par le Maroc conformment ses contrats existants, l'importation de parties compltement dmontes (CKDs) (sous-positions: 8703.22.10; 8703.32.10; 8704.21.11.90; 8704.31.10.19; 8711.10.93.00; 8712.00.10.00 du Systme harmonis), pour l'assemblage de vhicules de tourisme (sous-positions: 8703.22.83.00; 8703.32.43.00 du Systme harmonis), les vhicules utilitaires lgers pour le transport de marchandises (sous-positions: 8704.21.99.51; 8704.31.90.51 du Systme harmonis), les bicyclettes (sous-position: 8712.00.90.90 du Systme harmonis) et les motocycles (sous-positions: 8711.10.91.00 du Systme harmonis), jusqu' cinq ans aprs la date de l'entre en vigueur de cet accord.

ANNEXE 2-C

Taxes l'exportation

Mesures du Royaume du Maroc

L'article 2.10 ne s'appliquera pas la taxe l'exportation applique sur les phosphates exports bruts ou transforms, condition que cette taxe ne dpasse pas 34 dirhams par tonne de phosphate brut, pendant cinq annes partir de la date de l'entre en vigueur de cet accord.

http:8711.10.91.00http:8712.00.90.90http:8704.31.90.51http:8704.21.99.51http:8703.32.43.00http:8703.22.83.00http:8712.00.10.00http:8711.10.93.00http:8704.31.10.19http:8704.21.11.90http:8703.32.10http:8703.22.10

CHAPITRE TROIS: AGRICULTURE ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Section A: Agriculture

Article 3.1


Cette section s'applique aux mesures adoptes ou maintenues par l'une des Parties relatives au commerce agricole.

Article 3.2

Administration et gestion des quotas tarifaires

1. Chaque Partie mettra en uvre et administrera les quotas tarifaires (QTR) des produits agricoles fixs dans l'Annexe 1 aux notes gnrales de son programme de dmantlement de l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire) conformment l'article XIII du GATT de 1994, y compris ses notes interprtatives et l'Accord de l'OMC sur les procdures de licences d'importation.

2. Chaque Partie assurera que:

a) ses procdures de gestion des QTR soient transparentes, accessibles au public, opportunes, non discriminatoires, rpondant aux conditions du march et minimisant les entraves aux changes;

b) toute personne d'une Partie qui remplit les conditions lgales et administratives de la Partie soit ligible pour dposer une demande, laquelle doit tre examine pour bnficier d'une allocation dans le cadre du QTR de la Partie;

c) aucune quantit d'un quota ne soit alloue des groupements de producteurs ou des organisations non gouvernementales, sauf contre indication spcifie dans l'Annexe 3-C (Systme des enchres du bl);

d) seules les autorits gouvernementales grent leurs QTR. cet effet, elles ne devront pas dlguer la gestion de leurs QTR aux groupements de producteurs ou d'autres organisations non gouvernementales; et

e) chaque Partie distribuera les allocations de QTR en cargaisons commercialement viables et devra satisfaire, au maximum autant que possible, les quantits demandes par les importateurs.

3. Chaque Partie devra dployer tous les efforts ncessaires pour grer ses QTR d'une manire permettant aux importateurs de les utiliser en totalit.

4. Aucune des Parties ne pourra conditionner la prsentation d'une demande, ou l'utilisation d'une licence d'importation ou une allocation dans le cadre d'un QTR, par la rexportation d'un produit agricole.

5. Aucune des Parties ne devra comptabiliser des cargaisons d'aide alimentaire, ou autres cargaisons non commerciales d'un produit, pour dterminer si le QTR a t puis.

6. la demande de l'une des Parties, la Partie importatrice se consultera avec l'autre Partie sur la gestion des QTR de la Partie importatrice.

Article 3.3

Subventions aux exportations agricoles

1. Les Parties partagent le mme objectif tendant l'limination multilatrale des subventions l'exportation des produits agricoles et doivent uvrer ensemble en vue d'un accord au sein de l'OMC pour liminer de telles subventions et viter leur rintroduction sous toute autre forme.

2. Except ce qui est prvu au paragraphe 3, aucune Partie n'introduira ni maintiendra une subvention l'exportation d'un produit agricole quelconque destin au territoire de l'autre Partie.

3. Lorsqu'une Partie exportatrice considre qu'une non-partie exporte un produit agricole vers le territoire de l'autre Partie bnficiant de subventions l'exportation, la Partie importatrice devra, la demande crite de la Partie exportatrice, se consulter avec cette dernire en vue de se mettre d'accord sur des mesures spcifiques adopter par la Partie importatrice afin de contrer l'effet de telles importations subventionnes. Si la Partie importatrice adopte les mesures convenues, la Partie exportatrice s'abstiendra d'appliquer toute subvention aux exportations de ce produit vers le territoire de la Partie importatrice.

Article 3.4

Entreprises tatiques d'exportation

Les parties uvreront ensemble pour un accord sur les entreprises tatiques d'exportation dans le cadre de l'OMC qui permettra:

a) d'liminer les restrictions sur le droit l'exportation;

b) d'liminer tout financement spcial accord directement ou indirectement aux entreprises tatiques qui vendent l'exportation une partie importante des exportations nationales totales d'un produit agricole; et

c) d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement et de la maintenance des entreprises tatiques d'exportation.

Article 3.5

Mesures de sauvegarde agricoles

1. Nonobstant l'article 2.3 (Dmantlement tarifaire), une Partie peut imposer une mesure sous forme d'un droit additionnel sur un produit agricole originaire spcifi dans le programme de la Partie de l'Annexe 3-A (Mesures de sauvegarde agricoles), pourvu que les conditions des paragraphes 2 5 soient remplies. La somme de ces droits additionnels et de tout autre droit de douane appliqus sur le produit en question ne dpassera pas le plus bas des deux taux suivants:

a) le taux du droit en vigueur appliqu la nation la plus favorise (NPF); ou

b) le taux de droit NPF appliqu le jour qui prcde la date d'entre en vigueur du prsent accord.

2. Le droit additionnel mentionn au paragraphe 1 sera fix selon le programme de chaque Partie, tel que stipul dans l'Annexe 3-A.

3. Aucune Partie ne peut appliquer ou maintenir une mesure de sauvegarde agricole et appliquer ou maintenir en mme temps pour un mme produit:

a) une mesure de sauvegarde au titre du chapitre 8 (Sauvegardes); ou

b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.

4. Aucune des Parties ne peut appliquer ou maintenir une mesure de sauvegarde agricole sur un produit:

a) ou aprs la date laquelle le produit est exonr de droit de douane au titre du calendrier de dmantlement tarifaire de la Partie l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire), sauf autrement stipul dans l'Annexe 3-A; ou

b) qui augmente le tarif appliqu un produit soumis au QTR.

5. Chaque Partie appliquera une mesure de sauvegarde agricole de faon transparente. Dans les 60 jours qui suivent l'application d'une mesure de sauvegarde, la Partie qui applique cette mesure doit le notifier la Partie dont le produit est soumis la mesure et fournira les donnes appropries relatives la dite mesure. Sur demande, la Partie appliquant la mesure se consultera avec la Partie dont le produit est soumis la mesure quant l'application de la mesure.

6. La mise en uvre de cet article peut faire l'objet d'une discussion et d'un examen au sein du Comit conjoint ou de tout autre sous-comit de l'agriculture cr dans le cadre de l'article 19.2 (Comit conjoint).

Article 3.6

Forum sur les changes agricoles

Les Parties affirment leur dsir de disposer d'un forum dans le cadre du Comit conjoint tabli conformment l'article 19.2 ou d'un sous-comit tabli au titre de ce mme article pour traiter des questions des changes agricoles sous cette section.

Article 3.7

Dfinitions

Aux fins de cette section,

produits agricoles dsigne les produits indiqus l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture; et

mesure de sauvegarde agricole dsigne une mesure dcrite l'article 3.5.1.

Section B: Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 3.8


Cette section s'applique toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une Partie qui peuvent affecter, directement ou indirectement, le commerce entre les Parties.

Article 3.9

Dispositions gnrales

1. Les Parties affirment leurs droits et obligations existant, l'une vis vis de l'autre, dans le cadre de l'Accord SPS.

2. Aucune des Parties ne pourra recourir au rglement des diffrends dans le cadre du prsent accord pour toute question souleve dans cette section.

3. Les Parties affirment leur souhait de disposer d'un forum par le biais du Comit conjoint tabli par l'article 19.2 (Comit conjoint) ou d'un sous-comit sur les questions sanitaires et phytosanitaires tabli en vertu du mme article, pour examiner les questions sanitaires et phytosanitaires qui affectent les changes entre les Parties.

Article 3.10

Dfinition

Aux fins de cette section, mesure sanitaire et phytosanitaire dsigne toute mesure mentionne dans l'Annexe A, paragraphe 1, de l'Accord SPS.

ANNEXE 3-A

Mesures de sauvegarde agricoles

Programme des tats-Unis

1. Les tats-Unis peuvent appliquer une mesure de sauvegarde agricole base sur le prix, conformment l'article 3.5 (Mesures de sauvegarde agricoles), sur un produit agricole originaire figurant au tableau A ("prix de dclenchement'') si le produit entre sur le territoire douanier des tats-Unis un prix unitaire d'importation infrieur au prix de dclenchement fix pour ce produit dans le tableau A.

a) Le prix unitaire l'importation est dtermin sur la base du prix l'importation f.a.b. du produit en dollars EU (''prix d'importation'').

b) Les prix de dclenchement refltent les valeurs unitaires historiques d'importation des produits concerns. Les Parties peuvent se mettre d'accord pour valuer et mettre jour priodiquement les prix de dclenchement.

2. Aux fins de l'article 3.5.2, les tats-Unis fixeront le droit additionnel selon les modalits suivantes:

a) si la diffrence entre le prix d'importation du produit et le prix de dclenchement tel que fix dans le tableau A est infrieure ou gale 10 pour cent du prix de dclenchement, aucun droit additionnel ne sera appliqu;

b) si la diffrence entre le prix d'importation et le prix de dclenchement est suprieure 10 pour cent mais infrieure ou gale 40 pour cent du prix de dclenchement, le droit additionnel sera gal 30 pour cent de la diffrence entre le taux appliqu de la nation la plus favorise tel que dtermin au titre de l'article 3.5.1 et le taux applicable au produit agricole selon le programme des tats-Unis de l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire);

c) si la diffrence entre le prix d'importation et le prix de dclenchement est suprieure 40 pour cent mais infrieure ou gale 60 pour cent du prix de dclenchement, le droit additionnel sera gal 50 pour cent de la diffrence entre le taux appliqu de la nation la plus favorise tel que dtermin au titre de l'article 3.5.1 et le taux applicable du tarif douanier fix pour le produit dans le programme des tats-Unis l'Annexe IV;

d) si la diffrence entre le prix d'importation et le prix de dclenchement est suprieure 60 pour cent mais infrieure ou gale 75 pour cent du prix de dclenchement le droit additionnel sera gal 70 pour cent de la diffrence entre le taux appliqu de la nation la plus favorise tel que dtermin pour le produit au titre de l'article 3.5.1 et le taux applicable du tarif douanier fix pour le produit dans le programme des tats-Unis l'Annexe IV;

e) si la diffrence entre le prix d'importation et le prix de dclenchement est suprieure 75 pour cent du prix de dclenchement, le droit additionnel sera gal 100 pour cent de la diffrence entre le taux applicable de la nation la plus favorise du produit tel que dtermin au titre de l'article 3.5.1 et le taux tarifaire applicable fix pour le produit dans le programme des tats-Unis de l'Annexe IV.

Tableau A: Liste EU de sauvegarde agricole

SH Description du produit Prix de dclenchement

($EU/kilogramme ou $EU/litre)

0712.20.2000 FARINE OU POUDRE D'OIGNON SECH 0,77/kilogramme

712.20.4000 OIGNON SEC ENTIER, DCOUP, EN TRANCHES OU MORCEAUX, MAIS NON PRPAR

1,26/kilogramme

0712.90.4020 FARINE OU POUDRE D'AIL 0,53/kilogramme

0712.90.4040 AIL SEC 0,48/kilogramme

2002.10.0020 TOMATES ENTIRES OU EN MORCEAUX, PRPARES OU CONSERVES NESOI, EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG

0,52/kilogramme

2002.10.0080 TOMATES ENTIRES OU EN MORCEAUX, PRPARES OU CONSERVES NESOI, EN BOITES DE DE 1,4 KG OU PLUS

0,43/kilogramme

2002.90.8010 COULIS DE TOMATES EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG 0,64/kilogramme

2002.90.8020 COULIS DE TOMATES EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS 0,56/kilogramme

SH Description du produit Prix de dclenchement

($EU/kilogramme ou $EU/litre)

2002.90.8030 PURE DE TOMATES EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG. 0,46/kilogramme

2002.90.8040 PURE DE TOMATES EN BOITES DE 1,4 KG. OU PLUS 0,31/kilogramme

2002.90.8050 TOMATES NESOI PRPARES OU EN CONSERVES 0,69/kilogramme

2005.60.0000 ASPERGES, PRPARES OU EN CONSERVES NESOI, NON CONGELES

1,59/kilogramme

2005.70.6020 OLIVES (PAS VERTES), ENTIRES, DNOYAUTES, EN BOITES DE PLUS DE 3 KG EN SAUMURE

1,61/kilogramme

2005.70.6030 OLIVES (PAS VERTES), ENTIRES, DNOYAUTES, EN BOITES DE MOINS DE .3 KG EN SAUMURE

1,56/kilogramme

2005.70.6050 OLIVES (PAS VERTES), EN MORCEAUX, EN BOITES, EN SOLUTION SALINE

1,79/kilogramme

2005.70.6060 OLIVES (PAS VERTES), HACHES, SALES, EN BOITES 0,97/kilogramme

2005.70.6070 OLIVES (PAS VERTES), EN MORCEAUX, EN BOITES, SALES 1,50/kilogramme

2008.40.0020 POIRES, PRPARES OU EN CONSERVES, NESOI, EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG

0,65/kilogramme

2008.40.0040 POIRES, PRPARES OU EN CONSERVES, NESOI, EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS

0,63/kilogramme

2008.50.4000 ABRICOTS, AUTRES QUE PULPE, AUTREMENT PRPARS OU EN CONSERVES, NESOI

0,98/kilogramme

2008.70.1020 BRUGNONS, PRPARS,OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG

0,58/kilogramme

2008.70.1040 BRUGNONS, PRPARS,OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS

0,55/kilogramme

2008.70.2020 PECHES, PRPARES, OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG

0,58/kilogramme

2008.70.2040 PECHES, PRPARES, OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS

0,55/kilogramme

2008.92.9030 SALADE DE FRUITS AVEC PECHES/POIRES EMBALLS DANS LEUR LIQUIDE MOINS DE 1,4 KG

0,83/kilogramme

2008.92.9035 SALADE DE FRUITS AVEC PECHES/POIRES EMBALLS DANS LEUR LIQUIDE 1,4 KG OU PLUS

0,75/kilogramme

2008.92.9040 SALADE DE FRUITS AVEC ORANGES OU PAMPLEMOUSSES 1,21/kilogramme

2008.92.9050 SALADE DE FRUITS NESOI 0,80/kilogramme

2009.11.0020 JUS D'ORANGE NON FERMENT CONGEL EN BOITES DE MOINS DE 0,946 LITRE

0,23/litre

2009.11.0040 JUS D'ORANGE NON FERMENT CONGEL EN BOITES DE 0,946-3,785 LITRES

0,22/litre

2009.11.0060 JUS D'ORANGE NON FERMENT CONGEL EN BOITES DE PLUS DE 3,785 LITRES

0,20/litre

2009.12.4500 JUS D'ORANGE NON FERMENT NON CONGEL NESOI,

Programme du Maroc

1. Le Maroc peut appliquer une mesure de sauvegarde agricole base sur la quantit conformment l'article 3.5 ( Mesures de sauvegarde agricoles), sur un produit agricole originaire figurant aux paragraphes 2 6, si dans une anne civile, le volume des importations de ce produit dpasse le volume fix pour le produit dans les tableaux B-1 B-6.

2. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur la volaille (en pices entires) dsigne par les sous-positions du SH marocain: 0207.11.0000, 0207.12.0000, 0207.24.0000 et 0207.25.0000 selon les modalits suivantes:

a) de la premire la septime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 100 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favorise tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux tarifaire fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire);

b) de la huitime la treizime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 75 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favorise tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV; et

c) de la quatorzime la dix-huitime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 50 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favorise tel que dtermin pour le produit sous l'article 3.5.1 et le taux applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV.

3. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les quartiers postrieurs et les ailes du poulet, dsigns par les sous-positions du SH marocain: 0207.13.0029 et 0207.14.0029 selon les modalits suivantes:

a) de la premire la dixime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 100 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favorise tel que dtermin pour le produit l'article 3.5.1 et le taux tarifaire applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV;

b) de la onzime la quinzime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 75 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favorise tel que dtermin pour le produit sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV;

c) de la seizime la vingtime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 50 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favorise pour le produit tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV; et

d) de la vingt et unime la vingt-quatrime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 30 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favorise tel que dtermin pour le produit sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV.

e) Au plus tard la vingt-quatrime anne, les Parties examineront la mise en uvre de ce paragraphe et le besoin d'une mesure de sauvegarde base sur la quantit aprs la vingt-quatrime anne. moins que les deux Parties se mettent d'accord pour ne pas

proroger la sauvegarde, le Maroc peut appliquer, partir de la vingt-cinquime anne, un droit additionnel infrieur ou gal 25 pour cent du taux de droit de la nation la plus favorise pour le produit tel que dtermin sous l'article 3.5.1.

4. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc appliquera le droit additionnel sur les pois chiches dsigns par les sous-positions du SH marocain 0713.20.9010 et 0713.20.9090 et sur les lentilles dsignes par le SH marocain aux sous-positions: 0713.40.9010 et 0713.40.9090 selon les modalits suivantes:

a) de la premire la sixime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 100 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de la nation la plus favoris (NPF) pour le produit tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV;

b) de la septime la douzime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 75 pour cent de la diffrence entre le taux de la NPF sur ce produit tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable dtermin pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV; et

c) de la treizime la dix-septime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 50 pour cent de la diffrence entre le taux de droit de NPF sur ce produit, tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable sur le produit dans le programme du Maroc de l'Annexe IV.

5. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les amandes amres dsignes sous le SH marocain aux sous-positions 0802.11.0011, 0802.11.0019, 0802.12.0011 et 0802.12.0019, selon les modalits suivantes:

a) de la premire la cinquime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 100 pour cent de la diffrence entre le taux NPF sur ce produit tel que dtermin par l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire);

b) de la sixime la dixime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 75 pour cent de la diffrence entre le taux NPF sur ce produit tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire); et

c) de la onzime la quatorzime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 50 pour cent de la diffrence entre le taux NPF sur ce produit tel que dtermin par l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire).

6. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les prunes sches dsignes dans le SH marocain la sous-position 0813.20.0000, selon les modalits suivantes:

a) de la premire la cinquime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 75 pour cent de la diffrence entre le taux NPF sur ce produit tel que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire); et

b) de la sixime la neuvime anne, le Maroc peut appliquer un droit additionnel infrieur ou gal 50 pour cent de la diffrence entre le taux NPF sur ce produit tel

que dtermin sous l'article 3.5.1 et le taux du tarif applicable fix pour le produit dans le programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire).

7. Le Maroc peut maintenir une mesure de sauvegarde agricole seulement jusqu' la fin de l'anne civile durant laquelle il applique la mesure.

TABLEAU B-1: Volume de dclenchement de la sauvegarde pour le poulet entier

(Positions du SH marocain 0207.11.0000, 0207.12.0000, 0207.24.0000 et 0207.25.0000)

Anne Volume de dclenchement de la sauvegarde (MT)

1 1 625

2 1 755

3 1 885

4 2 015

5 2 145

6 2 275

7 2 405

8 2 535

9 2 665

10 2 795

11 2 925

12 3 055

13 3 185

14 3 315

15 3 445

16 3 575

17 3 705

18 3 835

TABLEAU B-2: Volume de dclenchement de la sauvegarde pour les cuisses et les ailes de poulet

(Positions du SH marocain 0207.13.0029 et 0207.14.0029)


1 5 200

2 5 460

3 5 720

4 5 980

5 6 240

6 6 500

7 6 760

8 7 020

9 7 280

10 7 540

11 7 800


12 8 060

13 8 320

14 8 580

15 8 840

16 9 100

17 9 360

18 9 620

19 9 880

20 10 140

21 10 400

22 10 660

23 10 920

24 11 180

25 et suivantes 5 pour cent de plus que le total des exportations EU de cuisses de poulet au Maroc durant l'anne prcdente

TABLEAU B-3: Volume de dclenchement de la sauvegarde pour les pois chiches



1 300

2 312

3 324

4 337

5 351

6 365

7 380

8 395

9 411

10 427

11 444

12 462

13 480

14 500

15 520

16 540

17 562

TABLEAU B-4: Volume de dclenchement de la sauvegarde pour les lentilles



1 500


2 520

3 541

4 562

5 585

6 608

7 633

8 658

9 684

10 712

11 740

12 770

13 801

14 833

15 866

16 900

17 936

TABLE B-5: Volume de dclenchement de la sauvegarde pour les amandes amres

(Positions du SH marocain 0802.11.0011, 0802.11.0019, 0802.12.0011 et 0802.12.0019)


1 65

2 68

3 70

4 73

5 76

6 79

7 82

8 86

9 89

10 93

11 96

12 100

13 104

14 108

TABLEAU B-6: Volume de dclenchement de la sauvegarde pour les prunes sches

(Position du SH marocain 0813.20.0000)

Anne Volume de dclenchement de la sauvegarde (TM)

1 121

2 126

3 131

4 136

5 142

6 147

7 153

8 159

9 166

ANNEXE 3-B

Licence d'importation de la viande bovine de haute qualit

1. Le Maroc peut mettre en place un programme de licences d'importation de la viande bovine de haute qualit des tats-Unis, qui prvoit que cette viande soit vendue ou importe par des htels ou restaurants indiqus dans les listes convenues par les deux Parties.

2. Le Maroc devra:

a) mettre en uvre et grer ce programme et les procdures de licences d'importation conformment l'article VIII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les procdures de licences d'importation;

b) assurer que le programme et les procdures de licences d'importation n'entravent pas l'utilisation rgulire des quotas de viande bovine de haute qualit; et

c) limiter la somme des frais lis une licence d'importation au cot des services rendus lors du traitement de la demande de licence conformment au programme et aux procdures de licences d'importation.

3. Les Parties doivent rviser et mettre jour les listes des htels et restaurants ligibles au moins une fois par an ou la demande de l'une des parties. Les Parties mettront en place un ensemble convenu de critres et de procdures non discriminatoires pour la modification des listes.

4. Les Parties examinent le fonctionnement du programme de licence d'importation au moins une fois par an ou la demande de l'une des Parties.

5. la demande de l'une des Parties, les Parties se consulteront sur toute question lie au fonctionnement du programme de licences d'importation. Ces consultations commenceront dans les 30 jours qui suivent la rception de la demande de consultation afin de rsoudre la question.

6. Aux fins de cette annexe,

viande bovine de haute qualit dsigne ces marchandises dfinies au paragraphe 5 c) de l'Annexe 1 des notes gnrales du programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire); et

htels et restaurants dsigne les htels quatre et cinq toiles et les restaurants officiellement classs.

ANNEXE 3-C

Systme d'enchres pour le bl

1. Le Maroc peut mettre en place et grer un systme d'enchres pour les quotas de bl dur et non dur des tats-Unis, tels que prvus aux paragraphes 9 et 10, sous rserve des conditions spcifies aux paragraphes 9 c) et 10 d), de l'Annexe 1 aux notes gnrales du programme du Maroc l'Annexe IV (Dmantlement tarifaire).

2. La politique et les procdures du systme d'enchres doivent tre:

a) transparentes, non discriminatoires et accessibles au public; et

b) tablies et appliques de faon minimiser le cot de participation aux enchres.

3. Le Maroc assurera que seules les autorits gouvernementales administreront les enchres et ne doivent pas, cette fin, dlguer l'administration des enchres des groupes de producteurs ou d'autres organisations non gouvernementales.

4. Les enchres du Maroc auront lieu rgulirement et seront lances aux moments opportuns pour faciliter le commerce.

5. Le Maroc accordera des licences d'importation dans le cadre du systme des enchres:

a) en cargaisons commercialement viables;

b) des personnes ayant un historique dans le commerce et qui ont dpos une caution de bonne excution d'un montant agr par les Parties; et

c) de manire encourager la comptition et exclure la manipulation et le contrle du systme des enchres par des groupes de producteurs et d'autres organisations non gouvernementales.

6. Le Maroc ne doit pas conditionner la demande ou l'utilisation de la licence d'enchres par la rexportation du produit objet de l'enchre.

7. Le Maroc doit exiger que:

a) tout dtenteur de licence qui n'a pas ralis le volume total de la licence la date d'expiration des deux tiers de la priode couverte par l'enchre transfre immdiatement la part non ralise de la licence un autre dtenteur de licence; et

b) le dtenteur initial de la licence soit tenu responsable de la ralisation d'au moins 90 pour cent du volume de la licence initialement accorde.

8. Le Maroc pourvoira ce que tout dtenteur de licence qui n'arrivera pas utiliser 90 pour cent de la totalit de la licence durant la priode couverte par une enchre devra s'acquitter, comme en conviennent les Parties, de la totalit ou d'une partie de sa caution de bonne excution et ne sera pas autoris participer aux enchres durant les deux annes suivantes. Aprs cette priode, le dtenteur de la licence peut faire une nouvelle demande pour participer au systme d'enchres, moins que les Parties en dcident autrement.

9. Aux fins des paragraphes 7 et 8, le Maroc doit considrer la date laquelle un dtenteur de licence a rempli sa licence comme date d'tablissement de la facture de chargement de la cargaison concerne.

10. Les Parties se mettront d'accord sur les politiques et les procdures des enchres et sur tout changement ou amendement y affrents. Le Maroc doit diffuser les politiques et les procdures

applicables chaque enchre dans des publications large diffusion, y compris sur les sites Web des autorits concernes, au plus tard 45 jours avant l'enchre.

11. Dans les 15 jours qui suivent la rception d'une demande par l'une des Parties, les Parties devront se consulter sur toutes les questions relatives la mise en uvre et au fonctionnement de cette annexe dans la perspective de les rsoudre.

CHAPITRE QUATRE: TEXTILES ET HABILLEMENT

Article 4.1

Dmantlement tarifaire

1. Sauf disposition contraire dans cet accord, chaque Partie liminera ses droits de douane pour les produits textiles et habillement originaires conformment sa liste jointe l'Annexe IV (dmantlement tarifaire).

2. Les droits sur les produits textiles et habillement originaires viss dans les positions tarifaires de la catgorie d'chelonnement A de la liste d'une Partie seront limins entirement, et ces produits bnficieront de la franchise de droits de douane ds l'entre en vigueur de l'accord.

3. Les droits sur les produits textiles et habillement originaires viss dans les positions tarifaires de la catgorie d'chelonnement D de la liste d'une Partie seront rduits de 50 pour cent sur le droit de base de cette partie au 1er janvier de l'anne un. Ensuite, les droits de douane seront supprims en cinq tranches annuelles gales compter du 1er janvier de l'anne 2, et ces produits bnficieront de la franchise de droits de douane partir du 1er janvier de l'anne 6.

4. Les droits sur les produits textiles et habillement originaires viss dans les positions tarifaires de la catgorie d'chelonnement F de la liste d'une Partie seront supprims en neuf tranches annuelles gales au 1er janvier de l'anne un et ces produits bnficieront de la franchise de droits de douane compter du 1er janvier de l'anne 9.

5. Les droits sur les produits textiles et habillement originaires viss dans les positions tarifaires de la catgorie d'chelonnement H de la liste d'une Partie seront supprims en dix tranches. Au 1er janvier de l'anne un, les droits de douane seront rduits de 3 pour cent du taux de base de cette Partie, et, par la suite, par un pourcentage de 3 pour cent du taux de base au 1er janvier de chaque anne jusqu' l'anne 4. partir du 1er janvier de l'anne 5, les droits seront limins en six tranches annuelles gales et ces produits bnficieront de la franchise des droits de douane compter du 1er

janvier de l'anne 10.

6. Les tats-Unis limineront les droits de douane sur tous les produits textiles ou habillement originaires lesquels, aprs l'entre en vigueur de cet accord, sont dsigns comme produits ligibles en franchise de droits de douane au titre du Systme gnralis des prfrences et ce partir de la date de cette dsignation.

7. l'entre en vigueur de cet accord, chaque Partie liminera les droits de douane sur les produits habillement originaires prvus dans l'Annexe 4-B dans la limite des quantits annuelles identifies dans l'Annexe 4-B. Les droits de douane sur les produits habillement originaires prvus dans l'Annexe 4-B seront rduits conformment ce qui a t prvu au paragraphe 3 au-del de ces quantits.

8. Une Partie importatrice, travers ses autorits comptentes, exigera d'un importateur, qui rclame un traitement en franchise de droits de douane pour un produit habillement originaire prvu

dans l'Annexe 4-B, qu'il prsente aux autorits comptentes au moment de l'importation une dclaration indiquant que ce produit a droit au traitement en franchise de douane conformment au paragraphe 7 et l'Annexe 4-B. La Partie importatrice n'est pas tenue d'accorder le traitement en franchise de droits de douane si l'importateur ne prsente pas cette dclaration. La Partie exportatrice peut exiger de l'exportateur de prparer la dclaration d'ligibilit pour le traitement en franchise de droits de douane pour pouvoir grer les quantits annuelles prvues dans l'Annexe 4-B.

9. la demande de l'une des deux Parties, les Parties se consulteront pour examiner l'acclration de l'limination des droits de douane et l'augmentation des quantits annuelles prvues l'Annexe 4-B. Un accord entre les deux Parties pour acclrer l'limination des droits de douane ou ajuster les quantits annuelles prvues l'Annexe 4-B remplacera tout taux de droit de douane, toute catgorie d'chelonnement ou toute quantit annuelle fixe selon cet accord une fois approuv par chaque Partie, conformment ses procdures lgales appliques.

Article 4.2

Mesures de sauvegarde spciales pour le textile et l'habillement

1. Si, par suite de la rduction ou de l'limination d'un droit vis dans le prsent accord, un article textile ou habillement bnficiant d'un traitement tarifaire prfrentiel conformment au prsent accord est import sur le territoire d'une Partie en quantits tellement accrues, en termes absolus ou relatifs par rapport au march local pour ce produit, et des conditions telles que les importations causent un prjudice grave, ou une menace relle de prjudice grave, l'industrie locale qui fabrique un produit similaire ou directement concurrent, la Partie importatrice peut, dans la mesure et le temps qui pourront tre ncessaires pour prvenir ou rparer ce prjudice et faciliter l'ajustement, augmenter le taux de droit applicable ce produit jusqu' un niveau qui n'excdera pas le moins lev des taux suivants:

a) le taux de droit de la nation la plus favorise (NPF) appliqu au moment o la mesure de sauvegarde est prise, et

b) le taux de droit NPF appliqu la date d'entre en vigueur du prsent accord.

2. Pour dterminer le prjudice grave ou la menace relle de prjudice grave, la Partie importatrice:

a) examinera l'effet de l'augmentation des importations du produit de la Partie exportatrice sur l'industrie en cause, qui se reflte dans l'volution de variables conomiques pertinentes comme la production, la productivit, l'utilisation de la capacit, les stocks, la part de march, les exportations, les salaires, l'emploi, les prix locaux, les profits et l'investissement, dont aucune n'est ncessairement dcisive; et

b) ne tiendra pas compte des changements dans la technologie ou la prfrence des consommateurs en tant que facteurs appuyant la dtermination d'un prjudice grave ou d'une menace relle de prjudice grave.

3. La Partie importatrice ne pourra prendre une mesure de sauvegarde en vertu du prsent article qu'aprs une enqute mene par ses autorits comptentes.

4. La Partie importatrice dlivrera sans dlai la Partie exportatrice un avis crit de son intention de prendre une mesure de sauvegarde et, sur demande de la Partie exportatrice, entamera des consultations avec cette Partie ce sujet.

5. Une Partie importatrice:

a) ne doit pas maintenir une mesure de sauvegarde pour une priode excdant trois ans, except le cas o la priode pourrait tre prolonge de plus de deux ans, si l'autorit comptente de la Partie appliquant la mesure de sauvegarde dtermine, conformment aux procdures indiques aux paragraphes 3 et 4, que la mesure de sauvegarde est toujours ncessaire pour prvenir ou remdier au prjudice consquent caus et pour faciliter l'ajustement de l'industrie locale, et qu'il y a des preuves que cette industrie est en train de procder l'ajustement;

b) ne doit pas prendre ou maintenir une mesure de sauvegarde visant un produit au-del de dix ans aprs que la Partie doit liminer les droits de douane sur ce produit conformment au prsent accord;

c) ne doit prendre une mesure de sauvegarde pour plus d'une fois contre le mme produit de l'autre Partie; et

d) l'expiration de la mesure de sauvegarde, appliquera au produit objet de la mesure de sauvegarde le taux de droit qui aurait t appliqu si la mesure n'avait pas t prise.

6. La Partie importatrice accordera la Partie exportatrice une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libraliser le commerce. Cette compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement quivalents, ou quivalant la valeur des droits additionnels censs rsulter de la mesure de sauvegarde. Ces concessions se limiteront aux produits textiles et habillement, sauf si les Parties en conviennent autrement. Si les Parties n'arrivent pas s'entendre sur la compensation, la Partie exportatrice peut suspendre des concessions tarifaires accordes conformment au prsent accord, et qui ont des effets commerciaux substantiellement quivalents ceux de la mesure de sauvegarde prise. Cette mesure tarifaire pourra tre prise contre tout produit de la Partie exportatrice. La Partie exportatrice ne l'appliquera que pendant la priode minimale ncessaire pour obtenir les effets commerciaux substantiellement quivalents. L'obligation de la Partie importatrice d'accorder une compensation commerciale et le droit de l'autre Partie de prendre une mesure tarifaire prendront fin quand la mesure de sauvegarde prend fin.

7. Rien dans le prsent accord ne pourra tre interprt comme limitant le droit d'une Partie de limiter les importations de textiles et habillement de manire conforme l'Accord sur les textiles et les vtements ou l'Accord sur les sauvegardes. Toutefois, une Partie ne pourra pas prendre ni maintenir de mesure de sauvegarde en vertu du prsent article contre un produit textile ou habillement qui est ou fait l'objet d'une mesure de sauvegarde, prise par une Partie en vertu de l'un ou de l'autre de ces deux accords.

Article 4.3

Rgles d'origine et questions connexes

Application du chapitre 5

1. Sauf dispositions contraires dans le prsent chapitre, y compris ses annexes, le chapitre 5 (Rgles d'origine) s'applique aux produits textiles ou habillement.

2. Pour plus de clart, les rgles d'origine nonces dans le prsent accord ne s'appliquent pas pour dterminer le pays d'origine d'un produit textile ou habillement des fins non prfrentielles.

Consultations

4

Page 29

3. la demande de l'une ou l'autre des deux Parties, les Parties se consulteront en vue de dterminer si les rgles d'origine applicables un produit textile ou habillement particulier doivent tre rvises pour traiter les questions relatives la disponibilit de l'approvisionnement en fibres, en fils ou en tissus sur le territoire des Parties.

Lors des consultations vises au paragraphe 3, chaque Partie tiendra compte de tous les renseignements fournis par l'autre Partie faisant tat d'une production importante, sur son territoire, de fibre, fil ou tissu particulier. Les Parties tiendront pour acquis qu'il y a eu preuve de production importante si une Partie dmontre que ses producteurs locaux sont mme de fournir temps des quantits commerciales de ces fibres, fils ou tissus.

5. Sur demande de la Partie exportatrice, les Parties se consulteront pour examiner la possibilit de revoir les rgles d'origine applicables aux produits textiles et habillement dcrits dans les positions du SH 6207, 6208 et 6212, afin de poursuivre les objectifs de l'accord si:

a) n'importe quel moment partir d'une anne aprs l'entre en vigueur de cet accord, les exportations annuelles de produits de la Partie requrante vers l'autre Partie ne dpasse pas de manire significative compare le volume de ses exportations annuelles avant l'entre en vigueur de l'accord, ou

b) n'importe quel moment partir de l'entre en vigueur de cet accord, chacune des Parties convient de l'tablissement d'une rgle d'origine pour de tels produits qui diffre de la rgle d'origine telle que dfinie dans cet accord.

6. Les Parties s'efforceront de conclure leurs consultations, mentionnes dans les paragraphes 3 et 5, dans les 60 jours qui suivent une demande. Une entente entre les Parties rsultant des consultations aura prsance sur toute rgle d'origine antrieure lorsqu'elle aura t approuve par les Parties conformment l'article 22.2 (Amendements).

De minimis

7. Un produit textile ou habillement qui n'est pas un produit originaire, parce que certaines fibres ou certains fils utiliss dans la production du composant du produit qui dtermine la classification tarifaire ne sont pas sujets un changement de classification tarifaire prvu l'Annexe 4-A, sera nanmoins considr comme un produit originaire si le poids total de ces fibres et fils ne dpasse pas 7 pour cent du poids total de ce composant.1 Nonobstant la disposition qui prcde, un produit contenant des fils lastomres dans le composant du produit qui dtermine la classification tarifaire du produit ne sera considr comme produit originaire que si ces fils sont tous compltement forms sur le territoire de la Partie.

Traitement des assortiments

8. Nonobstant les rgles d'origine spcifiques nonces l'Annexe 4-A, les produits textiles et habillement classifis comme des produits prsents en assortiments conditionns pour la vente au dtail ainsi que le prvoit la Rgle 3 des Rgles gnrales pour l'interprtation du Systme harmonis ne seront pas considrs comme des produits originaires moins que chacun des produits compris dans l'assortiment soit un produit originaire ou que la valeur totale des produits non originaires de l'assortiment ne dpasse pas 10 pour cent de la valeur de l'assortiment dtermine des fins d'valuation des droits de douane.

1 Pour plus de certitude, quand un produit est un fil, un tissu ou un groupe de fibres, le "composant du produit qui dtermine la classification tarifaire du produit" est l'ensemble des fibres dans le fil, tissu ou groupe de fibres.

Traitement tarifaire prfrentiel pour les produits textiles et habillement non originaires (niveaux de prfrence tarifaire)

9. Sous rserve du paragraphe 11, les tissus relevant des chapitres 51, 52, 54, 55, 58 et 60 du Systme harmonis et qui sont entirement fabriqus sur le territoire d'une Partie, sans tenir compte de l'origine de la fibre ou du fil utilis dans la fabrication de ce produit, et qui remplissent les conditions pour bnficier d'un traitement tarifaire prfrentiel en vertu de cet accord, autres que la condition d'tre produits originaires, se verront accorder un traitement tarifaire prfrentiel par chaque Partie.

10. Sous rserve du paragraphe 11, chaque Partie accordera aux produits habillement des chapitres 61 et 62 du Systme harmonis qui sont dcoups ou tricots ou dcoups et tricots la fois et cousus ou autrement assembls sur le territoire de l'une des Parties, sans tenir compte de l'origine du tissu ou du fil utilis dans la fabrication de ces produits, et qui remplissent les conditions pour bnficier d'un traitement tarifaire prfrentiel en vertu de cet accord, autres que la condition d'tre produits originaires.

11. La Partie accordera le traitement tarifaire prfrentiel aux produits indiqus aux paragraphes 9 et 10 hauteur des quantits annuelles combines spcifies dans le tableau suivant:

Anne qui suit l'entre en vigueur de l'accord Quantits annuelles combines en mtres carrs quivalents

Anne un 30 000 000

Anne deux 30 000 000

Anne trois 30 000 000

Anne quatre 30 000 000

Anne cinq 25 714 000

Anne six 21 428 000

Anne sept 17 142 000

Anne huit 12 856 000

Anne neuf 8 571 000

Anne dix 4 285 000

12. Une Partie importatrice, travers ses autorits comptentes, peut exiger d'un importateur demandant de bnficier d'un traitement tarifaire prfrentiel pour un tissu ou un produit habillement en vertu du paragraphe 9 ou 10, qu'il prsente aux autorits comptentes au moment de l'entre une dclaration d'ligibilit au traitement tarifaire prfrentiel en vertu de ce paragraphe. La dclaration sera prpare par l'importateur et contiendra des informations dmontrant que le produit satisfait les conditions requises pour bnficier du traitement tarifaire prfrentiel en vertu du paragraphe 9 ou 10. Une Partie exportatrice peut exiger de l'exportateur qu'il prpare une dclaration d'ligibilit pour le traitement tarifaire prfrentiel en vertu du paragraphe 9 ou 10 afin qu'elle puisse suivre l'utilisation des niveaux de prfrence tarifaire.

13. Afin de dterminer les quantits en mtre carr quivalent soustraire de la quantit annuelle fixe au paragraphe 11, la Partie importatrice appliquera les facteurs de conversion dfinis dans le document suivant, ou utilisera une mthodologie base sur le document "Corrlation: US Textile and Apparel category system with the harmonized tariff schedule of the United States of America, ("the textile correlation"), 2003, U.S.Department of Commerce, Office of textiles and apparel", ou une publication qui le remplacera.

14. Les paragraphes 9 13 de cet article cesseront de s'appliquer partir du premier jour de l'anne 11 aprs la date d'entre en vigueur de cet Accord.

Traitement accord certains produits base de coton

15. Chaque Partie accordera un traitement tarifaire prfrentiel un produit textile ou habillement de l'Annexe 4-A qui n'est pas originaire seulement parce que les fibres de coton utilises dans sa fabrication ne subissent pas un changement applicable de position tarifaire tel qu'indiqu dans l'Annexe 4-A, si les fibres de coton, classes dans la position 5201.00 du SH utilises dans le produit sont originaires d'un ou plusieurs des pays africains subsahariens les moins dvelopps bnficiaires mentionns dans l'article 6 du Bulletin officiel n 4861bis 6 Chaoual 1421 (1er janvier 2001), Exonration du droit d'importation en faveur des produits originaires et en provenance de certains pays d'Afrique et ce partir de l'entre en vigueur de cet accord, pourvu que les fibres de coton soient cardes ou peignes sur le territoire d'une Partie ou dans un des pays les moins dvelopps susmentionns. La quantit totale des produits auxquels peut tre accord un traitement tarifaire prfrentiel, en vertu de ce paragraphe, sera limite 1 067 257 kg annuellement. la demande de l'une des Parties, les Parties se consulteront pour dcider s'il faut ajuster cette quantit ou sur toute autre question relative ce paragraphe.

Article 4.4

Droits de douane et coopration administrative

1. Les Parties coopreront aux fins de:

a) appliquer ou aider appliquer leurs mesures relatives au commerce des produits textiles et habillement;

b) vrifier l'exactitude des revendications d'origine;

c) appliquer ou aider appliquer les mesures d'application des accords internationaux qui affectent le commerce des produits textiles et habillement; et

d) prvenir le contournement des accords internationaux qui affectent le commerce des produits textiles et habillement.

2. la demande de la Partie importatrice, la Partie exportatrice effectuera une vrification aux fins de permettre la Partie importatrice de dterminer qu'une revendication d'origine concernant un produit textile ou habillement est exacte. La Partie exportatrice effectuera ladite vrification, qu'un importateur demande ou non un traitement tarifaire prfrentiel pour le produit. La Partie exportatrice peut galement effectuer une telle vrification de sa propre initiative.

3. Lorsque la Partie importatrice a des soupons raisonnables de croire qu'un exportateur ou un producteur de la Partie exportatrice se livre des activits illicites relative au commerce des produits textiles ou habillement, la Partie exportatrice effectuera, la demande de la Partie importatrice, une vrification aux fins de permettre celle-ci de dterminer que l'exportateur ou le producteur se conforme aux mesures douanires en vigueur relatives au commerce des produits textiles ou habillement, y compris les mesures que la Partie exportatrice adopte et maintient en vertu du prsent accord et les mesures de l'une ou de l'autre Parties relatives la mise en uvre d'autres accords internationaux concernant le commerce des produits textiles ou habillement, ou de dterminer que les revendications d'origine concernant les produits textiles ou habillement exports ou produits par cette entreprise sont exactes. Aux fins du prsent paragraphe, les soupons raisonnables d'activits illicites dsignent un soupon fond sur des informations relles pertinentes du type nonc l'article 6.5.5 (Coopration) ou des informations qui indiquent:

a) le contournement par l'exportateur ou le producteur des mesures douanires en vigueur relatives au commerce des produits textiles et habillement, y compris les mesures adoptes pour l'application de cet accord; ou

b) une conduite qui facilite la violation des mesures relatives tout autre accord international concernant le commerce des produits textiles et habillement.

4. La Partie exportatrice, travers ses autorits comptentes, permettra la Partie importatrice, travers ses autorits comptentes, d'aider la vrification effectue en vertu du paragraphe 2 ou 3, y compris en effectuant, avec les autorits comptentes de la Partie exportatrice, des visites sur le territoire de la Partie exportatrice dans les locaux d'un exportateur, d'un producteur ou de toute autre entreprise participant au mouvement des produits textiles ou habillement depuis le territoire de la Partie exportatrice vers le territoire de la Partie importatrice. La Partie importatrice avisera la Partie exportatrice l'avance de telles visites.

5. Chaque Partie fournira l'autre Partie, conformment ses lois, les documents de production, de commerce et de transit et autres informations ncessaires la Partie exportatrice pour effectuer les vrifications en vertu du paragraphe 2 ou 3. Tout document ou tout renseignement changs entre les Parties au cours de telles vrifications seront considrs comme confidentiels, conformment aux dispositions de l'article 6.6 (Confidentialit).

6. Pendant qu'une vrification est en cours, la Partie importatrice pourra, conformment ses lois, prendre des mesures appropries, qui pourront comprendre la suspension de l'application du traitement tarifaire prfrentiel au:

a) produit textile ou habillement pour lequel il a t prsent une revendication d'origine, dans le cas d'une vrification au titre du paragraphe 2; ou

b) tout produit textile ou habillement export ou produit par la personne faisant l'objet d'une vrification au titre du paragraphe 3, lorsque le soupon raisonnable d'activits illicites porte sur ce produit.

7. La Partie qui effectue une vrification au titre du paragraphe 2 ou 3 fournira l'autre Partie un rapport crit sur les rsultats de la vrification, qui comprendra tous les documents et les faits supportant toute conclusion atteinte par la Partie.

8. a) Si la Partie importatrice est dans l'impossibilit de faire la dtermination dcrite au paragraphe 2 dans les 12 mois qui suivent sa demande de vrification, ou fait une dtermination ngative, elle pourra, conformment ses lois, prendre les mesures appropries, y compris le refus du traitement tarifaire prfrentiel au produit textile ou habillement objet de la vrification et les produits similaires exports ou produits par la personne qui a export ou a produit le produit.

b) Si la Partie importatrice est dans l'impossibilit de faire la dtermination dcrite au paragraphe 3 dans les 12 mois qui suivent sa demande de vrification, ou fait une dtermination ngative, elle pourra, conformment ses lois, prendre les mesures appropries, y compris le refus du traitement tarifaire prfrentiel tous produits textiles ou habillement exports ou produits par la personne faisant l'objet de la vrification.

9. a) La Partie importatrice peut refuser le traitement tarifaire prfrentiel ou l'entre dans le cadre du paragraphe 8 seulement aprs avoir notifi l'autre Partie son intention d'agir de la sorte.

b) Si la Partie importatrice prend des mesures conformment au paragraphe 8 parce qu'elle n'a pas pu faire la dtermination dcrite au paragraphe 2 ou 3, elle peut continuer prendre les mesures appropries conformment au paragraphe 8 jusqu' ce qu'elle reoit les informations suffisantes pour lui permettre de faire la dtermination.

10. la demande de l'une des Parties, les Parties se consulteront pour rsoudre toutes les difficults techniques ou d'interprtation susceptibles de se prsenter au titre du prsent article ou pour discuter des moyens d'amliorer l'efficacit de leurs efforts de coopration. En outre, l'une ou l'autre des Parties peut demander l'aide technique ou une autre assistance de l'autre Partie pour l'application du prsent article. La Partie laquelle une telle demande est adresse fera tout son possible pour y rpondre favorablement et promptement.

Article 4.5

Dfinitions

Aux fins de ce chapitre:

taux de base des droits dsigne a) en ce qui concerne les tats-Unis, le taux gnral des droits de douane prvu dans la colonne 1 du USHTS ayant pris effet le 10 janvier 2003; et b) en ce qui concerne le Maroc, le taux de droit de douane NPF du HTSMAROC ayant pris effet le 1er janvier 2003;

revendication d'origine dsigne une revendication selon laquelle un produit textile ou habillement est un produit originaire;

partie exportatrice dsigne la Partie partir du territoire de laquelle un produit textile ou habillement est export;

partie importatrice dsigne la Partie partir du territoire de laquelle un produit textile ou d'habillement est import; et

produit textile ou habillement dsigne un produit figurant l'Annexe de l'Accord sur les textiles et les vtements.

ANNEXE 4-A

Rgles d'origine pour les produits textiles ou habillement pour les chapitres 42, 50 63, 70 et 94

1. Pour les produits couverts dans cette annexe, un produit est un produit originaire si:

i) chacune des matires non originaires utilises dans la fabrication d'un produit subit un changement applicable la classification tarifaire spcifie dans cette annexe, rsultant d'une production ayant lieu entirement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, ou bien le produit satisfait autrement les conditions applicables dans ce chapitre lorsque le changement de classification tarifaire pour chaque matire non originaire n'est pas exig;

ii) et le produit satisfait toutes autres conditions applicables de ce chapitre et du chapitre V (Rgles d'origine).

2. Aux fins d'interprtation des rgles d'origines tablies dans cette annexe:

a) la rgle spcifique ou l'ensemble des rgles spcifiques qui s'appliquent une position ou une sous-position sont places immdiatement en face de la position ou de la sous-position;

b) la rgle applicable une sous-position prvaut sur la rgle applicable la position correspondant cette sous-position;

c) le besoin de changement dans la classification tarifaire s'applique seulement aux matires non originaires;

d) un produit est considr entirement obtenu d'une matire s'il est entirement fabriqu de cette matire; et

e) les dfinitions suivantes s'appliquent:

chapitre dsigne un chapitre du Systme harmonis;

position dsigne les quatre premiers chiffres du numro de la classification tarifaire dans le Systme harmonis;

section dsigne une section du Systme harmonis; et

sous-position dsigne les six premiers chiffres d'un numro de la classification tarifaire dans le Systme harmonis.

Chapitre 42 Bagages

4202.12 Un changement la sous-position 4202.12, partir de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 55.16 ou des numros tarifaires 5903.10.15, 5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60.

4202.22 Un changement la sous-position 4202.22, partir de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 55.16 ou des numros tarifaires 5903.10.15, 5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 5906.99

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC · ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES...

Documents

Transcript of ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC · ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES...