L’essentiel – Gens du voyage : un cadre juridique complexe pour des publics méconnus

Notre dossier, sous forme d’abécédaire, fait le point sur les compétences des collectivités pour l’accueil des gens du voyage, ainsi que sur les difficultés qui se posent, aux collectivités pour répondre aux demandes, légitimes, des gens du voyage et à ces derniers pour être reconnus dans leurs droits de citoyens.

Ponctuée de virulentes polémiques, parfois de drames, l’actualité des relations entre les collectivités et ceux que la loi du 5 juillet 2000 nomme « gens dits du voyage », ne connaît guère de trêves.D’octobre à décembre 2009, les parlementaires ont déposé deux propositions de lois et décidé, le 23 décembre, d’appliquer la taxe d’habitation aux résidences mobiles terrestres à partir de 2010.Parallèlement, une mission de l’Assemblée nationale se penche, depuis le 23 septembre 2009, sur l’évaluation des dispositifs d’accueil des gens du voyage. Et d’autres problèmes sont régulièrement soulevés.

Chacun de leur côté, Jacques Pélissard, président de l’AMF et Pierre Hérisson, sénateur (UMP) de Haute-Savoie, en charge du dossier gens du voyage au sein de l’AMF, mais aussi président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, proposent de redéfinir des points particuliers du partage des compétences entre les communes, les intercommunalités et l’Etat.

Pour leur part, des associations ont interpellé le gouvernement en demandant l’extension de la trêve hivernale sur les expulsions de terrains et les coupures d’électricité aux habitants de caravanes tsiganes et non tsiganes.Elles interpellent aussi le premier ministre afin qu’il révise les titres de circulations imposés par la loi de 1969, aux citoyens sans domicile stable pendant au moins six mois dans l’année.

Bien que restant très discret sur ces dossiers sensibles, le gouvernement, interpellé en septembre 2009 par une nouvelle délibération de la Halde, s’efforce de démontrer qu’il ne chôme pas.Tout en répondant, début janvier 2010 à ses solliciteurs que la trêve hivernale ne concerne que les logements locatifs et non les caravanes, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, leur a annoncé la prochaine nomination des membres de la commission nationale consultative des gens du voyage qui, pour l’heure, ne compte que son seul président.

Loterie humaine et juridique

Durant la même période, une multitude d’incidents ont illustré les situations parfois inextricables auxquelles sont confrontées les collectivités et ces administrés aux statuts mal définis. « Qui est responsable lorsqu’une commune n’a pas rempli ses obligations vis-à-vis de la Loi Besson et qu’un voyageur provoque un incendie en se branchant sur le réseau électrique ? », demande Alain Fayard, président de l’ANGVC 74.Il évoque le cas dramatique d’un père de famille qui, faute d’aire d’accueil, s’est installé où il pouvait. N’espérant aucune autorisation, il s’est branché sur le réseau électrique déclenchant un incendie. Grièvement blessé, ayant perdu son habitation mobile et son instrument de

travail, mis sa famille et les voisins en danger, ce commerçant itinérant et la collectivité se retrouvent au cœur d’un imbroglio juridique inextricable ou les responsabilités se trouvent largement partagées.

D’un côté, une solide jurisprudence fondée sur la Loi Besson et l’arrêt du Conseil d’Etat, « Ville de Lille », du 2 décembre 1983, imposent des obligations d’accueil à la commune.De l’autre, un citoyen isolé se trouve dans une situation juridiquement délicate lorsqu’il se substitue aux pouvoirs publics pour s’octroyer un espace de stationnement et se raccorder de sa propre autorité aux réseaux d’eau et d’électricité.

De plus en plus nombreux, les groupes de grands passages résolvent ainsi ponctuellement les problèmes de stationnements sans hésiter à faire valoir, parfois avec succès, leurs droits devant les tribunaux. Mais les collectivités peinent à se repérer dans les pratiques très diversifiées de l’itinérance.

Connaître les publics

Ecouter les témoignages des intéressés et observer leurs pratiques permet de constater qu’ils ne rentrent jamais véritablement dans une catégorie bien définie. La même famille, selon les circonstances et l’évolution de ses activités professionnelles, circule, seule ou en groupe, participe à des rassemblements familiaux spontanés autour d’un malade et, à l’occasion, rejoint un grand rassemblement religieux.Il n’est pas non plus exceptionnel que le même voyageur possède son propre terrain, parfois en zone agricole, mais aussi parfois agrémenté d’une véritable maison au cœur de la ville.

Ni perpétuellement nomades, ni totalement sédentaires, les gens du voyage ne sont pas pour autant insaisissables. Des centres de ressources ressemblant aux organismes spécialisés avec lesquels les collectivités ont l’habitude de collaborer permettent de s’appuyer sur les enseignements d’expériences solidement capitalisées sur la longue durée à partir des points de vue des milieux qui les supportent.Le réseau IDEAL gens du voyage s’appuie sur des collectivités et les entreprises spécialisées dans la gestion des aires d’accueil.La FNASAT traduit l’expertise des associations au contact des voyageurs depuis des décennies.

Disposant de moins de moyens, l’ASNIT, l’ANGVC et l’UFAT, portent les paroles des intéressés. Nous ne devons pas oublier que 95% des gens du voyage sont des citoyens français que nous devons d’abord considérer comme des administrés, martèle le sénateur Pierre Hérisson, en charge du dossier gens du voyage au sein de l’AMF. Tout en admettant que les élus sont confrontés à de véritables difficultés et qu’ils doivent tenir compte de violentes levées de boucliers de la part de leurs électeurs. Mais, les gens du voyage ne sont pas tous semblables. Nous devons tenir compte de la réalité de chaque situation et des personnes que nous avons en face de nous, insiste-t-il.

1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T comme titre de circulation

Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements électriques, citoyenneté, impôts... Si les lois et règlements prévoient certains dispositifs permettant aux collectivités d'accueillir les gens du voyage, et à ces derniers d'être reconnus dans leur citoyenneté, elles laissent plusieurs questions dans un flou juridique, dont pâtissent, en premier lieu, les gens du voyage, mais aussi les collectivités locales, en première ligne pour gérer des questions complexes.

A 1. Aire d’accueil

C 1. Citoyenneté 2. Commission nationale consultative des gens du voyage 3. Compétences respectives des collectivités et de l’Etat

D 1. Délibérations de la Halde 2. Domiciliation

E 1. Electricité

G 1. Gens du voyage selon les lois 2. Grands rassemblements

H 1. Habitat adapté

L 1. Logement 2. Loi Besson relative à l’accueil des gens du voyage

O 1. Outils légaux en cas de stationnements illicites 2. Outils légaux pour gérer l’accueil

R 1. Révision des schémas départementaux 2. Résidences mobiles et caravanes de loisirs

S 1. Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage 2. Scolarisation

T 1. Taxe d’habitation 2. Terrains de passages 3. Terrains familiaux locatifs 4. Titre de circulation

 

Aire d’accueil

Une aire d’accueil est un équipement de service public spécialement aménagé pour le stationnement des familles seules pratiquant l’itinérance.

Elle est définie par le décret du 29 juin 2001 (1), reprécisée par la circulaire de 2006 (2). Celle-ci, beaucoup moins développée qu’une circulaire antérieure (3), a pour finalité d’accélérer la construction des aires en incitant les collectivités à privilégier les normes minimums.

Tandis que la circulaire de 2001 suggérait un sanitaire par emplacement correspondant aux deux places nécessaires pour une même famille, celle de 2006 reprend les termes du décret qui fixe au minimum un bloc sanitaire pour cinq places.

Soucieuse d’économies, la dernière circulaire incite les collectivités à limiter le recours à des cabinets d’études. Je suis mal à l’aise, car l’on remarque que, souvent, ceux qui conseillent les collectivités sont très proches des entreprises qui décrochent le marché de la gestion de l’aire, déclare Alice Januel, présidente de l’ANGVC. Les entreprises spécialisées ont chacune leur conception des gens du voyage et de la manière de concevoir l’aire qui implique un mode de gestion bien particulier, confirme Alain Foureste, directeur de l’association Rencontres tsiganes. Mais je n’ai pas connaissance d’entorses flagrantes à la lettre du code des marchés publics, car les entités juridiques des experts et des gestionnaires sont différentes, précise-t-il, tout en remarquant que le milieu des spécialistes gens du voyage est très restreint.

En 1983, pour concevoir notre première aire d’accueil, nous nous étions appuyés sur les conseils d’associations proches des gens du voyage et nous nous sommes aperçus, à l’usage, que nous nous sommes fourvoyés, notamment dans la conception des sanitaires, remarque Jean-Pierre Cottaz, DGS de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac. Pour la rénovation de l’aire de 50 places ouverte en juillet 2009, la collectivité s’est appuyée sur les conseils d’un architecte généraliste, indépendamment de la problématique de la gestion. Pour réaliser les 60 places inscrites au schéma, nous aurions préféré construire plusieurs petites aires d’une dizaine de places chacune, réparties à travers l’agglomération. Mais seules deux communes ont accepté, si bien que nous nous retrouvons avec un ensemble déséquilibré, remarque-t-il. Comme pour un ensemble de logements, plus l’aire est grande, plus elle est difficile à gérer, ajoute-t-il.

Conscientes de ce type de problèmes, les circulaires de 2001 et 2006 fixent à 50 places la taille maximum d’une aire, suggérant qu’une taille moyenne entre 15 et 25 places est préférable. Nous rencontrons beaucoup de difficulté pour répartir des aires dans l’agglomération, car les communes de périphérie, qui sont les plus riches et possèdent des réserves foncières, refusent de jouer le jeu, déplore Mathieu Khan, vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg.

Ces difficultés expliquent en partie la lenteur de la réalisation des aires. Sur les 41 600 places inscrites aux schémas départementaux, seules 17 300 avaient été réalisées fin 2008.

Le site Rue89 a publié le 2 septembre 2010 une carte interactive des villes dans l’illégalité par rapport à l’application de la loi Besson.  

Citoyenneté

Citoyens français, les gens du voyage tiennent à ce statut même si la loi de 1969 (4) impose aux titulaires de titres de circulations un délai de trois ans pour pouvoir accomplir leur devoir électoral. La loi impose un délai de 3 ans de rattachement à une même commune pour pouvoir voter. Cette mesure, très controversée, notamment dénoncée dans les délibérations de la Halde de décembre 2007 et de septembre 2009 (5), a une forte valeur symbolique pour les intéressés.

Nous sommes considérés comme des citoyens de seconde zone. Alors que nos familles vivent en France depuis des siècles, nous devons attendre trois ans alors que tous les autres, y compris les ressortissants européens, peuvent voter au bout de six mois, déplore désiré Vermeersch, président de l’ASNIT.

Le sénateur Hérisson (UMP, Haute-Savoie), président de la commission nationale consultative des gens du voyage considère que les personnes pratiquant l’itinérance sont à 95% des citoyens français depuis plusieurs générations. Parmi les voyageurs de nationalités étrangères, on compte quelques travellers britanniques spécialisés dans le BTP, des Suisses et des Belges dans les zones frontalières. Autant que l’on puisse le savoir, lorsqu’ils votent, les gens du voyage ne se démarquent pas de la moyenne nationale, remarque Denis Klumpp, directeur de l’AREAT.

Commission nationale consultative des gens du voyage

Le décret du 6 juin 2009 (6) a prolongé pour 5 ans l’existence de la commission nationale consultative des gens du voyage (7).Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement a signalé, début janvier 2010, que l’instance présidée par le sénateur de Haute-Savoie Pierre Hérisson, serait prochainement nommée.

Nous devons nous concentrer, d’un côté sur l’habitat adapté et les terrains familiaux, car les besoins de sédentarisation sont très importants. D’un autre côté, nous devons améliorer l’organisation des grands passages en confiant cette responsabilité aux services de l’Etat. Nous devons aussi faire en sorte que le droit commun s’applique sans discrimination aux gens du voyage pour le droit de vote et l’accès aux assurances, remarque Pierre Hérisson, en guise de feuille de route pour la commission.

Mais les associations tsiganes abordent avec circonspection le nouveau mandat de cette instance qui ne possède pas de pouvoir décisionnaire. Depuis la création de la Commission consultative des Gens du Voyage, en 1989, les bénéficiaires théoriques n’ont jamais ressenti une évolution notable qui aurait marqué notre mémoire. Le dessein de Michel Rocard, alors premier ministre, puis l’intervention de Simone Weil préconisant des mesures d’aménagement du statut légal n’ont pas atteint leurs buts malheureusement, déclare Sacha Zenko, membre des conseils d’administration de l’UFAT et de l’ANGVC dans une lettre au président de la CNCGV datée du 19 janvier 2010.

Compétences respectives des collectivités et de l’Etat

Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, affirme l’article 1 de la loi du 5 juillet 2000 (8). Elle place très clairement le maire au centre du dispositif.En vertu de ses pouvoirs de police, qui en font le garant de la gestion de l’espace public et de la sécurité des personnes résidents de manière permanente ou temporaire dans sa commune, le maire est donc automatiquement compétent pour l’accueil des gens du voyage.

Les services de l’Association des maires de France font remarquer que « même lorsque la compétence en matière de construction et de gestion des aires d’accueil et des terrains de passage est transférée à un EPCI, le maire de la commune où est implanté le terrain

aménagé doit contresigner le règlement intérieur ». Ainsi, la commune reste de fait compétente, même pour le stationnement des groupes de grand passage.

Néanmoins, une circulaire  de 2003 (9), précise que, pour les groupes de 50 à 200 caravanes, le préfet doit coordonner les opérations et prévoir des terrains adaptés « de préférence choisis sur le patrimoine de l’Etat ».Cela ne retire pas la responsabilité des collectivités, car l’Etat ne dispose pas des terrains nécessaires et les communes doivent donc intervenir, remarque Thierry Duvillaret, directeur du Symagev.Pour sa part, le sénateur Pierre Hérisson préconise que l’Etat prenne clairement la compétence sur les grands passages, comme le souhaitent de nombreux élus.

Seuls les grands rassemblements de plus de 200 caravanes, comme celui du mouvement Vie et Lumière qui rassemble, fin août, plusieurs dizaines de milliers de personnes, assimilés à de grandes manifestations culturelles et sportives, sont strictement du ressort de l’Etat.

Dans le cadre de ses missions de soutien aux collectivités et de garant du respect de la loi, le préfet possède la responsabilité de piloter la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage. Depuis le 1er janvier 2009, il dispose du pouvoir de se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.

Pour sa part, le conseil général participe à l’élaboration des schémas départementaux et, du fait de ses compétences dans le domaine social, intervient dans la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement social préconisés dans les aires d’accueil.

Délibérations de la Halde

Projet d’aire d’accueil sur des terrains appartenant à des personnes supposées appartenir à la communauté des gens du voyage, difficultés rencontrées pour scolariser des enfants, pour obtenir une carte d’identité, une carte Vitale, accéder à un terrain de camping…, depuis 2006, la HALDE est intervenue sur de multiples sujets.

Le plus souvent, la médiation de nos correspondants régionaux suffit et les affaires ne nécessitent pas une délibération du collège, remarque Fabien Dechavanne, en charge du dossier dans les services juridiques de la haute autorité. Les agents des collectivités et des préfectures ne sont pas confrontés au quotidien à ces questions et prennent des décisions sans connaître l’ensemble des textes et sans avoir l’impression de commettre des discriminations, ajoute-t-il.

Au-delà de ces interventions qui balayent la plupart des aspects de la vie quotidienne, y compris les difficultés d’accès aux casinos (10), la Halde a résumé les discriminations subies par les gens du voyage et émis des propositions au gouvernement dans trois délibérations (11).

Par ailleurs, une délibération du 26 octobre 2009 (12), se penche sur la situation des Rroms roumains et bulgares vivant en France.

Domiciliation

Les règles concernant la domiciliation et l’exercice dépendent de la durée des déplacements. Ceux qui circulent plus de six mois dans l’année sont soumis aux titres de circulation (13), les autres relèvent des dispositions relatives aux personnes sans domicile stable (14).

Pour les collectivités et les différentes administrations, la domiciliation des gens du voyage représente un véritable problème. A quelle adresse les courriers officiels doivent-ils être envoyés ? La loi du 3 juillet de 1969 impose aux personnes circulant plus de 6 mois dans l’année le choix d’une commune de rattachement. L’adresse de la mairie doit être mentionnée sur nos cartes d’identité, mais les employés ont autre chose à faire qu’à garder le courrier et ne savent pas où le faire suivre, remarque Fernand Delage, vice-président de l’UFAT. Nous utilisons des adresses de proches, ou d’amis, ou la poste restante, mais cela ne donne pas confiance à tous nos interlocuteurs, ajoute-t-il.

Ceux qui possèdent des terrains familiaux sur des parcelles non constructibles peinent souvent à faire reconnaître leur propriété comme étant un domicile. Ils peuvent néanmoins élire domicile, pour une période limitée, dans un centre communal d’action sociale (CCAS), ou une association agréée (15).Mais certains de ces organismes ne prennent en compte que les personnes en difficulté économique. Tous ne tiennent pas non plus à dépendre d’une association quand ce n’est pas indispensable, précise Fernand Delage.

Electricité

«La circonstance qu’une caravane serait stationnée irrégulièrement au regard des dispositions relatives à l’utilisation des sols n’est pas de nature, par elle-même, à justifier légalement un arrêté par lequel le maire s’opposerait, sur le seul fondement des pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au raccordement au réseau de distribution d’électricité sollicité par ses occupants », affirme un avis du Conseil d’Etat du 7 juillet 2004 (16).

De plus, l’article L 115-3 du code de l’action sociale et de la famille considère que l’électricité constitue un produit de première nécessité. Ainsi, conformément à la loi (17), un branchement provisoire établi au moyen d’un compteur de chantier ou forain ne peut être refusé à des habitants de caravanes.Ce contrat provisoire est théoriquement établi automatiquement par l’opérateur d’électricité sur simple demande de l’usager.

L’avis du maire ou de l’autorité en matière d’urbanisme n’intervient que lors de l’établissement d’un éventuel contrat définitif dans le cadre de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme. En cas de litige, le branchement provisoire réalisé par le gestionnaire du réseau (ERDF) garantit une installation conforme aux normes de sécurité jusqu’à la fin des procédures.

Dans la pratique, de nombreux conflits se cristallisent autour de l’électricité. Une commune constatant une installation de plus de trois mois sur une parcelle inconstructible obtient qu’ERDF débranche l’installation provisoire, au risque que la justice ordonne un rétablissement de la ligne (TGI de Melun du 9 octobre 2009), sans qu’une telle décision présage de l’issue d’autres procédures qui peuvent aboutir à la condamnation du propriétaire du terrain.

On est souvent dans des situations inextricables. Le propriétaire peut être contraint à évacuer la caravane de son terrain, mais en vertu du droit de propriété, il est rarement exproprié et peut donc revenir sans avoir à demander d’autorisation durant les trois premiers mois, explique Fabien Dechavanne, de la Halde.

Les stationnements sur la voie publique, eux aussi, donnent lieux à des situations complexes. Certains groupes de grands passages, comme ceux de l’association France

liberté voyage, possèdent leurs propres compteurs forains. Durant la délicate période de négociation, ils peuvent se brancher par « anticipation », tout en justifiant de leur bonne foi et de leur consommation jusqu’à l’intervention d’ERDF ou des services techniques municipaux.

Même lorsque courent des procédures d’expulsions, des communes comme celle de Royan (Charente-Maritime) sécurisent les installations. D’autres groupes utilisent des groupes électrogènes afin de garder leur autonomie. Mais les groupes spontanés et les familles isolées ne possèdent pas de tels moyens techniques, ni de tels scrupules, ou même plus simplement les moyens de régler la facture d’un branchement provisoire.

Gens du voyage selon les lois

De rares textes législatifs utilisent la formule « gens du voyage ». La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 (Besson II) consolidée au 28 décembre 2007 à l’issue de six modifications (18) et l’article R 421-23 du code de l’urbanisme sont les seuls textes en vigueur comportant des articles mentionnant explicitement l’expression « gens du voyage ».

Néanmoins, les juristes des principaux centres de ressources – FNASAT pour les associations spécialisées, réseau IDEAL-gens du voyage pour les collectivités territoriales, ANGVC, pour les usagers -, répertorient, disséminés dans les divers codes, une quarantaine de textes applicables à des gens du voyage.

A moins d’introduire des critères ethniques qui n’ont pas lieux d’être en droit français, le législateur ne peut définir un statut des gens du voyage. Il faut donc rechercher les réponses aux questions juridiques posées par l’habitat caravane et la pratique de l’itinérance dans une multitude de textes et de jurisprudences, parfois mal harmonisés entre eux, qui ne visent pas spécifiquement les gens du voyage, remarque Fabien Dechavanne de la Halde.

Confirmant cette remarque, le ministère de l’Intérieur précise par exemple que la loi du 3 juillet 1969 relative aux activités ambulantes et aux personnes sans domicile fixe n’impose des titres de circulation que sur un critère de durée de déplacement. Elle ne concerne que les « personnes de plus de 16 ans, circulant en France, si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ».

Dans son ouvrage « Les Gitans », Marc Brodigoni, chercheur au CNRS, recense 135 000 titres de circulations, sur une population totale de gens du voyage estimée, selon les sources, entre 350 000 et 800 000 personnes. De son côté, l’association Halem, annonce le chiffre de 2 millions de personnes de toutes origines et de toutes cultures, vivant dans des habitations mobiles ou éphémères, susceptibles, lorsqu’ils stationnent sur la voie publique, d’être concernés par la Loi Besson sans pour autant être assujettis à celle de 1969.

Grands rassemblements

« Le régime de la police d’Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s’apprécient au regard de la population permanente et saisonnière. Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal en cas d’accord de celui-ci, par décret en conseil d’Etat dans le cas contraire », précise l’article L2214-1 du code des collectivités territoriales.

« L’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement des grands rassemblements d’hommes », ajoute l’alinéa 4 du même article.

Ainsi, l’Etat assume, seul ou en partenariat avec la collectivité, la compétence lors des grandes manifestations religieuses des gens du voyage. Le partenariat avec la collectivité est privilégié lors des pèlerinages traditionnels de Lourdes (août) et des Saintes-Maries-de-la-Mer qui rassemblent une dizaine de milliers de personnes. Les deux rassemblements annuels du mouvement évangélique Vie et Lumière, rassemblant jusqu’à 50 000 personnes relèvent de la seule compétence de l’Etat et de l’association organisatrice.

Le premier (avril), se déroule sur la propriété des organisateurs à Nevoy, le second (fin août), dans une région différente chaque année.Les terrains nécessaires à l’organisation de ces grands rassemblements couvrent une superficie supérieure à 100 hectares, en général pris sur des terrains militaires, remarque Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative, qui ajoute que leur organisation ne diffère pas de celle des grandes manifestations culturelles ou sportives.

L’Etat établit une convention avec l’association organisatrice. Celle-ci ayant ses propres équipes techniques d’entretien et de maintien de l’ordre gère le site en collaboration avec les services de l’Etat. Elle règle, en outre, les prestations fournies par l’Etat et les communes concernées. Par exemple, en 2007, Vie et Lumière a versé 150 000 euros pour la convention de Chaumont. La préfecture de Haute-Marne avait alors enregistré un impact positif sur les commerces locaux qui avaient vu leurs chiffres d’affaires progresser de 14%. Mais les collectivités voisines du lieu de rassemblement souffrent de n’être informées qu’à la dernière minute, s’insurge le sénateur Hérisson.

En charge du dossier gens du voyage au sein de l’AMF, il réclame que l’Etat accorde plus de confiance aux collectivités en annonçant à l’avance le lieu du rassemblement. Depuis deux ans, les élus rassurés par le bilan positif ne s’opposent plus de manière virulente, plaide-t-il. Nous parvenons maintenant à collaborer efficacement avec les maires. L’annonce tardive du lieu du rassemblement oblige les groupes de grands passages à modifier leurs itinéraires et multiplie les conflits de stationnement, remarque le pasteur Charpentier, organisateur de la manifestation.

Reportage lors de la Convention « Vie et Lumière », au mois d’août 2009

La Gazette des communes s’est rendue, au mois d’août 2009, à la convention « Vie et lumière » organisée à Laon, et qui rassemble, pendant quelques jours, plus de 30 000 personnes. Les organisateurs, les responsables de la commune et Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage expliquent comment ces grands rassemblements, lorsqu’ils sont organisés dans la concertation, se déroulent sans incident.

 

Habitat adapté

La circulaire du 7 juin 2001 (19) inscrit « les gens du voyage en voie de sédentarisation » au rang des publics prioritaires.« Les besoins en habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation seront pris en compte par le plan départemental, qui devra rechercher, pour satisfaire leurs besoins, des formes d’habitat adaptées à leurs modes de vie, le schéma départemental d’implantation des aires d’accueil des gens du voyage devant être pour l’essentiel consacré aux besoins des gens du voyage non sédentaires », précise le texte.

Il reste en vigueur si l’on considère que ces voyageurs rentrent dans la catégorie « des personnes confrontées à un cumul de difficultés » (20).

Hors cas flagrants de sites d’habitats insalubres perdurant depuis des décennies, comme à Forbach (Moselle), ou Arles (Bouches-du-Rhône), il n’est pas facile de déterminer si les familles en difficulté relèvent de l’aire d’accueil ou du logement social adapté.

Ainsi, comme à Epinal (Vosges), des familles ancrées dans le territoire ont été installées sur la toute nouvelle aire d’accueil qu’elles se sont pratiquement appropriées en dissuadant les itinérants d’y faire étape, sans pour autant être satisfaites d’un site inadapté à leurs besoins.

Le guide de l’habitat adapté publié par le ministère de l’Écologie (21) souligne ce type de difficultés, et recense les bonnes pratiques en la matière. Il constate que de nombreux cas n’ont été finalement considérés, ni dans le schéma d’accueil, ni dans le PDALPD et sont restés « dans une sorte d’entre-deux préjudiciable à une réelle prise en compte des besoins. Cependant, dans le cadre de la révision des schémas, la question de la sédentarisation apparaît aujourd’hui comme une priorité ».

Les types d’habitats adaptés prennent des formes très variables. Certains mixent caravanes et construction en dur, d’autres privilégient la construction allant jusqu’à impliquer la disparition de la caravane.De l’habitation individuelle au lotissement de plusieurs dizaines de logements, ils s’adaptent aux situations locales déterminées dans le cadre de maîtrises d’œuvres urbaines et sociales.

Logement

Qu’elle soit résidence mobile ou qu’elle soit habitation de loisir, la caravane n’a pas le statut de logement. L’article R.831-13 du code de la sécurité sociale précise que « pour ouvrir droit à l’allocation logement, celui-ci doit remplir les caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ».

Ce texte définit les normes d’un logement décent qui doit comporter une pièce principale d’au moins 20 mètres cubes et au total être conforme à l’article R 111-2 du code de la construction qui impose un volume habitable de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes par habitant. Aucune caravane ne rentre dans cette définition.

Ce statut équivoque de la résidence mobile, véritable habitation, mais faux logement, pose des problèmes compliqués aux travailleurs sociaux, notamment en charge de la protection de l’enfance. Ils voient des logements objectivement en deçà des normes, mais offrant pratiquement des conditions de conforts et de sécurité équivalentes à celles de constructions en dur.Par ailleurs, l’achat d’une caravane ne donne pas droit aux taux de crédits avantageux accordés pour le logement et ne bénéficie pas de l’assurance habitation.

Cette question des assurances est prioritaire, car sans assurance, les voyageurs ne peuvent stationner sur les aires pour des questions de responsabilité que l’on comprend. Il est impératif d’y remédier, car nous ne pouvons ajouter des difficultés à une situation déjà extrêmement complexe, déclarait au réseau IDEAL gens du voyage, Pierre Hérisson président de la commission nationale consultative.

La reconnaissance de la caravane comme logement constitue l’une des revendications majeures des organisations tsiganes et d’associations d’habitants de logements mobiles. Nous craignons que cela n’ouvre la porte à tout ce qui pourrait être un encouragement à

l’habitat précaire, déclare Véronique Stella de la fondation abbé Pierre qui, sur ce point, exprime la position de la majorité des associations dénonçant la pénurie de logements.Je ne pense pas que le gouvernement veuille aller dans le sens d’une reconnaissance de la caravane comme logement, car cela aurait des conséquences incalculables, remarque de son côté, le sénateur Hérisson.

Le guide de l’habitat adapté publié en octobre 2009 par le ministère de l’Ecologie, qui se penche sur les processus de sédentarisation constate que les opérations limitant le rôle de la caravane permettent de mobiliser les financements les plus importants.

Loi Besson relative à l’accueil des gens du voyage

Texte de référence, l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, établit une nette distinction entre les caravanes stationnées dans l’ensemble du territoire sur des terrains privés, et celles qui stationnent sur le domaine public.

Les premières relèvent du droit de propriété et des règles d’urbanismes, les secondes de l’accueil des gens du voyage. Ainsi, selon l’endroit où est située sa résidence mobile, un même citoyen peut être, soit un administré ordinaire de l’une des 36 000 communes de France, soit « gens du voyage » tenu de résider dans une commune inscrite au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Celles-ci doivent aménager, selon les prescriptions du schéma, des aires d’accueil permanentes pour les familles circulant seules ou des terrains de passages pour les groupes. Ces espaces spécialement aménagés sont considérés comme étant des équipements de services publics contrairement aux terrains familiaux locatifs qui sont considérés comme étant des logements sociaux.

Outils légaux en cas de stationnements illicites

Une abondante littérature dans la presse juridique commente l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, et décline les procédures d’expulsions des stationnements illicites précisées dans la circulaire du 10 juillet 2007 (22).

Avec une claire volonté dissuasive, la loi du 19 mars 2003 (23) a créé l’article 322-4-1 du Code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement, de 3750 euros et de la saisie des véhicules tracteurs ceux qui s’installent sur un « terrain appartenant à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental ou qui n’est pas inscrite au schéma ».

Toutes ces procédures ont été résumées le 19 janvier 2010 par le ministère de l’Intérieur en réponse à une question posée par Marie-Jo Zimmerman, députée (UMP) de Moselle (24). Néanmoins, cette répression n’est pas automatique et découle de la volonté du maire qui peut prendre un arrêté d’interdiction de stationner hors des aires d’accueil aménagées, « dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent », dit l’article 9 de la Loi Besson. Mais, en cas de dégradation manifeste des conditions d’accueil ou de réduction sensible des capacités effectives d’accueil par rapport aux prescriptions du schéma, le juge pourrait considérer que vous ne remplissez plus les conditions d’accueil prévues par la Loi Besson et que l’arrêté interdisant le stationnement, sur tout autre lieu que l’aire aménagée, n’a plus de fondement, prévient l’avocat Jérôme Maudet dans un exposé à l’intention des collectivités territoriales rédigé en décembre 2008.

L’arsenal répressif est impressionnant, mais il ne sert à rien dans les collectivités comme la nôtre, qui rencontre d’énormes difficultés pour construire les équipements officiels, remarque Philippe Masure, maire d’Albertville (Savoie). De plus, avec les délais de recours, nous devons quand même tenir compte des familles qui sont là, le temps que la procédure devienne effective après qu’elle soit passée par le tribunal administratif et, éventuellement, par le juge judiciaire. Autant réglementer les stationnements au moyen de conventions, ajoute l’élu.

En effet, le délai de recours de 72 heures aboutit souvent à un renvoi de l’affaire devant le juge judiciaire, car rares sont les cas où toutes les conditions inscrites dans la circulaire du 10 juillet 2007 sont parfaitement remplies. Il faut en effet que la commune soit parfaitement en règle avec ses obligations, et que le risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique soit effectivement avéré. Nous avons établi ces conditions pour que cet arsenal répressif incite les maires à remplir leurs obligations dans une logique du donnant-donnant, martèle le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative

Outils légaux pour gérer l’accueil

Des aires d’accueil et des terrains de passages construits selon les normes et bien gérés résolvent les problèmes de stationnement, affirme, à chaque fois qu’il en a l’occasion, le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative. La ville de Nice, récemment dotée d’une aire d’accueil partage cet avis. Tant que notre aire n’était pas ouverte, nous n’utilisions les procédures d’expulsion qu’en derniers recours, précisait, en 2008, un collaborateur du maire interrogé à l’occasion de l’étape d’un groupe de grand passage bien décidé à faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Même lorsque les aires aménagées n’existent pas, les collectivités disposent d’une boite à outils légaux leur permettant de gérer les stationnements en évitant autant que possible les conflits. « Faute pour une commune de disposer d’une aire de stationnement aménagée pour un séjour prolongé, elle doit tolérer le stationnement des non-sédentaires pendant une période minimum de halte sur des terrains de passages qui ne nécessitent pas d’ailleurs l’installation d’équipements coûteux », précise une circulaire de 1986 (25), qui évoque l’arrêt du conseil d’Etat, « Ville de Lille », du 2 décembre 1983. « Il résulte des principes ainsi dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat que chaque maire (…) désigne un terrain de passage qui convienne au séjour temporaire des gens du voyage », précise la circulaire, qui considère que la durée de la halte ne peut être inférieure à 48 heures.

Ainsi, la commune rurale d’Herbitzheim (Bas-Rhin), nullement concernée par le schéma départemental, gère régulièrement les étapes effectuées par des groupes familiaux en mettant à disposition un terrain communal et en mettant en œuvre des compteurs forains pour les fluides, en s’efforçant d’initier les usagers au tri sélectif.

Albertville (Savoie), formalise les stationnements par des conventions calquées sur les locations de salles à des associations. Ces contrats précisent les conditions techniques et financières ainsi que la durée de l’étape. Ils engagent pleinement la responsabilité des usagers.Ces conventions d’occupation temporaires sont mentionnées tous les ans dans les circulaires aux préfets relatives aux grands passages.

Tout en reconnaissant qu’elles ont une pleine valeur légale quel que soit le nombre de familles concernées, les services du ministère préfèreraient qu’elles soient réservées aux

groupes de grand passage constitués en association. Ils évoquent le risque qu’un système permettant de gérer les problèmes de stationnement, de manière souple, mais sur des terrains sommaires, n’incite pas les collectivités à réaliser des équipements aux normes.

Révision des schémas départementaux

En 2008 et 2009, 82 schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont théoriquement engagé leurs processus de révision. Logiquement discrètes sur des opérations en cours, les préfectures précisent que les phases de diagnostiques se déroulent selon les prescriptions de la loi de 2000 (Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)).Le rapport d’évaluation du dispositif d’accueil des gens du voyage, réalisé en 2008 pour le compte du ministère du Logement, analyse les bonnes pratiques de la première génération des schémas afin de servir d’exemple à la révision.

Ayant sélectionné 9 départements, les auteurs ont constaté que les diagnostics avaient été externalisés à des opérateurs, spécialisés ou non dans la problématique Gens du voyage. S’appuyant principalement sur des données recueillies par les services de l’Etat et les collectivités, quelques-uns de ces diagnostics ont pris en compte les variations observées sur deux ans.

Evaluer les besoins n’est pas un exercice facile, car beaucoup de facteurs jouent sur nos déplacements, commente Fernand Delage, commerçant itinérant et vice-président de l’UFAT. Nous choisissons nos étapes pour travailler. Si, une année, dans une région, les marchés ne rapportent pas assez, nous restons moins longtemps et nous cherchons un secteur où nous pouvons mieux travailler. Parfois, ce sont des évènements familiaux, la nécessité d’entourer un malade qui déterminent les étapes, précise-t-il.

De leurs côtés, les territoriaux repèrent des facteurs supplémentaires : Les problèmes de stationnement jouent un rôle crucial, surtout lors de la période des grands passages. Lorsque des communes ne tiennent pas leurs obligations et rentrent en conflit avec les voyageurs, les groupes ont tendance à se concentrer sur les territoires qui font des efforts et se trouvent alors débordés, remarque Thierry Duvillaret, directeur du Symagev (Haute-Savoie).

A la difficulté de déterminer les besoins s’ajoutent des difficultés de concertation. Les exemples de coproduction des objectifs entre les collectivités concernées et l’Etat restent minoritaires, remarque le rapport du ministère du Logement. La révision du schéma du bas Rhin est en cours, mais Strasbourg, qui est la plus importante agglomération, n’a pas encore était associée à cette réflexion, déplorait fin 2009, Mathieu Khan, vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg.Joseph Charpentier, président de SOS Gens du voyage constate que la commission consultative des Hauts-de-Seine ne s’est pas réunie depuis deux ans.

A Marseille, Alain Fourest, directeur de l’association Rencontre Tsigane effectue un constat similaire. Ce déficit de concertation se retrouve-t-il sur l’ensemble du territoire ? Nous n’avons pour l’instant aucune visibilité au niveau national, remarque Stéphane Lévèque directeur de la FNASAT, qui regroupe 80 associations spécialisées. Le 28 octobre 2009, il a écrit aux préfets de régions en charge de la coordination des schémas, et attend des réponses.

Résidences mobiles et caravanes de loisirs

Quel est le statut de la caravane ? Peut-on distinguer une résidence mobile d’une caravane de loisir ?

Questionné par Marie Jo Zimmermann (26), au sujet des problèmes d’urbanisme posés par l’installation « d’une famille de gitans », sur un terrain agricole, le ministère de l’Intérieur à cité, le 19 janvier 2010, l’article R 421-23 du code de l’urbanisme qui règlemente de la même manière le stationnement des résidences mobiles, habitations permanentes des gens du voyage, et des caravanes de loisirs qui ne peuvent être habitée de manière permanente.

Du point de vue strictement juridique, cette différence de vocabulaire n’a aucune conséquence puisque les mêmes règles s’appliquent pour les deux types d’habitations mobiles qui répondent aux mêmes normes techniques. Aucun élément ne permet véritablement de différencier les caravanes de loisirs mentionnées à l’alinéa d de l’article R 421-23, des résidences mobiles « habitat permanent des gens du voyage », de l’alinéa J du même article. Les deux sont d’ailleurs soumises aux mêmes règles de déclaration préalable pour une installation de plus de trois mois sur un terrain privé, remarque Fabien Dechavanne, juriste à la Halde.

Refuser l’entrée d’un terrain de camping à des gens considérés comme gens du voyage constitue une discrimination du même ordre que réserver l’entrée d’une aire d’accueil aux titulaires de titres de circulations, précise le juriste, soulevant des questions autour de la notion de « résidence mobile habitat traditionnel des gens du voyage », introduite par l’article 1 de la loi du 5 juillet 2000. Pour être opérationnelle, cette notion implique que le juge ne tienne pas seulement compte de la situation présente, mais considère aussi le type d’habitat des parents et des grands parents et leur culture supposée. Il insiste sur ce point en évoquant les cas des habitants permanents de caravanes n’ayant aucun lien avec la culture tsigane et le monde du voyage. Nous avons les mêmes caravanes que les gens du voyage. Est-il pensable de considérer qu’elles changent de nature selon leur propriétaire, en devenant soit résidence mobile, soit caravane de loisir qui ne peut être habitée en permanence ?, interroge, Clément David, de l’association Halem.

Ce débat n’est pas sans incidences pour les collectivités. Juridiquement, je ne possède aucun moyen qui me permette d’imposer à cette famille qui ne respecte pas parfaitement les règles d’urbanisme, soit d’aller sur l’aire d’accueil des gens du voyage, soit d’accepter un logement social, déplore le collaborateur d’un maire de Seine-et-Marne impliqué dans de multiples procédures avec des habitants de caravanes propriétaires dans sa commune.

Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage instaure des schémas départementaux révisables tous les six ans. Ils prévoient « les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées ».

L’alinéa II de l’article 1 de la loi ajoute que les schémas déterminent aussi les emplacements temporaires pour les rassemblements « traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquels l’Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements ».

Cette formule, qui donne lieu parfois à des divergences d’interprétation entre les préfets et les élus locaux, vise ce que le sénateur Pierre Hérisson définit dans son rapport au premier ministre en 2008 (27), comme étant des grands passages ou des grands rassemblements. En plus de ces aires d’accueil permanentes dédiées aux familles circulant seules, et les terrains

de passages pour les groupes, une annexe au schéma doit aussi recenser les autorisations d’installation de caravanes sur les terrains privés accordées dans le cadre de l’article L 443-3 du code de l’urbanisme.

Pilotée par le représentant de l’Etat, l’élaboration et la mise en œuvre du schéma s’appuie sur les avis des conseils municipaux et des commissions consultatives départementales composées « des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage », qui doit se réunir annuellement et peut désigner un médiateur charger d’aplanir les difficultés.

Selon le rapport réalisé en janvier 2008 pour le Ministère de la Ville et du Logement par le cabinet d’études Réflex, « les schémas ont été mis en œuvre tardivement ». En 2002 seuls 42 d’entre eux avaient été signés, la validation de l’ensemble de 95 schémas n’intervenant qu’à partir de 2005. Le 31 décembre 2005, le taux de réalisation des équipements inscrits aux schémas était de 18%. Il est arrivé à 42% fin 2008, pour les aires d’accueil permanentes.En comptabilisant les projets d’aires d’accueil ayant obtenu des accords de financement de l’Etat, nous pouvons considérer que le taux de réalisation des schémas est aujourd’hui légèrement supérieur à 50%, estime le sénateur Pierre Hérisson. Néanmoins, pour les collectivités et les préfets, l’adoption d’un schéma et la mise en projet des équipements décidés par les conseils municipaux ne débouche pas automatiquement sur l’ouverture effective de l’aire d’accueil ou du terrain de passage dans des délais prévisibles.

Ainsi, suite à des recours déposés par des associations locales, le Conseil d’Etat a, le 30 décembre 2009 (28), confirmé les décisions de justice annulant les délibérations prises en 2003 par la commune de Gouesnou et de l’agglomération de Brest métropole Océane dans le cadre de la réalisation d’une aire d’accueil prescrite par le schéma départemental d’accueil du Finistère signé le 27 novembre 2002.

Par ailleurs, le 15 décembre 2009, le tribunal administratif de Marseille enjoignait au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en demeure les communes inscrites au schéma départemental signé en mars 2002, de remplir leurs obligations.

Scolarisation

Exigée par les pouvoirs publics, la scolarisation des enfants en primaire devient une revendication des voyageurs qui considèrent l’illettrisme comme un handicap. Les stationnements conflictuels ou les litiges concernant des terrains familiaux constituent souvent des freins à la scolarisation. Des communes en conflit avec les parents refusent de scolariser les enfants.

Néanmoins, sur ce point, la loi est claire. L’arrêté du 8 août 1966 précise que les personnes sans domicile fixe sont tenues d’envoyer leurs enfants « à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent ». En cas de refus de la part du maire, l’article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales permet au préfet d’imposer l’inscription à l’école.

Mais, alors que la plupart des Inspections académiques organisent des équipes d’enseignants spécialisés chargés de soutenir les instituteurs dans la démarche d’intégration des enfants du voyage dans les classes, des difficultés apparaissent du côté des parents qui privilégient la protection des jeunes enfants à l’assiduité scolaire.Les maires nous considèrent comme des parents irresponsables qui se débarrassent de leurs enfants en les mettant à l’école. Il faut prendre ces craintes au sérieux pour que les

efforts de scolarisation en maternelle ne soient pas voués à l’échec, explique Marie Hélène Gilles, qui anime des formations à la culture tsigane pour les travailleurs sociaux du conseil général du Bas-Rhin.

Pour encourager la scolarisation, les gestionnaires d’aires d’accueil facilitent le passage entre les différentes aires d’une même agglomération afin que les enfants puissent rester dans la même classe tout au long d’une année scolaire.Pour les grands, du niveau du collège, il y a l’enseignement à distance du CNED, mais tout seul, c’est très difficile, témoigne Alice Januel, présidente de l’ANGVC. Elle remarque que beaucoup d’espoirs sont mis dans la validation des acquis de l’expérience.

Taxe d’habitation

A l’issue de multiples rebondissements, les parlementaires ont finalement décidé, le 23 décembre 2009, de rendre applicable, dés 2010, la taxe d’habitation pour les caravanes.

Adoptée en 2006, modifié en 2007 (29), après de virulentes polémiques lors des premiers débats sur ce sujet en novembre 2005 dans le contexte des émeutes de banlieue, l’application de l’article 1595 quater du code général des impôts avait été régulièrement repoussée.Nous ne savons pas comment appliquer ce texte sans ouvrir des boites de pandores dont nous ne pouvons calculer les conséquences, déclare Pierre Hérisson, sénateur de Haute-Savoie qui avait demandé son abandon pur et simple.

Compte tenu des faibles revenus de la majorité des habitants de caravanes, il estime que cette taxe concernerait peu de ménages et pourrait impliquer le droit à des aides aux logements pour un nombre plus important.Premier pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement, elle aurait des conséquences sur les critères définissant un habitat salubre et rendrait plus difficile les procédures d’expulsions.

De leurs côtés, Jérôme Chartier, député UMP du Val d’Oise et Philippe Marini, sénateur (UMP) de l’Oise ont néanmoins insisté pour l’application immédiate de cette taxe au nom du principe de l’égalité devant l’impôt.En effet, les propriétaires de caravanes échappent à la redevance télé qui est liée à la taxe d’habitation.

Pour leur part les associations de gens du voyage et d’habitants de caravanes attendent le décret d’application en se demandant si le Conseil d’Etat parviendra à trouver une solution acceptable. Nous sommes prêts à payer cette taxe si elle est accompagnée par les droits et les aides qui vont avec le logement, remarque Alain Fayard, président de l’ANGVC 74. Mais avec 25 euros du mètre carré, nous devrions pouvoir nous installer au centre des villes, ajoute-t-il.

Terrains de passages

A côté des aires d’accueil permanentes dédiées aux familles circulant seules, les schémas départementaux prévoient des terrains de passages pour les groupes.

La circulaire du 5 juillet 2001 (30) définit les terrains de passages – « Compte tenu du développement au niveau national, de groupes importants voyageant ensemble, les départements devront disposer de capacités d’accueil adaptées aux besoins de ces groupes

», dit le texte – et distingue entre les groupes de grands passages, qui n’excédent pas deux cents caravanes et les grands rassemblements qui en concernent un nombre bien supérieur et sont de la compétence de l’Etat.

Nous considérons que ces terrains doivent être de quatre hectares afin de pouvoir accueillir les plus grands groupes, remarque Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative.

La circulaire précise qu’utilisés ponctuellement, ces terrains ne doivent pas être des lieux d’habitats permanents, et qu’ils ne doivent pas être obligatoirement situés dans des zones constructibles.Toutefois, ils doivent être alimentés en eau, bénéficier du ramassage des ordures et être accessibles par des voies carrossables.

Neuf ans plus tard, les grands passages qui, en 2001, ne concernaient que les groupes structurés convergeant vers les lieux de grands rassemblements religieux se sont développés et diversifiés.Voyager en grand groupe n’est pas dans notre culture, mais le manque de place en aire d’accueil et les difficultés que nous rencontrons pour stationner nous obligent à nous regrouper pour faire valoir nos droits, affirme James Dubois, président de l’association « la Vie du voyage ».

Philippe Masure, maire d’Albertville (Savoie), constate que des groupes de tailles variables fréquentent sa commune de plus en plus tôt dans l’année et de plus en plus tard à l’automne. Ne disposant pas de terrain officiel, il les accueille, en morte-saison, sur le terrain de camping municipal ou, selon les disponibilités, des parkings des équipements publics.Aurillac reçoit ses grands passages dans le parc du site qui héberge les troupes théâtrales en résidence.

Selon les territoires, les collectivités installent les groupes sur un terrain permanent, d’autres organisent sur plusieurs communes un système de terrain tournant situé chaque année dans une commune différente.Le plus souvent, nous sommes obligés de choisir nous-mêmes les terrains, en conflit avec les collectivités, déplore David Michelet, coordinateur national de l’association ASNIT/Action grands passages, qui organise 80% des groupes de grands passages.

Terrains familiaux locatifs

« Les terrains familiaux se distinguent des aires d’accueil collectives et ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété », précise une circulaire du 17 décembre 2003 (31). Ils ne sont donc pas inclus dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Réalisés sur des terrains constructibles dans le cadre de l’article 443-7-1 du code de l’urbanisme, ils nécessitent une autorisation d’aménager pour ceux qui dépassent six caravanes et, en de ça de ce seuil, une autorisation de stationner. Ils peuvent donc être situés dans n’importe laquelle des 36 000 communes de France et doivent être envisagés dans la rédaction des documents d’urbanisme selon l’article L 121-1 du code de l’urbanisme qui préconise la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, « sans discrimination ».Toutefois, la circulaire suggère de localiser les terrains familiaux de préférence en périphérie des agglomérations. Dans les communes ne disposant, ni d’un POS, ni d’un PLU, ni d’une carte communale, c’est l’article R 111 du code de l’urbanisme qui s’applique.

A l’usage, nous nous apercevons que les usagers, qu’ils soient propriétaires ou locataires aménagent leurs parcelles avec beaucoup de soin, si bien que la caravane ne jure pas dans le paysage urbain, remarque Jean-Pierre Cottaz, DGS de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac qui participe à un groupe de travail comprenant les CCAS, les services du conseil général, la CAF et les bailleurs sociaux afin de coordonner l’implantation de terrains familiaux et d’habitats adaptés.Conçus autour de la caravane, avec un bloc sanitaire, les terrains familiaux ne peuvent mobiliser les mêmes financements que les opérations d’habitat mixte (caravane et construction), ou d’habitats adaptés.

Le guide de l’habitat adapté (32) analyse les différents types de terrains familiaux et d’habitats adaptés, réalisés dans le cadre de plan départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. Selon les cas, ces opérations peuvent mobiliser des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Nous ne nous sommes pas encore assez penchés sur les terrains familiaux qui représentent une véritable demande. Car, comme le reste de la population, les gens du voyage vieillissent et aspirent à pouvoir s’ancrer durablement dans une commune, sans pour autant complètement abandonner la possibilité de voyager, remarque Pierre Hérisson, qui place les terrains familiaux au rang des priorités de la commission nationale consultative.En 2008, les services de l’Etat ne recensaient que 200 terrains familiaux locatifs sur l’ensemble du territoire.

Titre de circulation

La loi du 3 juillet 1969 (33), remplaçant celle de 1912, a institué, à la place des carnets anthropométriques (ancêtres des cartes d’identité), des titres de circulation pour les personnes sans domicile stable exerçant des professions itinérantes.Les personnes âgées de plus de 16 ans circulant plus de 6 mois dans l’année doivent être munis de titres de circulation, exige la loi de 1969.

Les livrets de circulations concernent les personnes ayant des revenus stables. Ils doivent être visés à période régulière au-delà de 3 mois sans que la loi ne fixe de rythme précis.Ceux qui ne disposent pas de revenus réguliers doivent faire viser leurs carnets de circulation sous peine d’amende, voire de prison (3 mois à 1 an).

Remplacés par une carte professionnelle (34), les titres de circulation n’ont plus que valeur de documents de police. Ils ne remplacent pas les cartes d’identité, même si, de la même manière qu’un permis de conduire, ils peuvent être considérés comme tels et permettre, par exemple, l’obtention d’une carte Vitale (35). 

La Halde, tout comme le Conseil de l’Europe et de multiples associations réclament une révision de la loi de 1969. Néanmoins, certains voyageurs restent attachés aux titres de circulation qui restent exigés à l’entrée de certaines aires d’accueil, et demandés par les placiers des marchés.Bien que ces pratiques soient susceptibles d’être considérées comme discriminatoires, elles restent très usuelles.

Note 01: décret nº2001-569 du 29 juin 2001 - Note 02: Circulaire n° NORT/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 Note 03: Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 - Note 04: Loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 - Note 05: Délibération n°2007-372 du 17 décembre 2007 et délibération n° 2009-317 du 14 septembre 2009 - Note 06: Décret n°2009-624 du 6 juin 2009 - Note 07:Créée par le décret n° 2003-1120 du 14 novembre 2003 - Note 08: Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 -

Note 09: Circulaire n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage - Note 10: Délibération n° 2009-416 du 21 décembre 2009 - Note 11: Délibération n° 2007-372 du 17 décembre 2007 , réitérées par la délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009 et le rapport spécial n° 2009-316 du 14 septembre 2009 - Note 12: Délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009 - Note 13: Loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 - Note 14: Loi n° 2007-197 relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 - Note 15:Loi du 5 mars 2007 et Circulaire DGAS/MAS du 25 février 2008 – Note 16: Conseil d'Etat, avis n° 266478 du 7 juillet 2004 - Note 17: Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité – Note 18:La loi du 5 juillet 2000 a été successivement modifiée par les lois : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 163 et 201) ; Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15) ; Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (articles 53 à 58) ; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28) ; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles 1, 65 et 89). - Note 19: Circulaire NOR : EQUU0110117Y, du 7 juin 2001 relative aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées – Note 20: Décret nº 2007-1688 du 29 novembre 2007 – Note 21: Guide de l'habitat adapté pour les gens du voyage , octobre 2009 – Note 22: Circulaire n° NOR INT/D/07/00080 du 10 juillet 2007 sur les procédures de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain par voie administrative - Note 23: Loi n° 2003-239 du 19 mars 2003 – Note 24: QE de Marie-Jo Zimmermann, n° 47438 , JO de l'Assemblée nationale du 19 janvier 2010 - Note 25: Circulaire n° 86-370 du 16 décembre 1986 – Note 26:Voir QE de Marie-Jo Zimmermann, n° 47438, JO de l'Assemblée nationale du 19 janvier 2010 – Note 27: Le stationnement des gens du voyage , rapport au Premier ministre, mai 2008 - Note 28: CE, 30 décembre 21009, req. n° 308366 - Note 29: Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - Note 30: Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 - Note 31: Circulaire n° 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 - Note 32:voir Guide de l'habitat adapté pour les gens du voyage, octobre 2009 - Retourner au texteNote 33: Loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 - Note 34: Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - Note 35: Délibération de la Halde n° 2009-242 du 15 juin 2009 -

2 – Connaître les publics : de C comme caravane à S comme statut des gens du voyage

Les clichés ne manquent pas sur les gens du voyage, y compris chez les agents territoriaux. Notre article décrit cette communauté dont les différents groupes, bien souvent, ne partagent que le fait de se déplacer. Une mise au point utile pour comprendre à qui les collectivités s'adressent.

Caravane, un logement comme un autre ? « Gens du voyage » : une formule contestée Rroms, Sintis, Manouches, Yèniches, Gitans, habitants de logements

éphémères R(r)oms migrants Statut des gens du voyage vus par eux-mêmes Statut des gens du voyage vu par les territoriaux et les élus

Comme caravane, un logement comme un autre ?

Lorsque nous annonçons un groupe de 60 ou 100 caravanes, nous pensons en nombre de familles et non en nombre de véhicules. Chaque famille possède en général une caravane pour les parents et une les enfants, parfois une caravane cuisine et des camions pour le travail, explique Fernand Delage, vice-président de l’UFAT. D’où le fait que les collectivités soient parfois déroutées de découvrir le double voir le triple du nombre des véhicules.

Souvent, on nous propose des terrains trop petits, car notre mode de vie ne nous permet pas de ranger les caravanes comme sur un parking, remarque David Michelet, coordinateur national des grands passages pour l’ASNIT/action grands passages. La vie de famille se

déroule entre les différents véhicules qui jouent le rôle des différentes pièces d’une même maison, précise-t-il.

Pour les principales associations tsiganes et des associations d’habitants de caravanes non voyageurs, ces pratiques relativisent les critères du logement insalubre (art R 831-13 du code de la sécurité sociale). Nous disposons d’un habitat doté de tous les équipements de conforts et d’un volume bien supérieur au 20 mètres cubes définissant un logement salubre, explique Clément David de l’association Halem, qui réclame que des critères particuliers adaptés aux caravanes soient définis.

Vivre en permanence en caravane a aussi des incidences sur la manière de stationner. Les sédentaires ont du mal à comprendre que nous soyons si attentifs à choisir les personnes à côté desquelles nous stationnons. Mais, nous vivons à la vue de nos voisins immédiats, sans mur pour préserver l’intimité, insiste Fernand Delage. Des détails tout simples, comme l’absence de systèmes d’écoulement pour les appareils ménagers peuvent devenir un enfer car, pour peu que le terrain soit en pente, nous vivons dans l’eau de lessive de ceux d’à côté, décrit Johnny Michelet, usager d’aires d’accueil, qui déplore que ces problèmes techniques enveniment les relations de voisinage.

La plupart des gestionnaires d’aires d’accueil constatent qu’avant de s’installer les usagers s’inquiètent de leurs voisins et, s’ils le peuvent, préfèrent parfois passer leur chemin. [Retour en haut]

« Gens du voyage » : une formule contestée

Dans leurs ouvrages respectifs, Jean-Pierre Liégeois, Marc Bordigoni, chercheurs au CNRS et Christophe Robert, directeur des études de la fondation abbé Pierre, analysent l’évolution des usages de la formule « Gens du voyage ».Cette expression ne peut être utilisée au singulier. Elle incite à percevoir les voyageurs comme formant un ensemble homogène dont tous les membres seraient interchangeables, alors que la réalité montre, au contraire, une grande diversité. Tous ne pratiquent pas l’itinérance et ceux qui voyagent le font de multiples manières, explique Christophe Robert.Il constate qu’une formule englobant des commerçants itinérants relativement aisés, des familles en grandes difficultés et des communautés sédentarisées depuis des siècles, ne facilite pas la tâche de ceux qui doivent élaborer des politiques adaptées.

Jean-Pierre Liégeois, analysant l’accès aux droits des populations tsiganes en France, constate que les différentes expressions utilisées selon les périodes – Nomades (1912), SDF (1969), Gens du Voyage (2000) -, s’appuient sur des représentations des publics visés qui, soit négativement, soit positivement, insistent sur la différence et légitiment des politiques, ou sécuritaires, ou compassionnelles.Marc Bordigoni constate que l’expression « gens du voyage », empruntée dans les années 1970 au vocabulaire poétique pour valoriser les artistes du cirque, a pris, en se répandant, des connotations négatives.

Des représentants des principales organisations Rroms et Tsiganes ont, le 8 avril 2010, déposé à l’Assemblée nationale un texte demandant l’abandon des formules globalisantes dans les textes officiels. Ils considèrent que ces termes génériques favorisent les amalgames entre Rroms et misère, entre voyageurs et délinquance, marginalité et nuisances. Ils demandent que les questions relatives à l’habitat et à l’itinérance, qui ne concernent pas que des Tsiganes, soient traitées comme d’autres problèmes d’aménagement du territoire et séparées des considérations ethniques et culturelles.Pour eux, la langue Romanès et les manifestations artistiques doivent être prises en compte dans le cadre du soutien aux cultures régionales.

De nombreux élus, se fondant sur ce qu’ils observent sur le terrain, considèrent ces revendications comme illusoires. Par principe, je considère que les gens du voyage sont des citoyens à part entière, mais il est difficile de trouver des interlocuteurs responsables. Les associations nationales ne sont pas représentatives de nos voyageurs locaux, constate Mathieu Khan adjoint PS au président de la communauté urbaine de Strasbourg en charge du dossier gens du voyage.

Pour prendre l’avis des usagers, il utilise les services d’associations locales spécialisées dans la médiation, dont le rôle d’intermédiaire n’est pas toujours apprécié par des intéressés qui constatent qu’elles n’ont pas le pouvoir de résoudre tous leurs problèmes.De son côté, Pierre Hérisson, sénateur UMP de Haute-Savoie, président de la commission nationale consultative et en charge du dossier au sein de l’AMF, constate qu’il surprend ses interlocuteurs lorsqu’il affirme que 95% des gens du voyage sont citoyens Français depuis plusieurs générations.

La reconnaissance de la langue et des cultures tsiganes au même titre que l’alsacien, le basque et le breton reste loin des préoccupations des élus, en dépit des efforts de quelques-uns, qui, comme à Albertville ou à Poitiers organisent des manifestations culturelles à l’occasion des grands passages. [Retour en haut]

Rroms, Sintis, Manouches, Yèniches, Gitans, habitants de logements éphémères

La présence de populations considérées aujourd’hui comme « gens du voyage » est attestée en France depuis le 15e siècle. Ainsi, les descendants de ceux qui étaient appelés alors Bohémiens ou Egyptiens se considèrent comme faisant partie des plus anciens habitants du pays.

Dans son ouvrage « Les gitans », Marc Bordigoni, chercheur au CNRS, décrit la construction de l’histoire des migrations tsiganes élaborée au 19è siècle à partir d’hypothèses de linguistes, dans un contexte fortement marqué par les débats idéologiques sur les races et les nations.

Selon ces théories, les populations tsiganes auraient une origine commune située au nord-ouest de l’Inde qu’ils auraient quitté vers le 10e siècle. Selon les échanges culturels avec les populations rencontrées et l’histoire particulière de chaque groupe un socle commun de culture se serait constitué : Rroms, très marqués par l’Europe centrale, Manouches, dans les régions germaniques, Gitans, dans le sud de l’Europe. Les Yéniches seraient des populations rhénanes ayant adopté le mode de vie des manouches lors des conflits du 17e siècle.

Tout au long de l’histoire, des groupes plus ou moins importants se sont, soit mêlés aux familles Rroms, soit ont emprunté la langue et des traits culturels. Ce phénomène se poursuit aujourd’hui. Avec les mariages, il est très difficile d’évaluer combien nous sommes et d’établir des frontières nettes entre les ethnies, remarque Ghislaine Durand, déléguée de l’UFAT au Forum Européen des Rroms.

On nous confond avec les migrants et la pauvreté, mais la réalité est beaucoup plus complexe, car de crainte de susciter la méfiance, beaucoup d’entre-nous cachent leurs origines tout en maintenant vivantes nos cultures et nos manières de penser, précise la militante tsigane, par ailleurs enseignante et conseillère municipale à Bron (Rhône).

Son organisation estime à 5 millions le nombre des tsiganes Français. Actuellement, ils seraient 350 000 à 500 000 en France. Il s’agit d’une population difficile à dénombrer, car les gens du voyage ne sont pas tous prêts à se reconnaître comme tels, et des personnes qui

vivent en HLM ne sont pas recensées comme gens du voyage alors qu’elles se reconnaissent comme membres de cette communauté, remarque le guide de la santé des gens du voyage (1) édité en 2009 par le réseau des villes santé de l’OMS, qui tient surtout compte des gens du voyage en situation économique précaire.

A ces considérations linguistiques, ethniques et sociales, des associations d’habitants de caravanes et de logement ajoutent des considérations liées au mode de vie et aux types d’habitats.

Certains habitants de caravanes, de bateaux, ou de yourtes refusent d’être assimilés à des gens du voyage. Mais le nomadisme et nos habitations légères, qui ne sont pas forcément précaires, font que nous avons de nombreux points communs, remarque Clément David, l’un des porte-parole de l’association Halem. Il évalue à 2 millions le nombre des habitants éphémères et estime que 30% d’entre eux assument ce choix sans y être contraints par des difficultés économiques. [Retour en haut]

Rroms migrants

Une population estimée entre 10 000 et 15 000 ressortissants Roumains et Bulgares appartenant à la minorité Rrom vivent en France dans des conditions précaires depuis une dizaine d’années. Cette migration n’a pas le caractère massif que peut donner à voir, parfois, la presse, ou le discours des autorités politiques, remarque Marc Bordigoni dans son ouvrage « Les Gitans ».

L’indice de migration des Rroms (2) d’Europe centrale et orientale est moitié moins important que celui des autres populations des mêmes pays (4,6 pour 1000 contre 8,4 pour 1000), précise-t-il. La plupart des Rroms, Yougoslaves, Hongrois, se sont intégrés sans difficulté majeure après avoir trouvé des emplois. Pour des raisons liées aux discriminations plus importantes que notre minorité rencontre en Roumanie et en Bulgarie, des familles de ces pays restent dans l’exclusion, remarque Saimir Mile président de l’association La Voix des Rroms. Il estime à 10% des Rroms migrants ceux qui se retrouvent en situation particulièrement précaire dans des bidonvilles aux abords des grandes agglomérations.Nous devons distinguer entre les Rroms migrants qui, pour 96% d’entre eux, sont sédentaires et les gens du voyage Français, insiste Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative.

Les Rroms migrants relèvent des lois sur l’émigration. Les ressortissants roumains et bulgares, citoyens européens, doivent, au-delà de 3 mois de présence sur le territoire, justifier d’un travail ou de ressources suffisantes. L’employeur de citoyens Roumains ou Bulgares, nouveaux entrants dans la communauté européenne, doit verser une taxe à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).Dans sa délibération du 26 octobre 2009, (3), la Halde constate qu’ils ne peuvent s’inscrire au Pôle emploi à moins de disposer de permis de séjour dont l’attribution est conditionnée, soit à un emploi, soit à l’inscription au Pôle emploi.

Sans revenu, ils peuvent être reconduits à la frontière dans le cadre du dispositif d’aide au retour humanitaire (ARH) créée par une circulaire du 7 décembre 2006 (4). En 2008, cette mesure a concerné 8470 Roumains, dont 90% de Rroms, soit un tiers du total des reconduites à la frontière.Mais en vertu de la liberté de circulation dont bénéficient les citoyens européens et des conditions de vie dans leur pays d’origine, la plupart d’entre eux reviennent.

Pour les collectivités, les conditions de vie dans les bidonvilles où se regroupent ces migrants représentent un problème difficilement soluble du fait du statut des personnes qui

ne peuvent être en prises charges par les services sociaux sans dérogation de la part des services de l’Etat.Le 9 juillet 2009, l’association des maires des grandes villes de France a créé un groupe de travail spécialement dédié à ces questions.

Pour leur part, les associations rassemblées dans le collectif Romeurope, interviennent dans les bidonvilles et les squats avec des médecins et des intervenants sociaux pour faire face aux problèmes les plus urgents. [Retour en haut]

Statuts des gens du voyage vus par eux-mêmes

Sans domicile stable, mais vivants dans des habitations, administrés ordinaires lorsqu’ils sont sur un terrain privé, gens du voyage sur la voie publique, soumis, avec les titres de circulation à des contraintes particulières, les gens du voyage se trouvent à la croisée de multiples statuts.

En vacances dans mon pied-à-terre des deux Sèvres, je suis, pour la commune, un administré ordinaire habitant sa résidence secondaire pour laquelle j’acquitte des impôts locaux et la redevance télé. Je dois respecter les mêmes lois que mes voisins et je bénéficie, comme eux, de la présomption d’innocence. Au travail, lorsque je ne stationne pas chez des amis, ou sur un terrain de camping, comme un client normal, je deviens un « gens du voyage » et j’ai alors plus de devoirs et moins de droits que les autres concitoyens, raconte Fernand Delage, commerçant nomade, vice-président de l’UFAT.

En vertu de la loi du 5 juillet 2000 (5), il ne peut stationner que dans des communes désignées par les schémas départementaux et doit organiser ses étapes en tenant compte, de l’état de réalisation des aires d’accueil et des terrains de passages.

Il n’est pas rare que je doive aller devant les tribunaux pour faire reconnaître mon droit à stationner lorsque les terrains officiels n’existent pas, précise le conducteur de groupe qui se transforme en organisateur de campement, choisissant les terrains, négociant pour l’ensemble des familles qui l’accompagnent des contrats pour l’électricité et la collecte des ordures.

Je ne pars jamais sans une liasse de conventions à proposer à la signature des maires et, malheureusement, avec des formulaires pré remplis qui me permettent de déposer des recours en bonne et due forme en cas de procédure d’expulsion, ajoute le commerçant, juriste par la force des choses.

Lorsque les aires d’accueil existent, les voyageurs ont parfois l’impression de ne pas être considérés comme des usagers normaux, mais comme des personnes irresponsables devant êtres prises en charge. Les règlements intérieurs de certaines aires d’accueil partent du principe que nous ne sommes pas adultes. Ils exigent les carnets de vaccination des enfants et nous imposent la visite de travailleurs sociaux et d’animateurs, comme si nous étions des gens sous tutelle. Nous devons payer d’avance les fluides et nos allées et venues sont parfois très surveillées, déplore Alice Januel, présidente de l’ANGVC.Elle précise que les permanences sociales peuvent être utiles à certains. Mais ce serait mieux si nous pouvions faire comme tout le monde en allant au CCAS ou en prenant contact avec les assistants sociaux de secteurs, nuance-t-elle.

Ceux qui circulent plus de six mois dans l’année doivent (6) faire viser par les gendarmes leurs carnets de circulation tous les trois mois. Nous sommes comme des individus placés sous contrôle judiciaire sans qu’aucun jugement ne justifie de telles mesures. Ces contrôles réguliers s’ajoutent à tous ceux qui sont effectués sur la route, dans les lieux de

stationnement et sur les marchés quand nous déballons, remarque le commerçant, qui voit son identité et les documents liés à son activité professionnelle vérifiés parfois jusqu’à trois fois par jour par les polices municipales, nationales et les douanes.Ces contrôles s’accompagnent souvent de la fouille complète des véhicules. [Retour en haut]

Statut des gens du voyage vu par les territoriaux et les élus

Mes voisins savent que je travaille pour une collectivité, mais je leur cache que je suis comptable du syndicat mixte d’accueil des gens du voyage. Ils m’accuseraient d’être complice de tout ce qu’on leur reproche, quoi qu’il se passe dans la région, témoigne un agent d’un EPCI du grand Est.

Depuis que je suis devenu régisseur à temps partiel de l’aire d’accueil, plusieurs de mes amis ne me parlent plus, déplore cet agent des services techniques d’une commune alsacienne.

Je ne veux pas polémiquer avec ces gens là ! Il est vraiment dommage que notre presse spécialisée s’intéresse autant à des sujets aussi marginaux, fulminait, à l’été 2008, un maire interrogé au sujet de fréquents conflits avec des groupes de grands passages. Ce n’est pas pareil avec les gitans qui vivent ici et que nous connaissons, nuançait-il.

L’anonymat, qu’il soit demandé par des agents de terrains, plutôt favorables aux usagers avec lesquels ils travaillent, ou par des élus en colère, traduit un profond malaise. Lorsque nous avons des réunions de travail avec les responsables de l’ASNIT, nous rencontrons des interlocuteurs pertinents qui ne ressemblent en rien à ce que l’on imagine des gens du voyage. Pourtant, ce sont de vrais voyageurs, remarque Jean-Jacques Coquelet DGS de Louviers.

A Vesoul ou à Epinal, les mêmes hommes sont décrits comme étant verbalement agressifs, inflexibles et procéduriers. A quelques kilomètres de distance, un même groupe de grand passage peut être perçu comme étant un ensemble très organisé, encadré par des responsables efficaces, comme l’atteste Denis Kocher, maire de Phalsbourg, ou comme une horde d’envahisseurs incivils, comme le déplorent les élus de Lixheim s’étant vus imposer par la préfecture une étape du même groupe quelques jours auparavant.

Spectaculaire dans le contexte de l’organisation des stationnements, cette ambivalence se retrouve dans tous les domaines. Les auteurs du Guide de l’habitat adapté évoquent les difficultés relationnelles entre « gadgés » et gens du voyage. Celles-ci prendraient leurs sources dans la différence entre culture orale et culture écrite. Mais ce fond culturel tsigane est plus ou moins vivant et plus ou moins partagé par les gens du voyage dont les origines sont très diverses. Nombreux sont ceux qui partagent, avec d’autres populations en situation de précarité, le fait de vivre au jour le jour et la difficulté de se projeter dans un avenir lointain, remarquent les auteurs du guide. [Retour en haut]

Note 01: Guide La Santé des gens du voyage, comprendre et agir - Retourner au texteNote 02:Roms ou Rroms ? : les textes officiels et de nombreuses études orthographient Rom avec un seul R. S’appuyant sur des arguments linguistiques, les Rroms utilisent eux mêmes deux R. Nous avons opté pour cette seconde orthographe. - Retourner au texteNote 03: Délibération n° 2009-372, du 26 octobre 2009 - Retourner au texteNote 04: Circulaire DPM/AC13/2006/522 du 7 décembre 2006 - Retourner au texteNote 05: Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Retourner au texteNote 06: Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Retourner au texte

3 – Connaître les organisations représentatives des gens du voyage : de A comme ANGCV à V comme La Voix des Rroms

Les gens du voyage ont créé depuis de nombreuses années des associations qui les représentent dans leurs relations avec les pouvoirs publics. Panorama de ces interlocuteurs privilégiés des collectivités locales.

ANGVC ASNIT/Action grand passage FNASAT/romeurope UFAT Vie et Lumière La Voix des Rroms

ANGVC

Fondée en 1997, l’ANGVC est l’une des trois associations d’envergure nationale animée par des Voyageurs. Articulée sur un réseau d’associations départementales, elle concentre ses efforts sur les questions d’habitat, de scolarisation et d’accès aux droits sociaux.

Elle publie régulièrement un guide pratique des gens du voyage, rédigé à l’intention des usagers, donnant sur chaque point les références juridiques nécessaires. Elle milite activement pour la suppression des titres de circulation (loi de 1969), le statut de logement pour la caravane et la prise en compte des terrains acquis par des habitants de résidences mobiles par les documents d’urbanisme.Elle dénonce régulièrement le fonctionnement des aires d’accueil, jugées souvent mal conçues par les usagers. Ceux-ci critiquent aussi certains règlements intérieurs, jugés discriminants et des tarifs mal harmonisés sur l’ensemble du territoire.

Bien que l’association soit très attachée à son indépendance et à sa liberté de parole, elle collabore, sur le terrain, avec des membres de l’UFAT, fédération laïque et de la FNASAT qui regroupe les associations spécialisées, ainsi qu’avec des associations d’habitants de caravanes non tsiganes.Déroutante pour les agents des collectivités les références religieuses et ethniques de ces mouvements passent au second plan lorsqu’il s’agit de problèmes liés à l’habitat, au stationnement ou aux discriminations. [Retour en haut]

ASNIT/Action grand passage

Œuvre sociale du mouvement Vie et lumière, l’ASNIT coordonne 80% des groupes de grands passage.

L’association sociale nationale internationale tsigane (ASNIT), fondée en 1975, est la plus ancienne et la plus importante association animée par des Tsiganes. Forte de 15 travailleurs sociaux diplômés, répartis dans quatre antennes sur l’ensemble du territoire, elle suit 3 000 familles dans le cadre de l’accompagnement social et de la domiciliation.Œuvre sociale du mouvement évangélique Vie et Lumière, elle fonctionne de la même manière que les grandes associations sociales issues des institutions religieuses comme la CIMADE, la fondation Armée du Salut ou le Secours Catholique.

De la même manière que ses « petites sœurs », l’ANGVC catholique ou l’UFAT laïque, elle prend en charge toute personne s’adressant à elle, sans condition d’opinions ou d’appartenance religieuse. Considérant que l’itinérance et le stationnement correspondent, de fait, à la problématique du logement et font partie du champ de l’action sociale, l’ASNIT coordonnait, jusqu’en 2009, une centaine de groupes de grands passages.

Néanmoins, à la demande de l’IGAS (inspection général des affaires sociales), l’association tsigane vient de scinder ses activités en créant une nouvelle structure spécifiquement dédiée à l’organisation des grands passages. [Retour en haut]

FNASAT/romeurope

Avec ses 80 associations spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire, la FNASAT, issue en 2004 de la fusion de l’UNISAT et de la revue « Etudes tsiganes » qui publie depuis 40 ans des travaux de niveau universitaire sur les cultures tsiganes, représente le plus important centre de ressources et d’expertise sur les gens du voyage.

La plupart de ces associations plongent leurs racines dans les mouvements caritatifs qui servaient traditionnellement d’intermédiaires entre les familles tsiganes et les autorités.Très impliquées dans l’accompagnement social, la médiation, l’enseignement et la formation professionnelle, ces associations jouent localement des rôles importants. De plus en plus, elles intègrent des voyageurs dans leurs instances dirigeantes, même si, contrairement aux organisations tsiganes, les cadres restent des travailleurs sociaux non issus du monde du voyage.Néanmoins, sur le terrain, des liens de plus en forts se tissent avec l’ANGVC, l’UFAT et des représentants de Vie et Lumière dans des collectifs locaux.

Elle s’implique aussi de manière très active dans le collectif Romeurope aux côtés de médecin du monde (MDM) et des organisations de défense des droits de l’homme. En 2010 l’ensemble de ces structures participent à la campagne « une mémoire française, les Tsiganes de 1939 à 1946 ». [Retour en haut]

UFAT

Officialisée en 2008, l’union française des associations tsiganes fédère, sur une base laïque, des associations représentant toutes les ethnies.

Forte de 30 associations fédérant toutes les ethnies (Sintis, Manouches, Yèniches, Gitans, Rroms) et tous les modes de vie, des commerçants itinérants aux communautés enracinées depuis des siècles dans une même commune, l’Union française des associations tsiganes (UFAT) bouscule, depuis fin 2008, le paysage associatif.Issue du collectif national des associations tsiganes, elle occupe une position originale entre les associations spécialisées, animées par des professionnels non voyageurs, et les organisations religieuses qui ne peuvent représenter l’ensemble des usagers.Calquée sur le modèle des organisations non tsigane, elle compte obtenir une crédibilité qui est toujours contestée par les collectivités aux organisations tsiganes plus anciennes. [Retour en haut]

Vie et Lumière

Fondé dans les années 1950 le mouvement évangélique Vie et Lumière membre de la fédération protestante de France est la plus ancienne et la plus importante des organisations tsiganes.

Avec 120 000 adhérents individuels ayant une influence plus ou moins importante sur leurs proches, le mouvement protestant Vie et Lumière joue un rôle clef parmi les Tsiganes Français et sur la scène internationale, où elle compte une vingtaine de mouvements issus de son action représentants 800 000 personnes.

Née dans les milieux manouches bretons en 1950 autour du pasteur pentecôtiste Clément Le Cossec, Vie et Lumière représente un phénomène social unique en Europe. Au-delà des explications religieuses, son développement exponentiel peut se comprendre dans le traumatisme de la guerre mondiale, où les Tsiganes ont, avec les Juifs, été les principales cibles des camps de concentration. Ceux-ci n’ayant été que le prolongement de camp d’internements créés avant la guerre et présentés comme étant des moyens pour assimiler les populations considérées comme marginales, l’apparition d’un mouvement valorisant des aspects de la culture tsigane constituait une réaction.

Vie et Lumière a aussi bénéficié des bouleversements technologiques qui voyaient la disparition des roulottes hippomobiles et des métiers traditionnels au profit d’activités plus rentables et de la caravane facilitant l’itinérance. Formant ses propres cadres, les pasteurs, le mouvement pouvait se passer des associations caritatives, intermédiaires traditionnels des familles tsiganes avec les autorités.

Ces associations, ASNIT et SOS gens du voyage, jouent un rôle non négligeable dans les instances consultatives. Bien adaptés aux activités religieuses, les déplacements en grands groupes organisés par le mouvement facilitent aussi le stationnement.Ce n’est qu’avec le durcissement de la répression des stationnements sauvage au début des années 2000 que le phénomène des grands passages organisés s’est développé hors des milieux évangéliques, avec l’apparition d’organisation laïque comme la Vie du Voyage.Très active dans le domaine de l’action sociale, Vie et Lumière s’inscrit dans une démarche très pragmatique sur le plan politique. Membre de la Fédération protestante de France depuis 1974, elle s’efforce d’être l’interlocuteur privilégié des gouvernements successifs. [Retour en haut]

La Voix des Rroms

Animée par des Rroms migrants intégrés de longue date en France, l’association la Voix des Rroms tient une place à part dans le paysage associatif.

Qui sont ces Rroms qui ne vivent pas dans de vieilles caravanes installées dans des bidonvilles à l’entrée des villes ? Enseignants, artisans, ouvriers, employés municipaux, les membres de la Voix des Rroms peinent à être reconnus comme étant des Rroms.Véritables électrons libres, ils dénoncent les stéréotypes qui assimilent Rroms et misère. Pour eux, les difficultés vécues par les familles en situation de grande précarité n’ont rien à voir avec leur appartenance à la minorité Rrom. Ils demandent que les pouvoirs publics agissent en faveur de tous les SDF, sans développer de dispositifs spécialement dédiés aux Rroms.

Ainsi, ils dénoncent les opérations de maîtrises d’œuvres urbaines et sociales spécifiques et les spectaculaires villages d’insertions sécurisés expérimentés dans le département de Seine-Saint-Denis.Pour eux, ces actions ciblant un public spécifique aggravent les discriminations subies par les personnes concernées, sans apporter de solutions durables. « Qu’ils soient sélectionnés ou exclus de ces dispositifs, les intéressés ne peuvent s’exprimer librement, car ils se trouvent dans les deux cas en situation de dépendance vis-à-vis de ceux qui ont le pouvoir de décider de leurs conditions de vie », remarque Saimir Mile, président de l’association. «

Mais, nous n’intervenons pas uniquement sur la question des villages d’insertion », précise-t-il.

La Voix des Rroms joue un rôle dans les manifestations culturelles de la journée internationale des Rroms (8 avril). Animant plusieurs sites internet et des émissions sur des radios locales, elle mène aussi des actions en justice contre des médias accusés d’appeler à la haine raciale. Elle participe aussi aux activités de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). [Retour en haut]

Les centres de ressources

Les associations intermédiaires

Considérant que les organisations tsiganes nationales ne sont pas représentatives localement, les communes et les EPCI s’appuient sur des associations intermédiaires.

De tailles très variables, animées par des professionnels ou des bénévoles connus des services des collectivités, les associations intermédiaires servent de relais avec les voyageurs. Les collectivités ont recours à ces médiateurs lorsque le dialogue direct avec les familles est difficile.Ces associations à vocation d’animation culturelle ou d’accompagnement social spécialisé se trouvent souvent dans des situations délicates. Elles ont pour mission de faciliter les contacts entre les administrations et les voyageurs, mais perdent leur raison d’être lorsqu’elles parviennent à leur but.

N’ayant aucun pouvoir, notamment dans le domaine du stationnement, elles ont une influence limitée sur les usagers qui, faute de trouver des réponses à leurs problèmes concrets par ces intermédiaires, inventent leurs propres solutions.Néanmoins, les voyageurs utilisent leurs services au gré des plus ou moins bonnes relations personnelles entretenues avec les responsables de ces structures.Souvent dénoncées par les organisations nationales comme maintenant les usagers dans une situation de dépendance, elles restent néanmoins, au quotidien, les seuls moyens permettant aux familles les plus démunies de résoudre les problèmes administratifs.

Le réseau IDEAL Gens du voyage

Organisme d’échanges d’expériences entre collectivités et professionnels, le réseau Idéal gens du voyage est l’un des deux principaux centres de ressources.

Avec 1 100 utilisateurs (conseils généraux, intercommunalités, services de l’Etat et associations), le réseau idéal gens du voyage regroupe la plupart des collectivités engagées dans une politique d’accueil des voyageurs. Organisateur de formations et de colloques, il s’appuie à la fois sur les services de l’Etat et sur les entreprises prestataires de services (bureaux d’études et gestionnaires d’équipements).

Néanmoins, il reste en contact avec les principales associations tsiganes et, par exemple, collabore tous les ans avec l’ASNIT/Action grand passage à l’organisation de la journée de préparation des grands passages lors du grand rassemblement de Gien.Le réseau réalise régulièrement des enquêtes sur le fonctionnement des aires d’accueil (tarifs, règlements intérieur), qui offrent de précieux enseignements sur la manière dont les collectivités élaborent ces dispositifs. Il organise aussi des rencontres techniques destinées aux agents des collectivités.

Demos, leader de la formation professionnelle, intervient depuis près de 20 ans auprès des collectivités territoriales pour accompagner en formation les agents dans les spécificités de leurs métiers et de leurs carrières.

Demos a développé une gamme de formations dédiées au secteur public et aux collectivités territoriales. Nous savons prendre en compte les particularités rencontrées par les agents sur des domaines liés à l’achat public, à la gestion financière, la gestion du personnel mais également les problématiques de management et de pilotage. Notre offre de formations catalogue de près de 200 stages est conçue par des experts du secteur public rompus à l’approche opérationnelle que nous privilégions.

L’expertise de Demos s’enrichit par ailleurs des nombreuses formations sur-mesure que nous élaborons en fonction des demandes des collectivités territoriales sur les grands enjeux managériaux de ce secteur. Que ce soit les problématiques d’achat, de management de proximité ou de pilotage, Demos apporte une réponse adaptée mise en œuvre par des experts sélectionnés spécifiquement.

Demos accompagne également les agents dans leur carrière en les préparant aux concours de la fonction publique à l’appui d’une plate-forme e-learning spécifiquement consacrée à cet objectif, ceci en privilégiant une approche interactive et personnalisée.

Organisme certifié ISO 9001 par LRQA. membre de la FFP.

Note moyenne de la satisfaction clients en 2010 : 7,83 sur 9

Taxe sur les résidences mobiles : une « niche fiscale inversée »

La nouvelle taxe sur les résidences mobiles utilisées comme habitat principal (RMT) ne devrait rapporter à chaque collectivité territoriale que des sommes symboliques. Mais en créant une nouvelle catégorie d’habitat, ce nouvel impôt pourrait avoir d’importantes conséquences juridiques.

Bien que destinée aux collectivités, la toute nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestres ne passionne guère les agents et les élus en charge du budget. A raison de 150 ou 100 euros, selon la date de mise en circulation, par véhicule servant de résidence principale, elle ne représenterait, selon les scénarios les plus optimistes, qu’un total de 7 à 8 millions d’euros par an. Une goutte d’eau, face aux 600 millions d’euros annoncés par les services de l’Etat (1) pour achever le programme des seules aires d’accueil.

Les collectivités loin du compte – Même sur le plan du fonctionnement des équipements, en ajoutant le produit de la taxe aux droits de places déjà payés par les usagers des aires, pour les collectivités locales, on  reste loin du compte. Ainsi, les utilisateurs de l’aire d’accueil de la communauté d’agglomération de Compiègne, qui possèdent une centaine de véhicules, participent déjà au fonctionnement de l’équipement à hauteur de 130 000 euros par an, sur un coût de fonctionnement global proche de 500 000 euros, selon Robert Ternacle, premier vice-président de l’établissement public de coopération intercommunale.

A supposer que tous soient assujettis, que les caravanes aient moins de quinze ans et qu’ils ne soient pas en déplacement le 30 septembre, acquittant donc la taxe donc dans un autre

département, les 15 000 euros du nouvel impôt seraient répartis entre toutes les communes de l’Oise impliqués dans l’accueil des gens du voyage.

En outre, de nombreuses inconnues rendent encore impossible toute évaluation sérieuse du produit de cette taxe.

Innombrables inconnues… - Fondée  sur le critère de l’utilisation d’une résidence mobile terrestre (RMT) comme habitat principal, la taxe concerne des contribuables très divers. Elle ne concerne qu’une partie des gens du voyage.

Beaucoup de ceux qui pratiquent l’itinérance à des rythmes différents possèdent aussi des résidences fixes pour lesquelles ils paient des impôts locaux et, comme leurs voisins utilisateurs de véhicules de loisirs, ils ne sont pas soumis à la taxe.

Par choix ou par nécessité, un nombre indéterminé de personnes sans aucun lien avec le monde du voyage vivent la plus part du temps en caravane, camping-car ou camion aménagé. Ils sont retraités, travailleurs saisonniers, adeptes de modes de vie alternatifs ou en situation précaire n’ayant pas d’autres solutions.

Seuls, parmi eux, ceux qui n’ont pas les moyens de conserver une résidence principale fixe sont soumis à la nouvelle taxe.

Une bombe juridique – Véritable « niche fiscale inversée », l’article 1043 du code général des impôts, classé dans la section concernant les opérateurs de jeux, surtaxe une utilisation particulière d’un bien de consommation, la résidence mobile. « Elle donnera lieu à de multiples litiges qui feront bouger la jurisprudence et les lois », prédit, sans risque de se tromper, Jérôme Weinardt, juriste de la FNASAT.

L’ensemble des associations voient dans cette consécration fiscale de l’habitat mobile, une petite avancée vers l’ouverture des droits sociaux liés au logement.

D’un autre côté, ils craignent que cette taxe sur un mode de vie ne soit la première pierre d’un retour vers des lois d’exception, en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement, qui vient de donner quitus au sénateur de Haute-Savoie, Pierre Hérisson, pour son rapport « Gens du voyage pour un statut proche du droit commun ».

Gens du voyage, contribuables d’exception – De leur côté, les gens du voyage ajoutent cette nouvelle taxe à une liste déjà longue. « Nous sommes déjà des contribuables à part entière. Comme les autres citoyens, nous sommes soumis à l’impôt sur le revenu, aux taxes et aux charges liées à nos entreprises. En plus, nous achetons nos habitations avec des crédits à la consommation et payons des sur primes d’assurance. Nous sommes relégués sur des terrains où nous payons en droits de places et en tarifs de consommations parfois plus cher que dans des terrains de campings pour une qualité de service inferieur », remarque un commerçant itinérant. «Maintenant, les plus pauvres d’entre nous vont devoir payer une taxe supplémentaire sans aucune contrepartie. Le seul faux avantage qu’il nous reste c’est de ne pas payer la redevance audiovisuelle liée aux vraies taxes d’habitation », ajoute ce contribuable.

Note 01:Ces  chiffres ont été réaffirmés le 22 juin 2011 lors de la réunion de la Commission nationale consultative des gens du voyage - Retourner au texte

Taxe sur les résidences mobiles terrestres mode d’emploi

Les modalités d’application de la nouvelle taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres viennent d’être publiées. Qui paie ? quoi ? comment ? quand ?

Tout d’abord, une définition : la résidence mobile terrestre (RMT) est un véhicule terrestre aménagé gardant en permanence ses moyens de rouler : caravane, camping car, camion, remorque… disposant du mobilier et de l’équipement permettant d’y habiter.

Dans la pratique, cette nouvelle taxe concernera les personnes vivant en résidence mobile par nécessité et les gens du voyage les moins aisés. Ceux qui vivent en résidence mobile, tout en possédant une habitation fixe qui constitue leur résidence principale ne sont pas concernés.

Qui paie cette taxe ?

Dorénavant, toute personne qui possède une ou plusieurs résidences mobiles terrestres sans disposer, par ailleurs, d’une résidence fixe, pour laquelle elle acquitte une taxe d’habitation devra payer cette nouvelle contribution.

Ceux qui possèdent plusieurs caravanes devrait payer une taxe pour chaque caravane.

Les personnes ayant une résidence fixe déclarée en tant qu’habitat principal ne sont pas concernées par cette taxe.

Quels sont les tarifs ?

Cette taxe est « un droit fixe ». Elle est, sauf exception, payable par tous, quelles que soient les ressources du contribuable.

150 euros pour chaque RMT de moins de 10 ans 100 euros  pour chante RMT ayant entre 10 et 15 ans 0 euro pour les RMT de plus de 15 ans

Quels sont les cas particuliers d’exonération ?

Bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. 815 du code de la sécurité sociale), sur justificatifs.

Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (art. L821-1 du code de la sécurité sociale) ayant des revenus inferieurs à 10 024 euros par an (art. 1417 du code général des impôts), sur justificatifs de l’allocation et des revenus.

Personnes ne pouvant travailler à cause d’une infirmité ou d’une invalidité dont les revenus sont inférieurs à 10 024 euros  par an (art. 1417 du code général des impôts), sur justificatifs de l’infirmité et des revenus.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Déclaration

Le 30 septembre de chaque année, la déclaration devra être faite dans le centre d’impôt du lieu de stationnement. En cas d’achat de RMT en cours d’année, le nouveau propriétaire devra la déclarer dans le courant du mois suivant l’acquisition.

Au moment de la déclaration, le propriétaire devra être muni de la carte grise, éventuellement des papiers justifiants qu’il appartient à une des catégories des personnes exonérées. Il devra en outre disposer des moyens de paiements des sommes dues.

Paiement

Le règlement pour chacune des résidences mobiles concernées doit être effectué lors de la déclaration. Concernant « un droit fixe », il est peu vraisemblable que des échelonnements de paiement soient accordés par l’administration fiscale, néanmoins rien n’interdit de poser la question à l’administration.

Récépissé

Lors du paiement un récépissé est remis, qui devra être conservé par le conducteur de chaque RMT taxée. Ces récépissés pourront éventuellement être exigés lors de contrôles routiers.

Contrôles

Seuls les agents des impôts et les douaniers sont habilités à effectuer ces contrôles.

Amendes

Le défaut de récépissé est puni d’une amende de 210 euros pour les RMT de plus de dix ans et de 140 euros pour celles ayant entre dix et quinze ans.

C’est le chauffeur qui est verbalisé pour défaut du document, même si le propriétaire s’est par ailleurs acquitté de la taxe. En cas de perte ou de destruction un duplicata doit être demandé.