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R APPORT SUR LES PERSONNES DIPLÔMÉES DU PROGRAMME DE COMMON LAW EN FRANÇAIS DE L ’U NIVERSITÉ D ’O TTAWA Étude réalisée par : Louise Bélanger-Hardy Stéphane Émard-Chabot Yves Le Bouthillier Gabrielle St-Hilaire Faculté de droit Section de common law Au service de la justice en français

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RappoRt suR les peRsonnes diplômées du pRogRamme de

common law en fRançais de l’univeRsité d’ottawa

Étude réalisée par : Louise Bélanger-Hardy Stéphane Émard-Chabot Yves Le Bouthillier Gabrielle St-Hilaire

L’Université canadienneCanada’s university

Faculté de droitSection de common law

Au service de la justice en français

Carole Chouinard, ll.B., ll.M. diplômée 1984

(photo en page couverture)

Carole Chouinard est associée et spécialiste en droit fiscal au cabinet juridique Gowlings lafleur henderson, s.r.l. depuis 1998. elle complète ses études en droit au Programme de common law en français de l’université d’ottawa après des études en administration des affaires. admise au Barreau de l’ontario en 1986, Madame Chouinard poursuit ses études en droit fiscal à l’université York à Toronto où elle obtient sa maîtrise en droit fiscal. Sa carrière de juriste a été des plus variée. elle effet, elle œuvre à titre de conseillère juridique à la Banque du Canada de 1986 à 1989, au ministère de la Justice en 1989 et au Comité permanent des finances à la Chambre des communes de 1991-92. elle devient professeure invitée au Programme de common law en français de l’université d’ottawa de 1989 à 1992. Par la suite, elle travaille comme agente supérieure des décisions à l’agence du revenu du Canada de 1993 à 1998. au fil des années, elle continue à partager ses connaissances en donnant régulièrement des conférences sur divers sujets liés au droit corporatif et au droit fiscal. Toujours impliquée dans sa communauté, Madame Chouinard a été présidente du conseil d’administration de Centraide ottawa en 2002-2003 et elle agit présentement à titre de vice-présidente du Cercle canadien d’ottawa.

L’Université canadienneCanada’s university

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Programme de common law en françaisSection common law

Faculté de droitUniversité d’Ottawa

57 Louis Pasteur, C.P. 450, succ. AOttawa, Ontario Canada K1N 6N5

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RappoRt suR les peRsonnes diplômées du pRogRamme de

common law en fRançais de l’univeRsité d’ottawa

Étude réalisée par : Louise Bélanger-Hardy Stéphane Émard-Chabot Yves Le Bouthillier Gabrielle St-Hilaire

L’Université canadienneCanada’s university

Faculté de droitSection de common law

Au service de la justice en français

Carole Chouinard, ll.B., ll.M. diplômée 1984

(photo en page couverture)

Carole Chouinard est associée et spécialiste en droit fiscal au cabinet juridique Gowlings lafleur henderson, s.r.l. depuis 1998. elle complète ses études en droit au Programme de common law en français de l’université d’ottawa après des études en administration des affaires. admise au Barreau de l’ontario en 1986, Madame Chouinard poursuit ses études en droit fiscal à l’université York à Toronto où elle obtient sa maîtrise en droit fiscal. Sa carrière de juriste a été des plus variée. elle effet, elle œuvre à titre de conseillère juridique à la Banque du Canada de 1986 à 1989, au ministère de la Justice en 1989 et au Comité permanent des finances à la Chambre des communes de 1991-92. elle devient professeure invitée au Programme de common law en français de l’université d’ottawa de 1989 à 1992. Par la suite, elle travaille comme agente supérieure des décisions à l’agence du revenu du Canada de 1993 à 1998. au fil des années, elle continue à partager ses connaissances en donnant régulièrement des conférences sur divers sujets liés au droit corporatif et au droit fiscal. Toujours impliquée dans sa communauté, Madame Chouinard a été présidente du conseil d’administration de Centraide ottawa en 2002-2003 et elle agit présentement à titre de vice-présidente du Cercle canadien d’ottawa.

L’Université canadienneCanada’s university

Au se

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Programme de common law en françaisSection common law

Faculté de droitUniversité d’Ottawa

57 Louis Pasteur, C.P. 450, succ. AOttawa, Ontario Canada K1N 6N5

au

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AU SERVICE DE LA JUSTICE EN FRANÇAIS

RAppoRT SUR LES pERSoNNES DIpLôméES DU pRogRAmmE DE CommoN LAw EN FRANÇAIS DE L’UNIVERSITé D’oTTAwA

Étude réalisée par :

Louise Bélanger-HardyStéphane Émard-Chabot

Yves Le BouthillierGabrielle St-Hilaire

L’Université canadienneCanada’s university

Faculté de droitSection de common law

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Les auteurs et auteures de cette étude sont associés au Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa :

Louise Bélanger-Hardy, professeure agrégée Stéphane Émard-Chabot, doyen adjoint Yves Le Bouthillier, professeur agrégé (en congé) Gabrielle St-Hilaire, professeure adjointe et vice-doyenne du Programme de common law en français

Avec l’appui de :

Marc L. Johnson de SOCIUS recherche et conseils Mireille Losier, analyste et chercheure PRA Inc.

Assistants et assistantes de recherche : Lilian Agar, Angèle Cloutier, Julie Desmarais, Cédric Lamarche, Gisèle Lévesque, Caroline Magnan, Faye Sonier

© 2006 – Faculté de droit, Université d’Ottawa, Ottawa, Ontario, Canada

Cette étude a été rendue possible grâce à des contributions financières du :

- Fonds d’accès à la justice dans les deux langues officielles – Justice Canada;

- Barreau du Haut-Canada;

- Bureau du vice-recteur aux études de l’Université d’Ottawa.

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TAbLE DES mATIèRES

IntroductIon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

Programme de common law en français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

Objectifs de l’étude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

Méthodologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Étude de la documentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Sondage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Groupes de discussion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

Résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

1. HIstorIque du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1.1 Débuts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1.2 Financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

1.3 Consolidation du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

2. ProfIl des Personnes dIPlômées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

2.1 Profil démographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

a) Année d’obtention du diplôme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

b) Âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

c) Genre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

d) Niveau de scolarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.2 Origine géographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

a) Lieu de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

b) Lieu des études secondaires et postsecondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

c) Lieu habité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

2.3 Langue maternelle, langue d’usage à la maison et langue d’études secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

a) Langue maternelle et langue d’usage à la maison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

b) Langue d’études secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

2.4 Contexte de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

a) Caractéristiques générales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

b) Pratique privée et fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

2.5 Champs de pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

2.6 Revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

2.7 Stages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44

2.8 Appartenance à une association professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

3. Programme, formatIon et réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

3.1 Taux de satisfaction des personnes diplômées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

3.2 Développement des compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

3.3 Compétences de communication en milieu de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

3.4 Satisfaction relativement à la gamme de cours offerts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

3.5 Revendication des droits linguistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

3.6 Contributions communautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

3.7 Liens entre les personnes diplômées et le programme de common law en français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

4. contrIbutIon des Personnes dIPlômées à l’accès à la justIce en françaIs . . . . 65

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4.1 Accès au droit sous toutes ses formes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

a) Utilisation du français au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

b) Place de la clientèle francophone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

c) L’offre active . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

d) Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

4.2 Exercice du droit en français : les obstacles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

a) Obstacles au sein de l’appareil judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

b) Obstacles au sein de la profession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

(i) Les outils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

(ii) La formation continue en français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

(iii) La sensibilisation au fait français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

c) Obstacles au sein de la population francophone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

conclusIon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

Constatations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

1. Lettre de couverture envoyée avec le sondage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

2. Feuille de directives et description du projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

3. Questionnaire – sondage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93

4. Formulaire – réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99

5. Questionnaire – groupes de discussion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

Annexes statistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

Annexe S1 – Description des catégories régionales retenues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

Annexe S2 – Répondants et répondantes par groupes d’âge et de sexe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106

Annexe S3 – Régions ontariennes dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

Annexe S4 – Langues maternelles non officielles des répondants et répondantes et de leur conjoint ou conjointe 107

Annexe S5 – Utilisation de l’anglais à la maison par les répondants et les répondantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108

Annexe S6 – Langue dans laquelle les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires . . . . 108

Annexe S7 – Provinces et langues dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

Annexe S8 – Région et langue dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

Annexe S9 – Proportion de répondants et de répondantes dans les cabinets de différentes tailles . . . . . . . . . . . . 112

Annexe S10 – Proportion de femmes et d’hommes dans les différents contextes de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . 113

Annexe S11 – Contexte de travail des répondants et répondantes selon le sexe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

Annexe S12 – Revenu des répondants et répondantes selon le sexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

Annexe S13 – Personnes diplômées du Programme ayant été auxiliaires juridiques auprès de juges de la Cour suprême du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117

Annexe S14 – Répartition des juristes qui participent, à titre de bénévole, à des activités communautaires, selon le sexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

Annexe S15 – Proportion de personnes diplômées dans les bureaux de différentes tailles, par cohorte . . . . . . . . 119

Annexe S16 – Pourcentage de la clientèle francophone des répondants et répondantes selon l’utilisation du français au travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120

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INTRoDUCTIoN

En 2007, après trente ans d’existence, le programme de common law en français de l’Université d’Ottawa (ci-après appelé le « Programme ») décernera son 1000e diplôme. Il s’agit d’une génération entière d’individus dont on peut penser qu’ils ont été appelés à jouer des rôles clés dans leur communauté, notamment au titre de l’avancement des langues officielles en milieu minoritaire. Sont-ils restés dans leurs communautés? Jouent-ils un rôle significatif en regard de l’épanouissement des minorités francophones? Travaillent-ils en français? Dans quels secteurs travaillent-ils? Quels sont leurs besoins de formation continue? Le présent rapport est le résultat d’une étude entreprise pour répondre à ces questions et à bien d’autres.

Programme de common law en français

La Faculté de droit de l’Université d’Ottawa comporte deux sections : l’une consacrée au droit civil depuis 1953, l’autre à la common law depuis 1957. Cette dernière offre un programme anglais et un programme français. Le programme français a été créé en 1977 et sa première cohorte de personnes diplômées date de 1980. Le Programme est l’un des deux seuls programmes du genre au monde, avec celui de la Faculté de droit de l’Université de Moncton. Sa mission est l’enseignement de la common law en français, mais aussi la participation active et créatrice au développement de l’enseignement, de la recherche et des services juridiques conçus expressément pour les francophones de l’Ontario et des autres provinces à l’extérieur du Québec.

Le Programme permet aux étudiants et étudiantes qui y sont inscrits de suivre l’ensemble de leur formation de common law en français. Comme tout autre programme de common law, la formation pour l’obtention d’un diplôme LL.B. dure trois ans, durant lesquels les étudiants et les étudiantes peuvent suivre une vaste gamme de cours de droit privé, public et international. Depuis la fin des années 1980, le programme offre annuellement un cours sur les droits linguistiques.

Le Programme rend aussi service à la collectivité, que ce soit par l’organisation de conférences ou par la production de travaux de recherche d’intérêt pour la communauté. Le Programme a organisé, dans le passé, plusieurs conférences traitant notamment des droits linguistiques des communautés francophones. Certains membres du Programme ont produit des travaux de recherche importants en français dans divers domaines du droit. Plusieurs ont aussi travaillé avec des groupes communautaires, notamment avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Certains ont travaillé directement dans la cause Montfort ou encore à la création d’Opération Constitution. Cet organisme appuyait la reconnaissance des droits linguistiques, dans la constitution canadienne, pour la minorité franco-ontarienne.

En 2005-2006, le Programme compte 156 étudiants et étudiantes et son corps professoral est constitué de douze personnes.

Objectifs de l’étude

L’objectif général de l’étude était d’évaluer la contribution des personnes diplômées du Programme à l’essor des services juridiques en français au Canada. Plus précisément, l’étude visait à :

· établir le profil des personnes diplômées du Programme depuis 1980;· analyser la contribution de ces personnes à l’essor des services juridiques en français;· démontrer l’effet des investissements fédéraux en vue de l’épanouissement des communautés de

langue officielle par l’entremise du Programme et de ses personnes diplômées;

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· dégager les besoins de formation continue des juristes francophones, notamment en matière de droits linguistiques, mais aussi concernant d’autres besoins qui leur sont propres afin de mieux desservir les communautés minoritaires francophones; et

· susciter la création d’un réseau de personnes diplômées du Programme.

Notre équipe de recherche était constituée de quatre professeurs et professeures enseignant au Programme et appuyée par deux consultants en recherche. L’étude a pu être réalisée grâce au soutien financier du Fonds d’accès à la justice dans les deux langues officielles du ministère de la Justice du Canada, du Barreau du Haut-Canada et de l’Université d’Ottawa. L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a prêté son appui tout au long du projet. Un groupe d’experts, formé de représentants et représentantes de Justice Canada, de l’AJEFO, du Barreau du Haut-Canada et des personnes diplômées, a été consulté à quelques reprises au cours de l’étude qui s’est déroulée de janvier 2005 à juin 2006.

Méthodologie

L’étude repose sur trois méthodes de collecte de données : une étude de la documentation afférente au Programme, un sondage auprès de la population des personnes diplômées et des groupes de discussion avec ces dernières dans les différentes régions où elles sont établies. En outre, une consultation a eu lieu auprès des experts et des expertes sur les outils de travail en français utilisés dans la pratique du droit.

Étude de la documentation

Afin de reconstituer l’évolution du Programme et de constituer la liste de l’ensemble des personnes diplômées, l’équipe de recherche a eu recours aux documents administratifs et pédagogiques archivés par l’Université d’Ottawa. Elle a également consulté un ensemble d’études portant sur la pratique du droit et sur les commu-nautés de langue officielle en situation minoritaire.

Sondage

L’étude repose pour l’essentiel sur un sondage réalisé auprès de l’ensemble de la population des personnes diplômées (méthode de recensement). La base de sondage a été constituée à partir des listes de personnes diplômées de l’Université d’Ottawa, soit 886 noms. Elle comptait au final 814 noms avec leur adresse, ce qui représente environ 91 % de cette population.

Pour les fins du projet, nous avons adopté quelques critères pour définir les personnes diplômées du programme de common law en français. À partir de l’année de diplôme 1990, le code unique attribué par l’Université d’Ottawa a permis d’identifier les personnes diplômées du Programme. Pour les années précédentes, l’équipe de recherche a établi les critères suivants fondés sur le rapport entre le nombre de cours suivis et le nombre de cours offerts en français :

· entre 1985 et 1989 : neuf cours ou plus; · en 1983 et 1984 : huit cours ou plus; · en 1982 : sept cours ou plus; · en 1980 et 1981 : trois cours ou plus

Précisons enfin que les personnes inscrites au Programme national – un programme visant les personnes de formation civiliste qui veulent compléter la double formation juridique et obtenir le LL.B. – ont été exclues de l’étude.

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La firme de recherche PRA a administré l’enquête par sondage durant les mois de février et mars 20051. Le compte final des questionnaires remplis est de 345, sur une population sondée de 814 noms, ce qui donne un taux de participation de l’ordre de 42,4 %. La marge d’erreur pour ce résultat s’établit à ± 3,1 %, à un seuil de confiance de 95 % (cette marge d’erreur ne s’applique pas aux tabulations croisées, lesquelles sont liées à des échantillons réduits).

Le questionnaire écrit comportait une série de 48 questions, ouvertes et fermées, portant sur l’expérience de la personne diplômée au Programme et sur son expérience professionnelle une fois son diplôme obtenu.

Groupes de discussion

Après une analyse préliminaire des résultats du sondage, nous avons animé une série de dix groupes de discussion avec des personnes diplômées du Programme dans le but d’approfondir certaines questions. Le guide de discussion comportait huit questions portant sur les facteurs qui influent sur le fait de travailler ou non en français en droit et celui de demander des services en français, sur le rôle que la personne diplômée joue dans sa communauté, sur les facteurs qui influencent la carrière d’avocate en particulier et sur la formation offerte par le Programme2.

Au total, 62 personnes ont participé aux groupes de discussion qui se sont déroulés dans l’ordre suivant :

· Ottawa, trois groupes les 7, 8 et 16 novembre 2005· Kapuskasing, le 14 novembre· Timmins, le 14 novembre· Cornwall, le 14 novembre· Sudbury, le 15 novembre· Montréal, le 22 novembre· Winnipeg, le 23 novembre· Toronto, le 30 novembre

Résultats

Les résultats de l’étude sont présentés dans les sections qui suivent. La première dresse le portrait historique du Programme depuis 1977. La seconde section trace le profil des personnes diplômées à partir des résultats du sondage. La troisième section se penche sur les questions relatives à la formation en common law en français et sur l’engagement des personnes diplômées dans leur communauté. La dernière section analyse de façon plus précise le rôle que jouent les personnes diplômées en regard de l’essor des services juridiques en français.

Nous vous convions donc à la lecture de ce rapport qui porte non seulement sur la contribution unique du Programme en matière de formation en common law en français, mais aussi sur sa contribution à l’essor des services juridiques en français au Canada.

L’équipe de recherche a saisi l’occasion pour proposer des pistes de solutions aux lacunes et aux besoins identifiés par l’étude. Ces pistes ont été formulées sous forme de recommandations qui visent les organismes et les institutions les plus aptes à relever les défis.

1 Voir la lettre de couverture, la feuille de directives et le questionnaire du sondage aux annexes 1, 2 et 3.2 Voir le questionnaire des groupes de discussion à l’annexe 5.

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1. HISToRIqUE DU pRogRAmmE

Il convient d’exposer brièvement les étapes clés du développement du Programme afin d’établir le contexte dans lequel il est né et s’est développé.

1.1 Débuts

Le 18 mars 1977, le Conseil de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa adopte, à la majorité, une résolution proposant d’offrir, pendant deux ans, un programme de common law enseigné en français3. Cette démarche est un jalon crucial dans l’évolu-tion de l’offre des services juridiques en français en Ontario puisqu’elle permettra de former des juristes capables de desservir la population francophone de la province dans sa langue. En effet, depuis quelques années déjà, le gouvernement de l’Ontario songe à développer les services juridiques offerts en français dans la province. En 1975, sous la direction du procureur général de l’époque, Me Roy McMurtry, les choses progressent rapidement. Dès 1976, un programme de bilinguisme est mis à l’essai à la Cour provinciale (division criminelle) à Sudbury en Ontario. En 1978, des modifications législatives sont apportées pour reconnaître aux justiciables francophones le droit de s’exprimer et de déposer des documents dans leur langue lors de procès devant les tribunaux ontariens dans des régions désignées4. Ainsi, le programme français « assurera le développement d’un barreau franco-ontarien qui pourrait encore mieux répondre aux besoins de la communauté franco-ontarienne »5.

3 Minutes, Faculty Council Meeting ����/��-�S, Section de common law, Université d’Ottawa, 30 mars 1977, Archives de l’Université d’Ottawa [AUO], boîte 04018, filière 1975-79 Section Council – Minutes Doc/Ag à la p. 3.4 Loi sur l’organisation judiciaire, L.O. 1978, c. 26 et Loi sur les jurys, L.O. 1978, c. 27. Pour plus de détails sur les développements historiques en matière de services juridiques en français en Ontario, voir Linda Cardinal et al, Un état des lieux - Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario, Ottawa, Université d’Ottawa, 2005 aux pp. 26-58; Roger Guindon, « L’enseignement et la pratique de la common law en français », dans Coexistence équitable - La dualité linguistique à l’Université d’Ottawa, vol. 4, Ottawa, Presses de l’Université d’Ottawa, 1998, 89; Marc Cousineau, L’utilisation du français au sein du système judiciaire de l’Ontario : un droit à parfaire, 1994 [Rapport Cousineau]; John A. Manwaring, « Par delà la simple survie: vivre la common law en français - le nouveau défi des programmes de common law en français dans les universités canadiennes » (1988) 10 Revue du Nouvel-Ontario 21; Peter Annis, Le bilin-guisme judiciaire en Ontario : théorie et réalité, Ottawa, Association des juristes d’expression française de l’Ontario, 1985 [Rapport Annis].5 Ministère du Procureur général de l’Ontario, La justice en français en Ontario, novembre 1982 à la p. 6.

Johanne N. Morissette, LL.B. Diplômée 1982

En 2002, Johanne N. Morissette est nommée juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Elle siège présentement à London en Ontario. Membre de l’une des premières cohortes de personnes diplômées du Programme, elle bâtit sa carrière de juriste dans l’Est ontarien, d’abord, de 1985 à 1996, comme associée chez Houle Assaly Morissette et ensuite à son propre compte où elle œuvre comme experte en médiation et en droit de la famille. Elle est présidente de l’Association des Bâtonniers des comtés et districts de 1998 à 2000, vice-présidente du Tribunal d’appel en matière de permis de la province de l’Ontario de 1997 à 2002 et juge à la Cour des petites créances de 1998 à 2002.

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Le programme de common law en français prend donc naissance en septembre 1977 avec l’offre de cinq cours en français en première année: Délits civils, Droit des contrats, Droit pénal, Procédure pénale et Procédure civile6. S’ajoute à ces derniers le cours Droit des biens II, un cours obligatoire offert en deuxième année. Plusieurs personnes sont inscrites à ces cours : les cinq cours de première année comptent sur des inscriptions de 10 à 22 personnes7. Précisons que les classes comprennent des étudiants et étudiantes du programme LL.L. - LL.B. (appelé « Programme national », dans lequel des personnes inscrites à la Section de droit civil complètent leur forma-tion juridique en suivant des cours de common law). À l’époque de la création de ces cours, il n’y a pas de processus d’admission distinct au programme français. L’admission se fait à la Section de common law et les étudiantes et étudiants francophones sont tout à fait libres de choisir la langue d’enseignement qu’ils préfèrent8. En outre, la politique de bilinguisme de l’Université d’Ottawa s’applique et une personne peut choisir la langue dans laquelle elle écrit ses examens et remet ses travaux. Par ailleurs, tel que le démontre le tableau 1.1, l’intérêt pour les cours donnés en français est réel et les inscriptions augmentent au cours des années scolaires qui suivent.

Dès la fin de l’année scolaire 1977-78, le Conseil de faculté accepte de prolonger le programme de deux ans.9 Un an plus tard, il est résolu d’augmenter le nombre de cours pour l’année scolaire 1979-80, en ajoutant les cours Introduction au droit et méthodologie et Droit des biens I en première année. La gamme des cours de deuxième et troisième années s’enrichit également de nouvelles matières : La fiducie, Droit de la famille, Droit international privé, La preuve et enfin Testaments et successions10.

6 Minutes, Faculty Council Meeting ����/��-�S, Section de common law, Université d’Ottawa, 18 mars 1977, AUO, boîte 04018, filière 1975-79 Section Council Minutes Doc/Ag à la p. 3. 7 Minutes, Faculty Council Meeting ����/��-�R, Section de common law, Université d’Ottawa, 30 septembre 1977, AUO, boîte 06801, filière Faculty à la p. 4.8 Les critères d’admission de la Section de common law s’appliquent à tous les candidats et candidates, y compris la règle voulant que, dans le cas de personnes dont la langue maternelle n’est pas l’anglais, les résultats obtenus au Law School Admission Test (LSAT) ne soient pas compilés dans le pointage pour fins d’admission, mais soient plutôt considérés au même titre que les lettres de recommandation et autres documents à l’appui de la demande.9 Minutes, Faculty Council Meeting ����/��-�R, Conseil de faculté, Section de common law, Université d’Ottawa, 7 avril 1978, AUO, boîte 06801 à la p. 2.10 French Language Common Law Programme - Interim Report for ����-�0, joint en annexe à une lettre du recteur Roger Guindon au ministère de l’Éducation de l’Ontario, 7 novembre 1979, AUO, boîte 03739, filière FLP 1976-84.

Hélène Goulet, B.A., B. Ed., LL.B, M.B.A. Diplômée 1985

Hélène Goulet est Sous-ministre adjointe déléguée à la Direction générale des produits de santé et des aliments à Santé Canada depuis 2005. Avant d’entreprendre ses études en droit, elle fait carrière comme enseignante et comme administratrice scolaire. Diplômée du programme conjoint LL.B./M.B.A., elle commence sa carrière au sein de la fonction publique fédérale en 1987 où elle œuvre au ministère de la Justice, à Revenu Canada, à la Commission de la fonction publique et enfin à Santé Canada.

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Tableau 1.1 : Liste des cours et relevé des inscriptions au programme de common law en français au cours des cinq premières années de son existence*

Année Nom du cours 1977-78 1978-79 1979-80 1980-81 1981-82

1 Droit des contratsDroit pénalDroit des délitsDroit des biens IIntroduction au droit et méthodologieProcédure civile IProcédure pénaleRecherche et bibliographie juridiques

1014

22**--

1815-

141518--

2417-

819142172119-

613517313103

4217162815261816

2 et 3(cours obligatoires)

Droit administratifDroit commercialDroit des sociétésDroit constitutionnel***Droit de la familleDroit des biens IIDroit fiscal***La fiducieTestaments et successions

-----6---

-----7---

1---

1415-

1515

1123151022-

1330

-2151141522727

2 et 3(cours facultatifs)

Art de la plaidoirieDroit approfondi des corporationsDroit international privéDroit des créancesDroit du travail IDroit municipalLa preuveProcédure civile IIPropriétaires et locatairesTaxation avancée

----------

----------

--

18---7---

-23---

20---

18-61214310875

* Les chiffres comprennent les personnes provenant du programme national LL.L./LL.B. ** Au cours des premières années d’existence du programme, tous les étudiants et étudiantes admis à la Section de common law peuvent choisir de suivre les cours offerts en français. Cela explique pourquoi les inscriptions fluctuent d’un cours à l’autre dans une année donnée. Cet état de choses sera éventuellement modifié car, à compter de 1986, les personnes admises au Programme de common law en français devront obligatoirement suivre tous leurs cours de première année en français.*** Cours offerts par la Section de droit civil, Université d’Ottawa.

Au mois de février 1980, le Conseil de faculté de la Section de common law accepte la proposition du Comité sur le programme français d’assurer à long terme le développement du Programme au plan des admissions, du financement, des postes d’enseignement en voie de permanence et de la publicité, plaçant ainsi l’enseignement de la common law en français à l’Université d’Ottawa sur la piste d’une évolution continue au cours des années 198011.

11 Minutes, Faculty Council Meeting ����/�0-�R, Section de common law, Université d’Ottawa, 1er février 1980, AUO, boîte 03740, filière Faculty Council 1979-80 à la p. 2.

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1.2 Financement

Dès le début du Programme, la question du financement présente un défi de taille. Le coût d’offrir les premiers cours en français est d’abord financé par le ministère des Collèges et Universités de l’Ontario, qui avance un octroi spécial de 60 000 $ pour l’année scolaire 1977-7812. En mars 1978, l’Université d’Ottawa reçoit la confirmation que la somme de 80 000 $ sera accordée pour financer la deuxième année d’opération du projet13. La subvention est renouvelée au montant de 160 000 $ pour l’année 1979-80 puis, en avril 1980, la ministre responsable des collèges et universités, Bette Stevenson, informe le recteur de l’Université d’Ottawa que la Section de common law recevra 180 000 $ pour appuyer ses efforts de développement du Programme14, assurant ainsi son existence pour l’année 1980-81. En mars de l’année suivante, le montant est augmenté à 225 000 $.

Dans les années qui suivent, le financement du Programme est assuré en partie par le budget de la Section de common law dans son ensemble15 et en partie à même la Subvention de maintien des programmes en français accordée à l’Université d’Ottawa par le Conseil d’éducation franco-ontarienne (CEFO). Ce fonds servira plus particulièrement à couvrir le salaire et les avantages sociaux liés à quatre (et éventuellement cinq) postes d’enseignement. La dernière contribution provenant de ce fonds, soit la somme de 340 000 $, est accordée pour l’année scolaire 1998-99 et, à partir de l’année suivante, les dépenses liées au programme de common law en français sont complètement intégrées au budget de la Section de common law16.

1.3 Consolidation du Programme

Une fois que le financement semble plus certain, les efforts de la Section de common law pour étoffer le Programme se poursuivent sur plusieurs fronts17. L’une des demandes urgentes de l’époque est celle d’augmenter la banque de cours afin d’offrir un programme complet d’étude en français sur trois ans. Tel que le doyen de l’époque l’indique par écrit au recteur en janvier 1981, la seule façon d’attirer des candidats et des candidates en nombre suffisant consiste à leur présenter un programme complet en français avec une gamme de cours intéressante et un corps professoral à temps plein suffisant. Les pressions viennent du gouvernement ontarien, qui fonde son appui financier sur le nombre d’inscriptions18. Or, sans l’assurance

12 Voir lettre du 6 juin 1977 provenant du ministère des Collèges et Universités, adressée au recteur Roger Guindon, AUO, boîte 03739, filière FLP 1976-84.13 Lettre du 20 mars 1978, provenant du ministère des Collèges et Universités, adressée au recteur Roger Guindon, AUO, boîte 03739, filière FLP 1976-84. Il faut souligner que l’Université d’Ottawa doit se fier uniquement aux fonds provinciaux pour mettre sur pied des programmes en français.14 Lettre du ministère de l’Éducation - ministère des Collèges et Universités au recteur Roger Guindon, 9 avril 1980, AUO, boîte 03739, filière FLP 1976-1984.15 Par exemple, trois nouveaux postes d’enseignement (deux en 1987 et un en 1988) sont financés par le Faculty Renewal Fund. Voir Plan quinquennal de développement du Programme de common law en français de la Section de common law, Université d’Ottawa, 9 décembre 1987, AUO, boîte 03739, filière FLP 1987-1994.16 Dossier Subvention de maintien des programmes en français financée par CEFO, conservé au bureau de Madeleine Glazer, agente d’administration, Section de common law, Faculté de droit, Université d’Ottawa [dossier consulté le 6 juin 2006].17 Voir le plan quinquennal 1982-1987, A Five-Year Plan for the Common Law Section of the Faculty of Law, University of Ottawa, Draft, December ���� en annexe à une Note de service du doyen A.W.R. Carrothers au Conseil de faculté, 26 novembre 1981, AUO, boîte 1, filière Council.18 Lettre de la ministre de l’Éducation Bette Stevenson au recteur Roger Guindon, 16 mars 1981, AUO, boîte 03739, filière FLP 1976-84.

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qu’il y aura des cours en français d’une année à l’autre, le recrutement est difficile19. En outre, l’idée de créer un programme francophone séparé au sein de la Section de common law commence à faire l’objet de discussions. En effet, au lieu d’admettre 180 étudiantes et étudiants à la Section de common law, tout en invitant certaines des personnes admises à s’inscrire à des cours en français en raison de leur capacité linguistique, on propose de découper une section francophone de 25 à 30 places20.

Depuis le mois de septembre 1977, le Conseil de faculté de la Section s’était doté d’un comité spécial sur l’enseignement de la common law en français21. Dès 1978, ce comité devient un comité permanent de la section22 et, en 1981, il est pleinement engagé dans l’élaboration de certaines politiques applicables au Programme. Par exemple, le comité s’intéresse à l’augmentation de la banque de cours offerts en français et explore la possibilité de reconnaître certains cours offerts à la Section de droit civil comme étant équivalents aux cours facultatifs en common law23. Le professeur Joseph Roach, membre du comité depuis 1978, assume le poste de coordonnateur du programme français. En 1984, l’Université d’Ottawa crée le poste de doyenne associée ou doyen associé du Programme de common law en français. Michel Bastarache, maintenant juge à la Cour suprême du Canada, sera le premier à occuper ce poste24. En 1993, la structure de la Section de common law est remaniée et la direction du programme français passe à la personne nommée vice-doyenne de la Section de common law25.

Au cours de l’année 1981-1982, des préoccupations au sujet du nombre de professeurs à temps plein en français apparaissent pour la première fois. Comparativement au programme de common law en anglais, les cours offerts en français sont plus souvent donnés par des chargés de cours. Dans les années qui suivent, le défi de combler les postes d’enseignement de la common law en français à temps plein sera toujours présent. En 1985, le programme compte cinq professeurs à temps plein26 et, en 1987, sept postes et demi sont comblés. Éventuellement, l’administration universitaire s’engage à créer 15 postes d’enseignement réguliers, soit le nombre de postes réguliers considéré comme le minimum requis pour offrir un programme de droit complet27.

19 Lettres du doyen H. A. Hubbard au recteur Roger Guindon, 14 et 15 janvier 1981, AUO, boîte 03739, filière FLP 1976-84.20 Note de service du professeur Joseph E. Roach, Coordonnateur du Programme de common law en français au doyen A.W.R. Carrothers, 5 octobre 1981, AUO, boîte 1, filière Council. Voir aussi la lettre du vice-recteur de l’Université d’Ottawa, Antoine D’Iorio, adressée à la ministre Bette Stevenson, ministre de l’Éducation, 30 mars 1981, AUO, boîte 03739, filière FLP et aussi Minutes, Faculty Council Meeting ����/��-�R, Section de common law, Université d’Ottawa, 8 janvier 1982, AUO, boîte 07774, filière Faculty Council 1981-1982.21 Minutes, Faculty Council Meeting ����/��-�R, Section de common law, Université d’Ottawa, 30 septembre 1977, AUO, boîte 06801, filière Faculty à la p. 2. Les premiers membres étaient le doyen H.A. Hubbard, les professeurs Fred Bobiasz et Saul Schwartz et l’étudiant Vahan Kololian.22 Minutes, Faculty Council Regular Meeting �R, Section de Common Law, Université d’Ottawa, 13 octobre 1978, AUO, boîte 04018, filière 1975-79 Section Council-Minutes Doc/Ag à la p. 1.23 Report of the French Language Teaching Committee, 8 janvier 1981, AUO, boîte 03740, filière Faculty Council 1980-81. Par exemple, les cours de Droit international et de Philosophie du droit.24 Lui succéderont : John Manwaring (1987-1990), Marc Cousineau (1990-1993), Josée Bouchard (1993-1995), Louise Bélanger-Hardy (1995-1999), Denis Boivin (1999-2001), Martha Jackman (2001-2002), Yves Le Bouthillier (2002-2005) et Gabrielle St-Hilaire (en fonction depuis 2005).25 Voir ci-dessous pour une explication sur la création de deux programmes distincts : un en français et un en anglais.26 Guindon, précité, note 4 à la p. 99.27 Voir le document de travail préparé par le doyen associé Michel Bastarache pour les instances adminis-tratives supérieures de l’Université d’Ottawa, 11 mars 1987, AUO, boîte 2, filière FLP 1985-86. Voir aussi le Plan quinquennal de développement du Programme français de la Section de common law – Université d’Ottawa,9

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À ce jour, 12 des postes sont comblés par des professeurs qui se consacrent à l’enseignement du droit en français à temps plein. Ces derniers sont appuyés par une trentaine de chargés de cours.

La deuxième grande étape de la création du Programme a lieu en 1985, époque à laquelle un pas important est franchi dans l’ensemble de la province avec l’adoption de la Loi sur les services en français28. Au mois d’avril 1985, le Conseil de faculté de la Section de common law adopte une série de mesures à l’égard du programme français en réponse à une proposition détaillée pour en faire un programme plus structuré répondant mieux aux objectifs fixés dès sa conception, soit d’assurer le développement d’un barreau capable de répondre aux besoins des francophones29. Ces mesures seront entérinées par le Sénat de l’Université un an plus tard30. La principale réforme touche les admissions, qui se feront désormais à partir d’une liste de candidats distincte de celle prévue pour le programme anglais31. Les personnes demandant l’admission à la Section de common law doivent préciser si leur demande vise le programme français ou le programme anglais. Quarante places sont ainsi réservées pour l’admission en français, avec possibilité d’admettre jusqu’à 60 personnes32. Le Programme se dote de règlements particuliers qui s’appliqueront aux personnes qui y sont inscrites : les cours de première année doivent être suivis en français, les examens et autres évaluations, les activités de tribunal-école et la rédaction d’un mémoire de recherche doivent également être complétés dans cette langue, tout comme 50 p. cent des crédits des deuxième et troisième années33. Une annotation est inscrite sur le relevé de notes d’une personne diplômée du Programme, indiquant qu’elle a « satisfait aux conditions de l’attestation d’études de common law en langue française »34.

Quelques années plus tard, soit en janvier 1991, le comité du programme français propose une modification aux règlements de la Section de common law pour augmenter de 50 à 75 le pourcentage de cours de 2e et 3e années devant être suivis en français35. Cette règle, qui s’applique encore de nos jours, entre en vigueur en septembre 199536.

décembre 1987, AUO, boîte 03739, filière FLP 1987-94, dans lequel on indique que trois nouveaux postes financés par le Faculty Renewal Fund sont créés, deux en juillet 1987 et un en juillet 1988, et que l’Université d’Ottawa prévoit porter de sept et demi à 15 le nombre de professeurs réguliers d’ici l’année 1990. Pour atteindre cet objectif, la Section de common law se fie sur l’expérience des facultés de droit de taille comparable à Moncton et à Calgary.28 L.O. 1986, c. 45. La Loi sur les services en français confère aux justiciables ontariens le droit de se faire servir en français par le gouvernement ontarien dans certaines régions désignées.29 Comité du programme français, Proposal for Reform of the French Language Program, 16 février 1985, AUO, boîte 07774, filière Faculty Council 1981.30 Adoption par l’exécutif du Sénat de l’Université confirmée par la vice-recteure académique. Voir la lettre de Susan Mann Trofimenkoff au doyen Albert Hubbard, 5 mai 1986, AUO, boîte 2, filière FLP 1985-86.31 Minutes, Faculty Council �R, 12 avril 1985, AUO, boîte 07774, filière Faculty Council 1982-1985.32 Voir aussi Amended Minutes, Faculty Council �R, Section de common law, Université d’Ottawa, 29 novembre 1985, AUO boîte 07774, filière Faculty Council 1981-1986, où l’on confirme la décision d’allouer 40 places au programme français (avec possibilité d’admettre jusqu’à 60 personnes) et de réduire à 120 le nombre de places au sein du programme anglais, de manière à maintenir à 180 le nombre total d’admissions. Ce chiffre reste le même jusqu’en 2004, date à laquelle les admissions au programme anglais augmentent et passent à 200.33 Ibid.34 L’attestation est approuvée par le Conseil de faculté en janvier 1986. Voir Minutes, Faculty Council �R, Section de common law, Université d’Ottawa, 10 janvier 1986, AUO, boîte 07774, filière Faculty Council 1981-86. L’attestation sera inscrite pour la première fois sur le relevé de notes des personnes diplômées en 1988.35 Minutes, Faculty Council Meeting, ���0-��-�R, Section de common law, Université d’Ottawa, 16 janvier 1991, AUO, boîte 1, filière Council à la p. 2.36 Confirmé dans le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 1994, Assemblée du programme français,

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Au mois de mars 1993, les membres du corps professoral proposent une restructuration majeure de la Section de common law pour donner au Programme français toute sa place au sein de la Faculté. La restructuration vise à assurer un statut égal aux programmes français et anglais, le comité du programme français ayant, jusqu’à ce moment-là, le statut de simple comité de la Section au même titre que les comités d’admission, d’embauche, etc. La restructuration propose la création du poste de vice-doyenne du programme français et du poste de vice-doyen au programme anglais, chacun étant responsable de son programme. En mars 1993, le comité de travail constitué par le doyen recommande l’adoption de la proposition de restructuration de la Section de common law, car la réforme permettra de mettre les programmes français et anglais sur un pied d’égalité et d’améliorer l’efficacité du processus décisionnel à l’échelle de la section37. Certains comités continuent à fonctionner comme comités conjoints relevant du Conseil de faculté, mais les comités clés tels le comité d’admission, le comité scolaire et le comité d’embauche deviennent indépendants et relèvent désormais de chaque programme. En outre, le Conseil de faculté est maintenant composé de membres élus et chaque programme y est représenté également. Cette nouvelle structure est mise en place dès l’année scolaire 1994-199538. Avec plusieurs années de recul, il faut admettre que ce modèle d’opération a permis au programme de common law en français de se développer de façon autonome d’une part, tout en lui permettant d’autre part de garder sa place au sein de la Section de common law et de profiter des nombreuses ressources associées à une faculté d’envergure.

Ce bref rappel historique nous démontre que la mise en œuvre du Programme a été progressive et que sa vitesse de croisière ne remonte qu’à une dizaine d’années.

AOU, boîte 03739, filière FLP 1994-95 à la p. 3.37 Document intitulé Proposition pour une restructuration de la Section de common law, mars 1993, AUO, boîte 03739, filière FLP 1992-93.38 Voir Règlement concernant la restructuration de la Section de common law, approuvé par le Sénat 1994-1995 EAO 2 - 30 août 1994.

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2. pRoFIL DES pERSoNNES DIpLôméES

Le premier objectif de cette étude est d’établir le profil des personnes diplômées du programme de common law en français de l’Université d’Ottawa depuis 1980. À cette fin, un sondage a été réalisé auprès de l’ensemble des personnes diplômées du Programme. Comme nous l’avons souligné dans l’introduction, les résultats sont compilés à partir des questionnaires remplis par 345 répondants et répondantes, ce qui représente 42,4 % des 814 personnes diplômées du programme auxquelles le sondage a été envoyé. Cela représente 39 % des 886 personnes diplômées entre la date de création du programme et le moment du sondage au début de l’année 2005.

La présente étude est la première à recueillir des données permettant de répondre avec confiance aux questions concernant l’avenir des membres du corps étudiant une fois le diplôme obtenu. Dans cette optique, le sondage contenait un certain nombre de questions permettant de décrire les caractéristiques générales des personnes diplômées. Les résultats dressent le profil des personnes diplômées, leur lieu de provenance, le lieu de leurs études avant de s’inscrire en droit, la langue dans laquelle elles ont étudié, les contextes et la langue dans lesquels elles travaillent, leurs champs de pratique et leur niveau de revenu.

La comparaison des graphiques 2.1 et 2.2 fait ressortir la forte ressemblance entre la population des personnes diplômées et le groupe des répondants et répondantes au questionnaire, ce qui confirme la fiabilité des résultats obtenus.

Graphique 2.1 : Profil de l'ensemble des personnes diplômées du programme de common law en français

Années

Nom

bre

F

H

Total

0

10

20

30

40

50

60

70

1 5 6 2 10 11 10 11 9 14 22 21 24 23 30 16 29 31 43 41 25 20 30 32 281 7 10 9 9 9 8 7 9 17 18 24 23 23 24 23 26 15 16 17 21 25 18 14 192 12 16 11 19 20 18 18 18 31 40 45 47 46 54 39 55 46 59 58 46 45 48 46 47

1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Pierre Magnan, B.Sc. Soc, LL.B., LL.M. Diplômé 1997

Pierre Magnan est originaire d’Edmonton en Alberta. Ses études au Programme terminées, il se dirige à l’Université de Cambridge (R.-U.), pour y compléter le LL.M. Il œuvre ensuite au sein de Sullivan & Cromwell, un cabinet new-yorkais. Il devient membre du Barreau de New York en 1999 et de celui de l’Alberta en 2003. Maintenant associé au cabinet Osler, au bureau de Calgary, il se spécialise dans les transactions commerciales complexes telles les fusions et acquisitions. Pierre enseigne aussi le droit des affaires à la Faculté de droit de l’Université de Calgary depuis 2002.

pRoFIL

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Graphique 2.2 : Profil des personnes diplômées du programme de common law en français ayant participé au sondage

0

5

10

15

20

25

30

Années

Nom

bre

F

H

Total

1 2 3 6 5 3 3 2 3 7 6 9 11 12 10 6 14 19 11 15 8 11 15 9

3 1 5 3 2 4 3 1 6 9 6 6 9 11 9 12 6 8 6 12 9 10 5 8

4 3 8 9 7 7 6 3 9 16 12 15 20 23 19 18 20 27 17 27 17 21 20 17

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

En bref, les résultats de l’enquête démontrent que les répondants et répondantes sont surtout des francophones de l’Ontario qui, pour la plupart, habitent à Ottawa et travaillent dans le domaine du droit. Il faut aussi souligner qu’un nombre important exercent le droit à Toronto et dans le Nord ontarien.

La majorité des répondants et répondantes sont nés en Ontario et la plupart ont terminé leurs études secondaires en français en Ontario, et plus particulièrement dans la région de la capitale nationale39. Ils ont obtenu un premier baccalauréat à l’Université d’Ottawa et la plupart sont des personnes diplômées en droit depuis 1995.

Parmi ceux qui travaillent présentement dans le domaine du droit, plusieurs sont en pratique privée et un nombre important travaillent au sein du gouvernement fédéral. Plus d’hommes que de femmes travaillent en pratique privée et plus de femmes exercent le droit au sein du gouvernement fédéral.

2.1 Profil démographique

a) Année d’obtention du diplôme

Le programme de common law en français à l’Université d’Ottawa est offert depuis 1977, soit depuis bientôt 30 ans. La majorité des répondants et répondantes, soit 58,8 %, sont des personnes diplômées depuis 1995 (voir le tableau 2.1 et le graphique 2.3). Compte tenu du petit nombre de personnes diplômées dans la première décennie de l’existence du Programme, la distribution des répondants et répondantes au sondage est bien répartie.

39 À moins d’avis contraire, dans ce chapitre, la région de la capitale nationale désigne les localités du côté ontarien (Ottawa et environs) et du côté québécois (Gatineau et environs). L’annexe S1 énumère les localités comprises dans chaque région.

Tableau 2.1 : Nombre et pourcentage de répondants et de répondantes diplômés depuis 1980

n % % cumulatif

2000 – 2004 102 29,6 29,6

1995 –1999 101 29,3 58,8

1990 –1994 86 24,9 83,8

1980 – 1989 56 16,2 100

Total 345 100

Tableau 2.1 : Nombre et pourcentage de répondants et de répondantes diplômés depuis 1980

n % % cumulatif

2000 – 2004 102 29,6 29,6

1995 –1999 101 29,3 58,8

1990 –1994 86 24,9 83,8

1980 – 1989 56 16,2 100

Total 345 100

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Graphique 2.3

Pourcentage de répondants et de répondantes

par année d'obtention du diplôme

n = 345

29.60% 29.30% 24.90%16.20%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2000-2004 1995-1999 1990-1994 1980-1989

b) Âge

L’âge des répondants et des répondantes varie entre 25 et 67 ans, la moyenne étant de 37 ans. Une forte proportion d’entre eux, soit 83,9 %, ont moins de 45 ans (voir le tableau 2.2). En effet, les plus jeunes sont plus fortement représentés : 43 % ont entre 25 et 34 ans, alors que 40,9 % ont entre 35 et 44 ans (voir le graphique 2.4).

Quelle a été l’évolution de l’âge moyen au moment de l’obtention du diplôme? Le graphique 2.5 démontre que l’âge moyen varie entre 25,2 ans et 30,7 ans de 1990 à 2004. C’est en 1995, 1996 et 1998 qu’on a enregistré les moyennes les plus élevées et, bien que la moyenne fluctue d’une cohorte à l’autre, nous remarquons une baisse de l’âge moyen depuis 2001. Cette tendance est quelque peu surprenante étant donné

Graphique 2.4

Pourcentage de répondants et de répondantes par

groupe d'âge

n = 335

43%40.9%

13.7%

1.49%

0.9%

25-34

35-44

45-54

55-64

65-74

Tableau 2.2 : Nombre et pourcentage de répondants et de répondantes par groupe d’âge

n % % cumulatif

25-34 ans 144 43 43

35-44 ans 137 40,9 83,9

45-54 ans 46 13,7 97,6

55-64 ans 5 1,5 99,1

65-74 ans 3 0,9 100

Total 335 100

Pas de réponse = 10

Tableau 2.2 : Nombre et pourcentage de répondants et de répondantes par groupe d’âge

n % % cumulatif

25-34 ans 144 43 43

35-44 ans 137 40,9 83,9

45-54 ans 46 13,7 97,6

55-64 ans 5 1,5 99,1

65-74 ans 3 0,9 100

Total 335 100

Pas de réponse = 10

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que le nombre d’étudiants et d’étudiantes qui s’inscrivent à la Faculté de droit alors qu’ils sont titulaires d’un diplôme exigeant quatre années d’études ou d’une maîtrise a légèrement augmenté40.

Comme l’a souligné l’équipe de recherche qui a mené l’étude sur l’accessibilité aux facultés de droit de l’Ontario, on aurait pu croire que la hausse des frais de scolarité qui a suivi la déréglementation annoncée par le gouvernement provincial en décembre 1997 aurait pu inciter les personnes s’intéressant à des études en droit à repousser d’une ou de quelques années leur demande d’admission41. L’étude de Queen’s a examiné l’évolution de l’âge à l’entrée aux cinq facultés de droit à l’étude et constaté une diminution du pourcentage des personnes inscrites ayant 23 ans et moins et une augmentation du pourcentage des personnes inscrites ayant 24 et 25 ans. Selon cette étude, cela est principalement attribuable au fait qu’un plus grand nombre de candidats et candidates décident de reporter d’un an leurs études en droit.

Graphique 2.5

Portrait évolutif de l'âge moyen des répondants et

des répondantes par cohorte à l'obtention du diplôme

n = 280

28.45

27.47

26.40

27.73

30.71

29.18

26.21

30.46

26.00

26.81

28.29

27.57

26.80

25.9425.27

25

26

27

28

29

30

31

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Année d'obtention du diplôme

Âg

e m

oye

n

Dans le cas du programme de common law en français, l’étude de Queen’s démontre que le pourcentage des personnes diplômées qui sont entrées à la Faculté de droit à l’âge de 23 ans et moins est plus élevé que pour les autres facultés de droit à l’étude. Toutefois, parmi la population étudiante active, le pourcentage de personnes ayant 26 ans et plus est plus élevé que parmi les personnes diplômées. Cela peut indiquer qu’un certain nombre d’étudiants et d’étudiantes ont choisi de repousser leurs études en droit pour économiser afin de soutenir des frais de scolarité plus élevés. Il se peut que la tendance déjà apparente dans les autres facultés ontariennes se manifeste au Programme dans les prochaines années. D’autre part, la forte concurrence à l’admission à un programme de droit en Ontario ainsi que l’élimination graduelle des baccalauréats de trois ans contribuent également à un tel phénomène.

c) Genre

Parmi les 345 personnes diplômées ayant participé au sondage, 55,2 % sont des femmes et 44,7 % sont des hommes (voir le graphique 2.6). Cette répartition est quasi identique à celle des hommes et des femmes parmi l’ensemble des personnes diplômées du programme, dans laquelle nous retrouvons 55,8 % de femmes et 44,2 % d’hommes.

40 Voir Alan J.C. King, Wendy K. Warren, Sharon R. Miklas, L’étude sur l’accessibilité aux facultés de droit de l’Ontario, Rapport soumis aux doyens des facultés de droit, Kingston, Université Queen’s, Groupe d’évaluation des programmes sociaux, 2004 à la p. 120 [étude de Queen’s]. À la page 5, les chercheurs décrivent la méthodologie de leur recherche : « L’étude a été conçue pour simuler une analyse longitudinale de l’évolution sur une période de sept ans. C’est-à-dire qu’elle portait sur les [personnes] diplômées des quatre dernières années (2000, 2001, 2002 et 2003), […] de même que sur les [étudiants et] étudiantes en droit faisant partie des trois classes actuelles qui, selon les prévisions, obtiendront leur diplôme en 2004, 2005 et 2006 ». Pour les données de notre étude portant sur le niveau de scolarité, voir la section 2.1 d) du profil.41 Ibid. aux pp. 119 et 120.

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Graphique 2.6

Nombre et pourcentage de femmes et d'hommes ayant

participé à l'étude

n = 345

55.20% 44.70%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Femme (n = 191) Homme (n=154)

La moyenne d’âge des répondants et répondantes est légèrement plus élevée chez les hommes (voir le tableau 2.3).

Tableau 2.3 : Moyenne d’âge des femmes et des hommes parmi les répondants et les répondantes

N Moyenne Âge minimum Âge maximum

Femmes 185 36,4 25 67

Hommes 150 37,6 25 60

Pas de réponse = 12 (sept femmes/cinq hommes)

Nos résultats révèlent l’existence d’une proportion plus élevée de femmes parmi les jeunes juristes et confirment la tendance observée dans le Rapport Ornstein42 en 2001. L’étude d’Ornstein indique en effet qu’en 2001, 35,1 % des juristes en Ontario étaient des femmes alors que 51,2 % de la population ontarienne était constituée de femmes et 47,3 % de la population ontarienne sur le marché du travail était constituée de femmes. L’étude révèle aussi que le pourcentage de femmes parmi les jeunes juristes en Ontario est plus élevé, soit 54,4 % chez les juristes âgés de 25 à 29 ans et 46 % chez les juristes de 30 à 34 ans43.

On constate la même tendance dans notre sondage, où 63,2 % des répondants et répondantes dans la tranche de 25 à 34 ans sont des femmes44, une tranche d’âge qui compte par ailleurs une proportion plus élevée de répondants et de répondantes.

42 M. Ornstein, The Changing Face of the Ontario Legal Profession, ����-�00�, A Report to the Law Society of Upper Canada, 2004, 48 pp. [Rapport Ornstein] L’étude d’Ornstein est fondée sur les données de recensement, en vue d’examiner les changements sur une période de trois décennies en ce qui concerne le nombre d’Autochtones, de minorités visibles et de femmes au sein de la profession juridique en Ontario, ainsi que leur expérience et leur revenu.43 Ibid. aux pp. 20 et 21.44 Voir l’annexe S2.

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Graphique 2.7

Pourcentage de femmes et d'hommes parmi les

25 à 34 ans

Hommes

Femmes63.2%

36.8%

n = 345

La supériorité numérique des femmes diplômées par rapport aux hommes est apparente depuis les années 1990. L’analyse des données révèle que le nombre d’hommes est demeuré relativement stable depuis 1990 alors que le nombre de femmes a augmenté de façon significative, en particulier entre les années 1995 et 1999 (voir le graphique 2.8).

Graphique 2.8

Portrait évolutif du nombre de femmes et d'hommes diplômés

par fourchette de quatre ans depuis 1990 Hommes

Femmes

45

60

58

41 41

44

40

45

50

55

60

65

1990-1994 1995-1999 2000-2004

En conséquence, l’écart entre les deux sexes s’est accru au fil des ans et cette tendance, particulièrement apparente entre 1997 et 1999, s’est maintenue jusqu’en 2004, exception faite des années 1996 et 2001 (voir le graphique 2.9). L’étude de Queen’s a décelé la même tendance au sein de la population étudiante de cinq facultés de droit ontariennes de 1997 à 2003, exception faite de l’année 200145. Il s’agit d’une tendance peu étonnante, étant donné que le pourcentage des jeunes femmes qui obtiennent un diplôme d’études secondaires et qui font des études postsecondaires est supérieur à celui des jeunes hommes46.

À l’instar d’autres recherches, nous constatons que les barrières du passé n’ont plus le même effet sur le choix de carrières des jeunes femmes47. Cela dit, nous sommes très sensibles au fait qu’il y a encore des

45 Voir l’étude de Queen’s, précitée, note 40 à la p. 121; les auteurs n’observent cependant pas le même renversement de la tendance pour l’année 2001, année où l’on enregistre au contraire le plus fort pourcentage d’étudiantes inscrites (58,5 %).46 Ibid. à la p. 97.47 Ibid. à la p. 96. L’étude de Queen’s précise ce qui suit : « On soutient depuis des dizaines d’années qu’il existe des éléments structurels qui dissuadent les jeunes Canadiennes de se lancer dans certains types de carrières. Par exemple, jusqu’aux années 1980, les médias canadiens et nord-américains représentaient presque toujours les avocats sous les traits d’hommes, et bien souvent, les qualités qu’on avait tendance à associer aux avocats célèbres étaient qualifiées de très « masculines ». En outre, les services scolaires d’orientation avaient tendance à cette époque à diriger les femmes vers les professions d’infirmières et

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disparités importantes entre les femmes et les hommes au sein de la profession juridique et, plus particulière-ment, « au plan du salaire, des possibilités d’avancement et de la satisfaction au travail »48.

Graphique 2.9

Portrait évolutif du nombrede femmes et d'hommes

diplômés par cohortedepuis 1990

Année d'obtention du diplôme

Hommes

Femmes

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 20041991 1993 1995 1997 1999 2001 2003

d) Niveau de scolarité

Le sondage comportait certaines questions portant sur la scolarité des personnes diplômées. À la question 43, on demandait d’identifier les diplômes obtenus autres que le LL.B. en précisant la discipline et l’université au sein de laquelle les études avaient été terminées. Les données démontrent que la grande majorité (90,7 %) de nos répondants et répondantes détiennent un baccalauréat dans une discipline autre que le droit49, que 23,5 % ont une maîtrise (dont 18 maîtrises en droit) et que quelques individus (8) détiennent un doctorat (voir le tableau 2.4).

d’enseignantes, en accordant une importance moindre aux professions que les femmes n’avaient pas l’habitude d’exercer. Cependant, si ces obstacles sociaux et structurels ont effectivement existé dans le passé, ils n’ont plus guère d’effet aujourd’hui sur les aspirations des jeunes femmes. On a constaté à partir des années 1980 un changement net dans les aspirations des jeunes filles qui fréquentaient les écoles secondaires qui, au lieu de vouloir d’abord se marier et ensuite avoir une carrière, souhaitaient dès le départ se lancer dans une carrière. Cette évolution de la notion de carrière a eu un effet presque immédiat sur la différence entre les sexes pour ce qui est du nombre des diplômées des écoles secondaires et des inscriptions dans les établissements postsecondaires. » 48 Ibid. aux pp. 97 et 98.49 Un petit nombre de personnes diplômées sont titulaires de deux baccalauréats autres que le LL.B. Nos résultats concordent avec ceux des « personnes diplômées » des années 2000 à 2003 qui ont fait l’objet de l’étude de Queen’s : 82,4 % de ces derniers ont indiqué qu’ils possédaient un diplôme lors de leur arrivée à la faculté de droit. Ce pourcentage est légèrement inférieur (81,0 %) chez les « étudiants » qui ont fait l’objet de l’étude de Queen’s. Voir l’étude de Queen’s, précitée, note 40, tableau B-30.

Tableau 2.4 : Formation postsecondaire des répondants et des répondantes autre que le LL.B.

N %

Baccalauréatautre que le LL.B. obtenu

313 90,7

Pas de réponse 32 9,3

Total 345 100

Maîtrise obtenue 81 23,5

Pas de réponse 264 76,5

Total 345 100

Doctorat obtenu 8 2,3

Pas de réponse 337 97,7

Total 345 100

Tableau 2.4 : Formation postsecondaire des répondants et des répondantes autre que le LL.B.

N %

Baccalauréatautre que le LL.B. obtenu

313 90,7

Pas de réponse 32 9,3

Total 345 100

Maîtrise obtenue 81 23,5

Pas de réponse 264 76,5

Total 345 100

Doctorat obtenu 8 2,3

Pas de réponse 337 97,7

Total 345 100

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2.2 Origine géographique

Le sondage visait également à tracer le profil des personnes diplômées en ce qui concerne leur lieu de naissance, leur lieu d’études secondaires et universitaires ainsi que leur lieu de résidence. L’analyse des résultats permet de mieux identifier la population ayant eu accès au Programme, ainsi que la population éventuellement desservie par les personnes diplômées une fois celles-ci sur le marché du travail.

a) Lieu de naissance

Nos données indiquent que 87,8 % des répondants et des répondantes sont nés au Canada et que 12,2 % sont nés à l’étranger. L’étude d’Ornstein rapporte une proportion sensiblement plus élevée de juristes ontariens nés à l’extérieur du Canada en 2001, soit 18,5 %50. Par contre, la proportion née à l’étranger concorde avec la proportion de la population immigrante francophone en Ontario, soit 11,6 %51.

En examinant les données concernant les répondants et répondantes qui sont nés au Canada, on remarque qu’une grande proportion (71,1 %) est née en Ontario, alors que 16,3 % d’entre eux sont nés au Québec (voir le tableau 2.5).

La répartition des répondants et répondantes nés en Ontario est inégale : 40,2 % de la région de la capitale nationale (sans compter le côté québécois), 29,4 % du Nord ontarien, 14,5 % de l’Est ontarien (voir le tableau 2.6). Pour l’année 2003, l’étude de Queen’s conclut que la région du Nord est sous-représentée dans les cinq facultés de droit à l’étude, puisque seulement 2,5 % des étudiants et étudiantes inscrits sont originaires du Nord de l’Ontario, alors que 11,6 % de la population ontarienne réside dans la région du Nord52. En revanche, au sein du programme de common law en français, la région du Nord est présentement légèrement surreprésentée si l’on se fonde sur le pourcentage des francophones de l’Ontario qui vivent dans cette région, soit 26,2 %53.

La comparaison des données sur les lieux de naissance et des données sur la répartition régionale des francophones hors Québec à l’échelle du Canada révèle que la province de l’Ontario est surreprésentée au sein du programme alors que les autres provinces sont sous-représentées (voir le graphique 2.10). Bien que

50 Rapport Ornstein, précité, note 42 aux pp. 14 et 15. L’auteur du rapport affirme ce qui suit : « Except for US immigrants, being from outside Canada is associated with a lower likelihood of becoming a lawyer ».51 Linda Cardinal et al., Un état des lieux : Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario, Portrait statistique, Ottawa, Université d’Ottawa, 2005 à la p. 23 [Rapport Cardinal, Portrait Statistique]. Les chercheurs ont utilisé les données du recensement de 2001.52 Étude de Queen’s, précitée, note 40 aux pp. 109 et 110.53 Rapport Cardinal, Portrait Statistique, précité, note 51 à la p. 20.

Lyne Gaulin, B. Comm, C.A., C.P.A., LL.B. Diplomée 1996

Originaire de Kapuskasing, en Ontario, Lyne Gaulin est déjà accréditée comme comptable agréée au moment où elle entreprend des études au Programme. Diplômée summa cum laude, elle quitte la faculté de droit pour devenir membre du Barreau et ensuite s’acheminer vers une carrière en droit fiscal. Elle travaille pendant cinq ans à Toronto chez Osler, Hoskin & Harcourt LLP et plus récemment chez Wilson & Partners LLP où elle conseille des sociétés multinationales canadiennes, américaines et étrangères ainsi que des fonds de revenu en matière de réorganisation, de financement, de fusions et acquisitions, de différends fiscaux et de transactions financières.

pRoFIL

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Tableau 2.5 : Nombre et pourcentage de répondants et de répondantes nés par province canadienne

N %%

cumulatif

Colombie-Britannique 1 0,3 0,3

Alberta 5 1,7 2

Saskatchewan 1 0,3 2,3

Manitoba 8 2,7 5

Ontario 214 71,1 76,1

Nunavut 1 0,3 76,4

Québec 49 16,3 92,7

Nouveau-Brunswick 19 6,3 99

Terre-Neuve-et-Labrador

1 0,3 99,3

Ailleurs au Canada 2 0,7 100

Total 301 100

Pas de réponse = 2

52,0 % des francophones habitent en Ontario, 71,1 % des personnes diplômées sont nées en Ontario. En revanche, alors que les provinces se situant à l’ouest de l’Ontario représentent 19,0 % de la population francophone, seulement 5 % des personnes diplômées sont nées dans l’Ouest canadien et se sont déplacées pour venir étudier à Ottawa. La même tendance se dégage pour les provinces de l’Atlantique, la grande majorité des francophones de cette région choisissant de faire leurs études juridiques à la Faculté de droit de l’Université de Moncton. Celle-ci accueille aussi un certain nombre de francophones de l’Ouest.

Graphique 2.10 : Population de langue maternelle française en % par province et territoire hors Québec (2001)

0%

20%

40%

60%

80%

100%

% Francophones

0.50% 4.40% 3.90% 33.30% 4.50% 4.20% 1.90% 2.10% 1.50% 3.30% 2.70% 1.50%

% Francophones hors Québec

0.24% 0.60% 3.61% 24.42% 51.95% 4.69% 1.90% 6.35% 6.01% 0.10% 0.10% 0.04%

T.-N.-L. I.-P.-E. N.-É. N.-B. Ont. Man. Sask. Alb. C.-B. Yn T.-N.-O. Nt

Souce : Marmen, Louise et Jean-Pierre Corbeil. Les langues au Canada : recensement de 2001, Ottawa : Patrimoine canadien (coll. Nouvelles perspectives canadiennes), 2004, p. 146-150

Néanmoins, plusieurs francophones choisissent d’étudier en anglais dans leur lieu d’origine alors que d’autres, qui habitent loin d’une université, font moins souvent des études en droit. Par ailleurs, dans une étude menée en 2002, Frenette « soutient que l’éloignement des établissements d’enseignement dissuade les étudiants et étudiantes de fréquenter ces établissements, en raison des coûts affectifs et financiers associés à cette

Tableau 2.6 : Nombre et pourcentage de répondants et de répondantes nés par région ontarienne

n %%

cumulatif

Sud-ouest ontarien

17 7,9 7,9

Nord ontarien

63 29,4 37,4

Capitale nationale1 84 39,3 76,6

Est ontarien 33 15,4 92

Ailleurs en Ontario

17 7,9 100

Total 214 100

1 Sans compter le côté québécois.

Tableau 2.6 : Nombre et pourcentage de répondants et de répondantes nés par région ontarienne

n %%

cumulatif

Sud-ouest ontarien

17 7,9 7,9

Nord ontarien

63 29,4 37,4

Capitale nationale1 84 39,3 76,6

Est ontarien 33 15,4 92

Ailleurs en Ontario

17 7,9 100

Total 214 100

1 Sans compter le côté québécois.

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fréquentation »54. De plus, il appert que l’effet de l’éloignement est ressenti plus fortement par les étudiants et étudiantes à faible revenu. L’étude de Queen’s précise que le revenu familial médian moyen dans le Nord ontarien est le plus faible de l’Ontario.

Dans ces circonstances, une augmentation de l’aide financière accordée aux étudiants et étudiantes qui choisiraient de quitter leur lieu d’origine pour faire des études en droit en français permettrait de réduire le coût financier du déplacement auquel font face les francophones hors Québec. Nous y voyons un rôle pour les gouvernements des paliers provinciaux et fédéral ainsi que pour l’Université d’Ottawa. Nous recommandons donc que ces instances étudient l’augmentation de l’aide financière accordée à cette fin.

b) Lieu des études secondaires et postsecondaires Selon le tableau 2.7, une grande proportion des répondants et des répondantes (76,0 %) ont terminé leurs études secondaires en Ontario. Le programme a aussi accueilli un nombre important d’étudiants et d’étudiantes ayant terminé leurs études secon-daires dans les provinces du Québec (10,7 %), du Nouveau-Brunswick (5,3 %) et du Manitoba (3,3 %).

Presque la moitié, soit 48,4 %, de ceux et celles qui ont terminé leurs études secondaires en Ontario ont terminé leurs études dans la région de la capitale nationale (sans compter la rive québécoise). Vingt-trois pour cent ont terminé leurs études dans le Nord ontarien et 15,2 % dans les écoles secondaires situées dans des localités de l’Est ontarien à proximité d’Ottawa55 (voir le graphique 2.11).

Graphique 2.11

Région dans laquelle les études secondaires ont été

terminées en Ontario

7.8%

23%

48.4%

15.2%5.7%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Sud-ouest ontarien Nord ontarien Capitale nationale Est ontarien Ailleurs en Ontario

54 Marc Frenette, Too Far To Go On? Distance to School and University Participation, Statistique Canada, cité dans l’étude de Queen’s, précitée, note 40 à la p. 109. Voir aussi la p. 30 de l’étude de Queen’s : « [e]n règle générale, les étudiants estimaient que la réputation, l’emplacement géographique et le contenu du programme étaient, dans cet ordre, les raisons les plus importantes ayant motivé leur premier choix [d’une faculté de droit]. La tendance était assez semblable chez les diplômés, sauf qu’ils ont été proportionnellement plus nombreux à indiquer que l’emplacement géographique était l’une des raisons ayant motivé leur premier choix. »55 Voir l’annexe S3 pour un tableau plus détaillé des données.

Tableau 2.7 : Lieu où les études secondaires ont été terminées

N %%

cumulatif

Alberta 3 0,9 0,9

Colombie-Britannique 2 0,6 1,5

Manitoba 11 3,3 4,7

Nouveau-Brunswick 18 5,3 10,1

Ontario 257 76 86,1

Québec 36 10,7 96,7

Saskatchewan 2 0,6 97,3

Terre-Neuve-et-Labrador 1 0,3 97,6

Étranger 8 2,4 100

Total 338 100

Pas de réponse = 4 ; mal répondu = 3

Tableau 2.7 : Lieu où les études secondaires ont été terminées

N %%

cumulatif

Alberta 3 0,9 0,9

Colombie-Britannique 2 0,6 1,5

Manitoba 11 3,3 4,7

Nouveau-Brunswick 18 5,3 10,1

Ontario 257 76 86,1

Québec 36 10,7 96,7

Saskatchewan 2 0,6 97,3

Terre-Neuve-et-Labrador 1 0,3 97,6

Étranger 8 2,4 100

Total 338 100

Pas de réponse = 4 ; mal répondu = 3

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À la lumière de ces résultats, il y a lieu, à notre avis, de recommander que, dans sa stratégie de promotion, le programme français tienne compte de la concentration géographique des candidats et candidates qui pourraient éventuellement s’intéresser aux études en droit��.

Le croisement des données concernant le lieu de naissance permet de constater que le nombre de répondants et de répondantes nés à l’étranger a augmenté au fil des ans. Ces derniers semblent toutefois avoir été scolarisés au Canada (du moins au secondaire selon nos données) puisque seulement huit répondants et répondantes ont indiqué avoir terminé leurs études secondaires à l’étranger.

Le tableau 2.8 démontre que la plupart des répondants et répondantes (68,9 %) ont étudié à Ottawa, obtenant un baccalauréat à l’Université d’Ottawa (65,3 %) ou à l’Université Carleton (3,6 %). Bien que l’Université d’Ottawa ait accueilli la plus forte concentration de répondants et répondantes durant leurs études de premier cycle, l’Université Laurentienne en a aussi accueilli un nombre important (5,8 %).

c) Lieu habité

Les données révèlent que la plupart (89,2 %) des répondants et des répondantes sont établis en Ontario et que la majorité, soit 62,3 %, habitent dans la région de la capitale nationale (voir le tableau 2.9). La région de la capitale nationale retient donc une grande partie des diplômés du Programme (voir les graphiques 2.12, 2.13 et 2.14). Plus précisément, à titre d’exemple, alors que 18,4 % des personnes diplômées sont nées dans le Nord ontarien, seulement 7,3 % y résident.

56 En visitant les écoles secondaires d’Ottawa, des communautés environnantes et du Nord ontarien, le Programme s’assure d’une présence auprès de plus de 86,6 % de la clientèle potentielle en Ontario.

Tableau 2.8 : Portrait général des institutions dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé une formation en faculté d’accueil

n %%

cumulatif

Université d'Ottawa 201 65,3 65,3

Autres universités 20 6,5 71,8

Université Laurentienne

18 5,8 77,6

Autres en Ontario 16 5,2 82,8

Université Carleton 11 3,6 86,4

Autres au Québec 11 3,6 89,9

Université McGill 10 3,2 93,2

Université du Manitoba

9 2,9 96,1

Université de Moncton

6 1,9 98,1

Collège Glendon 5 1,6 99,7

Autres dans l'Ouest 1 0,3 100

Total 308 100

Tableau 2.8 : Portrait général des institutions dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé une formation en faculté d’accueil

n %%

cumulatif

Université d'Ottawa 201 65,3 65,3

Autres universités 20 6,5 71,8

Université Laurentienne

18 5,8 77,6

Autres en Ontario 16 5,2 82,8

Université Carleton 11 3,6 86,4

Autres au Québec 11 3,6 89,9

Université McGill 10 3,2 93,2

Université du Manitoba

9 2,9 96,1

Université de Moncton

6 1,9 98,1

Collège Glendon 5 1,6 99,7

Autres dans l'Ouest 1 0,3 100

Total 308 100

Tableau 2.9 : Répartition géographique des lieux habités par les répondants et les répondantes

n % % cumulatif

Ouest canadien 15 4,4 4,4

Sud-ouest ontarien

52 15,2 19,6

Nord ontarien 25 7,3 26,9

Capitale nationale

213 62,3 89,2

Est ontarien 15 4,4 93,6

Montréal et environs

9 2,6 96,2

Autres au Québec

1 0,3 96,5

Atlantique 6 1,8 98,2

International 6 1,8 100

Total 342 100

Pas de réponse = 32 La ville de Gatineau fait partie de la région de la capitale nationale. Toutefois, elle ne compte que pour huit personnes.

Tableau 2.9 : Répartition géographique des lieux habités par les répondants et les répondantes

n % % cumulatif

Ouest canadien 15 4,4 4,4

Sud-ouest ontarien

52 15,2 19,6

Nord ontarien 25 7,3 26,9

Capitale nationale

213 62,3 89,2

Est ontarien 15 4,4 93,6

Montréal et environs

9 2,6 96,2

Autres au Québec

1 0,3 96,5

Atlantique 6 1,8 98,2

International 6 1,8 100

Total 342 100

Pas de réponse = 32 La ville de Gatineau fait partie de la région de la capitale nationale. Toutefois, elle ne compte que pour huit personnes.

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Graphique 2.12

Répartition géographiquedes régions natales

des répondants etdes répondantes Nord ontarien

Capitale nationale

Ailleurs

À l'étranger

18.4%

26.2%12.2%

43.2%

Graphique 2.13

Répartition géographiquedes régions dans lesquelles

les répondants etles répondantes ont terminé

leurs études secondaires Nord ontarien

Capitale nationale

Est ontarien

Ailleurs

17%

37%11%

34.9%

Graphique 2.14

Répartition géographiquedes régions habitéespar les répondants et

les répondantesNord ontarien

Capitale nationale

Sud-ouest ontarien

Ailleurs

62.3%

7.3%

15.2%15.2%

Il n’est pas surprenant que les personnes diplômées choisissent de s’établir en permanence dans la région de la capitale nationale. La présence des bureaux privés et des tribunaux provinciaux et fédéraux, ainsi que le riche bassin de bureaux gouvernementaux, tous à la recherche de juristes bilingues, expliquent en grande partie cette réalité.

Étant donné la mission du programme de common law en français qui est de former des juristes bilingues aptes à offrir des services juridiques en français à la population francophone là où elle se retrouve, nous recommandons que les gouvernements fédéral et provinciaux étudient cette question pour identifier des moyens d’encourager les personnes diplômées à retourner dans leur communauté d’origine à la fin de leurs études en droit et pour inciter d’autres personnes diplômées à poursuivre leur carrière à l’extérieur des grands centres.

Cette recommandation est d’autant plus importante vu la tendance illustrée par les graphiques 2.15, 2.16 et 2.17. Ceux-ci démontrent que les personnes le plus récemment diplômées sont plus portées à choisir de poursuivre leur carrière dans la région de la capitale nationale que ne le sont leurs collègues plus ancienne-ment diplômés. En effet, alors que la proportion des candidats en provenance du Nord ontarien (selon leur lieu de naissance et d’études secondaires) a augmenté chez les personnes le plus récemment diplômées, il y

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a une diminution importante de la proportion de ces personnes qui retournent s’y établir une fois les études terminées. On remarque également une diminution du nombre de jeunes personnes diplômées nées dans l’Est ontarien57 qui choisissent de retourner vivre dans leur communauté.

Graphique 2.15

Portrait évolutif des principales provenances

des répondants et répondantes Région du Nord ontarien

Région de la capitale nationale

Région de l'Est ontarien

À l'étranger

12

18

2123

26

31

810

4

8

1416

0

10

20

30

40

1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Année d'obtention du diplôme

Lieux de naissance

Graphique 2.16

Portrait évolutifdes principales

provenances desrépondants etrépondantes

17

20

32

9 10

3 3

10

3737

7

1

0

10

20

30

40

1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Année d'obtention du diplôme

Région du Nord ontarien

Région de la capitale nationale

Région de l'Est ontarien

À l'étranger

Lieux où ils ont terminéleurs études secondaires

Graphique 2.17

Portrait global des lieux habités

par les répondants et répondantes en 2004

8 9

3

5356

72

3 4 38

21

15

0

20

40

60

80

1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Année d'obtention du diplôme

Région du Nord ontarien

Région de la capitale nationale

Région de l'Est ontarien

Région du Sud-ouest ontarien

Lieux habités

57 Pour les fins de la présente étude, l’Est ontarien comprend Alexandria, Casselman, Cornwall, Embrun, Hawkesbury, L’Orignal et Vankleek Hill. Voir l’annexe S1.

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n de

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2.3 Langue maternelle, langue d’usage à la maison et langue d’études secondaires

a) Langue maternelle et langue d’usage à la maison

Le tableau 2.10 présente la langue maternelle (langue apprise en premier lieu à la maison et encore comprise aujourd’hui) déclarée par les répondants et les répondantes. Le tableau démontre que 84,1 % des répondants et des répondantes déclarent que le français est leur langue maternelle, tandis que 9 % déclarent que l’anglais est leur langue maternelle.

Le graphique 2.18 fait ressortir une légère augmentation du nombre de répondants dont la langue maternelle est le français pendant les années 1990 et la proportion se maintient au cours des années 2000. Nous remarquons également une augmen-tation chez les allophones au fil des ans depuis 1990, celle-ci correspondant à l’augmentation des répondants et répon-dantes nés à l’étranger. En revanche, le nombre de personnes diplômées dont la première langue est l’anglais a augmenté au cours des années 1990 pour ensuite diminuer au cours des années 2000.

Graphique 2.18

Portrait évolutif du nombre de diplômés francophones, anglophones et allophones

depuis 1990 75

84 83

7 10

4 7 6

13

0

20

40

60

80

100

1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Année d'obtention du diplôme

No

mb

re d

e ré

po

nd

ant(

e)s Francophones

Anglophones

Allophones

Les données sont cependant plus partagées pour ce qui est de la langue du conjoint ou de la conjointe : 51,4 % ont un conjoint ou une conjointe dont la langue maternelle est le français et 40,8 % ont un conjoint ou une conjointe dont la langue maternelle est l’anglais (voir les graphiques 2.19 et 2.20). Le taux d’exogamie des personnes diplômées francophones est de 43,4 % (autrement dit, 105 des 242 répondants et répondantes, dont la langue maternelle est le français, ont un conjoint ou une conjointe dont la langue maternelle n’est pas le français).

Tableau 2.10 : Langue maternelle

n % % cumulatif

Du répondant

Français 290 84,1 84,1

Anglais 31 9 93

Autre langue3 24 7 100

Total 345 100

Du conjoint

Français 145 51,4 51,4

Anglais 115 40,8 92,2

Autre langue4 22 7,8 100

Total 282 100

Pas de réponse = 7 Sans objet5 = 56

3 Voir la liste des langues visées par la catégorie « autre langue » à l’annexe S4.

4 Ibid� Il s’agit des répondants et répondantes auxquels la question ne

s’applique pas (par ex., ceux et celles sans conjoint).

Tableau 2.10 : Langue maternelle

n % % cumulatif

Du répondant

Français 290 84,1 84,1

Anglais 31 9 93

Autre langue3 24 7 100

Total 345 100

Du conjoint

Français 145 51,4 51,4

Anglais 115 40,8 92,2

Autre langue4 22 7,8 100

Total 282 100

Pas de réponse = 7 Sans objet5 = 56

3 Voir la liste des langues visées par la catégorie « autre langue » à l’annexe S4.

4 Ibid� Il s’agit des répondants et répondantes auxquels la question ne

s’applique pas (par ex., ceux et celles sans conjoint).

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Graphique 2.19

Langue maternelle des répondants et des répondantes

84.1%

9% 7%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Français Anglais Autres

Graphique 2.20

Langue maternelle du conjoint ou de la conjointe

51.4%

40.8%

7.8%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Français Anglais Autres

Quant à la langue d’usage à la maison, les données démontrent que la très grande majorité de nos répondants et répondantes déclarent utiliser le français très souvent (58,0 %) ou souvent (23,8 %) (voir le tableau 2.11). Néanmoins, une partie importante des répondants et répondantes (60 %) utilisent l’anglais souvent ou très souvent à la maison58.

b) Langue d’études secondaires

Comme le révèle le graphique 2.21, 89,2 % des répondants et des répondantes ont terminé leurs études secondaires en français, tandis que 3,2 % les ont terminées en immersion en français et 7,3 % en anglais59.

58 Voir l’annexe S5.59 Voir le tableau à l’annexe S6.

Tableau 2.11 : Emploi du français à la maison

n % % cumulatif

Très souvent 200 58 58

Souvent 82 23,8 81,7

Rarement 46 13,3 95,1

Pratiquement jamais 17 4,9 100

Total 345 100

Tableau 2.11 : Emploi du français à la maison

n % % cumulatif

Très souvent 200 58 58

Souvent 82 23,8 81,7

Rarement 46 13,3 95,1

Pratiquement jamais 17 4,9 100

Total 345 100

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La quasi-totalité (90,8 %) des répondants et des répondantes ayant terminé leurs études secondaires en Ontario l’ont fait en français60. Tel que le démontre le tableau 2.12, cette proportion s’élève à 93 % dans le Nord ontarien, à 93,5 % dans la région de la capitale nationale et à 100 % dans l’Est ontarien61.

Graphique 2.21

Langue dans laquelle les répondants et

les répondantes ont terminé leurs études secondaires Français

Anglais

Immersion en français

Autre langue

89,18%

7,31%

3,22%

0,29%

n = 342

Tableau 2.12 : Langue dans laquelle les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires dans les régions du Nord ontarien, de la capitale nationale et de l’Est ontarien

Français Anglais Immersion en français Total

Nord ontarien N 53 2 2 57

% 93 % 3,5 % 3,5 % 100 %

Région de la capitale nationale N 115 6 2 123

% 93,5 % 4,9 % 1,6 % 100 %

Est ontarien n 36 0 0 36

% 100 % 0 % 0 % 100 %

Total n 204 8 4 216

% 94,4 % 3,7 % 1,9 % 100 %

Le Programme accueille principalement des étudiants et des étudiantes de l’Ontario ayant terminé leurs études secondaires en français. Nous pensons qu’il importe dès lors d’élaborer des stratégies de sensibili-sation aux études en droit en français et à l’importance du rôle des juristes francophones pour l’accès à la justice en français au sein de la population étudiante des écoles françaises de l’Ontario. À ce titre, il y a lieu de mentionner le travail accompli par l’AJEFO et, plus particulièrement, le tout nouveau projet « Carrières en justice », lequel est une campagne d’information axée sur les carrières et le système judiciaire dans son ensemble qui vise les jeunes d’expression française âgés de 11 à 18 ans62.

60 Voir l’annexe S7.61 Voir l’annexe S8.62 Parmi les véhicules qui seront utilisés, l’AJEFO prévoit l’usage de documents papier (fiches descriptives des carrières, outils pédagogiques pour les enseignants et les enseignantes, trousses pour les orienteurs), des

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Par conséquent, nous recommandons que les gouvernements et l’Université d’Ottawa appuient financièrement les activités de promotion d’études en droit en français dans les écoles secondaires.

2.4 Contexte de travail

a) Caractéristiques générales

La quasi-totalité des répondants et des répondantes, soit 95,9 % d’entre eux, sont sur le marché du travail (voir le tableau 2.13) et 90 % travaillent dans le domaine du droit.

Nous avons demandé aux répondants et aux répondantes de préciser leur contexte de travail actuel (voir le tableau 2.14 et le graphique 2.22). Presque la moitié (47,9 %) des répondants et des répondantes qui travaillent dans un domaine du droit sont en pratique privée et 5,8 % sont conseillers ou conseillères juridiques au sein d’entreprises privées. Plusieurs sont employés par le gouver-nement fédéral (23,6 %) et un nombre relativement petit par le gouvernement provincial (2,4 %). La proportion de répondants et répondantes œuvrant dans le secteur public semble particulièrement élevée par rapport aux données recueillies par le Rapport Ornstein, selon lesquelles seulement 11,8 % des juristes ontariens étaient des employés du gouvernement en 200163. Toutefois, un tel résultat n’est pas surprenant, étant donné que le gouvernement fédéral a grandement besoin de juristes compétents dans les deux langues officielles.

Nous remarquons la proportion particulièrement faible de répondants et de répondantes qui occupent un poste au sein du gouvernement provincial, notamment dans les services juridiques du procureur général de l’Ontario. Le fait que les postes au sein de l’appareil gouvernemental ontarien existent surtout dans le milieu anglophone de Toronto pose un défi particulier et rend ces postes moins attrayants pour les personnes diplômées du programme de common law en français. Il faut aussi s’interroger sur les efforts déployés par le gouvernement provincial pour créer et combler des postes bilingues au sein de ces services. Selon certains membres des groupes de discussion, il y a peu de postes désignés bilingues en région et, parfois, ces postes sont comblés par des juristes unilingues anglophones.

Nous recommandons donc que le gouvernement ontarien prenne des mesures pour que les juristes francophones soient mieux représentés au sein du gouvernement provincial, notamment dans les services juridiques du procureur général de l’Ontario.

animations (foires de carrières, journées du droit, procès simulés, jeux avec thèmes juridiques) et un site Internet (capsules sur les carrières, déroulement de procédures judiciaires, jeux interactifs).63 Voir le Rapport Ornstein, précité, note 42 aux pp. 24 et 25.

Tableau 2.13 : Le statut actuel des répondants et des répondantes par rapport au travail

n %%

cumulatif

Sur le marché du travail ou en stage

329 95,9 95,9

Sans travail 4 1,2 97,1

En congé de travail prolongé

3 0,9 98

À la retraite 3 0,9 98,8

Autre 4 1,1 100

Total 343 100

Pas de réponse = 2

Tableau 2.13 : Le statut actuel des répondants et des répondantes par rapport au travail

n %%

cumulatif

Sur le marché du travail ou en stage

329 95,9 95,9

Sans travail 4 1,2 97,1

En congé de travail prolongé

3 0,9 98

À la retraite 3 0,9 98,8

Autre 4 1,1 100

Total 343 100

Pas de réponse = 2

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Tableau 2.14 : Contexte de travail actuel des répondants et des répondantes

Femmes Hommes Total

Pratique privée N 65 75 140

% 40,9 56,4 47,9

Procureur ou procureure de la couronne N 10 3 13

% 6,3 2,3 4,5

Conseil pour une entreprise privée N 7 10 17

% 4,4 7,5 5,8

Aide juridique N 6 3 9

% 3,8 2,3 3,1

Organisation non gouvernementale N 5 3 8

% 3,1 2,3 2,7

Gouvernement fédéral N 43 26 69

% 27 19,5 23,6

Gouvernement provincial N 4 3 7

% 2,5 2,3 2,4

Juge N 1 2 3

% 0,6 1,5 1

Membre d'un tribunal administratif N 1 0 1

% 0,6 0 0,3

Personnel de soutien d'un tribunal N 0 1 1

% 0 0,8 0,3

Traduction juridique N 1 0 1

% 0,6 0 0,3

Enseignement N 7 4 11

% 4,4 3 3,8

Autre N 9 3 12

% 5,7 2,3 4,1

Total N 159 133 292

% 100 100 100

Pas de réponse = 23 ; plus d’une réponse = 16 ; sans objet = 14

La distribution des hommes et des femmes dans les différents contextes de travail est également présentée dans le tableau 2.15 (voir aussi le graphique 2.23). Chez les 292 répondants et répondantes sur le marché du travail dans le domaine du droit, on compte 159 femmes pour 133 hommes. Un nombre plus important de femmes que d’hommes travaillent pour le gouvernement fédéral, soit 43 femmes pour 26 hommes.

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Graphique 2.22

Contexte de travail actuel chez les répondants

et les répondantes sur le marché du travail

47.9%

23.6%

2.4% 5.8%

20.2%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Pratique privée Gouvernementfédéral

Gouvernementprovincial

Conseil pourune entreprise

privée

Autre

n = 292

Graphique 2.23

Proportion d'hommes et de femmes dans

les différents contextes de travail

Femmes

Hommes

Pratique privée

Procureur ou procureure de la couronne

Conseil pour une entreprise privée

Aide juridique

Organisation non gouvernementale

Gouvernement fédéralGouvernement provincial

Juge

Membre d'un tribunal administratif

Personnel de soutien d'un tribunal

Traduction juridiqueEnseignement

Autre

Contexte de travail actuel

27,04%

19,55%

56,39%

40,88%

Si l’on met ensemble les catégories du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, 29,5 % des femmes et 21,8 % des hommes œuvrent au sein du gouvernement. Les auteurs d’autres études constatent également la proportion plus élevée de femmes en milieu gouvernemental64.

64 Voir le Rapport Ornstein, précité, note 42 aux pp. 25 et 26 : 11,8 % des juristes en Ontario sont des employés du gouvernement, dont 16,7 % de femmes et 9,1 % d’hommes. Voir aussi Fiona M. Kay, Cristi Masuch, Paula Curry, Turning Points and Transitions : Women’s Careers in the Legal Profession, A Longitudinal Survey of Ontario Lawyers ���0-�00�, Toronto, The Law Society of Upper Canada, 2004 à la p. 20 [Rapport Kay/Turning Points] : « In 2002, women continued to be more likely to work for government (16 % of women compared with 12 % of men) »; Fiona M. Kay, Cristi Masuch, Paula Curry, Diversity and Change: The Contemporary Legal Profession in Ontario, Toronto, The Law Society of Upper Canada, 2004 à la p. 27 [Rapport Kay/Diversity] : « Women lawyers are more likely to be working in government (24 % of

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Graphique 2.24

Portrait général du contexte de travail des cohortes

de personnes diplômées les plus anciennes et

les plus récentes

30

38

50

182428

22 2316

0

20

40

60

80

1990-1994 1995-1999 2000-2004

Année d'obtention du diplôme

Pratique privéeGouvernement fédéralAutre

Contexte de travail

En comparant les cohortes de personnes diplômées les plus anciennes aux plus récentes, nous remarquons une augmentation de la proportion de celles qui sont en pratique privée, alors que la proportion de celles qui œuvrent au sein du gouvernement fédéral demeure plutôt stable (voir le graphique 2.24). L’augmentation de l’écart entre la participation au secteur privé et la participation au secteur public est marquée. Par contre, cette constatation à l’échelle de l’ensemble des répondants et répondantes cache des tendances quelque peu différentes si l’on examine les résultats pour les hommes et les femmes. Dans le cas des diplômés de sexe masculin, il y a une augmentation constante et particulièrement marquée de leur présence en pratique privée avec une diminution correspondante de leur participation à la main-d’œuvre au sein du gouvernement fédéral. Chez les diplômées, il y a une augmentation constante du nombre de femmes qui se dirigent vers la pratique privée et le secteur public au détriment des autres domaines de pratique (par exemple, l’aide juridique et les organisations non gouvernementales).

Graphique 2.25

Portrait général du contexte de travail chez les hommes diplômés depuis 1990

0

5

10

15

20

25

30

1990-1994 1995-1999 2000-2004

1617

27

8

66

10

5

12

Graphique 2.26

Portrait général du contexte de travail chez les femmes diplômées depuis 1990

0

5

10

15

20

25

30

1990-1994 1995-1999 2000-2004

Année d'obtention du diplôme

2123

14

10

17

14

15

16

11

Pratique privéeGouvernement fédéralAutre

Contexte de travail

women compared with 10 % of men. » L’étude Kay/Turning Points est une étude longitudinale de plus de 1 500 juristes ontariens, alors que l’étude Kay/Diversity est une étude plus large menée à partir d’un questionnaire envoyé à un échantillon de 5 000 juristes ontariens (13,3 % des répondants sont des personnes diplômées de l’Université d’Ottawa).

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Comment expliquer que les femmes semblent préférer le secteur public davantage que les hommes? Les propos des personnes diplômées ayant participé aux groupes de discussion font un peu la lumière sur les facteurs pouvant influencer un tel choix. On mentionne notamment le nombre d’heures travaillées, la qualité de vie, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les avantages sociaux et le congé parental payé comme facteurs favorables à un emploi au fédéral. En revanche, certains hommes ont affirmé avoir choisi la pratique privée en raison de la nature du travail et « pour la simple raison que les salaires sont plus élevés ». D’autres hommes ont dit avoir quitté la pratique privée parce qu’ils ne croyaient pas pouvoir exceller à la fois au travail et dans leur vie familiale.

b) Pratique privée et fonction publique

Les personnes diplômées qui décident de s’associer à un cabinet du secteur privé peuvent choisir parmi des bureaux de petite, moyenne ou grande taille. Cette décision aura sans doute des répercussions sur le lieu habité, sur le revenu et sur le champ de pratique. Comme le démontre le graphique 2.27, parmi les répondants et les répondantes qui sont en pratique privée, plus d’un tiers travaillent dans un bureau de plus de 50 juristes, alors que les autres juristes sont répartis de façon presque égale parmi les bureaux de différentes tailles65.

Graphique 2.27

Répondants et répondantes en pratique privée

selon la taille du bureau

34.4%

23.2% 21.6% 20.8%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Pratique privée dansun bureau de plus de

50 juristes

Pratique privée dans un bureau de

10 à 50 juristes

Pratique privée dansun bureau de moins

de 10 juristes

Pratique privée à son compte

n = 125

Une proportion plus élevée d’hommes (56,4 %) que de femmes (40,9 %) exercent le droit en pratique privée, comme l’illustre le graphique 2.23. Toutefois, un pourcentage semblable d’hommes et de femmes sont en pratique privée à leur propre compte ou dans de petits bureaux de moins de 10 juristes. Par ailleurs, les hommes sont plus fortement représentés que les femmes en pratique privée dans les bureaux de 10 à 50 juristes (13,9 % contre 7,7 %) et de plus de 50 juristes (20,5 % contre 11,6 %)66; c’est également le cas des personnes qui travaillent à titre de conseillers ou conseillères auprès des entreprises (8,2 % contre 4,5 %)67.

Le graphique 2.28 révèle que la majorité (58,2 %) des répondants et des répondantes qui travaillent au gouvernement fédéral sont à l’emploi du ministère de la Justice.

65 Voir l’annexe S9.66 Voir le Rapport Kay/Diversity, précité, note 64 à la p. 27 pour le profil des juristes ontariens. Dans cette étude, les chercheurs ont remarqué qu’un nombre plus élevé d’hommes travaillaient à leur propre compte ou dans de petits bureaux alors que les hommes et les femmes travaillaient dans des bureaux de plus de 50 juristes dans des proportions semblables. 67 Pour les données qui appuient les constats énoncés dans les deux paragraphes précédents, voir les annexes S10 et S11.

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Graphique 2.28

Répondants et répondantes qui font carrière en droit au sein

du gouvernement fédéral

58.2%

6% 1.5% 1.5% 4.5%3%

25.4%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Ministèrede la

Justice

GRC SantéCanada

DRHC /DSC

IndustrieCanada

Courfédérale

Autres

Ministère ou institution

Le tableau 2.15 démontre qu’en moyenne, les femmes qui sont en pratique privée sont légèrement plus jeunes et gagnent un revenu inférieur à celui de leurs collègues masculins. Cependant, les salaires des hommes et des femmes qui travaillent au sein de la fonction publique sont les mêmes en moyenne. Il convient de souligner que les hommes sont, en moyenne, de plus anciens diplômés, plus âgés que les femmes lors de l’obtention du diplôme et plus âgés au moment du sondage.

Tableau 2.15 : Moyennes chez les femmes et les hommes qui travaillent au sein de la fonction publique ou en pratique privée

Sexe

Année d’obtention du

diplôme (en moyenne)

Âge moyen à

l’obtention du diplôme

Âge moyen

Tranche de revenu annuel moyen

Privé Féminin 1997 26,9 34,7 75 001–100 000

Masculin 1996 27,2 36,6 100 001–150 000

Fonction publique

Féminin 1998 26,6 34 75 001–100 000

Masculin 1995 28,6 39,1 75 001–100 000

2.5 Champs de pratique

Dans le sondage, nous avons utilisé comme point de départ la nomenclature du Barreau du Haut-Canada, à laquelle nous avons ajouté des catégories, pour proposer finalement 33 choix de champs de pratique en droit. Les répondants et les répondantes pouvaient cocher le nombre de domaines pertinents à leur carrière. Tous les domaines ont été cochés, avec certaines concentrations en droit administratif (34,7 %), en litige civil (33,1 %), en droit des affaires et en droit commercial (28,7 %), en droit du travail et en droit de l’emploi (27,7 %), en droit pénal (21,3 %), en droit constitutionnel et en droits de la personne (19,4 %) et, enfin, en droit de la famille (18,5 %) (voir le tableau 2.16).

Un bon nombre de répondants et répondantes exercent aussi dans les domaines du droit immobilier (14,3 %), des testaments, successions et fiducies (13,7 %), du droit de la propriété intellectuelle /des droits d’auteur (13,4 %), du droit des assurances (11,8 %) et des droits linguistiques (10,2 %).

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Les trois champs de pratique dans lesquels on retrouve un plus grand pourcentage de femmes sont le droit administratif (35,5 %), le litige civil (27,9 %) et le droit du travail et de l’emploi (26,2 %). Pour les hommes, il s’agit du litige civil (39,4 %), du droit des affaires/droit commercial (36,6 %) et du droit administratif (33,8 %).

Les hommes exercent beaucoup plus souvent le droit des affaires/droit commercial (36,6 % des hommes (H) et 22,1 % des femmes (F)), le litige civil (39,4 % des H et 27,9 % des F), le droit des assurances (17,6 % des H et 7 % des F) et le droit des testaments, successions et fiducies (19,0 % des H et 9,3 % des F). Ils exercent aussi plus souvent le droit de la famille (21,1 % des H et 16,3 % des F)68 et le droit immobilier (17,6 % des H et 11,6 % des F) et un peu plus souvent dans les domaines du droit constitutionnel/des droits de la personne (21,8 % des H et 17,4 % des F), du droit de la construction (7,7 % des H et 3,5 % des F), du droit municipal (7 % des H et 3,5 % des F) et du droit des accidents de travail (8,5 % des H et 4,7 % des F)69.

En revanche, les femmes exercent un peu plus souvent dans les domaines du droit de la santé (7,0 % des F et 4,2 % des H) et du droit de la propriété intellectuelle/des droits d’auteur (14,5 % des F et 12 % des H – si l’on mettait ensemble le droit des télécommunications et le droit de la technologie, l’écart augmenterait un peu, toujours en faveur des femmes, soit 20,3 % contre 16,9 %)70.

68 Voir le Rapport Kay/Diversity, précité, note 64 à la p. 33; les chercheurs ont remarqué une tendance inverse en droit de la famille : « Women are more likely than men to practice family law or divorce law. »69 Voir le Rapport Kay/Turning Points, précité, note 64 aux pp. 22-25. Selon les données de cette étude dans laquelle on demandait aux répondants d’identifier leur trois champs de pratiques principaux, les trois domaines dans lesquels on retrouve le plus d’hommes sont : le litige civil, le droit immobilier et le droit corporatif/commercial. Voir aussi le Rapport Kay/Diversity, ibid. aux pp. 32-34. Les chercheurs ont demandé aux répondants et répondantes d’identifier leur champ de pratique principal; selon leurs résultats, les hommes exercent beaucoup plus souvent le droit immobilier et un peu plus souvent dans le domaine du litige civil.70 Voir le Rapport Kay/Turning Points, précité, note 64 aux pp. 22-25, selon lequel les trois champs de pratique dans lesquels on retrouve le plus de femmes sont : « autres », droit de la famille et du divorce et droit corporatif commercial. Voir aussi le Rapport Kay/Diversity, précité, note 64 aux pp. 32-34; les femmes exercent plus souvent le droit de la famille ou du divorce et dans le champ « autres »; un nombre presque égal d’hommes et de femmes exercent le droit administratif, le droit municipal, le droit corporatif et commercial et le droit pénal.

Tableau 2.16 : Principaux domaines de pratique des répondants et des répondantes

Domaine de pratique Nombre% par

domaine

Droit administratif 109 34,7 %

Litige civil 104 33,1 %

Droit des affaires; droit commercial

90 28,7 %

Droit du travail et de l’emploi

87 27,7 %

Droit pénal 67 21,3 %

Droit constitutionnel et droits de la personne

61 19,4 %

Droit de la famille 58 18,5 %

Droit immobilier 45 14,3 %

Testaments, successions et fiducies

43 13,7 %

Droit de la propriété intellectuelle; droits d’auteur

42 13,4 %

Droit des assurances 37 11,8 %

Droits linguistiques 32 10,2 %

Tableau 2.16 : Principaux domaines de pratique des répondants et des répondantes

Domaine de pratique Nombre% par

domaine

Droit administratif 109 34,7 %

Litige civil 104 33,1 %

Droit des affaires; droit commercial

90 28,7 %

Droit du travail et de l’emploi

87 27,7 %

Droit pénal 67 21,3 %

Droit constitutionnel et droits de la personne

61 19,4 %

Droit de la famille 58 18,5 %

Droit immobilier 45 14,3 %

Testaments, successions et fiducies

43 13,7 %

Droit de la propriété intellectuelle; droits d’auteur

42 13,4 %

Droit des assurances 37 11,8 %

Droits linguistiques 32 10,2 %

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2.6 Revenu

Graphique 2.29

Portrait général du revenu des répondants et des répondantes

1.2%9.2%

23.3%28.8%

22.1%

7.1% 4.0% 4.3%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Moins de 25 000$

25 001$ - 50 000$

50 001$ - 75 000$

75 001$ - 100 000$

100 001$ - 150 000$

150 001$ - 200 000$

200 001$ - 250 000$

250 001$ et plusRevenu

annuel

Près des trois quarts des répondants et des répondantes (74,2 %) gagnent un revenu entre 50 001 $ et 150 000 $ annuellement (voir le graphique 2.29 et le tableau 2.17).

Une minorité des répondants et des répon-dantes (15,3 %) gagnent plus de 150 000 $. Par ailleurs, une proportion non négligeable de répondants et de répondantes (10,4 %) gagnent 50 000 $ et moins par année. Les données recueillies ne nous permettent pas de savoir si ces personnes travaillent à temps partiel.

Il nous apparaît utile de comparer le revenu des répondants et des répondantes aux données recueillies par l’étude d’Ornstein auprès de l’ensemble des juristes ontariens71. Alors que plus de la moitié de nos répondants et répondantes gagnent entre 50 001 $ et 100 000 $, seulement 36,2 % des juristes de l’Ontario gagnent entre 50 000 $ et 99 999 $. En revanche, une plus grande proportion des juristes ontariens (42,7 %) se retrouve dans les tranches de revenu supérieures à 100 000 $, comparativement à 37,4 % des répondants et répondantes. Enfin, la proportion des juristes ontariens qui gagnent 200 000 $ ou plus (15,3 %) est supérieure à la proportion des répondants et répondantes qui gagnent plus de 200 000 $ (8,3 %).

Les répondants et les répondantes gagnent donc en moyenne des revenus moins élevés que l’ensemble des juristes de l’Ontario. Toutefois, le présent rapport démontre que près de 84 % des répondants et répondantes

71 Voir le Rapport Ornstein, précité, note 42 à la p. 28.

Tableau 2.17 : Portrait général des revenus des répondants et des répondantes

N % % cumulatif

250 001 $ et plus 14 4,3 4,3

200 001 $ - 250 000 $ 13 4 8,3

150 001 $ - 200 000 $ 23 7,1 15,3

100 001 $ - 150 000 $ 72 22,1 37,4

75 001 $ - 100 000 $ 94 28,8 66,3

50 001 $ - 75 000 $ 76 23,3 89,6

25 001 $ - 50 000 $ 30 9,2 98,8

25 000 $ et moins 4 1,2 100

Total 326 100

Pas de réponse = 19

Tableau 2.17 : Portrait général des revenus des répondants et des répondantes

N % % cumulatif

250 001 $ et plus 14 4,3 4,3

200 001 $ - 250 000 $ 13 4 8,3

150 001 $ - 200 000 $ 23 7,1 15,3

100 001 $ - 150 000 $ 72 22,1 37,4

75 001 $ - 100 000 $ 94 28,8 66,3

50 001 $ - 75 000 $ 76 23,3 89,6

25 001 $ - 50 000 $ 30 9,2 98,8

25 000 $ et moins 4 1,2 100

Total 326 100

Pas de réponse = 19

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sont des personnes diplômées depuis les années 199072. Le fait qu’une faible proportion d’entre eux ont reçu leur diplôme avant 1990 peut expliquer en grande partie les différences entre leur revenu et celui de l’ensemble des juristes qui ont fait l’objet de l’étude d’Ornstein. En examinant le revenu moyen de la cohorte de personnes diplômées avant 1990, nous constatons que 70 % gagnent plus de 100 000 $ (comparativement à 42,7 % de l’ensemble des juristes ontariens73). En outre, la proportion relativement élevée de personnes diplômées œuvrant au sein de la fonction publique, où les salaires ne sont généralement pas aussi élevés, peut également expliquer ces différences de revenu.

Cela dit, les données du Rapport Cardinal74 démontrent que les répondants et répondantes ont un revenu plus élevé que l’ensemble des francophones ontariens sur le marché du travail. Seulement 6,4 % des francophones gagnent un revenu annuel de 75 000$ et plus.75

Les hommes et les femmes gagnent un revenu annuel entre 75 001 $ et 100 000 $ dans des proportions semblables : 28,3 % des hommes et 29,3 % des femmes76. Malgré cela, les écarts sont plus grands lorsqu’on s’éloigne de la courbe générale77 : plus d’hommes gagnent des salaires de 100 001 $ et plus (49,0 % des H et 28,2 % des F), tandis que plus de femmes gagnent des salaires de 75 000 $ et moins (42,5 % des F et 22,8 % des H). La tendance se maintient aux deux extrêmes : 3,9 % des femmes et 13,8 % des hommes gagnent plus de 200 000 $, alors que 12,7 % des femmes et 7,3 % des hommes gagnent 50 000 $ ou moins. Le graphique 2.30 ci-dessous illustre l’écart entre le revenu des hommes et celui des femmes78.

Graphique 2.30

Portrait généraldu revenu chez

les femmeset les hommes

250 001$ et plus

200 001$ - 250 000$

150 001$ - 200 000$

100 001$ - 150 000$

75 001$ - 100 000$

51 001$ - 75 000$

25 001$ - 50 000$

Moins de 25 000$

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30% Sexe

FémininMasculin

72 Voir la section 2.1 du profil ci-dessus.73 Voir le Rapport Ornstein, précité, note 42 à la p. 28.74 Rapport Cardinal, Profil statistiques, précité, note 51 à la p. 38.75 Ibid.76 Voir le Rapport Kay/Diversity, précité, note 64 aux pp. 36-38. Les auteures de ce rapport ont remarqué la même tendance pour la tranche de revenu de 75 000 $ à 99 999 $.77 Ibid.78 Voir l’annexe 12.

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L’analyse des écarts entre les revenus nous porte à croire que les femmes touchent en moyenne une rémunération inférieure à celle des hommes79; toutefois, nous ne savons pas quels facteurs expliquent cette différence. Une étude plus approfondie analysant plusieurs variables permettrait d’identifier les facteurs (l’année de diplôme, le champ de pratique, le contexte de travail, la discrimination) qui peuvent expliquer de tels écarts.

2.7 Stages

La quasi-totalité (95,1 %) des répondants et des répondantes ont effectué un stage. Le stage s’effectue princi-palement dans les bureaux d’avocats et d’avocates (79,7 %), bien qu’un pourcentage non négligeable des répondants et des répondantes aient effectué un stage auprès d’un tribunal (10,3 %) ou du gouvernement fédéral (9,1 %) (voir le graphique 2.31). Un nombre important de personnes diplômées du Programme ont été des auxiliaires juridiques auprès des juges de la Cour suprême du Canada80. D’après l’étude de Queen’s, un certain nombre d’étudiants et d’étudiantes auraient préféré effectuer leur stage dans le secteur public mais n’ont pu en obtenir un auprès du gouvernement81.

Graphique 2.31

Types d'organisation dans lesquelles

les personnes diplômées ont effectué leur stage

0.3%

0.6%

9.1%

10.3%

79.7%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Pourcentage

Bureau d'avocats

Tribunal / Cour

Gouvernement

Aide juridique

Autre type

Il y aurait lieu d’étudier le faible taux de placement en milieu gouvernemental pour déterminer s’il faut créer un plus grand nombre de stages afin d’accommoder les étudiants et étudiantes qui préféreraient obtenir un stage dans le secteur public. Cette recommandation est aussi pertinente pour le gouvernement fédéral, qui emploie un nombre important des personnes diplômées du programme, que pour le gouvernement provincial, qui aurait avantage à augmenter sa cohorte de juristes francophones.

79 Voir le Rapport Kay/Diversity, précité, note 64 aux pp. 36-38 : « Women remain less likely to earn the highest levels of income. Approximately 8 % of men reported earnings of over $500,000 compared with 3 % of women. Likewise, 4 % of men compared with less than 1 % of women reported earnings between $400,000 and $499,999. In addition, 21 % of men compared with only 13 % of women reported earnings between $150,000 and $299,999. On the other hand, women were more highly represented in lower income categories […] under 90 000. This may be attributed in part to the higher representation of women among newer entrants to the profession and among part-time workers. »80 Voir l’annexe S13.81 Étude de Queen’s, précitée, note 40 à la p. 38.

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Graphique 2.32

Aperçu général des lieux où les personnes

diplômées ont effectué leur stage

1.8%

11.7%4.9%

69%

2.8% 1.5%8.3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Ouestcanadien

Toronto Nord ontarien Ottawa etenvirons

Est ontarien Montréal Ailleurs

Une forte proportion des répondants ont effectué leur stage à Ottawa (69 %), plusieurs se sont rendus à Toronto (11,7 %) et quelques-uns (4,9 %) ont effectué leur stage dans le Nord de l’Ontario (voir le graphique 2.32).

Le graphique 2.33 fait ressortir la diminution du nombre de personnes diplômées qui ont choisi d’effectuer leur stage dans le Nord ontarien entre 1999 et 2004. Il illustre en même temps l’attrait accru de la région de la capitale nationale pendant la même période. Cette constatation rejoint la conclusion selon laquelle la région de la capitale nationale retient une partie importante de l’effectif diplômé du programme.

Nous recommandons que les gouvernements et l’Université d’Ottawa prévoient un soutien financier pour inciter les personnes diplômées à effectuer leur stage en région, particulièrement dans le Nord ontarien. Cela pourrait se faire en subventionnant les petits bureaux qui ne pourraient autrement pas financer un stage.

Graphique 2.33

ANNÉE D'OBTENTION DU DIPLÔME

611

17

37

2

6257

66

0

20

40

60

80

100

1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Région du Grand TorontoRégion du Nord ontarienRégion de la capitale nationale

Lieux des stages

2.8 Appartenance à une association professionnelle

À la question 34 du sondage, on demandait aux personnes diplômées si elles appartenaient à d’autres associ-ations professionnelles en plus du Barreau du Haut-Canada. Au total, 52,2 % des répondants et répondantes ont répondu par « oui » à cette question et 44 % ont affirmé être membres d’une association de juristes d’expression française, principalement celle de l’Ontario. Il n’est pas étonnant de remarquer que les personnes diplômées des cohortes plus anciennes appartiennent en plus grand nombre à des associations professionnelles que les personnes plus récemment diplômées. De plus, il existe une nette corrélation entre

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le revenu et l’appartenance à des associations. Quant à la différence selon le sexe, les hommes sont membres d’associations professionnelles dans une proportion un peu plus élevée que les femmes (55,2 % contre 49,7 %).

À la question 34, on demandait également de choisir parmi une liste d’associations. Le tableau ci-dessous reprend les résultats généraux de cette question. L’étude de ces données à la lumière d’autres variables ne permet pas de tirer aucune conclusion importante.

Tableau 2.18 : Associations

Association N %

OBA (Ontario Bar Association) 42 23.5

AEFO (Association des enseignants franco-ontariens) 1 0.6

CAPCJ (Canadian Association of Provincial Court Judges) 1 0.6

ABC (Association du Barreau Canadien) 73 40.8

CCLA (County of Carleton Law Association) 33 18.4

OTLA (Ontario Trial Lawyers Association) 3 1.7

OCAA (Ontario Crown Attorney’s Association) 4 2.2

ACCJE (Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises)

5 2.8

CCDI (Canadian Council on International Law) 3 1.7

WLAO (Women’s Law Association of Ontario) 3 1.7

IPIC (Intellectual Property Institute of Canada 3 1.7

HRPAO (Human Resources Professionals Association of Ontario) 4 2.2

ABA (American Bar Association) 4 2.2

LES (Licensing Executive Society) 2 1.1

Cochrane Law Association 3 1.7

Autres associations professionnelles 84 46.9

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3. pRogRAmmE, FoRmATIoN ET RéSEAU

3.1 Taux de satisfaction des personnes diplômées

Le succès de tout programme scolaire dépend naturelle-ment de la pertinence et de la qualité de la formation offerte. Il était donc essentiel d’obtenir, de la part des personnes diplômées, leur opinion sur la formation offerte par le programme de common law en français.

Bien entendu, pendant leur séjour à la Faculté comme étudiants ou étudiantes, les personnes qui reçoivent leur formation de common law en français ont plusieurs occasions d’exprimer leurs opinions et d’influencer l’évolution du programme. Par exemple, une représentation étudiante siège à toutes les instances décisionnelles de la Faculté et, à la fin de chaque session scolaire, des évalu-ations formelles des cours et de la qualité de l’enseignement sont administrées par l’Université. Les résultats de ces évaluations, désormais publiés en ligne, sont utilisés tant par le corps professoral que par l’administration en vue d’améliorer le programme et ce, de façon continue.

Par contre, l’opinion des personnes diplômées sur la pertinence de leur formation, opinion façonnée par l’expérience acquise en milieu de travail et par le recul des années, est une source très utile de renseignements sur les forces et les faiblesses relatives du programme français. De manière plus précise, le sondage touchait deux aspects distincts : 1) le programme français en tant que programme menant au grade du LL.B. et 2) le programme français en tant qu’outil permettant de répondre à l’objectif de desservir la population francophone hors Québec, notamment en Ontario. Cette étude est la seule à être entreprise sur cet aspect fondamental du succès du programme de common law en français depuis sa création, d’où l’intérêt de l’équipe de recherche pour cette question.

Le sondage comportait un certain nombre de questions portant sur différents aspects de la formation offerte aux personnes diplômées. À la question 5, qui était la plus générale, on demandait aux répondants et répondantes dans quelle mesure leur formation avait « répondu à leurs attentes ». Bien que les attentes de chaque personne puissent varier, parfois considérablement, nous étions d’avis qu’une telle formulation permettait le mieux de mesurer le sentiment général de satisfaction des personnes diplômées à l’égard de leur formation. Sur une échelle de 1 à 5 (où 1 signifie « pas du tout » et 5 « beaucoup »), les résultats ont révélé un taux de satisfaction très élevé. Sur les 338 répondants et répondantes à cette question, aucun n’a répondu par « pas du tout ». En fait, la grande majorité ont exprimé un taux de satisfaction élevé (40,5 %) ou très élevé (43,8 %).

Denis W. Boivin, B. Sc. Soc, LL.B., LL.M. (Yale) Diplômé 1991

Denis Boivin termine ses études en droit au Programme comme médaillé d’argent. Il se dirige vers la Cour suprême du Canada pour agir comme auxiliaire juridique auprès du juge Iacobucci. Il complète ensuite sa maîtrise en droit à la Yale Law School, et le Programme l’accueille dans les rangs de son corps professoral en 1993. En 1999, il est boursier Fulbright Canada-Etats-Unis. Professeur agrégé en 1998, il est récipiendaire de plusieurs prix d’excellence en enseignement. En 2006, il publie Le droit des assurances et en 2005, La responsabilité délictuelle en common law (en collaboration avec Louise Bélanger-Hardy).

pRoFIL

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Graphique 3.1

FORMATION :

réponse aux attentes

0.0%2.4%

13.3%

40.5%43.8%

1

2

3

4

5

Pas du tout

Beaucoup

Depuis la création du Programme, le droit ainsi que le contexte dans lequel il est enseigné ont beaucoup évolué. L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés82 est un exemple des grands changements qui sont survenus au niveau juridique, alors que le renversement de la proportion d’hommes et de femmes étudiant le droit reflète l’évolution du contexte social dans lequel se fait l’enseignement du droit. Les données de l’étude indiquent que les efforts déployés par le programme de common law en français en vue d’adapter sa formation pour relever les défis posés par cette évolution constante ont porté fruit car le taux de satisfaction demeure sensiblement le même, peu importe l’année d’obtention du diplôme.

2

1

3

4

5

Graphique 3.2

0.0%

11.1%

37.0%

51.9%

3.6%

14.3%

42.9%

39.3%

3.0%

14.1%

45.5%

37.4%

2.0%

12.9%

35.6%

49.5%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

TAUX DESATISFACTION

PAR ANNÉED'OBTENTIONDU DIPLÔME

Pas du tout

Beaucoup

Un examen plus détaillé du taux de satisfaction pris en relation avec d’autres variables ne révèle aucune différence appréciable, sauf que les hommes ont exprimé un taux de satisfaction légèrement plus élevé que les femmes.

Une dernière constatation intéressante doit être faite à l’égard du groupe de répondants et de répondantes (31 au total) qui affirment ne pas travailler dans un domaine juridique. Pour ces personnes dont le chemine-ment professionnel les a amenées à quitter le droit, les deux tiers continuent d’affirmer que leur formation de common law en français leur a été soit utile, soit très utile. Le droit a longtemps été considéré comme une formation polyvalente et les résultats du sondage appuient cette perception.

Les groupes de discussion ont permis de sonder plus en profondeur la satisfaction des répondants et répondantes par rapport à leur formation. De façon générale, les commentaires des participants et partici-pantes aux groupes de discussion ont confirmé les résultats du sondage en exprimant de façon quasi unanime leur satisfaction à l’égard du programme.

82 Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de ����, constituant l’annexe B de la Loi de ���� sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

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Par ailleurs, d’autres éléments sont ressortis comme ayant contribué de façon positive à l’expérience des personnes diplômées. On souligne notamment la taille relativement petite du Programme. Les étudiants et étudiantes peuvent ainsi tisser des liens beaucoup plus étroits que dans les programmes équivalents de langue anglaise. Ces liens servent de point de départ à des réseaux informels de collaboration qui continuent de se développer tout au long de leur carrière. En outre, un certain nombre de personnes participant aux groupes de discussion ont affirmé qu’ils n’auraient pas étudié le droit s’ils n’avaient pas eu accès à un programme complet en langue française.

3.2 Développement des compétences

Le sondage visait également (question 2) à cerner la mesure dans laquelle le programme de common law en français avait permis aux personnes diplômées de développer certaines compétences clés, jugées essen-tielles à toute carrière de nature juridique, et plus particulièrement à la pratique du droit en français. L’équipe de recherche a identifié cinq compétences qui ont fait l’objet de questions plus précises : la rédaction en français, la plaidoirie orale en français, la connaissance de la terminologie juridique en français, l’aptitude à la pensée critique et la recherche juridique.

De manière générale, l’étude démontre clairement que les personnes diplômées sont d’avis que le programme de common law en français leur a permis de bien développer ces compétences clés. La majorité des répondants et répondantes ont affirmé que le Programme leur avait permis de développer toutes ces aptitudes de façon importante ou très importante.

2

1

3

4

5

Graphique 3.3

8.8%

25.7%

40.4%

23.3%

8.3%

24.3%

32.9%

31.7%

0.3%2.1%9.1%

32.6%

55.9%

5.3%

9.7%

24.3%

39.6%

21.1%

3.8%

10.9%

22.3%

33.1%

29.9%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Rédaction Plaidoirie Terminologiejuridique

Penséecritique

Recherchejuridique

TAUX DE SATISFACTION :

développement des compétences

Aucunecontribution

Contributionmaximale

Marlyse Dumel, B. Sc. Soc., LL.B.

Diplômée 2000

Marlyse Dumel étudie les sciences sociales avant de compléter son LL.B. au Programme. Au terme de ses études en droit, elle reçoit le prix Osler, Hoskin & Harcourt pour ses succès scolaires et sa contribution exceptionnelle à la vie universitaire. Elle est ensuite stagiaire à la Cour fédérale du Canada. Elle agit présentement à titre de conseillère juridique au Ministère de la justice, Bureau de la poursuite fédérale. Elle continue à appuyer le Programme comme mentor et conseillère pour les étudiants et étudiantes qui affrontent des défis particuliers.

pRoFIL

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Pour l’ensemble des répondants et répondantes, il ressort nettement que la contribution la plus importante du programme de common law en français s’est inscrite au niveau du développement de leur connaissance de la terminologie juridique en français. Une majorité des répondants et répondantes affirment que le programme leur avait apporté une contribution très importante à ce niveau.

Même si, à première vue, il n’est pas surprenant que des juristes issus d’un programme de formation en français se disent à l’aise avec la terminologie juridique de langue française, il ne faut pas perdre de vue qu’en milieu minoritaire, la maîtrise et la rétention d’un vocabulaire technique en français ne va pas nécessairement de soi. En fait, nous trouvons fort encourageant le fait que cet outil indispensable à tout juriste, peu importe son milieu de travail, est identifié comme étant celui qui a été le mieux développé, d’autant plus que cette contribution est identifiée par tous les groupes de personnes diplômées, peu importe l’année d’obtention du diplôme, leur sexe, leur salaire, leur domaine de travail, etc. Ainsi, non seulement l’apprentissage de la terminologie est réussi, mais cet apprentissage demeure tout à fait pertinent même vingt-cinq ans après la fin des études universitaires. Ces conclusions ont par ailleurs été confirmées par les commentaires des participants et participantes aux groupes de discussion83.

La deuxième compétence qui semble être très bien développée pendant la formation est la capacité de plaider en français. À cet égard, la cohorte de personnes diplômées depuis l’an 2000 exprime le plus fort taux de satisfaction. La contribution du programme a été très importante pour 36,5 % de ces répondants et répondantes. En outre, la progression par rapport aux cohortes précédentes est tout de même remarquable car, avant 2000, moins du quart des répondants et répondantes, en moyenne, affirmaient que la contribution avait été très importante.

1

2

3

4

5

Graphique 3.4

TAUX DE SATISFACTION PAR COHORTE : capacité de plaider en français

5.9%3.9%

31.4%

33.3%

25.5%

3.5%

3.5%

24.7%

34.1%

34.1%

3.2%

9.7%

21.5%

37.6%

28.0%

0.0%

13.5%

22.9%

27.1%

36.5%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Aucunecontribution

Contributionmaximale

Il n’est pas possible de cerner avec certitude les raisons de cette progression mais, de l’avis de l’équipe de recherche, deux facteurs importants y ont certainement contribué. Premièrement, la création d’un programme intensif en résolution des différends (entrevues, négociation, médiation, etc.) en première année fournit aux étudiants et étudiantes une occasion unique de développer ces habiletés et leur niveau de confiance84.

83 Voir aussi Recherche PGF, État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, Rapport soumis à Justice Canada, 2002 à la p. 155 [Rapport PGF]. Les auteurs du rapport affirment : « Étant donné le contexte bilingue de la pratique juridique en Ontario, le modèle de l’Université d’Ottawa serait bien adapté dans la mesure où les étudiants ont la chance d’acquérir le vocabulaire juridique nécessaire à l’exercice du droit, d’abord en français puis en anglais. » Voir, http://www.justice.gc.ca/fr/ps/franc/enviro/chapter10.html.84 Le programme de résolution des différends est un cours obligatoire offert aux étudiants et étudiantes inscrits en première année lors de la session intensive du mois de janvier. L’apprentissage des techniques

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Le second facteur est la place beaucoup plus favorable qui est accordée au français et aux étudiants et étudiantes francophones au sein de la clinique juridique85. Ce changement de culture au sein de la clinique a permis de mieux y intégrer les francophones ainsi que de mieux répondre aux besoins de la clientèle francophone d’Ottawa.

L’apprentissage des techniques et des outils de recherche juridique ressort comme un autre point relativement fort de la formation offerte par le programme de common law en français. La contribution du Programme est déclarée importante ou très importante par plus de 72 % des répondants et répondantes. De plus, selon le sondage, les répondants et répondantes des cohortes les plus récentes apprécient davantage la pertinence de l’enseignement à cet égard.

1

2

3

4

5

Graphique 3.5

TAUX DE SATISFACTION PAR COHORTE : recherche juridique

9.3%

14.8%

11.1%

33.3%

31.5%

3.5%

11.8%

37.6%

22.4%

24.7%

3.0%

8.9%

20.8%

37.6%

29.7%

2.0%

9.9%

16.8%

37.6%

33.7%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Aucunecontribution

Contributionmaximale

Le programme de common law en français prévoit tout de même offrir un nouveau cours avancé en recherche juridique pour les étudiants et étudiantes du Programme dès l’année scolaire 2006-2007. Ce cours permettra de combler une des lacunes du programme par rapport à son vis-à-vis de langue anglaise et contribuera à améliorer la formation offerte dans ce domaine. Le cours répondra également à certaines préoccupations exprimées par les participants et participantes aux groupes de discussion quant aux occasions de perfection-nement des techniques de recherche disponibles après la fin de la première année d’études.

Pour les deux autres compétences à l’étude, soit la rédaction en français et la pensée critique, même si les résultats ne sont pas mauvais en soi (la majorité des répondants et répondantes affirmant que le Programme a contribué de façon importante ou très importante au développement de leurs compétences), il n’en demeure pas moins qu’ils sont plus faibles que pour les autres compétences (voir Graphique 3.3). Fait intéressant à

d’entrevue, des avantages et des limites des divers mécanismes de résolution de différends, de la préparation à la négociation, des méthodes de résolution de différends, de l’élaboration d’ententes, de la représentation du client ou de la cliente lors d’une médiation et des fondements de l’arbitrage se fait au moyen d’exercices et de simulations. Les principes déontologiques de la pratique sont également examinés.85 La Société d’aide juridique étudiante a été fondée en 1971 par la Faculté de droit et le Barreau du Haut-Canada aux termes de la Ontario Legal Aid Act and Regulations, maintenant la Loi sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, c. 26. Son principal bailleur de fonds, Aide juridique Ontario, élabore les politiques et procédures que doit respecter la clinique. À l’origine, la clinique offrait des services juridiques surtout en anglais mais la création du programme de common law en français permet à la clinique d’offrir des services dans les deux langues officielles. Les étudiants du Programme assurent à la clientèle francophone l’accès au droit d’être desservie en français.

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noter, pour ces deux compétences, les répondants et répondantes qui gagnent les revenus les plus élevés étaient les plus sévères à l’endroit du Programme, alors que cette corrélation n’existe pas pour les trois autres compétences.

Au niveau de la rédaction en français de manière générale, plus du quart des répondants et répondantes ont indiqué que la contribution du programme de common law en français avait été « moyenne ». Cette proportion atteint presque 30 % dans le cas de la cohorte de personnes diplômées la plus récente. Dans les groupes de discussion, la rédaction est également ressortie comme une priorité au niveau des améliorations à apporter à la formation offerte par le programme. L’effet et l’analyse de cette constatation sont repris un peu plus loin sous la rubrique 3.3 Compétence de communication en milieu de travail.

La cinquième et dernière compétence faisant l’objet d’une étude approfondie est la capacité des personnes diplômées de penser de façon critique. Les résultats concernant la pensée critique ne sont pas fondamentalement mauvais, mais puisqu’un quart des répondants et répondantes estiment que leur formation était « moyenne » (voir Graphique 3.3), il y a matière à réflexion.

Nous recommandons que cette constatation soit portée à l’attention du programme français à des fins de délibération.

Plusieurs participants et participantes dans différents groupes de discussion ont suggéré que l’on offre plus de cours de formation en milieu de travail ou touchant aux éléments concrets de la pratique du droit (gestion de cabinet, déontologie, rédaction de contrats). Même si de nouvelles opportunités de placement chez différents employeurs s’ajoutent chaque année, permettant ainsi aux étudiants et étudiantes d’acquérir des compétences pratiques, une telle suggestion devrait être portée à l’attention du programme français à des fins d’étude.

Certains participants et participantes ont aussi souligné le besoin d’offrir une formation spécialisée en traduction juridique. La création en 2005 de la nouvelle maîtrise en traduction juridique, offerte par l’Université d’Ottawa aux juristes de formation, devrait combler cette lacune86.

3.3 Compétences de communication en milieu de travail

Alors que les questions précédentes portaient sur la contribution du Programme au développement des habiletés des répondants et répondantes, l’équipe de recherche voulait aussi déterminer leur niveau de confiance relativement à leur capacité de communiquer en français dans leur milieu de travail. Un manque de confiance pourrait, par exemple, dissuader une personne de s’exprimer en français ou d’offrir activement des services juridiques en français.

Aux questions 9 et 10 du sondage, on demandait donc aux répondants et répondantes d’évaluer leurs propres capacités de communication à l’oral et à l’écrit. Les résultats du sondage indiquent une différence entre les deux modes de communication. Les répondants et répondantes ne semblent pas éprouver de difficulté à s’exprimer oralement. Par contre, à l’écrit, on remarque un niveau de confiance plus faible.

86 Ce nouveau programme d’études de deuxième cycle offert par l’École de traduction et d’interprétation s’adresse aux juristes qui veulent se spécialiser en traduction de l’anglais vers le français ou en révision juridique. Afin de répondre principalement aux besoins du marché canadien, la formation s’adresse aux juristes dont le français est la langue dominante et les cours sont offerts en français. Voir www.traduction.uOttawa.ca.

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Graphique 3.7(a)

CAPACITÉ DE COMMUNIQUER EN FRANÇAIS EN MILIEU DE TRAVAIL : l'oral

Faible1%

Passable3%

Bonne13%

Très bonne39%

Excellente44%

Graphique 3.7(b)

CAPACITÉ DE COMMUNIQUER EN FRANÇAIS EN MILIEU DE TRAVAIL : l'écrit

Faible2%

Passable6%

Bonne24%

Très bonne32%

Excellente36%

Au niveau de la communication orale, bien que la proportion des répondants et répondantes qui n’accordent qu’une note de « passable » ou « bonne » à leurs compétences soit plus basse parmi les cohortes récentes, un autre phénomène mérite d’être souligné : le fait que la proportion des répondants et répondantes qui se déclarent « excellents » a également diminué.

Faible

Passable

Bonne

Très bonne

Excellente

Graphique 3.8

CAPACITÉ DE COMMUNICATION EN FRANÇAIS PAR COHORTE :

l'oral

0.0%8.9%

3.6%

42.9%

44.6%

0.0%2.3%

15.1%

34.9%

47.7%

2.0%0.0%

18.0%

36.0%

44.0%

1.0%2.0%

12.9%

42.6%

41.6%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Il n’est pas facile de cerner la cause de cette tendance, surtout que, selon ces mêmes répondants et répondantes, la formation offerte contribue de façon très importante au développement des aptitudes de communication orale (voir le Graphique 3.4).

Bien que la situation soit loin d’être alarmante, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de recommander que le programme français étudie de plus près la place du français oral dans le programme de common law en français et, le cas échéant, qu’on encourage les professeurs et professeures à accorder une plus grande place aux présentations orales par les étudiants et étudiantes.

Au niveau de l’écrit, compte tenu des résultats plus faibles du sondage concernant la contribution du Programme au développement des habiletés de rédaction, il n’est pas surprenant que les répondants et répondantes se déclarent moins compétents sur le plan de la rédaction en français. Par contre, comme les résultats par année d’obtention du diplôme sont plutôt stables, il s’agit d’un phénomène de longue date et plutôt constant.

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Faible

Passable

Bonne

Très bonne

Excellente

Graphique 3.9

CAPACITÉ DE COMMUNICATION EN FRANÇAIS PAR COHORTE :

l'écrit

3.6%

8.9%

28.6%

21.4%

37.5%

1.2%

10.5%

14.0%

38.4%

36.0%

2.0%4.0%

27.0%

31.0%

36.0%

1.0%2.9%

26.5%

33.3%

36.3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Il est important de rappeler que les groupes de discussion ont révélé que la capacité de rédaction en français d’une personne diplômée affecte presque systématiquement sa volonté de rédiger des lettres ou des actes de procédure en français. Cette crainte de faire des erreurs, qu’il s’agisse de fautes de grammaire ou d’erreurs de fond, constitue un obstacle à l’usage du français au sein de l’appareil judiciaire et à l’accès à la justice en français pour le public. De plus, de nombreux participants et participantes aux groupes de discussion ont mentionné que l’absence de précédents juridiques (documents types utilisés comme base pour la rédaction d’actes de procédure) en français constituait un obstacle important à l’utilisation du français écrit en milieu de travail. La question des outils de travail est examinée en détail à la section 4.2b)(i).

À l’heure actuelle, le programme d’études de première année comprend une composante distincte de rédaction juridique dans le cadre du cours de Droit des délits civils, lequel est offert en petits groupes d’une vingtaine d’étudiants et d’étudiantes. De plus, chaque étudiant doit subir un examen de compétence en langue française à son arrivée à la Faculté. Les résultats de l’examen sont dévoilés à l’étudiant ou à l’étudiante et, pour les plus faibles du groupe, des tutorats de rédaction leur sont offerts. Au cours de sa deuxième ou troisième année, chaque étudiant ou étudiante doit rédiger, en français, au moins un mémoire de recherche d’un minimum de 5000 mots.

Même si elles contribuent à la formation des futurs juristes, de telles exigences ne semblent pas suffisantes pour leur donner un excellent niveau de confiance sur le plan de la rédaction en français. À la lumière de ces résultats, l’équipe de recherche recommande que le programme de common law en français se penche sur les façons d’améliorer la formation offerte en rédaction, en prévoyant peut-être de meilleurs suivis en deuxième et troisième années��.

3.4 Satisfaction relativement à la gamme de cours offerts

L’émergence de nouveaux domaines du droit et de nouveaux débats juridiques représente un défi constant pour les facultés de droit. En établissant les cours qu’elle offre à ses étudiants et étudiantes, une faculté doit tenir compte des nouvelles tendances, tout en s’assurant de toujours offrir les cours de base. Pour le

87 Le Programme a déjà commencé à répondre à ce besoin puisqu’il offre, depuis deux ans, un nouveau cours « Atelier en rédaction juridique » pendant la session intensive de janvier. Dans ce cours créé par la professeure Aline Grenon, les étudiants et étudiantes sont appelés à rédiger des actes de procédure à partir d’un scénario, à rédiger un contrat et à compléter un exercice de rédaction législative. La professeure accueille plusieurs conférenciers et conférencières issus tant de la pratique privée que du secteur public pour l’appuyer dans l’enseignement de ce cours.

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programme de common law en français, compte tenu de sa taille relativement petite, ce défi est encore plus important. Même si, à Ottawa, les étudiants et étudiantes ont accès à la vaste gamme de cours de common law offerts en anglais, ainsi qu’aux cours offerts en français par la Section de droit civil, il n’en demeure pas moins que le programme français tente d’offrir le plus de cours pertinents possibles en français. L’équipe de recherche a voulu profiter de la présente étude pour déterminer si, de façon générale, les cours offerts en français répondaient aux besoins des juristes.

À la question 4 du sondage, on demandait expressément aux répondants et répondantes d’indiquer les cours qui n’avaient pas été offerts en français, mais qui leur auraient été utiles dans le cadre de leur carrière. Il convient de souligner que plus de la moitié des répondants et répondantes (51,3 %) n’ont pas répondu à cette question. Ce taux est à peu près constant quelle que soit l’année d’obtention du diplôme. De plus, parmi les personnes qui ont répondu à la question, plus de cinq pour cent ont indiqué qu’aucun cours ne leur avait manqué. Puisque de façon générale, ce genre de sondage révèle assez clairement tout manque de satisfaction qui puisse exister, nous pouvons conclure que, dans l’ensemble, les cours offerts par le programme de common law en français répondent aux besoins des juristes et que le Programme a su s’adapter aux nouvelles tendances.

Par contre, dans le cas des personnes qui sont d’avis qu’il existe des lacunes à combler, le tableau ci-contre présente les domaines du droit les plus souvent cochés parmi ceux qui sont énumérés dans la liste fournie. Comme on peut le constater, dans presque tous les cas, le pourcentage de personnes affirmant qu’il manque des cours pertinents est très faible.

Comme on peut s’y attendre, les lacunes identifiées ne sont pas statiques et évoluent selon la cohorte des personnes diplômées interrogées. Par exemple, bien que les méthodes alternatives de règlement de conflits se retrouvent en deuxième place, aucun répondant ou répondante de la cohorte la plus récente n’identifie ce domaine du droit comme un domaine ayant besoin d’amélioration. Il en est sans doute ainsi en raison de l’instauration du programme de résolution de différends en première année. Il s’agit donc d’un domaine dans lequel le programme français a su identifier une nouvelle tendance et y répondre en temps opportun.

Tableau : 3.1 Domaines du droit où un manque de cours en français a été identifié

Droit des affaires et commercial 9.0%

Droit de la famille 2.0%

Télécommunications et technologie 2.0%

Règlement des différends et médiation 2.0%

Droit fiscal 1.7%

Propriété intellectuelle et droits d’auteurs 1.4%

Droit du travail et de l’emploi 1.4%

Droits linguistiques 1.2%

Tableau : 3.1 Domaines du droit où un manque de cours en français a été identifié

Droit des affaires et commercial 9.0%

Droit de la famille 2.0%

Télécommunications et technologie 2.0%

Règlement des différends et médiation 2.0%

Droit fiscal 1.7%

Propriété intellectuelle et droits d’auteurs 1.4%

Droit du travail et de l’emploi 1.4%

Droits linguistiques 1.2%

Dominic B. Gingras, B.A., LL.B., LL.L. Diplômé 1996

Après avoir complété ses études en droit au Programme, Dominic Gingras se dirige vers le Programme national de l’Université d’Ottawa où il obtient son diplôme en droit civil. Il devient membre du Barreau du Québec en 1998 et de celui de l’Ontario en 2001. Il complète sa cléricature chez McMaster Gervais à Montréal où il débute sa carrière de juriste. Il se déplace éventuellement vers le milieu gouvernemental, d’abord comme conseiller juridique auprès du Bureau du surintendant des institutions financières à Ottawa, et depuis 2001, comme avocat à la Direction générale du droit commercial international, ministère de la Justice et ministère des Affaires étrangères et du commerce international du Canada.

pRoFIL

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Le résultat le plus frappant pour l’équipe de recherche est la lacune identifiée dans le domaine du droit des affaires. Les résultats sont d’autant plus surprenants que ce sont les cohortes les plus récentes qui identifient cette lacune, avec presque 12 % des répondants et répondantes. Ces derniers ont également identifié des domaines connexes, soit le droit fiscal et le droit du travail, comme domaines dans lesquels le choix de cours pourrait être amélioré.

Un examen des cours offerts au cours des dix dernières années révèle que les cours de base dans ces domaines (Droit commercial, Droit des sociétés, Droit Fiscal, Droit du travail I) sont offerts à chaque année et qu’un bon nombre de cours supérieurs sont régulièrement offerts dans ces domaines (par ex., Droit fiscal approfondi : la pratique du droit fiscal, Insolvabilité et faillite, Fusions et acquisitions, Droit du travail II, Commerce international, Droit des créances, Fiscalité des compagnies, Commerce électronique, Droit international des affaires). Si quelques cours ne sont pas offerts à chaque année, ils le sont au moins à tous les deux ans, ce qui permet une rotation de certains cours, tout en permettant à tous les étudiants et étudiantes d’y avoir accès pendant leur programme d’études.

Comme cette perception de la part des personnes diplômées ne correspond pas à la réalité objective, l’équipe de recherche est d’avis que les résultats reflètent plutôt le fait qu’un bon nombre de cours permet-tant aux étudiantes et étudiants d’acquérir des connaissances de base en droit des affaires étaient autrefois obligatoires et ne le sont plus. Par conséquent, une personne diplômée peut ne jamais avoir étudié dans ce domaine et se retrouver dans des situations professionnelles où il lui manque certaines compétences de base. C’est un des désavantages de la grande liberté dont jouissent aujourd’hui les étudiants et étudiantes de la Section de common law.

Dans les autres domaines identifiés, le nombre de répondants et répondantes est si faible qu’il n’est pas possible de tirer de solides conclusions. Certes, les résultats devraient être pris en considération dans l’élaboration des choix de cours, mais l’équipe de recherche n’a pas identifié de lacune flagrante dans les résultats du sondage. Par contre, dans les groupes de discussion, plusieurs participants et participantes ont mentionné qu’il leur aurait été utile de suivre un cours d’introduction aux principes généraux du droit civil.

3.5 Revendication des droits linguistiques

Étant donné la mission particulière du programme de common law en français, lequel se différencie des autres programmes menant au LL.B. notamment en raison de l’aspect linguistique, l’équipe de recherche a voulu sonder l’importance, du point de vue des personnes diplômées, de l’enseignement des droits linguis-tiques. Bien que le cours soit offert à chaque année, à la question 3, on demandait aux répondants et répondantes d’indiquer si le cours devait être obligatoire. La majorité a répondu par la négative. Cette opinion est partagée dans des proportions sensiblement identiques quelle que soit l’année d’obtention du diplôme.

Graphique 3.10

QUESTION 3 - Le cours de droits linguistiques devrait-il être obligatoire?

Oui41%Non

59%

Même si la majorité des personnes diplômées sont d’avis que le cours Droits linguistiques ne devrait pas être obligatoire, il n’en demeure pas moins que, si l’on se fie aux commentaires tirés des groupes de

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discussion, une proportion importante des personnes qui choisissent de faire leurs études de droit dans le cadre du programme de common law en français sont motivées par leurs convictions et leur désir de poursuivre leurs études dans leur langue maternelle. À cet égard, les résultats de la question 16 sont intéressants.

On demandait aux personnes diplômées si elles avaient participé, pendant leur carrière, à une affaire soulevant des questions de droits linguistiques. Près du quart ont répondu « oui » et, parmi ceux-ci, 84,6 % ont participé à une telle affaire à titre d’avocat, d’avocate ou de stagiaire. Le fait qu’un répondant ou une répon-dante sur quatre ait traité des droits linguistiques dans le cadre de sa pratique est très significatif. Il n’est pas surprenant de constater que la proportion des répondants et répondantes ayant participé à une affaire du genre augmente sensiblement selon la proportion dans laquelle chaque répondant ou répondante utilise le français au travail.

Dans le sondage, on demandait aussi aux répondants et répondantes d’indiquer s’ils avaient eu recours au Programme de contestation judiciaire dans le cadre d’un litige portant soit sur les droits linguistiques (question 24), soit sur le droit à l’égalité (question 25). Parmi les 78 personnes ayant déclaré avoir participé à une affaire portant sur les droits linguistiques, 13 ont affirmé avoir eu recours au Programme de contestation judiciaire. De ce nombre, 10 sont des personnes diplômées après 1995.

Si l’on considère que seulement cinq personnes diplômées ont eu recours au Programme de contestation judiciaire dans des causes portant sur la question beaucoup plus vaste du droit à l’égalité, le fait que 13 personnes diplômées ont eu recours à ce programme pour revendiquer des droits linguistiques démontre, à notre avis, le rôle non négligeable que jouent les personnes diplômées du programme de common law en français dans l’avancement des droits des minorités linguistiques au Canada.

3.6 Contributions communautaires

L’expertise et les compétences que possède un juriste sont souvent prisées dans les milieux communautaires. Une des valeurs véhiculées par le programme de common law en français est l’importance, pour chaque juriste, de reconnaître non seulement l’important privilège que la société lui confère en tant que membre de la profession, mais également les responsabilités qui en découlent. Puisque plusieurs organismes ou particuliers n’ont pas toujours les moyens financiers de retenir les services d’un avocat ou d’une avocate, il est important que les juristes contribuent de leur temps à leur collectivité.

À la Faculté, plusieurs programmes existent dans le but précis d’encourager les étudiants et étudiantes à assumer ces responsabilités dès le début de leur apprentissage du droit (par ex., la Clinique juridique communautaire, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, le programme Étudiants Pro Bono Canada, les stages). C’est pour ce motif et aussi en raison de la mission unique du programme français que l’équipe de recherche a voulu cerner, dans la mesure du possible, la contribution des personnes diplômées du Programme à leurs communautés. Les questions 26, 36 et 37 du sondage, ainsi que certaines questions posées dans les groupes de discussion, avaient pour but d’explorer cet aspect de la vie profession-nelle des personnes diplômées.

La pratique dite pro bono est l’une des façons les plus classiques pour un juriste de contribuer au bien-être de sa communauté. En offrant gratuitement ses services à certaines personnes ou en les consacrant à certaines causes, l’avocat ou l’avocate améliore l’accès à la justice. À la question 26, on demandait expressé-ment si le répondant ou la répondante offrait gratuitement certains services. Au total, 28,7 % ont répondu « oui » à cette question.

Comme il est souvent plus facile pour un avocat ou une avocate, sur le plan financier, de faire de la place dans sa pratique pour du travail pro bono une fois sa carrière établie, il n’est pas étonnant de constater que la proportion de personnes qui répondent par l’affirmative est plus élevée chez les premières personnes

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diplômées (37 %). On constate aussi une corrélation assez nette entre le revenu des répondants et répondantes et la proportion qui offrent gratuitement leurs services. La proportion passe de 22 % chez ceux dont le revenu est inférieur à 75 000 $ à 37,4 % chez les mieux nantis (plus de 100 000 $ par année). Le lieu de résidence n’a pas d’effet sur cette réponse.

Pour la question du travail pro bono, deux données intéressantes sont ressorties du sondage. La première concerne la différence entre la proportion de femmes qui font du travail pro bono et la proportion de leurs collègues masculins qui offrent gratuitement leurs services. Seulement 18 % des femmes ont répondu « oui », tandis que 41,5 % des hommes ont répondu par l’affirmative. Cet écart important s’explique probablement par les choix de carrières souvent différents que font les membres des deux sexes. Comme nous l’avons mentionné plus tôt dans notre rapport, une plus grande proportion de femmes choisissent des carrières dans le secteur public (par ex., dans la fonction publique).

La seconde constatation que nous souhaitons souligner vise la relation entre le travail pro bono et la mesure dans laquelle les répondants et répondantes travaillent en français. C’est chez les répondants et répondantes qui travaillent le plus en français qu’on remarque la plus grande proportion d’avocats et d’avocates qui font du travail pro bono.

Graphique 3.11

COMPARAISON :

pratique pro bono

29.9%

70.1%

21.0%

79.0%

35.8%

64.2%

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Peu ou jamais Assez souvent Très souvent

Utilisation du français au travail

Non

Oui

Outre la question portant sur le travail pro bono, le sondage comprenait deux questions plus larges. À la première question, on demandait aux répondants et répondantes s’ils travaillaient auprès de groupes défavorisés et, le cas échéant, on leur demandait de choisir parmi une liste établie. Au total, 22 % des répondants et répondantes, soit 75 personnes, ont affirmé travailler avec des groupes défavorisés. Le tableau 3.2 démontre la répartition parmi les différents groupes.

Pour cette question, il n’y a pas de différence marquée entre les réponses fournies par les hommes et celles des femmes. Le niveau de revenu ne semble pas non plus avoir une influence particulière sur cette question. Par contre, comme pour la question sur le travail pro bono, on remarque que, chez les personnes qui travaillent très souvent en français, la proportion de répondants et répondantes qui œuvrent auprès de groupes défavorisés est nettement supérieure.

Tableau 3.2 : Travail avec des groupes défavorisés

Autochtones 17.3%

Gens à faible revenu 24.0%

Immigrants et réfugiés 10.7%

Santé mentale/condition psychiatrique 4.0%

Victimes de violence conjugale 6.7%

Minorités visibles 5.3%

Francophones minoritaires 6.7%

Autres 26.7%

Pas de réponse 16.0%

Note : les répondants et répondantes pouvaient cocher plusieurs choix

Tableau 3.2 : Travail avec des groupes défavorisés

Autochtones 17.3%

Gens à faible revenu 24.0%

Immigrants et réfugiés 10.7%

Santé mentale/condition psychiatrique 4.0%

Victimes de violence conjugale 6.7%

Minorités visibles 5.3%

Francophones minoritaires 6.7%

Autres 26.7%

Pas de réponse 16.0%

Note : les répondants et répondantes pouvaient cocher plusieurs choix

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Graphique 3.12

COMPARAISON : travail auprès de groupes défavorisés

16.5%

83.5%

21.2%

78.8%

26.1%

73.9%

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Peu ou jamais Assez souvent Très souvent

Utilisation du français au travail

Non

Oui

À la seconde question à portée plus large servant à évaluer la contribution communautaire des personnes diplômées (Question 37), on demandait aux répondants et répondantes s’ils participaient actuellement à des activités communautaires à titre bénévole. Les répondants et répondantes étaient également invités à indiquer dans quel domaine d’activité bénévole ils œuvraient.

Au total, 45,5 % des répondants et répondantes ont affirmé participer à la vie de leur communauté à titre bénévole. Cette proportion est beaucoup plus importante que la moyenne nationale de 27 %88.

Un examen plus approfondi des données globales révèle certaines tendances intéressantes. Tout comme dans le cas du travail pro bono, une plus grande proportion des personnes plus anciennement diplômées font du bénévolat, soit 53,6 %, comparativement à 41,2 % des personnes diplômées des plus récentes cohortes. On remarque aussi une plus grande contribution bénévole chez ceux et celles dont le revenu est le plus élevé.

Il est intéressant de souligner également la proportion beaucoup plus élevée de bénévoles parmi les répondants et répondantes qui travaillent très souvent en français, ainsi que le fait que les répondants et répondantes qui parlent le plus souvent français à la maison sont plus portés à être bénévoles que ceux qui ne l’utilisent que très peu. L’équipe de recherche voit dans ces deux données une extension possible, dans d’autres sphères de leur vie communautaire, de l’engagement des répondants et répondantes au niveau de la langue. Selon les personnes diplômées du Programme, le fait d’avoir étudié en français a « nourri un engagement envers la communauté francophone » et a suscité une « prise de conscience ».

Résultat peut-être un peu surprenant, lorsqu’on divise les répondants et répondantes selon leur sexe, on remarque que les hommes sont proportionnellement beaucoup plus actifs comme bénévoles que les femmes.

Graphique 3.13

BÉNÉVOLAT ACTIF :

comparaison selonle sexe

Non

Oui

53.6%

46.4%

40.3%

59.7%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Hommes Femmes

88 Centre canadien de philanthropie, Enquête nationale de 2000 sur le don, le bénévolat et la participation, Toronto, 2004, www.donetbenevolat.ca.

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Au niveau de la répartition des bénévoles parmi les différentes activités énumérées, on remarque que le secteur scolaire, les arts et la culture ainsi que les activités sportives comptent parmi les domaines dans lesquels les répondants et répondantes sont le plus actifs. Près du tiers des répondants et répondantes ont toutefois indiqué participer à des activités bénévoles ne figurant pas sur la liste fournie.

En examinant les données par année d’obtention du diplôme, on remarque que les personnes diplômées des plus récentes cohortes sont plus actives auprès d’œuvres de charité, alors que celles qui ont terminé leurs études il y a cinq à dix ans sont plus actives au sein de leur école. Compte tenu de la démographie de ces groupes, il n’est pas surprenant que les plus jeunes ne portent pas encore beaucoup attention aux questions d’ordre scolaire.

Le sexe des répondants et répondantes semble également avoir un effet sur cette question. Chez les hommes, les associations sportives occupent la première place comme domaine d’activité bénévole, à égalité avec les arts et la culture, alors que chez les femmes, l’école est de loin l’activité la plus courante, l’aide aux victimes de violence conjugale occupant la deuxième place89.

À l’une des questions posées aux participants et participantes aux groupes de discussion, on leur demandait expressément d’évaluer l’incidence de leur choix de programme et de leur formation en français sur leur communauté. Les commentaires recueillis ont permis non seulement de confirmer les observations tirées du sondage, mais également de développer une meilleure compréhension du vécu des personnes diplômées à cet égard et de l’effet de leur présence, tant dans la sphère juridique que dans leur collectivité.

Il faut tout d’abord souligner que les raisons qui ont poussé les personnes diplômées à faire leurs études au sein du programme de common law en français sont fort variées. Alors que certains ont fait ce choix par conviction, en tant que francophones, d’autres voyaient le bilinguisme plutôt comme un atout et ont fait leurs études en français pour avoir plus d’options au niveau de leur choix de carrière. D’autres encore n’y voyaient que la suite logique de leurs études déjà entreprises en français, sans vraiment y avoir beaucoup réfléchi.

Par contre, avec le recul des années, un très grand nombre ont souligné que leur participation au Programme avait beaucoup accru leur sensibilisation au fait français ainsi qu’à l’importance de contribuer, de façon plus générale, à leur communauté, deux valeurs que le Programme vise effectivement à développer parmi ses étudiants et étudiantes. De l’avis des participants et participantes, cette conscientisation engendre souvent des leaders naturels qui jouent des rôles importants dans leur collectivité et qui trouvent valorisante cette partie de leur vie.

Au niveau de la pratique du droit en français, la conclusion selon laquelle la situation s’est beaucoup améliorée depuis environ 10 ans a été tirée dans presque tous les groupes. Le facteur clé de cette évolution positive peut se résumer en un concept : la masse critique. Selon les participants et participantes aux groupes de

89 Voir l’annexe S14.

Tableau 3.3 : Domaines d’activités bénévoles identifiés

Activités ou associations sportives 10.2%

Conseil(s) d’administration 7.0%

Aide juridique 7.6%

École/milieu scolaire 13.4%

Santé 8.9%

Paroisse/activités religieuses 4.5%

Arts et culture 11.5%

Victimes de violence conjugale 5.7%

Organismes communautaires 5.1%

Organismes de charité 8.9%

Autres activités communautaires 31.8%

Note : les répondants et répondantes pouvaient cocher plusieurs choix

Tableau 3.3 : Domaines d’activités bénévoles identifiés

Activités ou associations sportives 10.2%

Conseil(s) d’administration 7.0%

Aide juridique 7.6%

École/milieu scolaire 13.4%

Santé 8.9%

Paroisse/activités religieuses 4.5%

Arts et culture 11.5%

Victimes de violence conjugale 5.7%

Organismes communautaires 5.1%

Organismes de charité 8.9%

Autres activités communautaires 31.8%

Note : les répondants et répondantes pouvaient cocher plusieurs choix

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discussion, le nombre croissant de personnes diplômées capables de travailler en français commence à avoir un effet marqué sur la pratique du droit en français en milieu minoritaire. Cette masse critique donne une visibilité accrue à la langue française dans tous les milieux juridiques et réduit, de par ce fait, la marginali-sation du français90.

Même s’il existe encore plusieurs lacunes (voir la section sur la pratique du droit), les participants et participantes remarquent un effet sur l’appareil judiciaire : un plus grand nombre de causes plaidées en français et de transactions immobilières effectuées en français. La présence d’un plus grand nombre d’avocats et d’avocates francophones commence aussi à avoir un effet sur les cabinets. Leur présence attire souvent une plus grande clientèle francophone, ce qui oblige donc les cabinets à améliorer tous les services qu’ils offrent à cette clientèle en embauchant, par exemple, un personnel de soutien bilingue. De plus, des banques de précédents en français commencent à faire leur apparition dans plusieurs bureaux.

Dans les régions plus éloignées, les participants ont souligné un aspect important à l’égard duquel le programme de common law en français pourrait jouer un rôle clé : encourager le retour des personnes diplômées en région afin d’assurer une relève suffisante pour les francophones dans les petites communautés. (Cette problématique fait d’ailleurs l’objet d’une recommandation à la section �.�c) du profil.)

3.7 Liens entre les personnes diplômées et le programme de common law en français

Dès son arrivée en 2000, le doyen de la Section de common law, Bruce Feldthusen, a établi comme priorité l’amélioration des relations avec les anciens et anciennes. Dans cette optique, l’équipe de recherche a voulu sonder le sentiment d’appartenance des personnes diplômées au Programme, notamment au niveau de leur participation aux principales activités organisées pour eux, ainsi que leur intérêt pour la création d’un réseau plus formel.

La Journée des retrouvailles qui se tient à chaque automne depuis 2003 est le principal événement organisé par la Faculté pour ses anciens et anciennes. En 2005, quelque 380 personnes diplômées ont participé à l’événement et, selon les estimations, il y a eu 1 100 participants et participantes au cours des trois premières années. Par contre, si l’on se fie au sondage, parmi les personnes diplômées du programme français, seulement 33 personnes ont affirmé avoir participé à cet événement depuis sa création, ce qui représente moins de 10 % des répondants et répondantes.

Le bilan n’est pas beaucoup plus reluisant pour la Conférence annuelle Michel Bastarache, l’événement principal organisé expressément pour les anciens et anciennes du programme de common law en français, qui se tient à Toronto et à Ottawa chaque année depuis 2004. À peine cinq pour cent des répondants et répondantes ont affirmé avoir assisté à l’événement à Toronto, tandis que 12 % ont déclaré avoir participé à l’événement à Ottawa. Les proportions demeurent sensiblement les mêmes lorsqu’on les examine en conjonc-tion avec d’autres variables. Une petite exception ressort au niveau de la proportion des hommes qui participent à la conférence à Ottawa : 16,2 % des répondants ont affirmé avoir participé à l’événement.

La création du Fonds de dotation Michel Bastarache, un fonds d’investissement dont les revenus sont versés sous forme de bourses aux étudiants et étudiantes chaque année, est une autre initiative dans la même veine.

90 Ces constatations rejoignent celles du Rapport PGF, précité, note 83 à la p. 155. Les auteurs de ce rapport écrivent : « Selon plus d’un intervenant, la création des programmes de common law en français aurait contribué à augmenter à la fois l’offre et la demande de services judiciaires et juridiques en français. Un des intervenants associe la hausse significative des demandes de procéder en français dans la province, depuis 1997, à la présence accrue d’avocats diplômés d’écoles de droit francophones ainsi qu’à l’éducation accrue des francophones quant à leurs droits ».

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Seulement 8,7 % des répondants et répondantes affirment avoir contribué au Fonds à ce jour; de plus, il s’agit, pour la plupart, de personnes diplômées de plus longue date. La proportion est beaucoup plus élevée chez les hommes, soit 11,7 % des répondants, comparativement à 6,3 % des répondantes. La langue de travail semble aussi avoir un effet sur la propension à contribuer au Fonds.

Cette participation relativement faible ne surprend pas l’équipe de recherche outre mesure. En fait, la création de la Conférence et du Fonds Michel Bastarache compte parmi les premières tentatives d’envergure visant à rassembler, de façon régulière, les anciens et anciennes du programme de common law en français. Même si les résultats demeurent modestes pour l’instant, l’équipe de recherche est convaincue du bien-fondé de ces initiatives et juge qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions sur le sentiment d’appartenance au Programme.

En fait, si l’on examine d’autres indicateurs, il y a raison de croire qu’il existe un grand intérêt pour le Programme chez les personnes diplômées et qu’il faut simplement mettre en œuvre des moyens pour que ce sentiment se manifeste de façon plus concrète. Par exemple, sur une feuille séparée du sondage, on demandait aux personnes diplômées si elles étaient intéressées à participer à un réseau d’anciens et d’anciennes du programme français (voir l’annexe 4). La question ne définissait pas la forme que prendrait un éventuel réseau, de manière à sonder leur sentiment général. Au total, 236 personnes ont exprimé le désir de participer à un tel réseau, soit 68,4 % des répondants et des répondantes, un taux de réponse jugé fort satisfaisant.

La question 23 visait également à sonder un aspect du lien qui existe entre les personnes diplômées et le programme de common law en français en demandant aux personnes diplômées si leur bureau ou organisa-tion avait déjà embauché des stagiaires issus du Programme. Le cas échéant, on demandait d’indiquer le nombre d’anciens et d’anciennes embauchés comme stagiaires. Sur les 314 personnes qui ont répondu à cette question, 142 (soit 45,2 % des répondants et répondantes) ont affirmé que leur bureau avait accueilli des stagiaires issus du programme français. De plus, une tendance positive se dégage avec les années. Alors qu’une tendance inverse aurait été inquiétante, indiquant peut-être un manque de satisfaction à l’égard des personnes diplômées embauchées, l’équipe de recherche voit dans cette évolution une marque de confiance grandis-sante au fur et à mesure que les personnes diplômées du Programme prennent leur place au sein de la profession juridique.

Graphique 3.14

Bureaux ayant accueilli des personnes diplômées

comme stagiaires

39.5%

60.5%

40.8%

60.5%

43.2%

56.8%

65.9%

34.1%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Non

Oui

Il est intéressant de souligner une corrélation positive entre les réponses à cette question et l’utilisation du français au travail.

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Graphique 3.15

EMBAUCHE DE STAGIAIRES DU PROGRAMME :

comparaison selon l'utilisation du français au travail

Non

Oui

44.4%

55.6%

49.5%

50.5%

50.8%

49.2%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Peu ou jamais Assez souvent Très souvent

Quant au nombre de stagiaires embauchés par chaque bureau ou organisation, les réponses globales sont réparties tel qu’indiqué au tableau 3.4 ci-contre.

Les groupes de discussion ont permis de confirmer le grand intérêt à participer à un réseau. Certaines suggestions précises ont été présentées relativement à la forme du réseau mais, d’une façon générale, on y voyait à la fois une composante professionnelle (partage de renseigne-ments, recrutement, répertoire des anciens et anciennes) et une composante de nature plus sociale (nouvelles personnelles). Il faudrait toutefois éviter de répéter les efforts déjà déployés par d’autres organismes tels que les associations provinciales de juristes d’expression française.

Il serait également bon de souligner que la visite en région de représentants du Programme a été chaudement accueillie. Le programme français devrait songer à effectuer des visites de ce genre de façon plus fréquente.

Tableau 3.4 : Nombre de stagiaires embauchés

Un 34.8%

Deux 28.1%

Trois 11.2%

Quatre 6.7%

Cinq 4.5%

Plus de cinq 14.6%

100.0%

Tableau 3.4 : Nombre de stagiaires embauchés

Un 34.8%

Deux 28.1%

Trois 11.2%

Quatre 6.7%

Cinq 4.5%

Plus de cinq 14.6%

100.0%

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4. CoNTRIbUTIoN DES pERSoNNES DIpLôméES à L’ACCèS à LA JUSTICE EN FRANÇAIS

Il y a 25 ans, la pénurie de juristes francophones était identifiée comme l’un des facteurs expliquant le très faible taux d’utilisation du français par les justiciables francophones91. Le programme de common law en français a été créé notamment pour pallier à cette pénurie en formant des juristes capables de desservir les popula-tions francophones qui vivent en milieu minoritaire en Ontario ainsi que dans les autres provinces de common law. L’équipe de recherche a donc voulu analyser dans quelle mesure les personnes diplômées du Programme ont comblé le vide qui avait été identifié et ont contribué à l’essor des services juridiques en français. Puisque le simple fait d’avoir reçu sa formation en français ne garantit pas nécessairement qu’une personne mettra ses connais-sances au service de la minorité, des questions sur cet aspect de la vie professionnelle des personnes diplômées figuraient dans le sondage. De plus, les résultats obtenus à l’égard de ces questions ont fait l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre des groupes de discussion.

4.1 Accès au droit sous toutes ses formes

a) Utilisation du français au travail

Le sondage posait tout d’abord une question générale à tous les répondants et répondantes afin de dresser une toile de fond pour les questions plus précises à venir. À la question 8, on demandait donc dans quelle mesure chaque répondant et répondante utilise le français au travail. Il y avait quatre choix de réponse, allant de « pratiquement jamais » à « très souvent ». Dans l’ensemble, le français fait partie du milieu de travail d’un très grand nombre de répondants et répondantes, puisque 41,2 % indiquent qu’ils utilisent le français très souvent.

Par contre, cet aperçu global des réponses est quelque peu trompeur car il cache certaines tendances qu’il convient de mentionner. En effet, une étude plus détaillée des réponses à la question 8, particulièrement à la lumière d’autres variables, révèle des différences importantes, notamment si les répondants et répondantes sont répartis selon l’année d’obtention du diplôme.

91 Voir Rapport Cousineau, précité, note 4 à la p. 16. Le professeur Cousineau cite le Rapport Annis, précité, note 4.

Paul A. Lefebvre, B. Mus., LL.B., M. Taxation Diplômé 1999

Né à Kapuskasing en Ontario, Paul Lefebvre fait des études en musique à l’Université d’Ottawa avant de poursuivre ses études en droit. Celles-ci terminées, il fréquente l’Université de Waterloo où il obtient sa maîtrise en fiscalité. De 2002 à 2005, Paul travaille comme conseiller juridique en droit fiscal chez Couzin Taylor LLP. Il enseigne également le cours International Tax à la Section de common law de l’Université d’Ottawa. Il renoue éventuellement avec ses racines du Nord ontarien puisque, depuis 2005, il est conseiller juridique chez Weaver, Simmons LLP à Sudbury, en Ontario.

pRoFIL

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4.7%

20.1%

33.8%

41.4%

5.4%

16.1%

25.0%

53.5%

2.3%

17.5%

31.4%

48.8%

5.0%

20.0%

35.0%

40.0%

5.9%

24.8%

39.6%

29.7%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Total Avant1990

1990-1994

1995-1999

2000 etplus

Très Souvent

Assez souvent

Peu souvent

Jamais

Graphique 4.1

UTILISATION DU FRANÇAIS AU TRAVAIL : comparaison par cohorte

Bien que la proportion de répondants et de répondantes qui n’utilisent pratiquement jamais le français au travail demeure sensiblement la même d’une cohorte à l’autre, on remarque une diminution de la place du français comme langue principale de travail des personnes diplômées. La proportion de personnes utilisant le français « très souvent » diminue de façon constante pour passer de 53,5 % chez les personnes les plus anciennement diplômées à moins de 30 % chez les personnes les plus récemment diplômées. Par ailleurs, on constate une tendance inverse en ce qui concerne le nombre de personnes utilisant le français « assez souvent », la proportion de ces personnes passant de 25 % à 39,6 %. Quant aux répondants et répondantes qui utilisent le français « peu souvent » au travail, on remarque une augmentation, la proportion de ces personnes passant de 16,1 % à tout près de 25 % chez les personnes qui ont récemment obtenu leur diplôme. Cette constatation, qui semble inquiétante à première vue, a naturellement attiré l’attention de l’équipe de recherche, laquelle a tenté d’identifier les causes possibles de ce phénomène.

La première piste à explorer est évidemment l’environnement de travail. À ce niveau, il est bon de rappeler qu’il existe d’importantes différences au niveau du profil des différentes cohortes. Parmi les cohortes plus récentes, un plus grand nombre de personnes se dirigent vers les grands cabinets92. Par exemple, parmi les répondants et répondantes en pratique privée, la proportion de personnes travaillant à leur propre compte est plus importante chez les personnes diplômées depuis plus longtemps, 23,9 % des répondants et répondants diplômés avant 1990 indiquant exercer la profession à leur propre compte. Chez les personnes diplômées depuis 2000, cette proportion n’est que de 4,3 %. La pratique dans les bureaux de moins de 10 avocats et avocates accueille 17 % des cohortes récentes, comparativement à 10,9 % des personnes diplômées avant 1990. La différence est encore plus marquée dans les bureaux de 10 à 50 avocats et avocates, alors que le pourcentage atteint maintenant 22 %, comparativement à 10,9 % chez les personnes qui ont terminé leurs études avant 1990. On remarque aussi une légère hausse dans les cabinets de plus de 50 juristes. Puisque les

92 Notre analyse porte surtout sur les données fournies par les répondants et répondantes qui exercent le droit et ce, pour deux raisons principales : 1. elles sont les personnes les plus susceptibles d’avoir un effet direct sur l’accès à la justice en français; 2. c’est vers la pratique que se dirigent de plus en plus de personnes diplômées du programme, le nombre de personnes se dirigeant vers le secteur public demeurant relative-ment stable (voir la section 2.4, « Contexte de travail »). Dans l’ensemble, les personnes œuvrant dans le secteur public ou parapublic utilisent beaucoup le français, ce qui n’est pas surprenant compte tenu des protections législatives en vigueur.

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cohortes récentes comptent plus de personnes diplômées que les plus anciennes, l’effet de cette différence en termes de nombres absolus s’en trouve accentué93.

Un croisement des résultats sur l’utilisation du français au travail avec ceux sur la taille du bureau révèle que, dans les grands bureaux, le français occupe une place beaucoup moins importante.

Graphique 4.2

UTILISATION DU FRANÇAIS AU TRAVAIL SELON LA TAILLE DU BUREAU

11.1%

22.2%

66.7%

31.7%

19.5%

48.8%

26.5%

32.4%

41.2%

47.7%

22.7%

29.5%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Proprecompte

Moinsde 10

10 à 50 Plus de 50

Nombre d'avocats et avocates dans les cabinets

Très souvent

Assez souvent

Peu ou jamais

Une telle constatation n’est pas surprenante car les juristes francophones ont commencé relativement tard à prendre leur place en plus grands nombres dans les plus grands cabinets. Même si les personnes diplômées du programme de common law en français sont de plus en plus recrutées par de grands bureaux, notamment à Toronto, le français y est moins fréquemment utilisé94 et les personnes diplômées n’occupent pas encore, en grands nombres, de postes de direction. La dynamique à cet égard est naturellement fort différente dans le contexte d’un cabinet de petite taille. Certains participants et participantes aux groupes de discussion ont aussi souligné le fait que, dans les grands cabinets, surtout en début de carrière, il est plus difficile de choisir sa clientèle, les dossiers étant habituellement assignés par leurs supérieurs.

Si l’on examine les domaines de pratique les plus populaires chez les personnes diplômées de nos jours, on remarque de grandes différences au niveau du taux d’utilisation du français d’un domaine de pratique à l’autre. Le tableau ci-dessous offre un aperçu des données pour les 11 domaines de pratique dans lesquels œuvrent le plus grand nombre de répondants et répondantes du Programme. On y remarque notamment la place importante du français dans des domaines comme le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des successions et le droit de la famille. Le français est également très présent dans les litiges civils et en matière de droit pénal. Par contre, on remarque une place plus importante de l’anglais dans le droit des affaires et de la propriété intellectuelle. Dans des domaines plus pointus, tels le droit de l’environnement et de l’énergie et le droit des télécommunications, l’anglais est également prédominant. Dans les groupes de discussion, plusieurs personnes ont fait remarquer que la présence d’un seul intervenant anglophone amène très souvent les parties à transiger en anglais. Le même phénomène se produit quand une personne doit faire affaire avec des institutions telles que les banques et les compagnies d’assurances qui exigent très souvent que la documentation soit produite en anglais.

93 Voir l’annexe S15.94 Plus de la moitié des répondants et répondantes qui exercent le droit à Toronto indiquent qu’ils ne travaillent que peu souvent ou presque jamais en français; à peine 13 % déclarent travailler très souvent en français.

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Tableau 4.1 : Utilisation du français au travail selon les domaines de droit

Domaine

Proportion oeuvrant dans le

domaineJamais ou

peuAssez

souvent Très souvent

Droit administratif 34.5% 16.6% 41.7% 41.7% 100.0%

Litige civil 32.9% 24.3% 33.0% 42.7% 100.0%

Droit des affaires et commercial 28.4% 36.0% 31.5% 32.5% 100.0%

Droit du travail et de l’emploi 27.8% 26.4% 29.9% 43.7% 100.0%

Droit pénal 21.4% 22.4% 35.8% 41.8% 100.0%

Droit constitutionnel et droits de la personne 19.2% 11.7% 40.0% 48.3% 100.0%

Droit de la famille 18.5% 15.5% 25.9% 58.6% 100.0%

Droit immobilier 14.4% 20.0% 31.1% 48.9% 100.0%

Testaments, successions et fiducies 13.7% 9.3% 25.6% 65.1% 100.0%

Propriété intellectuelle et droits d’auteurs 13.4% 40.5% 33.3% 26.2% 100.0%

Droit des assurances 11.8% 21.6% 37.8% 40.6% 100.0%

Si la place du français dans le milieu de travail des répondants et répondantes est moins importante chez les personnes plus récemment diplômées, s’agit-il également d’un phénomène attribuable à une évolution sociale plus large du profil des personnes diplômées? Selon les données recueillies sur la place du français à la maison, malgré certaines variations entre les cohortes, on ne décèle pas de véritable tendance. Même si la proportion de personnes qui déclarent utiliser rarement le français à la maison augmente légèrement parmi les plus jeunes cohortes, l’augmentation n’est que de six pour cent, alors que la proportion de personnes utilisant le français « souvent » et « très souvent » à la maison demeure au-dessus de la barre des 75 %. Ainsi, même si le français occupe une place moins importante dans la vie professionnelle des personnes plus récemment diplômées, cette tendance n’est pas attribuable à une évolution sociale des caractéristiques des étudiantes et étudiants.

Graphique 4.3

UTILISATION DU FRANÇAIS À LA MAISON : comparaison par cohorte

17.8%

16.1%

66.1%

11.6%

26.7%

61.7%

19.0%

31.0%

50.0%

23.8%

18.8%

57.4%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

Très Souvent

Assez souvent

Jamais ou peu

Au niveau du revenu, même si une proportion légèrement plus élevée de répondants et de répondantes gagnant plus de 100 000 $ par année affirment utiliser peu souvent le français au travail, c’est également dans cette tranche de revenus qu’on trouve la plus forte proportion de personnes qui l’utilisent très souvent.

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Un dernier élément qui permet de faire un peu la lumière sur la place qu’occupe le français dans le milieu de travail des personnes diplômées est l’analyse selon le sexe des répondants et des répondantes. Les femmes utilisent un peu plus le français au travail que les hommes. Cette constatation n’est pas surprenante étant donné qu’une plus forte proportion de femmes choisissent de faire carrière dans le secteur public, où la place du français jouit souvent de protections législatives95. Cela porte à croire que c’est dans le domaine de la pratique privée que la place du français est plus fragile chez les cohortes les plus récentes.

Graphique 4.4

UTILISATION DU FRANÇAIS AU TRAVAIL : comparaison selon le sexe Très Souvent

Assez souvent

Jamais ou peu

27.6%

29.6%

42.8%

22.5%

37.2%

40.3%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Hommes Femmes

Les commentaires formulés par les personnes qui ont participé aux groupes de discussion appuient les observa-tions qui découlent du sondage. Ce n’est pas l’intérêt personnel des personnes diplômées pour la pratique en français qui a changé, ni le profil linguistique de la population étudiante, mais bien leur environnement de travail qui a évolué en se diversifiant au fil des ans. Peu importe la volonté initiale des personnes diplômées, leur milieu de travail joue un rôle déterminant dans la place réelle qui sera réservée à la langue française dans leur vie professionnelle. Puisqu’un plus grand nombre de personnes diplômées trouvent leur place dans de plus grands cabinets et qu’elles ont plus tendance à rester dans les grands centres, elles sont plus souvent obligées de travailler en anglais. Même au sein de la fonction publique fédérale, certains font le même commen-taire : dès qu’il y a un interlocuteur anglophone dans un dossier, la langue de travail devient l’anglais.

S’agit-il d’une tendance inquiétante en ce qui a trait à la disponibilité des avocats et avocates exerçant en français ? Nous sommes d’avis qu’au contraire, la population francophone s’en trouve mieux desservie. En effet, si les personnes diplômées du programme de common law en français semblent profiter de cet éventail plus large de possibilités d’emploi en choisissant dorénavant d’œuvrer dans des secteurs plus variés, cela veut dire que les francophones ont maintenant accès à des juristes formés en français et donc capables de les servir en français, dans presque tous les domaines du droit et dans des bureaux de toute taille.

D’autres résultats du sondage viennent confirmer cette notion que les juristes francophones oeuvrent doréna-vant dans toutes les sphères juridiques. La question 15 demandait aux répondants et répondantes d’identifier les tribunaux devant lesquels ils avaient plaidé. Parmi les plaideurs, près des trois quarts ont plaidé devant la Cour supérieure, les deux tiers en Cour provinciale et près du quart en Cour d’appel ou en Cour fédérale. Un bon nombre de répondants et répondantes ont également comparu devant des tribunaux administratifs fédéraux (31, 5 %) et provinciaux (41 %). En outre, il est intéressant de souligner que près de cinq pour cent des répondants et répondantes ont plaidé devant la Cour suprême du Canada.

95 Voir, par exemple, la Loi sur les langues officielles, L.R.C., 1985, c. 31 et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, art. 12 et 13.

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La croissance et la diversification de l’offre de services juridiques en français constituent, à notre avis, un pas important vers la parité entre francophones et anglophones et l’élimination d’un des obstacles historiques à l’accès à la justice en français. Par contre, comme nous le verrons plus tard, d’autres obstacles persistants viennent limiter l’effet positif de cette diversification.

b) Place de la clientèle francophone

À la question 17, on demandait aux répondants et répondantes qui exercent le droit en pratique privée d’identifier la proportion de leur clientèle qui est francophone. Les résultats obtenus correspondent de très près aux proportions constatées dans l’étude effectuée par le professeur Marc Cousineau en 199496.

Tableau 4.2

Rapport Cousineau Sondage

Pourcentage nbre % nbre %

de 1 à 10 % 15 19% 67 28%

de 11 à 25 % 12 15% 29 12%

de 26 à 49 % 17 21% 52 22%

50% 10 13% 30 13%

de 51 à 74 % 13 16% 17 7%

75 % et plus 13 16% 44 18%

Total 80 100% 239 100%

Comme on pouvait s’y attendre, les personnes qui déclarent utiliser le français au travail le plus souvent ont la plus grande proportion de clients et clientes francophones. En fait, chez celles qui affirment utiliser « très souvent » le français au travail, plus du tiers indiquent que 80 % ou plus de leur clientèle est francophone et près des trois quarts déclarent que la majorité de leur clientèle est de langue française. Chez celles qui utilisent « souvent » le français, la majorité estiment que la proportion de clients francophones est environ d’un tiers, une proportion qui tombe sous la barre des 10 % chez les répondants et répondantes qui n’utilisent que « peu souvent » ou « pratiquement jamais » le français au travail97.

Il convient également de souligner qu’on remarque ici la même tendance que celle identifiée relativement à l’utilisation du français au travail : la proportion de la clientèle francophone chez les personnes diplômées des cohortes plus récentes est nettement inférieure à celle des premières cohortes du Programme. Selon l’équipe de recherche, cette tendance est principalement attribuable aux facteurs analysés dans la section qui précède, notamment en ce qui a trait aux différences au niveau de l’environnement de travail vers lequel se dirigent les personnes diplômées du Programme.

96 Voir le Rapport Cousineau, précité, note 4. Voir aussi Rapport PGF, précité, note 83.97 Voir le tableau à l’annexe S16

Bayo Odutola, B.C.L. (Lausanne), LL.B. Diplômé 1994

Fort d’une formation en droit civil acquise en Europe, Bayo Odutola entreprend ses études de common law au Programme en 1991. Il devient membre du Barreau de l’Ontario et agent de marques de commerce en 1996, et peu après il ouvre son propre cabinet où il se spécialise en droit de la propriété intellectuelle. Son expertise dans le domaine lui permet de publier, en 2005, un ouvrage intitulé Odutola on Canadian Trade-mark Practice. En 2004, le Ottawa Business Journal le place sur sa liste des 40 meilleurs entrepreneurs de moins 40 ans.

pRoFIL

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Total Avant1990

1990-1994

1995-1999

2000 etplus

Graphique 4.5

POURCENTAGE DE CLIENTÈLE FRANCOPHONE : comparaison par cohorte

40.2%

34.3%

10.5%

15.1%

24.2%

42.4%

6.1%

27.3%

35.0%

36.7%

13.3%

15.0%

38.7%

37.3%

10.7%

13.3%

53.5%

25.4%

9.9%

11.3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

76 % et plus

51 à 75 %

26 à 50 %

0 à 25 %

Il faut aussi se rappeler que, si les proportions varient selon l’année d’obtention du diplôme, il n’en demeure pas moins que le programme français forme, chaque année, une nouvelle cohorte de juristes. Comme les premières personnes diplômées font toujours partie de la main-d’œuvre active et sont, dans l’ensemble, encore relativement loin de la retraite, et comme les premières classes étaient beaucoup plus petites qu’elles ne le sont aujourd’hui, le nombre total d’avocates et d’avocats capables de desservir les communautés francophones continuera d’augmenter pendant encore plusieurs années.

c) L’offre active

À la question 19, on demandait expressément aux personnes diplômées si, en pratique privée, elles offraient activement aux francophones la possibilité d’être servis en français. Sur les 212 répondants et répondantes à cette question, presque tous ont répondu par l’affirmative. La réponse reste la même peu importe l’année d’obtention du diplôme ou le revenu du répondant ou de la répondante. Même chez les personnes qui affirment ne jamais ou rarement travailler en français, la plupart déclarent qu’elles offrent aux francophones qui les consultent de les servir dans leur langue maternelle. Ces résultats ne sont pas surprenants, étant donné l’obligation imposée par le Code de déontologie d’informer toute clientèle francophone du droit d’utiliser le français devant les tribunaux98.

98 Voir le Code de déontologie adopté par le Conseil du Barreau du Haut-Canada le 22 juin 2000 à l’adresse suivante : www.lsuc.on.ca/fr. Les règles de déontologie sont prises en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L.8. La règle 1.03 du Code traite des normes de la profession juridique. Le commentaire suivant fait suite à la règle 1.03(1)b) : « [l]’avocat ou l’avocate doit, s’il y a lieu, informer sa cliente ou son client de son droit à l’emploi du français dans le traitement de son dossier et l’aviser notamment, selon le cas : a) du paragraphe 19(1) de la Loi constitutionnelle de ���� sur l’emploi du français et de l’anglais dans tout

tribunal établi par le Parlement, b) de l’article 530 du Code criminel concernant le droit d’un accusé de subir son procès devant un juge

qui parle la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé, c) de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui stipule qu’une partie à une instance qui parle

le français a le droit d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue, d) du paragraphe 5(1) de la Loi sur les services en français pour les services en français des organismes

gouvernementaux et des institutions de la Législature de l’Ontario. »

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Plusieurs participants et participantes aux groupes de discussion ont également tenu à souligner certains avantages moins quantifiables de leur capacité de travailler en français. Pour plusieurs personnes, le fait de pouvoir travailler dans les deux langues leur a donné accès à des dossiers importants et intéressants sur lesquels elles n’auraient probablement pas travaillé autrement. D’autres ont souligné qu’il existe relativement peu d’avocats et d’avocates francophones spécialisés dans différents domaines du droit, ce qui représente une niche importante pour le développement de la clientèle.

d) Conclusion

En ce qui concerne l’accès, pour les francophones en milieu minoritaire, à des juristes d’expression française, l’équipe de recherche conclut que la création du programme de common law en français à l’Université d’Ottawa a eu un effet marqué. Le nombre de personnes formées en français, la diversité des postes maintenant occupés par les personnes diplômées du Programme et leur désir de desservir la population francophone dans sa langue sont trois facteurs qui contribuent largement à l’amélioration de l’accès à la justice en français. À cet égard, les commentaires des participants et participantes aux groupes de discussion, surtout ceux provenant de personnes qui exercent le droit depuis plusieurs années, font ressortir l’effet significatif de la présence d’un nombre toujours croissant de juristes francophones sur l’amélioration de l’accès à la justice en français. Il ne fait pas de doute que la création du programme de common law en français a contribué de façon importante à accroître la qualité et la diversité des services juridiques offerts en français aux francophones hors Québec.

Deux recommandations importantes découlent de la présente partie de notre analyse. La première porte sur une problématique très précise : la rétention des personnes diplômées dans les grands centres. Les données du sondage soulignent cette tendance, laquelle est confirmée par les commentaires des groupes de discussion organisés en région, tout particulièrement dans le Nord ontarien où la population francophone est parfois même majoritaire : moins de la moitié des juristes francophones issus des régions choisissent de retourner dans leur communauté pour y exercer le droit. Par conséquent, un problème de relève apparaît à l’horizon. La seconde recommandation porte sur la place du français dans les cabinets, particulièrement les plus grands.

L’équipe de recherche recommande donc que le programme français organise des activités, alors que les étudiants et étudiantes sont à Ottawa, pour resserrer les liens avec les régions et pour mettre en valeur les avantages d’exercer le droit et de vivre dans de plus petites communautés.

La seconde recommandation porte sur la place du français en pratique privée. L’équipe de recherche est d’avis qu’il faut sensibiliser les cabinets, en particulier les plus grands, à l’importance de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français. Il est important qu’une capacité bilingue existe au sein du cabinet afin d’appuyer les avocats et avocates francophones qui y entrent en plus grands nombres. À titre d’exemple, on pourrait s’assurer d’avoir un minimum de personnel de soutien bilingue et de mettre à la disposition des juristes et du personnel des outils leur permettant de travailler facilement en français quand cela permettrait de mieux servir leur clientèle.

4.2 Exercice du droit en français : les obstacles

Si la création du programme de common law en français a contribué à la croissance importante de l’offre de services juridiques en français, qu’en est-il de la demande pour ces services? Le français prend-il sa juste place dans l’univers juridique? L’opinion des centaines de personnes diplômées du programme de common law en français à cet égard nous semblait des plus pertinentes.

Dans l’ensemble, les résultats du sondage et les commentaires exprimés dans les groupes de discussion indiquent que, malgré les progrès réalisés, il y a encore beaucoup de place à l’amélioration. Certains obstacles de taille à une parité réelle entre francophones et anglophones subsistent toujours, que ce soit au sein de

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l’appareil judiciaire, chez les juristes francophones ou au sein de la communauté francophone elle-même. À ce chapitre, on remarque notamment que certaines percep-tions persistent chez les francophones et que celles-ci ont pour effet de limiter l’utilisation du français dans la sphère juridique.

À la question 18 du sondage, on demandait aux répondants et répondantes d’identifier, parmi leur clientèle, le pourcen-tage de francophones qui demandent des services juridiques en français. Cette question tentait donc de cerner dans quelle mesure les francophones se prévalent de leur droit d’utiliser le français comme langue juridique. Bien que 30 % des répondants et répondantes indiquent qu’entre 80 % et 100 % de leurs clients et clientes francophones demandent d’être servis dans leur langue, il est tout de même étonnant de constater que plus du tiers des répon-dants et répondantes ont affirmé que moins de 25 % de leurs clients et clientes francophones choisissent d’être servis en français. Si l’on compare ces résultats à ceux obtenus en 1994 par Marc Cousineau99, les données plus récentes indiquent une légère augmentation de la propor-tion de francophones qui demandent des services en français. Par contre, il demeure toujours difficile d’affirmer que les francophones ont développé le réflexe de demander qu’on utilise le français dans les affaires juridiques qui les concernent.

Si l’on examine les résultats de la question 18 en fonction des années, les personnes les plus récemment diplômées répondent que leur clientèle francophone a moins tendance à demander d’être servie en français que celle de leurs collègues qui exercent le droit depuis plus longtemps.

Une chose est claire : il existe une nette corrélation entre l’usage du français au travail et la proportion de francophones qui choisissent d’être servis en français. Ce sont les avocats et avocates qui exercent le plus souvent en français qui indiquent qu’une plus forte proportion de leur clientèle souhaite être servie en français. Il est difficile d’affirmer avec certitude dans quel sens fonctionne cet effet d’entraînement, mais il est clairement présent. Malgré tout, même dans des condi-tions qui semblent être idéales, plus du tiers des répondants et répondantes (37,2 % pour être précis) soulignent que la majorité des francophones choisissent d’être servis en anglais. Il en est ainsi même si presque tous les juristes offrent activement des services en français.

99 Voir le Rapport Cousineau, précité, note 4 à la p. 23.

Tableau 4.3Rapport

Cousineau Sondage

Pourcentage nbre % nbre %

Aucun (0 %) 1 1% 17 8%

de 1 à 10 % 18 23% 30 15%

de 11 à 25 % 5 6% 28 14%

de 26 à 49 % 9 11% 20 10%

50% 11 14% 28 14%

de 51 à 74 % 27 34% 14 7%

75 % et plus 9 11% 70 34%

Total 80 100% 207 100%

Monique Couture, LL.B., M.A. Diplômée 1993

Monique Couture poursuit ses études en droit au Programme tout en complétant sa maîtrise en langue et littérature russe à la Norwich University aux États-Unis. Elle commence sa carrière de juriste chez Gowlings à Ottawa où elle est invitée à prendre la direction du bureau de Moscou. Pendant quatre ans, elle agit à titre de conseillère juridique en matière de propriété intellectuelle tout en s’impliquant auprès de divers organismes notamment comme vice-présidente de l’Association des entreprises canadiennes en Russie. De retour à Ottawa, elle œuvre toujours chez Gowlings comme spécialiste en matière de marques de commerce.

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Graphique 4.6

FRANCOPHONES DEMANDANT D'ÊTRE SERVIS EN FRANÇAIS : comparaison par cohorte

53.6%

46.4%

56.4%

43.6%

65.6%

34.4%

58.3%

41.7%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Avant 1990 1990-1994 1995-1999 2000 et plus

51 à 100 %

0 à 50 %

FRANCOPHONES DEMANDANT D'ÊTRE SERVIS EN FRANÇAIS : comparaison selon l’utilisation du français au travail

86.0%

14.0%

73.9%

26.1%

37.2%

62.8%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Jamais ou peu Assez souvent Très souvent

51 à 100 %

0 à 50 %

Graphique 4.7

C’est donc dire que les francophones perçoivent encore suffisamment d’obstacles à l’utilisation du français dans la sphère juridique pour continuer à préférer l’anglais en grands nombres. Il est donc important de tenter de cerner la nature de ces obstacles. La question 22 portait sur un aspect bien précis : les opinions des personnes diplômées sur les facteurs ayant une incidence sur le choix d’introduire ou non une instance en français (les répondants et répondantes pouvaient fournir des réponses multiples).

Il n’est pas surprenant de constater que le facteur le plus important est le fait qu’un client ou une cliente soit bilingue. Par contre, les autres facteurs énumérés dans la liste représentent des obstacles possibles. Sur les 199 réponses à cette question, il importe de remarquer que près de 25 % des répondants et répondantes ont affirmé que les délais au niveau de la prestation de services constituaient un facteur important. Ce facteur est intimement lié à la crainte d’engager des coûts additionnels, laquelle a été identifiée par 14 % des répondants et répondantes, suivie du risque de subir un préjudice découlant du fait de procéder en français, lequel a été identifié comme facteur par 7 % des répondants et répondantes. Par ailleurs, 6 % des répondants et répondantes ont indiqué que leur niveau de compétence en français constituait un obstacle.

Pour mieux comprendre ces résultats, des questions précises ont été posées dans les groupes de discussion afin d’identifier les causes sous-jacentes de la réticence des francophones et de leurs avocats et avocates à utiliser le français de façon systématique. Malgré le progrès des dernières années, des obstacles importants demeurent à trois niveaux :

· au sein de l’appareil judiciaire;· au sein de la profession;· au sein de la population francophone.

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a) Obstacles au sein de l’appareil judiciaire

Dans presque tous les groupes de discussion (à l’exception de Montréal, où la réalité linguistique est évidem-ment différente), les participants et participantes ont souligné des lacunes persistantes au sein de l’appareil judiciaire. On déplore notamment le manque de personnel de soutien bilingue, surtout au sein du personnel des greffes, même dans les régions de l’Ontario officiellement désignées bilingues100. L’absence d’un nombre suffisant de juges, de juges de paix et, dans le cas des tribunaux administratifs, d’arbitres capables de tenir des audiences en français, est un autre facteur qui a été souvent mentionné. Par contre, un juge qui est sensibi-lisé à l’importance de faciliter l’utilisation du français peut faire toute la différence. Dans un des groupes de discussion, on a affirmé qu’un juge local utilisait le français de façon systématique dans les affaires pénales lorsqu’il remarquait que l’accusé était francophone.

Dans le sondage, plusieurs facteurs ont été identifiés comme obstacles au choix d’introduire une instance en français : les délais et les coûts additionnels, la crainte d’un jugement défavorable et l’absence de juges francophones. Dans les groupes de discussion, les anecdotes à ce sujet étaient fort nombreuses et confirmaient l’impression générale qui se dégage du sondage, c’est-à-dire qu’il n’est pas encore aussi simple d’avoir recours au français qu’à l’anglais. Certains avocats ou avocates ont raconté qu’ils avaient été publiquement réprimandés pour avoir demandé une audience en français, tandis que d’autres ont déclaré avoir subi des délais importants faute de pouvoir obtenir l’accès à un juge capable de les entendre. Ces faiblesses structu-relles de l’appareil judiciaire ne sont pas récentes. Elles ont été soulignées par Peter Annis en 1985101, par Marc Cousineau en 1994102, par Recherche PGF en 2002103 et, plus récemment, par Linda Cardinal104.

Par conséquent, nous recommandons qu’un plan soit mis en place par les gouvernements, et notamment par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les langues officielles, afin d’assurer un suivi continu des obstacles systémiques, d’élaborer un plan pour leur élimination et de fixer des échéances pour atteindre cet objectif.

En 2006, alors que quelque 270 personnes diplômées du Programme sont maintenant admissibles à la magistrature105, il est difficile de comprendre pourquoi les juges francophones, ou les juges anglophones maîtrisant bien le droit en français, sont encore si peu nombreux, même dans les districts où l’on retrouve une minorité francophone importante.

100 Cette constatation rejoint les conclusions du Rapport Cardinal, précité, note 4 à la p. 11.101 Voir le Rapport Annis, précité, note 4.102 Voir le Rapport Cousineau, précité, note 4.103 Voir le Rapport PGF, précité, note 83.104 Voir le Rapport Cardinal, précité, note 4.105 En effet, au sein du programme de common law en français de l’Université d’Ottawa, environ 300 personnes sont diplômées depuis 1993 ou une année antérieure, de sorte qu’elles sont admissibles à la magistrature. Nos chiffres démontrent que 95 % des répondants et répondantes ont été admis au barreau et que 95 % sont sur le marché du travail. Nous comptons donc plus de 270 personnes diplômées qui pourraient éventuellement être admises à la magistrature. À ce jour, on compte moins de 10 juges qui sont diplômés du Programme.

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L’équipe de recherche recommande donc que les gouvernements tiennent compte de ce bassin important de juristes francophones et anglophones maîtrisant bien le droit en français lorsqu’il s’agit de combler les lacunes au plan du bilinguisme au sein de la magistrature et des tribunaux administratifs.

Un autre obstacle souvent mentionné existe au niveau de l’appui logistique nécessaire lorsque vient le temps d’introduire une instance en français. À moins que toutes les parties au litige et que tous les témoins ne parlent couramment français, ce qui, selon les participants et participantes, est plutôt rare, il faut avoir recours à des services d’interprétation et de traduction. Une partie des frais associés à ces services incombent inévitable-ment au client ou à la cliente, ce qui peut faire rapidement grimper les coûts associés au litige. De plus, l’utilisation de l’interprétation a pour effet de prolonger les interrogatoires, ce qui contribue à l’augmentation du nombre d’heures facturées. À cela s’ajoutent les difficultés associées à l’interprétation simultanée : perte du rythme de l’interrogatoire, erreurs d’interprétation, etc.

Selon plusieurs participants et participantes, l’avocat ou l’avocate doit être prudent avant de recommander à un client ou une cliente d’introduire une instance en français, en raison des coûts et des délais qui résulteraient d’un tel choix. De plus, l’avocat ou l’avocate devra inévitablement offrir des services gratuitement dans le cadre du dossier, sinon les coûts seront disproportionnés par rapport à ceux d’une instance équivalente introduite en anglais.

Le recours à la traduction et à l’interprétation est pratiquement inévitable. Par contre, le fait que la clientèle francophone soit obligée d’assumer certains des coûts associés à l’utilisation de sa langue maternelle, ainsi que son exposition à un plus grand risque de délais, continuent de représenter des obstacles systémiques à l’exercice de son droit d’avoir accès aux tribunaux en français.

b) Obstacles au sein de la profession

(i) Les outils

Pour la plupart des participants et participantes aux groupes de discussion, le manque d’outils constituait le plus grand obstacle à leur capacité d’offrir une gamme complète de services juridiques en français. Plusieurs ont affirmé que les communications verbales avec leur clientèle francophone se font très souvent en français, que l’anglais prend un peu plus de place dans la correspondance privée, en particulier avec l’avocat ou l’avocate de l’autre partie, et que l’anglais prédomine au niveau des actes de procédure proprement dits. Deux questions particulières ont été retenues dans le questionnaire au sujet des outils. Les groupes de discussion ont permis de préciser certaines des données et ont fourni des renseignements précieux sur les besoins des juristes.

Les réponses au sondage révèlent qu’en général, la plupart des participants et participantes consultent certains des outils développés depuis 25 ans. En effet, 304 répondants et répondantes utilisent au moins une des ressources énumérées. Ainsi, une forte proportion des répondants et répondantes (95,1 %) indiquent avoir consulté des lexiques, des vocabulaires ou des dictionnaires anglais-français du droit. C’est le type d’outil le plus consulté. Ensuite vient le Guide du praticien en français (ou un recueil d’actes juridiques en français), avec un taux de consultation de 76,6 %. Plusieurs répondants et répondantes ont lu les publications des membres du corps professoral (49,7 %), ont consulté le site Internet des associations de juristes (49 %) et ont lu les revues savantes telles que la Revue de droit d’Ottawa ( 49,7 %) ou la Revue de la common law en français (46,4 %). En ce qui concerne les bases de données des centres, 31,3 % déclarent avoir consulté la base de données du Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) et 17,8 % celle du Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ). Enfin, 37,2 % des répondants et répondantes ont eu recours à des ouvrages sur les difficultés du français juridique.

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Le sondage permettait également de proposer une liste d’outils qui pourraient éventuellement s’ajouter aux ressources existantes. La question étant tout à fait ouverte, les répondants devaient eux-mêmes présenter des suggestions. Environ 20 % des répondants et répondantes se sont prévalus de ce privilège. Dans ce groupe, plusieurs suggéraient un dictionnaire général de droit (il s’agit en fait de la suggestion qui revient le plus souvent et aussi d’une suggestion qui est revenue lors des groupes de discussion). D’autres proposaient des outils de rédaction. Un site Web de ressources francophones et la mise à jour du Code de procédure civile annoté (de l’Ontario) ont également été mentionnés.

Dans le cadre des groupes de discussion, plusieurs répondants et répondantes ont affirmé être appelés à faire de la traduction (au fédéral, dans les cabinets, dans les grands et petits centres). Il semble donc important de réfléchir à l’idée de mieux les outiller dans ce sens. Bien que la traduction doive normalement être réservée aux experts, il est inévitable que, dans la pratique, les coûts et les délais associés à la traduction fassent en sorte que plusieurs juristes ne fassent pas appel aux centres spécialisés.

L’équipe de recherche propose donc l’élaboration d’outils facilitant le travail de traduction ponctuelle que les juristes francophones sont souvent appelés à effectuer. En ce sens, la création d’un dictionnaire ou d’un lexique peu volumineux et facile à consulter pourrait être envisagée�0�.

Nous recommandons que le financement nécessaire soit accordé aux centres spécialisés tels que le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) à Ottawa, le Centre de traduction et de terminologie (CTTJ) à Moncton et l’Institut Joseph Dubuc à Saint-Boniface, afin de leur permettre de faire de la publicité au sujet des services qu’ils offrent aux juristes en matière de traduction et de terminologie.

Les commentaires relevés dans le cadre des groupes de discussion révèlent que plusieurs diplômés ne sont pas au courant des efforts qui ont été déployés à ce jour pour élaborer des outils en français en common law. Par contre, les réponses au sondage démontrent que la majorité des répondantes et répondants consultent les ressources, surtout les dictionnaires et les guides du praticien. Que faut-il en conclure? Bien qu’il puisse à première vue sembler difficile de concilier ces deux tendances, il nous semble possible de les expliquer ainsi : les juristes ont, pour la plupart, consulté certains ouvrages, mais n’ont pas l’impression de bien connaître l’éventail des ressources existantes. S’il faut rapidement traduire un mot ou trouver l’expression juste, ils se débrouillent, mais sans nécessairement faire appel aux meilleurs outils ou à ceux qui sont les mieux adaptés à leurs besoins. Les juristes ont donc l’impression de procéder à tâtons, sans savoir si les outils sur lesquels ils se sont fiés sont valides et à jour.

Il semble donc essentiel de travailler à mieux faire connaître les outils déjà élaborés. À ce titre, il est possible d’envisager un portail plus général, tel qu’un site Web à partir duquel diverses ressources linguistiques seraient disponibles. Celui-ci pourrait être sous l’égide du ministère de la Justice fédéral, des universités, des associations de juristes ou d’une combinaison des trois. Une campagne de publicité massive pour lancer le portail permettrait de rejoindre l’ensemble de la communauté des juristes.

Il est également important d’encourager un plus grand recours aux ressources existantes dans le cadre de la formation à la Faculté de droit afin de s’assurer que les étudiantes et étudiants se familiarisent avec les outils existants et apprennent à les utiliser avant leur entrée sur le marché du travail. Les facultés de droit pourraient présenter le portail général (si celui-ci était créé) à leurs étudiants et étudiantes dès le début de leurs études, leur assurant ainsi une bonne connaissance des outils dès l’intégration en milieu de travail.

106 Les répondants et les répondantes ont souvent mentionné que le petit volume intitulé Lexique anglais-français du droit en Ontario – 1987 correspondait au type d’ouvrage qu’ils recherchaient.

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Les discussions avec les juristes ont révélé que les ressources commerciales telles que Divorce Mate ne sont pas toujours disponibles en français et que les efforts visant à convaincre ces entreprises d’offrir un produit bilingue ne portent pas souvent fruit. Certains produits de ce type ont pour avantage que le juriste ne paie que pour ce qu’il utilise.

L’équipe de recherche voit ici l’occasion idéale pour que les gouvernements appuient l’élaboration d’outils équivalents en français, soit en appuyant la traduction de précédents, soit en formant des partenariats avec les fournisseurs privés de logiciels pour rendre viable d’un point de vue commercial la production de versions françaises des logiciels les plus répandus.

Nous recommandons que les entités gouvernementales, les centres et les associations de juristes élaborent un plan d’action pour continuer à élaborer des précédents et, surtout, pour assurer un suivi au niveau de la mise à jour régulière des documents.

(ii) La formation continue en français

L’équipe de recherche s’est intéressée aux besoins de formation des personnes diplômées du Programme. Quelques questions du sondage visaient ce sujet. Les répondants et répondantes ont d’abord confirmé qu’en très grande majorité (environ 90%), ils participent à des activités de formation continue en droit. Ce résultat ne saurait surprendre puisque les juristes ont l’obligation professionnelle de parfaire leurs connaissances en droit une fois leur carrière entamée. De ce nombre, une faible minorité de répondants et de répondantes (4,3%) ont suivi une proportion importante (75 à 100%) de leur formation continue en français. Exprimé autrement, 81,1% d’entre eux ont suivi moins de 25% de cette formation en français. Il faut donc conclure que la formation continue des juristes issus du programme de common law en français a lieu surtout en anglais.

Les commentaires des participants et participantes aux groupes de discussion ont servi à identifier plusieurs facteurs qui expliquent le faible pourcentage de sessions de formation suivies en français. Les raisons suivantes ont été évoquées : le peu de sessions offertes en français en particulier par le Barreau du Haut Canada, le fait que la formation a surtout lieu dans les grands centres urbains comme Toronto et très rarement en région, la portée trop générale de la formation (le niveau de spécialisation de certaines des personnes diplômées mène à des besoins de formation continue dans des domaines très pointus du droit), l’accent sur la terminologie alors qu’il faut plutôt concentrer sur les domaines de fond.

Somme toute, l’équipe de recherche constate que, pour attirer les juristes francophones en nombres suffisants, la formation continue doit se faire par des experts et expertes et doit cibler des domaines du droit très précis. Il y a également fort à faire pour assurer une parité en matière de formation entre les régions plus éloignées et les grands centres urbains. Par ailleurs, les gouvernements et les organismes institutionnels et profession-nels doivent relever le défi d’offrir une formation pointue à un petit groupe de juristes à des prix abordables.

Nous recommandons donc que le Barreau du Haut-Canada, les associations de juristes, les centres de traduction et de terminologie juridiques, les universités et les autres organismes appelés à offrir de la formation continue en droit songent à mettre sur pied des ateliers de formation en français dans des domaines du droit pointus et précis, et surtout dans des formats accessibles à tous les juristes où qu’ils ou elles habitent. Il faut considérer, entre autres, les outils en ligne, l’enseignement à distance et l’utilisation de technologies telles la transmission par le Web.

Mise à part la formation professionnelle dans son ensemble, le sondage cherchait à vérifier si les personnes diplômées suivent des cours sur la terminologie juridique en français et, le cas échant, quel est le niveau de satisfaction par rapport à l’utilité des cours. Les résultats démontrent d’abord qu’un faible pourcentage de répondants et répondantes s’inscrivent à de tels cours (8,7%). Cela s’explique probablement, d’une part, par

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le fait qu’une bonne proportion du travail des personnes diplômées se fait en anglais et, d’autre part, par le fait que la formation en la matière a été acquise, en partie, lors des études au Programme.

Que dire sur le niveau de satisfaction face à la formation reçue en matière de terminologie ? Le sondage demandait aux répondants et répondantes de faire un choix selon une échelle 0 (pas du tout utile) à 5 (très utile). Les résultats démontrent que 75% d’entre eux ont choisi les indicateurs 4 et 5 ce qui confirme que les cours de terminologie, notamment ceux offerts par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) répondent aux besoins des juristes.

Du côté de la terminologie juridique en français, nous recommandons que les organismes aptes à offrir de la formation continue en la matière orientent leurs efforts vers la population étudiante qui fréquente les facultés de droit, afin d’appuyer les efforts des programmes universitaires en la matière et de mieux outiller les juristes avant leur entrée sur le marché du travail.

(iii) La sensibilisation des juristes au fait français

Un second aspect, identifié principalement par certaines personnes récemment diplômées du Programme, porte sur la sensibilisation des praticiens et praticiennes à la question des services en français. Selon les commentaires recueillis, puisque les luttes pour les droits linguistiques font beaucoup moins les manchettes depuis un certain nombre d’années, on a parfois tendance à oublier l’importance d’offrir et de revendiquer des services en français.

L’équipe de recherche recommande donc de mettre sur pied une campagne de sensibilisation des membres de la profession à l’importance de l’accès aux services en français. Une campagne de ce genre, reprise de façon périodique, pourrait facilement être mise sur pied avec les barreaux provinciaux, serait relativement peu coûteuse et servirait à maintenir le niveau de sensibilisation des praticiens et praticiennes, tant anglophones que francophones, au droit des francophones d’être servis dans leur langue et aux obligations à cet égard qui figurent notamment dans le Code de déontologie de l’Ontario.

c) Obstacles au sein de la population francophone

Les données du sondage indiquent qu’une forte proportion de francophones hésitent encore à utiliser le français comme langue juridique. Les commentaires recueillis dans le cadre des groupes de discussion ont permis d’identifier certaines raisons pouvant expliquer cette hésitation.

Selon un mythe qui semble encore bien vivant au sein de la minorité francophone, pour être valide un document officiel doit être rédigé en anglais. Un des participants a donné l’exemple de sa pratique où, bien que la majorité de ses clients soient francophones, moins du quart demandent que leur testament soit rédigé en français. Quand vient le temps d’introduire une instance judiciaire en français, les raisons identifiées par Cousineau en 1994107, à savoir, de manière générale, la crainte des justiciables de faire face à des compli-cations (délais, préjudice, coûts), demeure, douze ans plus tard, un facteur important qui pousse plusieurs francophones à utiliser l’anglais devant les tribunaux.

Même si tous les obstacles institutionnels étaient éliminés au niveau de l’offre, si les francophones eux-mêmes ne se sentent pas à l’aise de demander des services juridiques dans leur langue, ils ne seront jamais en mesure de bénéficier pleinement de leurs droits. Il serait simpliste de conclure que, s’ils ne demandent

107 Voir le Rapport Cousineau, précité, note 4 aux pp. 29-34.

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pas de services en français, c’est qu’ils n’en veulent pas. Ce genre de raisonnement ne tient pas en milieu minoritaire où la langue de la minorité n’est pas toujours valorisée.

Au contraire, l’équipe de recherche est d’avis qu’il est essentiel de lancer, de façon périodique, des campagnes de sensibilisation ciblées pour rappeler aux francophones leurs droits à cet égard et l’importance de s’en prévaloir.

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CoNCLUSIoN

Nous avons décidé de mener la présente étude pour dégager le rôle joué par les quelque 1 000 personnes diplômées du programme de common law en français de l’Université d’Ottawa depuis 1980. Grâce à un sondage administré auprès de la presque totalité des personnes diplômées, une série de groupes de discussion et diverses consultations, nous avons pu établir un profil de cette population et dégager le rôle qu’elle joue, les obstacles auxquels elle se heurte et ses besoins en matière de formation continue et d’outils de travail.

Constatations

Une brève revue de l’histoire du Programme depuis 1977 (la première cohorte de personnes diplômées datant de 1980) a permis de constater à quel point la mise sur pied de ce programme novateur a été positive étant donné l’effet croissant du nombre de personnes diplômées et de la qualité de la formation.

Le profil des personnes diplômées a permis de constater les caractéristiques de cette population. Parmi les points saillants, rappelons que :

· 59 % des répondants et des répondantes sont diplômés depuis 1995;

· l’âge moyen des répondants et des répondantes est de 37 ans;

· 55 % sont des femmes;· 88 % sont nés au Canada;· 71 % sont nés en Ontario; 27 % à Ottawa et 23 %

dans le Nord ontarien;· 69 % des répondants et des répondantes ont terminé leurs études postsecondaires à Ottawa; 65 %

ont obtenu leur baccalauréat à l’Université d’Ottawa, 4 % à l’Université Carleton et 6 % à l’Université Laurentienne;

· 76 % ont terminé leurs études secondaires en Ontario; de ceux-ci, 48 % dans la région de la capitale nationale, 23 % dans le Nord ontarien;

· 89 % ont terminé leurs études secondaires en français;· 95 % ont effectué un stage; parmi ceux-ci, 69 % ont effectué leur stage à Ottawa, 12 % à Toronto et

cinq pour cent dans le Nord ontarien;· 96 % ont suivi le cours du Barreau; 70 % l’ont suivi en français;· 96 % sont sur le marché du travail; 48 % en pratique privée;· 22 % de personnes en pratique privée travaillent dans un bureau de moins de 10 juristes; 23 % dans un

bureau de 10 à 50 juristes; 34 % dans un bureau de plus de 50 juristes;· 24 % travaillent pour le gouvernement fédéral; parmi ceux-ci, 58 % travaillent à Justice Canada;· 2,4 % travaillent pour le gouvernement provincial;· 27 % des femmes et 20 % des hommes travaillent pour le gouvernement fédéral;· 4 % des répondants et des répondantes (6 % des femmes et 2 % des hommes) sont des procureurs et

procureures de la couronne;

Jean-Michel Noël, B. Com., M. Finance, LL.B. Diplômé 2006

Jean-Michel Noël fait partie du tout dernier groupe des personnes diplômées du Programme. Au début de ses études en droit, il détient déjà une maîtrise en finance de la George Washington University, aux Etats-Unis. Son séjour au Programme a été ponctué de nombreux succès puisque qu’il termine ses études médaillé d’argent ex aequo pour l’ensemble de la Section de common law. Au cours de l’année à venir, il complètera sa cléricature chez Fasken Martineau Dumoulin LLP à Toronto pour ensuite se joindre à l’équipe des auxiliaires juridiques de la Cour suprême du Canada en 2007-08 où il oeuvrera auprès du juge Rothstein.

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· 37 % gagnent un revenu de plus de 100 000 $; 66 % gagnent un revenu de plus de 75 000 $;· 84 % des répondants et répondantes ont le français comme langue maternelle;· 44 % sont membres d’une association de juristes d’expression française (surtout celle de l’Ontario);· 89 % habitent en Ontario; 62 % habitent la région d’Ottawa.

L’étude indique que les personnes diplômées sont largement satisfaites de la formation qu’elles ont reçue dans le cadre du Programme et que ce dernier a su s’adapter au contexte changeant du droit. Leur diplôme en droit s’est avéré utile au développement de leur carrière. Elles ont acquis une maîtrise de la terminologie juridique en français. Les cohortes les plus récentes affirment en outre être très satisfaites de leur capacité de plaider en français devant les tribunaux et des techniques et outils de recherche juridique acquis durant leur formation. Bien que leur apprentissage des compétences de rédaction en français soit généralement perçu comme satisfaisant, l’étude remarque un renforcement nécessaire à ce niveau, renforcement qui devrait aller de pair avec celui de certains aspects pratiques du travail d’avocat et d’avocate (gestion de cabinet, rédaction de contrats, déontologie, etc.).

L’étude démontre que les personnes diplômées sont relativement engagées envers leur communauté. Un quart des personnes diplômées du programme ont participé à une cause traitant des droits linguistiques. Plus du quart ont fait du travail pro bono. Quarante-cinq pour cent indiquent faire du travail bénévole dans leur communauté. Dans tous les cas, ce sont les personnes diplômées qui travaillent le plus souvent en français qui semblent les plus engagées.

Les personnes diplômées du Programme observent une nette amélioration de l’exercice du droit en français, grâce notamment à la masse critique d’avocats et d’avocates capables de travailler en français. L’étude souligne que leur utilisation du français au travail est importante, mais qu’elle est décroissante chez les plus récentes cohortes de personnes diplômées. Cela est notamment attribuable au fait que ces dernières se dirigent davantage vers les grands cabinets d’avocats et d’avocates qui fonctionnent principalement en anglais. Le fait que les personnes diplômées s’insèrent davantage dans tous les domaines de spécialisation du droit rend aussi difficile l’utilisation du français, en raison de l’absence d’une masse critique, par exemple dans les domaines de l’environnement, de l’énergie ou des télécommunications.

Par contre, cette diversification des domaines de pratique permet à un nombre plus important de justiciables francophones de rencontrer des juristes qui parlent leur langue, surtout qu’une grande majorité de juristes affirment offrir activement leurs services en français.

Tout compte fait, on peut constater la contribution des personnes diplômées à l’accès à la justice en français sur plusieurs plans. Le nombre de juristes formés en français, la diversité des postes maintenant occupés par les personnes diplômées du Programme et leur désir de desservir la population francophone dans sa langue constituent trois indices de cette contribution.

Il reste néanmoins plusieurs obstacles à surmonter pour assurer l’accès complet à la justice en français. L’appareil judiciaire présente encore de graves lacunes, qu’il s’agisse de l’insuffisance de juges pouvant instruire des causes en français et d’un personnel bilingue au greffe ou des conditions plus exigeantes que ces situations imposent aux justiciables qui veulent procéder en français (délais, traduction, etc.). La profession d’avocat et d’avocate a aussi ses propres obstacles, notamment un manque de sensibilisation à l’importance des services en français et, plus concrètement, le manque de documents types (précédents) en français. Enfin, les justiciables francophones eux-mêmes restent en deçà d’une demande active pour des services dans leur langue qui soit représentative, indice de la difficulté persistante à obtenir l’accès à la justice en français.

L’étude permet de constater une concentration des personnes diplômées dans les régions métropolitaines, principalement à Ottawa, mais aussi à Toronto, ainsi que son corollaire, le délaissement des régions périphé-

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riques, en particulier le Nord ontarien, un phénomène qui ne contribue pas à la vitalité de ces communautés francophones.

Au vu des observations mentionnées ci-haut, l’équipe de recherche a formulé tout au long du présent rapport un certain nombre de recommandations visant diverses instances de l’Université, de la profession et des gouverne-ments, afin de renforcer l’accès à la justice en français.

Recommandations

Voici un rappel des recommandations énoncées dans le rapport.

Relatives à l’offre de services en français

L’équipe de recherche est d’avis qu’il faut sensibiliser les cabinets, en particulier les plus grands, à l’importance de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français. Il est important qu’une capacité bilingue existe au sein du cabinet afin d’appuyer les avocats et avocates francophones qui y entrent en plus grands nombres. À titre d’exemple, on pourrait s’assurer d’avoir un minimum de personnel de soutien bilingue et de mettre à la disposition des juristes et du personnel des outils leur permettant de travailler facilement en français quand cela permettrait de mieux servir leur clientèle.

Nous recommandons que le gouvernement ontarien prenne des mesures pour que les juristes francophones soient mieux représentés au sein du gouvernement provincial, notamment dans les services juridiques du procureur général de l’Ontario.

L’équipe de recherche recommande que les gouvernements tiennent compte du bassin important de juristes francophones et anglophones maîtrisant bien le droit en français lorsqu’il s’agit de combler les lacunes au plan du bilinguisme au sein de la magistrature et des tribunaux administratifs.

Nous recommandons qu’un plan soit mis en place par les gouvernements, et notamment par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les langues officielles, afin d’assurer un suivi continu des obstacles systémiques à l’utilisation du français au sein de l’appareil judiciaire, d’élaborer un plan pour leur élimination et de fixer des échéances pour atteindre cet objectif.

L’équipe de recherche propose l’élaboration d’outils facilitant le travail de traduction ponctuelle que les juristes francophones sont souvent appelés à effectuer. En ce sens, la création d’un dictionnaire ou d’un lexique peu volumineux et facile à consulter pourrait être envisagée.

Azar Mouzari, B. Sc. A., M. Sc. A. Candidate au LL.B. en 2007

Azar Mouzari s’inscrit au Programme en septembre 2004. Ses études antérieures en génie électrique lui valent de nombreux prix et bourses dont la bourse nationale du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et celle de la Fondation commémorative du génie canadien. Depuis son arrivée au Programme, Azar maintient des résultats scolaires exceptionnels tout en partici-pant activement à la vie étudiante de la faculté: elle est éditrice adjointe à la Revue de droit d’Ottawa et agit comme tutrice pour le cours de droit pénal. En 2007-08, elle deviendra l’auxiliaire juridique du juge Mashall Rothstein à la Cour suprême du Canada.

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Nous recommandons que le financement nécessaire soit accordé aux centres spécialisés tels que le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) à Ottawa, le Centre de traduction et de terminologie (CTTJ) à Moncton et l’Institut Joseph Dubuc à Saint-Boniface, afin de leur permettre de faire de la publicité au sujet des services qu’ils offrent aux juristes en matière de traduction et de terminologie.

Il est essentiel de travailler à mieux faire connaître les outils déjà élaborés. À ce titre, il semble possible d’envisager un portail plus général, tel qu’un site Web à partir duquel diverses ressources linguistiques seraient disponibles. Celui-ci pourrait être sous l’égide du ministère de la Justice fédéral, des universités, des associations de juristes ou d’une combinaison des trois. Une campagne de publicité massive pour lancer le portail permettrait de rejoindre l’ensemble de la communauté des juristes.

L’équipe de recherche voit ici l’occasion idéale pour que les gouvernements appuient l’élaboration d’outils équivalents en français, soit en appuyant la traduction de précédents, soit en formant des partenariats avec les fournisseurs privés de logiciels pour rendre viable d’un point de vue commercial la production de versions françaises des logiciels les plus répandus.

Nous recommandons que les entités gouvernementales, les centres et les associations de juristes élaborent un plan d’action pour continuer à élaborer des précédents et, surtout, pour assurer un suivi au niveau de la mise à jour régulière des documents juridiques.

Relatives à la sensibilisation à l’accès à la justice en français

Nous recommandons aux barreaux provinciaux de mener des campagnes de sensibilisation auprès de leurs membres au sujet de l’importance de l’accès aux services juridiques en français. Une campagne de ce genre, reprise de façon périodique, pourrait facilement être mise sur pied avec les barreaux provinciaux, serait relativement peu coûteuse et servirait à maintenir le niveau de sensibilisation des praticiens et praticiennes, tant anglophones que francophones, au droit des francophones d’être servis dans leur langue et aux obligations à cet égard qui figurent dans le Code de déontologie.

Nous recommandons de lancer, de façon périodique, des campagnes de sensibilisation ciblées pour rappeler aux citoyens et citoyennes francophones leur droit à des services juridiques en français et l’importance de s’en prévaloir.

Relatives à l’accès à la justice en français en région

Nous recommandons une augmentation de l’aide financière accordée aux étudiants et étudiantes qui choisiraient de quitter leur lieu d’origine pour faire des études en droit en français, ce qui permettrait de réduire le coût financier du déplacement auquel font face les francophones hors Québec. Nous y voyons un rôle pour les gouvernements des paliers provinciaux et fédéral ainsi que pour l’Université d’Ottawa. Nous recommandons donc que ces instances étudient l’augmentation de l’aide financière accordée à cette fin.

Étant donné la mission du programme de common law en français qui est de former des juristes bilingues aptes à offrir des services juridiques en français à la population francophone là où elle se retrouve, nous recommandons que les gouvernements fédéral et provinciaux étudient cette question pour identifier des moyens d’encourager les personnes diplômées à retourner dans leur communauté d’origine à la fin de leurs études en droit et pour inciter d’autres personnes diplômées à poursuivre leur carrière à l’extérieur des grands centres.

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L’équipe de recherche recommande que le programme de common law en français organise des activités, alors que les étudiants et étudiantes sont à Ottawa, pour resserrer les liens avec les régions et pour mettre en valeur les avantages d’exercer le droit et de vivre dans de plus petites communautés.

Avec le soutien des gouvernements concernés, l’Université pourrait soutenir financièrement des stages en région, particu-lièrement dans le Nord ontarien, afin d’inciter les personnes diplômées à s’y établir après leurs études.

Relatives à l’organisation de la formation dans le cadre du programme

Nous recommandons que les gouvernements créent un plus grand nombre de stages afin d’accommoder les étudiants et étudiantes qui préféreraient obtenir un stage dans le secteur public. Cette recommandation est aussi pertinente pour le gouvernement fédéral, qui emploie un nombre important des personnes diplômées du programme, que pour le gouvernement provincial, qui aurait avantage à augmenter sa cohorte de juristes francophones.

Nous recommandons que la constatation selon laquelle un quart des répondants et répondantes estiment que leur formation relative à la pensée critique dans le cadre du Programme était « moyenne » soit portée à l’attention du programme à des fins de délibération.

Nous recommandons de porter à l’attention du Programme la suggestion de plusieurs participants et participantes aux groupes de discussion selon laquelle un plus grand nombre de cours de formation en milieu de travail ou touchant aux éléments concrets de l’exercice du droit (gestion de cabinet, déontologie, rédaction de contrats) devraient être offerts au sein du programme.

Nous recommandons que le programme français étudie de plus près la place du français oral dans le programme de common law en français et, le cas échéant, qu’on encourage les professeurs et professeures à accorder une plus grande place aux présentations orales par les étudiants et étudiantes.

Nous recommandons que le programme se penche sur les façons d’améliorer la formation offerte en rédaction, en prévoyant peut-être de meilleurs suivis en deuxième et troisième années.)

Il est également important d’encourager un plus grand recours aux ressources existantes en matière de rédaction dans le cadre de la formation à la Faculté de droit afin de s’assurer que les étudiantes et étudiants se familiarisent avec les outils existants et apprennent à les utiliser avant leur entrée sur le marché du travail. Les facultés de droit pourraient présenter un portail juridique général d’accès aux ressources (si celui-ci était créé) à leurs étudiants et étudiantes dès le début de leurs études, leur assurant ainsi une bonne connaissance des outils dès l’intégration en milieu de travail.

Nous recommandons que le Barreau du Haut-Canada, les associations de juristes, les centres de traduction et de terminologie juridiques, les universités et les autres organismes appelés à offrir de la formation continue en droit songent à mettre sur pied des ateliers de formation en français dans des domaines du droit pointus et précis, et surtout dans des formats accessibles à tous les juristes où qu’ils ou elles habitent. Il faut considérer, entre autres, les outils en ligne, l’enseignement à distance et l’utilisation de technologies telles la transmission par le Web.

Du côté de la terminologie juridique en français, nous recommandons que les organismes aptes à offrir de la formation continue en la matière orientent leurs efforts vers la population étudiante qui fréquente les facultés de droit, afin d’appuyer les efforts des programmes universitaires en la matière et de mieux outiller les juristes avant leur entrée sur le marché du travail.

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Relatives à la promotion du programme à des fins de recrutement

Nous recommandons que les gouvernements et l’Université d’Ottawa appuient financièrement les activités de promotion des études en droit en français dans les écoles secondaires.

Nous recommandons que, dans sa stratégie de promotion, le programme tienne compte de la concentration géographique des candidats et candidates qui pourraient éventuellement s’intéresser aux études en droit.

Il serait également bon de souligner que la visite en région de représentants du Programme a été chaudement accueillie. Le programme français devrait songer à effectuer des visites de ce genre de façon plus fréquente.

Relatives au réseau des personnes diplômées

Les groupes de discussion ont permis de confirmer le grand intérêt à participer à un réseau. Certaines suggestions précises ont été présentées relativement à la forme du réseau mais, d’une façon générale, on y voyait à la fois une composante professionnelle (partage de renseignements, recrutement, répertoire des anciens et anciennes) et une composante de nature plus sociale (nouvelles personnelles). Il faudrait toutefois éviter de répéter les efforts déjà déployés par d’autres organismes tels que les associations provinciales de juristes d’expression française.

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Ottawa, le 25 février 2005

Objet : Étude pour le programme de common law en français de l’Université d’Ottawa

Chère diplômée, cher diplômé,

Depuis 1980, plus de 1 000 personnes ont suivi des cours de common law en français à l’Université d’Ottawa, 25 ans déjà! Que sont-elles devenues? Quel a été leur cheminement de carrière? Dans quelle mesure leur formation leur a-t-elle permis de mieux servir leur communauté et de participer à l’essor des services juridiques en français au Canada?

Pour répondre à ces questions, notre équipe de recherche, composée de quatre professeurs et professeures du programme, mène une étude, avec le soutien financier du Fonds d’appui à l’accès à la justice, dans les deux langues officielles du ministère de la Justice du Canada. Vous êtes au nombre des personnes diplômées entre 1980 et 2004 invitées à participer à cette étude en répondant au questionnaire ci-joint.

Les quatre co-directeurs et co-directrices du projet (debout : Stéphane Émard-Chabot et Gabrielle St-Hilaire; assis : Louise Bélanger-Hardy et Yves Le Bouthillier), en compagnie du premier professeur du programme de common law en français, Joseph Roach.

…2

57 rue Louis Pasteur Ottawa, Ontario CANADA K1N 6N5

Annexe 1 – Lettre de couverture envoyée avec le sondage

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L’enquête est administrée par PRA Inc., une firme de consultation en recherche dont les bureaux sont situés à Winnipeg et à Ottawa. Avant de remplir le questionnaire, nous vous invitons à lire la feuille d’information sur le projet ci-jointe, qui traite de la nature de l’enquête et, en particulier, des garanties de confidentialité. Au cas où vous voudriez communiquer avec nous, vous y trouverez les coordonnées de notre équipe et de François Dumaine, gestionnaire du projet à PRA.

Veuillez retourner à PRA le questionnaire rempli par télécopieur au 1-204-989-2454, avant le 25mars 2005.

Nous avons aussi joint à cet envoi un formulaire pour devenir membre d’un réseau établi par le programme de common law en français.

Avec nos remerciements anticipés, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Louise Bélanger-Hardy, professeure

Stéphane Émard-Chabot,doyen adjoint

Yves LeBouthillier, vice-doyen

Gabrielle St-Hilaire, professeure

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Université d'Ottawa University of OttawaFaculté de droit Faculty of Law

Section de common law Common Law Section

Projet de recherche: Contribution du programme de common law en français del’Université d’Ottawa à l’essor des services juridiques en français au Canada

Chercheurs et chercheures

Vice-doyen Yves Le BouthillierProgramme de common law en françaisUniversité d’OttawaTél: 613-562-5800, poste 3283Courriel:[email protected]

Professeure Gabrielle St. HilaireProgramme de common law en françaisUniversité d’OttawaTél: 613-562-5800, poste 2054Courriel:[email protected]

Professeure Louise Bélanger-HardyProgramme de common law en françaisUniversité d’OttawaTél: 613-562-5800, poste 3320Courriel:[email protected]

Doyen adjoint Stéphane Émard-ChabotProgramme de common law en françaisUniversité d’OttawaTél: 613-562-5800, poste 3321Courriel:[email protected]

Feuille d’information sur le projet

Le projet:Vous êtes invités à participer à une étude, financée par Justice Canada, qui a pour objectifs:

d’établir le profil des personnes ayant étudié la common law en français àl’Université d’Ottawa

d’analyser la contribution de ces personnes à l’essor des services juridiques enfrançais

de démontrer l’effet des investissements fédéraux en vue de l’épanouissement descommunautés de langue officielle par l’entremise du programme de common lawen français de l’Université d’Ottawa et des personnes diplômées du programme

de dégager les besoins de formation continue des juristes francophones,notamment en matière de droits linguistiques, mais aussi concernant d’autresbesoins qui leurs sont propres afin de mieux desservir les communautésminoritaires francophones

de susciter la création, par le programme de common law en français, d’un réseaude personnes diplômées entre 1980 et 2004.

Votre participation:Nous vous invitons à participer à cette étude en répondant au questionnaire qui suit. Cet exerciceprend un maximum de 20 minutes à répondre. Vous devez le retourner dans l’enveloppe timbréeprévue à cet effet ou encore par courriel. Un rappel téléphonique vous sera fait au bout de deuxsemaines. En répondant au questionnaire, vous consentez à participer à l’étude. Vous avezl’entière liberté de ne pas répondre à certaines questions si tel est votre désir.

Anonymat:

Annexe 2 – Feuille de directives et description du projet

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Anonymat :Le sondage est administré par la firme de sondage PRA Inc. Cette firme traite les données detelle sorte que les paramètres d'identification personnelles (nom, adresse, etc.) seront détachés etstockés séparément des autres éléments de vos réponses. Il sera impossible de coupler votre nomou tout autre renseignement personnel au reste de vos réponses. Les résultats du sondage serontenvoyés aux chercheurs et chercheures pour fins d’analyse. Ces derniers travailleront avec desdonnées agrégées et ne pourront en aucun cas identifier la personne qui a répondu auquestionnaire.

Confidentialité :Des professionnels à l’emploi de PRA verront au dépouillement des questionnaires et à lacompilation des données. Son personnel est tenu au secret professionnel. Les questionnairesseront gardés sous clé au siège de PRA jusqu'au dépouillement complet. Ils seront ensuitedétruits. La base de données à laquelle pourront accéder les chercheurs et chercheures seraprotégée par des mots de passe qui ne seront partagés avec quiconque.

Dans leurs analyses, les chercheurs et chercheures s'engagent à ne pas dévoiler des informationsqui pourraient être associées à une catégorie de répondants facilement identifiable (par exemple,un type de profession regroupant peu d'individus dans une province).

Si une réponse à une question ouverte mérite d'être citée dans un compte-rendu de la rechercheou publiée dans des articles savants, les chercheurs et chercheures s'assureront de ne pas dévoilerd'éléments d'information corrélés à cet élément de réponse qui pourraient contribuer à révélerl'identité du répondant (par ailleurs inconnue des chercheurs). Les seuls identificateurs seront lenom de la faculté de droit et l’année d’obtention du diplôme.

Risques :Ce projet de recherche ne comporte aucun risque émotionnel ou physique.

Information supplémentaire et questions :Si vous avez des questions au sujet de l’étude ou si vous désirez que votre nom soit enlevé de laliste des diplômés pour les fins de cette recherche, vous pouvez communiquer avec l’un oul’autre des chercheurs et chercheures dont les coordonnées apparaissent ci-dessus. Ce projet derecherche a été approuvé par le Comité d’éthique de la recherche de l’Université d’Ottawa. Sivous avez des questions portant sur l’éthique de la recherche, vous pouvez communiquer avec leService de subventions de recherche et déontologie (SSRD) de l’Université d’Ottawa, au (613)562-5841.

Veuillez conserver cette feuille d’information pour vos dossiers.

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Annexe 3 – Questionnaire - sondage

INSTRUCTIONS : Veuillez lire attentivement chaque question et, selon le cas, indiquer votre réponse en cochant ( ) les cases appropriées ou en l’écrivant dans l’espace réservé à cette fin. Prière de retourner le questionnaire rempli dès aujourd’hui.

Questionnaire à l’intention des personnes diplôméesde la Faculté de droit - Section common law de l’Université d’Ottawa

Nous effectuons le présent sondage auprès de personnes ayant étudié la common law en français à l’Université d’Ottawa. Ce sondages’inscrit dans un projet de recherche visant à explorer la contribution du programme de common law en français de l’Université d’Ottawa à

l’essor des services juridiques en français au Canada. Veuillez s.v.p. prendre quelques minutes pour remplir ce questionnaire au moyen d’un crayon ou d’un stylo. Vos réponses resteront confidentielles.

INSTRUCTIONS : Veuillez lire attentivement chaque question et, selon le cas, indiquer votre réponse en cochant ( ) les cases appropriées ou en l'écrivant dans l'espace réservé à cette fin. Prière de nous retourner le questionnaire rempli dès aujourd'hui.

Questions relatives à votre expérience en common law en français à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa :

1. Année d’obtention du diplôme LL. B.

___ ___ ___ ___

2. Dans quelle mesure votre formation en common law en français a-t-elle contribué à développer chez vous les compétences indiquées ci-dessous? (Encerclez une des valeurs de l’échelle, où 1 = aucune contribution et 5 = contribution maximale)

Types de compétence

Auc

une

cont

ribut

ion

Con

trib

utio

n m

axim

ale

Je n

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is p

as

Rédaction en français ................... • •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8Plaidoirie orale en français............ • •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8Terminologie juridique en français • •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8Pensée critique ............................. • •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8Recherche juridique ...................... • •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8

3. À votre avis, le cours de Droits linguistiques devrait-il être obligatoire pour les personnes inscrites au programme de common law en français?

• •1 Oui • •2 Non

4. Quel cours n’était pas offert en common law en français, mais vous aurait été utile dans votre carrière?

5. Dans quelle mesure votre formation en common law en français a-t-elle répondu à vos attentes? (Encerclez une des valeurs de l’échelle, où 1 = pas du tout et 5 = beaucoup):

Pas du tout Beaucoup Je ne sais

pas

• •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8

6. Avez-vous fait un stage en droit?

• •1 Oui • •2 Non

Si oui, dans quelle ville? ____________________________________________ Si oui, dans quel type d’organisation? ____________________________________________

Questions relatives à votre carrière :

7. Quel est votre statut actuel par rapport au travail? (Veuillez choisir une seule réponse)

• •01 Sans travail • •02 En congé de travail prolongé • •03 Sur le marché du travail • •04 À la retraite • •66 Autre, précisez : ______________________________

(Pour la suite des questions, si vous êtes sans travail, en congé prolongé ou à la retraite, répondez aux questions

pour la période de votre dernier travail)

8. Dans quelle mesure utilisiez-vous le français au travail?

• •1 Pratiquement jamais • •2 Peu souvent • •3 Assez souvent • •4 Très souvent

9. Comment évaluez-vous vos compétences en communication orale en français dans le contexte de votre travail?

• •1 Faible • •2 Passable • •3 Bonne • •4 Très bonne • •5 Excellente

10. Comment évaluez-vous vos compétences en rédaction en français dans le contexte de votre travail?

• •1 Faible • •2 Passable • •3 Bonne • •4 Très bonne • •5 Excellente

11. Travaillez-vous dans un domaine du droit?

• •1 Oui • •2 Non Si oui, quel est votre poste actuel : __________________________________________ (PASSEZ À LA QUESTION 13)

Si non, quelle est votre profession? __________________________________________

12. Si vous ne travaillez pas dans un domaine du droit, dans quelle mesure votre formation en common law en français a-t-elle été utile dans votre carrière? (Encerclez une des valeurs de l’échelle, où 1 = pas du tout utile et 5 = très utile)

Pas du tout utile

Très utile

Je ne sais pas

• •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8

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INSTRUCTIONS : Veuillez lire attentivement chaque question et, selon le cas, indiquer votre réponse en cochant ( ) les cases appropriées ou en l’écrivant dans l’espace réservé à cette fin. Prière de retourner le questionnaire rempli dès aujourd’hui.

Questions spécifiques pour ceux et celles qui ont fait une carrière en droit : (Si vous ne travaillez pas en droit actuellement, passez à la question 30.)

13. Si vous travaillez dans un domaine du droit, 1) indiquez quel est votre contexte de travail actuel, 2) vos contextes de travail antérieurs :

1) Actuellement 2) Antérieurement

a. Pratique privée à votre compte...... • •1 • •2

b. Pratique privée dans un bureau de moins de 10 juristes ................. • •1 • •2

c. Pratique privée dans un bureau de 10 à 50 juristes......................... • •1 • •2

d. Pratique privée dans un bureau de plus de 50 juristes .................... • •1 • •2

e. Procureur ou procureure de la couronne....................................... • •1 • •2

f. Conseil pour une entreprise privée............................................ • •1 • •2

g. Aide juridique ................................ • •1 • •2

h. Organisation non gouvernementale .......................... • •1 • •2

i. Gouvernement fédéral; veuillez préciser le ministère ou l'institution

___________________________

___________________________ • •1 • •2

j. Gouvernement provincial; veuillez préciser le ministère ou l'institution

___________________________

___________________________ • •1 • •2

k. Juge.............................................. • •1 • •2

l. Membre d'un tribunal administratif .................................. • •1 • •2

m. Personnel de soutien d'un tribunal.......................................... • •1 • •2

n. Traduction juridique ...................... • •1 • •2

o. Jurilinguiste................................... • •1 • •2

p. Enseignement............................... • •1 • •2

q. Autre, précisez :

___________________________

___________________________

___________________________ • •1 • •2

14. Dans quel(s) domaine(s) exercez-vous actuellement? (Cochez toutes les cases appropriées)

• •01 Droit administratif • •02 Droit aérien et spatial • •03 Droit constitutionnel et droits de la personne • •04 Droit linguistique • •05 Droit de la concurrence • •06 Droit de la construction • •07 Droit de la famille • •08 Droit de la faillite et de l'insolvabilité • •09 Droit de la santé • •10 Droit de la propriété intellectuelle • •11 Droit de la vie privée • •12 Droit de l'environnement, de l'énergie et des

ressources • •13 Droit de l'immigration et des réfugiés • •14 Droit des télécommunications et de la technologie • •15 Droit des affaires • •16 Droit des aînés et aînées • •17 Droit des Autochtones • •18 Droit des assurances • •19 Droit du travail et de l'emploi • •20 Droit fiscal • •21 Droit immobilier • •22 Droit international • •23 Droit maritime • •24 Droit militaire • •25 Droit municipal • •26 Droit pénal • •27 Litige civil • •28 Méthodes alternatives de règlement des conflits /

médiation• •29 Organismes de bienfaisance et à but non lucratif • •30 Taxes de ventes et à la consommation • •31 Testaments, successions et fiducies • •32 Droit des accidents du travail • •66 Autre, précisez : ________________________________

15. Devant quels tribunaux canadiens avez-vous déjà plaidé? (Cochez toutes les cases appropriées)

• •01 Cour provinciale • •02 Cour supérieure • •03 Cour d'appel • •04 Cour fédérale • •05 Cour suprême du Canada • •06 Tribunaux administratifs fédéraux • •07 Tribunaux administratifs provinciaux • •66 Autre, précisez : _________________________________

______________________________________________ • •77 Sans objet

16. Avez-vous déjà participé dans une affaire soulevant des questions de droits linguistiques?

• •1 Oui • •2 Non

Si oui, précisez à quel titre : • •01 Juge • •02 Avocat ou avocate • •03 Partie au litige • •66 Autre, précisez : _________________________________

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2 CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI

INSTRUCTIONS : Veuillez lire attentivement chaque question et, selon le cas, indiquer votre réponse en cochant ( ) les cases appropriées ou en l’écrivant dans l’espace réservé à cette fin. Prière de retourner le questionnaire rempli dès aujourd’hui.

Questions spécifiques pour ceux et celles qui ont fait une carrière en droit : (Si vous ne travaillez pas en droit actuellement, passez à la question 30.)

13. Si vous travaillez dans un domaine du droit, 1) indiquez quel est votre contexte de travail actuel, 2) vos contextes de travail antérieurs :

1) Actuellement 2) Antérieurement

a. Pratique privée à votre compte...... • •1 • •2

b. Pratique privée dans un bureau de moins de 10 juristes ................. • •1 • •2

c. Pratique privée dans un bureau de 10 à 50 juristes......................... • •1 • •2

d. Pratique privée dans un bureau de plus de 50 juristes .................... • •1 • •2

e. Procureur ou procureure de la couronne....................................... • •1 • •2

f. Conseil pour une entreprise privée............................................ • •1 • •2

g. Aide juridique ................................ • •1 • •2

h. Organisation non gouvernementale .......................... • •1 • •2

i. Gouvernement fédéral; veuillez préciser le ministère ou l'institution

___________________________

___________________________ • •1 • •2

j. Gouvernement provincial; veuillez préciser le ministère ou l'institution

___________________________

___________________________ • •1 • •2

k. Juge.............................................. • •1 • •2

l. Membre d'un tribunal administratif .................................. • •1 • •2

m. Personnel de soutien d'un tribunal.......................................... • •1 • •2

n. Traduction juridique ...................... • •1 • •2

o. Jurilinguiste................................... • •1 • •2

p. Enseignement............................... • •1 • •2

q. Autre, précisez :

___________________________

___________________________

___________________________ • •1 • •2

14. Dans quel(s) domaine(s) exercez-vous actuellement? (Cochez toutes les cases appropriées)

• •01 Droit administratif • •02 Droit aérien et spatial • •03 Droit constitutionnel et droits de la personne • •04 Droit linguistique • •05 Droit de la concurrence • •06 Droit de la construction • •07 Droit de la famille • •08 Droit de la faillite et de l'insolvabilité • •09 Droit de la santé • •10 Droit de la propriété intellectuelle • •11 Droit de la vie privée • •12 Droit de l'environnement, de l'énergie et des

ressources • •13 Droit de l'immigration et des réfugiés • •14 Droit des télécommunications et de la technologie • •15 Droit des affaires • •16 Droit des aînés et aînées • •17 Droit des Autochtones • •18 Droit des assurances • •19 Droit du travail et de l'emploi • •20 Droit fiscal • •21 Droit immobilier • •22 Droit international • •23 Droit maritime • •24 Droit militaire • •25 Droit municipal • •26 Droit pénal • •27 Litige civil • •28 Méthodes alternatives de règlement des conflits /

médiation• •29 Organismes de bienfaisance et à but non lucratif • •30 Taxes de ventes et à la consommation • •31 Testaments, successions et fiducies • •32 Droit des accidents du travail • •66 Autre, précisez : ________________________________

15. Devant quels tribunaux canadiens avez-vous déjà plaidé? (Cochez toutes les cases appropriées)

• •01 Cour provinciale • •02 Cour supérieure • •03 Cour d'appel • •04 Cour fédérale • •05 Cour suprême du Canada • •06 Tribunaux administratifs fédéraux • •07 Tribunaux administratifs provinciaux • •66 Autre, précisez : _________________________________

______________________________________________ • •77 Sans objet

16. Avez-vous déjà participé dans une affaire soulevant des questions de droits linguistiques?

• •1 Oui • •2 Non

Si oui, précisez à quel titre : • •01 Juge • •02 Avocat ou avocate • •03 Partie au litige • •66 Autre, précisez : _________________________________

3 CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI

INSTRUCTIONS : Veuillez lire attentivement chaque question et, selon le cas, indiquer votre réponse en cochant ( ) les cases appropriées ou en l’écrivant dans l’espace réservé à cette fin. Prière de retourner le questionnaire rempli dès aujourd’hui.

17. Environ quel pourcentage des personnes que vous servez est francophone?

________ % • •77 Je ne sers pas de clients sur une base individuelle.

(SI VOUS AVEZ INDIQUÉ 0% OU SI VOUS NE SERVEZ PAS DE CLIENTS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, PASSEZ À LA QUESTION 20)

18. Environ quel pourcentage des francophones que vous servez demandent des services en français?

________ %

19. Offrez-vous activement aux francophones la possibilité d’être servis en français?

• •1 Oui • •2 Non

20. Quel pourcentage de vos procès en matière civile se sont déroulés :

En français ______% En français et en anglais ______% En anglais ______% 100%

• •77 Je ne suis pas impliqué dans des procès en matière civile

21. Quel pourcentage de vos procès en matière pénale se sont déroulés :

En français ______% En français et en anglais ______% En anglais ______% 100%

• •77 Je ne suis pas impliqué dans des procès en matière civile

22. Selon vous, les facteurs suivants ont-ils une incidence sur votre choix d’engager ou non une procédure en français ?(Cochez toutes les cases appropriées)

• •01 Délais dans la prestation des services • •02 Coûts additionnels • •03 Compétence en français insuffisante de ma part • •04 Fait que le client soit bilingue • •05 Risque d’un préjudice par le fait de procéder en

français• •06 Crainte d’un jugement défavorable • •07 Absence de base législative pour exercer un recours

en français • •66 Autre, précisez : _______________________________ • •77 Sans objet

23. Votre bureau / organisation a-t-il déjà eu des stagiaires issus du programme de common law en français de l’Université d’Ottawa?

• •01 Oui. Combien? ____________ • •02 Non

24. Avez-vous déjà eu recours au Programme de contestation judiciaire dans le cadre d’un litige portant sur les droits linguistiques?

• •1 Oui • •2 Non

25. Avez-vous déjà eu recours au Programme de contestation judiciaire dans le cadre d’un litige portant sur l’égalité?

• •1 Oui • •2 Non

26. Faites-vous de la pratique pro bono?

• •1 Oui • •2 Non

27. Avez-vous déjà consulté les ressources juridiques suivantes :

Oui

Non

a. Les bases de données (lexiques, jurisprudence etc.) du site Internet du Centre de documentation et de traduction juridiques (Ottawa) ........................................ • •1 • •2

b. Le site Internet d'une association provinciale de juristes francophones................................................................. • •1 • •2

c. Les bases de données (Juriterm etc.) du Centre de traduction et de terminologie juridiques (Moncton) ......... • •1 • •2

d. Un guide du praticien en français ou un recueil d'actes juridiques en français ..................................................... • •1 • •2

e. Des lexiques, vocabulaires ou dictionnaires anglais-français du droit ............................................................. • •1 • •2

f. Des ouvrages sur les difficultés du français juridiques (Juridictionnaire, etc.)..................................................... • •1 • •2

g. Des publications (articles, livres) par les membres du corps professoral du programme de common law en français de l'Université d'Ottawa .................................... • •1 • •2

h. La Revue de droit d'Ottawa / The Ottawa Law Review... • •1 • •2

i. La Revue de la common law en français........................ • •1 • •2

28. Quel outil encore inexistant vous aiderait, le cas échéant, dans votre travail juridique en français?

29. Participez-vous à des activités de formation continue en droit?

• •1 Oui • •2 Non

Si oui environ quel pourcentage en français? _______%

30. Énoncez un besoin de formation continue qui devrait retenir davantage l’attention du programme :

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INSTRUCTIONS : Veuillez lire attentivement chaque question et, selon le cas, indiquer votre réponse en cochant ( ) les cases appropriées ou en l’écrivant dans l’espace réservé à cette fin. Prière de retourner le questionnaire rempli dès aujourd’hui.

Questions relatives à votre carrière, pour tous les répondants et répondantes :

31. Avez-vous suivi le cours du barreau?

• •1 Oui • •2 Non Si oui, dans quelle langue l’avez-vous suivi? • •1 Français • •2 Anglais

32. Êtes-vous membre d’un ou des barreaux?

• •1 Oui • •2 Non Si oui, lequel ou lesquels?

33. Êtes-vous membre d’une association provinciale de juristes d’expression française?

• •1 Oui • •2 Non Si oui laquelle :

34. Êtes-vous membre d’autres associations professionnelles?

• •1 Oui • •2 Non Si oui lesquelles :

35. Avez-vous suivi des cours sur la terminologie juridique en français depuis l’obtention de votre diplôme en droit?

• •1 Oui • •2 Non (PASSEZ À LA QUESTION 36)

35a. Si oui, précisez par quels organismes ces cours étaient offerts et dans quelle mesure ils vous ont été utiles?

Encerclez une des valeurs de l’échelle, où 1 = pas du tout utile et 5 = très utile

Nom de l’organisme

Pas

du to

ut u

tile

Très

util

e

Je n

e sa

is p

as

• •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8

• •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8

• •1 • •2 • •3 • •4 • •5 • •8

36. Travaillez-vous présentement avec des groupes défavorisés dans notre société?

• •1 Oui • •2 Non Si oui, précisez lesquels :

37. Participez-vous actuellement, à titre bénévole, dans des activités communautaires?

• •1 Oui • •2 Non Si oui, précisez le(s) domaine (s) :

38. Avez-vous déjà :

Oui

Non

Je n

e sa

is p

as

a. participé à la Journée de retrouvailles à la Faculté qui a lieu à l’automne?........................ • •1 • •2 • •8

b. participé à la Conférence annuelle Michel Bastarache :

à Toronto?............................................. • •1 • •2 • •8 à Ottawa? ................................................... • •1 • •2 • •8

c. contribué au Fonds de dotation Michel Bastarache? ................................................. • •1 • •2 • •8

Les questions suivantes serviront à catégoriser vos réponses :

39. Sexe : • •1 Féminin • •2 Masculin

40. Année de naissance :

1 9 ___ ___

41. Lieu de naissance :

• •1 Au Canada : lieu ___________________ province ____

• •2 À l’étranger, précisez le pays _________________

42. Où avez-vous terminé vos études secondaires et dans quelle langue ?

Localité : _______________________________________

Province ou territoire / pays : ________________________

Langue : • •1 français • •2 anglais • •3 immersion en français • •66 Autre langue, précisez : _________________________

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INSTRUCTIONS : Veuillez lire attentivement chaque question et, selon le cas, indiquer votre réponse en cochant ( ) les cases appropriées ou en l’écrivant dans l’espace réservé à cette fin. Prière de retourner le questionnaire rempli dès aujourd’hui.

43. Quels autres diplômes avez-vous obtenus, en précisant la discipline et l’université dans laquelle vous avez fait vos études?Diplôme Discipline Université

Baccalauréat _________________ ________________

Maîtrise _________________ ________________

Doctorat _________________ ________________

LL.L. (droit civil) _________________ ________________

Autre _________________ ________________

44. Quelle est votre langue maternelle? (Langue apprise en premier lieu à la maison dans l’enfance et encore comprise aujourd’hui) :

• •01 Français• •02 Anglais • •66 Autre, précisez ________________________________

45. Quelle est la langue maternelle de votre conjoint ou conjointe, le cas échéant :

• •01 Français• •02 Anglais • •66 Autre, précisez ________________________________ • •77 Sans objet

46. Dans quelle mesure utilisez-vous le français à la maison?

• •1 Pratiquement jamais • •2 Rarement • •3 Souvent • •4 Très souvent

47. Dans quelle mesure utilisez-vous l’anglais à la maison?

• •1 Pratiquement jamais • •2 Rarement • •3 Souvent • •4 Très souvent

48. Quel est votre niveau de revenu individuel?

• •1 Moins de 25 000$ • •2 25 001$ – 50 000$ • •3 51 001$ – 75 000$ • •4 75 001$ – 100 000$ • •5 100 001$ – 150 000$ • •6 150 001$ – 200 000$ • •7 200 001$ – 250 000$ • •8 250 001$ et plus

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez retourner le questionnaire rempli à PRA Inc. par télécopieur au numéro

1-204-989-2454. 654

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Annexe 4 – Formulaire - réseau

CRÉATION D’UN RÉSEAU DE PERSONNES DIPLÔMÉES

Le Programme de common law en français aimerait constituer un réseau de personnes diplômées. Ce réseau permettra d’échanger sur divers sujets, de fournir de l’information sur des publications juridiques récentes en français et de donner des nouvelles de la faculté.

Accepteriez-vous de participer à un tel réseau? La Faculté de droit de l’Université d’Ottawa s’engage à utiliser vos coordonnées uniquement pour des envois ponctuels d’intérêt pour les membres du réseau.

Veuillez nous fournir vos coordonnées en faisant parvenir ce document à Madame Danielle Latreille à la Faculté de droit, soit par télécopieur (1-613-562-5124), ou encore en lui envoyant vos coordonnées à l’adresse courriel suivante : [email protected]

Prénom, nom ___________________________________________________________

Adresse postale ___________________________________________________________

___________________________________________________________

___________________________________________________________

Courriel ___________________________________________________________

Merci beaucoup et au plaisir d’avoir de vos nouvelles une fois que le réseau sera établi.

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Annexe 5 – Questionnaire - groupes de discussion

Université d’OttawaFaculté de droit – programme de common law en français

Guide de groupes de discussion

Bonjour/bonsoir,

Au nom du programme de common law en français de l’Université d’Ottawa, permettez-moi d’abord de vous remercier de vous être déplacés pour ce groupe de discussion. Je me nomme ___________________ et serai l’animateur/animatrice de ce groupe au cours des 90 prochaines minutes, environ.

Il y a un an environ, une équipe de recherche a entrepris une étude de la contribution du programme de common law en français de l’Université d’Ottawa à l’essor des services juridiques en français au Canada. Un sondage auprès des personnes diplômées de ce programme, réalisé au cours de l’hiver dernier, a permis de recueillir plusieurs données à cet effet. Ce sondage a aussi soulevé quelques questions que nous souhaitons approfondir avec vous aujourd’hui.

La démarche que nous suivrons aujourd’hui est la suivante :• Chaque personne a la liberté de s’exprimer à sa guise sur les différentes questions, ou de

réagir aux propos des autres. Toutes les opinions sont recevables.• Comme animateur / animatrice, je devrai gérer le temps des échanges pour ne pas

dépasser 90 minutes, tout en couvrant les questions à l’ordre du jour.• Nous enregistrons les discussions pour s’assurer de ne rien perdre au moment d’en faire

rapport.• Vos propos seront traités sous le sceau de la confidentialité, c’est-à-dire qu’on ne

rapportera pas ce qu’une personne en particulier a dit, mais plutôt les idées exprimées par les participants comme groupe.

• Je vous invite à signer le formulaire de consentement qui nous autorise à utiliser les informations recueillies, toujours sous le sceau de la confidentialité. Nous nous engageons en revanche à effacer les bandes audio aussitôt que les informations auront été transcrites.

Les résultats des groupes de discussion seront intégrés à l’analyse des données du sondage, dont le rapport sera livré par l’équipe de recherche vers le printemps 2006. Les membres de cette équipe sont : Louise Bélanger-Hardy, Stéphane Émard-Chabot, Yves LeBouthillier et Gabrielle St-Hilaire, tous professeurs au programme de common law en français de l’Université d’Ottawa. Nous avons d’ailleurs avec nous aujourd’hui __________________, qui assistera comme observateur aux discussions, sans intervenir. Mais il / elle sera disponible à la fin de la rencontre pour échanger avec vous.

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Pour ma part, je suis consultant / consultante en recherche et j’assiste cette équipe dans ses travaux.

Est-ce que vous souhaitez obtenir d’autres éclaircissements avant que l’on commence ?========================================================

1. Qu’est-ce qui fait qu’un avocat ou une avocate travaille ou non en français ? Y a-t-il des facteurs ou des conditions qui facilitent ou rendent plus difficiles la possibilité de travailler en français. [Poser ces sous questions si elles n’ont pas été abordées :] Y a-t-il un lien avec le fait d’être nouvellement diplômé, les difficultés à obtenir les actes de procédures en français, le niveau d’appui en français reçu au bureau, etc. ?

2. Les diplômés qui ont répondu à notre sondage pensent qu’une proportion importante des citoyens et citoyennes hésitent à user de leurs droits aux services en français en raison, par exemple, des délais ou des coûts qu’elles entraînent. Dans votre expérience, est-ce que ces facteurs s’avèrent importants ? Y a-t-il d’autres raisons en jeu ? Est-ce que l’intention de procéder en français varie selon le type de services demandés (par ex. transaction immobilière, testament, procédure pénale, etc.) ?

3. Est-ce que le fait que vous soyez un diplômé de common law en français a eu une incidence sur la communauté que vous servez ? [En fin de discussion :] Quelle est l’incidence que la formation juridique de common law en français reçue à l’Université d’Ottawa a eue sur votre carrière ?

4. [Aux groupes hors Ontario seulement :] Pourquoi avez-vous choisi d’étudier au programme de common law en français de l’Université d’Ottawa ? [En fin de discussion : ] Quelles sont, à votre avis, les raisons qui ont poussé certains de vos collègues francophones à choisir de suivre leur formation en droit dans d’autres institutions (Université de Moncton en common law en français ou ailleurs en anglais) ?

5. [Aux groupes de l’Ontario seulement :] Nous avons observé durant notre enquête qu’il y a peu de personnes diplômées du programme de common law en français qui occupent un poste au sein du gouvernement ontarien, notamment dans les services juridiques du Procureur général de l’Ontario. Est-ce à votre avis une lacune pour les services juridiques en français en Ontario ? Avez-vous déjà songé à y postuler et qu’est-ce qui, le cas échéant, vous en a empêcher ?

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6. On a noté que la répartition des hommes et des femmes varie selon les types d’emplois juridiques occupés par nos personnes diplômées. Il y a par exemple plus de femmes diplômées en poste au gouvernement fédéral, et moins en pratique privée. Comment expliquez-vous ces différences ?

7. Les répondants et répondantes au sondage ont exprimé leurs besoins et leurs attentes en matière de formation dans le cadre du programme de common law en français. On a noté que des améliorations pourraient être apportées, notamment en ce qui concerne la pensée critique et la recherche juridique. Comment, à votre avis, ces matières, ou d’autres, pourraient-elles être mieux dispensées dans notre formation ? [Éliminer si on manque de temps.]

8. La formation continue est un autre dossier qui nous préoccupe. Le sondage démontre qu’une faible minorité de répondants (4,3%) ont suivi une proportion importante de leur formation continue en français. Comment expliquer cela ? Y a-t-il un manque d’intérêt ? Une offre de formation inadéquate en français ? Trop peu de ressources juridiques disponibles ? [En fin de discussion : ] Quel rôle pourrait jouer le programme de common law en français à cet égard ?

9. Nous avons noté un certain intérêt de la part des personnes diplômées du programme de common law en français pour la constitution d’un réseau. À votre avis, à quels besoins pourrait répondre un tel réseau ? Quel genre d’information souhaiteriez-vous voir circuler dans un tel réseau ?

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ANNEXES STATISTIQUES

Annexe S1 – Description des catégories régionales retenues

1 - Ouest canadien 6 – Sud-est ontarienVancouver, C.-B. Casselman

Calgary, Alb. Cornwall

Lethbridge, Alb. Alexandria

Edmonton, Alb. Embrun

Saskatoon, Sask. Hawkesbury

Winnipeg / Saint Boniface, Man. L’Orignal

Vankleek Hill

4 – Nord ontarienCochrane / Iroquois Falls

Hearst 8 - Montréal et environsKapuskasing Longueuil

Kirkland Lake Montréal

North Bay Saint-Bruno

Sturgeon Falls

Sudbury / Chelmsford 10 – N.-B. et I.-P.-E.Thunder Bay Caraquet

Timmins Fredericton

Edmundston

3 – Sud-ouest ontarien Hartland

Kingston Miscouche, Î.-P.-É

London Moncton

Welland Bathurst

Fort Erie Campbellton

Mississauga

Niagara Falls 11 – InternationalOakville Gainesville, FL (É.-U.)

Richmond Hill New York, NY (É.-U.)

Sarnia Paris, France

Scarborough Harrisburg, PA (É.-U.)

St. Catharines Genève, Suisse

Toronto

Waterloo

Woodbridge

Weston

Hamilton

Windsor

Winchester

Sault Ste. Marie

Elliot Lake

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5 –Capitale nationaleRockland

Ottawa

Orléans (Orleans)

Nepean

Gloucester

Gatineau/Hull

Cumberland

Plantagenet

Pembroke

Annexe S2 – Répondants et répondantes par groupes d’âge et de sexe

Nombre de femmes et d’hommes par groupe d’âge (Q39/Q40)

Femmes Hommes

25-34 ans N 91 53

% 49,2 35,3

35-44 ans N 65 72

% 35,1 48

45-54 ans N 24 22

% 13 14,7

55-64 ans N 2 3

% 1,1 2

65-74 ans N 3 0

% 1,6 0

Total

N 185 150

% 100 100

Pas de réponse = 10 (6 femmes / 4 hommes)

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Annexe S3 – Régions ontariennes dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires

n %

Sud-ouest ontarien 19 7,8

Nord ontarien 56 23

Région de la capitale nationale 118 48,4

Est ontarien 37 15,2

Ailleurs en Ontario 14 5,7

Total 244 100

Annexe S4 – Langues maternelles non officielles des répondants et répondantes et de leur conjoint ou conjointe

Langue maternelle « Autre » des répondants et des répondantes

MandarinEspagnolNéerlandaisCréoleArabeItalienGrecPersanKirundiFarsiLibanaisDatriCroate

Langue maternelle « Autre » du conjoint ou de la conjointe

ArabeItalienGrecKirundiFarsiCroate

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Annexe S5 – Utilisation de l’anglais à la maison par les répondants et les répondantes

Emploi de l’anglais à la maison

n % % cumulatif

Très souvent 100 29 29

Souvent 107 31 60

Rarement 60 17,4 77,4

Pratiquement jamais 78 22,6 100

Total 345 100

Annexe S6 – Langue dans laquelle les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires

Langue dans laquelle les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires

n % % cumulatif

Français 305 89,2 89,2

Anglais 25 7,3 96,5

Immersion en français 11 3,2 99,7

Autre langue 1 0,3 100

Total 342 100

Pas de réponse = 3

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Annexe S7 – Provinces et langues dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires

Provinces et langues dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires

Français AnglaisImmersion en français

Autre langue

Alberta n 2 0 1 0 3

% parmi la province 66,7 % 0 % 33,3 % 0 % 100 %

% parmi la langue 0,7 % 0 % 9,1 % 0 % 0,9 %

% de Total 0,6 % 0 % 0,3 % 0 % 0,9 %

C.-B. n 0 1 1 0 2

% parmi la province 0 % 50 % 50 % 0 % 100 %

% parmi la langue 0 % 4 % 9,1 % 0 % 0,6 %

% de Total 0 % 0,3 % 0,3 % 0 % 0,6 %

Manitoba n 7 3 0 1 11

% parmi la province 63,6 % 27,3 % 0 % 9,1 % 100 %

% parmi la langue 2,4 % 12 % 0 % 100 % 3,3 %

% de Total 2,1 % 0,9 % 0 % 0,3 % 3,3 %

N.-B. n 18 0 0 0 18

% parmi la province 100 % 0 % 0 % 0 % 100 %

% parmi la langue 6,1 % 0 % 0 % 0 % 5,5 %

% de Total 5,5 % 0 % 0 % 0 % 5,5 %

Ontario n 226 17 6 0 249

% parmi la province 90,8 % 6,8 % 2,4 % 0 % 100 %

% parmi la langue 77,1 % 68 % 54,5 % 0 % 75,5 %

% de Total 68,5 % 5,2 % 1,8 % 0 % 75,5 %

Québec n 32 3 1 0 36

% parmi la province 88,9 % 8,3 % 2,8 % 0 % 100 %

% parmi la langue 10,9 % 12 % 9,1 % 0 % 10,9 %

% de Total 9,7 % 0,9 % 0,3 % 0 % 10,9 %

Saskatchewan n 0 0 2 0 2

% parmi la province 0 % 0 % 100 % 0 % 100 %

% parmi la langue 0 % 0 % 18,2 % 0 % 0,6 %

% de Total 0 % 0 % 0,6 % 0 % 0,6 %

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T.-N. et Labrador n 0 1 0 0 1

% parmi la province 0 % 100 % 0 % 0 % 100 %

% parmi la langue 0 % 4 % 0 % 0 % 0,3 %

% de Total 0 % 0,3 % 0 % 0 % 0,3 %

International n 8 0 0 0 8

% parmi la province 100 % 0 % 0 % 0 % 100 %

% parmi la langue 2,7 % 0 % 0 % 0 % 2,4 %

% de Total 2,4 % 0 % 0 % 0 % 2,4 %

Total n 293 25 11 1 330

% parmi la province 88,8 % 7,6 % 3,3 % 0,3 % 100 %

% parmi la langue 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

% de Total 88,8 % 7,6 % 3,3 % 0,3 % 100 %

Pas de réponse = 12

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Annexe S8 - Région et langue dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires

Région et langue dans lesquelles les répondants et les répondantes ont terminé leurs études secondaires

Français AnglaisImmersion en français

Autre langue Total

Ouest canadien n 9 4 4 1 18

% dans la région 50 % 22,2 % 22,2 % 5,6 % 100 %

% dans la langue 3 % 16 % 36,4 % 100 % 5,4 %

% du Total 2,7 % 1,2 % 1,2 % 0,3 % 5,4 %

Sud-ouest ontarien n 13 5 1 0 19

% dans la région 68,4 % 26,3 % 5,3 % 0 % 100 %

% dans la langue 4,4 % 20 % 9,1 % 0 % 5,7 %

% du Total 3,9 % 1,5 % 0,3 % 0 % 5,7 %

Nord ontarien n 53 2 2 0 57

% dans la région 93 % 3,5 % 3,5 % 0 % 100 %

% dans la langue 17,9 % 8 % 18,2 % 0 % 17,1 %

% du Total 15,9 % 0,6 % 0,6 % 0 % 17,1 %

Région de la capitale nationale n 115 6 2 0 123

% dans la région 93,5 % 4,9 % 1,6 % 0 % 100 %

% dans la langue 38,9 % 24 % 18,2 % 0 % 36,9 %

% du Total 34,5 % 1,8 % 0,6 % 0 % 36,9 %

Est ontarien n 36 0 0 0 36

% dans la région 100 % 0 % 0 % 0 % 100 %

% dans la langue 12,2 % 0 % 0 % 0 % 10,8 %

% du Total 10,8 % 0 % 0 % 0 % 10,8 %

Ailleurs en Ontario n 16 4 1 0 21

% dans la région 76,2 % 19 % 4,8 % 0 % 100 %

% dans la langue 5,4 % 16 % 9,1 % 0 % 6,3 %

% du Total 4,8 % 1,2 % 0,3 % 0 % 6,3 %

Montréal et environs n 11 2 1 0 14

% dans la région 78,6 % 14,3 % 7,1 % 0 % 100 %

% dans la langue 3,7 % 8 % 9,1 % 0 % 4,2 %

% du Total 3,3 % 0,6 % 0,3 % 0 % 4,2 %

Ailleurs au Québec n 16 1 0 0 17

% dans la région 94,1 % 5,9 % 0 % 0 % 100 %

% dans la langue 5,4 % 4 % 0 % 0 % 5,1 %

% du Total 4,8 % 0,3 % 0 % 0 % 5,1 %

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Atlantique n 18 1 0 0 19

% dans la région 94,7 % 5,3 % 0 % 0 % 100 %

% dans la langue 6,1 % 4 % 0 % 0 % 5,7 %

% du Total 5,4 % 0,3 % 0 % 0 % 5,7 %

International n 8 0 0 0 8

% dans la région 100 % 0 % 0 % 0 % 100 %

% dans la langue 2,7 % 0 % 0 % 0 % 2,4 %

% du Total 2,4 % 0 % 0 % 0 % 2,4 %

Ailleurs au Canada n 1 0 0 0 1

% dans la région 100 % 0 % 0 % 0 % 100 %

% dans la langue 0,3 % 0 % 0 % 0 % 0,3 %

% du Total 0,3 % 0 % 0 % 0 % 0,3 %

Total n 296 25 11 1 333

% dans la région 88,9 % 7,5 % 3,3 % 0,3 % 100 %

% dans la langue 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

% du Total 88,9 % 7,5 % 3,3 % 0,3 % 100 %

Pas de réponse = 12

Annexe S9 – Proportion de répondants et de répondantes dans les cabinets de différentes tailles

Proportion de répondants et de répondantes dans les cabinets de différentes tailles

n % % cumulatif

pratique privée dans un cabinet de plus de 50 juristes 43 34,4 34,4

pratique privée dans un cabinet de 10 à 50 juristes 29 23,2 57,6

pratique privée dans un cabinet de moins de 10 juristes 27 21,6 79,2

pratique privée à son compte 26 20,8 100

TOTAL 125 100

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Annexe S10 - Proportion de femmes et d’hommes dans les différents contextes de travail

Proportion de femmes et d’hommes dans les différents contextes de travail

Sexe

TOTALFéminin Masculin

Pratique privée

n 65 75 140

% par contexte de travail 46,4 % 53,6 % 100 %

% par sexe 40,9 % 56,4 % 47,9 %

% du Total 22,3 % 25,7 % 47,9 %

Procureur ou procureure de la couronne

n 10 3 13

% par contexte de travail 76,9 % 23,1 % 100 %

% par sexe 6,3 % 2,3 % 4,5 %

% du Total 3,4 % 1 % 4,5 %

Conseil pour une entreprise privée

n 7 10 17

% par contexte de travail 41,2 % 58,8 % 100 %

% par sexe 4,4 % 7,5 % 5,8 %

% du Total 2,4 % 3,4 % 5,8 %

Aide juridique

n 6 3 9

% par contexte de travail 66,7 % 33,3 % 100 %

% par sexe 3,8 % 2,3 % 3,1 %

% du Total 2,1 % 1 % 3,1 %

Organisation non gouvernementale

n 5 3 8

% par contexte de travail 62,5 % 37,5 % 100 %

% par sexe 3,1 % 2,3 % 2,7 %

% du Total 1,7 % 1 % 2,7 %

Gouvernement fédéral

n 43 26 69

% par contexte de travail 62,3 % 37,7 % 100 %

% par sexe 27 % 19,5 % 23,6 %

% du Total 14,7 % 8,9 % 23,6 %

Gouvernement provincial

n 4 3 7

% par contexte de travail 57,1 % 42,9 % 100 %

% par sexe 2,5 % 2,3 % 2,4 %

% du Total 1,4 % 1 % 2,4 %

Juge

n 1 2 3

% par contexte de travail 33,3 % 66,7 % 100 %

% par sexe 0,6 % 1,5 % 1 %% du Total 0,3 % 0,7 % 1 %

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Membre d’un tribunal administratif

n 1 0 1

% par contexte de travail 100 % 0 % 100 %

% par sexe 0,6 % 0 % 0,3 %

% du Total 0,3 % 0 % 0,3 %

Personnel de soutien d’un tribunal

n 0 1 1

% par contexte de travail 0 % 100 % 100 %

% par sexe 0 % 0,8 % 0,3 %

% du Total 0 % 0,3 % 0,3 %

Traduction juridique

n 1 0 1

% par contexte de travail 100 % 0 % 100 %

% par sexe 0,6 % 0 % 0,3 %

% du Total 0,3 % 0 % 0,3 %

Enseignement

n 7 4 11

% par contexte de travail 63,6 % 36,4 % 100 %

% par sexe 4,4 % 3 % 3,8 %

% du Total 2,4 % 1,4 % 3,8 %

Autre

n 9 3 12

% par contexte de travail 75 % 25 % 100 %

% par sexe 5,7 % 2,3 % 4,1 %

% du Total 3,1 % 1 % 4,1 %

Total

n 159 133 292

% par contexte de travail 54,5 % 45,5 % 100 %

% par sexe 100 % 100 % 100 %

% du Total 54,5 % 45,5 % 100 %

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Annexe S11 – Contexte de travail des répondants et répondantes selon le sexe

Contexte de travail des répondants et répondantes selon le sexe

Sexe Total

Femmes Hommes

Pratique privée à son compte n 15 11 26

% 9,7 % 9 % 9,4 %

Pratique privée dans un bureau de moins de 10 juristes n 16 11 27

% 10,3 % 9 % 9,7 %

Pratique privée dans un bureau de 10 à 50 juristes n 12 17 29

% 7,7 % 13,9 % 10,5 %

Pratique privée dans un bureau de plus de 50 juristes n 18 25 43

% 11,6 % 20,5 % 15,5 %

Procureur(e) de la couronne n 10 3 13

% 6,5 % 2,5 % 4,7 %

Conseil pour une entreprise privée n 7 10 17

% 4,5 % 8,2 % 6,1 %

Aide juridique n 6 3 9

% 3,9 % 2,5 % 3,2 %

Organisation non gouvernementale n 5 3 8

% 3,2 % 2,5 % 2,9 %

Gouvernement fédéral n 43 26 69

% 27,7 % 21,3 % 24,9 %

Gouvernement provincial n 4 3 7

% 2,6 % 2,5 % 2,5 %

Juge n 1 2 3

% 0,6 % 1,6 % 1,1 %

Membre d’un tribunal administratif n 1 0 1

% 0,6 % 0 % 0,4 %

Personnel de soutien d’un tribunal n 0 1 1

% 0 % 0,8 % 0,4 %

Traduction juridique n 1 0 1

% 0,6 % 0 % 0,4 %

Enseignement n 7 4 11

% 4,5 % 3,3 % 4 %

Autre n 9 3 12

% 5,8 % 2,5 % 4,3 %

TOTAL N 155 122 277

% 100 % 100 % 100 %

Pas de réponse = 16

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Annexe S12 – Revenu des répondants et répondantes selon le sexe

Portrait général du revenu des femmes et des hommes

Sexe

Féminin Masculin

250 001 $ et plus N 3 11

% 1,7 % 7,6 %

200 001 $ - 250 000 $ N 4 9

% 2,2 % 6,2 %

150 001 $ - 200 000 $ N 9 14

% 5 % 9,7 %

100 001 $ - 150 000 $ N 35 37

% 19,3 % 25,5 %

75 001 $ - 100 000 $ N 53 41

% 29,3 % 28,3 %

51 001 $ - 75 000 $ N 54 22

% 29,8 % 15,2 %

25 001 $ - 50 000 $ N 20 10

% 11 % 6,9 %

Moins de 25 000 $ N 3 1

% 1,7 % 0,7 %

Total N 181 145

% 100 % 100 %

Pas de réponse = 19

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Annexe S13 – Personnes diplômées du Programme ayant été auxiliaires juridiques auprès de juges de la Cour suprême du Canada

Nom Prénom Année du

stageJuge

Major Marie-France 1989-1990 Monsieur le juge Gérald V. La Forest

Boivin Denis 1991-1992 Monsieur le juge Frank Iacobucci

Dagenais-Blackburn Julie 1993-1994 Monsieur le juge Frank Iacobucci

Grace Elizabeth 1993-1994 Monsieur le juge en chef Antonio Lamer

Micucci Lisa 1995-1996 Monsieur le juge Frank Iacobucci

Denis Carl 1996-1997 Madame la juge Claire L’Heureux-Dubé

Hawara Catherine 1998-1999 Monsieur le juge Ian Binnie

Flaherty Michelle 1999-2000 Madame la juge Claire L’Heureux-Dubé

Girard Natalie 1999-2000 Madame la juge Louise Arbour

Lemire Anny 1999-2000 Monsieur le juge Frank Iacobucci

Rosier Sandra 2000-2001 Monsieur le juge Ian Binnie

Chao Gloria 2001-2002 Monsieur le juge Louis LeBel

Larocque François 2001-2002 Madame la juge Louise Arbour

Lavictoire Amélie 2002-2003 Monsieur le juge John C. Major

Power Mark 2002-2003 Monsieur le juge Michel Bastarache

Roussy Alain 2002-2003 Monsieur le juge Ian Binnie

Effendi Nadia 2004-2005 Monsieur le juge Michel Bastarache

Régimbald Guy 2005-2006 Monsieur le juge John C. Major

Therrien Diane 2005-2006 Monsieur le juge Ian Binnie

Rouleau Nicolas 2006-2007 Madame la juge Marie Deschamps

Magnan Caroline 2007-2008 Monsieur le juge Michel Bastarache

Mouzari Azar 2007-2008 Monsieur le juge Marshall Rothstein

Noël Jean-Michel 2007-2008 Monsieur le juge Marshall Rothstein

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Annexe S14 – Répartition des juristes qui participent, à titre de bénévole, à des activités communautaires, selon le sexe

Répartition des juristes qui participent, à titre de bénévole, à des activités communautaires, selon le sexe

Sexe Total

Femmes Hommes

Domaines

Activités / Associations sportives n 5 6 11

% 6,7 % 7,3 % 7 %

Conseil(s) d’administration n 5 6 11

% 6,7 % 7,3 % 7 %

Aide juridique n 2 6 8

% 2,7 % 7,3 % 5,1 %

Scolaire n 12 5 17

% 16 % 6,1 % 10,8 %

Santé n 3 5 8

% 4 % 6,1 % 5,1 %

Paroisse / Religion n 3 3 6

% 4 % 3,7 % 3,8 %

Culturel / Arts n 4 3 7

% 5,3 % 3,7 % 4,5 %

Victimes de violence conjugale / Femmes battues

n 7 0 7

% 9,3 % 0 % 4,5 %

Organismes communautaires n 4 4 8

% 5,3 % 4,9 % 5,1 %

Oeuvres de charité n 6 6 12

% 8 % 7,3 % 7,6 %

Autres activités communautaires n 23 27 50

% 30,7 % 32,9 % 31,8 %

Pas de réponse n 1 11 12

% 1,3 % 13,4 % 7,6 %

Total n 75 82 157

% 100 % 100 % 100 %

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Annexe S15 – Proportion des personnes diplômées dans les bureaux de différentes tailles, par cohorte

Proportion des personnes diplômées dans les bureaux de différentes tailles, par cohorte

Année d’obtention du diplôme TOTAL

1980-1989

1990-1994

1995-1999

2000-2004

Pratique privée à son propre compte

n 7 9 8 2 26

% en fonction du domaine

26,9 % 34,6 % 30,8 % 7,7 % 100 %

% en fonction de l’année d’obtention du diplôme

41,2 % 37,5 % 22,9 % 4,1 % 20,8 %

Pratique privée dans un bureau de moins de 10 juristes

n 1 3 8 15 27

% en fonction du domaine

3,7 % 11,1 % 29,6 % 55,6 % 100 %

% en fonction de l’année d’obtention du diplôme

5,9 % 12,5 % 22,9 % 30,6 % 21,6 %

Pratique privée dans un bureau de 10 à 50 juristes

n 4 1 7 17 29

% en fonction du domaine

13,8 % 3,4 % 24,1 % 58,6 % 100 %

% en fonction de l’année d’obtention du diplôme

23,5 % 4,2 % 20 % 34,7 % 23,2 %

Pratique privée dans un bureau de plus de 50 juristes

n 5 11 12 15 43

% en fonction du domaine

11,6 % 25,6 % 27,9 % 34,9 % 100 %

% en fonction de l’année d’obtention du diplôme

29,4 % 45,8 % 34,3 % 30,6 % 34,4 %

TOTAL n 17 24 35 49 125

% en fonction du domaine

13,6 % 19,2 % 28 % 39,2 % 100 %

% en fonction de l’année d’obtention du diplôme

100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

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Annexe S16 - Pourcentage de la clientèle francophone des répondants et répondantes selon l’utilisation du français au travail.

PourcentagePratiquement

jamaisPeu

souventAssez souvent Très souvent TOTAL

de 91 à 100 % 0 0 0 11 11

de 81 à 90 % 0 0 0 10 10

de 71 à 80 % 0 0 2 20 22

de 61 à 70 % 0 0 3 6 9

de 51 à 60 % 0 0 5 3 8

de 41 à 50 % 0 0 9 23 32

de 31 à 40 % 0 1 13 14 28

de 21 à 30 % 0 1 24 10 35

de 11 à 20 % 1 6 7 2 16

de 1 à 10 % 4 32 14 2 52

0 % 6 8 1 0 15