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'L Syndicat mixte de la région mancelle

pour le stationnement des gens du voyage

28 MAI 2015

Madame la Présidente de la mmunauté de Communes Orée de Bercé-Belinois 1 rue Sainte Aime 72220 ECOMMOY

NIRéf: CC/EP/CG C12015109 Dossier suivi par: Etienne PLESSIS

02.43.84.13.60

Ob/et: Modification ALT2 Décret n°2014-1742 du 30/12/2014

Le Mans, le 18 mai 2015

Monsieur le Président, Madame la Présidente,

Depuis sa création, il y a maintenant 11 ans, le SMGV est financé par l'État dans le cadre de

I'ALT versée par la CAF à raison de 132,45 € par place et par mois. Cette aide financière inchangée

depuis 2004 représente un montant global de 362 383,20 € pour le SMGV soit le tiers de nos

recettes de fonctionnement.

Par décret en date du 30 décembre 2014 (cf. pièce jointe), l'État a décidé de moduler le

montant de I'ALT en fonction du taux d'occupation des terrains afin de sanctionner les collectivités

qui font en sorte que leurs aires de stationnement restent vides.

Ce décret est un non-sens car il revient à exiger un taux de remplissage de 100% de nos terrains pour obtenir le maintien de l'aide au même niveau que précédemment. Devons-nous organiser sur nos terrains la sédentarisation permanente de familles de voyageurs pour pouvoir

prétendre à 100% de l'aide ? Cela irait totalement à l'encontre des fondements de la Loi Besson du 5 juillet 2000 et des onze années de travail des élus de notre territoire.

Une étude réalisée par la direction du SMGV montre que cette décision conduira à une perte

de financement de près de 80 000 € sur le budget 2015 soit un recul de 22% du montant global de l'aide de l'État. Cela représentera une diminution de nos recettes de fonctionnement de l'ordre de

7,4%.

J'ai aussitôt sollicité un rendez-vous auprès de Madame la Préfète de la Sarthe. Cette

rencontre a eu lieu le 29 janvier dernier en présence de son Directeur de Cabinet et des

représentants-es de chacune des dix collectivités membres du SMGV. Il ressort de cet entretien que nous devons faire face à une décision nationale à laquelle les services de l'État en Sarthe n'ont aucune possibilité de déroger.

Syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des gens du voyage 24 rue François Monnier - 72100 Le Mans

Téléphone: 02 43 84 13 60 — Fax 02 43 86 64 91 smgv-lemans @ orange.fr

http://www.smgv-Iemans.fr

Suite à cet entretien, j'ai interpellé au nom du SMGV, les sept parlementaires sarthois afin de

leur faire part de notre désarroi. Cette démarche a conduit J.P. VOGEL, J.C. BOULARD et S.

TOLMONT a interrogé le gouvernement mais sans réponse concrète à ce jour hormis des accusés de réception.

Le mercredi 6 mai 2015, j'ai rencontré Mme la Préfète de la Sarthe pour évoquer ce dossier.

Si elle comprend bien nos difficultés, elle est sans solution concrète face à une décision qui ne

relève pas de sa compétence.

Aujourd'hui, le Budget Primitif 2015 du SMGV, voté en décembre dernier, se trouve de la

sorte en réel déséquilibre. Lors du Comité syndical du jeudi 9 avril 2015, j'ai refusé d'intégrer cette perte de recettes dans le budget supplémentaire 2015.

Par ailleurs, contestant donc la modification des modalités de cette aide, je ne veux pas

signer les conventions avec l'État qui permettrait le versement de I'ALT pour 2015. Cela signifie concrètement que le SMGV va rapidement se trouver dans une situation financière difficile.

Lors de notre réunion du jeudi 9 avril 2015, les membres du Comité syndical ont souhaité

que je m'adresse à vous afin d'envisager les solutions permettant la poursuite de l'activité du SMGV dans de bonnes conditions.

Plusieurs solutions ont été envisagées

1°) L'augmentation des tarifs payés par les voyageurs:

Cela reviendrait à multiplier par deux les tarifs actuels puisque le montant des recettes encaissées en 2014 est d'un peu plus de 80 000 C. Cette solution n'est pas judicieuse car elle

conduirait à des tensions fortes entre les agents du SMGV et les voyageurs qui n'auraient d'autres

solutions que de générer des dettes ou bien de quitter nos terrains pour aller stationner ailleurs

de façon illicite. La baisse de fréquentation de nos aires de stationnement entrainerait une

nouvelle baisse de I'ALT l'année suivante

2°) La réduction de nos dépenses de fonctionnement: Une analyse des recettes et dépenses du SMGV et des perspectives financières vient d'être

réalisé par M. LAMY, notre Trésorier à la demande de Madame la Préfète de la Sarthe. Il montre

que les finances du SMGV sont saines et nos marges de manoeuvres extrêmement limitées. Pour

réduire nos dépenses de fonctionnement, il faudrait supprimer deux postes d'agent d'accueil et

d'entretien ce qui conduirait à une dégradation de la qualité du suivi de nos aires de stationnement, gage de réussite dans la gestion de notre collectivité.

3°) L'augmentation de la participation des collectivités membres: Pour compenser la perte de recettes de 8,0 000 €, il conviendrait d'augmenter de 0,25 € I

habitant la charge pour chacune de vos collectivités soit une hausse de plus de 18% de votre

participation financière. A l'heure où l'État diminue son soutien aux collectivités locales, cette

solution me semble tout aussi inenvisageable que les deux précédentes.

Personnellement, je me sens incapable de mettre en place l'une ou l'autre de ces solutions qui reviendrait à nier plus de dix années de travail au service de notre intérêt commun.

Aujourd'hui, je ne suis plus en mesure d'assurer le fonctionnement du SMGV.

Lors du Comité syndical du jeudi 9 avril dernier, j'ai fait part aux élus présents de ma décision

de mettre fin à mes fonctions prochainement. Toutefois, je considère que cela n'aura de sens que

dans le cadre d'une démission collective des membres du Comité syndical qui obligerait l'État à

assumer les conséquences de cette décision. Mais sommes-nous collectivement prêt à entamer ce bras de fer ? Est-il souhaitable ?

Aussi, à la demande des membres du Comité syndical, je vous remercie de bien vouloir

examiner cette situation au sein de votre bureau communautaire et me faire part de vos réflexions

et éventuelles propositions avant le 10 juin 2015.

Sur les bases des travaux de chaque collectivité adhérente, je provoquerai dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de juin une réunion exceptionnelle du Comité syndical à laquelle vous serez personnellement convié. Cette réunion permettra de prendre les décisions qui s'imposent pour l'avenir de notre collectivité.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le

Président, à l'assurance de mon sincère dévouement.

ChristopheCOUN President du sMc'I

PS: Je vous joins également le bilan d'activité 2014 du S.M.G.V. Conformément au code général des Collectivités Territoriales, celui-ci doit être approuvé par votre conseil communautaire. Vous voudrez bien m'adresser la délibération correspondante.

-

Liberté Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SARTHE

Direction départementale des Territoires Au MANS, le

Service Habitat Ville Construction Unité Habitat et Rénovation Urbaine Affaire suivie par: Marie-jo POMME Té!: 02.72.16.40. 17 Courriel : marie-jose.pomme@sarthe.gouv.fr

JAN 2t1

Monsieur le Président,

Le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage et l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.85 1-5 et R.851-6 du code de la sécurité sociale, et publiés au Journal officiel du 31 décembre, modifient les modalités de calcul de l'aide au logement temporaire 2 (ALT2) versée aux communes, EPCI ou organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage.

Ce décret transforme l'aide forfaitaire liée au nombre de places disponibles et répondant aux normes techniques réglementaires existantes sur l'aire en une aide modulable en fonction de son taux d'occupation.

Pour chaque aire d'accueil « l'aide mensuelle sera égale à l'addition des montants suivants: un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles et conformes aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places ».

D'un montant de 132,45 euros par place disponible et par mois, l'ALT2 passe à un montant fixe de 88,30 euros par place disponible auquel s'ajoutera un montant de 44,15 euros si l'aire est occupée à 100 %.

Le décret instaure également une régularisation ultérieure du versement de l'aide, les collectivités ou gestionnaires délégataires pouvant être tenus à une «restitution des versements» au cas où le taux effectif d'occupation de l'aire aurait été en deçà des prévisions fournies pour l'obtention de l'aide.

L'arrêté du 30 décembre 2014 fixe les mentions devant obligatoirement figurer à la convention et notamment la prévision d'occupation mensuelle des places et le montant de l'aide qui en résulte. Pour ce faire, les communes, EPCI ou organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage, doivent établir une déclaration conformément au modèle annexé à cet arrêté.

Monsieur le Président Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le stationnement des gens du voyage 24 rue François Monnier 72100—LE MAINS

Direction départementale des Territoires - 19, Bd Paixhans - CS 10013-72042 LE MANS CEDEX 9 Tél. : 0272 164100— fax: 0272 1641 07- ddusarthe.gouv.ft

Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 I 13h30-16h30

2/2

Vous trouverez en pièces jointes, le décret et l'arrêté du 30 décembre 2014 ainsi que le modèle de déclaration qu'il vous appartient de me retourner complété le plus précisément possible pour les 2 années précédentes, soit 2013 et 2014, afin de permettre le calcul de 1'ALT 2015.

En conséquence, la préparation des avenants 2015 aux conventions conclues entre l'État et les gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage pour l'aide à leur gestion, est suspendue jusqu'à la transmission de cette déclaration et à la parution d'une circulaire d'application précisant ces nouvelles modalités de calcul.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le I rerritoires

31 decembre2014 JOURNAL OFFICIEL DE U REPUELIQUE FRANCAISE Texte 14 sur 232

Décrets, arrêtés, ccuaîres

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERR1TO1ES ET DE LA RLI PAF, IT

Décret n° 20141742 du 30 décembre 2014 relatif à raide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage

N0P : ETLL14I9E0ID

Publics concernés: les collectivités territoriales et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage Objret reforme des modalités de calcul de l'aide versée par I Erat et les caisses d'allocations fanultales aux

gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage Enfrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie le calcul de l'aide versée aux collectivités territoriales et oraaismes géraiit des aires

d'accueil des gens du voyage en vue d'optimiser leur gestion et de les rendre plus- attractives. L'aide forfaitaire est transformée en une aide déterminée par le nombre tôtat de places de l'aire et leur occttpation effective..

Références: k décret est pris en application de l'article 138 de la loi if 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées parle présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultar:tde cette modification, sur le site Légifrance (htip:/MwwJegifrancegouv..fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1; Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens

du voyage; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du

2 septembre 2014; Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 sepembte et du 2 octobre 2014; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète: Art. I'Ç - Les premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale sont

remplacés par les dispositions suivantes: II. —La convention prévue au 11 de l'article L. 851-1 est conclue par année civile avec le préfet du département

dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens du voyage. « Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon les modalités prévues au li de

l'article R. 851-5 en fonction du nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du 'décret if 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du moyage, 'eflctivement disponibles mois par mois et de In prévision d'occupation mensuelle de ces places.

« Elle précise dans les conditions définies au II del'afticleR.851-6 les modalités de régularisation du versement de l'aide en fonction de l'occupation effective.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et du budget définit les mentions qui doivent figuier obligatoirement à la èonvention. »

Art. 2. - Le II de-l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

« H. - Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants suivants:

«.11 Un montant fixe- déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et conformes aux articles 2 et 3 du décret if 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage;

« 20 Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places. « Le moulant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation' mensuel des places.

31 decerabre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA EEPUSLIQUE FFANCAISE Texte 164 sur 232

« Ce taux est égal au nombre de jouis prévisionnel d'occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles. Cette prévision repose notamment suries taux moyens d'occupation mensuels de ces places observés les deux années précédentes.

« Les montants nndonnés au 10 et 20 du présent 11 sont déterminés à partir des montants nnsuels par place fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du'budget et du logetient. »

Art. S. - Le Il de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

« H. - Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, Le gestionnaire de l'aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d'allocations familisles avant le 15 janvier de l'année suivante, pour chaque aire, la déclaration dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, (lu budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année précédente:

« 10 Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et effectivement disponibles chaque mois;

« 20 Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place; «3' Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation des places acquittés par les gens du voyage; «40 Les pièces justificatives des éléments déclarés. « Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à L'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001

susmentionné ainsi qu'un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée parla caisse d'allocations familiales, le montant délit recette nientionnée au 30 perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.

« En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. A défaut de régula6s.ati9n dms ce délai, le préfet hotfie au gestionnaii bénéficiaire do l'aide une décision de nstîtution de 9 versements. Cette décisicn est cornriuniqnée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle mette en oeuvre ta restitution des versements effectués l'année précédente au titre du 2' du II de l'article R. 851-5. »

«Longue le contrôle sur pièces des déclaratiôns fait apparaître une discordance entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la recette nnsue1le de l'aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notUle au plus tard le dernier jour du mois de février le montartt qù'ii retient pour le versement de l'aide au titre du 20 du Il de l'article R. 851-5. Dans le nrne délai, la décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle engage la procédure de versement ou de récupération de la différence entre le montant de l'aide prévisionnellé Verséc et le montant arrêté par le préfet. »

Art. 4. - Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de Yégahté des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014. MANUEL VAILS

Par le Premier ministre:

La ministre du logement, de l'égalité des territoires

et de la ruralité, SYLVIA PINEt,

Le ministre des finances et des comptes publics.

Mrcani. SAPIN La ministre des affaires sociales,

de la santé et des droits des femmes. - TOURAINE

31 décembre 2014. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 168 sur 232

Décrets, arrêtés, crcullares

TEXTES GÉNÉRAU)(

MiI\II1STRE DU LOEMIEi\IT, DIE L'ÉALllTÉ DES TR]ïOiRIS ET DE LA RURALIT

Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des artic'es R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

NOR ETLL141S6O3A

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6; Vu l'arrêté du 12 mars 1993 modifié relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux

associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du

2 septembre 2014; Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 11 septembre et 2 octobre 2014,

Arrêtent: Art. 1 er - Les mentions qui doivent obligatoirement figurer à la convention prévue au II de l'article R. 851-2

• du code de la sécurité sociale sont les suivantes: - l'objet de la convention; - la description des capacités d'accueil de l'aire, notamment:

- le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage effectivement disponibles mois par mois et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 10 du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale;

- la prévision d'occupation mensuelle de ces places et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 20

du II de l'article R. 851-5; - les modalités de régularisation du versement de l'aide; - les conditions financières et la liste des justificatifs à fournir par le gestionnaire contractant à la caisse

• d'allocations familiales et au préfet; - la définition détaillée du droit d'usage; - le titre d'occupation des usagers;

• - les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire;

• - la durée annuelle de la convention; - la clause de résiliation; - le contrôle de l'autorité compétente; - une annexe n° 1 relative à la description de l'aire d'accueil comportant au moins l'adresse du gestionnaire, la

localisation de l'aire, la capacité d'accueil (nombre de places disponibles), leur superficie moyenne,

• l'équipement de l'aire, les services assurés, les modalités de gestion et de gardiennage; - une annexe n° 2 récapitulant les montants fixes et variables de l'aide, conformément au II de l'article R. 851-5. Art. 2. - La déclaration prévue au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale est établie

conformément au modèle annexé au présent arrêté. La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au

sixième alinéa du II de l'article R. 851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet.

31 décembre 2014. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 168 sur 232

Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R. 851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.

Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 7. - Le montant mensuel de l'aide prévue au 1 0 du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale

est fixé à 88,30 euros. Le montant mensuel de l'aide prévue au 2 0 du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de

44,15 euros pour 100 % d'occupation. »

Art. 4. - Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014. La ministre du logement, de l'égalité des territoires

et de la ruralité, SYLVIA PINEL

.e ministre des finances et des comptes publics,

Mrcr. SkiN

La ministre des affaires sociales, de la santé

et des droits des femmes, MAR1S0L Touiw'm

ANNEXE

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE R. 85 1-6

Déclaration au titre de l'année (millésime)

Gestionnaire (nom)

(adresse)

(SIRET)

(représentant légal)

Aire (localisation)

(capacité d'accueil en places disponibles)

Eléments déclaratifs

nombre de places

nombre tic recette tics droits d'occupation des

place: areptirlea pur le., usagers

consommation d'eau (m3) de

l'aire

consommation con

mootantperçu

consommation d'électricité

(kw/h) de Loire

consonimaon ti d'électricité

mootootperçu

dépenses de tramas et entretien

janvier

féveler

.

juin

juillet

août

septembre

octobre

novembre

décembre

total

tarif du draitd'.tsage par place

tarifée l'ena parm3

tarif dc l'electricité au kss.h