7 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU - Introduction€¦ · PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde...

PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation

206

*Densité de l’ordre de 16 constructions/ha.

7 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU

PLAN LOCAL D’URBANISME


207

7.1 LE CONTEXTE DE L’ELABORATION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

7.1.1 Le cadre juridique de l’Evaluation Environnementale au sein du PLU

La nécessité de prendre en compte les incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement est formulée par

la loi du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et Renouvellement Urbains », rendant obligatoire l’étude des incidences

des PLU sur l’environnement, intégrée au Rapport de Présentation. Le champ d’application de l’étude des

incidences est renforcé par la traduction en droit français de la directive 2001/42/CE dite « évaluation stratégique

des incidences sur l'environnement » (ESIE), à travers l’ordonnance du 3 juin 2004, s’accompagnant de deux décrets

en date du 27 mai 2005.

Ces nouveaux cadres réglementaires instaurent le régime particulier de l’évaluation environnementale des

documents d’urbanisme, constituant un document d’analyse plus approfondi au regard du régime précédemment

instauré par la loi SRU. Cette étude est dorénavant soumise à l’avis d’une « Autorité Environnementale », désignant le

Préfet de Département, que les autorités locales élaboratrices du PLU sont tenues de prendre en compte.

Dès lors, l’évaluation environnementale constitue une véritable démarche à l’intérieur du PLU visant à garantir une

qualité environnementale du projet d’urbanisme communal au regard des sensibilités du territoire de référence. Les

dispositions légales relatives à l’évaluation environnementale sont aujourd’hui codifiées à l’article L121-10 (et

suivants) du Code de l’Urbanisme.

Ce dernier précise notamment les modalités d’application de la procédure d’évaluation environnementale pour les

PLU susceptibles de créer des incidences sur l’environnement. Hors de ces critères, dont la lecture relève de

l’appréciation des services de l’Etat au regard des sensibilités du territoire, la procédure d’évaluation

environnementale est remplacée par une étude des incidences de type loi SRU. Celle-ci est moins exhaustive et

n’est pas soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale.

Les documents d’urbanisme soumis à la procédure d’évaluation environnementale

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), systématiquement ;

Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), sous conditions :

- Ayant une incidence sur un site Natura 2000 ;

- Non-couverts par un SCOT mais présentant :

- Une superficie supérieure ou égale à 5000 hectares et comprenant une

population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;

- Une ouverture à l’urbanisation supérieure à 200 hectares ;

- Une ouverture à l’urbanisation supérieure à 50 hectares pour les communes

littorales ;

- Une unité touristique nouvelle en zone de montagne.

Au-delà des obligations associées à la loi, l’évaluation environnementale a pour vocation de constituer une

véritable méthode de travail pour l’élaboration du PLU. Cette procédure doit constituer un outil d’aide à la décision

ayant pour objectif de garantir la qualité environnementale du projet d’urbanisme, en cohérence avec les

sensibilités environnementales du territoire.


208

En vertu de l’article L 121-10 du code de l’urbanisme :

« II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui

déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants :

1° Les plans locaux d'urbanisme :

a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42

/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du

territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de

la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;

b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou

d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code. »

7.1.2 Les principes animant la démarche de l’évaluation environnementale

Les PLU visés par la procédure d’évaluation environnementale sont soumis à un niveau d’exigence supérieur en

matière de prise en compte de l’environnement, se traduisant notamment par l’élaboration d’un Etat Initial de

l’Environnement (EIE) plus approfondi. Par ailleurs, le Rapport de Présentation intègre un document d’analyse des

incidences notables du PLU sur l’environnement, et intègre des mesures de suppression, réduction et compensation

en cas d’incidences négatives avérées.

L’élaboration de l’évaluation environnementale repose sur des principes établis :

- La proportionnalité de l’analyse des caractéristiques environnementales du territoire, en fonction des enjeux

environnementaux et socio-économiques propres au territoire étudié et à la nature du projet d’urbanisme ;

- L’itérativité, consistant en une élaboration conjointe du document d’urbanisme et de l’évaluation

environnementale. Celle-ci ne doit pas intervenir à posteriori du projet, mais doit être intégrée à celui-ci ;

- L’objectivité, la sincérité et la transparence, consistant à produire une analyse de l’environnement et une

évaluation conformes à la réalité des incidences probables du document d’urbanisme sur

l’environnement ; par ailleurs, l’analyse doit faire apparaître des incidences clairement définies, dans un

langage compréhensible.


209

Source : DREAL POITOU-CHARENTES

7.1.3 Le contexte territorial justifiant la conduite de l’évaluation

environnementale

Le territoire communal s’inscrit dans un contexte à la fois riche et sensible sur le plan écologique. A cet effet, ce

dernier est couvert par les périmètres de plusieurs sites Natura 2000 couvrant la majeure partie de la commune :

Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR5400438 dit « Marais et falaises des coteaux de Gironde », d’une

superficie totale de 12877 hectares ;

Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR7200677 dit « Estuaire de la Gironde », d’une superficie de 61080

hectares, essentiellement établi sur le domaine maritime ;

La Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR5412011 dite « Estuaire de la Gironde : marais de la rive nord »,

d’une superficie de 12508 hectares.

Leur présence justifie la conduite d’une démarche d’évaluation environnementale au titre de l’article L121-10 du

Code de l’Urbanisme et de l’article L414-4 du Code de l’Environnement.

C’est dans ce contexte que la commune a fait appel aux services d’un ingénieur écologue afin d’évaluer

l’existence d’incidences notables du projet de PLU sur les différents sites Natura 2000, conformément aux obligations

légales incombant à ce dernier. Une étude a donc été menée au cours de l’année 2010. Les investigations ont

consisté en des visites de terrain réalisées au cours des mois d’avril, mai et juin. Une recherche bibliographique a été

menée, tandis qu’une exploitation et interprétation de photographies aériennes a permis d’affiner les connaissances

du territoire ayant contribué à enrichir l’Etat Initial de l’Environnement composant le rapport de présentation du PLU.


210

7.1.4 La méthode retenue dans le cadre de l’étude

L’évaluation environnementale du projet de PLU s’est inscrite dans le cadre d’une démarche qualifiée d’itérative. Le

projet de PLU était initialement exposé à l’obligation légale de la conduite d’une évaluation environnementale en la

présence de plusieurs sites Natura 2000. A cet effet, l’Etat Initial de l’Environnement s’est efforcé d’expliciter avec

détail l’ensemble des enjeux environnementaux du territoire. Un enjeu environnemental peut se définir par la

possibilité d’une altération positive ou négative d’un La réalisation de cette étude a mobilisé l’expertise de G.

GARBAYE, ingénieur-écologue.

L’évaluation environnementale fût abordée dès l’élaboration du projet communal, au travers duquel ont été

recherchées des solutions visant à identifier les effets potentiels de chaque orientation et disposition réglementaire

sur l’environnement. La définition des incidences a reposé sur l’étude des rapports entre enjeux territoriaux et effets

du PLU sur l’environnement selon le raisonnement suivant :

Enjeu de territoire x Effet sur l’environnement = Incidence

L’identification de ces incidences a, par la suite, nécessité la définition de mesures de suppression, de réduction et

de compensation, qui ont été intégrées à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) et sa déclinaison réglementaire.

7.2 ANALYSE THEMATISEE DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

L’analyse thématisée des incidences du PLU sur l’environnement consiste en l’étude des différentes caractéristiques

du contexte territorial qui ont été abordées au cours de l’Etat Initial de l’Environnement, confrontées au projet

d’urbanisme incarné par le PLU. Il s’agit notamment d’évaluer, au regard des enjeux identifiés sur le territoire, les

incidences potentielles du PLU au regard des caractéristiques physiques du territoire (eau, risques naturels…), de ses

composantes naturelles, mais également en matière de patrimoine, et de fonctionnement urbain (déplacements,

énergies, déchets…).

7.2.1 Analyses des incidences du PLU sur le milieu physique

7.2.1.1 Les incidences du PLU sur l’eau

L’eau constitue un véritable facteur d’identité pour le territoire, dont l’estuaire de la Gironde constitue l’identité. Ce

dernier est par ailleurs désigné comme site Natura 2000, constituant un enjeu majeur au regard de la planification

territoriale. Il convient que le projet de PLU ne vienne pas compromettre la qualité écologique et chimique des eaux

de l’estuaire et des marais littoraux associés.

Au regard de ce contexte hydrologique sensible, le projet de PLU s’est efforcé d’intégrer des orientations de projet,

portées par le PADD, ainsi que des dispositions réglementaires portant sur une gestion efficace des eaux usées

d’origine domestique.

A cet effet, le projet de PLU s’articule avec le Schéma Directeur d’Assainissement qui correspond aux capacités de

desserte de la station d’épuration desservant le réseau d’assainissement collectif. Les zones urbanisées (U)

correspondent au zonage d’assainissement collectif et sont ainsi raccordables au réseau existant, garantissant un


211

assainissement efficace des eaux usées. En outre, l’article n° 4 des zones U prend soin de préciser que toute nouvelle

construction doit être raccordée à l’assainissement collectif. Seules quatre habitations demeurent en assainissement

non collectif sur le territoire, dont les dispositifs sont contrôlés par le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC),

compétence exercée par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA).

En outre, le projet de PLU tient compte de la problématique de gestion des eaux pluviales. La configuration du relief

encourage la percolation des eaux de ruissellement en direction d’un exutoire commun, le port et donc l’estuaire

de la Gironde. A ce titre, il convient de souligner l’enjeu du traitement de ces eaux de ruissellement susceptibles de

véhiculer des substances polluantes en direction de l’estuaire, à forte sensibilité écologique. Des travaux au niveau

du bourg ancien ont été réalisés.

Par ailleurs, le projet porté par le PLU en limitant les possibilités de constructions sur le coteau réduit le potentiel de

risque d’imperméabilisation et parallèlement de pollution.

Par ailleurs, le règlement intègre quelques mesures de réduction : L’article 4 de toutes les zones U d’une part, impose

que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par une opération d’aménagement et consacre

ainsi le principe de gestion des eaux de pluie à la parcelle ; l’article 9 de la zone UC, c'est-à-dire des hauts du

Caillaud, secteur qui pourrait se densifier, limite l’emprise au sol à 60% de la parcelle, la portion non bâtie ayant

vocation à faciliter la gestion des eaux et l’article 13 stipule que pour les constructions nouvelles, une surface non

étanche devra atteindre au moins 15% de la parcelle ce qui devrait faciliter l’absorption des eaux pluviales...

La présente évaluation environnementale intègre une étude spécifique des incidences du PLU sur le site Natura 2000,

dont les conclusions se traduisent par l’absence d’incidences notables du PLU sur la ressource en eau (se reporter au

sous-chapitre « 6.4 Analyse des incidences du PLU sur le site Natura 2000» pour approfondissement).

7.2.1.2 Les incidences du PLU au regard des risques naturels

Au même titre que la question de l’eau, le projet de PLU s’est efforcé d’intégrer la problématique de gestion des

risques naturels dès les prémisses de l’élaboration du projet d’urbanisme communal. Les risques naturels ont été pris

en compte dans les choix du PLU dont l’objectif est de communiquer et au-delà, de prévenir, conformément à

l’orientation no1.3 « Intégrer le facteur risque » du PADD. Les risques en présence sur la commune sont le risque de

submersion, le risque d’effondrement et de mouvement de terrain liés à l’érosion des falaises ou au retrait et

gonflement des argiles. Le PLU traduit au mieux la prise en compte de ces risques, et notamment du risque de

submersion marine.

Il convient de souligner que l’étude du PLU a été interrompue suite à la tempête « Xynthia » (27 et 28 février 2010)

afin de prendre en compte la conclusion des études menées par la Société Grenobloise d'Etudes et d'Applications

Hydrauliques (SOGREAH) sur l’évolution de ce risque.

Au final, le PLU prend en compte un repérage cartographique indiquant les zones d’aléa. Les zones de submersion,

les falaises et les zones d’aléa fort de retrait et gonflement des argiles se situent en retrait de la zone urbanisable. Le

règlement du PLU a pris soin d’encadrer strictement le droit des sols au sein des zones soumises à aléa, qui ont en

principe fait l’objet d’un classement en zone Naturelle au vu du croisement de différents enjeux écologiques et

hydrauliques.


212

Rappelons enfin qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels est en cours d’élaboration et qu’il s’imposera en tant

que servitude d’utilité publique au PLU. Dans l’attente, les possibilités d’extension des constructions dans les zones de

submersion sont très limitées et conditionnées.

Il convient donc d’en conclure que le projet de PLU a veillé à l’intégration des risques naturels et n’engage, à ce titre,

aucune incidence majeure sur l’environnement, les biens et les personnes.

7.2.2 Analyse des incidences du PLU sur le milieu naturel

L’Etat initial de l’Environnement a souligné de nombreux enjeux quant à la préservation des valeurs portées par le

milieu naturel au niveau local. Rappelons à nouveau que le territoire se situe en bordure de l’estuaire de la Gironde

faisant l’objet de plusieurs sites Natura 2000 (directoire « Oiseaux » et « Habitats »), justifiant la réalisation de la

présente évaluation environnementale. Ces sites couvrent la majeure partie du territoire, à l’exception des espaces

urbanisés.

Il convient donc de se reporter à l’étude spécifiquement menées sur les incidences du PLU sur ces sites Natura 2000

(« 6.4 Analyse des incidences du PLU sur les sites Natura 2000 »).

7.2.3 Analyse des incidences du PLU sur le patrimoine bâti

Le patrimoine architectural constitue une thématique majeure pour le PLU de Talmont-sur-Gironde qu’il convient

d’aborder au travers de l’évaluation environnementale du projet de PLU.

A l’appui de l’Etat Initial de l’Environnement et des enjeux soulevés par ce dernier, la municipalité s’est efforcée de

formuler des objectifs de préservation des valeurs architecturales du territoire dès les prémisses de la formulation de

son projet d’urbanisme.

Fondée sur des indicateurs essentiellement d’ordre qualitatifs, l’évaluation environnementale du PLU sur le

patrimoine architectural pose à ce titre quelques difficultés méthodologiques. Il convient donc de définir un

vocabulaire préalable. Les incidences potentielles du PLU sont ainsi essentiellement de type structurel : altération

possible des structures végétales, absence d’intégration des logiques de covisibilité liées au relief, perturbation

potentielle de la lecture du bourg ancien (formes, volumétrie et aspects architecturaux discordants…), occultation,

voire destruction du « petit » patrimoine…

Le projet de PLU s’est donc efforcé de supprimer et de réduire toute incidence sur le patrimoine bâti, au travers du

PADD et de ses traductions réglementaires. Le PADD formule l’orientation « 1.4. Préserver et valoriser les ressources

paysagères de la commune », se déclinant à travers les principes de préservation de l’intégrité architecturale du

bourg, de protection des cônes de vue remarquables, le maîtrise de l’urbanisation et de protection du « petit »

patrimoine au travers d’outils réglementaires adaptés. En outre, l’article 11 de toutes les zones U conserve certains

détails pour respecter le contexte urbain et les caractéristiques originelles du bâti. La municipalité se montre

d’ailleurs très sensible à cette thématique et envisage de se doter d’outils plus précis pour mieux encadrer les

travaux et constructions sur l’intégralité de son territoire. Elle est ainsi favorable à la mise en place d’une aire de mise

en valeur du patrimoine.


213

7.2.4 Analyse des incidences du projet sur les paysages

Le projet respecte les exigences de la loi « littoral » et ne génèrera pas d’incidences sur les paysages. Pour mieux

appréhender l’application de la loi « littoral » sur le territoire de Talmont-sur-Gironde, il convient de se référer à la

cartographie de l’annexe 1 du présent rapport de présentation.

7.2.4.1 La bande des 100 mètres

Sur le territoire de Talmont-sur-Gironde la bande des 100m recouvre les marais et les falaises. Ces derniers sont classés

en zone Nr et Ap ou le principe est l’inconstructibilité.

7.2.4.2 Les coupures d’urbanisation

La coupure d’urbanisation est traduite par un classement en zone Nr et Nra (aire de stationnement).

7.2.4.3 Les espaces boisés significatifs

Il n’existe pas de boisement significatif mais quelques haies et bosquets classées en EBC.

7.2.4.4 Les espaces remarquables

Les espaces remarquables sont tous classés en zone Nr inconstructible. Ils recouvrent 95% du territoire dont des

terrains agricoles et un site d’exploitation isolé dans les marais.

7.2.4.5 Les espaces proches du rivage et la notion d’extension limitée de l’urbanisation

Sur le territoire cela concerne le secteur du Caillaud dont les hauts et les franges Ouest (sur le Port) et Est (Coteau

ouvert sur les marais) sont sensibles sur le plan paysager. Ils sont à moins de 300 mètres du rivage (au point le plus

éloigné), en co-visibilités avec le littoral et ne bénificient d’aucune coupure physique.

Dès lors, le projet limite le développement de l’urbanisation et veille à la qualité architecturale et urbaine de ces

secteurs. Les constructions concernés sont classées en zone UB et UC dont le principe consiste à contenir

l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine actuelle. Il est pris soin de respecter la densité et la forme urbaine du site.

Ainsi le règlement limite t’il l’emprise au sol à 60% dans la zone UC à dominante pavillonnaire, il encadre

l’implantation des constructions pour conserver la forme de village - rue (principe d’implantation à l’alignement) et

limite la hauteur des constructions pour ne pas perturber les vues (hauteur limitée à 6.50m au faîtage).

En revanche, les terrains à l’arrière du Caillaud, derrière le premier rang de constructions et au pied du coteau eux

peuvent échapper à cette qualification. Ils sont toutefois sensibles sur le plan paysager de par l’ouverture qu’ils

offrent en direction de Barzan et leur visibilité depuis la Route Départementale 145 (ils sont ainsi classés en zone Ap).


214

7.2.4.6 Les notions d’agglomération et de villages existants

Selon l’article L.146-4. (paragraphe I), « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les

agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Au-delà du bourg de

Talmont-sur-Gironde, le Caillaud, comme nous l’avons souligné préalablement (chapitre relatif à l’application de la

loi « littoral » sur le territoire), de par sa configuration, sa taille et son rôle en termes de fonctionnement peut être

qualifié de village au sens de la loi « littoral ». Dans le plan de zonage du PLU, le Caillaud figure donc en zone U dont

les limites s’arrêtent aux dernières constructions. Il s’agit de tolérer les nouvelles constructions au sein même de

l’enveloppe urbaine du village (logique de lutte contre l’étalement urbain) mais le tout, en respectant ses

caractéristiques morphologiques (densité, forme urbaine, hauteur).

7.2.5 Analyse des incidences du PLU sur la lutte contre le gaspillage

énergétique, le changement climatique, les pollutions et nuisances

Le projet de la commune a vocation à ne pas générer de nuisances. Le maintien des haies en présence, le retrait

des zones d’urbanisation de la RD 145, voie de circulation principale sur le territoire sont des facteurs favorables.

7.2.5.1 Les incidences du PLU sur la gestion des ressources énergétiques et le changement climatique

Concernant les énergies, il convient de souligner que le parc de logements se compose à 97% de maisons

individuelles de grande taille (4.7 pièces par résidences principales), dont 62% datent d’avant 1946. Il s’agit d’un

parc âgé et énergivore (52% des résidences principales sont au « tout électrique »). Dès lors, aucune disposition ne

fait obstacle à l’amélioration énergétique des bâtiments et au développement des énergies renouvelables. Au

contraire, la commune soutient dans son PADD les constructions « basse consommation » et le recours aux énergies

renouvelables. Il a ainsi été pris soin de ne pas instaurer de règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire le

recours à ces dispositifs encouragés par les lois « Grenelle ». Il est toutefois précisé que désormais les systèmes

domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d'énergie

renouvelable sont des éléments de composition architecturale. Ils ne doivent pas remettre en cause l’harmonie des

constructions et notamment respecter l’ordonnancement et le rythme des ouvertures des constructions

traditionnelles (article 11).

D’autres dispositions sont favorables aux économies d’énergies, tel que l’autorisation de la mitoyenneté

(implantation en limites de parcelle) dans tous les secteurs urbanisables notamment au Caillaud dont le tissu est

encore aéré.

La municipalité relaie les initiatives de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) qui mène une

campagne auprès de la population pour les économies d’énergie : « fête de l’énergie » en partenariat avec

l’ADEME, communiqué au sein de la presse locale (« Car’mag »), conférence à l’attention du public (« comment

rénover sa maison »).


215

En constituant un relai dans la mise en œuvre des principes d’un habitat économe en énergie et en production de

gaz à effet de serre, le projet de PLU traduit une posture favorable à la lutte contre les gaspillages énergétiques.

7.2.5.2 Les incidences du PLU sur la lutte contre les pollutions et nuisances

Tout d’abord, au regard du potentiel d’accueil limité de la commune, le projet ne devrait pas générer de nombreux

nouveaux déplacements. En outre, le projet a pour objectif de renforcer les liaisons « douces » à l’échelle de tout le

territoire.

Le projet ne prévoit pas la création de site de traitement des déchets sur le territoire. La collecte et le traitement des

déchets est toujours sous la charge de la communauté d’agglomération Royan Atlantique qui s’implique de plus en

plus dans la réduction des déchets.

Enfin dans les zones exposées au risque de submersion marine, les constructions nouvelles sont interdites ainsi que les

caves et sous sols ou encore le stockage de produits polluants... Il convient de rappeler qu’un plan de prévention

des risques naturels est en cours d’élaboration. Les aléas ont été définis et doivent être pris en compte dans le PLU.

En l’occurrence, force est de constater qu’une large partie du territoire est concernée par l’aléa moyen (hauteurs

d’eau >0.5m). Le PLU prend soin de tenir compte de ces aléas bien que la municipalité s’interroge sur la justesse de

ces hauteurs d’eau et de la limite de la zone submersible.

7.3 ANALYSE SPATIALISEE DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

7.3.1 Analyse des incidences du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune a été établi sur la base d’une

volonté de concilier le caractère dynamique du territoire, notamment du point de vue touristique, et la forte valeur

patrimoniale des lieux. La volonté de structurer le territoire de la commune autour des valeurs portées par le

paysage et l’architecture locale a conduit à l’élaboration d’un projet d’urbanisme volontariste en matière de

préservation de l’environnement. Ainsi, la maîtrise de l’urbanisation est un axe important du PADD. Ce dernier se

traduit réglementairement par une réduction des surfaces urbanisables qui figuraient antérieurement au sein du Plan

d’Occupation des Sols (POS).


216

EN

JEU

X

OBJECTIF DU PADD INCIDENCE

-/o/+

Analyse des incidences I.

Pré

serv

er

et

va

lori

ser

le p

atr

imo

ine

na

ture

l e

t p

ay

sag

er

Protéger le patrimoine

naturel de la commune

+

Des mesures d'inconstructibilité strictes sont réaffirmées dans les périmètres Natura

2000 et les espaces remarquables de la loi « littoral ».

Les mesures de classement spécifiques (espaces boisés classés, art L 123-1-5, III,2°

du C.U…) sont réutilisées et étendus pour protéger les petits motifs boisés et

notamment toutes les haies de tamaris des marais.

Enfin, le PLU a permis une sensibilisation des élus et une patrimonialisation de la

dimension écologique du territoire. Aujourd’hui, il s’agit d’une plus value aux yeux

des élus.

Garantir

l’assainissement des

eaux pluviales et des

eaux usées

O

Pour limiter l’impact sur le marais et l’estuaire, le raccordement au réseau

d’assainissement collectif des nouvelles constructions est obligatoire.

Les études relatives aux zones de submersion marine ont bien été intégrées au

projet et ont guidé la municipalité dans ces choix de zonage. Le projet rappelle

aussi l’interdiction d’y stocker des produits polluants... A noter, la municipalité

souhaite interpeler les services de l’Etat sur certains secteurs qui n’ont pas été

impactés lors des dernières tempêtes.

Concernant les eaux pluviales, l’impact du projet devrait être limité dès lors qu’il

a été pris soin de maintenir les exutoires naturelles en zone N, de rappeler

l’obligation de gérer les eaux pluviales à la parcelle ou encore de limiter

l’emprise des constructions sur le Caillaud...

Concilier le projet

communal et le facteur

risque naturel

+

Le projet a suivi les études de la SOGREAH suite à la tempête Xynthia. La

vulnérabilité des personnes et des biens n’est pas accentuée par le projet au

contraire !

En limitant l’urbanisation sur les hauteurs du Caillaud et en évitant toute possibilité

de nouvelle construction ou d’extension dans les marais (exposé au risque de

submersion marine) ou encore à proximité des falaises... le projet assure une

bonne prise en compte des risques et au-delà assure l’information de la

population.

La municipalité va même jusqu’à recommander les études de sol en amont de

chaque projet pour cerner les enjeux notamment au regard du risque sécheresse

(lié au phénomène de retrait et gonflement des argiles).

Préserver et valoriser les

ressources paysagères

de la commune

+

Le projet prend en compte les protections réglementaires existantes ; site classé

du bourg et ZPPAUP et à vocation à poursuivre les objectifs de préservation et de

valorisation ;

Il préserve le bourg de Talmont et son entrée de toute extension urbaine.

Il est compatible avec les objectifs de la loi « littoral ».

La zone urbaine sur le Caillaud est réduite à l’enveloppe urbaine actuelle.

En outre, les choix de la municipalité prennent notamment en compte les cônes

de vues remarquables et les préservent de l’impact de toute urbanisation.

Enfin les éléments identitaires (petit patrimoine, fontaine, écluse, carlets...) sont

protégés via l’article L 123-1-5 ; III-2° du code de l’urbanisme. Pour rappel, ce

dispositif n’est pas nécessaire dans le site classé du bourg.


217

EN

JEU

X


-/o/+

Analyse des incidences II

. U

n d

év

elo

pp

em

en

t ré

sid

en

tie

l m

aitri

sé d

an

s u

n c

on

tex

te c

on

tra

int

Favoriser le

renouvellement de la

population

+

La commune souhaiterait accueillir de jeunes foyers afin d’assurer le

renouvellement des générations car elle doit faire face au vieillissement de la

population. Elle n’envisage pas de croissance démographique importante mais

souhaiterait au minimum maintenir sa population (105 habitants au dernier

recensement de 2012).

Pour cela, elle souhaite mobiliser tous les logements existants (mais la vacance se

réduit à moins de 5 logements et la majorité des constructions du bourg de

Talmont demeure des résidences secondaires ou encore des commerces...). Elle

souhaiterait donc permettre la construction de quelques logements

supplémentaires sur le territoire notamment dans les dents creuse du Caillaud et

surtout envisage de préserver les habitations du bourg de Talmont en y

proscrivant les nouveaux changements de destination en commerces et ateliers.

Il s’agit de maintenir la vitalité de la commune et de ne pas se transformer en un

territoire « vitrine » ou « musée ».

Cadrer le

développement

résidentiel

+

Le projet consiste à favoriser le maintien des logements dans le bourg, en limitant

les changements de destination d’habitation en commerce et ateliers

notamment et à permettre la construction sur le secteur du Caillaud de

logements variés en taille et statut pour répondre à la fois aux besoins de la

population âgée et de nouveaux jeunes foyers.

Le projet s’inscrit dans le prolongement des orientations du projet de SCoT selon

lesquelles les communes du bassin de vie sud du territoire de la CARA, comme

Talmont-sur-Gironde n’ont pas réellement les moyens pour entamer des politiques

d’accueil résidentiel et de croissance démographique.

Respecter les objectifs

de la loi littoral et du

Grenelle

+

Le projet entérine les principes de lutte contre le mitage ou encore de protection

des espaces remarquables au titre de la loi « littoral ». En outre, la zone urbaine

ceinture l’enveloppe bâtie actuelle sans prévoir de possibilité d’extension

exogène de l’urbanisation. La densification est ainsi consacrée et l’unique

opportunité pour accueillir une dizaine de nouvelles constructions d’ici 10 ans ce

qui à l’image de ces 10 dernières années devrait permettre un renouvellement,

se concentre dans les hauts du village du Caillaud.


218

EN

JEU

X


-/o/+

Analyse des incidences I.

Le C

ailla

ud

: U

n s

ite

co

mp

lém

en

tair

e a

ve

c le

bo

urg

Concilier dynamique

économique et

protection du

patrimoine

O

L’objectif de la commune consiste à maîtriser son attractivité économique (vis-à-

vis des boutiques saisonnières) et d’éviter la démultiplication des vitrines

concentrée dans le bourg.

L’une de ces préoccupations consiste ainsi à limiter les nouveaux commerces et

ateliers artisanaux, son projet se focalisant avant tout sur la préservation de

logements en gage de vitalité.

En outre, elle souhaite soutenir toutes les activités en présence et notamment

celles du Caillaud lequel doit être considéré comme un prolongement du bourg

(logique de complémentarité). Ce secteur est perçu comme un quartier à part

entière qui participe à l’image de la commune. D’ailleurs ce dernier présente

aussi de la mixité (projet d’annexe de la mairie, des commerces, des gîtes) et des

constructions de qualité qu’il convient de respecter.

Sécuriser les

déplacements

+

Le projet prévoit de poursuivre les efforts liés à l’accueil du public et notamment

aux déplacements doux sur le secteur du Caillaud.

La commune souhaite alerter le Conseil Général sur la dangerosité du carrefour

de l’avenue de l’Estuaire et de la RD 145 et pointe l’intérêt d’un nouvel accès

aux aires de stationnements. Son objectif consiste à ralentir les automobiliste

avant le rond point existant pour sécuriser la traverse de la route départementale

et récupérer le chemin jusqu’au Fâ.

En effet, le PADD intègre le projet de cheminements entre Talmont et le site du Fâ

mené par le Conseil Général qui a d’ailleurs fait l’objet d’une étude d’incidence

(étudiée à l’occasion de l’analyse de l’état initial de l’environnement).

En conclusion, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne génère pas d’incidences

négatives particulières sur l’environnement. A contrario, ce dernier intègre plusieurs mesures visant à concilier vitalité

urbaine et préservation des valeurs naturelles du territoire.


219

7.3.2 Analyse des incidences plan de zonage réglementaire

7.3.2.1 Analyse des incidences des zones A et N sur l’environnement

Globalement, le projet de PLU présente pour principale intérêt de protéger de toute urbanisation tous les sites les

plus sensibles : les marais, le coteau et de préserver également la trame de haies et le boisement de la Fond pour

son rôle de zone tampon entre le marais et le coteau. Au final, la zone Nr est maintenue en termes de surface par

rapport à l’ancien POS. Elle présente un secteur Nhr permettant de distinguer les constructions isolées où le principe

d’inconstructibilité est clairement consacré.

Il est important de signaler que le projet s’inscrit dans la poursuite des objectifs du législateur de préservation des

paysages du littoral ou encore de protection et restauration des corridors écologiques. Le zonage présente ainsi une

zone naturelle d’un seul tenant constituant des ensembles fonctionnels de fort intérêt pour la biodiversité et

correspondant aux espaces remarquables de la loi « littoral ».

La zone A quant à elle est relativement réduite sur le territoire. Elle correspond aux parcelles de céréales et de vignes

au pied du coteau en retrait des périmètres Natura 2000 et des espaces remarquables de la loi littoral. Elle se

compose d’un secteur Ap c'est-à-dire agricole protégé pour son intérêt paysager qui prend en compte le cône de

vue sur le Caillaud depuis la RD 145 et au-delà depuis le site du Fâ. Cette zone correspond à un espace proche du

rivage. En découle une zone potentiellement constructible pour les exploitations agricoles très réduite sur le secteur

le moins impactant tant sur le plan environnemental que sur le plan paysager c'est-à-dire le long de l’avenue de

l’Estuaire.

7.3.2.2 Analyse des incidences des zones U et AU sur l’environnement

Le PLU de la commune présente pour particularité de ne pas contenir de zone A Urbaniser. Le zonage ne définit que

des zones urbaines. Ces zones U couvrent l’enveloppe bâtie existante et ne permettent pas d’étalement urbain.

Il convient toutefois de souligner qu’à l’occasion de l’étude, la commune s’interrogeant sur l’opportunité de

maintenir une réserve d’urbanisation sur le secteur du Caillaud (où une large zone NA avait été définie dans le POS),

une étude d’incidences avait été menée dont quelques extraits sont présentés ci-dessous. Les conclusions de cette

dernière, avaient abouti à un potentiel risque d’incidence et la mise en place des mesures suivantes :

1 - Réduire la zone NA sur toute sa portion Est pour conserver les espaces agricoles (ne travailler que sur 1ha au lieu

de 4)

2 - Construire dans la continuité du bâti en respectant la forme urbaine environnante

3 - Réaliser des plantations dans le respect de l’environnement proche et faciliter l’insertion de l’opération dans le

site.

4 - Gérer les eaux pluviales au regard des sensibilités et du relief via des noues et un bassin.

5 – Programmer l’ouverture à l’urbanisation à long terme, en fonction de la maîtrise foncière ou du porteur de projet


220

Au final, au regard de la loi « littoral » et pour conserver l’équilibre du projet, il n’a pas été jugé opportun de

maintenir de zone A Urbaniser sur ce secteur.

.


221

Secteur « Le Caillaud » – Etude d’incidences

Périmètre d’étude (ancienne zone NA du POS)

Contraintes :

• La sensibilité du site : Proximité du site natura 2000 (marais)

• Le relief : L’écoulement des eaux, l’exposition

• La covisibilité avec le Fâ.

• Les accès : rues étroites, pas de connexion avec l’avenue de l’estuaire

• L’absence d’équipement

• L’absence de maîtrise du foncier et la multitude de propriétaire (plus d’une dizaine)

• L’absence de porteur de projet

• Une partie agricole sur la frange Est

• Juridique = Village et non village au sens de la loi littoral

.


222

Du point de vue de l’occupation des sols, le site présente un moindre intérêt surtout au contact de la zone bâtie


Occupation du Sol et photographie aérienne

Occupation du sol –uh photographie aérienne - IGN

La photo aérienne permet d’identifier clairement les jardins en lanière dont quelques uns sont occupés par des vergers; On distingue également clairement les parcelles agricoles cultivées (rares sur le secteur) sur la partie Est.

On insistera sur le rôle des boisements de la Fond tant sur le plan environnemental que paysager.

Parcelles

agricoles

Fond de jardins

vigne


223

Du point de vue paysager, la frange Est du site est très exposée ce qui génère un risque d’incidence certain justifiant à minima de réduire l’ampleur de la zone...


Objet : Conforter le site du Caillaud

Contexte Paysager

Sur la portion Ouest, le site bénéficie d’un contexte végétal positif avec la

présence de quelques arbres et surtout d’un mail le long de la rue des

Porteaux qui a vocation à être structurant. Au contraire, les terrains à

l’extrême Est sont beaucoup plus ouverts puisqu’il s’agit de terrains

agricoles.

Par ailleurs, le site présente un dénivelé qu’il convient de respecter et qui

peut générer une contrainte notamment en termes de gestion des eaux

pluviales

Terrains agricoles très ouverts et exposés sur le plan paysager


224


Objet : Conforter le site du Caillaud

Protections environnementales et sensibilité écologique

Les protections réglementaires (NATURA 2000) carte des intérêt écologique – Gérard GARBAYE

Le contexte environnemental présentait des sensibilités certaines et un risque d’incidence de par l’implantation du site à la transition de la zone urbaine et de la zone

naturelle (NATURA 2000), le tout sur des terrains en dénivelé impliquant de correctement gérer les eaux...


225

7.3.2.3 Analyse des incidence vis-à-vis des Espaces Boisés Classés

Le projet prévoit l’extension des espaces boisés classés pour des haies significatives et des bosquets du marais et

reconduit la trame du POS à l’exception de deux sites dont un pour la régularisation d’une piscine. Le déclassement

d’EBC sur le haut du Caillaud suscitait davantage de problématiques et a donné lieu à plusieurs passages en

commission départementale de la nature, des paysages et des sites avant validation le 4 juillet 2013 (cf annexe n°1).

Le projet qui consiste à construire un nouveau bâtiment dont une partie sera un chai a abouti à plusieurs mesures :

- Mesure de réduction : Changement d’implantation du bâti. Le nouveau bâtiment demeure en retrait du

fond de parcelle qui lui restera en espace boisé classé. L’EBC est levé sur la portion Nord de la parcelle

autour du bâtiment existant.

- Mesure de compensation : Plantation de 18 nouveaux ormes compte tenu de l’arrachage de 6 ormes et

de l’état sanitaire des autres. Un diagnostic sanitaire signalait que les arbres en présence étaient en sursis.

Au final, le projet devrait permettre de renforcer l’écrin vert du Caillaud et d’éviter toute co-visibilité avec le

Bourg sur son promontoire.

- Mesure de réduction : Réduction de la hauteur des bâtiments avec enfouissement de la partie chai. Il s’agit

d’une mesure particulièrement importante du point de vue financier mais qui facilitera l’insertion du bâti à

son environnement urbain et paysager.

Au final, les incidences du classement en espace boisé classé seront positives puisqu’au-delà d’être protégés, des

secteurs arborés menacés seront renforcés.

7.4 ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000

Pour rappel, le bourg de Talmont-sur-Gironde s’établit à la transition entre l’estuaire de la Gironde et ses marais

limitrophes. Le bourg entretient des relations historiquement fortes avec ces valeurs naturelles et bénéficie à ce titre

de retombées touristiques substantielles. L’estuaire et ses marais associés s’avèrent aujourd’hui particulièrement

sensibles d’un point de vue écologique, car ceux-ci accueillent un certain nombre d’espèces qualifiées d’intérêt

communautaire et constituent par ailleurs des milieux récepteurs pour les eaux de ruissellement. Ces sensibilités

synonymes d’enjeu ont été révélées et explicitées au travers de la conduite de l’Etat Initial de l’Environnement,

figurant au sein du présent rapport de présentation.

Pour rappel, trois sites Natura 2000 portent sur la protection, d’une part, du plan d’eau de l’estuaire de la Gironde, et

d’autre part, sur les milieux terrestres contigus à l’estuaire et fonctionnant en étroite relation avec ce dernier :

Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR5400438 dit « Marais et falaises des coteaux de Gironde », d’une

superficie totale de 12877 hectares ;

Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR7200677 dit « Estuaire de la Gironde », d’une superficie de 61080

hectares, essentiellement établi sur le domaine maritime ;

La Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR5412011 dite « Estuaire de la Gironde : marais de la rive nord »,

d’une superficie de 12508 hectares.


226

Les relations étroites entre les différentes sites, se superposant pour partie, justifient la conduite d’une étude

mutualisée quant aux incidences du projet de PLU sur ces derniers.

Il convient d’adopter une certaine méthodologie d’évaluation des incidences potentielles du projet de PLU sur les

sites Natura 2000 désignant l’estuaire et ses milieux associés en déterminant des incidences affectant d’une part les

habitats, et d’autre part les espèces caractéristiques de ces derniers. Il convient également d’évoquer les

incidences potentielles du PLU sur la qualité des eaux et le fonctionnement hydraulique des sites Natura 2000.

En outre, il convient de qualifier ces incidences potentielles en distinguant les incidences d’ordre structurel, ou

d’emprise, et les incidences d’ordre fonctionnel, relatives au fonctionnement des aménagements projetés par le

PLU. Ces incidences ont fait l’objet d’une évaluation réalisée parallèlement aux réflexions conduites lors de

l’élaboration du PADD et des premières esquisses du zonage.

7.4.1 Evaluation des incidences sur les habitats et espèces d’intérêt

communautaire

7.4.1.1 Les incidences sur les habitats d’intérêt communautaire

Le projet de PLU est susceptible d’affecter plusieurs habitats d’intérêt communautaire (annexe no1 de la directive

92/43/CE dite « Habitats ») caractérisant les trois périmètres Natura 2000 se juxtaposant pour partie. Il conviendra

d’étudier les incidences du projet de PLU sur les habitats d’intérêt communautaires présents sur le territoire

communal, que sont les habitats estuariens et intertidaux, les falaises calcaires, les milieux ouverts de type prés salés,

prairies humides atlantiques eutrophes, mégaphorbiaies hygrophiles, pelouses calcicoles et forêts alluviales à Aulne

glutineux et Frêne commun. Ces deux derniers types d’habitats sont désignés comme prioritaires, car en voie de

régression.

Les sites Natura 2000 sont essentiellement caractérisés par le milieu estuarien et ses zones intertidales, l’espace

agricole cultivé constituant une station d’accueil pour une avifaune d’intérêt communautaire, ainsi que des prairies

à caractère ouvert et bocager.

Il convient d’ores et déjà de préciser que le projet de PLU n’affectera pas l’intégrité de ces habitats d’intérêt

communautaire (absence d’effets dits « structurels »), notamment pour les raisons suivantes :

- Le projet de PLU n’envisage aucune forme d’aménagement au sein des sites Natura 2000, n’engageant

aucun effet d’emprise ou structurel sur le site. Aucune artificialisation de surface d’habitat n’est à envisager

au travers du projet de PLU, qui affirme au contraire l’objectif de protection des habitats d’intérêt

communautaire par le biais de l’orientation no 1.1 « Protéger le patrimoine naturel » du PADD. Le zonage

réglementaire classe ainsi l’intégrité du site Natura 2000 en zone naturelle dite « naturelle remarquable »

(Nr), désignant une zone de « richesses naturelles » dont l’inconstructibilité est renforcée par des règles

strictes, correspondant par ailleurs à l’application de l’article L146-6 de la loi « littoral » ; Les constructions

isolées dans les marais demeurent en zone Nr dans laquelle le principe est l’inconstructibilité et l’interdiction

d’extension.

- Le projet de PLU contribue à la protection des principaux ensembles boisés figurant au sein des sites Natura

2000 au travers de l’outil réglementaire de l’Espace Boisé Classé (article L130-1 du Code de l’Urbanisme) et

inscrit également au sein du plan de zonage réglementaire les nombreux linéaires boisés correspondant

aux haies bocagères de Tamaris, protégées par l’article L123-1-III, alinéa 2° du Code de l’Urbanisme. En


227

découle le renfort des protections réglementaires visant à inscrire le PLU dans une démarche de qualité

environnementale et de respect de l’intégrité de la zone Natura 2000, conformément aux objectifs légaux.

Il convient de préciser que le choix de l’outil réglementaire de l’article L123-1-III, alinéa 2°a été privilégié en vue de

protéger les linéaires de Tamaris parcourant les sites Natura 2000, tandis que l’outil Espace Boisé Classé a été institué

en vue de la protection des boisements de superficie plus importante, et ce dans une logique de protection

graduelle afin de ne pas compromettre les activités agricoles dans le marais. Nous soulignerons que le PLU s’est

accompagné du déclassement d’EBC qui ont entrainé la replantation d’ormes (génétiquement modifiés) plus

résistants en lieu et place de spécimens malades.

Pour rappel, l’article L123-1-III, alinéa 2° implique que la modification des éléments végétaux identifiés sur le plan de

zonage soit soumise à déclaration et autorisation préalable conformément à l’article R421-23 du Code de

l’Urbanisme. L’outil Espace Boisé Classé, selon l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, interdit tout changement

d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, et

constitue à ce titre une disposition réglementaire plus conservatrice. Cette dernière concerne des haies et bosquets

notamment sur les hauteurs du Caillaud à protéger pour leur rôle de filtre paysager ou encore de pare-vent.

Au-delà de l’absence d’incidences négatives sur les habitats d’intérêt communautaire, le projet de PLU génère des

incidences positives au regard des outils réglementaires mobilisés en faveur de la protection de ceux-ci =

Préservation, replantation...

En outre, la superposition de différentes contraintes réglementaires externes au PLU (loi « littoral », zone exposée au

risque de submersion marine…) renforce les dispositions réglementaires intégrées au document d’urbanisme en vue

de l’inconstructibilité stricte de la zone Nr, couvrant la majeure partie du territoire.

7.4.1.2 Les incidences sur les espèces d’intérêt communautaire

Il convient d’affirmer que le projet de PLU n’aura pas d’incidences négatives sur les espèces d’intérêt

communautaire recensées dans le cadre de l’élaboration du PLU et plus précisément de l’Etat Initial de

l’Environnement. Les effets potentiels du PLU attendus sur celles-ci sont d’ordre fonctionnel (pollution des habitats se

répercutant sur les espèces inféodées) et structurel (destruction des habitats fréquentés par les espèces inféodées).

Cependant, le projet de PLU intègre des mesures visant à supprimer ces incidences potentielles :

- Le projet de PLU n’engendrera pas l’artificialisation des habitats inféodés aux espèces d’intérêt

communautaire, correspondant à des milieux aquatiques, des boisements linéaires ou des milieux ouverts

de type prairie, champs cultivés, et ce notamment au titre des arguments relatifs à la protection de ces

habitats, exposés précédemment ;

- Le projet de PLU n’engendrera pas d’effet fonctionnel susceptible d’atteindre l’intégrité des espèces

d’intérêt communautaire, notamment au regard de la problématique d’assainissement des eaux sur le

bassin versant :

Le projet d’urbanisme n’engendre pas de pollution accrue des milieux aquatique au vu des

équipements d’assainissement existants et capables de supporter un surcroît d’urbanisation

future. Ainsi, l’ensemble bourg et Caillaud est desservi par un assainissement collectif garant

de l’épuration des eaux usées et du non-rejet d’eaux usées non-traitées au sein de l’estuaire ;


228

Le projet de PLU intègre la problématique de gestion des eaux pluviales au travers des articles

4 et 9 visant à imposer la gestion des eaux pluviales à la parcelle et à limiter

l’imperméabilisation intégrale des parcelles des hauts du Caillaud.

- Le projet de PLU n’engage pas d’effets induits ou cumulés susceptibles d’affecter les espèces d’intérêt

communautaire. Ainsi, le projet de PLU ne consiste pas en la possibilité d’étendre les espaces constructibles

sur le site Natura 2000.

Le projet de PLU n’engage donc pas d’incidences négatives sur les espèces d’intérêt communautaire présentes sur

le territoire. Les zones U du bourg et du Caillaud telles que définies au plan de zonage ne permettront pas

d’extension en direction du site, tandis que les effets de type fonctionnel, tel que la pollution (aquatique, sonore…)

du site Natura 2000, sous-tendue par le fonctionnement des futurs espaces résidentiels, sont régulés par les logiques

d’aménagement adaptées (assainissement collectif opérationnel et doté d’une capacité résiduelle suffisante, aucun

effet d’emprise…) et surtout modérées (géographiquement et quantitativement).

7.4.1.3 Synthèse de l’analyse des incidences sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire

L’élaboration du PLU a répondu à une logique d’intégration du site Natura 2000 dès la réalisation de l’Etat Initial de

l’Environnement, qui a précisé les problématiques et enjeux affectant ce dernier. In fine, le projet de PLU a été réalisé

dans le cadre d’une démarche d’intégration de ceux-ci comme parti-pris préalable à toute décision d’ouverture

supplémentaire à l’urbanisation, dans une logique de qualité et d’exemplarité. A l’issue de cette démarche, il

convient de conclure que le projet de PLU génère des incidences positives au vu de la préservation des sites Natura

2000, dans la mesure où l’approbation de ce dernier aboutira à une plus forte protection de ceux-ci en comparaison

à la situation antérieure.

De par ses incidences positives, le PLU prend pleinement en compte les objectifs du DOCOB Natura 2000 visant à

protéger les habitats et espèces d’intérêt communautaire de toute altération. Le PLU participe ainsi au renforcement

de l’action du DOCOB Natura 2000 sur le territoire


229

Tableau synthétique d’évaluation des incidences sur les espèces d’intérêt communautaire

Habitats semi-naturels caractérisant

le site Natura 2000

Echantillon d’espèces d’intérêt

communautaire associées aux habitats

présents sur le territoire communal

Effets du PLU sur les espèces et habitats

d’intérêt communautaire Mesures de protection du PLU

Incidences

attendues

Milieu estuarien et zones intertidales - Aigrette garzette

- Avocette élégante

- Bondrée avipore

- Chevalier gambette

- Gorgebleue à miroir

- Sarcelle d’hiver

- Absence d’effet structurel : pas

d’artificialisation des habitats inféodés

attendue

- Absence d’effet fonctionnel : aucune

incidence relative au dérangement et à

la pollution des habitats inféodés

- Protection des zones intertidales au

travers du zonage « Nr »

- Protection de la ressource en eau par le

biais d’une gestion adaptée de

l’assainissement et de l’application

réglementaire sous-tendue par le PLU

1

Milieux aquatiques de type eaux

calmes

- Cistude d’Europe

- Loutre d’Europe

- Vison d’Europe

- Agrion de Mercure

- Martin-pêcheur

- Remarques identiques

- Protection des milieux aquatiques au

travers du zonage « Nr »

- Protection de la ressource en eau par le

biais d’une gestion adaptée de

l’assainissement et de l’application

réglementaire sous-tendue par le PLU

1

Pelouses calcaires sur falaises - Aucune espèce d’intérêt

communautaire, mais présence d’un

cortège floristique inféodé à caractère

spécifique et/ou rare


- Inscription des pelouses calcaires en zone

naturelle « Nr », interdisant toute possibilité

de construction nouvelle

1

Prairies humides atlantiques

eutrophes

- Hibou des marais

- Héron cendré

- Grand Rhinolophe

- Cuivré des marais

- Lucane cerf-volant


- Protection des prairies par une zone

naturelle « Nr », interdisant toute possibilité

de construction

1

Incidences attendues Incidences positives du PLU sur la protection des habitats et espèces d’intérêt communautaire


230

7.4.2 Evaluation des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques

Les sites Natura 2000 établis sur l’estuaire de la Gironde et ses milieux associés (marais, falaises calcaires…) se

caractérisent par une identité naturelle commune incarnée par la présence de l’eau. L’Etat Initial de

l’Environnement a révélé l’enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, alors que l’ensemble des habitats et

espèces d’intérêt communautaire caractérisant et justifiant l’établissement du site Natura 2000 en dépend. Il

convient donc d’étudier les incidences du projet de PLU sur la ressource en eau afin de garantir la préservation de

cette dernière par le biais de mesures de suppression, de réduction et/ou de compensation au cas où des

incidences seraient effectivement établies sur les sites Natura 2000.

7.4.2.1 Les incidences du PLU sur la qualité des eaux au sein des sites Natura 2000

L’Etat initial de l’Environnement a pu établir que l’état chimique de l’estuaire de la Gironde n’était pas satisfaisant au

vu des objectifs de « bon état » dressés par le SDAGE Adour-Garonne, justifiant une échéance dérogatoire établie à

2027 (source : SDAGE Adour-Garonne 2010-2015). Pour rappel, l’estuaire de la Gironde est également couvert par un

SAGE, relayant l’objectif de « bon état » formulé par le SDAGE, conformément aux obligations fixées par la Directive

Cadre sur l’Eau (DCE). La sensibilité de l’estuaire de la Gironde au regard de la qualité écologique et chimique

soulève donc un enjeu particulier pour le PLU, qui ne doit pas contribuer à aggraver la situation actuelle, et ne doit

donc pas compromettre l’atteinte du « bon état » global de la masse d’eau.

Cet enjeu est étroitement associé aux problématiques de gestion des eaux usées d’origine domestique ou pluviale,

qu’il convient de mener à bien en vue de limiter toute forme de pollution des milieux aquatiques récepteurs. La

problématique de l’assainissement s’inscrit en filigrane du diagnostic et du Plan d’Aménagement et de Gestion

Durable (PAGD) du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ». Ce dernier formule une disposition spécifique,

intitulée « Réduire les rejets de matières organiques » (disposition BV8 du PAGD). Ce dernier énonce que : « L’objectif

de cette disposition est que les rejets de matières organiques de l’assainissement collectif, non collectif, des industries

et des effluents vinicoles ne remettent pas en cause les objectifs du SAGE en terme de reconquête des habitats

piscicoles et les objectifs de Bon Etat fixés par le SDAGE ».

Le projet de PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation à l’intérieur du site Natura 2000, supprimant de fait tout

effet qualifiable de « structurel ».

En outre, il convient de supprimer, de réduire ou de compenser tout effet « fonctionnel » relatif à la mise en service

d’un équipement ou d’une zone résidentielle à proximité du site Natura 2000, pouvant se traduire par une pollution

diffuse des milieux aquatiques. A cet effet, le PADD du PLU formule une orientation spécifique : « 1.2. Garantir

l’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées ». En outre, le règlement prévoir à ses articles 4 que :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau

de l’unité foncière sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à

l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte que le débit de fuite

du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Les aménagements doivent être autonomes

en matière de gestion des eaux pluviales (gestion à la parcelle). Toute opération d’aménagement doit

ainsi privilégier l’absorption des eaux pluviales par un système d’infiltration adapté ou de récupération et

de recyclage à l’intérieur de l’opération.

- Pour une meilleure garantie quant à la gestion des eaux pluviales à la parcelle le règlement de la zone UC

sur le site du Caillaud prévoit à son article 9 de limiter l’emprise au sol à 60% et à son article 13 d’imposer


231

une surface non étanche de 15% de la surface de l’unité foncière. L’objectif consiste à éviter de trop

imperméabiliser les sols.

- Toute nouvelle habitation devra être raccordée au réseau d’assainissement collectif, tandis que

l'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux (article n°4

des règlements de zones U) ; pour rappel, la commune est dotée d’un dispositif d’assainissement collectif

opérationnel et en capacité de supporter de nouveaux raccordements.

Ces dispositions réglementaires s’inscrivent pleinement en compatibilité avec le projet de SAGE « Estuaire de la

Gironde et milieux associés » et notamment ses dispositions comprises au sein du PADD.

Il convient donc d’en conclure que le projet de PLU s’est efforcé de supprimer les incidences attendues de

l’ouverture à l’urbanisation sur l’environnement et notamment sur les sites Natura 2000 associés à l’estuaire de la

Gironde et ses milieux associés, au travers de l’intégration des dispositions réglementaires adaptées. Celles-ci

permettent également au PLU d’adopter une démarche exemplaire au regard de l’intégration des dispositions du

projet de SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».

7.4.2.2 Les incidences du PLU sur le fonctionnement hydraulique du site Natura 2000

Le projet de PLU n’envisage aucun projet d’aménagement susceptible d’entraver le fonctionnement hydraulique des

marais contigus à l’estuaire de la Gironde (absence d’effet de type structurel). En outre, le projet de PLU pose pour

principe de « Protéger le patrimoine naturel de la commune » des impacts de l’urbanisation (orientation 1.1 du

PADD), stipulant que les marais et les milieux intertidaux ont vocation à demeurer naturels. Il convient de préciser

que la majeure partie du territoire est comprise dans « l’enveloppe des zones humides » prédéfinie par le projet de

SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».

Le PLU n’a pas vocation à entraver l’emprise et le fonctionnement de la zone humide des marais estuariens. Une

zone naturelle « Nr », assortie d’un règlement restrictif, garantit la traduction règlementaire de ce principe. Le

règlement de la zone Nr n’autorise pas les travaux d’exhaussement et d’affouillement susceptibles de porter atteinte

aux zones humides et à leurs fonctionnalités hydrauliques et écologique.

Il convient donc d’en conclure que le projet de PLU ne génère pas d’incidence majeure sur le fonctionnement

hydraulique des marais estuariens, désignés dans le cadre des sites Natura 2000 (directive « Oiseaux » et

« Habitats »).

7.4.3 Evaluation des incidences cumulatives du PLU sur le site Natura 2000

L’évaluation environnementale du PLU de la commune de Talmont-sur-Gironde se doit de prendre en compte la

possibilité d’un cumul potentiel des incidences susceptibles d’affecter l’intégrité des sites Natura 2000 de l’estuaire

de la gironde et des milieux associés, et ce dans une logique de synthèse des conclusions précédemment établies.

Il s’avère que l’évaluation environnementale n’a pas donné lieu à la reconnaissance d’incidences négatives du PLU

sur ces sites Natura 2000. En effet, cette évaluation environnementale s’est inscrite dans une démarche étroitement

intégrée dans l’élaboration du projet d’urbanisme communal, impliquant l’anticipation des incidences potentielles

de ce dernier sur les différents sites et l’intégration de mesures de suppression, de réduction et de compensation

comme principes à part entière d’aménagement et d’encadrement du droit des sols.


232

Il convient notamment de prendre l’exemple de l’enjeu « eau » dont l’Etat Initial de l’Environnement a souligné

l’ampleur, qui a été traité au sein du projet d’urbanisme communal au travers de principes d’aménagement et

dispositions réglementaires en matière d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et d’encadrement strict du

droit des sols en zone humide. En outre, les outils réglementaires du Code de l’Urbanisme ont été mobilisés en vue de

protéger les éléments boisés intégrant le site Natura 2000 (articles L123-1-5, III,2° et L130-1 du Code de l’Urbanisme).

Le projet de PLU se place ainsi dans une démarche d’exemplarité en matière de protection du site Natura 2000, qui

se voit renforcée par l’application attendue des orientations de projet et dispositions réglementaires du futur

document d’urbanisme. Le projet de PLU de la commune de Talmont-sur-Gironde entre ainsi en résonnance avec

les dispositions réglementaires portées par le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire

de la Gironde et milieux associés », mais également avec les objectifs du Document d’Objectifs Natura 2000.

Il convient donc d’en conclure que la mise en œuvre du PLU sur le territoire engendrera des incidences positives sur

les sites Natura 2000 dans la mesure où ce dernier disposera d’un cadre de protection réglementaire en matière

d’usage des sols. Ces incidences attendues du PLU sur les sites Natura 2000 se cumulent effectivement pour

contribuer à un renfort des protections réglementaires sur ces derniers.

7.5 SYNTHESE DES MESURES DE SUPPRESSION, REDUCTION ET DE

COMPENSATION

Lorsque l’évaluation environnementale du projet de PLU a établi une présomption d’incidence de ce dernier sur

l’environnement, ont été proposées des mesures visant, dans un ordre chronologique :

- A supprimer les effets engendrant l’incidence sur l’environnement (ex : suppression d’une zone à urbaniser

pressentie pour l’accueil d’activités à la source d’une pollution identifiée…) ;

- A réduire les effets engendrant l’incidence si leur suppression est impossible (ex : réduction de la surface de

zones à urbaniser, éloignement des zones à urbaniser…) ;

- A compenser les effets sur l’environnement afin de garantir la compatibilité du projet avec la préservation

de l’environnement (ex : restauration de milieux naturels lorsqu’une zone à urbaniser prévoit l’artificialisation

d’un habitat naturel…)

7.5.1 Mesures de suppression

Globalement, suite à l’analyse des incidences, la commune n’a pas reconduit la zone NA du POS en zone AU. En

effet, le périmètre d’étude initial comprenait la zone NA du POS qui s’étendait au-delà des dernières constructions

du village du Caillaud, sur plus de 3 hectares. Compte tenu des aboutissants de la loi « littoral » et de l’ampleur du

site, de sa sensibilité paysagère (terrains en dénivelés ouverts sur les marais plus au nord-est en direction du Fâ) de la

vocation agricole de ces terrains, cette portion de terrain sensible sur le plan paysager se retrouve classée en zone

Agricole Protégée où le principe est l’inconstructibilité.

Parallèlement, la commune a reconduit la destination naturelle des marais et du coteau via « la zone naturelle

remarquable » (Nr) qui correspond aux périmètres Natura 2000. Il s’agit d’une zone fortement contrainte où aucune

construction nouvelle n’est autorisée. Le zonage respecte ainsi le fonctionnement écologique de la commune

classant en zone Naturelle les éléments spatiaux de la « Trame Verte et Bleue » du territoire.


233

7.5.2 Mesures de réduction

La commune réduit les incidences potentielles sur les zones du marais à travers le choix des limites de la zone urbaine

en reculant cette dernière du marais et des zones les plus marquées par le relief. De même, l’exutoire naturel qui

existe actuellement sur le site du Caillaud est classé en zone naturelle afin d’être préservée.

En outre, les dispositions visant à limiter l’emprise au sol et imposer des surfaces non étanches au niveau de la zone

UC du Caillaud c'est-à-dire sur les hauteurs devraient permettre de faciliter l’absorption des eaux pluviales à la

parcelle.

Concernant les eaux usées, il convient de rappeler que toutes les futures constructions seront raccordées au réseau

d’assainissement collectif de la commune dont la capacité est suffisante (se référer à la notice sanitaire notamment,

pièce n°4.2 du présent dossier).

Les zones exposées au risque de submersion marine font l’objet d’un règlement spécifique dans l’attente du PPRN.

Par précaution, y sont notamment interdits au sein de la zone U, les clôtures opaques et imperméables ainsi que le

stockage de produits polluants.

Les cônes de vue identitaires font l’objet d’une attention particulière dans le prolongement de la ZPPAUP. Les

prescriptions définies dans le cadre de l’article L123-1-5-III, 2° (pièce n°3.3 du présent dossier) prévoient que tout

projet visible depuis ces points de vue devra particulièrement justifier son insertion.

Concernant le projet sur le secteur du Caillaud (zone UBv), il a nécessité de redéfinir la limite des EBC. Il convient de

signaler qu’il existait plusieurs problématiques principales :

- Les EBC ceinturaient la construction en présence et recouvraient une ancienne décharge sauvage. Il ne

permettait donc aucune évolution de la construction existante

- Les ormes en présence étaient en sursis.

- La parcelle sur sa portion Sud est en co-visibilité avec le bourg

Compte tenu des enjeux paysagers en présence les mesures suivantes ont été retenues :

- L’implantation de la construction a été revue pour se rapprocher de l’avenue de l’estuaire et ne pas

impacter sur le fond de parcelle

- Le fond de parcelle demeure en espace boisé classé. Ce dernier est dans les faits « renforcé » puisque les

ormes malades (6 sont arrachés) et 18 sains sont plantés,

- La hauteur de la construction projetée est réduite avec un enfouissement d’une partie des chais qui

techniquement requière de la hauteur.

- L’aspect extérieur de la construction devra en faciliter l’insertion dans son contexte urbain


234

7.5.3 Mesures de compensation

La municipalité recourt à l’article L 123-1-5-III,2° du code de l’urbanisme pour préserver la trame de haies des

marais. Ainsi, dans le cas où certaines haies devraient tout de même disparaître (pour des raisons précises cadrées

dans le règlement), la municipalité prévoit en compensation, la plantation d’un linéaire au moins égal sur le territoire.

Des arbres seront également replantés notamment à l’occasion du projet privé de construction d’un chai sur le

secteur du Caillaud.

Les chemins de déplacements « doux » aménagés par le Conseil Général de la Gironde font également l’objet

d’une attention particulière via une protection réglementaire car ils sont nombreux sur la commune et participent à

la découverte des paysages identitaires du territoire.


235

7.6 L’ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

Le territoire de la commune de Talmont-sur-Gironde s’inscrit dans un contexte territorial plus vaste, incluant différents

échelons administratifs aux logiques propres (intercommunalités, département, région, bassin hydrographique…).

Pour chacune de ces échelles d’approche, les préoccupations environnementales font l’objet de plans ou

programmes de planification de gestion, à plus ou moins long terme.

Au travers de ces plans et programmes, différents thèmes environnementaux sont abordés et pris en compte, tel que

la gestion de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité… Le PLU a pour mission de constituer un

document d’articulation entre ces différentes logiques territoriales, alors que la loi impose régulièrement à ce dernier

un rapport de compatibilité avec les plans et programmes concernés.


236

Plans et documents pris en compte dans le cadre de l’élaboration du PLU

Documents de référence Obligations relatives au PLU Traductions au sein du PLU

ZPPAUP

Document(s) concerné(s) :

- ZPPAUP de 1996

Articulation juridique :

- Obligation de conformité imposée au PLU

Dispositions réglementaires :

- Réglemente le secteur du Caillaud

- Reprise en grande partie du règlement pour rédiger

le règlement de la zone UB et UC du Caillaud

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)


- SCOT de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique

(en cours de révision)


- Obligation de compatibilité imposée au PLU


Objectifs de réduction de consommation d’espace par l’urbanisation

Principe de renouvellement des populations

- Ouverture modérée à l’urbanisation. Celle-ci est

conditionnée par le respect d’une certaine densité

de construction

- Surface moyenne consommée par logement établie

à 600 mètres²

- Projet de développement résidentiel réduit

Schéma Régional des Continuités Ecologiques

(en cours de réalisation)


- Obligation de prise en compte

- Relai sur le territoire (cartographie détaillée)

Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) - Non-concerné - Aucune remarque

Plan de Déplacements Urbains (PDU)


- PDU de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique



- Les PLU prévoit le maintien et développement des

cheminements doux sur le littoral et ne fait pas

obstacle aux projets en cours.


237


Objectif de promotion des déplacements doux

Schéma de Développement Economique et

Commercial (SDEC) - Non-concerné - Aucune remarque

Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE)


- SDAGE Adour-Garonne (2010-2015)




Le PLU doit veiller à la protection de la ressource en eau et des milieux

aquatiques en intégrant des dispositions relative à l’assainissement des

eaux usées et pluviales, à la protection des zones humides et à la

prévention des risques naturels majeurs

- Le PLU formule des objectifs de protection de la

ressource en eau au sein du PADD

- Le PLU assure la protection des milieux aquatiques au

travers du plan de zonage (zone « N ») et de

dispositions réglementaires interdisant le stockage de

produits polluants, les exhaussements et

affouillements en zone inondable

- Les futures opérations d’aménagement seront

raccordées à l’assainissement collectif (objectif

PADD et article no 4 du règlement)

- Le projet prend soin de préserver les exutoires naturels

et intègre des dispositions réglementaires visant à

promouvoir une gestion des eaux pluviales « à la

parcelle » (objectif PADD et article no 4 du règlement)

- Le PLU intègre le risque d’inondation et garantit la

compatibilité du plan de zonage avec la

cartographie des zones inondables

Schéma d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE)


- SAGE Seudre (en cours d’élaboration)

- Sage Estuaire de la Gironde et Milieux Associés




Dispositions similaires aux SDAGE, relatives à la bonne gestion de

l’assainissement des eaux et à l’intégration des risques naturels.

- Traductions identiques aux SDAGE Adour-Garonne,

précédemment citées

- Le PLU assure la protection des haies au travers de

l’article L123-1-5, alinéa 7° du Code de l’Urbanisme et

des boisements via les EBC

Documents d’Objectifs Natura 2000 (DOCOB)


- DOCOB Natura 2000 « Marais et falaises des coteaux de

- Le PLU protège les sites Natura 2000 au travers du

plan de zonage qui ne porte pas atteinte à leur

maintien (zone « N »), tandis que les dispositions


238

Gironde »


- Obligation de prise ne compte par le PLU


Aucune remarque particulière affectant directement les PLU

réglementaires interdisent les travaux

d’exhaussements et affouillements

- L’évaluation environnementale du PLU garantit

l’absence d’incidences majeures sur les sites Natura

2000

Plan Départemental d'Elimination des Déchets

Ménagers et Assimilés - Non-concerné - Aucune remarque

Plan Régional d'Elimination des Déchets

Industriels Spéciaux - Non-concerné - Aucune remarque

Plans nationaux d'élimination de certains

déchets spéciaux dangereux - Non-concerné - Aucune remarque

Espaces Naturels Sensibles du Conseil Général - Conseil général – Conservatoire du littoral - Zone de préemption aux abords du littoral

Schémas Départemental des Carrières - Non-concerné - Aucune remarque

Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) - En cours d’élaboration - Prise en compte des études préalables dans le plan

de zonage et le réglement

Atlas des Zones Inondables


- Atlas des Risques Littoraux

- Documents cartographiques consécutives à la tempête

Xynthia en vue de la préparation du projet de PPRN


- Obligation de prise en compte par le PLU


Les atlas cartographiques ne comportent pas de dispositions

réglementaires, mais cartographient une zone soumise à aléa qu’il

convient d’intégrer au PLU.

- Le PLU intègre le risque d’inondation et garantit la

compatibilité du plan de zonage avec les

documents cités

Programmes d'action pour la protection des - Non-concerné - Aucune remarque


239

eaux contre la pollution par les nitrates

Schéma Régional de Gestion Sylvicole - Non-concerné - Aucune remarque

Directives Régionales d'Aménagement des

Forêts Domaniales - Non-concerné - Aucune remarque

Site Classé


- Décret interministériel du 26 aout 1975


- Obligation de conformité


- Rédaction détaillée

- Le PLU renvoie au décret. (Souhait à terme d’un site

classé étendu sur l’intégralité de la commune)


240

7.7 LA DEFINITION D’INDICATEURS D’EVALUATION DU PLU

Un indicateur est une donnée quantitative qui permet de caractériser une situation évolutive (par exemple, l’état

des milieux), une action ou les conséquences d’une action, de façon à les évaluer et à les comparer à leur état à

différentes dates. Dans le domaine de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, le recours à des

indicateurs est très utile pour apprécier, d’une part l’état initial de l’environnement et d’autre part, les

transformations impliquées par les dispositions du document. Il s’agit ainsi d’apprécier le résultat de la mise en œuvre

de celui-ci au terme d’une durée déterminée.

Un bon indicateur doit permettre d’établir un lien de causalité direct et certain entre un phénomène observé et le

document d’urbanisme qu’il s’agit d’évaluer. Il doit aussi être raisonnablement simple à mettre en œuvre, et

suffisamment bien défini. Une réflexion scientifique et critique peut être utile sur les indicateurs que l’on souhaite

utiliser. A titre d’exemple, il convient de faire attention à la notion « d’espèce indicatrice », dont les fluctuations

d’effectifs ou de distribution peuvent n’avoir aucun rapport avec la politique qu’il s’agit d’évaluer. En outre, les

indicateurs objectifs, reposant essentiellement sur des chiffres, sont peu adaptés à un thème subjectif comme le

paysage, pour lequel le recours à l’enquête peut en revanche être une excellente solution.

Enfin, les faits sont une chose, et les décisions politiques ou administratives en sont une autre. Ainsi, l’existence de

mesures de protection n’est pas en elle-même un indicateur de qualité de l’environnement ; elle est avant tout un

indicateur de l’effort consenti par les pouvoirs publics pour prévenir ou régler des problématiques de préservation de

l’environnement.


241

ENJEUX INDICATEURS RETENUS MODE D’EVALUATION DES INDICATEURS FREQUENCE

BIODIVERSITE

PATRIMOINE NATUREL

Diversité et état des habitats et espèces caractérisant les

sites Natura 2000 de l’Estuaire de la Gironde et ses milieux

rivulaires associés

Diversité et état de conservation des habitats et espèces

dits « ordinaires »

Protection et gestion des milieux littoraux

Surfaces de boisements protégés par les articles L130-1 et

L123-1-5, III,2° du Code de l’Urbanisme

Surfaces de zone humide inventoriées dans le cadre du

SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés »*

Suivis biologiques réalisés par l’opérateur du DOCOB* Natura

2000 « Marais et falaises des coteaux de Gironde » ; surveillance

du site par les associations syndicales de propriétaires fonciers

A court terme, suivi effectué par la municipalité en collaboration

avec les APNE* ; à moyen terme, réalisation d’inventaires

naturalistes dans le cadre de l’évolution du PLU

Nombre d’hectares préempté par le Conseil Général au titre des

Espaces Naturels Sensibles, ainsi que par le CLRL*

Surveillance des haies par la municipalité dans le cadre de

l’application du PLU (demandes d’autorisation) en lien

notamment avec la profession agricole (inventaires de terrain,

implication pédagogique des agriculteurs…)

Suivis effectués par le SMIDDEST structure animatrice du SAGE

Annuelle/établir des contacts avec

l’opérateur du DOCOB

Annuelle et/ou à chaque procédure

d’évolution du PLU

Annuelle/établir des contacts réguliers avec

les structures concernées

Annuelle

A chaque procédure d’évolution du PLU

PRESERVATION DE LA

RESSOURCE EN EAU

Qualité des eaux à destination de l’alimentation

domestique

Qualité des eaux de surface de l’estuaire de la Gironde et

les marais estuariens

Qualité des effluents rejetés par la station d’épuration ainsi

que des installations individuelles d’assainissement

Qualité du fonctionnement hydraulique du bassin versant

de l’estuaire de la Gironde

Résultats des enquêtes annuelles sur les eaux distribuées,

effectuées par l’ARS*

Analyse des critères physico-chimiques de l’eau sur les cours

d’eau principaux par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ; suivis

de la qualité des eaux de l’Estuaire de la Gironde ; suivi de la

qualité des eaux au sein des marais estuariens ;

Etudes de contrôle de la station d’épuration ainsi que des

équipements individuels par la CER*, organisme compétent

Surveillance du réseau hydrographique par le SMIDDEST* ;

surveillance des haies par la municipalité dans le cadre de

l’application du PLU

Annuelle/établir des contacts avec ARS

Se rapprocher de l’Agence de l’Eau,

SMIDDEST, opérateur du DOCOB Natura

2000

Se rapprocher de la CER*

Se rapprocher du SMIDDEST à chaque

évolution du PLU

PATRIMOINE PAYSAGER ET

BATI

Surfaces de boisements protégés par les articles L130-1 et

L123-1-5, III ,2° du Code de l’Urbanisme

Eléments de « petit » patrimoine protégés par l’article

L123-1-5, III-2° du Code de l’Urbanisme

Surveillance des haies par la municipalité dans le cadre de

l’application du PLU ; surveillance du bon respect de la non-

atteinte aux Espaces Boisés Classés

Examen des demandes d’autorisation de travaux par la

municipalité dans le cadre de l’application du PLU ; surveillance

des carrelets en matière d’entretien





RISQUES, POLLUTIONS ET

NUISANCES

Qualité de l’air Relevés de la qualité de l’air par ATMO* Poitou-Charentes Annuelle/se rapprocher d’ATMO* Poitou-

Charentes


242

DEVELOPPEMENT

URBAIN/CONSOMMATION

D’ESPACE

Surfaces artificialisées (étalement urbain)

Evolution de la consommation d’espace prévu par le PLU

et suivi des objectifs de densification

Quantification des surfaces urbanisées par les services

municipaux ; données SITADEL* de la DREAL Poitou-Charentes

Etude des fichiers Corine Land Cover et des propriétés non bâties

pour étudier l’évolution annuelle des surfaces urbanisées, la

densité de logements et la part des logements individuels dans la

construction

Estimation de la part des zones à urbaniser consommée par la

municipalité ; suivi des constructions nouvelles dans les zones

urbaines :

- Nombre de permis de construire accordés

- Nombre de logements réalisés

- Taille moyenne des parcelles bâties

Tous les six ans par la municipalité par l’EPCI

en charge du SCoT

*Liste des sigles employés

- ATMO : Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air

- SMIDDEST : Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire

- DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

- APNE : Association de Protection de la Nature et de l’Environnement (ex : Ligue de

Protection des Oiseaux)

- CLRL : Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres

- SITADEL : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Elémentaires

sur les Logements et les locaux

- DOCOB : Document d’Objectifs

- ARS : Agence Régionale de la Santé

- SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

- CER : Compagnie des Eaux de Royan

Clé de lecture du tableau

- Les indicateurs retenus sont d’ordre quantitatif ou qualitatif. Le PLU stipule que ces derniers seront

évalués dans le cadre d’un suivi partenarial entre la municipalité et les structures compétentes,

citées au fil du tableau.

- Les fréquences sont données à titre indicatif. Elles correspondent à une situation souhaitée, mais

leur application dépend pour partie des organismes cités. Il convient que la municipalité veille au

maintien de contacts réguliers avec ceux-ci afin de satisfaire les échéances formulées, tout en

adoptant une certaine souplesse quant à leurs contraintes d’application.


243

7.8 CONCLUSION

Le Plan Local d’Urbanisme s’est attaché à structurer de manière raisonnée l’espace constructible, en protégeant

l’estuaire de la Gironde et ses milieux associés, en garantissant le maintien des espaces naturels par un zonage

pertinent, et en favorisant les cheminements doux et la sensibilisation à l’environnement. Ce document s’inscrit ainsi

dans les exigences de la préservation d’un patrimoine naturel riche et d’un cadre de vie préservé. En outre, les

documents constituant le PLU ont été débattus et appropriés par les élus municipaux et leurs services, accompagnés

par leurs prestataires et les services de l’Etat.

La préservation de l’environnement par le PLU résulte d’une démarche d’évaluation environnementale qui a permis

de garantir l’absence d’incidences du projet d’urbanisme sur l’environnement. La méthodologie itérative qui fait

l’essence de cette procédure a été respectée. En définitive, le PLU préserve ainsi un espace naturel de qualité tout

en permettant de conforter un développement démographique et urbain réaliste, conformément aux objectifs

légaux des articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme, récemment renforcés par les lois issues du « Grenelle de

l’Environnement ».

7 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU - Introduction€¦ · PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde...

Documents

Transcript of 7 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU - Introduction€¦ · PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde...