Simplanter MadagascarDiane BARTHE-ROY Aubin SOMDA Julie TURCHET

Sous la direction de Vronique Pasquier, Chef de la Mission Economique de Tananarive et Pierre Sjourn Adjoint au chef de la Mission Economique de Tananarive Sous la direction de Patrick Gilabert, Reprsentant de lONUDI pour Madagascar, Maurice, Seychelles et Comores et Xavier Rakotonirina Charg de mission lONUDI

Documentation arrte au 1 mars 2008

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Clause de non responsabilit Les Missions Economiques et lOrganisation des Nations Unies pour le Dveloppement Industriel ne peuvent en aucun cas tre tenues responsables de lutilisation et de linterprtation de linformation contenue dans cette publication qui vise informer et non dlivrer des conseils personnaliss. Les opinions exprimes dans ce document sont celles des auteurs et ne sont pas ncessairement celles des Missions Economiques et de lOrganisation des Nations Unies pour le Dveloppement Industriel.

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Avant-proposPour la plupart des Franais, Madagascar est un pays familier et pourtant mconnu. Familier cause dune longue histoire commune et dune langue partage ; familier car chacun y a un ami ou un parent. Les communauts malgaches en France et franaises Madagascar sont nombreuses et actives ; le tourisme saccrot rapidement et contribue entretenir cette proximit. Mais dans le domaine conomique ce sentiment est trompeur : lintrt spontan manifest par les entreprises et par les investisseurs potentiels se prsentant la Mission conomique est souvent doubl dune certaine perplexit. Il est quelquefois difficile de savoir si un projet intressera linterlocuteur local, et sil pourra le soutenir dans sa mise en uvre. Il est parfois complexe davoir une visibilit sur un environnement lgal et fiscal qui change rapidement. Madagascar est un pays ami mais tranger, et il importe de laborder comme tel, en sentourant de cabinets-conseils, comme partout ailleurs. Les possibilits de dveloppement conomique de lle sont avres : de multiples richesses naturelles existent, la population a dmontr, au fil des vagues de croissance qui se sont succdes, sa capacit dadaptation (dans les domaines de lagriculture, du textile, des TIC ou du tourisme). Les grands projets crent des zones dessor plus rapides, favorables limplantation de nouveaux oprateurs. Il nous a paru ncessaire, en cette priode de changements, de faire le point de la lgislation, de la pratique des affaires, de donner les premiers lments dapproche aux entreprises souhaitant dmarrer une activit. Pour la rdaction de cet ouvrage un partenariat a t nou avec lOnudi : ensemble, nous sommes convaincus quune meilleure information permettra la naissance de partenariats conomiques fructueux. Les quipes ont travaill dans la mme perspective pour effectuer ce travail minutieux. Elles ont t aides par laccueil favorable des Conseillers du commerce extrieur de la France et par les oprateurs dont vous retrouverez les commentaires pratiques au fil du texte. Lensemble a t revu par des experts juridiques et fiscaux sans laide desquels les lments fournis nauraient pu tre aussi prcis. Bien entendu aucun ouvrage ne peut prtendre lexhaustivit ni constituer une source suffisante pour un investisseur. Nous esprons cependant quil sera utile pour mieux faire comprendre Madagascar aujourdhui : avec un environnement juridique rnov, un programme conomique clair et une administration consciente de limportance de bien accueillir les projets crateurs demploi, le pays constitue une destination vraiment intressante pour y crer une entreprise. Vronique Pasquier Chef de la Mission conomique de Tananarive

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Remerciements Nous tenons remercier tout particulirement le Cabinet LEXEL Juridique & Fiscal et son Directeur M. Olivier RIBOT, pour son importante contribution au contenu de louvrage, ses conseils aviss et sa relecture dtaille. Nous remercions les personnes suivantes, dont les prcieux tmoignages ont contribu la valeur ajoute de louvrage : Monsieur Rakotoarison BODOLALAO CABINET ACRAN Messieurs Pascal FALL et Philippe CALLIER BNI - MADAGASCAR Monsieur Alain CHEVALIER DIADEIS MADAGASCAR Messieurs Jean-Pierre et Olivier CUA EPSILON Monsieur Arnaud HAVARD VITOGAZ MADAGASCAR Messieurs David MOUTOU et Richade MASSOUMALY MADIMMO Monsieur Bruno OCHS SOGEA SATOM Monsieur Grard PATTE ATELIER DE HAUTE COIFFURE Monsieur Johann PLESS GROUPE KUDETA Monsieur Maurice RATOVONJANAHARY OMAPI

Nous remercions galement, pour les informations fournies et les vrifications apportes : BFV SOCIETE GENERALE CABINET DE CONSEIL DENTREPRISES ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR ERNST & YOUNG FIDAFRICA MADAGASCAR, MEMBRE DE PRICEWATERHOUSECOOPERS GROUPEMENT DES ENTREPRISES FRANCHES ET PARTENAIRES GROUPEMENT DES ENTREPRISES MALGACHES MADAGASCAR CONSEIL INTERNATIONAL

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Informations pratiquesMonnaie : Lariary est dsign par MGA, leuro par EUR, et le dollar amricain par USD. er Taux de change au 1 mars 2008 : - 1 EUR = 2 752,90 MGA - 1 USD = 1 839,26 MGA Le taux de change officiel est disponible sur le site de la Banque centrale : www.banque-centrale.mg. Dcalage horaire : En horaire dt franais, il faut compter une heure de plus Madagascar. Quand il est 12 heures Paris, il est 13 heures Tananarive. En horaire dhiver franais, il faut compter deux heures de plus. Tarifs : Les cots et tarifs mentionns dans ce guide le sont titre indicatif. Ils nengagent en rien la responsabilit de la Mission conomique. Mise jour des donnes : er Lensemble des informations contenues dans cet ouvrage sont valables au 1 mars 2008. Il est conseill de prendre contact avec les organismes cits pour vrifier lactualit des donnes.

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AbrviationsACP ADPIC AFD Afoa Agoa APE Appi Arpi BAfD BEI BFV SG BICM BMOI BNI BOA Cirdi CCIAA CCIFM CDE CEM CGI Cnaps CSBF CSPME DGTPE DRCE EDBM Fasep Fivmpama GEFP Gem GIE IFC IFPB IMF Infac Instat IPVI IR IRCM IRSA IS LGIM MAP MCB MID Miga Ohada OMDA Omapi Ompi Ostie PCG PCT PIP PPP Afrique Carabes - Pacifique Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce Agence franaise de dveloppement Groupe Afrique australe et orientale African Growth and Opportunity Act Accord de partenariat conomique Accord de protection et de promotion des investissements Association des reprsentants en proprit industrielle Banque africaine de dveloppement Banque europenne dinvestissement BFV Socit Gnrale Banque industrielle et commerciale de Madagascar Banque malgache de locan Indien BNI Crdit Agricole Bank of Africa Centre international de rglement des diffrends relatifs linvestissement Chambre de commerce, dindustrie, dartisanat et dagriculture Chambre de commerce franco-malgache Centre de dveloppement de lentreprise Caisse dpargne de Madagascar Code gnral des impts Caisse nationale de prvoyance sociale Commission de supervision bancaire et financire Centre de solution pour les PME Direction gnrale du Trsor et de la politique conomique Direction Rgionale du Commerce Extrieur Economic Development Board of Madagascar Fonds dtude et daide au secteur priv Groupement des oprateurs malgaches Groupement des entreprises franches et partenaires Groupement des entreprises malgaches Groupement dintrt conomique Socit financire internationale Impt foncier sur la proprit btie Institution de microfinance Facilit dinvestissement Institut national de statistiques Impt sur les plus-values immobilires Impt sur les revenus Impt sur les revenus des capitaux mobiliers Impt sur les revenus salariaux et assimils Impt synthtique Loi sur les grands investissements miniers Madagascar Action Plan Mauritius Commercial Bank March interbancaire de devises Agence multilatrale de garantie des investissements Organisation pour lharmonisation en Afrique du droit des affaires Office malgache du droit dauteur Office malgache de la proprit industrielle Office mondial de la proprit intellectuelle Organisation sanitaire tananarivienne inter-entreprises Plan comptable gnral Trait de coopration en matire de brevets de Washington (Patent Cooperation Treaty) Programme dinvestissement public Partenariat public-priv

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Proparco RCS SA SARL SBM SCA SCS Sim Smie SNC Syrcod TFT TST TVA TVTE VIE

Socit de promotion et de participation pour la coopration conomique Registre du commerce et des socits Socit anonyme Socit responsabilit limite State Bank of Mauritius Madagascar Socit en commandite par actions Socit en commandite simple Syndicat des industries malgaches Service mdical inter-entreprises Socit en nom collectif Systme de rglement par compensation dcentralise Impt foncier sur les terrains Taxe sur les transactions Taxe sur la valeur ajoute Taxe sur les vhicules de tourisme des entreprises Volontariat international en entreprise

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ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIAL

A. Intrt du pays pour les investisseurs, cadre macroconomique1. Indicateurs macroconomiques la hausseEn 2008, Madagascar fait partie des neufs pays classs destinations intressantes par lAgence multilatrale de garantie des investissements (Miga), lun des guichets de la Banque mondiale. Ce rsultat reflte les efforts entrepris au cours des six dernires annes. La rlection du prsident Marc Ravalomanana, aprs un premier quinquennat en dcembre 2006 est un facteur de stabilit et de continuit politique, qui constituent deux lments essentiels 1 pour un entrepreneur. Le Madagascar Action Plan (MAP) a t prsent fin 2006. Il guide la politique conomique pour cinq annes (2007 2012), et fixe un cadre dans lequel peut sinscrire laction des bailleurs. Une partie de ce programme devra tre finance par des investisseurs privs.

a.

Au lendemain de la crise de 2002En 2002, Madagascar a connu une crise politique avec dimportantes rpercussions conomiques. Suite des lections prsidentielles contestes, les manifestations ont bloqu les routes et lapprovisionnement nergtique du pays. Lconomie sest trouve paralyse pendant six mois. Le taux de croissance a flchi de 12% en 2002. Les importations ont t rduites de 29%, les exportations ont chut de plus de 44%. Pourtant, et pour la premire fois en dix ans, la balance commerciale tait devenu excdentaire un an plus tt, en 2001, grce au dveloppement des entreprises franches. De mme, le pays connaissait une croissance conomique presque ininterrompue depuis 1995. Cette crise a laiss des traces importantes dans lesprit des investisseurs prsents pendant cette priode. La situation conomique actuelle se lit la lumire de ce contexte : mme sils sont encore fragiles, les indicateurs macroconomiques confirment une nette amlioration. Le rythme de croissance du PIB sacclre : il tait de 4,6% en 2005, de 4,9% en 2006 et de 6,5% en 2007. Les estimations pour lanne 2008 prvoient une croissance de 7%. Linflation volue galement dans le bon sens : elle atteignait 18,5% en 2005, puis 10,8% en 2 2006 et 8,3% en 2007. Elle devrait passer 8,1% en 2008 . La politique de la Banque centrale est claire : la matrise de linflation est un objectif 3 prioritaire, et passe par une intervention sur le 4 march montaire (maniement du taux directeur , du taux de rserves obligatoires , mission de bons du Trsor, etc.). Linflation rsulte de la monte des prix mondiaux, quil sagisse de lnergie ou des matires premires importes. A Madagascar, elle tient galement aux flux dinvestissements directs trangers (stimuls par le lancement de grands projets miniers) et laide financire des bailleurs de fonds.

b.

La croissance conomique et ses dterminantsLa croissance repose tout dabord sur les investissements trangers, en premier lieu dans le1 Le Madagascar Action Plan est un plan quinquennal (2007 2012). Il poursuit une rduction effective de la pauvret et une amlioration tangible de la qualit de vie des Malgaches . Il est assorti de huit engagements (www.madagascar.gov.mg/MAP/). 2 Donnes de la Banque centrale de Madagascar et de The Economist Intelligence Unit (Madagascar, Country Report. The Economist Intelligence Unit, dcembre 2007). 3 Le taux directeur de la Banque centrale est lev : 8% (2006). 4 Le taux de rserves obligatoires est fix 15% par linstruction n 01-CR/05 du 15 mars 2005 relative au systme des rserves obligatoires.

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secteur minier. Les flux dIDE dans ce secteur ont tripl en 2006, et devraient de nouveau tripler en 2008 (plus de 65 millions USD en moyenne mensuelle partir de janvier 2008). Les IDE permettent de financer de manire plus vertueuse le dficit des comptes courants. Ils reprsentaient 10,9% du PIB en 2005 et 8,8% en 2006. En 2007, ils ont atteint 17,5% du PIB. En dehors des projets miniers, le tourisme, le BTP, lactivit des zones franches et les tlcommunications sont les principaux moteurs de la croissance. En 2006, les exportations des zones franches reprsentaient 48,6% des exportations du pays (articles textiles et crevettes pour lessentiel). Les produits issus de lagriculture, le bois et lartisanat sont galement exports. Les recettes de lEtat proviennent en large partie de laide trangre : pour lanne 2006, les dons et la remise de dette ont reprsent 48% du PIB. Soutenu par la communaut internationale, Madagascar a reu 577 millions EUR en 2006. Les principaux contributeurs sont la Banque mondiale (189 millions EUR), lUnion europenne (137 millions EUR), et la France (aide bilatrale de 52,9 millions EUR). Les dpenses publiques, orientes vers les services et les infrastructures (amnagement urbain, reconstruction du rseau routier), esprent fournir la base dun dveloppement durable. Madagascar a galement bnfici dune rduction importante de sa dette de la part des cranciers extrieurs (notamment du Club de Paris). En 2006, les rductions ont port sur 1,6 milliard USD, soit 29% du PIB (initiative dannulation de la dette multilatrale par le FMI et la Banque mondiale). La dette du pays est prsent soutenable et, en ltat, le risque de surendettement est dsormais limit.

2.

Un cadre lgislatif structur, relativement moderne, mais dont lapplication reste imparfaiteDepuis 2002, les efforts de lEtat pour moderniser le droit des affaires sont tangibles. Plusieurs mesures prises dans les annes 1990 annonaient dj une amlioration du cadre lgal. Le rgime de zone franche a t cr par la loi n89-027, puis modifi et complt par la loi n91-020 du 13 aot 1991 ; le rgime de change a t libralis, et le pays a adhr larticle VIII des statuts du 5 FMI (arrt n5664-96 du 12 septembre 1996 relatif aux transferts de bnfices, de revenus et de capitaux destination de ltranger) ; la loi relative aux baux emphytotiques a t ramnage : la dure du bail est tendue 99 ans, et son renouvellement devient possible par tacite reconduction (loi n96-016 du 13 aot 1996 modifiant lordonnance n62-064 relative au bail emphytotique) ; la loi n96-015 a permis aux socits de droit malgache dtre intgralement contrles par des intrts trangers ; Depuis 2002 et llection du prsident Marc Ravalomanana, cette volution du cadre lgal est encore plus perceptible. Le Prsident a multipli les discours en faveur de linvestissement 6 direct tranger et du secteur priv en gnral . LAccord sur la protection et la promotion des investissements entre Madagascar et la France (Appi) a t sign le 25 juillet 2003. Une srie de lois visant moderniser et simplifier le cadre juridique des affaires a t adopte : la loi n2003-026 du 27 aot 2003 portant sur la dtaxation des tarifs douanier et fiscal, et modifie par la loi n2004-010 du 28 juillet 2004 : elle facilite notamment limportation des biens dquipement ; la loi n2003-036 du 30 janvier 2004 sur les socits commerciales ; la loi n2003-038 du 03 septembre 2004 sur le fonds de commerce ; la loi n2003-041 du 03 septembre 2004 sur les srets ; la loi n2003-044 du 28 juillet 2004 instituant un nouveau Code du travail ; la loi n2004-030 du 9 septembre 2004 relative la lutte anticorruption ;5 Possibilit de transfrer librement ltranger, pour les oprations courantes (paiement des dividendes, cession des actions), sur simple dclaration de transfert ; possibilit dacheter et de vendre librement des devises sa banque locale ; abolition de lobligation de cession du produit des exportations sur le march des devises. 6 Le second projet de dveloppement du secteur priv (PDSP2), financ hauteur de 25 millions EUR par la Banque mondiale, a t mis en place en novembre 2002. Des partenariats public-priv (mises en concession, contrats daffermage, privatisations) ont accompagn le projet.

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la loi n2005-029 du 29 dcembre 2005 portant loi des finances pour 2006, instituant un nouveau Code des douanes ; En 2007, le second quinquennat du prsident Ravalomanana sest ouvert avec le Madagascar action plan (MAP). Dploy sur cinq annes, de 2007 2012, le MAP a fourni 7 aux bailleurs de fonds un cadre national . Ce programme, non chiffr, a finalement t estim 9,4 milliards USD. En 2008, seuls 3 milliards USD ont t trouvs. Plusieurs mesures ont vu le jour, notamment la cration de lEconomic Development Board of Madagascar (EDBM), une structure charge daccompagner les investisseurs et offrant un guichet unique. Ses deux missions sont de faciliter les projets dinvestissement et de promouvoir Madagascar ltranger. Ainsi, un cadre rglementaire de qualit et incitatif a vu le jour au cours de la dernire dcennie. Toutefois, ses modalits dapplication sont parfois lacunaires et peuvent se rvler 8 problmatiques .

3.

La communaut des affaires marque par lempreinte franaiseLa prsence franaise Madagascar est importante : 25 000 Franais (y compris les Francomalgaches) sont prsents sur lle, et composent lune des plus grandes communauts franaises ltranger. Les liens commerciaux avec la France sont troits. Ils sont ports par une langue commune et une mme tradition juridique (droit civil crit). Toutes deux facilitent les dmarches administratives et les activits de lentreprise. En termes dIDE, la France tait en 2006 le premier investisseur Madagascar, avec un stock de 99 millions EUR (soit 40% du total), et des flux de 52 millions EUR. En 2007, elle arrive en deuxime position, avec 24% du stock du pays (le Canada, port par les projets miniers, en dtient 33%), mais avec un stock trs diversifi. En 2007, on compte environ 650 entreprises franaises (dont 130 filiales), rparties dans les secteurs du BTP (stock de 52 millions EUR), intermdiation financire (12 millions EUR), tourisme, grande distribution, crevetticulture (75% de la production sont contrls par des intrts franais), limmobilier, transports, ingnierie, distribution de produits ptroliers, nergie, bureaux dtudes, textiles, etc. Sur le plan des changes commerciaux, et au cours des cinq dernires annes, la France a t le troisime fournisseur de lle, aprs Bahren (pour le ptrole), et son premier client. Dun ct, 13% des importations malgaches proviennent de France. Il sagit pour lessentiel de biens dquipement et de demi-produits industriels transformer (60% du total). De lautre ct, la France est le premier client de lle en absorbant 42,1% des exportations de Madagascar sont. Ces exportations concernent essentiellement lagro-alimentaire (51,7% du total) et le textile. Une socit francophone souhaitant sinstaller Madagascar bnficiera dun environnement des affaires familier et dun avantage linguistique dterminant.

B. Positionnement stratgique du paysLconomie de Madagascar apparat encore peu ouverte. Le pays change avec un nombre limit de partenaires, et les changes extrieurs ne psent que 14,4% du PIB (2006). Son principal client reste de loin lUnion europenne, et ses fournisseurs sont concentrs entre quelques pays. Au plan rgional, Madagascar a sign de nombreux accords commerciaux qui rendent le7 Au rang des objectifs chiffrs du MAP, citons lindice de perception de la corruption (Transpareny International), dont il est prvu quil passe de 2,9 6 ; le taux de croissance, qui progresserait de 4,6% 10% du PIB ; et le passage de la 133me la 20me place dans le classement par la Banque mondiale sur le climat des investissements. 8

Par exemple, des textes difficilement applicables ont t adopts notamment la loi n2006-008 du 2 aot 2007 instituant un

nouveau Code des changes : celui-ci rgle en particulier les relations financires de Madagascar avec ltranger.

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pays attractif pour les investisseurs trangers. Cependant, le commerce rgional reprsente encore moins de 10% du commerce extrieur malgache. Si des accords rgionaux ont effectivement t signs, leur faible impact commercial sexplique principalement : par la relative troitesse de ces marchs, et par le manque de complmentarit entre les Etats membres. Plutt que de se complter, les productions de chacun des pays en viennent parfois se concurrencer.

1.

Un march rgional appel stendreDans le cadre du Programme dajustement structurel (PAS), les autorits malgaches ont progressivement ouvert lconomie sur lextrieur, en se tournant en premier lieu vers lintgration rgionale. Madagascar est membre de quatre sous-ensembles rgionaux ayant vocation commerciale : le march commun de lAfrique de lEst et de lAfrique australe (Comesa), la Communaut pour le dveloppement de lAfrique australe (SADC), la Commission de locan Indien (COI), et lAssociation rgionale pour la coopration des pays riverains de locan Indien (IOR-ARC). Le potentiel du march rgional est un facteur qui, lavenir, pourrait plaider pour une implantation Madagascar. Opportunits dintgration rgionalePopulation Comesa SADC Afrique du Sud Madagascar Maurice Runion Seychelles 406,1 millions 234 millions 48,4 millions 20,2 millions 1,2 million 0,8 million 0,08 million PIB/hab (USD) 1 811 3 152 6 185 430 5 891 6 200 8 482Source : World economic outlook database, FMI, 2008.

a.

Le march commun de lAfrique de lEst et de lAfrique australe (Comesa)

Source : www.wikipedia.org, fvrier 2008.

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Le Comesa a vu le jour en 1993, et Madagascar en est membre depuis 2000. Lorganisation 9 compte vingt Etats membres (Angola , Burundi, Comores, Rpublique Dmocratique du Congo, Djibouti, Egypte, Erythre, Ethiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Ouganda, Zambie, Zimbabwe), et reprsente un march potentiel de 389 millions de consommateurs. Le Comesa a cr la premire zone de libre-change dAfrique, laquelle comprend onze pays membres (Burundi, Djibouti, Egypte, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Rwanda, Soudan, Zambie, Zimbabwe). La libre circulation des biens et des services a t instaure, ainsi que la suppression des tarifs douaniers et des entraves lies au commerce. La cration dune union douanire, initialement prvue pour la fin de lanne 2004, a t reporte dcembre 2008. Madagascar change avec Maurice, le Kenya, lEgypte, les Comores, le Zimbabwe et Djibouti. Nanmoins, limpact du Comesa reste faible sur le commerce extrieur malgache : Madagascar ralise seulement 1% du commerce intra-rgional. Un partenariat entre la France et le Comesa a t mis en place : la France fournit son expertise afin de soutenir la mise en place de lunion douanire, et de dvelopper lusage de la langue franaise au sein de lorganisation. De plus, la France est invite aux sommets titre de pays observateur.

b.

La Communaut pour le dveloppement de lAfrique australe (SADC)La SADC comprend quatorze Etats membres, parmi lesquels figurent les pays les plus industrialiss dAfrique subsaharienne. Les Etats membres sont lAfrique du Sud, Angola, Botswana, Rpublique Dmocratique du Congo, Lesotho, Madagascar, Malawi, le Maurice, Mozambique, Namibie, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe. Cet ensemble compose un march de 200 millions de consommateurs potentiels.

Source : www.sadc.infosysplus.org, fvrier 2008

La balance commerciale de Madagascar avec les pays de la SADC est nettement dficitaire. Elle rsulte du dficit commercial de Madagascar vis--vis de lAfrique du Sud : cette dernire est le quatrime fournisseur du pays (avec une part de 5,8%). Le Protocole commercial dadhsion la SADC a t ratifi par lAssemble nationale 10 malgache en juillet 2005 . Chaque Etat membre doit prsenter un programme de dmantlement tarifaire, qui doit tre approuv par les autres Etats. Le plan dabaissement

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LAngola a suspendu sa participation en raison des recoupements entre le Comesa et la SADC. Le protocole propose deux offres distinctes de rduction tarifaire. L'une concerne l'Afrique du Sud, l'autre les douze autres pays.

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tarifaire de Madagascar a t accept par les membres en juin 2007 . Il est entr en vigueur er au 1 octobre 2007, sauf pour lAfrique du Sud. Le sucre ne fait pas partie de ce plan dabaissement tarifaire. Madagascar espre protger et redresser la filire. Les produits de la catgorie A (matires premires, intrants, biens dquipement, etc.) sont 12 exempts de taxe . Ceux de la catgorie B sont sources dimportantes recettes douanires. Ils doivent tre progressivement libraliss au cours de lanne 2008. Les produits de la catgorie C (produits semi-finis jugs sensibles par les Etats membres) sont encore protgs en 2008. Labaissement tarifaire est prvu pour 2012. Les produits que Madagascar souhaite protger sont regroups dans la catgorie E. Aucun abaissement tarifaire ne devrait les concerner. Lintgration de Madagascar la future zone de librechange est prvue pour aot 2008. A cette date, lexemption de taxes devrait tre effective pour 85% des produits. Nanmoins, lensemble de ces mesures dabaissement tarifaire ncessitera des adaptations au niveau juridique, tant pour le Code des douanes que pour la loi de finances. Par ailleurs, la mise en uvre du projet de libralisation est rendue difficile par la rgle dorigine. Celle-ci est la fois complexe et exigeante. Elle est ngocie produit par produit : le bien doit tre entirement produit dans le pays exportateur ; 13 le bien doit avoir subi une transformation substantielle : les matires importes doivent reprsenter moins de 60% du prix du bien ; la valeur ajoute doit tre suprieure 35% du cot des facteurs ; la transformation doit avoir entran une modification de la position tarifaire. Or, et tant donn le faible niveau dindustrialisation des pays de la SADC, cette rgle dorigine est rarement remplie.

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c.

La Commission de locan Indien (COI) et lAssociation rgionale pour la coopration des pays riverains de locan Indien (IOR-ARC)La COI est une organisation intergouvernementale vocation sous-rgionale, compose des les de locan Indien (Madagascar, Maurice, Seychelles, Comores et Runion). Son sige se trouve Port-Louis (Maurice). Elle a t cre en 1984 pour rpondre aux problmatiques de linsularit, communes chacun de ses membres : loignement des grands marchs internationaux, troitesse du tissu conomique local, faiblesse du pouvoir dachat, insuffisance des liaisons maritimes, niveau de dveloppement htrogne. Ces obstacles freinent le rapprochement entre les les de la COI. Avec 85% de la population totale de la COI, Madagascar fait figure de poids lourd dans la rgion de locan Indien. Dans le cadre de la zone dchanges prfrentiels (ZEP), les barrires tarifaires de Madagascar ont t totalement supprimes avec Maurice, les Seychelles et les Comores. Maurice est le principal partenaire commercial de Madagascar au sein de la COI : en 2006, 82% des importations malgaches en provenance de la zone arrivaient de lle Maurice. Toutefois, les changes de Madagascar avec la COI restent globalement faibles : la Runion est le sixime client du pays en 2006, totalisant 3,5% des exportations du pays. Lle Maurice est le dixime fournisseur, avec une part de 2% des importations. Au total, environ 3% des changes commerciaux de Madagascar se font avec la COI. La COI et le Comesa ont sign un Protocole daccord en 2005. Madagascar appartient aux deux organisations, elle bnficie du partage de comptences prvu par le Protocole : la COI traite des questions maritimes, de celles de la pche et de lenvironnement ; le Comesa est charg des questions commerciales et de relations avec les organisations internationales. En outre, le Protocole simplifie les tarifs douaniers pour Madagascar. LIOR-ARC est une association cre en 1997 qui regroupe dix-sept pays de locan Indien (Australie, Bangladesh, Emirats Arabes Unis, Inde, Indonsie, Iran, Kenya, Madagascar,11 12

Un premier plan dabaissement avait t propos en 2006, mais plusieurs membres ne lavaient pas accept. La catgorie B regroupe galement les intrants et matires premires. 13 Le principe de double transformation a t introduit principalement afin que l'le Maurice, qui importe de nombreuses matires premires d'Asie, ne puisse exporter sa production sur le march de la SADC sans barrire tarifaire.

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Malaisie, Maurice, Oman, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Tanzanie, Thalande, Ymen). Pour le moment, il sagit essentiellement dune enceinte de concertation et de dialogue, o la question de la zone dchanges prfrentiels na pas encore t traite intgralement.

2.

Madagascar et les accords prfrentielsMadagascar est li par des accords prfrentiels lUnion europenne et aux Etats-Unis. Le commerce extrieur de Madagascar est structurellement tourn vers lUnion europenne, puisquil compose 55% des exportations et 18% des importations malgaches. Les Etats-Unis sont le troisime client du pays (4,8% des importations de Madagascar) et le cinquime fournisseur (4,1% des exportations).

a.

Madagascar et lUnion europenneEn 2000, la signature des accords de Cotonou entre les pays ACP (Afrique Carabes Pacifique) et lUnion europenne avait t assortie de prfrences commerciales. Celles-ci consistaient en un libre accs au march europen pour tous les produits industriels et ceux issus de la pche, et pour la moiti des produits agricoles (lautre moiti reste soumise des contingents tarifaires). Ce rgime tait toutefois transitoire, puisque laccord de Cotonou devait tre remplac par des accords de partenariat conomique (APE) lchance 2008. Les prfrences commerciales non rciproques devaient tre abandonnes, remplaces par des dispositions compatibles avec les rgles de lOMC. 14 Madagascar, qui dialoguait dans le cadre du Groupe Afrique orientale et australe (Afoa) , a er sign un accord intrimaire au niveau national, avec prise deffet au 1 janvier 2008. Il comporte un volet commercial qui concerne laccs rciproque aux marchs. Il est prvu que 19% des produits europens (agricoles et agro-alimentaires, subventionns pour la plupart) soient exclus de laccord de libre change. Laccord final qui rgira les relations commerciales entre lUnion europenne et Madagascar er compter du 1 janvier 2009 devrait tre labor durant lanne 2008. Les deux enjeux majeurs concerneront les produits agricoles et la mise en place des normes, sans lesquelles aucun accs au march europen nest possible.

b.

Madagascar et les Etats-UnisLes prfrences commerciales amricaines en faveur de Madagascar ont essentiellement t dfinies en mai 2000, par lAfrican Growth and Opportunity Act (Agoa). Le principal avantage consiste en un accs libre de tout droit de douane au march amricain pour certains produits, notamment les produits ptroliers et textiles. Le dispositif Agoa II (aot 2002) est venu le complter : dans ce cadre, les produits textiles obtenus partir de matires premires rgionales ou amricaines sont autoriss entrer librement aux Etats-Unis, sans droit de douane ni quota. Cette rgle de lorigine se dcompose ainsi : le produit doit tre cultiv, produit ou manufactur par un pays bnficiaire de lAgoa ; le produit doit tre import directement du pays bnficiaire vers les Etats-Unis ; la valeur ajoute des matires produites et le cot de transformation dans le pays bnficiaire doivent tre suprieurs 35% de la valeur estime du produit final import aux Etats-Unis. Cependant, une clause dite du pays tiers suspend la rgle dorigine. Selon cette clause, les vtements et textiles peuvent tre fabriqus partir de fils ou d'toffes originaires de pays autres que les Etats-Unis ou que les pays ligibles lAgoa. Initialement prvue jusquen septembre 2004, cette clause a t prolonge. La majorit des entreprises malgaches importent leurs intrants de pays tiers, principalement asiatiques. Afin de supporter les effets de lexpiration de la clause, il est donc essentiel que lindustrie textile malgache soriente vers une organisation verticale de la filire (coton - textile - habillement). Il est primordial galement quelle se mette en conformit avec les normes internationales. Madagascar fait partie des sept pays (sur les 38 concerns par lAgoa) qui concentrent lesLUnion Europenne souhaite privilgier les organisations rgionales : dans un effort de simplification dune part, pour renforcer les liens conomiques rgionaux dautre part, mais galement pour satisfaire au cadre de ngociation fix par lOMC.14

13

exportations textiles vers les Etats-Unis. Balance commerciale Etats-Unis / Madagascar (en millions USD)

Exportations amricaines

Importations amricaines

Balance comm erciale

600 500 400 300 200 100 0 -100 -200 -300 -400 -5001999 2001 -142 -201 -251 -296 -337 2003 -434 2005 105,8 80,3 25,5 15 158 46 36 272 216 384 324 469

21

15

28

Source : www.agoa.info, janvier 2008

C. Forces et faiblesses du march1. Les forces du march : des ressources nombreuses et diversifiesMadagascar dispose de deux secteurs fort potentiel, gnrateurs de devises et porteurs davenir : le secteur minier et celui du tourisme. Chacun est appel se dvelopper fortement dans les prochaines annes. Par ailleurs, le secteur agricole reste essentiel, sachant que 70% de la population malgache rside en milieu rural. A lexportation, lagriculture oriente vers le haut de gamme offre elle aussi de nombreuses perspectives.

a.

Le secteur minier et ses effets dentranementAu cours des dernires annes, le secteur minier a connu un dveloppement spectaculaire Madagascar. Les effets dentranement dont il saccompagne devraient rapidement dynamiser lconomie malgache de manire significative. De nombreux sous-traitants sont concerns, et la main duvre bnficie de formations. Le secteur des mines constitue la premire source dafflux de lIDE. Linvestissement pour le 15 projet dAmbatovy prs de Tamatave, est estim 3,3 milliards USD. A lchance 2010, il sagirait dextraire 5% de la production mondiale de nickel (60 000 tonnes), et 10% de celle de cobalt (5 600 tonnes). Le projet de la socit QMM, qui a obtenu lexploitation dun site dilmnite Fort-Dauphin, a engag prs de 650 millions USD, pour mettre en production, en 2009, environ 10% de la production mondiale dilmnite (750 000 tonnes). Lobjectif du gouvernement est que le secteur minier reprsente 30% du PIB dici 2011 (contre 3% en 2007). Une lgislation spcifique et incitative a t mise en place (loi sur les 16 grands investissements miniers ). Elle est dote dun important volet fiscal incitatif. LesLe projet dAmbatovy regroupe quatre promoteurs : le Canadien Sherritt (40%), le Coren Kores (27,5%), le Japonais Sumitomo Corporation (27,5%) et le Canadien SNC-Lavalin (5%). 16 La loi n2001-031 sur les grands investissements miniers (LGIM) a t adopte en 2001, et modifie en 2005 par la loi n2005022 du 17 octobre 2005. Elle est prsente plus en dtails dans la partie 2. D. Les rgimes dincitation .15

14

projets ligibles doivent tre suprieurs 50 milliards MGA (18,16 millions EUR) . Les avantages fiscaux sont aussi rservs aux sous-traitants de premier niveau. En 2008, un seul projet tait ligible, celui dAmbatovy. Des campagnes de prospection de bauxite, uranium, charbon, or, ptrole in-shore et offshore ont galement t lances. Malgr labsence de statistiques officielles, on estime que lle fournirait au moins 30% du march mondial de saphirs, ainsi que de nombreuses autres pierres prcieuses et semi-prcieuses.

17

b.

Les promesses touristiquesEncore insuffisamment valoris, le tourisme a nanmoins progress au cours de ces dernires annes. Entre 2003 et 2005, le nombre de touristes a augment de prs de 20% par an. Les potentialits de lle sont certaines, et le professionnalisme des oprateurs sest amlior. Le site de Nosy Be en est lun des exemples. Cependant, la majorit des structures htelires de lle restent de taille modeste (dix chambres en moyenne), et de rels efforts pour accrotre les capacits daccueil sont actuellement en cours. Le secteur fait actuellement lobjet dune rflexion au sein du gouvernement, en direction notamment de lhtellerie de luxe. Il sera intressant de suivre lvolution de ces discussions au cours de lanne 2008. Pour lheure, un htel haut standing, financ par des capitaux chinois, est en cours de construction aux abords de la capitale. De mme, le groupe Accor sera dici peu prsent sur lle. Depuis 2003, Madagascar mne une politique douverture du ciel. Le transport arien relie Madagascar lEurope (Paris, Milan, Marseille), lAsie (Bangkok), lAfrique (Johannesburg, Nairobi) et locan Indien (la Runion, Maurice, Seychelles, Comores). Une ligne directe Paris Nosy Be a t inaugure fin 2007. Enfin, en raison des liens grandissants avec la Chine, une ligne vers Canton est ltude.

c.

De grands travaux dinfrastructuresDans le contexte actuel favorable aux investissements, les chantiers se multiplient Madagascar. Etant lune des priorits des bailleurs de fonds, le rseau routier et sa rfection donnent lieu dimportants travaux. Les ports sont galement concerns (construction FortDauphin du premier port en eau profonde de lle 15,75 mtres de profondeur - sous la forme dun partenariat publicpriv avec la socit Rio Tinto). Le programme dinvestissement public (PIP) rserve une large place aux travaux dinfrastructures. Rpartition sectorielle du PIP (2005 2007)

Source : Mission conomique de Tananarive.

17

Ce seuil minimum dligibilit des investissements est rvis suivant le taux du DTS du 31 octobre de chaque anne.

15

d.

Lagriculture se tourne vers la consommation haut de gammeParmi les atouts de Madagascar, lagriculture dexportation est source dimportantes rentres de devises. Surtout, ce secteur recle encore dimportants potentiels de dveloppement. Notamment, il devrait gagner en importance grce ladoption progressive des normes agroalimentaires internationales. Lle dispose de nombreuses cultures destines la consommation haut de gamme. Par ordre dcroissant, les plus rmunratrices sont celles des produits de la mer (crevettes), vanille, girofle, cacao, caf, sisal, sucre, poivre, huiles essentielles, litchi. Pour le moment, peu de produits sont transforms sur place. Un dveloppement de ces filires est envisageable, et permettrait daugmenter la valeur ajoute des produits exports.

2.a.

Les faiblesses du march MadagascarLloignement des grandes routes commerciales : un problme spcifique MadagascarLune des principales difficults surmonter pour une entreprise installe Madagascar concerne lisolement de lle. Madagascar est loign des grandes routes maritimes, et ses ports sont concurrencs par lAfrique du Sud (Durban), lle Maurice (Port-Louis) et par la Runion. Son premier port, Tamatave, tire actuellement moins de dix mtres. A condition de se doter dinfrastructures de standard international, Madagascar pourrait devenir une plate-forme de transbordement entre lAfrique et lAsie. Laccroissement rapide des changes avec lAsie, et notamment celle des importations venues de Chine (+ 20% en 2007), font de la question un vritable enjeu. Dans cette optique, la construction du port dEhoala, dix kilomtres de Fort-Dauphin, pourrait modifier la donne portuaire rgionale. Ce port en eaux profondes (15,75 mtres) devrait tre mis en service la fin 2008.

b.

Des faiblesses communes celles des autres pays en dveloppementLa lutte contre la corruption est lune des volonts affiches par le prsident Ravalomanana. Elle sest traduite par la cration de plusieurs outils lgislatifs et institutionnels. En 2003, le Conseil suprieur de la lutte contre la corruption a t cr. Celui-ci a labor la loi n2004030 sur la lutte contre la corruption, promulgue le 9 septembre 2004. Le Bureau anticorruption (Bianco) a t mis en place en octobre 2004. Cet organe indpendant devrait bnficier lconomie du pays en gnral, par un travail de prvention dune part, et des efforts pour lapplication effective de la loi dautre part. Dans les faits, le niveau de corruption reste lev Madagascar. En 2006, lindice de perception de la corruption selon Transparency International tait de 3,1 ce qui place me rang mondial (sur 163 pays classs). A titre de comparaison, lindice Madagascar au 84 de perception de la corruption tait de 6,9 pour la France en 2005. Lun des objectifs du MAP est que cet indice soit de 6 pour Madagascar, dici 2012.

(1) Corruption

(2) Laccs au foncier A Madagascar, la question foncire implique la plus grande prudence. Nanmoins, les risques sont rellement rduits ds lors que lon fait appel un cabinet de conseil ou un notaire, afin dtablir les actes juridiques de la proprit concerne. Depuis 1996, la lgislation a t ramnage pour linvestisseur tranger 18. (3) Lenteur administrative Ladministration malgache assume plusieurs hritages. Ce faisant, elle est souvent lente et contraignante. Les procdures sont nombreuses, et peuvent surprendre linvestisseur tranger qui nen comprend pas forcment lutilit.

18

La lgislation en vigueur est prsente en partie 2. C. d. Les questions relatives lacquisition de terrain .

16

Toutefois, une simplification de ladministration est en cours. Le MAP possde un volet administratif (objectif n1 de bonne gouvernance). Lexemple de la cration de lEDBM vient confirmer cette dynamique : aujourdhui, il est rapide et relativement simple de crer sa socit. Dune faon gnrale, les rformes devraient permettre de mieux mettre excution les dispositions lgislatives existantes. Celles-ci souffrent en effet dun dficit de moyens dans leur application, ainsi que dun manque de formation du personnel. (4) Transports et lectricit 90% du volume des changes intrieurs de Madagascar se font par route. Or, ltat des infrastructures routires sest grandement dgrad depuis les annes 1960, lorsque 50 000 kilomtres de voirie taient fonctionnels. En 2003, moins de la moiti du rseau de routes nationales tait praticable (3 160 kilomtres sur 7 188). Et seuls 10% des routes provinciales ltaient galement (1 570 kilomtres). Diagnostiqu comme frein majeur au dveloppement conomique de lle, la rhabilitation du rseau routier figure parmi les priorits du prsident Ravalomanana. LUnion europenne est le premier partenaire de lle pour les travaux routiers. Les autres bailleurs de fonds sont la Banque mondiale et la Banque africaine de dveloppement (BAfD), lAFD pour les travaux municipaux. Les travaux sont en grande partie raliss par des entreprises franaises qui ont fait dans lle des investissements importants. En raison de labsence dinvestissement dans lnergie hydrolectrique depuis 1982, la production thermique a gagn en importance au cours des rcentes annes : en 2008, douze centrales hydrolectriques produisent 68% de llectricit du pays, le reste est aliment par 115 centrales thermiques. Grandes consommatrices de gasoil ou de fuel, ces dernires rendent Madagascar fortement dpendante de lvolution du prix du baril de ptrole. A lchelle du pays, le taux dlectrification est extrmement faible. En 2005, le nombre dabonns dpassait avec peine les 400 000, sur une population estime 19,2 millions dhabitants. Entre 1999 et 2005, le taux daccs llectricit est pass de 10 16%, mais il nen reste pas moins trs faible et dsquilibr : sil est de 72% en milieu urbain en 2005, il atteindrait 5% seulement en milieu rural. Depuis quelques annes et dans un contexte de dveloppement conomique, la demande en lectricit est croissante. Dans le mme temps, le parc hydrolectrique ne sest pas sensiblement agrandi. Les rseaux de distribution sont vtustes, le prix du kilowattheure est 19 relativement lev. En proie des difficults, la Jirama a t place en redressement, en 2006. LEtat, travers la loi n98-032 du 20 janvier 1999, a entrepris de rformer le secteur de llectricit. Les notions d autorisation et de concession ont t introduites, afin de permettre des oprateurs privs, malgaches ou trangers, de produire de llectricit. En 2005, les ralisations dlectrification rurale ont t menes par des oprateurs privs, et non par la Jirama. En milieu urbain, les oprateurs privs interviennent dans la production, mais pas dans la distribution de lnergie, qui reste entre les mains de la Jirama. En dpit de ces volutions, linvestisseur priv dont le projet est consommateur dnergie devrait envisager de squiper en groupe lectrogne. 20 Les projets des Ples intgrs de croissance (Pic) , dans trois rgions du pays, devraient contribuer amliorer sensiblement la situation routire et nergtique des zones concernes. La mise en place de ces ples saccompagne de la construction de routes, de lignes lectriques et dun rseau dadduction deau. Linvestisseur install dans lune des trois rgions devrait bnficier terme dinfrastructures de qualit. (5) Nouvelles technologies

La Jirama (Jiro sy Rano Malagasy) est la socit dEtat pour leau et llectricit. Les Ples intgrs de croissance concernent les rgions de Nosy Be, de Fort-Dauphin et de Tananarive - Antsirabe. Ces projets sont linitiative du gouvernement et de la Banque mondiale. De par la multiplicit de leurs objectifs (amnagement du territoire, renforcement des capacits des collectivits locales, amlioration du cadre dactivit des entreprises), ces projets esprent crer des effets dentranement (www.pic.mg).20

19

17

Actuellement, Madagascar est connect au reste du monde par le satellite, solution coteuse et dune capacit limite. La connexion au cble sous-marin est prvue pour juin 2009. Au premier trimestre 2008, plusieurs projets sont ltude : LION, projet dOrange France tlcom est en cours de mise en uvre et reliera la Runion, Maurice et Madagascar. Il devrait galement connecter SAFE ( projet Afrique Asie) et EASSY. Prvision juin 2009. SEACOM est un projet de cble long de 13 000 kilomtres, qui reliera lAfrique du Sud lEurope (Italie) et lInde, avec des points dancrage Madagascar, au Mozambique, en Tanzanie et aux Emirats Arabes Unis. Ce projet amricain commence sa mise en place. Prvision juin 2009. EASSY est un projet de 8 900 kilomtres, pour un cot total estim 235 millions USD. Le consortium compte vingt-cinq oprateurs. Pour en faire partie, un oprateur de tlcommunication doit disposer dune licence internationale ( international gateway licence ), et son investissement pour un point datterrissement doit tre compris entre 2,5 et 10 millions USD. Le Protocole dadhsion impose le respect des points suivants : tout Etat intress doit pouvoir bnficier dun atterrissement ; le tarif ne sera pas proportionnel la distance, mais calcul sur la base du cot rel du service. Un prt de 27 millions USD, accord en novembre 2007 par cinq institutions financires, devrait permettre le dmarrage des travaux. Le cble devrait tre oprationnel au premier semestre 2010. RAVENALE est un projet administratif de cblage des les, dont Madagascar serait le maillon central. En 2008, le projet en est au stade de ltude financire et technique ; FLAG est un projet en gestation, qui devrait relier lInde lAfrique, et inclut Madagascar. Une socit indienne a initi ce projet, qui semble toutefois coteux. Avec larrive du haut dbit, le secteur des tlcommunications devrait connatre un rel essor. Les call centers devraient se dvelopper, profitant dun fuseau horaire favorable et dune population francophone. Par ailleurs, le ministre des Tlcommunications a annonc louverture du secteur de la tlphonie fixe et de la tlphonie internationale pour juin 2008. Dbut 2008, loprateur historique Telma, malgr sa privatisation en juin 2004, en dtient encore lexclusivit. De mme, le gel des licences pour les communications lectroniques nationales octroie Telma un quasi monopole. Celui-ci devrait disparatre en juin 2008. Par ailleurs, la loi n2005-023 du 17 octobre 2005 sur la refonte de la loi n96-034 du 27 janvier 1994 portant rforme institutionnelle du secteur des tlcommunications attend toujours ses dcrets dapplication. Ces volutions annonces seront donc importantes suivre. Elles devraient permettre au secteur des nouvelles technologies, de considrablement se dvelopper. (6) Concurrence En octobre 2007 a t promulgue la loi n2005-020 sur la concurrence. Le bicphalisme institutionnel sur lequel elle sappuie prvoit deux organes complmentaires : le Conseil de la concurrence et un dpartement ministriel en charge du commerce. Le Conseil de la concurrence est un organe dlibratif caractre quasi juridictionnel, entirement indpendant et compos de rapporteurs issus notamment du secteur priv. Son action est susceptible de sappliquer toutes les entreprises, toutes les transactions et tous les secteurs dactivit. Toutefois, ce Conseil na pas t mis en place, et le dcret dapplication de la loi n2005-020 nest pas entr en vigueur. Par ailleurs, mme lorsque son existence sera effective, le dficit en moyens financiers, en logistique et en personnel pourrait entraver son bon fonctionnement. (7) Capital humain Les Malgaches qui en ont la possibilit partent souvent faire leurs tudes suprieures ltranger, principalement en France. A leur retour, la qualit de la formation reue rend les cadres malgaches trs attractifs pour les chefs dentreprise trangers. Le niveau de salaire et des charges pour un cadre local reste nettement en-de celui dun cadre expatri. La demande est forte et, en consquence, le nombre des cadres malgaches est insuffisant sur

18

le march du travail Madagascar. Par ailleurs recruter une main duvre qualifie savre fort problmatique en dehors de Tananarive. Pour la main duvre non-qualifie, les entreprises franches sont lune des principales sources demploi. Les candidats au travail sont nombreux, par exemple dans le secteur textile. Dune manire gnrale, le cot du travail est attractif Madagascar, et la main duvre dun bon rapport qualit / prix. En matire dducation, les objectifs du gouvernement ont t inscrits dans le MAP. Ils se dclinent de deux manires : atteindre une ducation primaire universelle, et crer un systme ducatif bas sur les standards internationaux . Si les programmes gouvernementaux et des bailleurs de fonds sont nombreux, les objectifs nen restent pas moins ambitieux pour une chance fixe 2012.

D.

Madagascar au sein des organisations internationales ; intgration de ces dispositions en droit interneMadagascar a sign les accords de Marrakech en avril 1994, et est ainsi devenu membre du GATT, avant que celui-ci ne devienne lOMC (1995). Madagascar est membre du FMI depuis le 25 septembre 1963. En septembre 1996, le pays a adhr larticle VIII des statuts du FMI, qui a trait la convertibilit de la monnaie des fins de transactions courantes. Madagascar est ligible au troisime programme de rformes du FMI men dans le cadre du Fonds pour la rduction de la pauvret et pour la croissance (FRPC). Le groupe de la Banque mondiale est prsent Madagascar depuis 1963. Le pays est galement membre de la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement (Bird). En mai 2004, un accord de don a t pass entre les deux parties. Pour la priode 2004 2010, Madagascar figure parmi les vingt-neuf pays membres de la Confrence des Nations unies pour les droits du commerce international (CNUDCI). La coopration avec la CNUDCI devrait sacclrer : si pour lheure, peu de textes de la CNUDCI ont t ratifis par Madagascar, le projet Legacarta pourrait changer la donne. Initi par le centre de commerce international, ce projet poursuit un objectif : harmoniser le droit des affaires international. Par exemple, il sagit daider Madagascar se situer parmi les 40 000 traits internationaux en vigueur, et laborer un programme de ratifications prioritaires. Pour lheure, sur les 213 principaux instruments formant le cadre juridique du 21 commerce international, Madagascar en a ratifi 64 . Entre 2002 et 2007, on a observ une acclration des ratifications Madagascar, puisque quinze traits ont t ratifis, dont les plus importants sont : la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 ; la Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalit transnationale organise; le Protocole du 26 juin 1999, qui amende la Convention internationale pour la simplification et lharmonisation des rgimes douaniers du 18 mai 1973 ; le Protocole de Kyoto du 11 dcembre 1987 ; le Protocole la Convention internationale portant cration dun fonds international dindemnisation pour les dommages dus la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2) du 27 novembre 1992 ; la Convention sur la prparation, la lutte et la coopration en matire de pollution par les hydrocarbures du 30 novembre 1990 ; le Trait international sur les ressources gntiques des plantes pour lalimentation et lagriculture du 3 novembre 2001 ;21 Le taux de ratification de Madagascar est denviron 30%, ce qui place le pays en de de la moyenne mondiale (34%). Les conomies dveloppes ont un taux de ratification de 54%, celui des pays les moins avancs est de 22% en moyenne.

19

le Protocole de Carthagne sur la prvention des risques biotechnologiques, relatif la convention de 1992 sur la diversit biologique du 29 janvier 2000 ; la Convention internationale pour la protection des vgtaux du 6 dcembre 1951 ; la Convention de Rotterdam sur les produits chimiques et pesticides dangereux du 11 septembre 1998 ; la Convention concernant lunification de certaines rgles relatives au transport arien international du 28 mai 1999. Paralllement, la CNUDCI a mis en place en 2005 un programme dassistance technique, qui devrait permettre Madagascar damliorer le volume de ratification des textes signs. Madagascar et les 50 instruments les plus ratifis60 50 40 30 20 10 0Source: Legacarta, janvier 2008

50

47 40 39 Les 50 instruments les plus ratifis Madagascar Moyenne mondiale Moyenne rgionale

E.1.

Analyse des risques politiques, sociaux et conomiquesLes risques politiques et conomiques semblent matrissLa contestation du premier tour des lections prsidentielles, le 16 dcembre 2001, et la crise politique qui sen est suivie avaient paralys la vie politique, conomique et sociale du pays pendant le premier semestre 2002. La situation politique est aujourdhui stabilise. Le risque conomique li au foncier est encore prsent, mais en voie de rsorption. Il existe galement un risque de change, en raison du flottement de la monnaie et de lafflux de devises. La Banque centrale se montre active afin de contrler les mouvements de change et de donner une visibilit aux investisseurs. Pour le moment, elle russit mener bien cette mission. Il sera intressant de suivre les fluctuations de lariary lorsque les volumes iront croissant en 2008 - 2010 : partir de janvier 2008, 65 millions USD en moyenne mensuelle sont attendus dans le cadre des grands projets miniers. Pour ces raisons, la Coface a class le risque-pays de Madagascar en catgorie C.

2.

Le risque social reste difficile valuerEn 2007, le risque social apparat modr, mais pas inexistant. En dpit dune paix sociale apparente, les faits rcents invitent rester prudents. Dune part, les scnes de troubles de 2002 constituent en soi un prcdent, quil convient de ne pas oublier. Dautre part, lenrichissement rapide dune tranche de la population creuse encore davantage les carts. Si des dbordements devaient survenir, les premires cibles pourraient tre les minorits trangres (indopakistanaise, chinoise et europenne).

20

Il est important de souligner que lhistoire de Madagascar, et les occupations successives, ont dbouch sur un contexte parfois tendu vis--vis de la population trangre. Toutefois, il est relativement ais de grer cette situation, ds lors que lon fait preuve de discrtion et de modestie.

F.

Synthse qualitative et quantitative des IDE ; apprciation de lattractivit du pays pour les IDEAu cours des dernires annes, le gouvernement a multipli les signes en faveur des investisseurs trangers. Attirer les capitaux trangers constitue notamment le sixime objectif du MAP. Le dveloppement du secteur minier et un programme de privatisations, qui a abouti dimportantes cessions dans le domaine des tlcommunications par exemple, ont fait progresser les flux dIDE au cours des dernires annes. Entre 2003 et 2006, le stock des IDE a presque t multipli par quatre.

1.

Synthse quantitativeLes flux dIDE ont enregistr une croissance rapide depuis 2006. La Banque centrale parle de changement de trajectoire pour 2006, et de vrai dcollage en 2007. En termes nominaux, les flux ont augment de 196% entre 2006 et 2007. En 2006, ils atteignaient 630,3 milliards MGA (228,95 millions EUR), soit 5% du PIB, et 1 868,1 milliards MGA (678,59 millions EUR), soit 13% du PIB en 2007. Evolution des flux dIDE de 2002 2007 (en milliards MGA)

Source : enqute Instat / Banque centrale de Madagascar, 2007

Le stock dIDE tait en hausse de 247% en 2006 (2 001 milliards MGA, soit 726,87 millions EUR), et de 74% en 2007 (3 355,6 milliards MGA soit 1,21 milliard EUR).

21

Evolution du stock dIDE de 2003 2007 (en milliards MGA)

Source : enqute Instat / Banque centrale de Madagascar, 2007

Si la progression des IDE est bien relle et participe un financement plus vertueux du dficit courant, lafflux dIDE ne parvient pas totalement combler le dficit. Il atteignait 8,8% en 2006. Pour les trois prochaines annes, le FMI prvoit un dficit de 15%, en raison des grands travaux dinfrastructures.

2.a.

Synthse qualitativeIndicateurs de performance : cration demplois, chiffre daffaires, valeur ajouteEn 2006, les IDE ont permis de crer 53 297 emplois permanents. Cette mme anne, le chiffre daffaires des entreprises capitaux trangers a augment de 25% par rapport 2005 pour atteindre 2 775 milliards MGA (1 milliard EUR). En valeur ajoute, ces entreprises ont cr 500,5 milliards MGA (181,8 millions EUR) de valeur ajoute en 2005, et 671 milliards MGA (243,74 millions EUR) en 2006. La cration de valeur ajoute a t la plus importante pour les activits financires (39% de lensemble de la valeur ajoute), suivies des entreprises de distribution ptrolire (19,7%), des activits de fabrication (17,7%) et des tlcommunications (8,9%).

b.

Analyse sectorielle des IDEEn 2006, ce sont les activits extractives qui ont gnr le principal flux dIDE (70,1%), suivies par les activits financires (12,2%) et les activits de fabrication (6,3%). En 2007, les activits extractives ont atteint 95,3% des flux, du fait des grands projets miniers. Flux dIDE par branche dactivit (en milliards MGA)Branche dactivit Activits extractives Activits financires Activits de fabrication Transport et auxiliaires de transport Distribution de produits ptroliers Commerce et rparation de vhicules Pche, pisciculture, aquaculture Tlcommunications 2006 442,1 76,7 39,6 18,8 18,2 16,2 7,7 5,7

22

Immobilier, location et services aux entreprises Construction et BTP Production et distribution dlectricit Autres branches Total

4,0 1,1 0,3 0,2 630,6

Source : enqute Instat / Banque centrale de Madagascar, 2007

c.

Analyse gographique des IDEEn 2006, les flux dIDE tmoignent du lancement des grands projets miniers, puisque le Canada par lintermdiaire de Sherritt et de QMM est devenu le premier pourvoyeur de devises dans le pays : 42,9% des flux provenaient du Canada. En termes de stock, le Canada (33%) devance dsormais la France (24%). La tendance sest accentue en 2007 : les flux dIDE en provenance du Canada ont augment de 230% (905,6 milliards MGA, soit 328,96 millions EUR). La spcificit de la France tient sa prsence dans presque tous les secteurs dactivits. Le stock dIDE franais apparat relativement diversifi, et se rpartit entre 650 entreprises, dont 130 filiales. Le stock franais est compos principalement de capital social (57,7% en 2007) et de bnfices rinvestis (42%), ce qui tmoigne de la bonne performance des entreprises franaises Madagascar. Rpartition du stock dIDE de la France par branche dactivit (%)

Source : enqute Instat / Banque centrale de Madagascar, 2007

Rpartition du flux dIDE de la France par branche dactivit (%)

23

Source : enqute Instat / Banque centrale de Madagascar, 2007

Le stock dIDE en provenance de lle Maurice figure au troisime rang (10,4% en 2006). Le flux a vritablement commenc progresser en 2004, sous la forme essentiellement de capital social (89,7% en 2007). Il est li aux activits de fabrication, notamment travers les entreprises franches industrielles (57% du stock en 2007), la distribution de produits ptroliers, aux activits financires et au BTP. Nombre dentreprises internationales crent une socit de holding lle Maurice pour bnficier de la plate dorme offshore et dune convention fiscales Madagascar-Maurice favorable. Les capitaux chinois et hongkongais sont peu prsents au regard des statistiques (2,9% du stock dIDE total Madagascar). En ralit, ils ont t en grande partie transfrs des investisseurs chinois installs localement, et ne sont plus comptabiliss comme IDE. Les flux dIDE en provenance des Etats-Unis restent limits mais progressent nettement (25,1% en 2006). Le stock est concentr dans les activits extractives (82%), concentrs sur des apports en compte courant et des crdits court terme.

d.

Structure des IDEEntre 2006 et 2007, la composition du flux des IDE a t modifie. En 2006, il sagissait essentiellement de bnfices rinvestis (16,7%) et dapports en compte courant (74,2%). En 2007, les flux dIDE taient principalement constitus demprunts plus dun an (70,5%) et dapports en compte courant (24,2%). Structure des flux dIDE de 2002 2007 (en milliards MGA)2002 Capital Bnfices rinvestis Autres transactions : emprunts plus de un an emprunts moins de un an apports en compte courant crdits commerciaux Total 83,5 118,2 177,7 172,3 29,4 19,4 34,7 0,1 0 34,6 2003 16,4 - 7,4 109,2 77,4 0 31,8 2004 34,4 25,3 118 30 54,4 33,8 2005 47,6 58,8 65,9 46 5,1 14,8 2006 43,6 105,5 481,3 5,2 1,5 467,9 6,6 630,3 2007 52,6 44 1 771,5 1 317 - 0,2 452 2,7 1 868,1

Source : enqute Instat / Banque centrale de Madagascar, 2007

24

Le stock en IDE a lui aussi chang de structure. En 2006, les autres transactions le composent majoritairement. Les emprunts plus de un an reprsentent 51% des autres transactions. Les apports en compte courant (46% des autres transactions) constituent dsormais lun des principaux modes de financement des entreprises dinvestissement direct. Ils proviennent surtout des maisons mres bases ltranger. Structure du stock dIDE de 2002 2007 (en milliards MGA)2002 Capital Bnfices rinvestis Autres transactions Total 130,8 38,9 62,6 233,3 2003 147,2 31,5 137,2 315,9 2004 199,4 56,8 223,5 479,7 2005 247 136,6 157 540,6 2006 753,1 106 1 018,8 1 877,9 2007 805,6 150 2 313,2 3 268,8

Source : enqute Instat / Banque centrale de Madagascar, 2007

G. Les rformes nationales attendues1. Zones franchesLe statut des zones et entreprises franches a t modifi par la loi n2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises franches Madagascar. Lagrment pour les zones et entreprises franches a t remplac par une simple attestation, dlivre par lEDBM aprs examen de dossier. Cette loi devrait cependant tre remplace courant 2008. Le gouvernement et le FMI travaillent sur un projet de loi-cadre de promotion lexportation, qui devrait stopper les attributions de statut franc. Le FMI et le gouvernement cherchent augmenter les recettes de lEtat, et regrouper les diffrents rgimes dexception en un rgime de droit commun aussi attractif. Nanmoins, les organisations professionnelles mettent en garde contre le risque conomique impliqu par les nouvelles dispositions qui ne seraient pas suffisamment favorables. Les agrments pour les zones et entreprises franches ne devraient plus tre distribus ds ladoption de cette loi en prparation. En contrepartie, le rgime de droit commun devrait devenir plus incitatif pour les entreprises exportatrices.

2.

Tribunaux de commerceUne tude sur la rforme des tribunaux de commerce a t lance en 2007 par le ministre de la Justice. Les dfaillances constates sont nombreuses, et portent sur plusieurs points : dlais, dysfonctionnement du systme chevinal, corruption. Elles font lobjet de plus de dtails en partie 3, chapitre E. Prvention et rglement des diffrends .

3.

Autres rformes annoncesLa modernisation du registre du commerce et des socits est en cours : depuis une dizaine dannes, il est progressivement refondu et informatis. Sept sites, couvrant 95% des entreprises, ont dj t informatiss. Il est galement question de crer une Chambre darbitrage rgional pour locan Indien, qui serait base la Runion. Afin de promouvoir le rglement lamiable, un projet de mdiation commerciale a t lanc. Enfin, un projet de loi sur le transport de marchandises par route, et un autre sur la protection du consommateur devraient tre prsents prochainement.

25

TmoignagesBertrand COTEAUX, secrtaire gnral du groupe Unima (Tananarive). Quels sont les enjeux de la mise aux normes europennes Madagascar ? Comment procder ? Lobjectif de lUnion europenne est de scuriser le consommateur europen. En termes de contrles sanitaires, lUE ne fait aucune distinction entre les pays membres et les pays tiers, et par consquent, pour les produits des deux provenances. C'est le principe d'quivalence. Tous les pays souhaitant exporter dans lUnion europenne doivent se doter dun organe de contrle sanitaire, reconnu par la Direction gnrale de la sant et de la consommation (SANCO) de la Commission europenne, en fonction des valuations menes par lOffice alimentaire et vtrinaire de lUnion europenne (OAV). Lorgane national reconnu comme comptent par l'Union europenne dlivre les agrments de mise aux normes ainsi que les certificats sanitaires. A Madagascar, l'Autorit sanitaire halieutique (ASH) est lAutorit comptente pour ce qui concerne les produits de la mer. Selon nous, la mise aux normes ne constitue pas un problme pour une entreprise : cest la rgle du jeu pour la mise en march. Tous les producteurs sont la mme enseigne. Le problme se situe surtout au niveau de la reconnaissance de la comptence de ladministration concerne, qui se fait sur la base dune quadruple obligation : rglementation nationale quivalente la rglementation europenne, moyens financiers ncessaires pour assurer lindpendance, moyens humains et formations adquates, moyens physiques (laboratoires danalyse de rfrence). Depuis 1997, les denres alimentaires animales autres que les produits de la mer sont restes sous embargo europen. Dans le secteur halieutique, les efforts dploys par la profession et par les autorits, avec laide de lAgence franaise de dveloppement, avaient t reconnus. Toutefois, la vigilance doit rester de mise afin de sassurer que lautorit comptente puisse respecter les engagements pris lors des dernires missions dvaluation de lOA, notamment en ce qui concerne les moyens dploys. La contrainte principale rside aujourdhui dans la leve de lembargo sur les autres produits, ce qui ncessiterait dimportants efforts. Nous savons que le gouvernement malgache uvre en ce sens.

26

CADRE JURIDIQUE DE LINVESTISSEMENT ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES

A. Adhsions aux conventions internationales en matire dinvestissement tranger1. Conventions multilatrales et organisations internationalesMadagascar est membre de lAgence multilatrale de garantie des investissements (Miga) depuis le 8 juin 1988. Cette Agence offre des mesures de protection des investissements en cas de crise politique. Afin de bnficier de ses services, les investisseurs doivent souscrire aux agences prives de la Miga. Madagascar est membre du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements (Cirdi) depuis le 14 octobre 1966. Le Cirdi fournit des services de conciliation et darbitrage en dernier recours lorsquun diffrend entre un investisseur et un Etat membre na pu tre rgl lamiable. Madagascar a ratifi laccord portant cration de lAgence pour lassurance du commerce en er Afrique (Aca) le 1 septembre 2004. LAca a pour mission de promouvoir et de dvelopper la pratique de lassurance et des garanties, dans le cadre dactivits commerciales, de production ou dinvestissement en Afrique.22

2.

Convention bilatrale entre Madagascar et la FranceDans le cadre dun renforcement des relations commerciales entre les deux pays, la France et Madagascar ont sign un Accord de protection et de promotion des investissements (Appi) le 25 juillet 2003. Cet accord bilatral prvoit la rciprocit des mesures de protection et de promotion des investissements trangers. Il tablit : la libert de rapatriement des fonds vers le pays dorigine ; lapplication de la rgle de la nation la plus favorise, selon laquelle les investissements trangers bnficient de la lgislation nationale la plus avantageuse ; le renforcement des mesures de protection des investissements en cas de crise conomique ou politique dans le pays daccueil ; lintervention du Cirdi si un conflit entre un investisseur et un Etat membre na pu tre rgl lamiable. 23 Cet accord est assorti dune convention fiscale de non-double imposition .

B. Textes et administrations comptentes en matire dinvestissementLa nouvelle loi n2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements, bien quelle reprenne la majorit des dispositions antrieures, comporte trois avances majeures pour les investisseurs trangers : la cration dun visa professionnel, dont la procdure dobtention est simplifie ; la facilitation daccs la proprit foncire ; la simplification des dmarches administratives. La loi ne comporte aucune mesure fiscale et douanire.

22 23

www.miga.org. Se reporter au chapitre A. de la partie 5. La convention de non-double imposition entre la France et Madagascar .

27

1.

Les textes lgislatifs et rglementaires applicablesEn fin mars 2008, les modalits dapplication portant sur lautorisation dacquisition foncire et le visa professionnel nont toujours pas t dfinies. Ces deux innovations ddies aux investisseurs trangers ne sont donc pas encore accessibles. Il faudra suivre la sortie de leur dcret dapplication. Dans une volont damliorer le climat des affaires, dattirer les investissements trangers et dacclrer le dveloppement conomique du pays, le gouvernement a adopt la loi n2007036 du 14 janvier 2008 sur les investissements. Celle-ci raffirme le principe dgalit de traitement des investissements trangers et nationaux, en termes de protection des investissements, de droits de proprit et de transferts de fonds. La loi sur les investissements instaure un nouveau visa professionnel accessible tout investisseur, mandataire social ou travailleur expatri, ainsi que des rgles plus souples portant sur laccs au foncier pour les socits contrles par des capitaux trangers. Les dispositions concernant les investisseurs trangers sont : 24 la cration dun visa professionnel , octroy tout investisseur tranger quil soit li une entreprise malgache par un contrat de travail, ou quil exerce au sein de cette entreprise un mandat social tel que grant, directeur gnral, directeur gnral adjoint, administrateur gnral, prsident du conseil dadministration ou prsident directeur gnral. Le visa professionnel est valable pour une dure de trois ans. Ce visa, une fois accord, vaut titre de sjour. Notons que le conjoint et les enfants charge reoivent automatiquement les mmes droits et pour une dure identique. Ce visa remplace les anciens visas travailleur et investisseur. La nouveaut majeure est quil sert la fois de titre de sjour et de permis de travail. Ainsi, un mandataire social, sil nest pas actionnaire majoritaire, et pour lequel il nexistait donc pas de visa spcifique auparavant, peut dsormais bnficier pleinement de ce visa professionnel ; la facilitation daccs la proprit foncire pour linvestisseur tranger. Pour les socits de droit malgache et contrles par des capitaux trangers, la lgislation allge les contraintes lies lacquisition de terrain. Les trois conditions suivantes sont supprimes : - lexigence selon laquelle le projet tranger doit dpasser 500 000 USD pour que linvestisseur puisse acqurir un terrain ; - lobligation de prsenter un plan dinvestissement prvoyant toutes les dpenses, et la ncessit de le respecter scrupuleusement. En effet, le moindre cart tait une raison valable et suffisante pour remettre en question le titre foncier ; - lobligation de dposer une demande dautorisation dacquisition foncire auprs du Premier ministre. Cette procdure, trs lourde, ralentissait considrablement les 25 investisseurs dans leurs dmarches . Ces trois conditions, difficiles remplir, poussaient les investisseurs trangers recourir au bail emphytotique, qui nest soumis aucune condition spcifique. La loi sur les investissements prvoit dsormais la possibilit pour les socits de droit malgache contrles par des intrts trangers dacqurir des biens immobiliers sur simple autorisation accorde par lEDBM, sous rserve que ledit bien immobilier soit affect exclusivement et de faon continue lexercice dune activit commerciale, notamment industrielle, touristique ou de service ou dune activit agricole ou halieutique. Lactivit commerciale ne peut consister dans lacquisition de limmeuble en vue de sa revente, en ltat ou aprs ralisation damnagements ou de constructions. Grce la nouvelle loi, cette promotion de lacquisition foncire sinscrit dans lobjectif plus large de scurisation des investissements. En effet, il est plus difficile de remettre en cause la validit dun droit de proprit, alors que le risque, certes faible, est toujours prsent avec le bail24 25

Les conditions dobtention de ce visa sont prcises en partie 6. C. Gestion des expatris . La demande dautorisation dacquisition foncire se fait dsormais auprs du ministre charg des Domaines. La demande est dposer auprs de lEDBM. Dsormais, lautorisation dacquisition foncire se fait sur la base dun systme dclaratif. Pour plus dinformation concernant les modalits dacquisition foncire, se reporter au chapitre C. point d. Les questions relatives lacquisition de terrain de cette partie.

28

emphytotique . Il est noter que cette nouvelle disposition ne sapplique quaux activits commerciales et industrielles. Ainsi, une personne physique ou morale ne peut pas accder la proprit foncire pour une utilisation prive ou des fins de spculation. Dans une optique de simplification des dmarches administratives, la loi sur les investissements a raffirm le rle majeur de lEDBM, structure mixte et unique interlocuteur des investisseurs dans leurs dmarches administratives.

26

2.

LEconomic Development Board of Madagascar (EDBM) : un guichet unique pour les investissementsLEDBM est la principale structure qui accompagne les investisseurs dans leurs dmarches administratives de constitution dune socit ou dun projet. Son rle dinterlocuteur privilgi avec les investisseurs est renforc par la nouvelle loi sur les investissements. LEDBM a t cr en 2006 afin de promouvoir, faciliter et acclrer lapprobation de tous les projets dinvestissements Madagascar. LEDBM, structure mixte rattache la prsidence de la Rpublique et dont ladministration revient des reprsentants des secteurs public et priv, remplit deux missions: elle joue le rle dinterface entre le secteur priv et le secteur public ; elle cherche promouvoir et soutenir les investissements, et amliorer le climat des affaires. LEDBM est constitu de trois dpartements : le dpartement Facilitation et services , charg daccompagner linvestisseur tout au long du montage de son projet, et damliorer les procdures pouvant freiner les investissements ; le dpartement Promotion et relations publiques , dont la mission est de promouvoir limage de Madagascar, de dfinir la veille stratgique et le marketing oprationnel ; un dpartement administratif. Le dpartement Facilitation et services remplace le Guide (Guichet unique des investissements et de dveloppement des entreprises) dans sa mission de concentrer en un mme lieu toutes les dmarches de linvestisseur. Ainsi, les diffrents ministres et collectivits publiques y sont reprsents. LEDBM reoit, traite et dlivre les pices administratives ncessaires aux investissements. Il fournit notamment : les visas transformables et prorogeables, ainsi que les visas professionnels ; les autorisations dacquisition foncire ; les pices relatives la cration, la transformation et la dissolution dune socit. Les documents dlivrs par lEDBM restent accords et signs par les ministres concerns.

C. La procdure administrative et les dmarches associes1. Le calendrier des documents fournirLes documents et pices justificatives fournir pour la cration dune socit doivent tre dposs auprs du dpartement Facilitation et services de lEDBM. Le dlai de constitution du dossier complet ncessite environ vingt jours. Les cabinets de conseil peuvent prendre en charge la constitution du dossier, et ainsi, ladapter sur mesure aux besoins de la socit. Nanmoins, la constitution de ce dossier ne pose pas de difficult technique particulire. LEDBM fournit toutes les pices justifiant de la cration de la socit, cinq six jours suivant le dpt du dossier.26

En cas de dcs du bailleur, les descendants peuvent remettre en cause la validit du droit de proprit.

29

DlaisDocuments dlivrs Statut enregistr avec numro de dossier fiscal Reu et numro du registre du commerce et des socits (RCS) Carte statistique et numro statistique Carte professionnelle Extrait du RCS Procs verbal avec publication au journalSource : www.edbm.gov.mg, janvier 2008

Dlais

6 jours au maximum

2.

Dtail des documents fournirAfin de faciliter les procdures, le site internet de lEDBM regroupe plusieurs informations vous permettant de constituer au pralable votre dossier. Ce site comprend : la liste des pices fournir pour crer une socit. Dans le cas dune socit anonyme, des pices supplmentaires sont apporter au dossier ; des documents-types (modles de statut de socit, etc.). Le reste des documents est disponible auprs des instances concernes. Pices gnrales fournir lEDBMPices fournir Statut de la socit, paraph par page Copie de passeport avec visa transformable ou professionnel pour les grants trangers, carte didentit pour les grants nationaux Certificat de rsidence du ou des grants Jouissance de local. Plusieurs possibilits sont offertes : contrat de bail 28 lettre doccupation gratuite vise par le Fokontany contrat de domiciliation Pices supplmentaires justifiant de la jouissance du 29 local Enveloppes timbres 300 MGA (0,1 EUR) si le grant est malgache et n en province 5 Nombre dexemplaires 827

3

3

2

2Source : www.edbm.gov.mg, janvier 2008

www.edbm.gov.mg, onglets Formulaires puis Cration de socit . Le fokontany est lquivalent dune mairie de quartier. 29 Les pices supplmentaires apporter sont: pour le contrat de bail : copie du titre de proprit ou certificat de situation juridique de moins de trois mois ou acte de vente dfinitif enregistr ; pour la lettre doccupation gratuite vise par le fokontany : lettre de mise disposition gratuite ;28

27

-

pour le contrat de domiciliation : lettre de mise disposition gratuite, extrait du registre de commerce de moins de trois mois et contrat de bail du domiciliataire.

30

Jusqualors, un investisseur tranger qui navait pas encore de certificat de rsidence ni de domiciliation de local pouvait recourir aux solutions suivantes : pour le certificat de rsidence, il est possible de sassocier provisoirement un rsident malgache. Ds que linvestisseur tranger obtient son titre de sjour, le cogrant malgache peut dmissionner et linvestisseur modifie ladresse du certificat de rsidence auprs de lEDBM ; pour le contrat de domiciliation, il est possible de louer provisoirement un local auprs de la Chambre de commerce, qui fournit un contrat de bail. Ds que linvestisseur obtient un local, il doit le signaler lEDBM et changer ladresse de domiciliation de la socit. Dsormais, larticle 12 de la loi sur les investissements n2007-036 prcise que les socits sont immatricules au RCS sans quil soit ncessaire quun mandataire social soit rsident Madagascar ou de nationalit malgache. Toutefois, dans un dlai de trois mois compter de limmatriculation de la socit, un au moins de ses mandataires sociaux doit tre rsident Madagascar Documents fournis par lEDBMDocuments Dclaration dexistence Fiche B1 sil y a un seul grant ou administrateur, et B1 bis sil y a cogrance ou plusieurs administrateurs Attestation de non condamnation Attestation de filiation, administrateur tranger si grant ou Nombre dexemplaires 5

3

1 1 1 1Source : www.edbm.gov.mg, janvier 2008

Fiche dinvestissement des capitaux Fiche didentification fiscale

Les pices supplmentaires apporter pour une socit anonyme sont les suivantes : Pices complmentaires pour une socit anonymePices complmentaires pour une SA Procs-verbal de lassemble constitutive Procs-verbal de runion du premier conseil dadministration Dclaration de souscription et de versement Bulletin de souscription Etat de souscription et de versement Attestation de blocage Nombre dexemplaires 6

6

6 6 6 1Source : www.edbm.gov.mg, janvier 2008

3.

CotsLes cots occasionns par lenregistrement de la socit sont donns titre indicatif, ils peuvent lgrement varier dune anne lautre. Nanmoins, ces cots restent trs abordables.

31

Cots pour lenregistrement dune socit auprs de lEDBMNature des cots Montant

Enregistrement des statuts

Le cot denregistrement des statuts est fix 0,5% du capital

Enregistrement du bail commercial

2% du montant total du loyer pendant la dure du bail 15 500 MGA (5,63 EUR) 20 000 MGA (7,26 EUR)Source : www.edbm.gov.mg, janvier 2008

Immatriculation au registre du commerce Immatriculation statistique

4.

Questions relatives lacquisition de terrainLes conditions dacquisition de terrain par les trangers ont beaucoup volu. Aujourdhui, laccs un terrain peut se faire de deux faons : par acquisition dun terrain ou par un bail emphytotique.

a.

Lacquisition dun terrainLun des objectifs de la loi sur les investissements n2007-036 du 14 janvier 2008 est de renforcer la comptitivit des socits installes Madagascar. Dans cette optique, laccs au foncier est simplifi pour les socits de droit malgache contrles par des intrts trangers. Lutilisation du terrain ne peut tre que commerciale ou industrielle. En supprimant le seuil dinvestissement (qui tait de 500 000 USD) et en simplifiant les conditions dautorisation dacquisition foncire, la loi largit le nombre dinvestisseurs trangers pouvant prtendre lobtention dun terrain. Lacquisition dun terrain est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes : la socit doit tre de droit malgache, que les capitaux qui la contrlent soient trangers ou non ; lachat doit bnficier de lautorisation de lEDBM, appele autorisation dacquisition foncire ; le terrain doit tre exclusivement et de faon continue consacr lexercice dune activit commerciale ou industrielle. Lacquisition foncire est accorde par le ministre charg du Domaine et retirer auprs de lEDBM. Pour que la demande soit accorde, linvestisseur doit dposer les pices suivantes auprs de lEDBM : une demande crite sur un formulaire imprim remis par lEDBM ; une prsentation de lactivit projete et des motifs justifiant lacquisition du terrain ; un certificat de situation juridique du terrain si celui-ci est dj immatricul ou cadastr ; le cas chant, toute autre pice spcifie par le ministre en charge du Domaine. Afin dviter toute spculation foncire, lEDBM a tabli deux conditions, sans lesquelles elle peut annuler le droit de proprit : ralisation du projet dans un dlai de six mois compter de lmission du titre de proprit ; respect des conditions fixes pour lobtention de lautorisation foncire. Toute modification, sans autorisation pralable, des conditions dutilisation du terrain pour dautres fins que celles du projet dinvestissement entraine une annulation du droit de proprit.

b.

La location dun terrain sous la forme dun contrat de bail emphytotiqueUn tranger qui ne rpond pas aux trois conditions prcdentes peut obtenir un terrain sous la forme dun contrat de bail emphytotique. La loi n96-016 du 13 aot 1996 sur le bail

32

emphytotique, modifiant lordonnance n62-064 du 27 septembre 1962, prvoit une dure de bail comprise entre 18 et 99 ans. Cette dure correspond dornavant la dure de vie dune socit commerciale, qui est de 99 ans. Le bail est renouvelable par accord expresse. Le bailleur peut tre lEtat ou une personne prive. Les oprateurs saccordent dire que cette loi est de bonne qualit. Notons que le contrat de bail emphytotique repose sur la thorie de laccession, selon laquelle tout investissement sur un terrain lou revient au propritaire du fonds lorsque le bail se termine. Pour viter ce problme, il est vivement conseill dinclure une clause de remboursement dans le contrat de bail. Laccs un terrain grce un contrat de bail emphytotique est encore largement utilis par les investisseurs trangers. Nanmoins, ce type de contrat comporte toujours un risque, certes faible mais latent. En cas de dcs du bailleur, il est possible que certains descendants cherchent remettre en cause la valeur juridique du contrat de bail, et tentent dobtenir son annulation en sappuyant sur les disfonctionnements du systme judiciaire.

c.

La situation foncire MadagascarUne attention particulire doit tre porte sur les titres fonciers Madagascar. Il est frquent quaprs signature du contrat dachat ou de location de terrain, une tierce personne se rclame elle aussi de la proprit du terrain. Cette situation peut survenir pour deux raisons : soit le terrain a effectivement plusieurs propritaires (le terrain ayant t lgu plusieurs hritiers), soit le titre de proprit na pas encore t actualis (les frais denregistrement lors dune succession pouvant tre trop levs). Ainsi, les titres de proprit ne refltent pas parfaitement la ralit foncire Madagascar. Ce problme peut nanmoins tre vit en faisant appel un cabinet de conseil ou un notaire, avant toute signature de contrat. En retraant lhistorique prcis dun terrain, les actes juridiques de ce terrain peuvent tre correctement dresss, et ne souffrir daucune contestation. Si le titre foncier na pas t enregistr par son propritaire malgache, et si ce propritaire na pas les moyens de payer les droits denregistrement, il est frquent que linvestisseur rgle lui-mme ces droits.

5.

Apprciation de ladministration localeLes dmarches administratives ont t grandement simplifies dans le cadre du MAP. La cration de lEDBM a permis de gagner un temps considrable lors de la cration dune socit. Le dlai de traitement des dossiers a t raccourci quelques jours. La procdure complte, du dpt du dossier jusqu la cration effective de la socit, ncessite cinq jours environ. Par ailleurs, les cots engendrs sont faibles. Ainsi, la cration dune socit Madagascar est rapide et bon march.

D. Les rgimes dincitation1. La loi sur les grands investissements miniers (LGIM)Les ressources minires de Madagascar sont nombreuses et ont commenc contribuer de manire significative au dveloppement conomique du pays. Afin den faire un vritable atout, Madagascar sest muni dun rgime fiscal, douanier et des changes attractif et original, destin accompagner sur le long terme les investissements miniers de grande envergure. La loi n2005-022 du 17 octobre 2005 sur les grands investissements miniers (LGIM) a modifi et remplac la loi n2001-031 du 8 octobre 2002. Elle tablit un rgime spcial lintention des grands investissements dans le secteur minier. Ladoption de cette loi est lapplication concrte dun objectif du MAP : faire passer la contribution du secteur minier au PIB de 3 30% en 2011. Cette loi tablit des critres dligibilit prcis et met fin la pratique des conventions bilatrales passes entre lEtat et certaines entreprises.

a.

Critres dligibilit 33

La premire loi n2001-031 devait sappliquer aux projets miniers dont la valeur tait suprieure 200 milliards MGA (72,65 millions EUR). Nanmoins, ce seuil dligibilit tant trs lev, la seconde loi n2005-022 labaisse 50 milliards MGA (18,16 millions EUR). Ce nouveau seuil, plus adapt aux ralits de lconomie minire, devrait permettre dattirer un plus grand nombre dinvestisseurs miniers, tout en rservant les avantages spcifiques aux projets de grande envergure. Les bnficiaires de la LGIM sont lentit titulaire du projet lu, lentit de transformation, les investisseurs ainsi que les sous-traitants de premier niveau du projet. Le rgime de la LGIM est accord aprs tude du dossier par le ministre des Mines. Le dossier doit tre compos dune tude de pr-faisabilit ou de faisabilit du projet, dun plan dinvestissement et de financement provisoire ainsi que dune autorisation environnementale. Notons que lentit candidate doit clairement diffrencier le projet ligible la LGIM de ceux qui ne le sont pas. En raison du seuil dligibilit encore lev, seul un projet a pu bnficier de la LGIM en 2008 : le projet Ambatovy, dans la rgion de Tamatave, spcialis dans lextraction et la prparation du nickel et du cobalt.

b.

Description du rgime spcialLa LGIM comprend une clause de stabilit des dispositions fiscales, douanires, juridiques et 30 de changes . Pendant toute la dure du projet, la socit bnficie des incitations de la LGIM du rgime juridique, fiscal et de ch