Les Agents Non Titulaires dans Les Agents Non Titulaires dans

la Fonction Publiquela Fonction Publique

Les agents non titulaires du MAAFLes agents non titulaires du MAAF

7815 agents non titulaires en 2012 (24,35 %) 7815 agents non titulaires en 2012 (24,35 %)

sur 32 092 agents au MAAF: sur 32 092 agents au MAAF:

Catégorie A : 6989 sur 19824 Catégorie A : 6989 sur 19824 soit 35,26 % soit 35,26 %

Catégorie B : 676 Catégorie B : 676 sur 7942 soit 8,51 % sur 7942 soit 8,51 %

Catégorie C : 150 Catégorie C : 150 sur 4326 soit 3,47 % sur 4326 soit 3,47 %

Agents non titulairesAgents non titulaires

Décret 86-83 du 17 janvier 1986Décret 86-83 du 17 janvier 1986

Loi 83-634 du 13 juillet 1983Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Loi 84-16 du 11 janvier 1984Loi 84-16 du 11 janvier 1984

Circulaire DGAFP 00-1262 du 26

novembre 2007

Loi 2012-347 du 12 mars 2012

Déprécarisation et Cdisation « Loi

Sauvadet »

Décret 2013-68 du 18 janvier

2013

Article 3Article 3

Agents Non TitulairesAgents Non Titulaires

Décret 86-83Décret 86-83

Art 4 : Art 4 : conditions générales : l’agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit

1° Art 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 : il n’existe pas de corps de fonctionnaires

2° Art 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 : besoin de service ou nature des fonctions

Art 5 : Art 5 : renouvellement de contrat : Art 45 du décret 86-83 : précise les conditions et dates de renouvellement de CDD

Art 46 du décret 86-83 : CDI, conditions de fin de contrat et préavis

Art 47 du décret 86-83 : modalités de licenciement

Art 6 : Art 6 : Besoin permanent – temps incomplet :

modalité du CDD : : 3 ans renouvelables 1 fois, dans la limite de 6 ans

conduisant au CDI

Art 7 : Art 7 : renouvellement en fonction des besoins et lié à la mission exercée.

Temps completLa durée du travail est fixée à 1 607 heures par an (base

de 35 h hebdomadaire) dans les services et établissements publics administratifs de l'État.

Temps incompletOn parle de poste à temps incomplet quand celui-ci est

créé pour une durée inférieure à 35h. Le temps de travail incomplet se caractérise par un temps de travail limité à 70 % d'un temps de travail à temps complet

Temps partiel Le travail à temps partiel est un emploi qui n’est pas à

temps plein, c’est-à-dire dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de travail.

L’agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique.

50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

Besoins permanents

les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires (Art 3 de la loi 83-634). Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents non titulaires

Besoin temporaire

Le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Besoin occasionnel ou saisonnier le besoin occasionnel : accroissement temporaire

d'activité nécessitant un renfort en personnel ou pour faire face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée d'emplois (congé maladie…)

le besoin saisonnier : concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs.

Temps et Besoins : selon la situation se référer aux Art 4,5,6,7,8,34, 34bisTemps et Besoins : selon la situation se référer aux Art 4,5,6,7,8,34, 34bis

Agents Non TitulairesAgents Non Titulaires

Droit PublicDroit Public

CDD

CDI

Loi Sauvadet 2012-347 du 12 mars 2012

Droit PrivéDroit Privé

CDD

CDI Contrat d’apprentissage

Contrat unique d’insertion

CAE, CA, CES, CEC

Emploi d’avenir

Contrat adulte relais

Intérimaires

Emplois jeunes

Contrats d’enseignants chercheurs de l’enseignement sup

Agents nouvellement recrutés dans les EPIC

Agents relevant du droit du travail

Droit PublicDroit Public

L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 : Conditions de forme et de contenu du contrat

L’art 3 du décret du 15 février 1988 L’art 3 du décret du 15 février 1988 : Date de recrutement, définition du poste et condition d’emploi. Droits et obligations de l’agent.

L’art 4 du décret 6 février 1991L’art 4 du décret 6 février 1991 : Conditions d’emploi de l’agent et modalité de rémunération

Loi SAUVADET du 12 mars 2012Loi SAUVADET du 12 mars 2012 : Relative à l’accés à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Eléments de contratEléments de contrat

Contrat ou engagement écritContrat ou engagement écrit Visa de la base légale du recrutement (art. et alinéas)Visa de la base légale du recrutement (art. et alinéas) Mention de la date d’effet et de la fin de contratMention de la date d’effet et de la fin de contrat Définition du poste occupéDéfinition du poste occupé Droits et obligations de l’agentDroits et obligations de l’agent RémunérationRémunération Peut contenir les conditions d’emploiPeut contenir les conditions d’emploi

Calcul des 6 ans de service ouvrant droit automatiquement au CDIApplication de la loi Sauvadet

Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :

sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,

ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service,

ou sur les emplois à temps incomplet,

ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés,

ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires,

ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies :Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies :

dans des fonctions de même catégorie hiérarchique,

et au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.

Loi 84-16 du 11 janvier 1984, art 3 à 7

Loi 2012-347 du 12 mars 2012, art 36

Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique

NSSG/SRH/SDDPRS/N2013-2012 du 23 janvier 2013

Loi Sauvadet : la titularisationLoi Sauvadet : la titularisationCritères pour être éligible au dispositif : Critères pour être éligible au dispositif :

Le plan de titularisation s’adresse aux agents non titulaires occupant un emploi permanent de l’administration

Etre en poste le 31 mars 2011 ou par dérogation avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 Mars 2011.

* a) être sur contrat public d'un ministère ou d'un Etablissement Public de l’État recrutant des fonctionnaires, depuis 2 ans au 31 Mars 2011 dans les 4 années précédentes.

ou

* b) Les contrats ayant pris fin entre le 1er janvier et le 31 Mars 2011 sont également éligibles, à condition d'avoir 4 ans effectifs sur les 6 dernières années à la fin du contrat.

ou

* c) Les CDI ont accès au dispositif dans aucune condition d’ancienneté

Occuper un même poste de travail, quelque soit l'employeur public dans la Fonction Publique de l’État (selon le ministère), ou avoir occupé plusieurs postes de travail avec le même employeur public durant cette période.

Les 4 années de service doivent être effectives à la date d’ouverture des examens ou des concours, avec au moins 2 ans de service effectué au 31 Mars 2011

Malheureusement, reste à ce jour, 15 agents non éligibles parce qu’ils bénéficient de dispositifs dérogatoires et sont régis par l’arrêté du 09 janvier 2001 relatif aux préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires.

Non éligible à ce dispositifNon éligible à ce dispositif

Droit PrivéDroit Privé

Les litiges concernant ces agents de droit privé relèvent des

Conseils de prud’hommesConseils de prud’hommes

Emploi Emploi d’avenird’avenir

Jeunes peu ou pas qualifiés

Secteur non marchand : organisme de droit privé à but non lucratif (assoc, fondations, mutuelles, CE…Collectivités territorialesHôpitaux, établissements publics du secteur médico-socialPersonnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (HLM, ..)

Aide à l’insertion professionnelle : accordée pour une durée de 12 à 36 mois

Vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de ces jeunes •Emploi d’avenir professeur : dispositif spécifique pour faciliter l’insertion prof des étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement

Loi de 2012-1189 du 26/10/2012Décret 2012-1210 du 31/10/2012

Contrat Contrat Adulte Adulte relaisrelais

Moins de 30 ans sans emploi ou ayant bénéficié d’un CAE, CA et résident en zone urbaine sensible

Secteur non lucratif : collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunales et étab. publics, Etab. Public locaux d’enseignement, offices publics (HLM), ….

Contrat de travail de 3 ans, conformément à la durée de la convention avec l’état. Renouvelable 1 fois : le salarié peut rester 6 ans chez le même employeur.

Code du travail Loi 95-115 du 4/02/1995Décret 2009-340 du 27/03/2009Ordonnances et circulaires

Stagiaires Stagiaires étudiants étudiants dans la dans la Fonction Fonction PubliquePublique

Etudiants inscrits à la préparation d’un diplôme d’enseignement supérieur (ne concerne pas les étudiants stagiaires de la formation continue)

Administrations et établissements publics de l’état ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Dispositif nouveau s’inscrivant dans une politique générale du gouvernement en faveur du développement des stages professionnels des étudiants mais aussi de leur « moralisation »

Décret 21/07/2009

CONTRACTUEL …... TITULAIRECONTRACTUEL …... TITULAIRE

Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les concoursconcours

Les situations présentées dans ce document sont génériques.Les situations présentées dans ce document sont génériques.

Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez :Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez :

Le bureau des concours du MAAFLe bureau des concours du MAAF

UFSOMA : usfoma@agriculture.gouv.frUFSOMA : usfoma@agriculture.gouv.fr

01.49.55.43.4301.49.55.43.43