4 Minutes pour comprendre le statut d'auto-entrepreneur
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Small Business & Entrepreneurship
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Les principes
C’EST QUOI ?● Entreprise individuel (EI)● travailleur non-salarié (indépendant)● Responsabilité illimité
POURQUOI ?● Simplifie le calcul des cotisations sociales et des impôts● Paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires● Simultanéité du chiffre d'affaires obtenu
OÙ S'IMMATRICULER ?Les formulaires d'immatriculation sont accessibles sur service-public.fr
ET SI JE VEUX CESSER MON ACTIVITÉ ?Possibilité d’interrompre son activité à tout moment.
2. QUI PEUT DEVENIR MICRO-ENTREPRENEUR ?
Le salariéSous certaines conditionsImportant de déterminer si micro-entrepreneur à titre principal ou accessoire
Le fonctionnaireCertaines règles sont à respecter en fonction des situations :-Temps plein ou partiel -Temps complet, non complet ou incomplet
L’étudiantLes règles sont les mêmes que pour tout autre micro-entrepreneur. Attention à l’impact des revenus
Le retraitéSous certaines conditions-Age-Retraite à taux plein-Liquidité des pensions de vieillesse
Le demandeur d’emploiAttention aux allocations chômage qui vont diminuer sauf durant la phase de préparation de votre projet
ACTIVITÉS MIXTES
Un auto-entrepreneur avec deux activités liés ou différentes / Plafonds spéciaux
→ Prof. libérale + Achat-venteProf. libérale + autre Prof. Libé.
3. QUELLE CATÉGORIE POUR MON ACTIVITÉ ?
PROF. ARTISANALES rattachés aux CMA, inscrits au RM. Activités type : Alimentation, bâtiment, service et fabrication.
→ Photographe, fabrications, commerce
PROFESSIONS LIBÉRALES (TNS) : entrepreneurs indépendants non-salarié + Ø industrie, Ø commerce Ø agriculture Ø artisanat
→ Audit et conseils web, UX/UI designer, Développeurs...
Professions RèglementéesCertaines activités nécessitent une qualification, certification, authorisation, conditions d’exercice...etc : Agent commercial, couvreur, boucher, auto-école, éducateur sportif...
+/- Web : Formateur indépendant, services à la personne, entreprises de presse, e-commerce alimentaire/autre et gros
LES SEUILS DU CHIFFRE D'AFFAIRES
82 800 € 33 100 €
Fabrication d'un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois,
céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie,
etc.) ;
Réalisation de prestations de services
Vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ; Revente de biens incorporels
Fourniture de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambre
d'hôte).Travaux immobiliers
Location meublée
➜ Cotisations sociales en fonction du CA➜ Ne pas dépasser un seuil de CA pour
en bénéficier➜ Un interlocuteur unique : le RSI
(Régime Social des Indépendants)
Les taux de cotisations dépendent de l’activité exercée
Le régime micro-social simplifié :
➜ Santé➜ Allocations familiales➜ Retraite➜ Prévoyance
Les “Ayant droits” (famille, enfants…) sont couverts également
La couverture sociale :
➜ Immatriculer sa Micro-Entreprise
➜ Recevoir l’identité de l’Entreprise
➜ Protéger ses Biens
➜ Arrêter son Activité
Les étapes-clés pour devenir Micro-Entrepreneur :
➜ Ouvrir un compte bancaire au nom de la société
➜ Indiquer l’adresse de la société et la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”
➜ Bien gérer ses comptes
➜ Déclarer son Chiffre d’Affaires dans les délais
➜ Payer ses Impôts
Comment bien gérer sa micro entreprise ?
Si votre activité se développe bien, vous devrez très certainement changer de régime.
Changer de régime Passer en société
1. Fiscal
Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils
Impact sur la TVA
2. Social
Mettre fin au régime micro-social simplifié
Passer du régime micro-social simplifié au régime social du droit commun
1. Pour tous types de sociétés
Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils
Impact sur l'ACCRE
Impact sur la TVA