Synthèse des travaux du Comité régional des banques sur l’éco-PTZ

Groupe de travail mis en place à la demande du Préfet de Région,

avec M. Claude Blanchet, ancien directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Appui ADEME et collaboration Région

Travaux 2013 - 2014

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L’instruction des dossiers Eco-Prêt aujourd’hui

Particulier Artisans

  La banque sollicitée en fin de cycle projet   Le client et la banque « subissent » le process

réglementaire □  Responsable de la construction du dossier □  Délai contraint pour financer le projet

  Analyse technique du projet complexe   9 dossiers sur 10 à compléter   Délais de certification du dossier : 2 à 4 mois...

Banque

Attentes des banques. Souhaits que :

1.  les devis des entreprises soient standardisés quant à leur présentation pour accélérer leur lecture et faciliter le repérage des informations indispensables à l’accès univoque aux aides financières, dont l’éco-PTZ ;

2.  la terminologie technique utilisée dans les devis soit strictement similaire à celle utilisée dans les textes officiels pour éviter toute ambiguïté rédactionnelle, susceptible, en final, de pénaliser le client ;

3.  les travaux éligibles soient nettement distingués des travaux non éligibles, avec chiffrage séparé ;

4.  la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), pour chaque entreprise concernée par des travaux ouvrant droit à des aides, figure explicitement, avec référence précise à (aux) la qualification(s) revendiquée(s) [appellation, n° de certificat, période de validité], si nécessaire accompagnée(s) de la copie du(des) certificat(s) s’y rapportant ;

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Les banque demandent que (suite) :

5.  la date des devis (moins de 1 an) et factures soit compatible avec les critères d’aide ;

6.  les informations relatives à la désignation et à l’adresse du client soient vérifiées et identiques pour tous les documents du dossier, avec copie de : l’avis d’imposition année N-2, copie de la taxe d’habitation ou taxe foncière selon le statut du demandeur ;

7.  les informations relatives au cadre A (rempli par le demandeur) et au cadre B (rempli par l’entreprise) du formulaire type – devis 2014 soient remplies sous la supervision de la plate-forme, qui engage alors sa responsabilité sur l’exactitude et la complétude des informations fournies ;

8.  les plates-formes de la rénovation puissent bénéficier d’un pouvoir de certification de conformité, décerné par une autorité nationale (DGUP avec relais DREAL), appuyée si nécessaire par un audit de bon fonctionnement (méthodes et résultats) dans le processus certificateur notion d’attestation ;

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     Par%culier        

Entreprises/  ar%sans  

Plate-­‐forme    

•  Plusieurs  scénarios  de  travaux  

•  Pré-­‐chiffrage  aides  •  Pré-­‐montage  

financier    

Stade  2  :  ARRET  D’UN  SCENARIO  DE  TRAVAUX  avec  chiffrage  :  

• Montants  TTC  défini%fs    (devis  détaillé)  • Aides  mobilisables    (valida%on  éligibilité  aux  critères  d’aide)  • Auto-­‐financement  envisageable  par  le  ménage  • RESTE  À  FINANCER  • Simula%on  emprunt  (s)  bancaire(s)  =  mensualités  de  remboursement  • Économies  annuelles  /  mensuelles  aHendues  • Écart  mensualités  remboursement/  économies  mensuelles  • Tableau  de  trésorerie  sur  la  durée  des  travaux  et  au-­‐delà  

Stade  1  :  ÉTUDE  DU  PROJET  Démarche  itéra%ve.  Contacts  entre  entreprises,  par%culier  et  plate-­‐forme.  

Stade  3  :  MISE  EN  RELATION  BANCAIRE  • AFestaHon  d’éligibilité  du  dossier  à  l’éco-­‐PTZ  et  aux  autres  aides  • Vérifica%ons  bancaires  usuelles    (iden%té,  solvabilité,  cohérence,...)  

Stade  4  :  si  OK,  DÉBLOCAGE  DU  PRÊT  Objec%f  de  délai  à  se  fixer  entre  la  mise  en  rela%on  bancaire  et  l’octroi  du  prêt  

Stade  5  :  LANCEMENT  DU  CHANTIER  Déblocage  des  acomptes  sur  commandes  (30  %)  

 

Stade  6  :  RECEPTION  DES  TRAVAUX  • Concordance  devis/factures  • Rec%fica%ons  éventuelles  selon  écarts  constatés  

Architecture  des  relaHons  plateforme  –  client  -­‐  banque