2012 - Aperçu des principes de coordination …

Aperçu des principes de coordination …

…. notamment des différences entre le R 1408/71 et le R 883/2004

Aperçu théorique

I. La coordination sociale dans l’UE et en Suisse

II. Ce qui reste

III. Ce qui change

I. La coordination dans l’UE

• Depuis 1959 : Règlements n° 3 et 4



• Dès 1972 : Règlements 1408/71 et 574/72



• 1972 : Règlements n° 1408/71 et n° 574/72

• 1er mai 2010 :

Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Règlement n° 987/2009 (Règlement d’application)


R 883/2004 : entré en vigueur en 2004


R 883/2004 : entré en vigueur en 2004

R 987/2009: adopté en 2009


1er mai 2010 : Règlements 883/2004et 987/2009


• 1er mai 2010 : Règlements 883/2004 et 987/2009

-> dans l’intervalle : adaptations ponctuelles et définition de certaines annexes via le

R 988/2009


• 1er mai 2010 : Règlements n° 883/2004 et 987/2009

-> Règlement n° 988/2009 : adaptations ponctuelles et définition de certaines annexes

-> Règlement n° 1231/2010 : extension du R 883/2004 aux ressortissants de pays tiers


• 1er mai 2010 : Règlements n° 883/2004 et 987/2009

-> Règlement n° 988/2009 : adaptations ponctuelles et définition de certaines annexes

-> Règlement n° 1231/2010 : extension du R 883/2004 aux ressortissants de pays tiers

-> Règlement n° 465/2012 : droit applicable

Version consolidée du R 883/2004

www.cleiss.fr/pdf/rgt_883-2004.pdf

RÈGLEMENT (CE)

N° 883/2004

Entrée en vigueur le 1er mai 2010

(Mis à jour en mai 2012)

Version consolidée du R 883/2004

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R0883:2011

0111:FR:PDF

11.1.2011

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004R0883:20110111:FR:PDF








• 1972 : Règlements n° 1408/71 et n° 574/72

• 1er mai 2010 :

Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Règlement n° 987/2009 (Règlement d’application)

Aperçu théorique


II. Ce qui reste

III. Ce qui change

Aperçu théorique


-> ALCP du 21 juin 1999: art. 8 ALCP et annexe II renvoyaient aux R 1408 et 574

Union européenne

Application des R 883 et 987 entre les 27 EM

Suisse

Application des R 1408 et 574 entre la Suisse et

les 27 EM

1.5.2010 – 31.3.2012

Union européenne


Suisse


les 27 EM

Dès le 1er avril 2012

Union européenne


Suisse

Application des R 883 et 987 enre la Suisse et

les 27 EM


Décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012

Versions consolidées au RS

RS 0.831.109.268.1 : R no 883/2004

RS 0.831.109.268.11 : R no 987/2009

Union européenne


- R 1231/2010 (ressortissants de pays tiers)

- R 465/2012 (droit applicable)

Suisse


les 27 EM


Aperçu théorique

I. La coordination sociale dans l’UE et en Suisse (bases légales)

II. Ce qui reste

III. Ce qui change

Aperçu théorique


II. Ce qui reste

III. Ce qui change

II. Ce qui reste

• « La coordination vise à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes »

II. Ce qui reste

• Mise en œuvre de la libre circulation des personnes

• grâce aux principes directeurs de coordination

II. Ce qui reste



-> interdiction de toute discrimination

II. Ce qui reste




-> désignation du droit applicable

II. Ce qui reste





-> assimilation de faits survenus à l’étranger

(totalisation/exportation)

II. Ce qui reste





-> assimilation de faits survenus à l’étranger

-> coopération des institutions nationales

Ce qui reste :

-> interdiction de discrimination-> désignation du droit applicable-> assimilation de faits étrangers-> coopération des institutions

Coordination et non pas harmonisation

II. Ce qui reste

La coordination vise à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes :

II. Ce qui reste

Règlement 883/2004

Considérants n° 1 et 45 :

« Les règles de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes …. »

« … visent à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes …».

II. Ce qui reste

La coordination vise à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes :

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE reste pertinente !

II. Ce qui reste

• « les Règlements n’empêchent pas l’application de dispositions nationales plus favorables »

CJCE 24/75 Petroni 1975 1149

CJCE C-227/89 Rönfeldt 1991 I-323

CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911

CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827

II. Ce qui reste

Art. 8 I Règlement 883/2004 : « … certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que

les Etats membres ont conclues avant … restent applicables, pour autant qu’elles soient plus

favorables pour les bénéficiaires … »

II. Ce qui reste


CJCE 24/75 Petroni 1975 1149


CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911

CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827

II. Ce qui reste

Consid. 17 Règlement 987/2009 : « Le présent règlement, et en particulier les dispositions relatives au séjour hors de l’Etat membre compétent et aux

soins programmés, ne devraient pas empêcher l’application de dispositions nationales plus

favorables, notamment pour ce qui est du remboursement des frais supportés dans un autre

Etat membre »

CJCE aff. C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911

II. Ce qui reste


CJCE 24/75 Petroni 1975 1149


CJCE C-193/03 Bosch Rec. 2004 I-9911

CJCE C-352/06 Bosmann 2008 I-3827

II. Ce qui reste


• « les exceptions aux principes directeurs doivent être interprétées de manière limitative »

II. Ce qui reste



CJCE aff. C-215/99 Jauch Rec. 2001 I-1901

II. Ce qui reste

Consid. 37 Règlement 883/2004 : les exceptions aux principes directeurs doivent être

interprétées de manière limitative

II. Ce qui reste



• « les documents établis dans un EM sont reconnus dans les autres EM aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés »

II. Ce qui reste




CJCE aff. C-202/97 Fitzwilliam Rec. 2000 I-883

II. Ce qui reste

Art. 5 al. 1 Règlement 987/2009 : « Les documents établis par l’institution

compétente d’un Etat membre qui attestent de la situation d’une personne (…) s’imposent

aux institutions des autres Etats membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou

déclarés invalides par l’Etat membre où ils ont été établis ».

II. Ce qui reste




• « les EM se comportent comme s’il s’agissait de situations nationales et ne rendent pas impossible l’exercice du droit à la libre circulation »

II. Ce qui reste




• « les EM se comportent comme s’il s’agissait de situations nationales et ne rendent pas impossible l’exercice de droit à la libre circulation »

CJCE aff. C-34/02 Pasquini Rec. 2003 I-6515

II. Ce qui reste




• « les EM se comportent comme s’il s’agissait de situations nationales et ne rendent pas impossible l’exercice du droit à la libre circulation »

CJCE aff. C-34/02 Pasquini Rec. 2003 I-6515

« principes d’équivalence et d’effectivité »

II. Ce qui reste

Art. 76 al. 2 et 5 Règlement 883/2004 : « … les Etats membres se comportent comme s’il

s’agissait d’application de leur propre législation » … (et d’éventuelles) « mesures ne

doivent pas dans la pratique rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice

des droits…».

Codification de la jurisprudence

R 883/2004 et 987/2009

Pasquini

RönfeldtFitzwilliam

Codification de la jurisprudence

Règlements 883/2004 et 987/2009

R 883/2004 et 987/2009

- les grands principes restent

- les méthodes d’interprétation aussi

Aperçu théorique


II. Ce qui reste

III. Qu’est-ce qui change ?

III. Ce qui change

• Les Règlements 883/2004 et 987/2009 visent à simplifier la coordination

III. Ce qui change


-> l’ensemble des textes est plus court

Le principe général d’assimilation rend superflue des règles spéciales


Règlement 1408/71

Art. 10 al. 2

Art. 56

Art. 87 al. 2

Règlement 883/2004

Art. 5 «Assimilation des faits survenus à l’étranger »


Règlement 1408/71

Art. 10 al. 2Art. 56Art. 58 al. 3

Art. 9 al. 2 Art. 9bisArt. 18Art. 38Art. 45

Art. 72

Règlement 883/2004

Art. 5 «Assimilation des faits survenus à l’étranger »

Art. 6 « Totalisation des périodes »

III. Ce qui change


-> l’ensemble des textes est plus court

-> les articles sont plus succints

Art. 3 R 1408/71 - RS1. Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des Etats membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement.2.Les dispositions du par. 1 sont applicables au droit d’élire les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou de participer à leur désignation, mais ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des Etats membres en ce qui concerne l’éligibilité et les modes de désignation des intéressés à ces organes.3. Le bénéfice des dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables en vertu de l’art. 7 par. 2 point c), ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l’art. 8 par. 1, est étendu à toutes les personnes auxquelles s’applique le présent règlement, à moins qu’il n’en soit disposé autrement à l’annexe III.

Art. 4 R 883/2004

« À moins que le présent règlementn’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui‐ci. »

III. Ce qui change


III. Ce qui change


• … et à la rendre plus moderne.

III. R 883 et 987 : ce qui change

• Champ d’application personnel

• Accès aux prestations



Art. 2 R 883 ressortissants d’EM soumis à la législation d’un EM



Art. 2 R 883 ressortissants d’EM soumis à la législation d’un EM

« Extension aux personnes sans activité lucrative »


• Accès aux prestations (p. ex. soins de santé)


• Accès aux soins de santé

- séjour dans l’Etat compétent (18 R 883)

- séjour hors de l’Etat compétent (19 R 883)

- déplacement pour « soins program-més » (20 R 883)


Séjour dans l’Etat membre compétent :

Les membres de la famille d’une personne assurée ont droit à des prestations en nature lors d’un séjour dans l’Etat membre compétent. (art. 18 R 883)


« soins médicalement nécessaires lors d’un séjour à l’étranger » :

si l’assuré a supporté les coûts d’un traitement lors d’un séjour en dehors de l’Etat compétent, il peut adresser une demande à l’institution du lieu de séjour (art. 25 B al. 4 R 987)





- déplacement pour « soins program-més » (20 R 883 : autorisation nécessaire)


- « soins programmés » : remboursement des frais de voyage et de séjour indissociables du traitement si la législation de l’Etat compétent le prévoit (art. 26 C. al. 8 R 987)

Conclusion

• Meilleure transparence (textes plus courts)

• Moins de lacunes (principe d’assimilation)

• Un meilleur accès aux prestations (codification de la jurisprudence …)

2012 - Aperçu des principes de coordination …

Documents

Transcript of 2012 - Aperçu des principes de coordination …