Le comité national pour la promotion de lesprit dentreprise (CNPEE)
1 Quelle PAC pour 2014-2020? Les incidences pour les exploitations agricoles du Puy-de-Dôme...
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Quelle PAC pour 2014-2020?
Les incidences pour les exploitations agricoles du Puy-de-Dôme
Conseillers d’entreprise 9 novembre 2012
2
Le contexte dans lequel se déroulent les discussions
Les négociations de l’OMC bloquées Le traité de Lisbonne
La co-décision
Les perspectives financières 2013-2020 Le futur budget de l’UNION La part allouée à la PAC
3
Conseil des Ministres
Conseil des Ministres
CommissionCommission
Parlement Européen
Proposition
Avis
Décision
De 6 à 18 mois
Le Parlement Européen acteur majeur de la réforme de la PAC (Traité de Lisbonne)
Avant LisbonneAvant Lisbonne
Conseil des Ministres
Conseil des Ministres
CommissionCommission
Parlement
Européen Décision
De 18mois
à 3 ans
Proposition
Après LisbonneAprès Lisbonne
4Mars 2012
Le calendrier et le budget de la PAC
5
Un calendrier serré Propositions de la Commission d’orientation de la future
PAC 18 novembre 2010
Propositions de la Commission sur les perspectives budgétaires de l’UE
30 juin 2011 Propositions législatives de la PAC
12 octobre 2011 Discussions au Parlement et au Conseil
2012 Accord
fin 2012 (?) Application
1er janvier 2014 (?)
6
Le budget de la future PAC
Une proposition de la Commission de stabilisation du budget de la PAC
Des outils hors PAC de gestion des crises Rééquilibrage vers les pays de l’est
Peu de conséquences pour la France (7,6 milliards d’€/an d’aides directes contre 7,8 précédemment)
Maintien de 2 piliers Augmentation des crédits du deuxième pilier Au total un budget constant pour la France
Des discussions tendues au Parlement comme au Conseil
Proposition de baisse de 6% Pris dans le premier pilier Pris dans le deuxième pilier: conséquences -30% Pris dans les deux piliers
7Mars 2012
Les propositions de la Commission
La fin de la régulation des marchésLa gestion des crises
L’avènement des outils de gestion des risquesUne nouvelle répartition des soutiens
8
Des objectifs redéfinis
En fonction de la stratégie UE 2020 Croissance intelligente, durable et inclusive
Des objectifs économiques: Sécurité alimentaire des consommateurs
Des objectifs écologiques: Compétitivité qui allie écologie et économie
Verdissement de la PAC Des objectifs territoriaux:
Développer une agriculture harmonieuse sur l’ensemble du territoire et maintenir la diversité de l’agriculture européenne
Simplifier la PAC
9
La gestion des marchés et la gestion des risques
L’abandon de la gestion des marchés, l’avènement de la
gestion des risques
10
La régulation des marchés
Gestion publique : pas moins mais pas plus Fin des quotas laitiers et betteraviers en 2015
Espoir de report pour les quotas betteraviers Fin des droits de plantation
Espoir d’abandon de la mesure De l’intervention publique en cas de crise grave
Volume d’intervention Prix maximum d'achat pour l’intervention
Blé tendre 3 000 000 tonnes puis adjudication 101,3 €/tBeurre 30 000 tonnes puis adjudication 221,75 €/100kgLait écrémé en poudre 109 000 tonnes puis adjudication 169,80 €/100kgOrge adjudication 101,3 €/tMaïs adjudication 101,3 €/tRiz paddy adjudication 150 €/tViande de bœuf et veau adjudication 1560 €/t
11
La régulation des marchés
Mais…Une gestion collective des marchés … Augmentation du poids des producteurs dans les
filières : Transparence des marchés Organisation des producteurs Interprofession
Meilleure information du consommateur Produits de montagne Produits de ma ferme
12
La gestion des risques
…et une gestion individuelle avec un nouvel outil
Assurance récolte, animale et végétale Dispositif menacé dans les discussions actuelles
Fonds de mutualisation (santé animale, végétale, incidents environnementaux)
Fonds de stabilisation du revenu perte revenu > à 30% Compensation max 70% des pertes subies
13
Les aides directes aux agriculteurs
14
Les aides de la PAC dans le Puy-de-Dôme
Aides du premier pilier
Aides du deuxième pilier
2009
2010
2011 2009 2010 2011
DPU
Nombre de bénéficiaires
Valeur moyenne/ha
56,9 77,5 76,9
6109
208€
ICHN 30,2 31,5 31,6
Aides couplées (hors PMTVA)
10,6 6,3 5,9 MAEDont PHAE
14,413,4
14,713,4
16,013,2
PMTVAY compris part nationale
18,5 14,3 14,2 PMBE 3,3 3,0 2,6
Autres 3 3,0 3,0
Total 86,0
98,1
97,0 total 50,9 52,2 53,2
15
Propositions de réforme et objectifs pour le Massif central
Soutiens obligatoires du 1er pilier
Paiement Jeunes agriculteursMajoration PB
Paiement «vert» 30 % des soutiens directsSi non-respect : sanctions sur tous les paiements directsDiversité des cultures Non retournement des prairies permanentesPrésence de surfaces à intérêt écologique
Paiement de baseAide à l’hectare, uniforme au niveau national ou régionalTous les hectares éligibles Transition progressive jusqu’en 2019
Source : Commission européenne, 2011 ; réalisation A. Javion, 2012
16
Propositions de réforme et objectifs pour le Massif central
Soutiens facultatifs du 1er pilier
16
Soutien aux zones à contraintes naturelles< 5 % des soutiens directs
Pour les zones à contraintes naturelles des ICHN du 2d pilier
Soutiens couplés5, 10, >10 % des soutiens directs
Sur des limites quantitativesMaintien du niveau de production actuel
Source : Commission européenne, 2011 ; réalisation A. Javion, 2012
17
Plafonnement et petits agriculteurs
Plafonnement progressif Soutiens hors paiement vert Décompte salaires chargés payés Niveau de prélèvement
Régime « petits exploitants agricoles » choix volontaire des exploitants abandon du régime de soutien au profit d’un forfait forfait de 500 à 1000 € par an par exploitation exonérations : verdissement, partie conditionnalité
0 à 150 000 € 150 à 200 000 € 200 à 250 000 € 250 à 300 000 € > 300 000 €
0 % 20% 40% 70% 100%
18
Les aides directes
Abandon des références historiquesMontants indicatifs si convergence nationale
et si budget maintenu Soutien de base « régionalisé » (au sens
européen du terme) ou « nationalisé » 155€/ha
Paiement vert Respect de 3 mesures
85 à 90€/ha Soutiens ciblés couplés
10% = 760 millions d’€ Actuellement = 920 millions d’€: 640 millions de
PMTVA (dont 160 millions d’€ de cofinancement national) et 145 millions d’€ d’aide à la brebis
Soutien spécifique aux jeunes agriculteurs 40€/ha plafonné à 52 ha
Soutiens aux zones à handicaps naturels spécifiques
50€/ha
19
L’évolution de la conditionnalité
20
Les nouveautés
Ce qui sort de la conditionnalité
- BCAE « diversité des assolements »- BCAE « maintien des pâturages permanents »- La directive « boues »- Les directives « fièvre aphteuse », « maladie vésiculaire du porc » et « FCO »
Les nouveautés 2014
- Directive « eaux souterraines » avec nouvelle BCAE- BCAE « protection des sols riches en carbone » interdiction du premier labour- d’autres ajouts sont prévus ultérieurement (« pesticides », « DCE »)
21
Comparaisons mesures écologiques-BCAE retirées
2011 2014
BCAE « particularités topographiques »
Mesure zones à focus écologique (SIE)
Surfaces concernées 3% de la SAU 7% de la surface en cultures arables (hors prairies permanentes)
Eléments pris en compte
Bandes tampons, bordures, jachères, haies, natura 2000, prairies d’altitude
Bandes enherbées, jachères, terrasses, particularités du paysage
BCAE « diversité des assolements »
Mesure « diversification des cultures »
exigences 2 à 3 cultures obligatoires 2 à 3 cultures obligatoires
Surface mini 3% de la SAU si 3 cultures, 10% si 2 cultures
5%
Surface maxi De 90 à 100% (monoculture ok si couverture hivernale)
70%
BCAE « gestion des surfaces en herbe »
Mesure « prairies permanentes »
Année de référence 2010 2014
Prairies permanentes 100% de la surface de référence 95% de la surface de référence
Prairies temporaires Maintien 50% de la surface de référence
Non concernées
Dérogation JA, ACAL NON
22
Les dérogations aux mesures vertes
Dérogation systèmes herbagers Mesures diversité des assolements et
SIE pour les plus de 70 à 75% de prairies permanentes dans la SAU
Possibilité de retournement si retour en herbe
Agriculture biologique
23
Le deuxième pilier
24
Le deuxième pilier
Cadre financier 101.2 milliards d’€ (courants) pour 2014 – 2020 (-
5%)
Répartis entre Etats membres sur des critères objectifs : Plutôt favorable à la France
Utilisation : Co financement des Programmes de
Développement Rural par les Etats membres
25
Le deuxième pilier Un programme national pour tout le territoire ou
une série de programmes régionaux Possibilité de mettre en place des « sous-
programmes » thématiques : Jeunes agriculteurs / Montagne / Circuits courts / Petits
producteurs Le taux de cofinancement est défini dans le
programme national : Au maximum de 50 % (sauf pour le transfert de
connaissances, la mise en place de groupements de producteurs, la coopération et le
développement des exploitations (JA)) Ce taux peut monter à 85 % pour les régions considérées
comme moins développées
26
Le deuxième pilier
Six priorités pour le Développement Rural :
Favoriser le transfert de connaissances
Renforcer la compétitivité de tous les types d'agriculture et l'amélioration de la
viabilité des exploitations
Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la
gestion des risques
Préserver et valoriser les écosystèmes
Promouvoir l'efficience des ressources et la transition vers une
économie décarbonée
Réaliser le potentiel de l'emploi et le
développement des zones rurales
27
PAC 2014-2020 : Le deuxième pilier
Les éleveurs de races à viande du grand Massif central
Développement Rural
croissance intelligente :
• Supporter l’innovation et les compétences, les technologies verte et l’utilisation de la recherche
• Promouvoir les incitations à l’innovation sociale
croissance inclusive :
• Déverrouiller le potentiel local, diversifier l’économie locale et développer les emplois et marchés locaux
• Offrir des opportunités alternatives pour accompagner la restructuration agricole
croissance durable:
• Augmenter l’efficience de l’utilisation des ressources et l’apport de biens publics
• Réduire les émissions de GES, développer la séquestration de carbone et la bio-énergie
• Assurer une utilisation durable des terres et répondre à la perte de biodiversité
28
Le deuxième pilier de la PAC
Plus de moyens pour la France (?) Les outils de gestion des risques Revalorisation des ICHN Classement des zones défavorisées
8 critères biophysiques ou 10% du territoire national Agriculture biologique Principe des MAE inchangé
Durcissement prévisible du cahier des charges de la PHAE
Installation investissements Y compris dans les bioénergies
29
La problématique des zones défavorisées
Deux solutions envisagées:
Un nouveau critère et des seuils adaptés
STH/SAU>30% La possibilité
laissée de classer 10% du territoire national
Décision hors PAC pas avant 2015
30
Les éléments de débat
Le calendrier 2014 ou 2015
Le budget Stabilisation ou baisse Répartition de la baisse éventuelle
31
Les éléments de débat
Sur le premier pilier
L’OCM unique Droit à la concurrence européen Montant des prix d’intervention (prise en compte des coûts de
production ?) La convergence du paiement de base
Echelle géographique (nationale ou régionale) MC = nationale
Durée MC = La rapidité n’est pas une priorité
Paiements concernés MC = Uniquement le paiement de base
Concentration des paiements sur les premiers hectares 50 premiers hectares 50 premiers hectares de fourrages MC = OK
32
Les éléments de débat
Sur le premier pilier Le verdissement
Contenu des trois mesures MC = Assouplissement de la mesure prairie et exonération des 2
autres mesures pour les systèmes herbagers
Les paiements couplés Productions concernées
Id. PAC actuelle + porc montagne et betteraves sucrières
Montants (dont cofinancements nationaux) MC = Maintien du cofinancement national de la PMTVA
Critères d’éligibilité des animaux Abandon des historiques
33
Les éléments de débatLe deuxième pilier Adapter les outils de gestion des risques
Fonds de mutualisation ICHN
Le classement des zones défavorisées simples 10% et hors PAC MC + maintien des zones défavorisées actuelles
Revalorisation Montants Chefs d’exploitations éligibles Plafond
PHAE Avenir du budget Avenir du cahier des charges MC = Refonte avec les ICHN dans les zones ICHN
Installation, Investissements (PMBE) Sous programmes
34
Les conséquences macro et microéconomiques des propositions
En fonction des options de mise en œuvre en France
35
Les simulations macro-économiques
1er pilier
Convergence nationale
Convergence nationale
Sans soutiens optionnelsSans soutiens optionnels
Avec couplage et aide aux ZCN *
Avec couplage et aide aux ZCN *
Revalorisation 1ers ha de SAU
Revalorisation 1ers ha de SAU
Revalorisation 1ers ha fourragers
Revalorisation 1ers ha fourragers
Convergence régionale
6 régions
Convergence régionale
6 régions
Sans soutiens optionnelsSans soutiens optionnels
Avec couplage et aide aux ZCN*
Avec couplage et aide aux ZCN*
2ème pilier
*13 % d’aides couplées et 2 % d’aides aux ZCN
• ICHN / PHAE
– Prise en compte des coexploitants des EARL
– Augmentation des plafonds de surfaces
– PHAE basculement de crédits des zones ICHN
S 1S 1
S 3S 3
S 4S 4
S2AS2A
S2CS2C
S2BS2B
36
Montants des soutiens du 1er pilier Convergence régionale
36
Répartition idem 2010 PV différent entre les régions
pour une même contrainte 60 € à 100 €/ha
36
Carte des six régions françaises utilisées pour les simulations intégrant la convergence
régionale des paiements de base
PB+PV (€/ha) S3 S4
« Elevage intensif » 322 273
« Bassin céréalier » 315 267« Zone
intermédiaire » 268 227
« Elevage herbager » 259 220
« Sud ouest » 286 242
« Sud est » 184 156
« Bassin céréalier »
« Sud ouest »
« Elevage intensif »
« Zone intermédiaire »
« Sud est »
« Elevage herbager »
37
Convergence nationale Convergence régionale
S1 S2A S2B S2C S3 S4
Particularité de la simulation
Aucune
options
Couplage
13%_ZCN 2%
Couplage 13%_ZCN
2%
Couplage 13%_ZCN
2%
Aucune options Couplage 13% _ ZCN 2%
Elevage
intensif
Bassin
céréalier
Zone intermédiaire
Elevage
herbager
Sud Oues
t
Sud-est
Elevage
intensif
Bassin
céréalier
Zone intermédiaire
Elevage herbager
Sud Oue
st
Sud-est
Revalorisation 1ers ha
SAU
Revalorisation 1ers ha fourragers
Total paiement de base + paiement vert (€/ha)
287 243 222 262 226 294 322 315 268 259 286 184 273 267 227 220 242 156
Complément du paiement de base pour les JA (€/ha)
50 39 44 36 47 56 55 47 45 50 32 44 43 36 35 39 25
Aide aux zones à contraintes naturelles
23 23
Aide VA (€/VA) 178 178Aide ovine (€/brebis)
27 27
Lait montagne (€/t) 24 24VSLM (€/veau) 67 67
38
Convergence nationale
Evolution des soutiens du 1er pilier
38
S 1S 1
S2BS2B
S2AS2A
S2CS2C
S 3S 3
Convergence régionale
S 4S 4
38
39
Les simulations micro-économiques
2014/2010 S1 S2A S2B S2C S3 S4
BL MC - 1 120€ + 100€ + 900€ + 2 500€ - 2 700€ - 1 200€
BL Bre - 5 100€ - 7 300€ - 7 000€ - 5 800€ - 3 300€ - 5 800€
BV N MC - 6 200€ + 8 600€ + 7 500€ + 9 600€ - 10 200€ + 5 200€
BV NE P de L
- 4 200€ + 8 600€ + 7 500€ + 9 600€ - 1 700€ + 8 700€
OvV MC - 11 600€ + 6 400€ + 6 000€ + 8 000€ -14 700€ + 3 800€
40
Merci de votre attention