1 Projet de scission des autorisations des biocides destinés à un usage professionnel et des...
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Projet de scission des autorisations des biocides destinés à un usage professionnel et des biocides à usage des particuliers : présentation des résultats de l’étude d’incidence des décisions sur le développement durable
ir. Karen Callebaut
Séminaire ‘Mieux Réguler l’accessibilité aux biocides’DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire
9 Mars, 2010
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Problématique
Différences usage professionnel ↔ usage particulier
besoins
manière d’usage
niveau de connaissance
matériel d’application
moyens de protection
Pas de distinction claire → situations de risque
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Objectif
Scission administrative• déterminer groupe(s) cible(s)• adapter l’étiquetage• 2 ans après la publication de l’acte officiel (AR)
Scission des actes d’autorisation• lors d’une quelconque modification
renouvellementprolongation l’extension
• postérieurement à la publication de l’AR
4
Approche
Protéger le grand public → autorisation par groupe cible
↓
Rechercher l’impact sur les plans
Economique
Social
Environnemental
5
Principes EIDDD
Structurer situation de base
↓
Intégrer mesures politiques
↓
Identifier impacts par mesure
↓
Evaluation qualitative / (semi)quantitative d’impacts
6
Notre projet
Arrêté Royal concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (22/05/2003)
↓
Scission des autorisations des biocides destinés à un usage professionnel et des biocides à usage des
particuliers
↓
Etude de la faisabilité pratique d’une séparation des autorisations de biocides entre professionnels et
amateurs (ARCADIS Belgium, 2008)
Opinion FOD – Service Maîtrise des Risques + experts PRPB
7
Produits concernés
2 groupes cibles stipulés dans l’acte d’autorisation
Groupes cibles indécis selon l’acte d’autorisation
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Identifier les impacts
Procédure d’autorisation
Emballage et étiquetage
Information
Vente
9
Stakeholders
Titulaires d’une autorisation / producteursBayer, Edialux / Bioplus, Detic, Probois
DistributeursFedis
UtilisateursBelgian Pest Control, (FWA), (UNIZO)
Pouvoirs publicsSPF - Services Maîtrise de risques, Pesticides et Engrais, Inspection
(AFSCA) Environnement et santé publique
(Inter-Environnement Wallonie)
Comité d’accompagnement varié → pertinence sociale
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EvaluationTitulaire d’une autorisation / producteur
Coûts administratifs• limités aux produits réservés à l’usage des particuliers• selon la composition du dossier actuel
Investissements pour l’emballage• limités aux produits réservés à l’usage des particuliers• 90% des produits sont déjà satisfaisants
Investissements pour l’étiquetage• limités• aux produits réservés à l’usage des particuliers
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Evaluation – Distributeurs Restriction des points de vente
• limités aux produits réservés à l’usage professionnel• augmentation des recettes
Investissement pour un accès limité / stockage séparé• limités aux produits réservés à l’usage professionnel• déjà en vigueur pour produits classe A• facilitation de la traçabilité
Retraitement des produits non-conformes• comparable à la procédure actuelle des produits obsolètes
Réorganisation du marché• produits disponibles selon comportement des titulaires d’une
autorisation
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Evaluation – Utilisateurs Restriction des points de vente
• limitée aux produits réservés à l’usage professionnel
Etiquetage adapté à usage des particuliers• utilisation plus conviviale• réduction du risque santé publique
Emballage adapté à l’usage des particuliers• utilisation plus conviviale• réduction du risque santé publique
Réorganisation du marché• produits disponibles selon comportement des titulaires d’une
autorisation
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Evaluation – Pouvoirs publics
Coûts administratifs – procédure d’autorisation
• limités aux produits réservés à l’usage des particuliers• selon comportement des titulaires d’une autorisation• selon la composition du dossier actuel
Coûts administratifs – information• selon comportement des titulaires d’une autorisation
Coûts administratifs – inspections• limités à cause de la restriction du nombre de points de
vente
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Evaluation – Environnement / Santé publique Produit retiré du marché par titulaire d’une autorisation /
producteur• disparition du risque• réduction des coûts environnement - santé
Cessation d’autorisation à l’usage des particuliers • réduction du risque• réduction des coûts environnement - santé
Étiquetage adapté à l’usage des particuliers• réduction du risque• réduction des coûts environnement - santé
Emballage adapté à l’usage des particuliers• réduction du risque• réduction des coûts environnement - santé
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A retenir L’impact est identifié pour :
• titulaires d’une autorisation / producteurs• distributeurs• utilisateurs• pouvoirs publics• environnement / santé publique
L’impact est variable selon : • la durée: période de transition ↔ modifications
structurelles• le comportement des titulaires d’une autorisation• les futures décisions du programme de révision
européen
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Certificat de connaissance pour la manipulation professionnelle des biocides
instrument potentiel de contrôle de risque
basé sur le système élaboré pour les produits phytos
pour tout utilisateur de biocides dans le cadre de ses activités professionnelles
évalué sur les biocides de types 8, 14 et 18
3 niveaux de formation + système de recyclage
période de transition: attribution du certificat a priori à chaque « professionnel »
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Methodologie – Sélection des impacts prioritaires
Seuls les impacts prioritaires (vert) sont considérés
Faible Moyenne Importante Inconnue
Faible
Importante
Inconnue
Grandeur
Pro
babi
lité
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Evaluation d’impacts
Impact économique: Modèle Coûts Standards
Prix X Quantité
Temps X Tarif Nbre acteurs X Fréquence