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PRESENTATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

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L’émergence d’un cadre statutaire pour les agents de l’Etat

• Loi du 14 septembre 1941– 1er statut général des fonctionnaires de l’Etat

• Loi du 19 octobre 1946 – portant statut général des fonctionnaires de l’Etat

• Loi du 28 avril 1952– Statut des agents communaux

• Ordonnance du 4 février 1959– Nouveau statut général des fonctionnaires de l’Etat

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La création de la Fonction PubliqueTerritoriale

• Elle trouve son origine dans l’article 1er de la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions

• L’existence d’un statut général unique est affirmé dans le nouvel ensemble législatif qui consacre la fonction publique territoriale

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Vers l’unité des fonctions publiques

L o i du 11 jan v ie r 1 984co ns ti tu a n t le t i tre II

d u sta tu t gé n éra lF o nc tio n p ub liqu e d e l' E ta t

L o i du 26 jan v ie r 1 984co ns titu an t le ti tre III

d u sta tu t gé n éra lF on c tio n pu b liqu e te r r ito ria le

L o i d u 9 jan v ie r 1 986co ns ti tu a n t le t i tre IV

d u sta tu t gé n éra lF o nc tio n pu b liq ue h osp ita liè re

L o i du 11 ju ille t 1 983co ns ti tu a n t le t i tre I

d u sta tu t gé n éra lD ro i ts e t ob lig a tio ns

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Seules ont la qualité de fonctionnaires, les personnes

nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la

hiérarchie administrative

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LES DIFFERENTS TYPES D’AGENTS PUBLIC

• Définition– Les agents travaillant pour le compte d’une

personne publique dans le cadre d’une mission d’un Service Public Administratif (SPA), sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. (TC 25 mars 1996 Berkani)

– A l’inverse les agents travaillant pour un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) sont des agents de droit privé

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LES DIFFERENTS TYPES D’AGENT PUBLIC

• La différenciation se fait sur :– L’objet du service– Ses ressources– Son mode de fonctionnement

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LES DIFFERENTS TYPES D’AGENTS PUBLICS

• Les fonctionnaires– Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984– Les agents nommés dans un emploi permanent et

titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative

• Les stagiaires sont des fonctionnaires en devenir

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LES DIFFERENTS TYPES D’AGENTS PUBLICS

• Les non titulaires– art 3 de la loi du 26 janvier 1984– décret n° 88-145 du 15 février 1988

• Remplacements• Besoins occasionnels ou saisonniers• Contractuels de catégorie A

– assistantes maternelles - art. R422-1 et ss.du Code de l’action sociale et des familles

– collaborateurs de cabinet – décret n°87-1004 du 16 décembre– contractuel « PACTE » - art. 38 bis de la loi du 26 janvier 1984

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LES AGENTS DE DROIT PRIVE

• Les vacataires– Agents non titulaires recrutés :

• pour un acte déterminé

• pour une durée limitée

• rémunérés à l’acte

– Ils ne participent pas directement à la mission de service public

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LES AGENTS DE DROIT PRIVE

• Les contrats aidés– les contrats d’avenir (CA)– les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

• Les autres contrats– les contrats d’apprentissage

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Le champ d’application du statut de la F.P.T.

Art 2 et 112 de la loi du 26 janvier 1984• Les collectivités territoriales au 01er janvier 2002 :

communes (36.670), départements (100), régions (26) et collectivités d’outre-mer (6)

• Les établissements publics en relevant– C.C.A.S.– Caisses des écoles– Etablissements publics de coopération intercommunale

(20.819)

• Les autres établissements publics locaux (54.000 unités environ) : O.P.H.,C.C.M.,C.N.F.P.T., C.G., etc…

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Les mécanismes garantissant l’unité de la F.P.T.

• La filière

• Le cadre d’emplois

• La catégorie

• Le grade

• L’emploi

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Une construction statutaire très progressive mais désormais

achevé…….

• 8 filières : administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation, police municipale et incendie

– 67 cadres d’emplois

»+ de 300 textes réglementaires

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Les effectifs de la F.P.T.au 31 décembre 2004 selon l’INSEE

• 1 777 319 agents

• 1 232 718 fonctionnaires

• 77,1 % d’agents de catégorie C (hors contrats aidés)

• 60,7% d’agents féminins

• 44,9% d’agents de la filière technique

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La spécificité de la F.P.T.

• la libre administration des collectivités locales

• 253 métiers différents répartis en 35 familles professionnelles

• recrutement sur liste d’aptitude

• formation d’intégration dans la FPT

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Le système de la carrière

• Les agents territoriaux ne sont plus uniquement liés à une collectivité ou un établissement par un emploi mais ils appartiennent à un cadre d’emplois et sont titulaires d’un grade

• Désormais la carrière du fonctionnaire territorial s’effectue dans son cadre d’emplois et elle est entourée de garanties

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La mobilité géographique et institutionnelle

• choix de l’agent

• seuils démographiques

• quotas en matière d’avancements

• emplois fonctionnels

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Les institutions de la F.P.T.Au niveau national

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale,instance représentative de la FPT

• donne son avis sur les projets de loi,de décrets ou d’ordonnances relatifs à la F.P.T

• procède à des travaux d’études et de statistiques

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale• assure la formation des agents territoriaux

• autres missions : REP, VAE, bilan professionnel, gestion de l’observatoire des l’emploi, des métiers et des compétences et du répertoire des emplois de direction

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Les institutions de la F.P.T.

Au niveau local– Les Centres de Gestion départementaux

• organisation des concours et examens de catégorie A,B et C• publicité des créations et vacances d’emploi• prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi• reclassement des fonctionnaires devenus inaptes• fonctionnement des conseils de discipline• fonctionnement des organismes paritaires et gestion des autorisations

spéciales d’absences syndicales pour les communes affiliées.

– Les organes de participation au sein des collectivités• Les C.A.P.• Les C.T.P. et C.H.S.

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Les filières et cadres d’emplois

• Les statuts particuliers des cadres d’emplois sont fixés par décrets. Ils définissent :– Les conditions d’accès– Les fonctions attribuées aux agents– Le niveau de rémunération– Les conditions d’avancement et d’intégration

• Au fur et à mesure de leur publication, ces décrets ont permis :– De régulariser la situation des agents susceptibles d’intégrer les

cadres d’emplois correspondants– La mise en extinction des emplois dits spécifiques

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Les filières et cadres d’emplois

• La filière administrative décrets du 30 décembre 1987

• La filière technique décrets du 6 mai 1988

• La filière culturelle décrets du 2 septembre 1991

• La filière sportive décrets du 1er avril 1992

• La filière médico-sociale décrets du 28 août 1992, 1er octobre 1992 et 18 mars 1993

• La filière animation décrets du 1er juin 1997

• La filière police municipale décrets 24 août 1994 et 22 avril 1997

• La filière sapeurs pompiers décrets du 26 septembre 1990 14 juin 1991 et 2 février 1993

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Tableaux récapitulatifsFilières

Catégories

Administrative Technique Culturelle Médico-sociale

A

Fonctions

de direction

Administrateurs

Attachés

Secrétaires de mairie

Ingénieurs Conservateurs

Attachés de conservation

Bibliothécaires

Directeurs

Professeurs d’enseignement artistique

Médecins

Sages femmes

Psychologues

Puéricultrices cadre de santé

Puéricultrices

Cadres de santé infirmier, rééducateur, assistant médico-technique

Biologistes,vétérinaires, pharmaciens

Conseillers socio-éducatifs

B

Fonctions d’application

Rédacteurs Techniciens

Contrôleurs

Assistants et assistants qualifiés de conservation

Assistants et assistants spécialisés d’enseignement

Assistants qualifiés de laboratoire

Moniteurs, éducateurs

Assistants socio-éducatif

Educateur jeunes enfants

Puéricultrices, infirmières, rééducateurs

C

Fonctions

d’exécution

Adjoints

administratifs

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

Adjoints du patrimoine Auxiliaire de puériculture.

Auxiliaire de soins

Agents sociaux

A..S.E.M

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Tableaux récapitulatifs

filières

CatégoriesSportive Animation Police municipale Sapeurs pompiers

A

Fonctions de direction

Conseillers des activités physiques et sportives

Directeur de police municipale

Colonels

Lieutenants-colonels

Commandants

Capitaines

B

Fonctions d’application

Educateurs des activités physiques et sportives

Animateurs Chef de service de police

Lieutenants

C

Fonctions d’exécution

Opérateurs des activités physiques et sportives

Adjoints d’animation Agents de police municipale

Garde champêtre

Sapeurs pompiers non officiers

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La création de l’emploi

• Condition générale– Les emplois sont créés par l’organe délibérant sous la seule réserve que les

crédits afférents soient disponibles– Ce sont les statuts particuliers qui induisent le cadre général relatif à la

création des emplois territoriaux

• Conditions propres à certains types d’emplois– Les emplois à temps non complet– Les agents auxiliaires

• Catégorie A• Remplacement momentané• Temporairement pour faire face à la vacance d’un emploi• Besoin saisonnier ou occasionnel

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Les modalités d’accès à la F.P.T.• La règle générale : le concours

– Le concours externe sur épreuve ou sur titre– Le concours interne sur épreuves– Le troisième concours– Les concours réservés

• Les dérogations– Les emplois réservés– La constitution initiale d’un cadre d’emplois– L’accès aux cadres d’emplois de la catégorie C lorsque le grade est

doté de l’échelle de rémunération la moins élevée– L’intégration partielle ou totale des fonctionnaires d’un cadre

d’emplois dans un autre cadre d’emplois de la même catégorie

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Inscription sur liste d’aptitude

• Les candidats déclarés aptes par le jury sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude

• Cette inscription ne vaut pas recrutement, celui-ci ne se réalise qu’au moment où le candidat est nommé par l’autorité territoriale sur un poste vacant

• L’inscription est valable 1 an, renouvelable 2 fois à la demande du candidat

• Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination comme stagiaire ou dans le délai de 3 ans susvisé ou après 2 rejets d’offre d’emplois

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Les conditions de recrutement• Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un

état membre de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen

• Jouir de ses droits civiques• Ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire

incompatibles avec l’exercice de ses fonctions• Être en position régulière au regard du code du service

national• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour

l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap

• Remplir les conditions d’âge

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Le déroulement de carrière

• Le système de la carrière permet au fonctionnaire de progresser à l’intérieur de son cadre d’emplois ou en direction d’un autre cadre d’emplois– L’avancement

• L’avancement d’échelon• L’avancement de grade

– La promotion interne– L’examen professionnel

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Les positions statutaires

Le déroulement de carrière du fonctionnaire est fondé sur la notion d’activité. Toutefois le fonctionnaire est susceptible de connaître d’autres modalités.

• L’activité– C’est la situation normale de travail du

fonctionnaire employé par sa collectivité.– Le travail à temps partiel ne remet aucunement en

cause la position d’activité.

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Les positions statutaires

• La mise à disposition– C’est la position du fonctionnaire qui demeure dans

son cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans un autre organisme que le sien

– Elle ne peut intervenir qu’après accord de l’intéressé, avis de la C.A.P. et elle doit être assortie d’une convention avec l’organisme d’accueil

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Les positions statutaires

• Le détachement– Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois

d’origine mais continuant à bénéficier dans ce cadre d’emplois de ses droits à l’avancement et à la retraite

– La rémunération ne peut excéder de plus de 15% celle de l’emploi d’origine

– A l’issue du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois à la première vacance correspondant à son grade.

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Les positions statutaires

• La position hors cadre– C’est celle dans laquelle un fonctionnaire ayant accompli 15

années de service effectif, est détaché soit auprès d’une administration ne conduisant pas à pension de la CNRACL, soit auprès d’organismes internationaux ou d’intérêt local.

– Le régime de cette position s’inspire du détachement; toutefois l’agent ne bénéficie pas de son droit à avancement et à retraite dans son cadre d’emplois d’origine.

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Les positions statutaires

• La disponibilité– Position du fonctionnaire placé hors de son administration

d’origine et qui cesse de bénéficier de ses droits à traitement, avancement et retraite

– Il conserve son grade et un droit à réintégration sous certaines conditions

– Il existe 3 cas de figure :• Disponibilité d’office

• Disponibilité de droit

• Disponibilité sur demande

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Les positions statutaires

• Le congé parental– Fonctionnaire placé hors de son administration

d’origine pour élever son enfant

• Le congé de présence parentale– Fonctionnaire placé hors de son administration

d’origine pour s’occuper de son enfant à charge, malade ou victime d’un accident ou handicap graves

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La rémunération

• Les principes– La rémunération n’est versée qu’après service fait– Lorsque le traitement d’un agent est inférieur au

SMIC, cet agent bénéficie d’une indemnité différentielle

– A fonctions comparables, la rémunération des fonctionnaires territoriaux doit être la même que celle des fonctionnaires de l’Etat

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La rémunération

• La composition de la rémunération– Le traitement de base– L’indemnité de résidence– Le supplément familial de traitement– La nouvelle bonification indiciaire– Le régime indemnitaire– Les avantages collectivement acquis avant la promulgation de la

loi du 26 janvier 1984

• Le traitement net résulte de la différence entre le traitement brut et les retenues obligatoires (retraite, sécurité sociale,…) ou volontaires (mutuelle,….)

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Les congés

• Le congé annuel– 5 fois les obligations hebdomadaires de service– Report possible avec autorisation exceptionnelle, les congés

non pris ne donnent pas lieu à une indemnité compensatrice

• Les congés de maladie– Maladie ordinaire– Longue maladie– Maladie longue durée

• Congé consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle

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Les congés

• Le temps partiel thérapeutique• Congé d’accompagnement d’une personne en

fin de vie• Congé de maternité ou d’adoption• Congé de paternité ou d’adoption• Congé pour préparation, formation et

perfectionnement de cadres d’organisation de jeunesse

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Les congés

• Congé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle

• Congé pour période d’instruction militaire

• Autorisations d’absences– Exercice de fonctions publiques électives,

syndicales, mutualistes– Evènements familiaux

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La formation• Formation obligatoire

– Formation d’intégration dans la FPT

– Actions de professionnalisation tout au long de la carrière

• Formation facultative– Formation de perfectionnement

– Préparation aux concours et aux examens de la FP

– Formation personnelle

– Lutte contre l’illetrisme et pour l’apprentissage de la langue française

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Le droit syndical

• Réunions syndicales• Affichage des informations syndicales• Distribution des publications syndicales• Congé pour formation syndicale• Autorisations d’absences

– Participation aux congrès

– Réunion des organismes paritaires

• Décharge d’activités de services

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Les autres droits du fonctionnaire territorial

• Droit de grève• Droit à la protection de la santé• Droit à la protection par la collectivité contre les

menaces, violences, injures, diffamations et outrages• Droit à la protection en cas de poursuite pénale• Droit à la protection contre le harcèlement sexuel et le

harcèlement moral• Droit à l’accès à son dossier individuel

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Les obligations du fonctionnaire territorial

• Obligation de servir

• Obéissance hiérarchique

• Réserve, discrétion et secret professionnel

• Interdiction de cumul d’activités

• Obligation de satisfaire aux demandes d’information du public

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Le régime disciplinaire

Tout fonctionnaire qui commet une faute dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à une sanction disciplinaire

• Les sanctions disciplinairesElles se répartissent en 4 groupes – 1er groupe

• L’avertissement• Le blâme• L’exclusion temporaire pour une durée maximale de 3

jours

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Le régime disciplinaire

– 2ème groupe• L’abaissement d’échelon• L’exclusion temporaire de 4 à 15 jours

– 3ème groupe• La rétrogradation• L’exclusion temporaire de 16 jours à deux ans

– 4ème groupe• La mise à la retraite d’office• La révocation

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Le régime disciplinaire

• La procédure disciplinaire– Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité

investie du pouvoir de nomination. C’est à elle qu’il incombe de constater et qualifier les faits, d’engager la procédure disciplinaire, de prononcer une sanction et de motiver celle-ci.

– Toutefois certains principes visent à préserver le caractère contradictoire de la procédure dont le déroulement doit respecter les droits de la défense.

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Le régime disciplinaire

– Le fonctionnaire poursuivi doit être averti, dès l’ouverture de la procédure et être informé par écrit des faits qui lui sont reprochés ainsi que de ses droits, notamment la possibilité d’être assisté par le ou les défenseurs de son choix et d’avoir la communication intégrale de son dossier et des rapports relatant les faits qualifiés de fautifs.

– L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour organiser sa défense

– Les sanctions des groupes 2, 3 et 4 ne peuvent être infligées sans l’avis préalable du conseil de discipline

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La cessation définitive de fonctions

• Elle intervient le plus souvent dans le cadre d’une mise à la retraite ou d’une démission

• Retraite – Admission sur demande, sous réserve d’avoir acquis des droits à

pension– Mise à la retraite d’office pour pour limite d’âge ou invalidité

• Démission– La démission résulte de la demande du fonctionnaire marquant

sa volonté non équivoque et nécessite, pour devenir irrévocable, l’accord de l’autorité de nomination qui fixe la date de la cessation de fonctions

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Autres modalités de cessation définitive de fonctions

• Cessation progressive d’activité C.P.A.

• Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Congé spécial

• Licenciement pour inaptitude physique