1 Ministère de l'écologie, du développement durable et de lénergie REACH Soyez acteurs de...

1Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie

WWW.developpement-durable.gouv.fr

REACHSoyez acteurs de l’actualité

CCIR Guyane – 4 juin 2012

Bureau des substances et préparations chimiques

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

22

2

Situation européenne au 1er juin 20125 348 substances enregistrées

dont ~ 3 400 substances "phase-in" (existantes sur le marché communautaire au 1er juin 2008 devant être enregistrées mais bénéficiant d'un étalement dans le temps)

26 525 dossiers d'enregistrement déposés

R50-53 : ~ 150 substances

CMR : ~ 400 substances

Situation française vis-à-vis de la 1ère échéance d'enregistrement

9% des dossiers reçus

Enregistrement : état des lieux

33

3

Évaluation des propositions d’essais obligatoire par l’ECHA donne lieu à décision ECHA (après consultation publique + Etats membres)

587 dossiers reçus avec au moins 1 proposition d’essai

1171 endpoints, dont 709 essais sur vertébrés Majorité Projets de décisions attendus d’ici 1er décembre

2012

Pour un nombre significatif de TPs un CCH* doit d’abord être conduit concernant l’identité de la substance concernée

Fin 2011 : 80 TPE finalisés 22 décisions 58 clôtures (propositions inacceptables)

+ 144 en fin d’examen + 363 en cours

Enregistrement : post échéance 2010

*CCH = Compliance Check = contrôle de conformité du dossier

55

5

Évaluation des dossiers (compliance check)5% par bande de tonnage

En 2010 : 70 examens de conformité ont été réalisés

En 2011 : 146 examens de conformité ont été réalisés


Dossiers exam inés

38%

13%12%

11%

11%

7%4% 4%

DE

UK

NL

BE

Others

F R

IT

ES

66

Enregistrement : post échéance 2010Évaluation des dossiers (compliance check)

Les décisions ont concerné principalement l'identification des substances (ex : données spectrales manquantes), les PNEC...Les QOBL* ont concerné principalement : S Id, C&L, RSS (ex : propriétés physico-chimiques reportées sans explication sur les méthodes utilisées ou les conditions de test)

En 2012 : L'ECHA met en place une évaluation des dossiers ciblées (identification, waiving non justifié, end points à préciser)

2011 2010

CCH réalisés 146 70

Décision 105 72% 12 17%

QOBL 19 13% 22 47%

Satisfaisant 12 8% 25 36%

Satisfaisant après mise à jour

10 7%

*QOBL = Quality OBservation Letter = lettre d’observations

77

7

Actions de l’ECHA, du MEDDE et des DREAL/DEAL

L'ECHA notifie ses décisions au déclarant

Le MEDDE accompagne cette décision d'un courrier en français rappelant au déclarant concerné le contexte de cette décision et ses obligations

La DREAL/DEAL suit la mise en œuvre de la décision de l'ECHA(un manquement à une décision de l'ECHA est directement sanctionnable par les corps de contrôle)

En 2012, un suivi systématique de toutes les QOBL est effectué au niveau MEDDE


Soyez acteurs de l’actualité : Pendant l’examen par l’ECHA : l’ECHA communique au déclarant

le projet de décision : réagissez ! Répondez aux décisions et courriers de l’ECHA dans les délais

impartis

88

8

Sans attendre un contrôle de conformité, pour les entreprises


Soyez acteurs de l’actualité :

Vérifiez la qualité des données soumises en 2010 et 2011

cf rapport annuel sur l’évaluation 2011

Améliorez les dossiers en les mettant à jour dès que pertinent (nouvelles données sur dangers, modification des usages, des volumes…)

Assurez mise en place des meilleures mesures de gestion du risque le long de votre chaîne

Anticipez les contrôles ECHA/DREAL/DEAL

1010

10

Avant 1er juin 2013 : enregistrement des substances > 100 tonnes / an

Actions de l’ECHA, du MEDDTL et des fédérations

Accompagnement des entreprises : le plan UIC/MEEDDM 2010 a été utileFédérations = bons relais

Sensibilisation accrue des PME : Communication ciblée Appui sur les chambres de commerce et d’industrie Renforcement du Helpdesk

Site ECHA : 2573 substances identifiées pour 2013

Enregistrement : échéance de 2013

Soyez acteurs de l’actualité :

Préparez l’échéance du 1er juin 2013

Utilisateurs : avez-vous remonté vos

usages à votre fournisseur avant le 1er juin 2012 ?

1111

11

1212

12

La liste candidate

Contient actuellement 73 substances (dont 16 proposées par la France)Actualisation en moyenne 2 fois/anDernière actualisation date du 19 décembre 2011cf avis au JORF du 7 février 2012

Annexe XIV

Contient actuellement 14 substances (dernière actualisation date du 14 février 2012) 1ère date limite d’introduction des demandes : 21 février 20131ère date d’expiration : 21 août 2013

Autorisation : état des lieux

1313

13

1414

14

1515

15

La liste candidate

13 propositions déposées en janvier 2012 actualisation Liste candidate juin/juillet 2012

Annexe XIV : vers un 3ème amendement

Sur la base de la 3ème recommandation ECHA du 20 décembre 2011 :

Autorisation : perspectives

13 substances Date limite d’introduction des demandes

Date d’expiration

trichloroéthylène + 18 mois App.date +18 mois

sels de chrome VI + 21 mois App.date +18 mois

sels de cobalt + 24 mois App.date +18 mois

1616

16


Prochaines étapes

Préparation par la Commission d’un projet de règlement amendant l’annexe XIV pour y inclure tout ou partie des 13 substances recommandées par l’ECHA, selon périodes transitoires spécifiques : courant 2012

Vote en comité REACH : d’ici fin 2012 ?Entrée en vigueur : 1er semestre 2013 ?

1717

17

Vers la 4ème recommandation ECHA

Rythme moyen = une par an, en fin d’année

Propositions de substances par la France

Prochaine échéance (fixée par ECHA)• Août 2012 : 0 • Janvier 2013 : sur base travail ANSES en cours et après large consultation partenaires socio-économiques


Soyez acteurs de l’actualité : Apportez des informations objectives lorsque cela est attendu

dans le cadre du travail conduit par l’ANSES (volumes produits, usages, dont usages critiques, volumes, substitutions existantes et envisageables, mesures de gestion existantes ...)

Contribuez, via fédérations professionnelles, à la consultation pilotée par la DGPR

Soyez acteurs de l’actualité : Contribuez lors des consultations sur projets de recommandation

1818

18

Votre substance est inscrite à la liste candidate

Si vous la fabriquez Faites le point sur les applications qu’en font vos clients

Si vous l’utilisez Commencez à explorer les pistes de substitution et faites le point avec votre chaîne de d’approvisionnement

Si vous fabriquez/importez un article en contenant (> 0,1%) Respectez vos obligations d’information

Votre substance est inscrite à l’annexe XIV

Si vous la fabriquez Pour pouvoir continuer à le faire après la date fixée, suivez la procédure de demande d’autorisation

Si vous l’utilisez Cherchez à substituer Si substitution impossible à court terme, vous pouvez contacter votre fournisseur et suivez la procédure de demande d’autorisationpour pouvoir continuer à l’utiliser

Liste candidate/ Annexe XIV

191925/04/12 19

Derniers amendements de l’annexe XVII

Interdiction DMFu dans articles (dossier FR)

Interdiction Plomb dans les bijoux (dossier FR)

Interdiction Mercure dans les dispositifs médicaux de mesure (dossier COM/ECHA)

Interdiction Composés phénylmercures (dossier NO)

En cours d’instruction

Articles et 4 phtalates : DEHP, DBP, BBP, DIBP(dossier DK)

Chrome VI dans les articles en cuir : consultation publique jusqu'au 16 septembre 2012

Restrictions : perspectives

Soyez acteurs de l’actualité : Tenez-vous informé des intentions / projets de restrictions (pour

anticiper) Contribuez lors des consultations sur projets de restrictions Respectez les conditions de restriction

202025/04/12 20

2121

21

L'évaluation des substances relève des États membres avec un pilotage de l'ECHA

Les substances à évaluer sont inscrites à un plan triennal (CoRAP)

1er CoRAP = 91 substances sur 2012 – 2014Cf avis au JORF du 15 mars 2012

Les substances évaluées par la France (ANSES)

En 2012 : carbon tetrachloride (CAS 56-23-5)1,3-diphenylguanidine (CAS 102-06-7) octocrylene (CAS 6197-30-4)

En 2013 : isophrone (CAS 78-59-1)carbon disulphide (75-15-0), chlorendic anhydride (CAS 115-27-5)formaldehyde (CAS 50-00-0) avec les Pays-Bas

En 2014: MTBE (CAS 1634-04-4), methylparaben (CAS 99-76-3), titanium dioxide (CAS 13463-67-7)

Évaluation des substances

2222

22

2323

23

2424

24

Perspectives

Février 2013 = conclusions des 1ères évaluationsPréparation du deuxième CoRAP

Évaluation des substances

Soyez acteurs de l’actualité : Tenez-vous informé dès actualisation du CoRAP Préparez-vous à fournir le cas échéant les informations

demandées dans le cadre de l’évaluation Suivez les conclusions de l’évaluation sur les substances qui vous

concernent

2525

25

Focus sur les utilisateurs en aval

2ème échéance d’enregistrement : 31 mai 2013 :

Elle concerne les fabricants et importateurs de substances chimiques (quantités ≥ 100 t/an) sous réserve qu’elles aient été pré-enregistrées en 2008

Et par conséquent aussi les utilisateurs en aval qui peuvent remonter leurs utilisations spécifiques

Remontée des utilisations avant le 31 mai 2012 :

Le HelpDesk a mis en ligne une notice d’information sur la remontée des usages.

2626

26


10 questions à se poser :

1/ Êtes-vous utilisateur en aval ?

Si vous utilisez une substance chimique dans le cadre de votre activité professionnelle vous êtes concernés

Ex : peinture en bâtiment, traitement de surface, formulateur de mélanges

Un doute : le HelpDesk www.reach-info.fr peut vous aider à définir votre statut dans REACH

2727

27


2/ Votre fournisseur est-il concerné par l’échéance 2013 ?

S’il a déjà enregistré en 2010 vous avez dû recevoir une FDS étendue et un numéro d’enregistrementSoyez proactif : renseignez-vous auprès de vos fournisseurs

3/ Faut-il communiquer toutes les utilisations pour toutes les substances que j’utilise ?

A priori les utilisations standards sont déjà prises en compte

Par exemple : si vous utilisez un détergent pour nettoyer, il ne devrait pas y avoir de problème

Il est donc conseillé de se concentrer sur des utilisations spécifiques de votre activité

En cas de doute, contactez votre fédération professionnelle pour que les fournisseurs ne soient pas submergés d’utilisations déjà couvertes.

2828

28


4/ Que faire pour que mes utilisations soient prises en compte?

Vous devez transmettre toutes les informations permettant de déterminer si le dossier d’enregistrement couvre votre substance (utilisation et conditions d’utilisation : durée, fréquence, mesures de gestion de risques mises en place …)

5/ Comment dois-je communiquer ?

Par écrit, papier ou électronique (il est fortement conseillé de conserver les preuves de vos démarches vers vos fournisseurs)

2929

29

Focus sur les utilisateurs en aval6 / En quoi consiste l’identification des usages

De manière générale, les utilisations identifiées sont normalisées par l’ECHA dans le guide R12

Système de descripteur utilisé :Secteur d’utilisation : SUCatégorie de produit : PCCatégorie de processus : PROCCatégorie d’article : AC Catégorie de rejet dans l'environnement : ERC

Exemple : Fabrication de caoutchouc

SubstFabrication caoutchouc et plastique

SU 11

AdhésifPC 1

Opération d’immersion

PROC 13

Produits en caoutchouc

10

Utilisé dans

Comme Par

Pour

3030

30


7 / Que fait mon fournisseur ?

Il étudie la description de l’utilisation et des conditions d’utilisation et se positionne par rapport aux scénarios d’exposition. Si utilisation non déjà couverte, il peut préparer un scénario d’exposition spécifique afin de réaliser une évaluation de la sécurité chimique liée à cette utilisation spécifique

8 / Puis-je contacter mon fournisseur avant l’enregistrement ?

Soyez proactifs : assurez-vous que votre fournisseur va prendre en compte votre utilisation spécifique

9 / Comment s’assurer que mon utilisation identifiée a bien été évaluée par mon fournisseur ?

A réception de la FDS étendue

3131

31


10 / Mes fournisseurs devront-ils prendre en compte mes utilisations ?

Oui, si vous vous êtes manifesté dans les délais

Mais plusieurs réponses seront possibles :

a/ vos utilisations sont couvertes : vous devrez alors vérifier que la FDS étendue fournie après l’enregistrement couvre vos utilisations

b/ vos utilisations ne sont pas couvertes : vous aurez plusieurs possibilités : Contacter votre fournisseur pour savoir s’il accepte de couvrir vos utilisations Adapter votre utilisation à celles décrites dans les scénarios d’exposition Élaborer un rapport sur la sécurité chimique (CSR) Changer de fournisseur

Si vous élaborez votre CSR : vous devrez l’indiquer à l’ECHA sous 6 mois et réaliser le CSR sous 12 mois. Le CSR n’est pas transmis à l’ECHA mais pourra vous être demandé lors d’une inspection

3232

32


Qui peut vous aider ?

1/ Votre fédération professionnelle

Elle connaît votre secteur d’activité, elle peut vous renseigner sur votre utilisation

2/ Le HelpDesk

Il vous oriente pour répondre à vos obligations de communication dans la chaîne d’approvisionnement (SE, FDSe) et pour les obligations relatives aux substances SVHC (notification, demande d’autorisation)

3/ Votre réseau professionnel

Fournisseurs, clients : établissez/consolidez vos liens avec les acteurs amont/ aval de votre chaîne de valeur

4/ Votre CCI

5/ Documents réalisés dans le cadre du plan MEDDE/UIC

3333

33

3434

34

3535

35

Merci de votre attention

Des questions ?

1 Ministère de l'écologie, du développement durable et de lénergie REACH Soyez acteurs de...

Documents

Transcript of 1 Ministère de l'écologie, du développement durable et de lénergie REACH Soyez acteurs de...