1 LOI N°2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES Principales modifications.
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LOI N°2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES
RETRAITES
Principales modifications
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
2
1-La constitution du droit
Décret à paraître
Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011.
Passage de 15 ans à 17 ans de services effectifs pour la catégorie active.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
3
Date de liquidation de la pension
Durée des services « insalubres » avant
réforme
Durée des services « insalubres » après
réforme
Durée des services « actifs » avant
réforme
Durée des services « actifs » après
réforme
Avant le 1/07/2011 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/2011
10 ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois
Entre le 01/01/ et le 31/12/2012
10 ans 10 ans et 8 mois 15 ans 15 ans et 8 mois
Entre le 01/01/ et le 31/12/2013
10 ans 11 ans 15 ans 16 ans
Entre le 01/01/ et le 31/12/2014
10 ans 11 ans et 4 mois 15 ans 16 ans et 4 mois
Entre le 01/01/ et le 31/12/2015
10 ans 11 ans et 8 mois 15 ans 16 ans et 8 mois
À compter du 01/01/2016
10 ans 12 ans 15 ans 17 ans
AUGMENTATION DE LA DUREE MINIMALE DE SERVICE CATEGORIE ACTIVE/INSALUBRE
Période transitoire - Décret à paraître
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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Validation de services de non titulaire
A compter du 10/11/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans de services.
Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 02/01/2013.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
5
2- Relèvement de l’âge de la retraite Décret à paraître
Pour la catégorie sédentaire Pour la catégorie sédentaire : 62 ans en 2018 (évolution progressive à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance).
Pour la catégorie active Pour la catégorie active : 57 ans en 2018 (à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance).
Application aux pensions prenant effet
au 1er juillet 2011.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
6
Date de naissance
âge de départ avant
réforme
date de départ avant
réforme
décalage
Âge de départ après
réforme
Date de départ après
réforme
a/c 01/07/1956
55 ans 01/07/2011 4 mois55 ans 4
moisa/c
01/11/2011
a/c 01/01/1957
55 ans 01/01/2012 8 mois55 ans 8
moisa/c
01/09/2012
a/c 01/01/1958
55 ans 01/01/2013 1 an 56 ansa/c
01/01/2014
a/c 01/01/1959
55 ans 01/01/2014 1 an 4 mois56 ans 4
moisa/c
01/05/2015
a/c 01/01/1960
55 ans 01/01/2015 1 an 8 mois56 ans 8
moisa/c
01/09/2016
a/c 01/01/1961
55 ans 01/01/2016 2 ans 57 ansa/c
01/01/2018
Générations suivantes
55 ans 2 ans 57 ans
RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE ACTIVE
Période transitoire - Décret à paraître
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
7
Date de naissance
âge de départ avant
réforme
date de départ avant
réforme
décalage
Âge de départ après
réforme
Date de départ après
réforme
a/c du 01/07/1951
60 ans 01/07/2011 4 mois60 ans 4
moisa/c du
01/11/2011
a/c du 01/01/1952
60 ans 01/01/2012 8 mois60 ans 8
moisa/c du
01/09/2012
a/c du 01/01/1953
60 ans 01/01/2013 1 an 61 ansa/c du
01/01/2014
a/c du 01/01/1954
60 ans 01/01/2014 1 an 4 mois61 ans 4
moisa/c du
01/05/2015
a/c du 01/01/1955
60 ans 01/01/2015 1 an 8 mois61 ans 8
moisa/c du
01/09/2016
a/c du 01/01/1956
60 ans 01/01/2016 2 ans 62 ansa/c du
01/01/2018
Générations suivantes
60 ans 2 ans 62 ans
RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE SEDENTAIRE
Période transitoire - Décret à paraître
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
8
3- La limite d’âge du départ à la retraite
Décret à paraître
- Passage de 65 ans à 67 ans pour la catégorie sédentaire (augmentation progressive).
- Passage de 60 ans à 62 ans pour la catégorie active (augmentation progressive).
Date d’application : 01/07/2011.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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Date de naissance
Limite d’âge avant la réforme
Date à laquelle la
limite d’âge est atteinte
avant réforme
Décalage de la limite
d’âge
Limite d’âge après la réforme
Date à laquelle la
limite d’âge est atteinte
après réforme
Du 01/07/1956
au 31/12/1956
60 ans
Du 01/07/2016
au 31/12/2016
+ 4 mois60 ans et
4 mois
Du 01/11/2016
au 30/04/2017
Du 01/01/1957
au 31/12/1957
60 ans
Du 01/01/2017
au 31/12/2017
+ 8 mois60 ans et
8 mois
Du 01/09/2017
au 31/08/2018
Du 01/01/1958
au 31/12/1958
60 ans
Du 01/01/2018
au 31/12/2018
+ 1 an 61 ans
Du 01/01/2019
au 31/12/2019
Du 01/01/1959
au 31/12/1959
60 ans
Du 01/01/2019
au 31/12/2019
+ 1 an et 4 mois
61 ans et 4 mois
Du 01/05/2020
au 30/04/2021
Du 01/01/1960
au 31/12/1960
60 ans
Du 01/01/2020
au 31/12/2020
+1 an et 8 mois
61 ans et 8 mois
Du 01/09/2021
au 31/08/2022
À partir du 1er janvier
196160 ans
a/c du 01/01/2021
+ 2 ans 62 ansa/c du
01/01/2023
LIMITE D’AGE CATEGORIE ACTIVEPériode transitoire - Décret à paraître
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
10
Date de naissance
Limite d’âge
avant la réforme
Date à laquelle la
limite d’âge est atteinte
avant réforme
Décalage de la limite
d’âge
Limite d’âge après la réforme
Date à laquelle la
limite d’âge est atteinte
après réforme
Du 01/07/1951
au 31/12/1951
65 ans
Du 01/07/2016
au 31/12/2016
+ 4 mois65 ans et 4
mois
Du 01/11/2016
au 30/04/2017
Du 01/01/1952
au 31/12/1952
65 ans
Du 01/01/2017
au 31/12/2017
+ 8 mois65 ans 8
mois
Du 01/09/2017
au 31/08/2018
Du 01/01/1953
au 31/12/1953
65 ans
Du 01/01/2018
au 31/12/2018
+ 1 an 66 ans
Du 01/01/2019
au 31/12/2019
Du 01/01/1954
au 31/12/1954
65 ans
Du 01/01/2019
au 31/12/2019
+ 1an et 4 mois
66 ans et 4 mois
Du 01/05/2020
au 30/04/2021
Du 01/01/1955
au 31/12/1955
65 ans
Du 01/01/2020
au 31/12/2020
+1 an et 8 mois
66 et 8 mois
Du 01/09/2021
au 31/08/2022
À partir du 1er janvier
195665 ans
a/c du 01/01/2021
+ 2 ans 67 ansa/c du
01/01/2023
LIMITE D’AGE CATEGORIE SEDENTAIREPériode transitoire - Décret à paraître
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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4- La durée d’assurance Décret à paraître
Assurés nés en 1953 et 1954 : DA fixée avant le 31/12/2010 par décret
Générations suivantes : DA fixée par décret avant le 31/12 de l’année de leur 56ème anniversaire.
Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote. L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe
progressivement de 60 à 62 ans. Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus
limité
- .
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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5- Carrière longue
Décret à paraître
Dispositif conservé et élargi à compter du 01/07/2011 aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans.
Départ possible à 60 ans pour les salariés qui ont
commencé à travailler avant 18 ans.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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6- Le minimum garanti Décret à paraître
Le bénéfice du montant garanti est soumis à 3 conditions d’application progressive :
1ère condition : (pour les pensions au 01/01/2011) Atteindre le nombre de trimestres pour le taux plein, ou atteindre l’âge d’annulation de la décote, ou pension invalidité, parent enfant invalide, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé à 80%.
2ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) doit faire valoir ses droits à l’ensemble de ses pensions.
3ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) la condition de ressources n’impacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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7- Cessation progressive d’activité Suppression du dispositif à compter du 10/11/2010.
8- Paiement du traitement :Le paiement du traitement est interrompu
à compter du jour de la cessation d’activité.
Date d’application : 10/11/2010.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
15
9- Versement de la pension
Décret à paraître
- Versement sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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10 - Droit à l’information : Décret à paraître
A compter du 01/01/2012 :
Information générale sur le système de retraite par répartition.
A partir de 45 ans : entretien pour les assurés qui le demandent.
Possibilité de demander, par voie électronique, un RIS actualisé.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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11- Départ anticipé mère de trois enfantsApplication immédiate
A compter du 01/01/2012 suppression du dispositif.
Mesures transitoires : Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui remplissent les 3 conditions avant le 1er janvier 2012 15 ans de services effectifs,
au moins trois enfants,
interruption (ou réduction d’activité) avant le 01/01/2012.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
18
Règles de calcul actuelles maintenues pour :
les fonctionnaires déposant leur demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/07/2011.
les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.
les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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Dans les autres cas, modification des règles de calcul :
l’année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l’agent atteint 60 ans, ou de la dernière génération connue.
avec application d’une éventuelle décote et modification des règles d’attribution du minimum garanti.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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Conservation du droit à départ anticipé parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80%
dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies à la date de la demande de pension.
REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS
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Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter :
→ Le site du CDG 81 : www.cdg81.fr > rubrique retraite
→ Le site de la CNRACL www.cnracl.fr (rubrique employeur > réforme des retraites
→ Le site intergouvernemental : www.retraites2010.gouv.fr