11

LES RECOURS CIVILS DANS LES CAS LES RECOURS CIVILS DANS LES CAS D’INCONDUITE SEXUELLE PAR DES D’INCONDUITE SEXUELLE PAR DES

PROFESSIONNELS DE LA SANTÉPROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

5e COLLOQUE DE L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE 5e COLLOQUE DE L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE

PLAIDOYER-VICTIMESPLAIDOYER-VICTIMES- 30 OCTOBRE 2009 -- 30 OCTOBRE 2009 -

AU CŒUR DES DROITSAU CŒUR DES DROITS

Me HÉLÈNE GUAY, B.SC.N., B.C.L., LL.M.Me HÉLÈNE GUAY, B.SC.N., B.C.L., LL.M.

Droit des personnes et droit de la santéDroit des personnes et droit de la santé

helene.guay@biz.videotron.cahelene.guay@biz.videotron.ca

22

Le phénomène de l’inconduite sexuelle Le phénomène de l’inconduite sexuelle par des professionnels de la santépar des professionnels de la santé

Les thérapeutesLes thérapeutes– Selon une étude américaine de 1987; 95% des Selon une étude américaine de 1987; 95% des

hommes et 76% des femmes ont ressenti une hommes et 76% des femmes ont ressenti une attirance pour un-e client-e; de 10-12% des hommes attirance pour un-e client-e; de 10-12% des hommes et 1-3% des femmes se sont permis un rapprochement et 1-3% des femmes se sont permis un rapprochement sexuel malsain (Beauchesne et Boisclair 2007)sexuel malsain (Beauchesne et Boisclair 2007)

Les plaintes contre les professionnels de la Les plaintes contre les professionnels de la santésanté

Les sanctions disciplinaires de 1989 à 2009Les sanctions disciplinaires de 1989 à 2009

Les victimes d’inconduite sexuelle sont très Les victimes d’inconduite sexuelle sont très majoritairement des femmesmajoritairement des femmes

33

44

Le phénomène de l’inconduite sexuelle Le phénomène de l’inconduite sexuelle par des professionnels de la santépar des professionnels de la santé

La position du thérapeute:La position du thérapeute:– Une position d’autoritéUne position d’autorité– Une responsabilité du professionnel qui le place dans Une responsabilité du professionnel qui le place dans

une position de confianceune position de confiance

L’inconduite sexuelle entraîne la trahison de la L’inconduite sexuelle entraîne la trahison de la confiance de la victime envers son thérapeuteconfiance de la victime envers son thérapeute

L’inconduite sexuelle consistant à avoir des L’inconduite sexuelle consistant à avoir des relations entre thérapeute et client est interdite relations entre thérapeute et client est interdite par la loipar la loi

Elle est sanctionnée par les tribunaux et les Elle est sanctionnée par les tribunaux et les ordres professionnelsordres professionnels

55

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté Les poursuites en responsabilité Les poursuites en responsabilité

civile pour inconduite sexuelle civile pour inconduite sexuelle contre les professionnels de la contre les professionnels de la santé sont rares.santé sont rares.

En quoi consistent-elles ?En quoi consistent-elles ? Quels sont leurs avantages ?Quels sont leurs avantages ? Quelles sont leurs limites ?Quelles sont leurs limites ? Pourquoi sont-elles si peu connues ?Pourquoi sont-elles si peu connues ? Pourquoi les victimes n’y recourent-Pourquoi les victimes n’y recourent-

elles pas plus souvent ?elles pas plus souvent ?

66

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté

En quoi consistent-elles?En quoi consistent-elles?

La victime d’inconduite sexuelle recherche La victime d’inconduite sexuelle recherche réparation et compensation pour le dommage réparation et compensation pour le dommage qui lui a été causéqui lui a été causé

La victime s’adresse aux tribunaux par le biais La victime s’adresse aux tribunaux par le biais d’une procédure écrite et elle est représentéed’une procédure écrite et elle est représentée

Pour obtenir compensation, la victime doit Pour obtenir compensation, la victime doit démontrer un préjudice dont le thérapeute est démontrer un préjudice dont le thérapeute est l’auteur, et elle doit démontre qu’il est fautifl’auteur, et elle doit démontre qu’il est fautif

77

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésantéEn quoi consistent-ils?En quoi consistent-ils?

La poursuite est engagée dans le district où réside le La poursuite est engagée dans le district où réside le thérapeutethérapeute

Plusieurs étapes doivent être franchies pour atteindre Plusieurs étapes doivent être franchies pour atteindre l’objectif visé de compensationl’objectif visé de compensation

La poursuite civile est assujettie à des délais :La poursuite civile est assujettie à des délais :– Les demandes en justice doivent être entendues ou Les demandes en justice doivent être entendues ou

fixées pour enquête et audition dans un délai de fixées pour enquête et audition dans un délai de rigueur de 180 jours à compter de la signification de rigueur de 180 jours à compter de la signification de la requêtela requête

La majorité des poursuites civiles pour inconduite La majorité des poursuites civiles pour inconduite sexuelle par des thérapeutes ont été réglées hors Cour sexuelle par des thérapeutes ont été réglées hors Cour depuis 20 ansdepuis 20 ans

88

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle sexuelle

par des professionnels de la santépar des professionnels de la santéQuels sont les avantages ?Quels sont les avantages ?

La victime d’inconduite sexuelle peut La victime d’inconduite sexuelle peut décrire elle-même les événements tels décrire elle-même les événements tels qu’ils se sont déroulésqu’ils se sont déroulés

Elle n’est plus la victime silencieuse, Elle n’est plus la victime silencieuse, mais la réclamante qui est entendue mais la réclamante qui est entendue dans les procédures judiciairesdans les procédures judiciaires

Elle exerce son droit d’être indemnisée Elle exerce son droit d’être indemnisée des conséquences de l’abusdes conséquences de l’abus

99

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle sexuelle

par des professionnels de la santépar des professionnels de la santéQuels sont les avantages ?Quels sont les avantages ?

Elle peut réclamer compensation ($) pour le Elle peut réclamer compensation ($) pour le préjudice subi:préjudice subi:– Le préjudice moralLe préjudice moral– L’humiliationL’humiliation– Les séquelles psychologiquesLes séquelles psychologiques– L’atteinte à ses droits fondamentaux: dignité, L’atteinte à ses droits fondamentaux: dignité,

intégritéintégrité– Les frais de thérapie subséquenteLes frais de thérapie subséquente– La perte de gains ou de capacité de gainsLa perte de gains ou de capacité de gains– Les troubles et inconvénients, ainsi queLes troubles et inconvénients, ainsi que– Des dommages exemplaires ou punitifsDes dommages exemplaires ou punitifs

1010

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté

Quels sont les avantages ?Quels sont les avantages ?

La victime peut tirer des bénéfices La victime peut tirer des bénéfices thérapeutiques de l’exercice de son droit à la thérapeutiques de l’exercice de son droit à la réparation, du fait d’être entendue et par un réparation, du fait d’être entendue et par un jugement condamnant le thérapeutejugement condamnant le thérapeute

La poursuite en responsabilité civile - et sa La poursuite en responsabilité civile - et sa publicisation - peuvent servir les intérêts publicisation - peuvent servir les intérêts d’autres personnes sous les soins du d’autres personnes sous les soins du thérapeute, à alerter l’ordre professionnel et thérapeute, à alerter l’ordre professionnel et aussi agir comme moyen de dénonciationaussi agir comme moyen de dénonciation

1111

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté

Quels sont leurs limites ?Quels sont leurs limites ?

Les poursuites en responsabilité civile sont Les poursuites en responsabilité civile sont généralement coûteusesgénéralement coûteuses– Frais inhérents à l’ouverture du dossier à la Frais inhérents à l’ouverture du dossier à la

CourCour– Honoraires des expertsHonoraires des experts– Frais et honoraires des avocatsFrais et honoraires des avocats

Les délais et les frais augmentent au fur Les délais et les frais augmentent au fur et à mesure de l’utilisation des moyens et à mesure de l’utilisation des moyens de contestationde contestation

1212

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté

Quels sont leurs limites ?Quels sont leurs limites ?

Les charges émotive, morale et financière Les charges émotive, morale et financière pèsent lourd sur les épaules de la victime qui pèsent lourd sur les épaules de la victime qui intente une poursuite civileintente une poursuite civile

La condamnation civile n’aura pas pour effet La condamnation civile n’aura pas pour effet d’empêcher le professionnel de continuer sa d’empêcher le professionnel de continuer sa pratique, mais plutôt de compenser la victime pratique, mais plutôt de compenser la victime du tort causédu tort causé

La réparation n’est pas toujours efficace pour La réparation n’est pas toujours efficace pour la victime qui peut ressortir insatisfaite du la victime qui peut ressortir insatisfaite du résultat de la poursuiterésultat de la poursuite

1313

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté

Pourquoi les victimes n’y recourent-elles pas plus Pourquoi les victimes n’y recourent-elles pas plus souvent ousouvent ou

quelles sont les embûchent auxquelles elles doivent quelles sont les embûchent auxquelles elles doivent faire face?faire face?

La victime d’inconduite sexuelle doit se découvrir le visageLa victime d’inconduite sexuelle doit se découvrir le visage

Le processus exige que la réclamante répète sa version des Le processus exige que la réclamante répète sa version des faits à de nombreuses reprises et autorise l’accès à ses faits à de nombreuses reprises et autorise l’accès à ses dossiers à plusieurs personnes : interrogatoires, contre-dossiers à plusieurs personnes : interrogatoires, contre-interrogatoire, expertisesinterrogatoire, expertises

Le fardeau de preuve est lourd et il repose sur les épaules Le fardeau de preuve est lourd et il repose sur les épaules de la réclamante qui doit démontrer par prépondérance de de la réclamante qui doit démontrer par prépondérance de preuve que l’inconduite sexuelle du professionnel est preuve que l’inconduite sexuelle du professionnel est survenue en cours de thérapiesurvenue en cours de thérapie

1414

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté

La réclamante est très souvent le seul La réclamante est très souvent le seul témoin de l’inconduite sexuelletémoin de l’inconduite sexuelle

Dans la très grande majorité des Dans la très grande majorité des poursuites, le professionnel nie les poursuites, le professionnel nie les allégations d’inconduite sexuelle et allégations d’inconduite sexuelle et continue d’agir en position d’autoritécontinue d’agir en position d’autorité

La version et la crédibilité de la victime La version et la crédibilité de la victime d’inconduite sexuelle sont presque d’inconduite sexuelle sont presque toujours remises en causetoujours remises en cause

1515

Les recours civils pour inconduite Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la sexuelle par des professionnels de la

santésanté

Les victimes d’inconduite sexuelle sont peu, pas Les victimes d’inconduite sexuelle sont peu, pas ou mal informées de leur droit d’action en justiceou mal informées de leur droit d’action en justice

Le délai pour déposer une poursuite en Le délai pour déposer une poursuite en responsabilité civile à la Cour serait expiré (3 responsabilité civile à la Cour serait expiré (3 ans)ans)

La croyance est à l’effet que le déséquilibre des La croyance est à l’effet que le déséquilibre des forces entre les parties est insurmontableforces entre les parties est insurmontable

La victime veut éviter la confrontation avec La victime veut éviter la confrontation avec l’agresseur / abuseur - ou inversement ne pas lui l’agresseur / abuseur - ou inversement ne pas lui faire de tortfaire de tort

1616

Laura Norberg c. Morris Wynrib et FAEJF Laura Norberg c. Morris Wynrib et FAEJF Cour suprême du Canada 1992Cour suprême du Canada 1992

La réclamante est jeune et narco-dépendanteLa réclamante est jeune et narco-dépendante Le défendeur est un médecin généraliste qui Le défendeur est un médecin généraliste qui

exploite cette situationexploite cette situation La poursuite est rejetée par les tribunaux de 1La poursuite est rejetée par les tribunaux de 1 rere

instance et d’appelinstance et d’appel Les tribunaux considèrent que la victime a Les tribunaux considèrent que la victime a

consenti et a agi illégalementconsenti et a agi illégalement La Cour suprême accueille la demande et établit La Cour suprême accueille la demande et établit

des principes fondamentauxdes principes fondamentaux

1717

Laura Norberg c. Morris Wynrib et FAEJF Laura Norberg c. Morris Wynrib et FAEJF Cour suprême du Canada 1992Cour suprême du Canada 1992

– Il y a absence de consentement dans un Il y a absence de consentement dans un contexte d’abus sexuelcontexte d’abus sexuel

– L’exploitation vicie le consentementL’exploitation vicie le consentement– Il existe un déséquilibre de pouvoir et de Il existe un déséquilibre de pouvoir et de

vulnérabilité dans la relation professionnellevulnérabilité dans la relation professionnelle

– La victime obtient pour atteinte à l’intégrité :La victime obtient pour atteinte à l’intégrité :– 20 000$ pour dommages non pécuniaires20 000$ pour dommages non pécuniaires– 10 000$ pour dommages punitifs 10 000$ pour dommages punitifs

1818

N.D.N. c. D’SouzaN.D.N. c. D’Souza

1988-09 – relations sexuelles à 2 occasions1988-09 – relations sexuelles à 2 occasions

1990-03 – dénonciation de l’inconduite dans 1990-03 – dénonciation de l’inconduite dans les média ; dépôt d’une plainte à l’ordre des les média ; dépôt d’une plainte à l’ordre des psychologues et institution d’une poursuite psychologues et institution d’une poursuite civile de 110 000$ pour abus sexuelcivile de 110 000$ pour abus sexuel

Élément déclencheur : la rupture de la Élément déclencheur : la rupture de la relation à l’initiative du professionnelrelation à l’initiative du professionnel

1919

N.D.N. c. D’SouzaN.D.N. c. D’Souza Défense: consentement de la victime à 2 relations Défense: consentement de la victime à 2 relations

sexuelles et son désir de se vengersexuelles et son désir de se venger

1992 – acquiescement à jugement 1992 – acquiescement à jugement (6 000$)(6 000$) après après défensedéfense

1992 – condamnation par le Comité de discipline 1992 – condamnation par le Comité de discipline (3 chefs d’accusation)(3 chefs d’accusation)

1993 – jugement du Tribunal des professions: 1993 – jugement du Tribunal des professions: radiation 1 anradiation 1 an

Pas d’accusation criminellePas d’accusation criminelle

2020

V.L. c. ST-LAURENTV.L. c. ST-LAURENT

Allégations d’inconduite sexuelle par un Allégations d’inconduite sexuelle par un médecin psychiatre, connu et reconnumédecin psychiatre, connu et reconnu

1985-1990: relations sexuelles avec une 1985-1990: relations sexuelles avec une patientepatiente

1981-1991: relations sexuelles avec autre 1981-1991: relations sexuelles avec autre patientepatiente

Médiatisation importanteMédiatisation importante

2121

V.L. c. ST-LAURENTV.L. c. ST-LAURENT

1991-07: Poursuite en responsabilité civile 50000$ contre 1991-07: Poursuite en responsabilité civile 50000$ contre le thérapeute et sa cie d’assurancele thérapeute et sa cie d’assurance

Longue saga judiciaireLongue saga judiciaire Défense: nie et réclame pour atteinte à la réputationDéfense: nie et réclame pour atteinte à la réputation 1998-01: expertise au soutien de la réclamation1998-01: expertise au soutien de la réclamation 2002-08: expertises et témoins au soutien de la 2002-08: expertises et témoins au soutien de la

défensedéfense 2002-11: audience - 8 semaines février 20042002-11: audience - 8 semaines février 2004 2003-05: règlement hors Cour2003-05: règlement hors Cour

2222

V.L. c. Dr C. ST-LAURENTV.L. c. Dr C. ST-LAURENT

1991-03 et 1991-06: plaintes du syndic du 1991-03 et 1991-06: plaintes du syndic du CMQCMQ

1995-04: culpabilité sur les 2 chefs1995-04: culpabilité sur les 2 chefs 1995-10: Sanction: radiation 5 ans (non 1995-10: Sanction: radiation 5 ans (non

publié)publié) 1997-11: appel rejeté; Tribunal de 1997-11: appel rejeté; Tribunal de

professions maintient la décisionprofessions maintient la décision

2323

J. Kolofsky c. Arthur FreedmanJ. Kolofsky c. Arthur Freedman

1987-1991: relation intime avec une patiente allant 1987-1991: relation intime avec une patiente allant jusqu’à des relations sexuellesjusqu’à des relations sexuelles

Victime: référée pour consultation par son Victime: référée pour consultation par son gynécologue pour masse au seingynécologue pour masse au sein

Thérapeute: chirurgienThérapeute: chirurgien

1991-08: mise en accusation (criminel) pour 1991-08: mise en accusation (criminel) pour agression sexuelle (acquitté), voie de agression sexuelle (acquitté), voie de

fait fait (plaidoyer de culpabilité) et menaces (plaidoyer de culpabilité) et menaces (retiré)(retiré)

2424

J. Kolofsky c. Arthur FreedmanJ. Kolofsky c. Arthur Freedman

1992-06: poursuite en responsabilité civile 1992-06: poursuite en responsabilité civile 100 000$:100 000$:– 30 000$ pour douleurs et souffrances30 000$ pour douleurs et souffrances– 20 000$ pour perte de qualité de vie20 000$ pour perte de qualité de vie– 20 000$ pour traumatisme et humiliation20 000$ pour traumatisme et humiliation– 30 000$ pour dommages exemplaires30 000$ pour dommages exemplaires

Défense: nie la réclamation et réclameDéfense: nie la réclamation et réclame

2525

J. Kolofsky c. Arthur FreedmanJ. Kolofsky c. Arthur Freedman

2001-06: Jugement2001-06: Jugement– Le thérapeute a dérogé à son Code de déontologieLe thérapeute a dérogé à son Code de déontologie– Le témoignage de la réclamante est plus crédible, même si il est Le témoignage de la réclamante est plus crédible, même si il est

émotif par momentsémotif par moments– Les accusations pour voies de fait et les plaidoyers de culpabilité Les accusations pour voies de fait et les plaidoyers de culpabilité

établissent une forte présomptionétablissent une forte présomption– Le témoignage de la victime a été corroboré par 2 témoinsLe témoignage de la victime a été corroboré par 2 témoins– En l’absence d’experts, l’appréciation des dommages est laissé au En l’absence d’experts, l’appréciation des dommages est laissé au

tribunal: 5 000$tribunal: 5 000$– La condamnation criminelle n’affecte en rien le tribunal d’ordonner La condamnation criminelle n’affecte en rien le tribunal d’ordonner

le versement de dommages exemplaires: 5 000$le versement de dommages exemplaires: 5 000$– Plus les fraisPlus les frais

2626

G.C. c. K. ETWAROOG.C. c. K. ETWAROO

2000-02: Agression sexuelle et gestes à caractère 2000-02: Agression sexuelle et gestes à caractère sexuel à l’endroit d’une patientesexuel à l’endroit d’une patiente

Victime: hospitalisée, très vulnérable, souffre d’un Victime: hospitalisée, très vulnérable, souffre d’un AVC, incapable de communiquer; AVC, incapable de communiquer;

comprend et parle peu le françaiscomprend et parle peu le français Thérapeute: inhalothérapeuteThérapeute: inhalothérapeute

2000-02: mise en accusation (criminel) pour 2000-02: mise en accusation (criminel) pour agression sexuelleagression sexuelle

2002-01: plaidoyer de culpabilité à accusation 2002-01: plaidoyer de culpabilité à accusation criminellecriminelle

2727

G.C. c. K. ETWAROOG.C. c. K. ETWAROO

2002-06: poursuite en responsabilité civile 2002-06: poursuite en responsabilité civile 175 000$ contre le thérapeute et 175 000$ contre le thérapeute et

son son employeur (CH)(congédié)employeur (CH)(congédié)

2005-03: règlement hors Cour2005-03: règlement hors Cour

2828

G.C. c. K. ETWAROOG.C. c. K. ETWAROO

2000-02: Plainte à l’ordre professionnel des 2000-02: Plainte à l’ordre professionnel des

inhalothérapeutesinhalothérapeutes 2000-08: radiation provisoire2000-08: radiation provisoire 2000-11: plainte du syndic2000-11: plainte du syndic 2001-05: plaidoyer de culpabilité2001-05: plaidoyer de culpabilité 2001-10: audience2001-10: audience 2001-11: radiation 3 ans + 600$ amende + 2001-11: radiation 3 ans + 600$ amende +

publication et débourséspublication et déboursés

2929

N.G. c. Dr P.-M. ROYN.G. c. Dr P.-M. ROY

1995-2003: relations sexuelles 7 ans1995-2003: relations sexuelles 7 ans Réclamante : vendeuse de 36 ans à temps partiel qui Réclamante : vendeuse de 36 ans à temps partiel qui

consulte ; souffre de dépendance à l’alcool, a subi des consulte ; souffre de dépendance à l’alcool, a subi des agressions sexuelles dans le passé, avait déjà été agressions sexuelles dans le passé, avait déjà été hospitalisée en psychiatrie; a une relation conjugale hospitalisée en psychiatrie; a une relation conjugale pénible et des difficultés financièrespénible et des difficultés financières

Thérapeute: médecin omnipraticienThérapeute: médecin omnipraticien

2004-10: Poursuite en responsabilité civile 1 400 000$ 2004-10: Poursuite en responsabilité civile 1 400 000$ contre Dr Roy, son associé, la Clinique médicale et le contre Dr Roy, son associé, la Clinique médicale et le Collège des médecins (désistement)Collège des médecins (désistement)

Objet: avoir eu des gestes d’intimité allant jusqu’aux Objet: avoir eu des gestes d’intimité allant jusqu’aux relations sexuellesrelations sexuelles

3030

N.G. c. Dr P.-M. ROYN.G. c. Dr P.-M. ROY

5 tentatives de suicide pendant la relation5 tentatives de suicide pendant la relation

Défense: la victime a consenti, elle lui a offert Défense: la victime a consenti, elle lui a offert des cadeaux, lui a dévoilé ses sentiments des cadeaux, lui a dévoilé ses sentiments amoureux; absence de causalitéamoureux; absence de causalité

Expertises psychiatrique et actuarielleExpertises psychiatrique et actuarielle 2008-05 : règlement hors Cour (après la 2008-05 : règlement hors Cour (après la

conférence préparatoire à l’audience)conférence préparatoire à l’audience)

3131

N.G. c. Dr P.-M. ROYN.G. c. Dr P.-M. ROY

2003-12: plainte au CMQ; plaidoyer de 2003-12: plainte au CMQ; plaidoyer de culpabilitéculpabilité

2005-09: audience2005-09: audience 2006-01: sanction disciplinaire = radiation 2006-01: sanction disciplinaire = radiation

de 4 ans + 2 500$ + limitation de 4 ans + 2 500$ + limitation permanente d’exercice + recomm.permanente d’exercice + recomm.

Pas d’accusation criminellePas d’accusation criminelle

3232

D.P.c. M. BELLAHCENED.P.c. M. BELLAHCENE

2004-04: relations sexuelles d’un physiothérapeute avec 2004-04: relations sexuelles d’un physiothérapeute avec sa patiente à 2 occasionssa patiente à 2 occasions

2007-01: poursuite en responsabilité civile 52 000$2007-01: poursuite en responsabilité civile 52 000$ 2007-08: règlement hors Cour (après la comparution)2007-08: règlement hors Cour (après la comparution)

2005-10: plaidoyer de culpabilité aux 2 chefs d’accusation 2005-10: plaidoyer de culpabilité aux 2 chefs d’accusation d’abus de la relation pour avoir des relations d’abus de la relation pour avoir des relations

sexuellessexuelles 2005-11: sanction du Comité de discipline : radiation de 2 2005-11: sanction du Comité de discipline : radiation de 2

mois ainsi que 600$ d’amende pour chaque chefmois ainsi que 600$ d’amende pour chaque chef

3333

Dr J. HAMELDr J. HAMEL

1994-1996: attouchements et relations sexuelles1994-1996: attouchements et relations sexuelles 1996-1997: attouchements sexuels et pénétration 1996-1997: attouchements sexuels et pénétration

vaginalevaginale 1995-1997: gestes abusifs et attouchements 1995-1997: gestes abusifs et attouchements

sexuelssexuels

Victimes: au nombre de 3; référées à un Victimes: au nombre de 3; référées à un spécialiste (2/3 poursuites civiles)spécialiste (2/3 poursuites civiles)

Thérapeute: cardiologue (Québec et Rimouski)Thérapeute: cardiologue (Québec et Rimouski)

Acquittement suite à plainte criminelleAcquittement suite à plainte criminelle 2000: poursuite en responsabilité civile 712 299$2000: poursuite en responsabilité civile 712 299$

3434

Dr J. HAMELDr J. HAMEL

2000-10: poursuite en responsabilité civile 2000-10: poursuite en responsabilité civile 712299$ + 57 500$ (conjoint)712299$ + 57 500$ (conjoint)– Perte de salaires; frais de voyages; médicaments; Perte de salaires; frais de voyages; médicaments;

thérapie; expertise; douleurs et souffrances, divorce, thérapie; expertise; douleurs et souffrances, divorce, dommages exemplairesdommages exemplaires

2006: Jugement CS2006: Jugement CS– 147 628$ pour perte de gains147 628$ pour perte de gains– 50 000$ pour douleurs et souffrances50 000$ pour douleurs et souffrances– 50 000$ pour dommages exemplaires50 000$ pour dommages exemplaires

2008-10: jugement CA2008-10: jugement CA– Montant réduit à 100 000$ vu l’absence de pertes Montant réduit à 100 000$ vu l’absence de pertes

pécuniaires compte tenu des prestations de l’IVAC pécuniaires compte tenu des prestations de l’IVAC

3535

Dr J. HAMELDr J. HAMEL

Plaintes du syndic: 1998-03, 1999-05, 1999-Plaintes du syndic: 1998-03, 1999-05, 1999-1212

2002-04: plaidoyer de culpabilité sur les 3 2002-04: plaidoyer de culpabilité sur les 3 chefschefs

Sanction: radiation de 10 mois + 3 000$ sur Sanction: radiation de 10 mois + 3 000$ sur chaque chef + publication + débourséschaque chef + publication + déboursés

3636

LA MISE EN ŒUVRE DU RECOURS CIVIL LA MISE EN ŒUVRE DU RECOURS CIVIL POUR LES VICTIMES D’INCONDUITE POUR LES VICTIMES D’INCONDUITE

SEXUELLE PAR DES PROFESSIONNELS DE SEXUELLE PAR DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉLA SANTÉ

TOUS LES ORDRES PROFESSIONNELS SONT ASSUJETTIS À TOUS LES ORDRES PROFESSIONNELS SONT ASSUJETTIS À LA PROHIBITION ÉNONCÉE AU CODE DES PROFESSIONS LA PROHIBITION ÉNONCÉE AU CODE DES PROFESSIONS DEPUIS 1994:DEPUIS 1994:– CONSTITUE UN ACTE DÉROGATOIRE À LA DIGNITÉ DE SA CONSTITUE UN ACTE DÉROGATOIRE À LA DIGNITÉ DE SA

PROFESSION, LE FAIT POUR UN PROFESSIONNEL, PENDANT LA PROFESSION, LE FAIT POUR UN PROFESSIONNEL, PENDANT LA DURÉE DE LA RELATION PROFESSIONNELLE QUI S’ÉTABLIT DURÉE DE LA RELATION PROFESSIONNELLE QUI S’ÉTABLIT AVEC LA PERSONNE ÀQUI IL FOURNIT DES SERFVICES, AVEC LA PERSONNE ÀQUI IL FOURNIT DES SERFVICES, D’ABUSER DE CETTE RELATION POUR AVOIR AVEC ELLE DES D’ABUSER DE CETTE RELATION POUR AVOIR AVEC ELLE DES RELATIOINS SEXUELLES, DE POSER DES GESTES ABUSIFS RELATIOINS SEXUELLES, DE POSER DES GESTES ABUSIFS ÀCARACTÈRE SECUEL OU DE TENIR DES PROPOS ABUSIFS À ÀCARACTÈRE SECUEL OU DE TENIR DES PROPOS ABUSIFS À CARACTÈRE SEXUELCARACTÈRE SEXUEL (ART. 59.1)(ART. 59.1)

LA PREUVE DE LA FAUTE CIVILE DU PROFESSIONNEL LA PREUVE DE LA FAUTE CIVILE DU PROFESSIONNEL DEVRAIT ÊTRE FACILITÉE PAR CETTE RÈGLE LÉGISLATIVEDEVRAIT ÊTRE FACILITÉE PAR CETTE RÈGLE LÉGISLATIVE– LA VIOLATION D’UNE RÈGLE LÉGISLATIVE ÉNONÇANT UNE LA VIOLATION D’UNE RÈGLE LÉGISLATIVE ÉNONÇANT UNE

RÈGLE ÉLÉMENTAIRE DE PRUDENCE CONSTITUE, EN PRINCIPE RÈGLE ÉLÉMENTAIRE DE PRUDENCE CONSTITUE, EN PRINCIPE UNE FAUTE CIVILEUNE FAUTE CIVILE

((MORINMORIN C. C. BLAISBLAIS, CSC 1977; , CSC 1977; Matagami Matagami CA CA 2007)2007)

3737

« Lorsque [la contravention à une « Lorsque [la contravention à une disposition réglementaire] est disposition réglementaire] est immédiatement suivie d’un accident immédiatement suivie d’un accident dommageable que la norme avait justement dommageable que la norme avait justement pour but de prévenir, il est raisonnable de pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer, sous réserve d’une présumer, sous réserve d’une démonstration ou d’une forte indication du démonstration ou d’une forte indication du contraire, qu’il y a un rapport de causalité contraire, qu’il y a un rapport de causalité entre la faute et l’accident .»entre la faute et l’accident .»(Morin (Morin c. c. Blais, CSC 1977, Ville de Matagami, CA 2007)Blais, CSC 1977, Ville de Matagami, CA 2007)

3838

UN TRIBUNAL PEUT RECEVOIR EN PREUVE LES CONDAMNATIONS UN TRIBUNAL PEUT RECEVOIR EN PREUVE LES CONDAMNATIONS PÉNALE ET/OU DISCIPLINAIRE À L’ÉGARD D’UN PROFESSIONNELPÉNALE ET/OU DISCIPLINAIRE À L’ÉGARD D’UN PROFESSIONNEL

((AliAli, CA 1999; c. , CA 1999; c. Ascenseurs Thyssen, CA 2007;Ascenseurs Thyssen, CA 2007; SolomonSolomon, CA , CA 2008)2008)

– Il s’agit d’un fait juridique pertinent au litigeIl s’agit d’un fait juridique pertinent au litige

– La condamnation disciplinaire ne constitue pas une présomption La condamnation disciplinaire ne constitue pas une présomption absolueabsolue (art. 2848 C.C.Q.)(art. 2848 C.C.Q.)

– La décision d’un comité de discipline peut constituer une La décision d’un comité de discipline peut constituer une présomption de faitprésomption de fait (art. 2849 C.C.Q.)(art. 2849 C.C.Q.)

– Les condamnations peuvent faciliter la preuve civile que doit Les condamnations peuvent faciliter la preuve civile que doit assumer la réclamante dans une poursuite en responsabilité civile assumer la réclamante dans une poursuite en responsabilité civile pour inconduite sexuelle par un professionnel de la santépour inconduite sexuelle par un professionnel de la santé

3939

Le fardeau de preuve en matière disciplinaire Le fardeau de preuve en matière disciplinaire est identique à celui prévu en matière civileest identique à celui prévu en matière civile

La condamnation par un comité de discipline La condamnation par un comité de discipline confère une grande légitimité au jugement confère une grande légitimité au jugement disciplinaire disciplinaire

Le jugement disciplinaire possède une autorité Le jugement disciplinaire possède une autorité de fait indéniablede fait indéniable

(Baudouin et Deslauriers, 2007)(Baudouin et Deslauriers, 2007)

4040

LA RECONNAISSANCE DE L’ABUS LA RECONNAISSANCE DE L’ABUS DE POUVOIR DANS LA RELATIONDE POUVOIR DANS LA RELATION

Déclaration des principes Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir aux victimes d'abus de pouvoir Adoptée par l'Assemblée générale DES NATIONS UNIES LE 29 novembre Adoptée par l'Assemblée générale DES NATIONS UNIES LE 29 novembre 1985 1985

4141

B. - B. - Victimes d'abus de pouvoirVictimes d'abus de pouvoir

18. On entend par "victimes" des personnes 18. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissionsd'omissions qui ne constituent pas encore qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.reconnues en matière de droits de l'homme.

Déclaration des principes fondamentaux de justice Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoirde pouvoir

4242

21. 21. Les États devraient réexaminer Les États devraient réexaminer périodiquement la législation et les pratiques périodiquement la législation et les pratiques en vigueur pour les adapter au besoin à en vigueur pour les adapter au besoin à l'évolution des situations, devraient adopter et l'évolution des situations, devraient adopter et appliquer, si nécessaire, des textes législatifs appliquer, si nécessaire, des textes législatifs qui interdisent qui interdisent tout acte constituant un abus tout acte constituant un abus grave du pouvoir politique ou économique et grave du pouvoir politique ou économique et qui encouragent les politiques et les qui encouragent les politiques et les mécanismes de prévention de ces actes et mécanismes de prévention de ces actes et devraient prévoir des droits et des recours devraient prévoir des droits et des recours appropriés pour les victimes de ces actes et en appropriés pour les victimes de ces actes et en garantir l'exercice.garantir l'exercice.

Déclaration des principes fondamentaux de justice Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoird'abus de pouvoir

4343

AMÉLIORER L’EXERCICE DU AMÉLIORER L’EXERCICE DU DROIT À L’INDEMNISATIONDROIT À L’INDEMNISATION

SUPPORTER LA VICTIME DANS SES DÉMARCHESSUPPORTER LA VICTIME DANS SES DÉMARCHES

PUBLIER DES ÉTUDES SUR L’INCONDUITE PUBLIER DES ÉTUDES SUR L’INCONDUITE SEXUELLESEXUELLE

PROMOUVIOR LA CONNAISSANCE DU DROIT À PROMOUVIOR LA CONNAISSANCE DU DROIT À L’INDEMNISATION DES VICTIMES AUPRÈS DES L’INDEMNISATION DES VICTIMES AUPRÈS DES ASSOCIATIONS ET DES ORDRES PROFESSIONNELSASSOCIATIONS ET DES ORDRES PROFESSIONNELS

CRÉER UNE BANQUE DE DONNÉES, DE CRÉER UNE BANQUE DE DONNÉES, DE DÉCISIONS, DE JUGEMENTS ET D’EXPERTS POUR DÉCISIONS, DE JUGEMENTS ET D’EXPERTS POUR FAVORISER ET GARANTIR L’EXERCICE DES FAVORISER ET GARANTIR L’EXERCICE DES DROITS ET RECOURS DES VICTIMES DROITS ET RECOURS DES VICTIMES D’INCONDUITE SEXUELLED’INCONDUITE SEXUELLE