1 et COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS HOSPITALIERS Demain, il sera trop tard !
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etet COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS
HOSPITALIERSHOSPITALIERS
Demain, il sera trop tard !
Diapo 2
Qui sommes-nous ?Qui sommes-nous ? CHG : Confédération des Hôpitaux Généraux - Dr Pierre
Faraggi FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux
généraux - Dr G. Eschemann SNBH – Syndicat Nat. des biologistes des hôpitaux - Dr Ch.
Linget SNMARHNU – Syndicat Nat. des méd. anesthésistes
réanimateurs des hôpitaux non universitaires - Dr M. Vignier
SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux - Dr P. Faraggi
SYNGOF – Syndicat Nat. des gynécologues et obsté. de F. - Dr G-M. Cousin
S.P.F. – Syndicat des psychiatres français - Dr P. Stael AMUHF : Asso. des Médecins Urgentistes Hospitaliers de F. -
Dr P. Pelloux SNPH-CHG : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers
des Hôpitaux Généraux - Dr B. Devergie UPHP : Union Nationale des Syndicats de Médecins des
Hôpitaux Publics : Dr F. Douchain CFE-CGC : Union Syndicale CFE-CGC des Médecins
Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires : Dr G. Dauptain USP : Union Syndicale de la Psychiatrie - Dr A. Chabert
Diapo 3
Pourquoi légiférer par ordonnance ?Pourquoi légiférer par ordonnance ?
Permet au gouvernement d’aller plus vite et plus loin dans la mise en œuvre de sa politique
Evite au gouvernement de voir ses textes amendés par les parlementaires
Prend de court les acteurs concernés qui sont ainsi mis devant le fait accompli
Diapo 4
Quelles ordonnances ?Quelles ordonnances ?
Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
Projet d'ordonnance sur la réforme des procédures budgétaires et comptables des établissements publics de santé
Projet d'ordonnance sur la gouvernance hospitalière, modifiant le Code de la Santé Publique (Version du 7 septembre 2004)
Par notre action nous avons évité que la carrière des PH soit légiférée par ordonnance !
Diapo 5
Ce qui nous attend …Ce qui nous attend …
Vote de la loi de simplification du droit par le Sénat en octobre
Elle autorisera le gouvernement à promulguer le projet nouvelle gouvernance dans son état actuel
Dans la foulée ce sera l’attaque de notre statut vers une contractualisation et une précarisation
Il est urgent de manifester fortement notre opposition !
Diapo 6
Réforme budgétaire et comptableRéforme budgétaire et comptable
Transformation d’une logique budgétaire (respect des crédits alloués) en une logique financière (équilibre en recettes et dépenses)
Possibilité pour le directeur de transférer les crédits entre les différents groupes de dépenses (personnel, hôtellerie, médicales, investissement) sans nécessité d’une décision modificative des instances
Suppression du phénomène de reports de charges => apparition immédiate des déficits
Augmentation du risque financier +++
« Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses »
Diapo 7
Réforme budgétaire et comptableRéforme budgétaire et comptable
Seules recettes = T2A = Tarification à l’activité Enveloppe MIGAC pour les « missions de
service public » Non définies Leur existence est mise en question
Pression sur l’activité et précarisation des emplois
Instauration de la contractualisation interneEt d’un « exécutif fort »
« Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses »
Diapo 8
Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
Concept idéologique, visant à vider de leur substance les principes du service public, au profit de critères économiques
Objectif : disculper nos tutelles de leur responsabilité dans la crise morale et économique des hôpitaux
Transmettre les contraintes budgétaires au niveau des effecteurs du soin
« Les hôpitaux doivent être managés et non plus administrés »
Diapo 9
Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
Obligatoire => mais pas forcément pertinent selon les disciplines, la taille des établissements...
Va de pair avec la condamnation des servicesResponsables nommés localement => en
fonction de leur allégeance aux directeurs Liste d’habilitation ministérielle
Acceptable si avis local et commission statutaire Non garantie actuellement
Mais c’est le directeur qui recrute pour son établissement !!!
Découpage en pôles
Diapo 10
Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
Gestion médico-administrativeNécessiterait une compétence en la matière !
Flanqué d’un cadre de santé et d’un cadre administratifSur lesquels il n’a aucune autorité
hiérarchiqueMi-temps minimum en théorie
impossible si PU-PHAucune compensation en temps médical
prévue= OTAGE OU POTICHE ???
Le Responsable de pôle
Diapo 11
Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
Inscrits sur une liste d’habilitation ministérielleNommés conjointement par le Directeur et le
Président de la CME sur avisdu Conseil de Pôle
Dont la composition n’est pas fixée Qui comporte les représentants des
personnelsDe la CME en formation restreinte aux PH
titulairesPar le CA en cas de désaccord Ils sont révocables dans les mêmes conditions Ils désignent les responsables d’UF après avis du
chef de service
Les Responsables de pôle
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Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
Inscrits sur une liste nationale d’aptitude après habilitation ministérielleCritères non définis : commission statutaire ?
Affectés par décision conjointe du Directeur et du Président de la CMESans autres avis …
Ils sont révocables dans les mêmes conditionsFonctions :
Mise en œuvre des missions …Coordination de l’équipe …
Les Chefs de service
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Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
Détient toutes les manettes de l’hôpitalParité médecin - direction => le directeur aura
toujours la majoritéAu moins la moitié des médecins sont des
responsables de pôleEst le maître d’œuvre du projet médicalObjectifs principaux :
donner une caution médicale aux décisions du directeur
effectuer les recrutements des personnels médicaux
Le Conseil Exécutif
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Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
N’ont plus à approuver les budgets La CME n’émet plus d’avis sur les nominations
de praticiensRôle de plus en plus limité :
Formation continue ?Projet médical ? S’il est conforme aux vues de
l ’ARH et du directeur...Nouvelle composition inconnue (propositions
…) !!!Objectif avouée : fusion CME / CTE
CME et CTE
Diapo 15
Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière
Nouveau corps de « syndic de faillite » L’ARH suspend le CA et le directeur en cas de
déficit important => pression mise sur les directeurs
Les Conseillers Généraux des Hôpitaux dirigeront les restructurations les plus douloureuses
=> Alignement sur les méthodes de gestion du secteur privé
Conseillers Généraux des Hôpitaux
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CONCLUSIONCONCLUSION
Réforme d’inspiration ultra-libéraleTransformation de l’hôpital public en
hôpital entreprisePerte de l’indépendance professionnelle
des praticiens et précarisationIntériorisation des contraintes
financièresSujétion du médical à l’administratif
Marginalisation des missions de service public
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Les propositionsLes propositions
Diapo 18
Propositions : sur la gouvernancePropositions : sur la gouvernance
Conseil exécutif : 1/3 comité de direction1/3 bureau CME1/3 bureau CTE
Elabore les propositions destinées à être présentées aux instances (CME, CTE, CA)
Conserver le rôle actuel des instances pour préserver la démocratie à l’hôpital
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Propositions : sur la gouvernancePropositions : sur la gouvernance Conserver la loi de 1991 ! Liberté de créer ou de ne pas créer des pôles
Mais avec l’aval formel de la CME Maintien des prérogatives des services et des
attributions des chefs de service Nomination nationale ministérielle des responsables
(chef de service, de département, de pôles…)Sur avis local CME et CA mais sans recrutement localAvec l’avis des pH du pôle pour les responsables de
pôleRenouvellement par l’ARH sur avis CME et CA
Mise en place des centres de responsabilité avec une comptabilité analytique à la hauteur
Mettre en place une Assemblée Générale du corps médical (3 fois /an) => instance de discussion et de réflexion, pour préparer les CME et faire des propositions transversales
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Propositions : financement des Propositions : financement des hôpitauxhôpitaux
Un budget global éclairéDivisé en :
SoinsEnseignement et rechercheActivités annexes
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Financement de la part de soinsFinancement de la part de soinsUne part fixe (environ 50%), justifiée par la
permanence des soins et la non - sélection des patients
Une part T2A (environ 20%)Une part Qualité au maximum
égale à la part T2A, en proportion des résultats obtenues en fonction d’un référentiel ANAES sur la qualité des soins
Une part « Dotations fléchées »,en fonction de priorités nationales, régionales
ou locales (environ 10%)Objectif : permettre de concilier bonne gestion et missions de service public
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Propositions : sur le régime Propositions : sur le régime budgétairebudgétaire
Non aux Conseillers Généraux des Hôpitaux, liquidateurs des hôpitaux en déficit
Inutilité d’adopter l’EPRD : un hôpital public ne doit pas devenir une entreprise privée
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Rappel : les modifications Rappel : les modifications instaurées par l’ordonnance du 4 instaurées par l’ordonnance du 4
septembre 2003septembre 2003
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Ordonnance 4 septembre 2003 : Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Ministre vers le transfert du Ministre vers le Directeur de l’ARHDirecteur de l’ARH
Détermination de la liste des établissements dotés de SAMU :
Admission à participer au service public hospitalier :
Autorisation des centres de lutte contre le cancer :
Contrôle du fonctionnement des établissements de santé :
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Ordonnance 4 septembre 2003 : Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Préfet vers le Directeur transfert du Préfet vers le Directeur de l’ARHde l’ARH
Contrôle de l'exécution des lois et règlements à l'intérieur des établissements de santé (sécurité sanitaire)
Suspension des praticiens exerçant dans les établissements de santé
Pouvoir de déférer les praticiens exerçant dans un EPS devant la chambre disciplinaire
Autorisation et suspension de l'activité libérale d'un praticien hospitalier
Autorisation et suspension des pharmacies à usage intérieur des EPS
Arrêté de la dotation globale des institutions qui, sans être des établissements de santé, participent à la lutte contre les maladies mentales
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Ordonnance 4 septembre 2003 : Ordonnance 4 septembre 2003 : pouvoirs concentrés et pouvoirs concentrés et contractualisationcontractualisation
Les directeurs d’ARH disposent désormais d’un pouvoir considérable sur le fonctionnement des hôpitaux publics, renforcé par la suppression de la carte sanitaire :
ARH seule compétente pour délivrer ou refuser les autorisations
Calendriers harmonisés : toutes les autorisations sont de 5 ans
Une contractualisation accompagne chaque autorisation
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Ordonnance 4 septembre 2003Ordonnance 4 septembre 2003
Se substituent à TOUTES les formes de coopération entre établissements de santé
Objectif avoué : ouvrir les EPS au privéDistorsion entre rémunération des personnels
médicaux et non médicaux : risque de conflit et d’éclatement des statuts
Possibilité de rémunération hors grille statutaire, inscrite dans la LFSS 2004 (article 36)
A terme, risque majeur de privatisation des structures et des personnels
Groupements de coopération sanitaire
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Ordonnance 4 septembre 2003Ordonnance 4 septembre 2003
Confier à de nouveaux intervenants (opérateurs privés, collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte locales) la maîtrise d'ouvrage complète de travaux dans les EPS
Financement par crédit-bailRisques majeurs :
Coûts augmentant avec le tempsDurée très longue des baux, pouvant dépasser
la durée des activités concernéesPerte de la maîtrise des bâtiments publics et
de leur propriété durant le bail
Baux emphytéotiques