1 ère journée Après –Midi. 1 ère journée – Après – midi « Problématiques...

11èreère journée journée Après –Midi Après –Midi

11èreère journée – Après – midi journée – Après – midi

« Problématiques particulières pour les « Problématiques particulières pour les procédures dites provisoires – procédures dites provisoires – Conseiller rapporteur, Juge des référés, Conseiller rapporteur, Juge des référés, Bureau de conciliation » Bureau de conciliation »

« Comment faire respecter le principe « Comment faire respecter le principe du contradictoire dans le cadre d’une du contradictoire dans le cadre d’une procédure orale ? » procédure orale ? »


Le Conseiller rapporteur Le Conseiller rapporteur


Le conseiller rapporteurLe conseiller rapporteurProblématiques particulières pour les procédures Problématiques particulières pour les procédures

provisoiresprovisoires

En matière prud’homale, la véritable instruction du En matière prud’homale, la véritable instruction du dossier se déroule à l’audience du Bureau de jugement ou, dossier se déroule à l’audience du Bureau de jugement ou, éventuellement, à celle du Bureau de conciliation.éventuellement, à celle du Bureau de conciliation.

Mais il peut arriver que le Bureau de jugement ne soit pas Mais il peut arriver que le Bureau de jugement ne soit pas suffisamment informé et se trouve dans la nécessité de suffisamment informé et se trouve dans la nécessité de recourir à des mesures d’instruction pour lesquelles les recourir à des mesures d’instruction pour lesquelles les parties, conformément à l’article 11 du Code de procédure parties, conformément à l’article 11 du Code de procédure civile, doivent apporter leur concours.civile, doivent apporter leur concours.

NBNB: Une mesure d’instruction ne doit pas servir à pallier la : Une mesure d’instruction ne doit pas servir à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et carence d’une partie dans l’administration de la preuve et qu’elle doit toujours menée dans le respect du qu’elle doit toujours menée dans le respect du contradictoire.contradictoire.


Le renvoi devant les conseillers Le renvoi devant les conseillers rapporteursrapporteurs

Sans préjudice des autres mesures d’instruction qu’il peut Sans préjudice des autres mesures d’instruction qu’il peut ordonner (expertises et enquêtes), le Bureau de jugement, ordonner (expertises et enquêtes), le Bureau de jugement, comme le Bureau de conciliation ou la formation de comme le Bureau de conciliation ou la formation de référé, peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs référé, peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à une instruction qui mettra l’affaire à pour procéder à une instruction qui mettra l’affaire à même d’être jugée (art. R.1454-1 du Code du travail).même d’être jugée (art. R.1454-1 du Code du travail).


Désignation du conseiller rapporteurDésignation du conseiller rapporteur

La désignation d’un conseiller rapporteur relève du pouvoir La désignation d’un conseiller rapporteur relève du pouvoir souverain souverain des juges du fond (Cass. soc., 22 nov. 2000, ndes juges du fond (Cass. soc., 22 nov. 2000, noo 98-45.417, 98-45.417, Lamyline).Lamyline).

Cette désignation n'est susceptible d'aucun recours (C. trav., art. R Cette désignation n'est susceptible d'aucun recours (C. trav., art. R 1454-1 ; Cass. soc., 11 d1454-1 ; Cass. soc., 11 décéc. 1991, n. 1991, noo 87-44.712, Lamyline). 87-44.712, Lamyline).

Il est possible de ne désigner qu'un conseiller rapporteur (par Il est possible de ne désigner qu'un conseiller rapporteur (par exception donc à la règle sur le paritarisme). Si deux conseillers sont exception donc à la règle sur le paritarisme). Si deux conseillers sont désignés dans la même affaire, l’un est employeur, l’autre salarié; ils désignés dans la même affaire, l’un est employeur, l’autre salarié; ils procèdent ensemble à leur mission (article R 1454-2 du Code du procèdent ensemble à leur mission (article R 1454-2 du Code du travail). travail).



Exemple de motivation de désignation d’un expert / Exemple de motivation de désignation d’un expert / conseiller rapporteur : conseiller rapporteur :

« « Attendu que le Conseil n’est pas en mesure, au vu des Attendu que le Conseil n’est pas en mesure, au vu des pièces produites, de se prononcer sur ... pièces produites, de se prononcer sur ...

Que la technicité du litige nécessité de désigner un expert / Que la technicité du litige nécessité de désigner un expert / conseiller rapporteur afin que soit détaillé ...conseiller rapporteur afin que soit détaillé ... » »



Le Conseiller rapporteur doit-il appartenir au Bureau de Le Conseiller rapporteur doit-il appartenir au Bureau de jugement devant lequel l’affaire est portjugement devant lequel l’affaire est portéeée ? ?

Pas nPas nécécessairement. essairement.

En tout état de cause:En tout état de cause: - - il ne peut pas il ne peut pas êtêtre membre du membre du Bureau de jugement re membre du membre du Bureau de jugement

s’il a exprimé une opinion à l’occasion de sa mission de s’il a exprimé une opinion à l’occasion de sa mission de rapporteur : cf. Cass soc 3 mars 2009 nrapporteur : cf. Cass soc 3 mars 2009 n ｰー 07-15.581 07-15.581 ““ l'opinion l'opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l'occasion de leur mission exprimée par les deux rapporteurs, à l'occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié faisait du salarié faisait naîtrenaître un doute légitime sur leur impartialité et un doute légitime sur leur impartialité et celle de la juridiction à laquelle ils appartiennent, la cour d'appel celle de la juridiction à laquelle ils appartiennent, la cour d'appel a violé le texte susvisé a violé le texte susvisé ””

-- il doit appartenir à la section concernil doit appartenir à la section concernéeée


Pouvoirs du conseiller rapporteurPouvoirs du conseiller rapporteur

Le Conseilleur rapporteur n’est pas tenu de respecter les dispositions du Code de Le Conseilleur rapporteur n’est pas tenu de respecter les dispositions du Code de procprocédédure civile sauf le principe du contradictoire. ure civile sauf le principe du contradictoire.

Cf. article R 1454-3 du Code du travail : le conseiller rapporteur peut:Cf. article R 1454-3 du Code du travail : le conseiller rapporteur peut:

- - entendre les parties : cette question est traitentendre les parties : cette question est traitéeée différemment en mati différemment en matièère re prud'homale puisqu'elle est la rprud'homale puisqu'elle est la règègle. Il n'en demeure pas moins que le conseil de le. Il n'en demeure pas moins que le conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties prud'hommes peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties lorsque ces dernières avaient été jusque-là llorsque ces dernières avaient été jusque-là légiégitimement reprtimement représésententéeées, les s, les dispositions du Code de procdispositions du Code de procédédure civile en la matiure civile en la matièrère e ététant alors transposables.ant alors transposables.

- les inviter à fournir les explications nécessaires »- les inviter à fournir les explications nécessaires »

- les mettre en demeure de produire dans un délai qu’il détermine tous - les mettre en demeure de produire dans un délai qu’il détermine tous documents ou justifications propres documents ou justifications propres àà écéclairer le Conseil de prud'hommes (NB : lairer le Conseil de prud'hommes (NB : Le conseiller ne dispose pas du pouvoir de contraindre les parties à remettre des Le conseiller ne dispose pas du pouvoir de contraindre les parties à remettre des documents contre leur gré. Le Code indique documents contre leur gré. Le Code indique ““en cas de non production des en cas de non production des documents et justifications ... le rapporteur peut renvoyer l’affaire documents et justifications ... le rapporteur peut renvoyer l’affaire devant le Bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de devant le Bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus »l’abstention de la partie ou de son refus » (article R1454-3 alinéa 2) (article R1454-3 alinéa 2)


Pouvoirs du conseiller rapporteurPouvoirs du conseiller rapporteur(suite)(suite)

- auditionner toute personne : en principe, les attestations permettent de - auditionner toute personne : en principe, les attestations permettent de conserver les dconserver les décéclarations de tiers tout en leur évitant des dlarations de tiers tout en leur évitant des dépéplacements et des lacements et des frais. Elles peuvent frais. Elles peuvent êtêtre produites spontanre produites spontanémément par les parties ou à la ent par les parties ou à la demande du Juge (article 200 du Code de procdemande du Juge (article 200 du Code de procédédure civile) ; Le conseiller peut ure civile) ; Le conseiller peut nnéaéanmoins entendre nmoins entendre ““toute personne » (par exemple les salaritoute personne » (par exemple les salariésés d’une d’une entreprise afin de ventreprise afin de vérérifier les faits de harcifier les faits de harcèlèlement dement dénénonconcésés par le demandeur par le demandeur à l’instance) à l’instance)

- - procéder ou faire procprocéder ou faire procédéder à toutes mesures d’instruction : cf. article 179 et er à toutes mesures d’instruction : cf. article 179 et suivants du Code de procsuivants du Code de procédédure civile. Le conseilleur rapporteur peut donc :ure civile. Le conseilleur rapporteur peut donc :

Entendre tous « sachants »,Entendre tous « sachants »,Faire des vFaire des vérérifications personnelles : ex : constatations, ifications personnelles : ex : constatations, évévaluations, aluations, apprapprécéciations en se transportant au besoin sur les lieux (Le conseiller iations en se transportant au besoin sur les lieux (Le conseiller rapporteur peut se drapporteur peut se dépéplacer dans les entreprises. Il n'est d'ailleurs pas lacer dans les entreprises. Il n'est d'ailleurs pas impossible, qu'en l'absence d'une mention expresse en ce sens dans la impossible, qu'en l'absence d'une mention expresse en ce sens dans la ddécécision de mission, la sociision de mission, la sociétéété refuse l'accès de ses présentes ou refuse l'accès de ses présentes ou appelappeléeées. Peut s. Peut êtêtre d’un grand intre d’un grand intérêtérêt car permet de consulter les car permet de consulter les documents ddocuments dététenus par l’employeur : litige sur les heures enus par l’employeur : litige sur les heures supplsupplémémentaires par exemple ... ),entaires par exemple ... ),

- peut ordonner- peut ordonner toutes mesures ntoutes mesures nécécessaires à la conservation des preuves ou essaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux (article R 1454-4 du Code du travail)des objets litigieux (article R 1454-4 du Code du travail)

- concilier les parties et dresser procès-verbal de leur accord - concilier les parties et dresser procès-verbal de leur accord


Pourquoi avoir recours à un conseiller Pourquoi avoir recours à un conseiller rapporteur ?rapporteur ?

Il est possible que l'une des parties au procIl est possible que l'une des parties au procèsès sollicite expressément le sollicite expressément le recours à un conseiller rapporteur. recours à un conseiller rapporteur.

Cela peut parfaitement se concevoir lorsque les éléments fournis par l'autre Cela peut parfaitement se concevoir lorsque les éléments fournis par l'autre partie se révèlent insuffisants sans pour autant permettre au tribunal de partie se révèlent insuffisants sans pour autant permettre au tribunal de trancher dtrancher déféfinitivement le dossier. initivement le dossier.

Cette hypothèse se rencontre en particulier dans le cadre d'un litige relatif à Cette hypothèse se rencontre en particulier dans le cadre d'un litige relatif à un run règèglement d'heures supplémentaires, lorsqu'il existe une contradiction lement d'heures supplémentaires, lorsqu'il existe une contradiction au regard de certaines attestations verséau regard de certaines attestations verséees aux débats ou dans les dossiers s aux débats ou dans les dossiers de discriminations par exemple.de discriminations par exemple.


Pourquoi avoir recours à un conseiller Pourquoi avoir recours à un conseiller rapporteur ?rapporteur ?

(suite)(suite)

Exemple de jurisprudenceExemple de jurisprudence

Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 2008 : un dossier de discriminationConseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 2008 : un dossier de discrimination

Un salarié indique qu’il est moins bien rUn salarié indique qu’il est moins bien rémémununérééré que ses coll que ses collègègues. Il demande ues. Il demande que l’employeur verse aux dque l’employeur verse aux débébats les bulletins de salaire de ses collats les bulletins de salaire de ses collègègues. ues. L’employeur s’y refuse aux motifs que ces piL’employeur s’y refuse aux motifs que ces piècèces comportent des donnes comportent des donnéeées s personnelles qui ne peuvent personnelles qui ne peuvent êtêtre communiqure communiquéeées. Il a raison. s. Il a raison.

Un conseiller rapporteur pourra alors prendre connaissance des bulletins de Un conseiller rapporteur pourra alors prendre connaissance des bulletins de salaire et rsalaire et rédédiger un rapport factuel sans divulguer les donniger un rapport factuel sans divulguer les donnéeées personnelles des s personnelles des tiers.tiers.

Il peut donc être de l’intérêt du salarié (qui veut faire la preuve de la Il peut donc être de l’intérêt du salarié (qui veut faire la preuve de la discrimination à son encontre) comme de celui de l’employeur (qui, lui, veut faire discrimination à son encontre) comme de celui de l’employeur (qui, lui, veut faire la preuve de l’la preuve de l’égalitéégalité de traitement mais qui ne peut pas verser aux d de traitement mais qui ne peut pas verser aux débébats les ats les pipiècèces) qu’un conseiller rapporteur soit nommé. es) qu’un conseiller rapporteur soit nommé.


Les décisions prises par le conseiller Les décisions prises par le conseiller rapporteur rapporteur

Elles sont provisoires et n’ont pas l’autorité de la chose jugElles sont provisoires et n’ont pas l’autorité de la chose jugéeée au principal. au principal.

Elles sont exElles sont exécécutoires. utoires.

Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’avec le jugement sur le fond, Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’avec le jugement sur le fond, sous rsous réséserve des rerve des règègles particuliles particulièrères à l’expertise (article R 1454-6 du es à l’expertise (article R 1454-6 du Code du travail). Code du travail).

Cela n’est pas Cela n’est pas écécrit dans le Code mais en grit dans le Code mais en générénéral, les conseillers al, les conseillers rapporteurs sont chargrapporteurs sont chargésés de r de rédédiger un rapport qui sera communiqué aux iger un rapport qui sera communiqué aux parties avant la nouvelle audience. Si deux conseillers sont nommparties avant la nouvelle audience. Si deux conseillers sont nommésés et et qu’ils ne parviennent pas à s’accorder sur le rapport, ils rendront deux qu’ils ne parviennent pas à s’accorder sur le rapport, ils rendront deux rapports ... rapports ...


Les décisions prises par le conseiller Les décisions prises par le conseiller rapporteur rapporteur

(suite)(suite)

Le recours aux conseillers rapporteurs permet d'approfondir le dossier mais cette Le recours aux conseillers rapporteurs permet d'approfondir le dossier mais cette procprocédédure ne doit cependant pas ure ne doit cependant pas êtêtre utilisre utiliséeée de mani de manièrère syste systémématique. atique.

En effet, elle a pour effet de retarder la solution du litige, d'une part, et, d'autre En effet, elle a pour effet de retarder la solution du litige, d'une part, et, d'autre part, il est important d'indiquer que le Bureau de jugement ne doit pas part, il est important d'indiquer que le Bureau de jugement ne doit pas nnécécessairement se dessairement se déféfausser de ses dausser de ses décécisions au regard de conseillers rapporteurs.isions au regard de conseillers rapporteurs.

Par ailleurs, lorsqu'une difficulté apparaît, il est toujours possible, à dPar ailleurs, lorsqu'une difficulté apparaît, il est toujours possible, à déféfaut aut d’d’éléméléments prents précécis, de recourir à une autre mesure fort simple qui est la is, de recourir à une autre mesure fort simple qui est la rréoéouverture des duverture des débébats.ats.

Le conseiller rapporteur ne juge pas Le conseiller rapporteur ne juge pas

Le conseiller rapporteur ne prLe conseiller rapporteur ne préjéjuge pas ...uge pas ...


Le Juge des référés Le Juge des référés


Le référé prud’homalLe référé prud’homal

Les textes applicables en la matiLes textes applicables en la matièrère sont les suivants :e sont les suivants :

• les articles L. 1423-12 et L. 1423-13 du Code les articles L. 1423-12 et L. 1423-13 du Code du travail du travail

• les articles R 1455-5 à R 1455-8.du Code du les articles R 1455-5 à R 1455-8.du Code du travail travail

• les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de procprocédédure civile.ure civile.


Composition du Conseil siégeant en la Composition du Conseil siégeant en la forme des référésforme des référés

Cf. article L. 1423-1 du Code du travail : au sein de chaque Conseil, Cf. article L. 1423-1 du Code du travail : au sein de chaque Conseil, une formation de rune formation de référééféré commune à l'ensemble des sections. commune à l'ensemble des sections.

Devant le conseil de prud'hommes, le rDevant le conseil de prud'hommes, le référééféré est paritaire. Les est paritaire. Les audiences de raudiences de référééféré sont tenues par deux conseillers dont un sont tenues par deux conseillers dont un conseiller patronal et un conseiller salarié.conseiller patronal et un conseiller salarié.


-- par inscription au secrétariat du conseil de prud'hommes, par inscription au secrétariat du conseil de prud'hommes,

-- par lettre recommandpar lettre recommandée ée au secrétariat du Conseil de prud'hommes au secrétariat du Conseil de prud'hommes - ou encore par comparution volontaire des parties ou encore par comparution volontaire des parties

Lorsque la demande est formLorsque la demande est forméeée La demande en référé peut La demande en référé peut êtêtre introduite : re introduite : cf. article R 1455-9 et R1455-4 du Code du travail cf. article R 1455-9 et R1455-4 du Code du travail

-- par acte d'huissier, par acte d'huissier,

par acte d'huissier, le second original de l'assignation doit par acte d'huissier, le second original de l'assignation doit êtêtre re remis au secrremis au secrététariat au plus tard la veille de l'audience.ariat au plus tard la veille de l'audience.

Forme de la saisineForme de la saisine


Spécificités de l’audience de référéSpécificités de l’audience de référé

L'audience de référé suit les mL'audience de référé suit les mêmêmes res règègles que l'audience de jugement, le les que l'audience de jugement, le ddélibéréélibéré intervenant le plus souvent le jour m intervenant le plus souvent le jour mêmême à la fin de l'audience.e à la fin de l'audience.

La formation de référé peut dLa formation de référé peut désiésigner un ou deux conseillers-rapporteurs en gner un ou deux conseillers-rapporteurs en vue de rvue de réuéunir les nir les éléméléments d'information utiles : cf. article R 1454-1 du Code ents d'information utiles : cf. article R 1454-1 du Code du travail. du travail.

En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyEn cas de partage des voix, l'affaire est renvoyéeée à une audience ult à une audience ultérérieure ieure prprésésididéeée par le juge d par le juge dépépartiteur : cf article L 1454-2 du Code du travail.artiteur : cf article L 1454-2 du Code du travail.


Spécificités de l’audience de référé (suite)Spécificités de l’audience de référé (suite)

La « passerelle » La « passerelle » : cf. article R 1455-8 du Code du travail : s'il apparaît que la : cf. article R 1455-8 du Code du travail : s'il apparaît que la demande formdemande forméeée devant la formation de r devant la formation de référééféré exc excèdède ses pouvoirs et si cette e ses pouvoirs et si cette demande prdemande présésente une particuliente une particulièrère urgence, la formation de re urgence, la formation de référééféré peut, avec peut, avec l'accord de toutes les parties et aprl'accord de toutes les parties et aprèsès avoir proc avoir procédéédé elle-m elle-mêmême à une e à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les rtentative de conciliation en audience non publique et selon les règlègles fixes fixéeées s par les articles R 1454-10 et R 1454-10 du Code du travail, renvoyer l'affaire par les articles R 1454-10 et R 1454-10 du Code du travail, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement.devant le bureau de jugement.


Spécificités de l’audience de référé (suite)Spécificités de l’audience de référé (suite)

Les ordonnances de rLes ordonnances de référééféré sont notifi sont notifiéeées aux parties en cause, par lettre s aux parties en cause, par lettre recommandrecommandée ée avec demande d'avis de ravec demande d'avis de récéception. Les deption. Les décécisions de risions de référééféré sont sont exexécécutoires par provision (CPC, art. 489). Elles ne prutoires par provision (CPC, art. 489). Elles ne préjéjudicient pas au udicient pas au principal (CPC, art. 488).principal (CPC, art. 488).


La formation de rLa formation de référééféré a la m a la mêmême compe compététence d'attribution et la ence d'attribution et la mmêmême compe compététence territoriale que les Conseils au fond.ence territoriale que les Conseils au fond.

Dans ce cadre, les spDans ce cadre, les spécécificitificitésés du r du référééféré sont les suivantes : sont les suivantes :- - l'article R 1455-5 du Code du travail donne compl'article R 1455-5 du Code du travail donne compététence à la formation de ence à la formation de

rréférééféré pour prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune pour prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation scontestation sérérieuse ou que justifie l'existence d'un diffieuse ou que justifie l'existence d'un différérend ;end ;

- - la formation de rla formation de référééféré peut prendre les mesures conservatoires et de peut prendre les mesures conservatoires et de remise en l’remise en l’ététat qui s'imposent pour prat qui s'imposent pour prévévenir un danger imminent ou enir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, mmettre fin à un trouble manifestement illicite, mêmême en pre en présésence d'une ence d'une contestation sérieuse (C. trav., art. R 1455-6 et R 1455-7 ) ;contestation sérieuse (C. trav., art. R 1455-6 et R 1455-7 ) ;

- - la formation de r la formation de référééféré peut octroyer une provision lorsque l'existence de peut octroyer une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sl'obligation n'est pas sérérieusement contestable (C. trav., art. R 1455-7) ;ieusement contestable (C. trav., art. R 1455-7) ;

- la formation de rla formation de référééféré a comp a compététence pour ordonner l'exence pour ordonner l'exécécution d'une ution d'une obligation, mobligation, mêmême s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où e s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sl'existence de l'obligation n'est pas sérérieusement contestable (C. trav., art ieusement contestable (C. trav., art R 1455-7).R 1455-7).

Etendue de compétenceEtendue de compétence


NBNB : :

CContrairement au Bureau de conciliation, la formation de rontrairement au Bureau de conciliation, la formation de référééféré n’est n’est pas limitpas limitéeée dans le quantum des provisions qu’elle peut accorder dans le quantum des provisions qu’elle peut accorder (alors que le Bureau de conciliation est limit(alors que le Bureau de conciliation est limitéé àà 6 mois de salaire) 6 mois de salaire)

Elle peut ordonner « toute mesure » (alors que le Bureau de Elle peut ordonner « toute mesure » (alors que le Bureau de conciliation ne peut ordonner que les mesures listconciliation ne peut ordonner que les mesures listéeées par les article R s par les article R 1454-14 et R 1454-16 du Code du travail1454-14 et R 1454-16 du Code du travail))

Etendue de compétence (suite)Etendue de compétence (suite)


Le Code du travail ne dLe Code du travail ne déféfinit pas l’urgence. Pour la Cour de cassation, elle init pas l’urgence. Pour la Cour de cassation, elle relrelèvève de l’appre de l’apprécéciation souveraine des juges du fond. iation souveraine des juges du fond.

Cf. le Larousse : « Cf. le Larousse : « qui ne peut se diffqui ne peut se différérer »er » : on peut donc dire qu’il y a : on peut donc dire qu’il y a urgence dans l’urgence dans l’évéventualité où un retard dans une dentualité où un retard dans une décécision apparaîtrait ision apparaîtrait prpréjéjudiciable pour le justiciable. udiciable pour le justiciable.

C’est à la date laquelle il rend sa dC’est à la date laquelle il rend sa décécision que le juge doit se placer pour ision que le juge doit se placer pour ordonner ou refuser les mesures urgentes qui lui sont rordonner ou refuser les mesures urgentes qui lui sont récéclamlaméeées (Civ 3s (Civ 3èmèmee, , 10 mai 1977, JCP 77, 10 mai 1977, JCP 77, édéd G, IV, 170). G, IV, 170).

L’urgence doit L’urgence doit êtêtre constatre constatéeée par la d par la décécision de rision de référééféré (avec dans la (avec dans la disposition la mention « vu l’urgence » )disposition la mention « vu l’urgence » )

NBNB : la jurisprudence à tendance à délaisser « l’urgence », peu : la jurisprudence à tendance à délaisser « l’urgence », peu d’ordonnances sont uniquement motivées par l’urgence ou l’absence d’ordonnances sont uniquement motivées par l’urgence ou l’absence d’urgence!d’urgence!

L’urgence : article R 1455-1 du Code du L’urgence : article R 1455-1 du Code du travailtravail


Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ?Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ?

La Cour de cassation exerce son contrôle sur l’existence d’une La Cour de cassation exerce son contrôle sur l’existence d’une obligation sérieusement contestable (Cass plobligation sérieusement contestable (Cass plénén, 16 novembre 2001, , 16 novembre 2001, Jurisdata nJurisdata n°°011749)011749)

Il y a une contestation sérieuse s’il existe une incertitude / un doute Il y a une contestation sérieuse s’il existe une incertitude / un doute si minimes soient-ils être saisisi minimes soient-ils être saisi

Il n’y a pas de contestation sérieuse lorsque la demande est Il n’y a pas de contestation sérieuse lorsque la demande est évévidenteidente : cf. le Premier Pr : cf. le Premier Présésident Drai : le Juge des rident Drai : le Juge des référéséférés est le est le Juge de « Juge de « l’évl’évident et de l’incontestable ». Cf.M.Normand. ident et de l’incontestable ». Cf.M.Normand.

Il y a une contestation sIl y a une contestation sérérieuse lorsque l'examen de la demande ieuse lorsque l'examen de la demande appelle une apprappelle une appréciéciation sur l'existence des droits invoquation sur l'existence des droits invoquéeée. .


Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ? Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ? (suite)(suite)

Exemples de jurisprudence : Exemples de jurisprudence :

Il y a une contestation sIl y a une contestation sérérieuse lorsque le juge des rieuse lorsque le juge des référéséférés est amené à appré est amené à apprécicier er l’existence ml’existence mêmême des droits invoque des droits invoquésés (Cass. Soc. 11 d (Cass. Soc. 11 décécembre 1980, nembre 1980, n°° 79-16.138). 79-16.138).

En consEn conséqéquence, le Juge des ruence, le Juge des référéséférés ne peut ordonner la remise d’une lettre de ne peut ordonner la remise d’une lettre de licenciement en prlicenciement en présésence d’une contestation sur la rence d’une contestation sur la réaéalité du licenciement (Cass. lité du licenciement (Cass. Soc. 29 mai 1986, nSoc. 29 mai 1986, n°°83-84.845) ; 83-84.845) ; maismais il peut ordonner le paiement d’un pril peut ordonner le paiement d’un préaéavis vis non payé et non exnon payé et non exécécuté à la demande de l’employeur (Cass. Soc. 7 duté à la demande de l’employeur (Cass. Soc. 7 décécembre 2005, embre 2005, cah soc Barreau ncah soc Barreau n°°178 S 132). 178 S 132).

A la suite d’un revirement de jurisprudence, il a A la suite d’un revirement de jurisprudence, il a étéété admis la comp admis la compététence du Juge ence du Juge des rdes référéséférés pour interpr pour interprététer une convention collective (Conseil de prud'hommes de er une convention collective (Conseil de prud'hommes de Libourne 3 juillet 2008) Libourne 3 juillet 2008)


L’existence d’un différendL’existence d’un différend

CC'est à dire que la décision prise par le Juge des r'est à dire que la décision prise par le Juge des référéséférés va apporter la solution va apporter la solution au litige sans qu’il soit nau litige sans qu’il soit nécécessaire aux parties de saisir ensuite le Conseil au fondessaire aux parties de saisir ensuite le Conseil au fond

Ex : une mesure d’expertise, une mise sous séquestreEx : une mesure d’expertise, une mise sous séquestre

Par ailleurs, l’article 145 du Code de procPar ailleurs, l’article 145 du Code de procédédure civile peut ure civile peut êtêtre invoqué devant re invoqué devant le Conseil de prud'hommes (pour les mesures dites « in futurum ») « le Conseil de prud'hommes (pour les mesures dites « in futurum ») « s’il existe s’il existe un motif lun motif légégitime de conserver ou d’itime de conserver ou d’ététablir avant tout procablir avant tout procèsès la preuve de faits la preuve de faits dont pourrait ddont pourrait dépépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction endre la solution d’un litige, les mesures d’instruction llégégalement admissibles peuvent alement admissibles peuvent êtêtre ordonnre ordonnéesées àla demande de tout int àla demande de tout intéréressé, essé, sur requsur requêtête ou en référé ».e ou en référé ».

Ex : Cass.soc.3 novembre 2005 (n°05-40.915) : pour la conservation de Ex : Cass.soc.3 novembre 2005 (n°05-40.915) : pour la conservation de disques chronotachygraphesdisques chronotachygraphes


Mesures conservatoiresMesures conservatoires

Est le pendant de l’article 809 alinéa 1 du Code de procEst le pendant de l’article 809 alinéa 1 du Code de procédédure civile. La doctrine ure civile. La doctrine l’appelle volontiers le rl’appelle volontiers le référééféré « remise en « remise en ététat »at »

L’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite suffit ; L’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite suffit ; l’urgence n’est pas exigl’urgence n’est pas exigéeée en sus. en sus.

Le « Le « dommage imminentdommage imminent »: peut »: peut êtêtre ainsi définie « une voie de fait en passe de se re ainsi définie « une voie de fait en passe de se réaliser et qu’il convient de prréaliser et qu’il convient de prévévenir ». La notion d’illicenir ». La notion d’illicéiéité est sous-jacente. té est sous-jacente.

Le « Le « trouble manifestement illicite » :trouble manifestement illicite » : l’hypoth l’hypothèsèse est la suivante : une voie de fait e est la suivante : une voie de fait est dest déjàéjà r réaéalisliséeée à laquelle il est demandé au juge de mettre fin, du moins à laquelle il est demandé au juge de mettre fin, du moins provisoirement. Il doit « provisoirement. Il doit « sautersauter aux yeux » aux yeux » que le comportement du d que le comportement du déféfendeur est endeur est contraire à la morale, à la loi, aux rcontraire à la morale, à la loi, aux règèglements ou à la convention collective. Ex : la lements ou à la convention collective. Ex : la violation du repos dominical constitue un trouble manifestement illicite qu’il violation du repos dominical constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des rappartient au juge des référéséférés de faire cesser (Cass. soc .21 mai 2002, Bull civ V de faire cesser (Cass. soc .21 mai 2002, Bull civ V nn°°171). 171).


Mesures conservatoiresMesures conservatoires(suite)(suite)

Le Juge des rLe Juge des référéséférés dispose également de pouvoirs spécifiques en mati dispose également de pouvoirs spécifiques en matièèr de r de réintégration. réintégration.

Il peut ainsi ordonner la rIl peut ainsi ordonner la réiéinténtéggration d’un salarié protégé (Cass. Soc. 9 mai ration d’un salarié protégé (Cass. Soc. 9 mai 2000, Bull civ V n2000, Bull civ V n°°174, Cass.soc. 19 f174, Cass.soc. 19 févévrier 2002, Bull civ V nrier 2002, Bull civ V n°°71) ou d’une 71) ou d’une femme enceinte femme enceinte

Les mesures qui peuvent Les mesures qui peuvent êtêtre prises : re prises :

Les mesures dites « conservatoires » : ex : la nomination d’un expert, la Les mesures dites « conservatoires » : ex : la nomination d’un expert, la remise de piremise de piècèces et de documentses et de documents

En matiEn matièrère de discrimination : article L1134-1 aline de discrimination : article L1134-1 alinéaéa 3 du Code du 3 du Code du travail : « travail : « le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles »besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles »

En matiEn matièrère de harce de harcèlèlement : article L1154-1 alinement : article L1154-1 alinéaéa 3 du Code du travail 3 du Code du travail « « le Juge forme sa conviction aprle Juge forme sa conviction aprèsès avoir ordonn avoir ordonnéé, en cas de besoin, , en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles »toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles »

Les mesures pouvant Les mesures pouvant êtêtre qualifire qualifiéeées de « remises en s de « remises en ététat »at »


Quizz jurisprudence : référé ou fond ?Quizz jurisprudence : référé ou fond ?

la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prud’h la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prud’h 1984, n1984, n°°10, 177) : est une contestation s10, 177) : est une contestation sérérieuse ieuse

octroyer une provision sur des dommages et intoctroyer une provision sur des dommages et intérêtérêts (Cass. Soc. 28 s (Cass. Soc. 28 juin 1995, Bull civ V njuin 1995, Bull civ V n°° 222) 222)

demande par l’employeur de restitution par le salarié des cldemande par l’employeur de restitution par le salarié des clésés de de l’entreprisel’entreprise

qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai 1983, Juris data num1983, Juris data numéréro 024962) o 024962)

demande par l’employeur que le salarié cesse une activité qu’il pourrait demande par l’employeur que le salarié cesse une activité qu’il pourrait mener après la rupture du contrat de travail en violation d’une clause mener après la rupture du contrat de travail en violation d’une clause de non concurrence (Cass. Soc. 10 dde non concurrence (Cass. Soc. 10 décécembre 1996, Bull civ V, nembre 1996, Bull civ V, n°°43)43)

condamner à des dommages et intcondamner à des dommages et intérêtérêts (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah s (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah soc Barreau, nsoc Barreau, n°°150 p 263)150 p 263)


Quizz jurisprudence : référé ou fond ?Quizz jurisprudence : référé ou fond ?

la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prud’h la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prud’h 1984, n1984, n°°10, 177) : est une contestation s10, 177) : est une contestation sérérieuse : ieuse : PAS LIEU A RÉFÉRÉ PAS LIEU A RÉFÉRÉ

octroyer une provision sur des dommages et intoctroyer une provision sur des dommages et intérêtérêts (Cass. Soc. 28 juin s (Cass. Soc. 28 juin 1995, Bull civ V n1995, Bull civ V n°° 222) 222) RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ

demande par l’employeur de restitution par le salarié des cldemande par l’employeur de restitution par le salarié des clésés de de l’entreprise l’entreprise RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ

qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai 1983, Juris data num1983, Juris data numéréro 024962) : o 024962) : PAS LIEU A RÉFÉRÉ PAS LIEU A RÉFÉRÉ

demande par l’employeur que le salarié cesse une activité qu’il pourrait demande par l’employeur que le salarié cesse une activité qu’il pourrait mener après la rupture du contrat de travail en violation d’une clause de mener après la rupture du contrat de travail en violation d’une clause de non concurrence (Cass. Soc. 10 dnon concurrence (Cass. Soc. 10 décécembre 1996, Bull civ V, nembre 1996, Bull civ V, n°°43) 43) RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ

condamner à des dommages et intcondamner à des dommages et intérêtérêts (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah soc s (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah soc Barreau, nBarreau, n°°150 p 263) 150 p 263) PAS LIEU A RÉFÉRÉ PAS LIEU A RÉFÉRÉ


Quizz jurisprudence : référé ou Quizz jurisprudence : référé ou fond ? (suite)fond ? (suite)

réréiintntégégration du salarié dans son emploi en prration du salarié dans son emploi en présésence d’une ence d’une autorisation administrative de licenciement annulautorisation administrative de licenciement annuléeée par une par une ddécécision ministision ministérérielle (Cass. soc .9 mai 2000, Bull civ V, nielle (Cass. soc .9 mai 2000, Bull civ V, n°°174) 174)

nullité du licenciement d’une femme enceinte pendant la pnullité du licenciement d’une femme enceinte pendant la pérériode iode de protection (car trouble manifestement illicite)de protection (car trouble manifestement illicite)

prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2005, n(Cass. soc., 11 mai 2005, noo 03-45.228, Bull. civ. V, n 03-45.228, Bull. civ. V, noo 158) 158)

nullité du licenciement d’un salarié protnullité du licenciement d’un salarié protégéégé licencié sans que soit licencié sans que soit respectrespectéeée la proc la procédédure d’autorisationure d’autorisation

se prononcer sur la nullité du licenciement pour harcse prononcer sur la nullité du licenciement pour harcèlèlement ement moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy)moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy)

interprétation d’une convention collective ou un accord collectif interprétation d’une convention collective ou un accord collectif (Cass. soc., 15 janv. 2002, n(Cass. soc., 15 janv. 2002, nosos 00-41.117 à 00-41.122, Bull. civ. V, 00-41.117 à 00-41.122, Bull. civ. V, nnoo 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, n 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, noo 06-41.904, Lamyline) 06-41.904, Lamyline)


Quizz jurisprudence : référé ou Quizz jurisprudence : référé ou fond ? (suite)fond ? (suite)

réréiintntégégration du salarié dans son emploi en prration du salarié dans son emploi en présésence d’une ence d’une autorisation administrative de licenciement annulautorisation administrative de licenciement annuléeée par une par une ddécécision ministision ministérérielle (Cass. soc .9 mai 2000, Bull civ V, nielle (Cass. soc .9 mai 2000, Bull civ V, n°°174) 174) RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ

nullité du licenciement d’une femme enceinte pendant la pnullité du licenciement d’une femme enceinte pendant la pérériode iode de protection (car trouble manifestement illicite) de protection (car trouble manifestement illicite) RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ

prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2005, n(Cass. soc., 11 mai 2005, noo 03-45.228, Bull. civ. V, n 03-45.228, Bull. civ. V, noo 158) 158) PAS PAS LIEU A RÉFÉRÉLIEU A RÉFÉRÉ

nullité du licenciement d’un salarié protnullité du licenciement d’un salarié protégéégé licencié sans que soit licencié sans que soit respectrespectéeée la proc la procédédure d’autorisation ure d’autorisation RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ

se prononcer sur la nullité du licenciement pour harcse prononcer sur la nullité du licenciement pour harcèlèlement ement moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy) moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy) PAS LIEU PAS LIEU A RÉFÉRÉA RÉFÉRÉ

interprétation d’une convention collective ou un accord collectif interprétation d’une convention collective ou un accord collectif (Cass. soc., 15 janv. 2002, n(Cass. soc., 15 janv. 2002, nosos 00-41.117 à 00-41.122, Bull. civ. V, 00-41.117 à 00-41.122, Bull. civ. V, nnoo 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, n 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, noo 06-41.904, Lamyline) 06-41.904, Lamyline) RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ


Le Bureau de conciliation Le Bureau de conciliation


Sauf pour les hypothèses dans lesquelles une saisine directe du bureau de jugement est possible (requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ouverture d’une procédure collective ...) l'audience de conciliation est obligatoire.

Le principe de parité entraîne la présence pour chaque bureau de conciliation d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

La présidence revient alternativement à un employeur ou à un salarié.

La comparution en personne des parties La comparution en personne des parties

Cf. article R 1453-1 du Code du travail : « Cf. article R 1453-1 du Code du travail : « les parties les parties sont tenues de comparaitre en personne sauf à se sont tenues de comparaitre en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime faire représenter en cas de motif légitime » »

C’est une exception notable à l’article 184 du Code C’est une exception notable à l’article 184 du Code civil qui énonce « civil qui énonce « le Juge peut en toute matière faire le Juge peut en toute matière faire comparaitre personnellement les parties ou l’une comparaitre personnellement les parties ou l’une d’entre elles d’entre elles ». ».


La comparution en personne des parties La comparution en personne des parties (suite) (suite)

Pourquoi cette dérogation ? Sans doute en raison de la Pourquoi cette dérogation ? Sans doute en raison de la particularité de la procédure prud’homale avec le préalable de particularité de la procédure prud’homale avec le préalable de conciliation et l’oralité des débats. conciliation et l’oralité des débats.

En pratique, l’application de ce principe n’est pas toujours En pratique, l’application de ce principe n’est pas toujours aisée pour les parties : aisée pour les parties :

pour le salarié : pas évident de demander une journée de pour le salarié : pas évident de demander une journée de congé à son nouvel employeur pour se rendre au Conseil de congé à son nouvel employeur pour se rendre au Conseil de prud'hommes ; il peut également ne pas redouter de se prud'hommes ; il peut également ne pas redouter de se retrouver face à son ancien employeurretrouver face à son ancien employeur

pour l’employeur : il aura également parfois du mal à se pour l’employeur : il aura également parfois du mal à se libérer une demi journée pour aller au Conseil de libérer une demi journée pour aller au Conseil de prud'hommes ... prud'hommes ...



La comparution en personne La comparution en personne

En ce qui concerne les personnes physiques En ce qui concerne les personnes physiques – que ce soit le salarié ou – que ce soit le salarié ou l’employeur exerçant à titre individuel – il n’y a guère de difficulté. Le l’employeur exerçant à titre individuel – il n’y a guère de difficulté. Le Conseil peut toutefois demander à la partie de justifier de son identité. Conseil peut toutefois demander à la partie de justifier de son identité.

En ce qui concerne les personnes morales, En ce qui concerne les personnes morales, la question peut être plus la question peut être plus délicate : l’employeur (puisque c’est généralement le cas) devra justifier de délicate : l’employeur (puisque c’est généralement le cas) devra justifier de sa qualité en produisant un extrait KBis ou les statuts, un mandat de sa qualité en produisant un extrait KBis ou les statuts, un mandat de représentation (l’employeur est rarement représenté par le PDG !) avec au représentation (l’employeur est rarement représenté par le PDG !) avec au besoin la justification de la chaine de délégation de pouvoir. besoin la justification de la chaine de délégation de pouvoir.

Lorsque ces documents ne sont pas à jour ou qu’il manque l’un Lorsque ces documents ne sont pas à jour ou qu’il manque l’un d’eux, si le salarié reconnaît la personne qui se présente pour la d’eux, si le salarié reconnaît la personne qui se présente pour la société, l’audience de conciliation se tient afin de ne pas retarder le société, l’audience de conciliation se tient afin de ne pas retarder le cours de la procédure. cours de la procédure.



La sanction de défaut de comparution des parties depuis le décret La sanction de défaut de comparution des parties depuis le décret du 18 juillet 2008 du 18 juillet 2008 : cf. article R 1454-2 et suivants du Code du travail : cf. article R 1454-2 et suivants du Code du travail

Absence du demandeur Absence du demandeur

Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas et n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime, la comparaît pas et n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime, la demande et la citation sont caduques.demande et la citation sont caduques.

Si le demandeur ne peut pas être présent, il peut solliciter le renvoi de Si le demandeur ne peut pas être présent, il peut solliciter le renvoi de l’audience à une date ultérieur afin de pouvoir comparaitre. Le Conseil de l’audience à une date ultérieur afin de pouvoir comparaitre. Le Conseil de prud'hommes n’est bien entendu pas tenu de faire droit à cette demande prud'hommes n’est bien entendu pas tenu de faire droit à cette demande (cf. Cass soc 7 octobre 1997, Dr trav déc 1997, n°326). (cf. Cass soc 7 octobre 1997, Dr trav déc 1997, n°326).



La sanction de défaut de comparution des parties depuis le La sanction de défaut de comparution des parties depuis le décret du 18 juillet 2008 décret du 18 juillet 2008 : cf. article R 1454-2 et suivants du Code du : cf. article R 1454-2 et suivants du Code du travail (suite)travail (suite)

Absence du défendeur Absence du défendeur

Si le défendeur est défaillant et qu’il n’a justifié d’aucun motif légitime, Si le défendeur est défaillant et qu’il n’a justifié d’aucun motif légitime, le Bureau de conciliation peut examiner la demande de mesure le Bureau de conciliation peut examiner la demande de mesure provisoire qui serait présentée par le demandeurprovisoire qui serait présentée par le demandeur

A défaut de mesure provisoire, l'affaire sera directement renvoyée au A défaut de mesure provisoire, l'affaire sera directement renvoyée au Bureau de jugement Bureau de jugement

Si le défendeur justifie d'un motif légitime, il peut être de nouveau Si le défendeur justifie d'un motif légitime, il peut être de nouveau convoqué à une prochaine séance du Bureau de conciliation convoqué à une prochaine séance du Bureau de conciliation



L’exception à la comparution en personne : « L’exception à la comparution en personne : « le motif légitime le motif légitime » » (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008) (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008)

Le Code du travail autorise les parties à se faire représenter en cas Le Code du travail autorise les parties à se faire représenter en cas de « de « motif légitime motif légitime » »

Qu’entend-t-on par « Qu’entend-t-on par « motif légitime motif légitime » ? » ?

Cette notion Cette notion n’est pas définie dans le Code du travail. n’est pas définie dans le Code du travail.

Elle est donc laissée à l’appréciation souveraine des Juges du fond. Les Elle est donc laissée à l’appréciation souveraine des Juges du fond. Les décisions, d’un Conseil de prud'hommes à un autre et même d’une section décisions, d’un Conseil de prud'hommes à un autre et même d’une section à une autre au sein d’un même Conseil de prud'hommes, varient : à une autre au sein d’un même Conseil de prud'hommes, varient :

Grande sévérité : certains exigent que le motif légitime revête les caractères de la Grande sévérité : certains exigent que le motif légitime revête les caractères de la force majeure (Cass soc 14 mai 1987, bull civ n°335) force majeure (Cass soc 14 mai 1987, bull civ n°335)

Grande souplesse : rendez-vous avec des clients, déplacement professionnel, Grande souplesse : rendez-vous avec des clients, déplacement professionnel, recherche de travail ... (Cass soc 7 juillet 1965, bull civ V n°566)recherche de travail ... (Cass soc 7 juillet 1965, bull civ V n°566)



L’exception à la comparution en personne : « L’exception à la comparution en personne : « le motif légitime le motif légitime » » (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008) (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008)

Comment justifier du « motif légitime » ? Comment justifier du « motif légitime » ?

Depuis le décret du 18 juillet 2008, l’écrit est obligatoire : les Depuis le décret du 18 juillet 2008, l’écrit est obligatoire : les parties peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un parties peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte

Conséquences : Conséquences : Si le demandeur n’a pas de mandataire pourvu d’un écrit, la Si le demandeur n’a pas de mandataire pourvu d’un écrit, la

caducité sera prononcée, si en revanche il a désigné un mandataire caducité sera prononcée, si en revanche il a désigné un mandataire muni d’un écrit, l’audience pourra se tenir muni d’un écrit, l’audience pourra se tenir

Pour le défendeur, s’il ne peut pas se présenter et s’il a justifié d’un Pour le défendeur, s’il ne peut pas se présenter et s’il a justifié d’un motif légitime, il pourra se faire représenter par son mandataire motif légitime, il pourra se faire représenter par son mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte.compte.


L’audience de conciliationL’audience de conciliation

L'audience de conciliation n'est pas publique, sauf L'audience de conciliation n'est pas publique, sauf dans sa phase judiciaire. dans sa phase judiciaire.

Au cours de l’audience, le Greffier pose les questions Au cours de l’audience, le Greffier pose les questions traditionnelles traditionnelles (quelle est la date d'entrée du salarié dans (quelle est la date d'entrée du salarié dans l'entreprise ? le contrat de travail a-t-il été conclu verbalement ou par écrit ? l'entreprise ? le contrat de travail a-t-il été conclu verbalement ou par écrit ? le contrat durée est-il à durée déterminée ou indéterminée ? quelle est la le contrat durée est-il à durée déterminée ou indéterminée ? quelle est la qualification du salarié ? quel est le dernier salaire brut mensuel perçu par le qualification du salarié ? quel est le dernier salaire brut mensuel perçu par le salarié ? quel est le motif de la rupture ? quelle est la date de dernier jour de salarié ? quel est le motif de la rupture ? quelle est la date de dernier jour de travail effectif ? le préavis a-t-il été effectué ? Si oui, a-t-il été payé ? quelle travail effectif ? le préavis a-t-il été effectué ? Si oui, a-t-il été payé ? quelle est la convention collective applicable ?quel est le code APE NACE ? quel est est la convention collective applicable ?quel est le code APE NACE ? quel est le nombre de salariés dans l'entreprise ?)le nombre de salariés dans l'entreprise ?)

Les propos échangés ne sont consignés que sur Les propos échangés ne sont consignés que sur déclaration d'une des parties (C. trav., art. R1454-10). déclaration d'une des parties (C. trav., art. R1454-10).

Le procès-verbal consacre le résultat de l'audience : Le procès-verbal consacre le résultat de l'audience : arrangement ou non-conciliation. arrangement ou non-conciliation.


L’audience de conciliation (suite)L’audience de conciliation (suite)

Résultats de l’audience : Résultats de l’audience :

Absence de conciliation sans mesure provisoireAbsence de conciliation sans mesure provisoire

Le bureau de conciliation, en cas de non-conciliation ou pour les chefs Le bureau de conciliation, en cas de non-conciliation ou pour les chefs qui n'ont pas fait l'objet d'une conciliation, renvoie l'affaire devant le qui n'ont pas fait l'objet d'une conciliation, renvoie l'affaire devant le bureau de jugement (C. trav., art. R1454-17).bureau de jugement (C. trav., art. R1454-17).

Il peut également renvoyer immédiatement l'affaire devant un ou deux Il peut également renvoyer immédiatement l'affaire devant un ou deux conseillers rapporteurs pour enquête (C. trav., art. R1454-1).conseillers rapporteurs pour enquête (C. trav., art. R1454-1).

Les prétentions qui restent contestées et les déclarations que font les Les prétentions qui restent contestées et les déclarations que font les parties après l'échec de la conciliation sur ces chefs de demande parties après l'échec de la conciliation sur ces chefs de demande doivent être notées au dossier (C. trav., art R 1454-10).doivent être notées au dossier (C. trav., art R 1454-10).



Résultats de l’audience (suite) : Résultats de l’audience (suite) :

Absence de conciliation sans mesure provisoire(suite) Absence de conciliation sans mesure provisoire(suite)

Particularité en cas de licenciement économique Particularité en cas de licenciement économique Le Conseil doit statuer en urgence. Le Conseil doit statuer en urgence.

L'employeur a l'obligation, dans les huit jours qui suivent la réception de la L'employeur a l'obligation, dans les huit jours qui suivent la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, de déposer ou adresser par convocation devant le bureau de conciliation, de déposer ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du conseil de lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du conseil de prud'hommes, tous les éléments visés à l'article L. 122-14-3 du Code du prud'hommes, tous les éléments visés à l'article L. 122-14-3 du Code du travail (C. trav., art. L. 1235-1 et L. 1235-9). Le salarié a la faculté de prendre travail (C. trav., art. L. 1235-1 et L. 1235-9). Le salarié a la faculté de prendre connaissance ou copie des éléments communiqués au greffe.connaissance ou copie des éléments communiqués au greffe.

Par ailleurs, le Bureau de conciliation fixe la date d'audience du Bureau de Par ailleurs, le Bureau de conciliation fixe la date d'audience du Bureau de jugement qui doit statuer dans un délai qui ne peut excéder six mois à jugement qui doit statuer dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée (C. trav, art R 1456-3 compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée (C. trav, art R 1456-3 et R1456-4). et R1456-4).




Absence de conciliation avec une phase judiciaireAbsence de conciliation avec une phase judiciaire

Les mesures provisoiresLes mesures provisoires

Le Bureau de conciliation peut prendre des décisions Le Bureau de conciliation peut prendre des décisions exécutoires par provision, même si le défendeur ne s'est pas exécutoires par provision, même si le défendeur ne s'est pas présenté en conciliation. présenté en conciliation.

Ces mesures sont exécutoires immédiatement et ne sont pas Ces mesures sont exécutoires immédiatement et ne sont pas susceptibles d'opposition (C. trav., art. R1454-16). susceptibles d'opposition (C. trav., art. R1454-16).




Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite)

Ces décisions peuvent porter sur (C. trav., art. R 1454-14 et Ces décisions peuvent porter sur (C. trav., art. R 1454-14 et R1454-15) :R1454-15) :

La délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de La délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer l'employeur est tenu légalement de délivrer

Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Lille : 7 mars 2008 : Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Lille : 7 mars 2008 : dossier de discrimination : le salarié demande la liste des salariés de dossier de discrimination : le salarié demande la liste des salariés de l’entreprise et leur rémunération afin de pouvoir établir des comparatifs. Le l’entreprise et leur rémunération afin de pouvoir établir des comparatifs. Le Conseil de prud'hommes fait droit à sa demande Conseil de prud'hommes fait droit à sa demande

Idem Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Strasbourg : 9 mai Idem Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Strasbourg : 9 mai 2008 2008



Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Paris (départage), 8 juillet 2008 : même cas ; Paris (départage), 8 juillet 2008 : même cas ; l’employeur oppose qu’il s’agit de données l’employeur oppose qu’il s’agit de données personnelles qu’il ne peut communiquer + que ce sont personnelles qu’il ne peut communiquer + que ce sont des pièces qui vont au-delà de ce que le Bureau de des pièces qui vont au-delà de ce que le Bureau de conciliation peut ordonner de communiquer.conciliation peut ordonner de communiquer.

Le Juge départiteur indique qu’il peut ordonner la Le Juge départiteur indique qu’il peut ordonner la communication de pièces non listées dans le Code communication de pièces non listées dans le Code mais refuse la communication des bulletins de paie au mais refuse la communication des bulletins de paie au nom de la protection de la vie privée des salariésnom de la protection de la vie privée des salariés



Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Poissy (départage), le 18 décembre 2008 : même cas.Poissy (départage), le 18 décembre 2008 : même cas.

Le Juge départiteur estime que la communication des Le Juge départiteur estime que la communication des bulletins de salaire est nécessaire mais il nomme un bulletins de salaire est nécessaire mais il nomme un expert pour en prendre connaissance afin de préserver expert pour en prendre connaissance afin de préserver la vie privée des salariés la vie privée des salariés




Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite)

Le versement de provisions Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue aux articles L. 1243-8, licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue aux articles L. 1243-8, L. 1243-9 et L. 1243-10 du Code du travail, l'indemnité prévue au IV de L. 1243-9 et L. 1243-10 du Code du travail, l'indemnité prévue au IV de l'article L1243-3 du Code du travail, les indemnités mentionnées à l'article L1243-3 du Code du travail, les indemnités mentionnées à l'article L. 1223-14 du Code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi l'article L. 1223-14 du Code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée, aux articles L. 1251-32 et L. 1251-33 du Code du travail mentionnée, aux articles L. 1251-32 et L. 1251-33 du Code du travail

Le montant total des provisions allouées qui doit être chiffré par le Bureau Le montant total des provisions allouées qui doit être chiffré par le Bureau de conciliation ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne de conciliation ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire des trois derniers mois de salaire




Absence de conciliation avec une phase judiciaire Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)(suite)

Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite)

Le versement de provisions : question de jurisprudence : Le versement de provisions : question de jurisprudence :

Le Bureau de conciliation peut-il donner une provision en Le Bureau de conciliation peut-il donner une provision en considérant qu’il n’y a manifestement pas de faute grave ? considérant qu’il n’y a manifestement pas de faute grave ?

Par deux fois (en 1987 puis en 2007), la Cour de cassation – Par deux fois (en 1987 puis en 2007), la Cour de cassation – statuant en REP – dit que non statuant en REP – dit que non





Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite)

Toutes mesures d'instruction, même d'office ;Toutes mesures d'instruction, même d'office ;Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou

des objets litigieuxdes objets litigieux..





La procédure de la phase judiciaire La procédure de la phase judiciaire

La phase judiciaire de l'audience de conciliation doit La phase judiciaire de l'audience de conciliation doit obéir aux règles communes du déroulement de obéir aux règles communes du déroulement de l'instance : l'instance :

- Débat contradictoire - Débat contradictoire

- Publicité de l'audience- Publicité de l'audience




Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire (suite)

En ce qui concerne le respect du contradictoireEn ce qui concerne le respect du contradictoire, il est nécessaire , il est nécessaire qu'une demande ait été formulée. qu'une demande ait été formulée.

Le droit de formuler une demande nouvelle permet de présenter cette Le droit de formuler une demande nouvelle permet de présenter cette demande à l'audience. demande à l'audience.

Mais les conseillers doivent faire respecter le principe du contradictoire et Mais les conseillers doivent faire respecter le principe du contradictoire et donc le cas échéant, octroyer un renvoi pour communication des pièces.donc le cas échéant, octroyer un renvoi pour communication des pièces.

Une demande de mesures provisoires n'est recevable à l'audience en Une demande de mesures provisoires n'est recevable à l'audience en l'absence du défendeur que s'il est établi que celui-ci a été prévenu d'une l'absence du défendeur que s'il est établi que celui-ci a été prévenu d'une telle demande telle demande (c'est à dire, en pratique, que si la demande figure chiffrée dans la (c'est à dire, en pratique, que si la demande figure chiffrée dans la convocation adressée au défendeur – et si bien entendu que le défendeur a été convocation adressée au défendeur – et si bien entendu que le défendeur a été touché - ; le demandeur ne pourrait pas solliciter une condamnation au delà de ce touché - ; le demandeur ne pourrait pas solliciter une condamnation au delà de ce qui est porté sur la convocation à l’audience de conciliation).qui est porté sur la convocation à l’audience de conciliation).





La procédure de la phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire (suite)

En ce qui concerne le respect du caractère public de En ce qui concerne le respect du caractère public de l'audiencel'audience, la pratique la plus répandue est de faire ouvrir , la pratique la plus répandue est de faire ouvrir la porte mais c'est le débat qui doit être public : la porte ne la porte mais c'est le débat qui doit être public : la porte ne doit donc pas être ouverte simplement lors du prononcé de doit donc pas être ouverte simplement lors du prononcé de la décision du Bureau de conciliation !la décision du Bureau de conciliation !

NBNB : Le Bureau de conciliation est incompétent en cas de : Le Bureau de conciliation est incompétent en cas de contestation sérieuse sur le fond. contestation sérieuse sur le fond.




Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)

L’ordonnance rendue par le Bureau de conciliation L’ordonnance rendue par le Bureau de conciliation

L'ordonnance du Bureau de conciliation doit être motivée. L'ordonnance du Bureau de conciliation doit être motivée.

Mais, si l'absence de motivation constitue un vice de forme, elle ne Mais, si l'absence de motivation constitue un vice de forme, elle ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R1454-16 du Code du travail, un appel dérogation à l'article R1454-16 du Code du travail, un appel immédiat (Cass. soc., 7 juin 1995, nimmédiat (Cass. soc., 7 juin 1995, noo 91-42.604, Bull. civ. V, n 91-42.604, Bull. civ. V, noo 187, 187, JCP G 1995, IV, nJCP G 1995, IV, noo 1999). 1999).




Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite)

L’ordonnance rendue par le Bureau de conciliation (suite)L’ordonnance rendue par le Bureau de conciliation (suite)

L'ordonnance a un effet exécutoire et elle ne pourra être annulée que si le L'ordonnance a un effet exécutoire et elle ne pourra être annulée que si le demandeur est débouté au fond de ses prétentions. Seul un recours pour demandeur est débouté au fond de ses prétentions. Seul un recours pour excès de pouvoir pourra être porté devant la Cour de cassation. excès de pouvoir pourra être porté devant la Cour de cassation.

Cependant, un appel immédiat reste possible lorsque le Bureau de Cependant, un appel immédiat reste possible lorsque le Bureau de conciliation commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé conciliation commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par l'article R1454-14 et -15 du Code du travail. Il en est ainsi lorsque le par l'article R1454-14 et -15 du Code du travail. Il en est ainsi lorsque le Bureau de conciliation néglige une contestation sérieuse soulevée.Bureau de conciliation néglige une contestation sérieuse soulevée.




ConciliationConciliation

En cas de conciliation totale ou partielle lors de l'audience de conciliation, En cas de conciliation totale ou partielle lors de l'audience de conciliation, il est dressé un procès-verbal mentionnant la teneur de l'accord intervenu. il est dressé un procès-verbal mentionnant la teneur de l'accord intervenu.

S'il y a lieu, le procès-verbal précise également que l'accord a fait l'objet S'il y a lieu, le procès-verbal précise également que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le Bureau de en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le Bureau de conciliation (C. trav., art. R 1454-10).conciliation (C. trav., art. R 1454-10).

NBNB : l’application combinée des articles R1454-8, R1454-10 et R1454-15 : l’application combinée des articles R1454-8, R1454-10 et R1454-15 du Code du travail : cette phase n’est pas publique : la porte du bureau du Code du travail : cette phase n’est pas publique : la porte du bureau reste fermée reste fermée




Renvoi des parties devant le Bureau de jugement Renvoi des parties devant le Bureau de jugement

En cas de conciliation partielle ou d’absence de conciliation, le Bureau de En cas de conciliation partielle ou d’absence de conciliation, le Bureau de conciliation renvoie les parties devant le Bureau de jugement. conciliation renvoie les parties devant le Bureau de jugement.

Le Bureau de conciliation remet aux parties un bulletin de renvoi fixant les Le Bureau de conciliation remet aux parties un bulletin de renvoi fixant les dates de communication de pièces. Aucune disposition ne vient sanctionner dates de communication de pièces. Aucune disposition ne vient sanctionner le non-respect par les parties des dates de communication le non-respect par les parties des dates de communication (le seul « risque » (le seul « risque » étant que le Bureau de jugement refuse un renvoi sollicité lorsque le dossier n’est pas étant que le Bureau de jugement refuse un renvoi sollicité lorsque le dossier n’est pas en état et que le dossier soit, soit radié, soit retenu, les pièces communiquées en état et que le dossier soit, soit radié, soit retenu, les pièces communiquées tardivement pouvant alors être écartées des débats)tardivement pouvant alors être écartées des débats)..

Certains Conseils de prud'hommes (Tour, Angers Montauban par exemple) Certains Conseils de prud'hommes (Tour, Angers Montauban par exemple) ont instauré une procédure de mise en état avec des audiences ont instauré une procédure de mise en état avec des audiences intermédiaires afin de vérifier l’avancement du dossier et d’éviter les intermédiaires afin de vérifier l’avancement du dossier et d’éviter les renvois en BJrenvois en BJ



Comment faire respecter le Comment faire respecter le principe du contradictoire principe du contradictoire

dans le cadre d’une dans le cadre d’une procédure orale procédure orale


Textes applicables :Textes applicables :

En ce qui concerne les parties : En ce qui concerne les parties :

Cf. article 14 du Code de procédure civile « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »

Cf. article 15 du Code de procédure civile « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, le éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense »

Principe du contradictoirePrincipe du contradictoire


Textes applicables (suite) :Textes applicables (suite) :

En ce qui concerne le juge : En ce qui concerne le juge :

Cf. article 16 du Code de procédure civile « le Juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Cf. article 135 du Code de procédure civile : « le Juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile »)



L’oralité de la procédure prud’homaleL’oralité de la procédure prud’homale

Qu’est ce que cela signifie ? Qu’est ce que cela signifie ?

Une procédure est orale par opposition à une procédure ... écrite : c'est à dire que devant le Conseil de prud'hommes, il n’est pas nécessaire d’un écrit pour introduire la demande pas plus qu’il n’est obligatoire de rédiger des conclusions ou un « mémoire » détaillant les moyens développés en fait et en droit.



L’oralité de la procédure prud’homale (suite)L’oralité de la procédure prud’homale (suite)

Le justiciable peut donc se présenter oralement, à la Le justiciable peut donc se présenter oralement, à la barre, pour développer oralement ses moyens de barre, pour développer oralement ses moyens de défense sans avoir rédigé d’écrit.défense sans avoir rédigé d’écrit.

NB : Le rôle du Greffier est alors essentiel : cf. article R 1453-4 du Code du travail : le Greffier doit noter sur le plumitif les prétentions des parties, et ce, sous le contrôle du Président. Afin d’éviter les contestations tirées de l’insuffisance du procès-verbal d’audience, la jurisprudence a posé une présomption aux termes de laquelle les pièces, explications et moyens retenus par les juges dans leur décision ont été régulièrement produits et ont fait l’objet d’un débat contradictoire (Cass soc 7 mai 1987, bull civ V n°266)


1ère journée – Après – midi 1ère journée – Après – midi

L’oralité de la procédure prud’homale (suite)L’oralité de la procédure prud’homale (suite)

Les moyens de défense doivent être exposés oralement, Les moyens de défense doivent être exposés oralement, même en la présence de conclusions écrites.même en la présence de conclusions écrites.

De ce fait De ce fait lorsqu'une lorsqu'une partie est défaillante ou refuse de plaider, la remise de conclusions est irrecevable (Cass. soc., 19 juill. 1994, no 90-45.908, Bull. civ. V, no 247), ce qui signifie clairement que le demandeur régulièrement convoqué, qui n'est pas comparant, ni représenté, qui aurait néanmoins adressées écritures par voie postale, verra sa demande ou ses conclusions en réponse écartées.

Lorsque les parties voudraient se borner à remettre un dossier de plaidoirie, il appartient au juge de provoquer un débat contradictoire (Cass. soc., 5 mai 2004, no 02-04.859, Lamyline)



Obligations des parties : respect du contradictoire dans le cadre de la procédure orale

Délai de communication de piècesDélai de communication de pièces

Les pièces doivent être communiquées « Les pièces doivent être communiquées « en temps utileen temps utile » »

Un calendrier de procédure est en général fixé par le Conseil lors de l’audience de conciliation. Celui-ci n’est pas toujours respecté, d’autant plus qu’aucune sanction véritable ne vient pénaliser le non respect du calendrier ....

Certains Conseil de prud'hommes ont mis en place une procédure de mise en état. D’autres font signer des contrats

de procédure ... NB : Le Règlement intérieur harmonisé prévoit que les avocats doivent se livrer une communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit, de manière spontanée, en temps utile et par écrit. Il est ajouté que la violation du principe du contradictoire constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.



Obligations des parties : respect du contradictoire dans le cadre de la procédure orale (suite)

Communication tardive des piècesCommunication tardive des pièces

L’oralité n’empêche pas que les pièces doivent être L’oralité n’empêche pas que les pièces doivent être communiquées préalablement à l’audience et que l’autre partie puisse disposer du temps nécessaire à leur examen.

En cas de communication tardive des pièces, le Conseil ne pourra que renvoyer l’affaire ou appliquer l’article 135 du Code de procédure civile (« le Juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ») et écarter les pièces tardives.

Et cela doit être respecté à tous les stades de la procédure et donc aussi en cas de demandes provisionnelles devant le Bureau de conciliation ou devant la formation des référés !




Communication tardive des pièces (suite) Communication tardive des pièces (suite)

Que signifie « Que signifie « en temps utileen temps utile » ? » ?

N’est pas « en temps utile » : N’est pas « en temps utile » : Le jour de l’audience (Cass 2Le jour de l’audience (Cass 2èmeème civ 1 civ 1erer février 2006 n°04- février 2006 n°04-

14.214)14.214) La veille de l’audience (Cass 3La veille de l’audience (Cass 3èmeème civ 21 février 2001, bull civ I, civ 21 février 2001, bull civ I,

n°21)n°21) 3 jours avant l’audience (Chbre mixte 3 février 2006 n°04-3 jours avant l’audience (Chbre mixte 3 février 2006 n°04-

30.592)30.592)

Solutions transposables devant le Conseil de prud’hommes ???Solutions transposables devant le Conseil de prud’hommes ???




Quid de la communication tardive ... des conclusions ?Quid de la communication tardive ... des conclusions ?

Mais il reste le problème, Mais il reste le problème, rrécécurent en pratique, des urent en pratique, des conclusions tardives.conclusions tardives.

Cass.soc Cass.soc 17 mars 1998 bull civ V n° 152 « lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l’audience et, s’il y a lieu, il renvoie les parties à une prochaine audience »

Conséquences : Conséquences :

Analyse de Monsieur Frouin : si la partie est présente à l’audience pour réitérer oralement les conclusions écrites qu’elle aurait prises tardivement, il ne sert à rien pour le Juge d’écarter les conclusions ...Il n’y a alors guère que le renvoi comme solution ou ... une idée du Doyen Waquet : « il suffirait d’une jurisprudence énergique de la chambre sociale de la Cour de cassation qui considèrerait que tout écrit est une pièce comme n’importe quelle autre pièce de la procédure »



Le rôle du Juge

2 principes : 2 principes :

Le Juge doit Le Juge doit faire observer faire observer le principe du contradictoire

le Juge doit observer lui-même le principe du contradictoire



Le rôle du Juge (suite)

Faire observer le principe de la contradictionFaire observer le principe de la contradiction

Le Juge doit tout d’abord vérifier si le défendeur, notamment lorsqu’il est défaillant, a été régulièrement convoqué. Si tel n’est pas le cas, il ne peut retenir l’affaire et n’a d’autre possibilité que de la renvoyer à une audience ultérieure en ordonnant que les parties soient convoquées conformément à la loi.

En cas de non comparution du défendeur, le Juge ne peut statuer sur les demandes nouvelles, additionnelles ou modificatives présentées par le demandeur que dans la mesure où il est établit que le défendeur en a eu connaissance. Ces demandes doivent avoir été portées à la connaissance du défendeur et dans les formes requises pour l’introduction de l’instance (article 68 du Code de procédure civile).




Le Juge doit faire respecter le principe de loyautéLe Juge doit faire respecter le principe de loyauté

C’est à dire loyauté des débats dont la loyauté dans la communication des pièces entre les parties Cf. la référence qui est faite à la loyauté dans l’article 763 du Code de procédure civile : le Juge de la mise en état « a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces ».



Le rôle du Juge (suite)Le Juge doit s’assurer de la mise en état du dossierLe Juge doit s’assurer de la mise en état du dossier

Avant l’audience :Avant l’audience :

Cf. article 939 du Code de procédure civile : lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, son instruction peut être confiée à un membre de la chambre qui peut être désigné avant l’audience prévue pour les débats. Ce magistrat a alors tous les pouvoirs d’un Juge de la mise en état avec notamment celui d’inviter les parties à fournir des explications, de les mettre en demeure de produire des pièces dans un délai qu’il détermine

Cf. article art. R. 1454-1 du Code du travail sur la possibilité de désigner un Conseiller rapporteur

Les ordonnances prises par le Juge de la mise en état ou le Conseiller rapporteur sont des décisions juridictionnelles : en cas de refus de produire les éléments demandés, il pourra être tiré toutes conséquences par le Conseil

Certes, il y a une réticence des Conseils afin de ne pas retarder le cours de la procédure ...




La mise en état du dossierLa mise en état du dossier

Lors de l’audience Lors de l’audience : :

Il appartient au Conseil, et au Président, de s’assurer que l’ensemble des éléments du débat (prétentions, moyens et documents) a été communiqué ;

Toutefois, en l’absence d’incident de communication de pièces soulevé par l’une des parties, les pièces remises au Conseil en fin d’audience sont présumées avoir été loyalement communiquées.

Il convient également de s’assurer que les parties ont pu librement en discuter lors des débats puisque la Cour de cassation affirme que lorsque la procédure est orale, tout est présumé, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement discuté (Cass. Soc. 7 mai 1987, bull civ V n°266)




Observer lui-même le principe de la contradictionObserver lui-même le principe de la contradiction

Le Juge ne peut donc retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci en ont débattu contradictoirement.

Ex : Ex : Le Juge ne peut pas tenir compte de renseignements obtenus au cours du délibéré sans les soumettre à un débat contradictoire (Cass. Soc. 30 janvier 1974, bull civ V p73)

Le Juge ne peut pas se fonder sur une note en délibéré à moins que cette note ait été communiquée à la partie adverse qui a eu le temps suffisant pour y répondre (Cass. Soc. 26 mai 1983, bull civ V, n°283)



Le rLe rôle du Juge (suite)ôle du Juge (suite)Observer lui-même le principe de la contradiction (suite)Observer lui-même le principe de la contradiction (suite)

PPrriinncciippee ddee llaa ccoonnttrraaddiiccttiioonn eett ooffffiiccee dduu JJuuggee

Le Juge Le Juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de ne peut fonder sa décision sur les moyens de droitdroit qu’il a qu’il a relevrelevésés d’office sans avoir au pr d’office sans avoir au préaéalable invité les parties à prlable invité les parties à présésenter enter leurs observations.leurs observations.

La Cour de cassation a, dans un certain nombre de cas, une conception La Cour de cassation a, dans un certain nombre de cas, une conception assez large du « dassez large du « débébat » soumis au Juge. at » soumis au Juge.

La Cour considLa Cour considèrère comme e comme ététant nant nécécessairement inclus dans le dessairement inclus dans le débébat at des moyens qui n’ont pas des moyens qui n’ont pas étéété sp spécécialement soulevialement soulevésés par les parties par les parties mais qui se rattachent à la question de droit qui est soumise au Juge. mais qui se rattachent à la question de droit qui est soumise au Juge. Puisque ces moyens sont dans le dPuisque ces moyens sont dans le débébat, le Juge doit les soumettre à un at, le Juge doit les soumettre à un

ddébébat contradictoire entre les parties :at contradictoire entre les parties : Ex : Ex : Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement (Cass soc 26 Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement (Cass soc 26

mai 1999, nmai 1999, n°°235) 235) Le moyen concernant l’exLe moyen concernant l’exécécution par l’employeur de son obligation de ution par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 26 novembre 1996, RJS 1/97, nreclassement (Cass. Soc. 26 novembre 1996, RJS 1/97, n°°18)18)Le moyen tiré de la rLe moyen tiré de la réaéalité de la suppression du poste de travail en cas de lité de la suppression du poste de travail en cas de licenciement pour motif licenciement pour motif écéconomique (Cass. Soc. 7 juillet 1999)onomique (Cass. Soc. 7 juillet 1999)


1 ère journée Après –Midi. 1 ère journée – Après – midi « Problématiques...

Documents

Transcript of 1 ère journée Après –Midi. 1 ère journée – Après – midi « Problématiques...