1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens...

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Eléments essentiels de gestion des migrations

à l’attention des décideurs et des praticiens

Section 1.5Droits et obligations des migrants

2Eléments essentiels de gestion des migrations


Objectifs d’apprentissage

• Améliorer votre connaissance des droits et des obligations fondamentaux des migrants.

• Vous faire mieux comprendre les éléments des droits de l’homme dont il convient de tenir compte dans une politique et dans un système de gestion migratoire.

• Vous rendre mieux à même de déterminer les changements d’orientations ou les mesures législatives nécessaires dans votre pays.



Titres des sujets

Premier sujet: Le droit international et les droits et les obligations des migrants

Deuxième sujet: Les instruments de défense des droits de l’homme

Troisième sujet: La sécurité et les droits des migrants



Terminologie et notions

Apatride Statut d’une personne ne jouissant ni de la citoyenneté officielle d’un quelconque pays ni de la protection d’un quelconque Etat.

Approche fondée sur le droit des migrantsApproche qui fait du droit des migrants plutôt que du contrôle de leur vie le point de départ essentiel de la politique migratoire.

Dérogation La révocation partielle d’une loi par opposition à son abrogation ou à son abolition totale.

Droit coutumier Preuve d’une pratique générale suivie par les Etats qui est reconnue en tant que droit.

(A suivre)



Entrer en vigueur Avoir force exécutoire. Un instrument entre généralement en vigueur après sa ratification par un nombre prescrit d’Etats et/ou après un certain laps de temps.

Etat Territoire défini sur lequel vit en permanence une population et à la tête duquel un gouvernement exerce une souveraineté reconnue tant au plan intérieur qu’extérieur.

Etranger Ressortissant d’un autre pays ne jouissant pas de la citoyenneté de son pays de résidence.

Inaliénable Qui ne peut être ni transféré ni attribué à une autre personne.

Instrument Document juridique.

(A suivre)



Lois contraignantes Les lois « n’engagent » (n’imposent de restrictions et/ou ne confèrent de droits) que les Etats qui les ont acceptées. Cependant des Etats non parties peuvent être liés à un traité par des règles relevant du droit coutumier.

Migrant en situation régulière

Un migrant qui possède des titres de voyage (par exemple, un passeport et des visas) ou d’autres formes d’autorisation d’entrée et de séjour dans un autre pays.

Prima facie « De prime abord » ou « sous réserve d’autres considérations ».

Ratification Dernière étape de la procédure de souscription à un traité, comprenant généralement le dépôt d’un instrument.

(A suivre)



Refoulement Retour forcé d’une personne aux frontières d’un territoire où elle court le risque d’être persécutée ou déplacée vers un autre territoire où elle serait menacée de persécution, et où sa vie ou sa liberté seraient mises en péril pour les motifs énoncés dans la Convention relative au statut des réfugiés (1951).

Réserve à un traité Déclaration unilatérale formulée par un Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation d’un traité – ou de son adhésion –, par laquelle cet Etat entend exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions dans leur application au dit Etat.

Traité Accord international écrit, conclu entre des Etats et régi par le droit international ; également appelé pacte, convention, protocole ou accord.

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Droits et obligations des migrants

Premier Sujet

Le droit international et les droits et les obligations des migrants


Premier sujetLe droit international et les droits et les obligations des migrants

Points importants

1. Des différences de traitement entre citoyens et non-ressortissants, à la fois sur le plan du droit international et sur celui de la pratique des Etats.

2. Le lien entre migration et droits de l’homme.

3. Il existe de multiples limitations à la protection des droits des migrants aux termes du droit international :

• Les Etats sont autorisés à déroger à certains droits dans des situations d’urgence nationale et, ce faisant, à établir une distinction entre les citoyens et les étrangers ;

• Bien des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme établissent, dans certains cas, une distinction entre les droits des migrants en situation régulière sur le territoire d’un Etat et ceux des migrants en situation irrégulière.

(A suivre)



4. Le droit général relatif aux droits de l’homme établit une « hiérarchie » de bénéficiaires :

• les citoyens jouissent de la plénitude des droits ;

• suivis des migrants en situation régulière sur le territoire de l’Etat ;

• et enfin des migrants en situation irrégulière.

5. Les migrants en situation irrégulière ont tout particulièrement besoin d’une protection internationale : leur manque de statut et de reconnaissance les rend particulièrement vulnérables à la maltraitance, à l’exploitation et au mépris de leurs droits de l’homme les plus fondamentaux.



Les obligations des migrants

• Il n’existe pas un ensemble de lois internationales ou de lois coutumières qui régit les obligations des migrants vis-à-vis de l’Etat et correspond au droit relatif aux droits de l’homme.

• Les migrants ont l’obligation de respecter l’autorité des Etats.

• D’après le droit international, les migrants sont tenus de se conformer à la législation nationale du pays d’accueil.

• Un pays d’accueil n’est pas tenu d’accepter des pratiques qui violent le droit national ou international.

(A suivre)



• Les décideurs doivent admettre que les propositions admises de longue date selon lesquelles les migrants s’intègreront, apprendront la langue et respecteront la culture du pays d’accueil ne constituent pas des obligations juridiques internationales.

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Deuxième sujet

Les instruments de défense des droits de l’homme


Deuxième sujetLes instruments de défense des droits de l’homme

Points importants

1. La Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948 et conçue comme « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations... ». Ses trente articles couvrent un large éventail de droits de l’homme, notamment :

• le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne (article 3) ;• l’interdiction de l’esclavage ou de la servitude (article 4) ;• l’interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) ;• l’interdiction de l’application d’une législation pénale pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été

commises ne constituaient pas un acte délictueux (article 11) ;• l’interdiction d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (article 12) ;• le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays (article 13) ;• le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 18) ;• le droit à la liberté d’expression (article 19).

(A suivre)



2. L’article 2 de la Déclaration définit le principe fondamental de non-discrimination, qui a tout à fait sa place dans le contexte de la migration.

3. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

4. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD).

5. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

6. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(A suivre)



7. La Convention relative aux droits de l’enfant.

8. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

9. De nombreux instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme offrent des garanties juridiques analogues et s’appliquent à toutes les personnes relevant de la juridiction des parties contractantes.

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Troisième sujet

La sécurité et les droits des migrants


Troisième sujetLa sécurité et les droits des migrants

Points importants

1. La sécurité est de plus en plus perçue comme un facteur relevant essentiellement de la protection contre la criminalité et contre le terrorisme.

2. Les problèmes de sécurité sont fréquemment avancés comme une raison pour restreindre ou suspendre les droits des migrants.

3. Les procédures applicables à la migration deviennent des instruments de lutte contre le terrorisme. Vu sous l’angle de l’égalité d’accès aux procédures judiciaires et des libertés civiles, les droits des migrants risquent d’être sacrifiés sur l’autel de la « guerre contre le terrorisme ».

4. La conciliation de la gestion de la migration dans le cadre d’une structure de contrôle et d’une approche où les droits de l’homme jouent un rôle central constitue au plan politique un défi important pour les décideurs.



L’élaboration d’une politique équilibrée

• Pour respecter des droits, il convient de savoir exactement en quoi ils consistent.

• La connaissance des normes applicables à l’évaluation des violations des droits ne doit pas être le domaine exclusif de quelques hauts responsables.

• Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle important s’agissant d’aider les pouvoirs publics à atteindre leurs objectifs.

• La formation est un outil important à utiliser le plus possible pour transmettre les connaissances en matière de sécurité et de contrôle des frontières, les renforcer et rattacher ces actions à l’exercice de l’autorité de l’Etat.

(A suivre)



• La législation nationale devrait intégrer les normes internationales les plus importantes et, partant, contribuer à structurer une politique et une gestion migratoires efficaces.

• Les actions entreprises par les pouvoirs publics devraient être autorisées par la loi.

• « L’interdiction de l’arbitraire » doit être prévue.

• Une fois les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme adoptés et mis en œuvre, il convient d’instaurer un organisme indépendant qui assurera le suivi de l’application des lois et cherchera à pallier les violations.

• Le public doit avoir accès aux actions, aux décisions ou aux lois pour qu’elles soient transparentes.

(A suivre)



• Les mesures gouvernementales doivent être proportionnelles à l’objectif visé.

• Le principe de proportionnalité exige que, lorsque sont prises des mesures susceptibles de porter atteinte à certains droits de l’homme, elles soient réexaminées à intervalles réguliers par des organismes nationaux indépendants.

• Le principe de proportionnalité exige que les mesures d’exception restent exceptionnelles et qu’elles ne soient appliquées que lorsque c’est absolument nécessaire.

• Les services responsables du respect des lois sont chargés de recueillir des renseignements et d’évaluer les risques que telle ou telle personne présente ou pourrait présenter pour la sécurité.

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