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DOCUMENT UNIQUE PRESENTATION DU SITE WEB

ETPRINCIPALES MODIFICATIONS

Serge KERKHOF

Directeur à l’Administration centrale

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Base légale :Règlement n° 2286/2003 de la Commission

du 18.12.2003

Adapté en ce qui concerne la date d’application par le Règlement n°215/2006

de la Commission du 8.02.2006

Report du 1.01.2006 au 1.01.2007

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Via internet

customs.fgov.be

► suivre FR

►►

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Site DAU

• Le DOCUMENT UNIQUE - projet 01.12.2006

• Introduction • FAQ • Personnes de contact • Formulaire de contact• Fichiers à télécharger

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CONCEPTION GENERALE

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Contenu principalConception générale

• Tableau général des cases

• Codes de régimes

• Notice par régime

• Appendices

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Point important !

11 régimes ou mouvements = 11 notices D.A.U.+++++++++++++++++++++++

Nous y reviendrons par la suite.

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TABLEAU GENERAL DES CASES(point 3)

Sous ce tableau, vous trouvez en fonction du régime (souvenez-vous 11 régimes ou mouvements)

☻ les cases exigées par la CE

► MENTIONNEES PAR UN A

☻ les cases exigées par BE

► MENTIONNEES PAR UN B

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CODES DE REGIMES (point 4) – Cases 37(1), 37(2) et 44(bas à droite)

4.1. Tableau avec les combinaisons des codes pour les cases 37(1), 37(2) et 44 (subdivision en bas à droite)

4.2. Codes communautaires - case 37 (1)

4.3. Codes communautaires – case 37 (2)

4.4. Codes nationaux – case 44 (subdivision en bas à droite)

Note : la subdivision en case 44 (bas à droite) servait pour mentionner EUR ou BEF

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Point 4.1. - Cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite)

• Case 37(1) = code communautaire

• Case 37 (2) = code communautaire

• Case 44 (en bas à droite) = code national pour développer l’information que l’on ne trouve pas au plan communautaire

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Exemple de combinaison des cases 37(1), 37(2) et 44(bas à

droite) La mise en libre pratique seule au niveau

de la case 37(1) est regroupée avec la mise en libre pratique PA - rembours.

Pour distinguer les deux mouvements, on a créé un code national 0A6 (à placer en case 44 – en bas à droite) pour la mise en libre pratique seule.

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Retenir – Case 37(2)

Un code communautaire - case 37(2) = commence toujours par

Une lettreEtEst composé de 3 digits

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LES NOTICES

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Une notice par régime ou mouvement

• Régimes d’export

►A à E

• Régimes de transit

►F et G

• Régimes d’import

►H à K

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Régimes ou mouvements d’export

• 5.a) régime A : Exportation/expédition

• 5.b) régime B : Préfinancement entrepôt – transformation

• 5.c) régime C : Réexportation après P.A., T.S.D. ou A.T.

• 5.d) régime D : Réexportation après entrepôt douanier

• 5.e) régime E : Exportation pour P.P.

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Régimes de transit

• 5.h) régime F : Transit

• 5.g) régime G : Preuve du statut communautaire

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Régimes ou mouvements d’import

• 5.h) régime H : mise en libre pratique (y compris PA – rembours)

• 5.i) régime I : placement sous PA -suspension, AT ou TSD

• 5.j) régime J : placement en Entrepôt douanier A, B, C, E, F

• 5.k) régime K : placement en Entrepôt douanier D

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Comment manipuler les notices ?

►Vous choisissez une notice en fonction du mouvement ou du régime envisagé

►Exemple : exportation définitive de marchandises communautaires

---) régime A.►Vous remplissez la déclaration suivant la

notice A --) ce régime sera repéré par la lettre A en case 44 (code « MS »).

►En utilisant le régime A, vous devez faire appel à l’une ou l’autre appendice.

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NOTICE et combinaison des cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite)

Maintenant que nous avons passé en revue les différentes notices, il convient de revenir au point 4 – Combinaison des cases 37 (1), 37 (2) et 44 (en bas à droite).

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Choix de la notice et influence sur les cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas

à droite)

Après avoir choisi la notice, il convient par le biais du tableau au point 4.1. d’affiner le régime.

En sachant que la case 1(2) n’a plus la même fonction.

Par le passé, en effet, la case 1(2) était prolongée dans son détail par la case 37(1).

Ceci n’est plus le cas à l’heure actuelle, il faut aller directement en case 37(2).

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Un petit exemple pour illustrer notre propos – Case 37(1)

• Ancienne situation

Case 1 = EX 1

Case 37(1) = 1000

Similitude de chiffre entre la case 1 et le 1er chiffre de la case 37(1)

• Nouvelle situation

Case 1 = EX A (une lettre pour le type de déclaration)

Case 37(1) = 1000

Plus de similitude : aller directement en case 37(1)

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Les codes communautaires de la case 37(1) ont été limités

►Ce qui nous oblige à créer des codes nationaux pour cerner aussi bien le régime que par le passé.

►Ce code national est mentionné en case 44 (en bas à droite).

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Un exemple = le Perfectionnement Passif (case 37(1))

• Avec l’ancienne notice : 4 ou 5 codes disponibles pour la case 37(1)

• Avec la nouvelle notice : 2 codes disponibles pour la case 37(1) = 21 et 22

• D’où la nécessité de développer des codes nationaux (case 44-subdivision en bas à droite) pour cerner le régime au mieux

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PP (case 37(1)) (suite)

Ainsi le code 21 de la case 37(1)reprend maintenant : PP tarifaire ou PP tarifaire avec PP TVA.

► aucun code national pour PP tarifaire seul ► code national pour combinaison du PP tarifaire avec PP TVA = 0P2 à renseigner

dans la case 44 (subdivision en bas à droite)

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De plus, pour affiner l’info, la CE nous impose des codes COM à

renseigner en case 37(2)

• Avec l’ancienne notice

- Des codes nationaux étaient prévus pour les franchise

• Avec la nouvelle notice

- Ces codes sont devenus communautaires

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Autre utilisation entre – autres pour les restitutions (Case 37(2))

• Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) = E51

• Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) = E52

• ……..

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LES APPENDICES

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LES APPENDICES

Les appendices sont utilisées parce qu’elles relèvent de différentes notices et mêmes de différentes cases. Au lieu de répéter dans chaque notice, on renvoie à l’appendice.

Exemple : code pays

BE pour Belgique se retrouve au niveau de diverses notices et différentes cases.

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Point 6.1. Codes pays et Codes monnaie = appendice 1

• Valable pour diverses cases et notices

• Codes des pays ISOα2

►BE = Belgique

►LU = Luxembourg

• Codes des monnaies ISOα3

►EUR = EURO

►ARS = Peso argentin

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Point 6.2. Nature de transaction pour case 24 = appendice 2

Code composé de deux chiffresExemple :11 = achat ferme/vente ferme

• 1 (1er chiffre) = Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre)

• 1 (2ème chiffre) = Achat ferme/vente

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Point 6.3. Modes de transport = appendice 3

►Pour cases 25 et 26►Les Codes1 Transport maritime2 Transport par chemin de fer3 Transport par route4 Transport par air5..7..8..9..

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Point 6.4. Codes emballage = appendice 4

• Pour case 31• Quelques exemples► caisse --) SK► carton --) CT► cuve --) VA► fût --) DR► palette --) PX………..

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Point 6.5. Déclaration sommaire/Document précédent

X = Déclaration sommaire

--) X + code attribué au type de déclaration sommaire + n° de ce document

Y = Déclaration initiale

--) Y + code attribué au type de déclaration initiale + n° de ce document

Z = Document précédent

--) Z + code attribué au document précédent + n° de ce document précédent

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Point 6.5. - X = Déclaration sommaire

--) X + code attribué au type de déclaration sommaire + n° de ce document

La case 40 renseigne

►►

Si manifeste de chargement (code 785) est utilisé comme déclaration sommaire et que ce manifeste porte le n° 33.

▼

X-785-33

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Point 6.5. - Y = Déclaration initiale 1er ex.

--) Y + code attribué à l’inscription dans un registre + date de cet enregistrement

(Exemple : destinataire agréé)

La case 40 renseigne ►►

Si inscription dans un registre (code CLE) est utilisée comme déclaration initiale et que la date d’inscription est le 3.02.2007

▼

Y-CLE-20070203

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Point 6.5 - Y = Déclaration initiale2ème ex.

--) Y + code attribué à l’inscription dans un registre + date de cet enregistrement

(Exemple : destinataire agréé)

La case 40 renseigne ►►

Si inscription dans un registre (code CLE) est utilisée comme déclaration initiale et que la date d’inscription est le 3.02.2007

▼

Y-CLE-20070203

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Point 6.5 - Z = Document précédent – 1er ex.

--) Z + code attribué au type de document précédent + n° de ce document

La case 40 renseigne

►►

Si un T2 (code 822) est utilisé comme document précédent et que ce T2 porte le n° 33.

▼

Z-822-33

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Point 6.5 - Z = Document précédent - divers ex.

Document précédent : Codification :

TIR (code 952) avec n° 651

Z-952-651

DAU IM n° 545 Z-IM-545

NIHIL Z-ZZZ-NIHIL

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Point 6.6. Case 44 principalement et autres = appendice 6

CommunautaireAppendice 6a) = codes pour mentions

spéciales communautairesAppendice 6b) = code pour documents,

certificats et autorisations communautairesNationalAppendice 6c) = codes pour mentions

spéciales nationalesAppendice 6d) = code pour documents,

certificats et autorisations nationales

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Attention ! Case 44

• L’appendice 6 ne vaut pas que pour la case 44

• Un exemple important est constitué par les restitutions pour lesquelles des mentions doivent être apportées en case 31

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Priorité dans ces appendices6a, 6b, 6c et 6d (case44)

• L’appendice communautaire a toujours la priorité par rapport à l’appendice nationale

• Ainsi, si une mention est reprise en appendice 6a (COM) et 6c (NAT), le COM l’emporte et on prendra la mention en appendice 6a.

• De même, pour des certificats, documents et autorisations, priorité de l’appendice 6b (COM) sur l’appendice 6d (NAT).

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Il est parfois difficile de se retrouver dans l’appendice 6 avec les 6a, 6b,

6c et 6d (Case 44)Quelques conseils pour un premier tri.

Mentions ► COM ► Appendice 6a ► NAT ► Appendice 6c

Documents, autorisations, certificats► COM ► Appendice 6b► NAT ► Appendice 6d

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Appendice 6a (Case44) – Mentions COM

• En fait, très peu de mentions au plan COM.

• Des mentions reprises nommément dans les dispositions d’application du Code des douanes communautaire.

• Le gros des mentions se trouve au plan national.

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Mentions nationales Appendice 6c (Case 44) (à suivre)

►1. Mentions horizontales (généralités)

► 2. Instructions

► 3. Circulaires

► 4. Autres

► 5. Tarif d’usage UEBL Importation et exportation de produits agricoles (à suivre)

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Mentions nationales (Case 44)– Appendice 6c (suite)

• ► 5. Tarif d’usage UEBL Importation et exportation de produits agricoles (suite)

case 31• 1° restitutions à l’exportation (marchandises qui relèvent de l’Annexe I du Traité CE)• 2° restitutions à l’exportation (marchandises qui ne relèvent pas de l’Annexe I du Traité CE)• 3° importation• case 44• 1° restitutions à l’exportation (marchandises qui relèvent de l’Annexe I du Traité CE)• 2° restitutions à l’exportation (marchandises qui ne relèvent pas de l’Annexe I du Traité CE)• 3° restitutions à l’exportation (demande de paiement)

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Documents, autorisations et certificats COM – appendice 6b

• Code Axxx : différents type de certificats d’authenticité.• Code Cxxx : autres certificats/documents que ceux mentionnés ci-

dessus et ci-dessous. Un nombre de nouveaux certificats et documents sera intégré sous ce code dans la base de données TARIC.

• Code Dxxx : documents d’antidumping.• Code Exxx : certificats/documents d’exportation délivrés dans un

pays tiers.• Code Hxxx : certificats HANDI, LOOMS.• Code Ixxx : certificats/documents de surveillance délivrés par un des

Etats membres.• Code Lxxx : certificats/documents d’importation.• Code Nxxx : code utilisé par les Nations Unies pour la codification

de différents documents sur le Document unique.• Code Uxxx : certificats/documents d’origine contenant une mention

spéciale.• Code Xxxx : certificats/documents d’exportation délivrés par un des

Etats membres

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Documents, autorisations et certificats NAT – appendice 6d

• 1) Autorisations en matière de douanes et accises Toutes les autorisations de douanes et accises

• 2) Liste des documents produits, certificats et autres autorisations

a) Généralités

b) Documents spécifiques en matière de restitutions lors de l’exportation de produits agricoles

1° marchandises qui relèvent de l’Annexe I du Traité CE

2° marchandises qui ne relèvent pas de l’Annexe I du Traité CE

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Quelques exemples Appendice 6bautorisations, documents,

certificats COM

• La facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises est déclarée N935

• Facture commerciale (par exemple, export) N380 • Certificat ATR N018

• Facture pro forma N325

• Déclaration sur facture EUR-MED U048

• Certificat d’origine "Formule A " N865

• Document administratif d’accompagnement C151

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Quelques exemples Appendice 6dautorisations, documents,

certificats NAT• Autorisation Procédure simplifiée origine 3001• Autorisation Procédure de déclaration simplifiée à

l’exportation au bureau ou à la succursale 3025• Autorisation destination particulière, autorisation

unique délivrée par un EM hors du Benelux 3033• Autorisation Perfectionnement actif, système de la

suspension, type classique 3046• Renseignements contraignants en matière de tarif

3074

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Appendice 7 – Accise

• L’appendice 7 fait le lien entre le code national de la case 33(5) et le code de la taxation de la case 47(1).

• En choisissant le code de classification des produits d’accise, celui-ci ouvre les droits/taxes à percevoir de la case 47(1).

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Appendice 8 – UN/LOCODESCase 30

La case 30 relative à la localisation des marchandises doit être complétée en utilisant les UN/LOCODES

► à retrouver sur le site

http://www.unece.org/cefact/locode/service/location.htm

ou

► en appendice 8

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Exemples belges pour la case 30

• Bruges ------------------• Bruxelles ---------------• Gand ---------------------• Anvers ------------------• Charleroi ---------------• Liège --------------------• Genk --------------------• Mons --------------------

BGSBRUGNEANRCRLLGGGNKMQS

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En matière d’accises

Case 33 (5)

Case 47 (1)

Code additionnel

type d’impositionQxxRxxSxxTxxUxxVxxWxxXxx›

Code par type de produits d’accisesen distinguant paiement - exonération

100 accise199 accise spécifique200 accise spécial299 accise spécial spécifique300 cotisation sur l’énergie400 redevance de contrôle500 cotisation d’emballage600 écotaxe

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LES NOUVEAUTES DES CASES

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CASE 1 : DECLARATION

PAYS AELE

AUTRES PAYS TIERS

TERRITOIRESNON-FISCAUX

importation/introduction

EU EU

IM EX

COM COMdevient CO devient CO

exportation/expédition

SUBDIVISION 1

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Case 1 - SUBDIVISION 2

chiffre renvoyantau régime

expor-tation

1239

impor-tation

045679

Lettre qui a trait au type de déclaration

normale A D

incom- plète B E

simpli- fiée C F

X

Y

Z

avecmarchandises

sansmarchandises

complé-mentaire

après inscription dans les écritures

MaintenantAvant

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CASE 29 : BUREAU DE SORTIE

Un code communautaire du bureau de douane d’où les mar-chandises quittent (probablement) le territoire de la CE

x x x x x x x x

ISO alpha 2code pays

numéro national du bureau concerné

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/fr où la rubrique “les bureaux de passage” doit être sélec-tionnée.

A RETROUVER VIA :

MAINTENANT (lors des régimes d’exportation A,C,D et E)

AVANT pas rempli

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59

60

Case 30 – Localisation des marchandises

Application de l’appendice 8 avec les UN/LOCODES alors qu’on employait les codes postaux par le passé.

Rappel par un exemple :

BRU = BRUXELLES

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CASE 31 : COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES MARQUES ET NUMEROS

CONTENEUR(S) n°(s). NOMBRE ET NATURE

Avant désignation des marchandisesdésignation du mode d’emballage

Maintenant

marques, numéros, nombre et nature des colis suivant un code communautaire fixé (appendice 3)

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APPENDICE 3

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CASE 40 : DECLARATION SOMMAIRE/DOCUMENT PRECEDENT

AVANT référence normale à la déclaration précédente

MAINTENANT

LETTRE -COMBINAISON DE

3 LETTRES OU CHIFFRES CARACTERISTIQUE D’IDENTIFICATION

DU DOCUMENT

-

Type de déclaration :X = sommaireY = initialeZ = document précédent

abréviation utilisée pour des documents

(voir liste)

NuméroOU

lors de l’inscription dans la comptabilité matières

Aaaammjj + référence inscription

Appendice 5

mention du CODE COMMUNAUTAIRE et des références de la déclaration sommaire ou initiale ou document précédent

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APPENDICE 5

case 40

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Exemple

Une déclaration de mise à la comsommation en apurement d’unmanifeste de marchandises numéro 6542

- Manifeste de marchandises = Déclaration sommaire = X

- Abréviation manifeste de marchandises = 785

-Caractéristique d’identification du manifeste = 6542

X – 785 - 6542

Case 40

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37 REGIME Code en 4 chiffres

x x x x

régime précédentrégime sollicité

Code national(éventuellement)

44 mentions spéciales, …

Code M.S. Code

Code national(éventuellement)

CASES 37- 44 : REGIME

AVANT

37 REGIME Code de 4 chiffres

x x x x

régime sollicité régime précédent

Code comunautaire (éventuellement)

MAINTENANT

lettre de la notice

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CASE 44: MENTIONS SPECIALES, DOCUMENTS PRODUITS,CERTIFICATS ET AUTORISATIONS

AVANT Mention normale, nature et numéro de la pièce

MAINTENANT

mentions et pièces identifiées par un code communautaire et/ou national

mentions

“mention”

Code de 5 chiffresX X X X X

code (C.D. des instructions)

+ ou

code communautaire code communautaire suivant appendice 6asuivant appendice 6a

code national code national suivant appendice 6csuivant appendice 6c

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code communautairecode communautairesuivant appendice 6b suivant appendice 6b

CodeX X X X

Numéro d’identificationOU autre caractéris-

tique

CodeXXXX

+

Documents produits

et/ou

code national suivantcode national suivant appendices 6dappendices 6d

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CASE 43 : CODE M.E.

1 : la valeur transactionnelle des marchandises importées2 : la valeur transactionnelle des marchandises identiques3 : la valeur transactionnelle des marchandises similaires4 : la valeur déductive5 : la valeur calculée6 : la valeur sur base des données disponibles (la méthode “fall back”)

AVANT Pas rempli

MAINTENANT (pour les régimes d’importation H,I et K)

Code d’un chiffre qui nous donne le mode d’établissement de la valeur

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CASE 47 : CALCUL DES IMPOSITIONS

Type Base d’imposition Quotité Montant Mode de paiement

code code

A : paiement comptant en espècesC : chèqueE : report de paiementG : report TVAK : crédit d’accisesM : garantie (même en espèce)T : garantie par l’agent en douaneU : garantie pour l’intéressé (aut. permanente)

Modification des codes de perception (type d’imposition) et des codes de mode de paiement

voir noticecase 47 régime H

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DROITS COM RETENUS (case 47)

• Droits de douane sur les produits industriels A00• Droits de douane sur les produits agricoles A10• Droits additionnels A20• Droits antidumping définitifs A30• Droits antidumping provisoires A35• Droit compensateur définitif A40• Droit compensateur provisoire A45• TVA B00• Intérêts de retard (TVA) B20• Intérêts de retard douane D00• Intérêts compensatoires (par exemple perfectionnement actif)

D10• Droits perçus au nom d'autres pays E00

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Droits et taxes nationaux(case 47)

- DROITS D’ACCISE ET ASSIMILES (Appendice 7)100 : Droit d’accise199 : Droit d’accise spécifique200 : Droit d’accise spécial299 : Droit d’accise spécial spécifique300 : Cotisation sur l’énergie400 : Redevance de contrôle500 : Cotisation d’emballage600 : Ecotaxe- AUTRES700 : Droits d’expertise et de contrôle)

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Encore des questions ?

N’oubliez pas les renseignements

donnés précédemment.

Rappel :

• FAQ

• Personnes de contact

• Formulaire de contact

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Personnes de contact

- Les collègues dans les bureaux dont nombre d’entre eux ont réussi une formation certifiée sur le sujet.

- Les services locaux d'informations de la douane.

- Le PLDA helpdesk :

plda.helpdesk@minfin.fed.be

- serge.kerkhof@minfin.fed.be

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