1 – ENFANTNOM : _____________________________________PRENOM : _________________________________DATE DE NAISSANCE : _____________________GARCON FILLE

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTSCode de l’Action Sociale et des Familles

N° 10008*02

FICHE SANITAIRE DE LIAISON

DATES ET LIEU DE SEJOUR :

CETTE FICHE PERMET DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS UTILES PENDANT LE SEJOUR DE L’ENFANT ;ELLE EVITE DE VOUS DEMUNIR DE SON CARNET DE SANTE ET VOUS SERA RENDUE A LA FIN DU SEJOUR.

2 – VACCINATIONS (se référer au carnet de santé ou aux certificats de vaccinations de l’enfant).

VACCINS OBLIGATOIRES oui non

DATES DESDERNIERS RAPPELS VACCINS RECOMMANDES DATES

Diphtérie Hépatite BTétanos Rubéole-Oreillons-RougeolePoliomyélite CoquelucheOu DT polio Autres (préciser)Ou TétracoqBCG

SI L’ENFANT N’A PAS LES VACCINS OBLIGATOIRES JOINDRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE CONTRE-INDICATIONATTENTION : LE VACCIN ANTI-TETANIQUE NE PRESENTE AUCUNE CONTRE-INDICATION

3 – RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT L’ENFANT

L’enfant suit-il un traitement médical pendant le séjour ? oui non Si oui joindre une ordonnance récente et les médicaments correspondants (boîtes de médicaments dans leur emballage d’origine marqués au nom de l’enfant avec la notice)

Aucun médicament ne pourra être pris sans ordonnance.

L’ENFANT A-T-IL DEJA EU LES MALADIES SUIVANTES ?

RUBEOLE VARICELLE ANGINE RHUMATISMEARTICULAIRE AIGU SCARLATINE

COQUELUCHE OTITE ROUGEOLE OREILLONS

ALLERGIES : ASTHME oui non MEDICAMENTEUSES oui non ALIMENTAIRES oui non AUTRES …………………………………..

PRECISEZ LA CAUSE DE L’ALLERGIE ET LA CONDUITE A TENIR (si automédication le signaler)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON

OUI NON OUI NON NON NONOUI OUI

INDIQUEZ CI-APRES : LES DIFFICULTES DE SANTE (MALADIE, ACCIDENT, CRISES CONVULSIVES, HOSPITALISATION, OPERATION, REEDUCATION) EN PRECISANT LES DATES ET LES PECAUTIONS A PRENDRE.…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

Votre enfant mouille-t-il son lit ? oui non parfois

4 – RECOMMANDATIONS UTILES DES PARENTSVOTRE ENFANT PORTE-T-IL DES LENTILLES, DES LUNETTES, DES PROTHESES AUDITIVES, DES PROTHESES DENTAIRES , ETC… PRECISEZ.……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Autorisez-vous votre enfant à fumer pendant le séjour ? oui non

5 – RESPONSABLE DE L’ENFANTNOM ………………………………………………………………. PRENOM ………………………………………………………

ADRESSE (PENDANT LE SEJOUR) ……………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

TEL FIXE (ET PORTABLE), DOMICILE : ……………………………..…….. BUREAU : ………………………………………

NOM ET TEL DU MEDECIN TRAITANT (FACULTATIF) ………………………………………………………………………..

Je soussigné, ……………………………………………………………………………… responsable légal de l’enfant, déclare exacts les renseignements portés sur cette fiche et autorise le responsable du séjour à prendre, le cas échéant, toutes mesures (traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale) rendues nécessaires par l’état de l’enfant.

Date : Signature :

A REMPLIR PAR LE DIRECTEUR A L’ATTENTION DES FAMILLES

COORDONNEES DE L’ORGANISTEUR DU SEJOUR OU DU CENTRE DE VACANCES………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

OBSERVATIONS………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Charte du restaurant scolaire

Délibération du conseil municipal du 22 mai 2014

Rentrée 2016

Mairie de Marcy L’étoile

Préambule

Merci de bien vouloir prendre connaissance en famille, avec vos enfants, du présent règlement.

Le moment du repas est un temps important dans la journée, l’enfant se détend, déjeune, échange dans une ambiance conviviale.

Le temps d’interclasse doit être mis à profit pour favoriser l’épanouissement et la socialisation.

La charte contient entre autre des informations sur le fonctionnement au quotidien, pour permettre une meilleure connaissance du service proposé aux enfants. La charte fixe les règles de vie et délimite un cadre pour les enfants, les parents et le personnel. Le texte sera revu

annuellement afin de rester adapté à la vie du restaurant scolaire.

Les objectifs éducatifs et pédagogiques

Organiser le temps de restauration pour en faire de véritables moments de détente, de convivialité et de socialisation.

Satisfaire aux besoins fondamentaux de l’enfant en proposant à chaque enfant qui déjeune un repas équilibré, de qualité et en quantité adaptée à ses besoins dans un environnement garantissant sa sécurité physique, son bien-être psychologique et affectif.

Favoriser l’accompagnement éducatif des enfants par l’apprentissage de son autonomie, de sa socialisation et de la découverte du goût et de l’équilibre alimentaire.

Eduquer les enfants aux règles de la vie collective et de l’hygiène.

Les moyens humains Aucune réglementation n’existe pour le taux d’encadrement pendant la pause méridienne. Actuellement, 23 personnes interviennent sur le temps du restaurant scolaire. Les taux d’encadrement sont les suivants :

-1 surveillant pour 12 enfants en maternelle Françoise Dolto. -1 pour 18 en élémentaire Françoise Dolto. -1 pour 13 en maternelle Notre-Dame. -1 pour 16 pour l’élémentaire Notre-Dame.

En plus d’une fonction technique, l’adulte a avant tout un rôle éducatif, et de référence auprès de l’enfant.

Chaque personne membre de l’équipe a différentes missions.

Faire l’appel et vérifier l’exactitude par rapport à la liste qui lui a été fournie.

Assurer la surveillance et l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne (avant, après et pendant le repas).

Assurer la prise du repas en aidant l’enfant matériellement, dans un environnement de qualité, en réduisant les bruits, les déplacements incessants et les inciter à goûter.

Garantir l’hygiène corporelle des enfants. Soigner les enfants lors de petites blessures (le

personnel n’est pas habilité à donner des médicaments aux enfants sauf en cas de PAI selon la circulaire n°2003-135 du 08/09/2003 et la loi d’orientation du 10/07/1989 revue le 23/04/2005) ou appeler les parents pour qu’ils viennent chercher les enfants si nécessaire, voire appeler les services d’urgence.

Participer à leur éducation en leur inculquant les valeurs fondamentales comme le respect des règles, la tolérance …

Anticiper et gérer les conflits entre enfants.

Assurer le lien avec l’équipe enseignante en cas de blessure, conflit…

Organisation de la pause méridienne

Le déroulement

Prise en charge des enfants de la fin du temps scolaire jusqu’ à 13h20, moment où les enseignants reprennent l’entière responsabilité des enfants.

Maternelle Françoise Dolto :

11h15-11h25 : Les ATSEM regroupent les enfants, les comptent et les confient à chaque surveillant de cantine. Toilette/lavage des mains pour les enfants qui mangent au premier service.

11h35-12h30 : Déjeuner au restaurant/jeux libres pour le deuxième service.

12h10: Toilette/lavage des mains pour les enfants qui mangent au deuxième service.

12h15-13h00 : Déjeuner au restaurant/jeux libres pour le premier service.

12h45 : Les plus petits vont à la couchette/jeux libres pour les plus grands.

13h20 : Remise des enfants aux enseignants.

Elémentaire Françoise Dolto :

1er service (CP/CE1/CE2)

11h30 : Récupérer les enfants dans les classes-Toilette/lavage des mains.

Les CP sont servis à table

11h45 à 11h55 : ligne de self

11h55 à 12h25 : Déjeuner au restaurant.

Puis jeux libres.

13h20 : Remise des enfants aux enseignants.

2ème service (CE2/CM1/CM2)

11h30 : Récupérer les enfants dans les classes.

11h40 à 11h50 : Toilette/lavage des mains.

11h55 à 12h05 : ligne de self

12h05 à 12h35 : Déjeuner au restaurant scolaire.

Puis jeux libres

13h20 : Remise des enfants aux enseignants.

Maternelle Notre-Dame :

11h30 : Récupérer les enfants dans les classes. Toilette/lavage des mains pour les enfants qui mangent au premier service.

11h30-12h05 : Déjeuner au restaurant/jeux libres pour le deuxième et troisième service.

12h00 : Toilette/lavage des mains pour les enfants qui mangent au deuxième service.

12h05-12h35 : Déjeuner au restaurant/jeux libres pour le premier et troisième service.

12h30 : Toilette/lavage des mains pour les enfants qui mangent au troisième service.

12h35-13h10 : Déjeuner au restaurant/jeux libres pour le premier et deuxième service.

13h00 : Les plus petits vont à la couchette/jeux libres pour les plus grands.

13h30 : Remise des enfants aux enseignants.

Elémentaire Notre-Dame :

1er service (CP/CE1/CE2)

11h45: récupérer les enfants dans les classes/ Toilette/lavage des mains.

11h55 à 12h05 : Trajet en rang vers le mail.

12h05 à 12h15 : jeux libres au mail.

12h15 à 12h25 : ligne de self.

12h25 à 12h55 : déjeuner au restaurant scolaire.

Retour à l’école puis jeux dans la cour

13h30 : Remise des enfants aux enseignants.

2ème service (CM1/CM2)

11h45 : récupérer les enfants dans les classes.

11h45 à 12h15: jeux libres dans la cour de l’école –Toilettes/lavage des mains.

12h15 à 12h25: trajet vers restaurant.

12h25 à 12h35 ligne de self

12h35 à 13h05 : déjeuner au restaurant.

Retour à l’école puis jeux dans la cour

13h30 : Remise des enfants aux enseignants

Allergies et intolérances alimentaires

L’accueil des enfants qui ont un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) sera étudié au cas par cas après l’avis écrit du médecin traitant et avec l’établissement d’un plan d’accueil individualisé (PAI) rédigé avec le médecin scolaire, la directrice de l’école et les autres partenaires concernés. En cas de PAI lourd, les familles fourniront un « panier repas » consommé sur le temps du déjeuner. Seuls des frais de garderie seront facturés à la famille. En l’absence de tout PAI, aucun régime particulier ne sera appliqué.

Règles et consignes pour les enfants

L’enfant a des droits :

Etre respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d’encadrement.

Signaler à l’adulte un souci ou une inquiétude.

Etre protégé contre les agressions des autres enfants (bousculades, moqueries, menaces…).

Prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive.

Il a aussi des devoirs. Ce règlement ne vaut que s’il est partagé par tous. Les parents doivent être le relais auprès de leurs enfants pour faire respecter la charte pour bien vivre au restaurant et en avoir pris connaissance au préalable. Il leur appartient d’expliquer et de relayer auprès de leurs enfants la nécessité d’avoir un bonne tenue à table et un comportement compatible avec les exigences alimentaires et la vie de groupe.

Les consignes à respecter :

Mon comportement avant et après le repas

Je joue tranquillement en attendant de partir (les jeux sont à disposition après que le portail soit fermé).

Je respecte les règles habituelles de mon école. Je me mets en rang correctement et par classe. Je laisse mes camarades jouer calmement. Je fais attention à mon langage et à mon attitude. Je

suis respectueux.

Mon comportement pendant le repas

Je me lave les mains avant de manger (au restaurant scolaire ou à l’école selon);

J’essaie de goûter à tous les aliments. Je prends une seule tranche de pain. Je me sers de façon à tout manger, pour éviter le

gaspillage. Je ne joue pas avec l’eau et la nourriture. Je peux être resservi en pain ou en plat chaud

uniquement si j’ai fini mon entrée et mon plat pour les CM1/CM2 et la moitié pour les CP/CE1/CE2.

Je reste assis à ma place, je mange dans le calme et proprement.

Je préserve le matériel mis à ma disposition Je range ma chaise et mon plateau à la fin du repas. Si je dois aller aux toilettes, je tire la chasse d’eau et

je me lave les mains. Je laisse les locaux propres. Je fais attention à mon langage et à mon attitude. Je

suis respectueux.

Mon comportement durant le trajet

Je marche calmement sur le trottoir. Je marche côte à côte avec un camarade. Je garde ma place dans le rang sans dépasser. Je marche au rythme du groupe pour éviter que

celui-ci ne s’étire. Je parle ou chante sans élever la voix. J’ai bien pris soin de me couvrir suffisamment. J’attends d’être dans la cour pour parler à plusieurs. Je ne prends pas de jeux personnels. Je veille à ne pas dégrader la végétation. Je passe à côté des sonnettes, boîtes aux lettres,

portails et voitures sans y toucher.

Si je désobéis à la charte

Je reconnais mes erreurs. Des sanctions peuvent être décidées par les adultes

qui m’encadrent : Je présente mes excuses orales (ou écrites si c’est

plus grave). Je risque d’être séparé(e) de mes amis, de changer

de place. Je cherche dans la charte l’article que je n’ai pas

respecté. Je nettoie ou remets en état. Mes parents sont tenus au courant. Je peux être exclu temporairement ou

définitivement du restaurant scolaire.

Sanctions Soucieux de la qualité, pour chaque enfant, du temps de restauration du midi, nous, entendons que soit respecté, pour chacun, le droit à une pause méridienne régénératrice.

C’est pourquoi, quand le comportement d’un enfant au restaurant perturbe sérieusement et durablement la qualité de la vie collective, nous pouvons décider de différentes mesures allant de la réflexion avec l’enfant pour une prise de conscience de ses actes au renvoi définitif.

Les enfants pour lesquels les petites sanctions restent sans effet et qui, par leur attitude ou leur indiscipline répétée, troublent le bon fonctionnement de la période de restauration scolaire seront signalés par le personnel au service scolaire de la mairie.

Ils feront l’objet :

-d’un avertissement écrit adressé aux parents si le comportement de l’enfant ne s’améliore pas ;

-d’une exclusion temporaire en cas de récidive ;

-d’une exclusion définitive en cas de nouvelle récidive malgré l’application des sanctions précédentes.

A noter toutefois : en cas de gravité extrême, cette échelle de sanction pourrait être modifiée et un élève pourrait être exclu sans avertissement préalable.

Les décisions de renvoi temporaire ou définitif seront signifiées aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l’application de la sanction.

Les sanctions seront par ailleurs signalées au chef d’école concerné.

Préalablement à toute décision d’exclusion temporaire ou définitive, les parents intéressés seront mis à même de présenter leurs observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, leurs observations orales. Ils pourront à cette occasion, se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix ;

Toute dégradation volontaire fera l’objet d’un remboursement par les parents après lettre d’avertissement. Le non remboursement après relance par lettre recommandée entraînera l’exclusion définitive.

Toute contestation de la décision prise par l’administration communale devra intervenir au plus tard dans les 15 jours suivants la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune remarque à l’encontre du personnel du restaurant scolaire ne devra lui être faite directement par les parents. Elles devront être adressées aux affaires scolaires, qui après avoir vérifié la véracité des faits énoncés prendront les éventuelles mesures qui s’imposent.

ASCANIS – RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE MARCY L’ETOILE –

PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CONTRAT D’AFFERMAGE)

1

REGLEMENT FINANCIER

ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

relatif au paiement des repas de cantine scolaire

Entre……………………………………………………………………………………………

demeurant………………………………………………………………………………………

parent(s) de ou des enfants : ………………………………………………………………………

Et la société ASCANIS, représentée par son Directeur, Monsieur Bruno FRANCHI, agissant en

tant que titulaire du contrat d’affermage du service de restauration scolaire de la Commune de

Marcy l’Etoile,

il est convenu ce qui suit :

1 – Dispositions générales

Outre la possibilité de payer les factures par chèques ou espèces (voir les conditions dans le dossier

d’inscription scolaire communiqué par la Mairie), les redevables des factures de repas pris à la

cantine ont la possibilité d’opter pour le règlement automatique par prélèvement mensuel. Les

familles intéressées par ce mode de paiement pratique et sûr, devront souscrire une autorisation de

prélèvement qui permettra à la banque de procéder au débit du compte au profit d’ASCANIS,

conformément à ses instructions.

2 – Modalités pratiques

Les familles qui souhaitent utiliser ce système de paiement doivent signer le présent contrat,

distribué en fin d’année scolaire pour l’année suivante (ou sur demande en cours d’année) et joindre

un RIB. Ce dossier doit alors être adressé à la Mairie ou au Responsable du Restaurant Scolaire.

Rappel : les prélèvements automatiques pour les familles déjà inscrites pour l’année en cours sont automatiquement

reconduits pour l’année scolaire suivante (cf article 7).

Un « mandat de prélèvement » personnalisé et numéroté, conforme à la législation en vigueur, sera

ensuite transmis à la famille (éventuellement par mail) et devra être daté et signé, puis envoyé ou

déposé au Restaurant Scolaire ou à la Mairie pour validation finale du dossier.

3 – Avis d’échéance

Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra un avis d’échéance indiquant le

montant et la date du prélèvement (le 20 du mois suivant)

4 – Montant du prélèvement

Chaque prélèvement représente un montant égal à la facture, à savoir un mois de prestation.

5 – Changement de compte bancaire

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, ou de banque, doit fournir un

nouveau RIB afin qu’un nouveau mandat de prélèvement personnalisé lui soit transmis.

- au service comptabilité ou au secrétariat de la mairie de MARCY L’ETOILE. - au service de restauration ASCANIS (Ecole Françoise DOLTO à Marcy l’Etoile)

ASCANIS – RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE MARCY L’ETOILE –

PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CONTRAT D’AFFERMAGE)

2

Il conviendra de le retourner, daté et signé, à ASCANIS : Ecole Françoise DOLTO, 732 Avenue

Jean Collomb – 69 280 Marcy l’Etoile. Si l’envoi a lieu avant le 15 du mois, le prélèvement aura

lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra

un mois plus tard.

6 – Changement d’adresse

Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai :

- le Responsable ASCANIS du Restaurant Scolaire, Ecole Françoise DOLTO à Marcy l’Etoile (éventuellement par mail à : restaurant.dolto@ascanis.fr)

7 – Renouvellement du contrat de prélèvement automatique mensuel

Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année

suivante ; le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il avait dénoncé son contrat

et qu’il souhaite à nouveau le prélèvement pour l’année suivante.

8 - Echéances impayées

Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il sera représenté sous 15 jours

et au 2ème

rejet l’échéance impayée sera à régulariser directement en espèces auprès du Responsable

ASCANIS du restaurant scolaire, Ecole Françoise DOLTO à Marcy l’Etoile (chaque matin entre 8h

et 9h). Les frais de rejet et pénalités de retard sont à la charge du redevable (10.00 €).

9 – Fin de contrat

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement

pour le même usager. L’usager devra alors régler ses factures par chèque bancaire conformément à

l’article 1 du présent règlement.

Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le Responsable ASCANIS du Restaurant

scolaire Françoise DOLTO à Marcy l’Etoile, par lettre simple avant le 15 du mois.

10 – Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours

Tout renseignement concernant le décompte de la facture des repas de cantine scolaire est à adresser

au Responsable ASCANIS du Restaurant scolaire Françoise DOLTO à Marcy l’Etoile .

(tél : 09.51.14.90.76, mail : restaurant.dolto@ascanis.fr).

Toute contestation amiable est à adresser au Responsable ASCANIS du Restaurant scolaire

Françoise DOLTO à Marcy l’Etoile. A défaut d’entente, un courrier peut être adressé au Siège de la

société ASCANIS : 60 avenue Jean MERMOZ 69 008 LYON.

Le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme

en saisissant directement :

- le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R 321.1 du code de l’organisation judiciaire

- le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600 €).

Pour la société ASCANIS, Bon pour accord de prélèvement mensuel

Le Directeur, Bruno FRANCHI, Le redevable (date, signature)

mailto:restaurant.dolto@ascanis.fr

FicheSanitaire2016Restaurant scolaire FDcharte du restaurant scolaire rentrée 2016 - CopieRèglement prélèvement automatique ASCANIS MARCYRestaurant scolaire municipal - Règlement Intérieur - Insciption année scolaire 2016 2017