08/12/2005 – Page 1 Titre de la présentation QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN...

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  • 08/12/2005 Page 1 Titre de la prsentation QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIRE Gnration Implant Jean VILANOVA Juriste [email protected]
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  • 08/12/2005 Page 2 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 2 1 Les procdures et les recours en cas de conflit avec le patient : dabord contenir les braises
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  • 08/12/2005 Page 3 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 3 Dans les 5 jours ouvrs qui suivent la connaissance de la rclamation Dans les 5 jours ouvrs qui suivent la connaissance de la rclamation Aucun formalisme particulier nest prvu par la loi Aucun formalisme particulier nest prvu par la loi Parce quil a soif dinformation Parce quil doit se pntrer du fait que lart est dangereux Parce quil doit se pntrer du fait que lart est dangereux
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  • 08/12/2005 Page 4 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 4 Une forme judiciaire Une forme amiable Pas de forme du tout
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  • 08/12/2005 Page 5 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 5 Un classement sans suite Une transaction amiable La judiciarisation
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  • 08/12/2005 Page 6 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 6 Toute rclamation doit tre perue comme une urgence quil convient de traiter comme telle Toute rclamation doit tre perue comme une urgence quil convient de traiter comme telle Ce sont les premires dcisions prises qui vont souvent conditionner les suites de laffaire Ce sont les premires dcisions prises qui vont souvent conditionner les suites de laffaire Lassureur ne juge pas le praticien incrimin. Il recherche les conditions dune gestion apaise Lassureur ne juge pas le praticien incrimin. Il recherche les conditions dune gestion apaise Assureur et praticien sont partenaires. Tout doit tre dit dans le cadre dune relation de confiance Assureur et praticien sont partenaires. Tout doit tre dit dans le cadre dune relation de confiance 1 1 2 2 3 3 4 4
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  • 08/12/2005 Page 7 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 7 Dommage d une faute Infraction (violation de la loi) Pas de responsabilit sans faute, prjudice et causalit (sauf exceptions) Pas dinfraction sans texte de loi Rparation du dommage - Assurable - Amende, emprisonnement - Non-assurable Tribunal de Grande Instance Tribunal Correctionnel Cour dAppel Cour dAssises Sources Rgles Sanctions Juridictions Cour de cassation (ch. crim.) Cour de cassation (ch. civ.)
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  • 08/12/2005 Page 8 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 8 2 Le devoir dinformation en implantologie bucco-dentaire
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  • 08/12/2005 Page 9 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 9 Aucun acte mdical ni aucun traitement ne peut tre pratiqu sans le consentement libre et clair de la personne et ce consentement peut tre retir tout moment. (art. L. 1111-4-3 code de la sant publique) Linformation est dlivre au patient pour obtenir son consentement. Elle doit tre libre, loyale et approprie . Elle fait partie intgrante de lacte de soins.
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  • 08/12/2005 Page 10 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 10 Mdicale Mdicale (diagnostic, risque, pronostic) Technique Technique (matriel choisi, protocole) Financire Financire (cot du traitement) Administrative Administrative (dmarches, position de la SS)
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  • 08/12/2005 Page 11 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 11 Linformation doit porter sur les risques frquents ou graves normalement prvisibles ainsi que sur ceux qui, statistiquement exceptionnels, sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la sant du patient Linformation porte sur les risques frquents ou graves normalement prvisibles
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  • 08/12/2005 Page 12 Titre de la prsentation 08/12/2005 Page 12
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