Dr C Le Roux, Deauville - 21 mars 2014

Obstacle médico-légal

1  

Lieu, identité

Date

Quand mettre un OML ?

Suicide

ou

Décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction

Suicide

n  Action de causer volontairement sa propre mort

Mort suspecte n  La mort est suspecte,

n  Si elle n’est pas explicable => on ne peut éliminer l’intervention d’un tiers.

Mort suspecte

n  La mort est suspecte n  Si elle n’est pas explicable ou

n  si un tiers peut être mis en cause

Mort suspecte

n  La mort est suspecte : n  Si elle n’est pas explicable ou n  si un tiers peut être mis en cause ou

n  si elle survient dans des circonstances inhabituelles

Mort suspecte

n  La mort est suspecte : n  Si elle n’est pas explicable ou n  si un tiers peut être mis en cause ou n  si elle survient dans des circonstances inhabituelles ou

n  si elle peut trouver son origine dans une infraction

Infraction

n  Comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.

n  Contravention n  Délit n  Crime

Conséquences de l‘OML

n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités judiciaires.

n  Art 74 du CPP

Conséquences de l‘OML

n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités judiciaires.

n  Vous êtes possiblement sur une scène de crime.

Intervention du médecin légiste

Transmissions médicales des premières équipes sur place

n  Position du corps n  Vêtements n  Manœuvres de réanimation entreprises

n  Massage cardiaque, CEE n  Ventilation, intubation n  Perfusion, pose de drain

n  Drogues administrées : les lister

Conséquences de l‘OML n  Le corps est à la disposition de la justice, des autorités

judiciaires.

n  Vous êtes possiblement sur une scène de crime.

n  Famille

OML => Suspension des opérations suivantes jusqu’à autorisation par l’autorité judiciaire :

n  Don du corps n  Soins de conservation n  Transport de corps avant la mise en bière vers le

domicile ou la chambre funéraire n  Admission avant mise en bière en chambre funéraire n  Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès n  Fermeture du cercueil n  Inhumation n  Crémation

Levée de l’OML

n  Le procureur

Conclusion n  Homicide ou homicide suspecté, n  Mort soudaine et inexpliquée, n  Violation des droits de l’homme, toute suspicion de

torture ou de mauvais traitements, n  Suicide ou suspicion de suicide, n  Accident domestique, de sport, de transport, n  Accident de travail ou maladie professionnelle, n  Catastrophe technologique ou naturelle, n  Décès en prison ou en GAV, n  Corps non identifiés. (ou « trop identifiés »)

Recommandations européennes de 1999