01_Rapport de presentation

8/12/2019 01_Rapport de presentation

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Rapport de présentation

.

Ville de Louviers

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Février 2014

MODIFICATION

Prescrite le 07 octobre 2013

Enquête publique du au (inclus)

Approuvée le

CACHET DE LA MAIRIE



Ville de Louviers – Modification n°2 du PLU – Rapport de présentation – 2

SOMMAIRE

SOMMAIRE _________________________________________________________________________________________________________ 2 PREAMBULE ________________________________________________________________________________________________________ 4 1- LES EVOLUTIONS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ___________________________________________ 5

1-1- Projet ANRU Maison Rouge / Prairie des Fougères ___________________________________________________________________________ 5 1-2- Axe structurant rue du 11 Novembre / Avenue W. Churchill ___________________________________________________________________ 7 1-3- ZAC de la Côte de la Justice ______________________________________________________________________________________________ 9 1-4- Quartier durable - route de la Vacherie ___________________________________________________________________________________ 11

2- LA MISE A JOUR DU REGLEMENT ECRIT ET DU PLAN DE ZONAGE _________________________________________________________ 13 2-1- Article 2 ____________________________________________________________________________________________________________ 13 2-2- Article 6 ____________________________________________________________________________________________________________ 13 2-3- Article 7 ____________________________________________________________________________________________________________ 13 2-4- Article 10 ___________________________________________________________________________________________________________ 14 2-5- Article 11 ___________________________________________________________________________________________________________ 14 2-6- Article 12 ___________________________________________________________________________________________________________ 15 2-7- Article 13 ___________________________________________________________________________________________________________ 15 2-8- Article 14 ___________________________________________________________________________________________________________ 15 2-9- Projet « ZAC de la Côte de la Justice » ____________________________________________________________________________________ 16 2-10- Projet « sédentarisation des gens du voyage » _____________________________________________________________________________ 16

3- LA MISE A JOUR DES EMPLACEMENTS RESERVES ______________________________________________________________________ 17 3-1- Emplacement réservé n°5 ______________________________________________________________________________________________ 17 3-2- Emplacement réservé n°18 _____________________________________________________________________________________________ 17




3-3- Emplacement réservé n°25 _____________________________________________________________________________________________ 17 3-4- Emplacement réservé n°33 _____________________________________________________________________________________________ 18 3-5- Emplacement réservé n°34 _____________________________________________________________________________________________ 18 3-6- Emplacement réservé n°35 _____________________________________________________________________________________________ 18 3-7- Emplacement réservé n°36 _____________________________________________________________________________________________ 18

4- LA MISE A JOUR DU PLAN DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE _________________________________________________________ 19 4-1- Correction des périmètres de protection des servitudes AC1 __________________________________________________________________ 19 4-2- Mise à jour des servitudes relatives à la pollution des sols ____________________________________________________________________ 21

TABLE DES ILLUSTRATIONS ____________________________________________________________________________________________ 23




PREAMBULE La commune de Louviers a approuvé son Plan Locald’Urbanisme le 25 juin 2012. Ce PLU a déjà fait l’objet d’une1ère modification avec mise à disposition approuvée le 07octobre 2013 (suppression de l’emplacement réservé n°2). Laville de Louviers a souhaité engager une 2ème modification deson Plan Local d’Urbanisme afin de :

Prendre en compte les projets communaux et lesréflexions intercommunales avancés depuis 2012 ;

Adapter quelques articles du règlement écrit ; Mettre à jour la liste des emplacements réservés ; Mettre à jour le plan des Servitudes d’Utilité Publique.

Il convient de préciser que ces modifications respectent lechamp de la procédure de modification du PLU telle quedéfinie par les articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code del’Urbanisme :Le projet de modification est soumis à enquête publiquelorsqu’il a pour effet :« 1) Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités deconstruction résultant, dans une zone, de l'application del'ensemble des règles du plan ;2) Soit de diminuer ces possibilités de construire ;3) Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou àurbaniser. »

Ci-contre, le schéma synthétique de la procédure suivie pourmener à bien la deuxième modification du PLU de Louviers.

Une 3ème modification du PLU pourrait être engagée audeuxième semestre 2014, afin d’intégrer des évolutions plusstratégiques.




1- LES EVOLUTIONS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

7 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)ont été définies dans le PLU de Louviers approuvé en 2012, surles principaux secteurs à enjeu du territoire communal.

Chacune des OAP comporte une partie « graphique » et unepartie « rédigée ».

Depuis l’approbation du PLU, plusieurs projets communaux ouintercommunaux ont fait l’objet de réflexions approfondies oud’études urbaines qui ont complétées les principesd’aménagement définis lors de la réalisation du PLU. Sont ainsiconcernés les OAP suivantes : Projet ANRU Maison Rouge / Prairie des Fougères (projet

de la Communauté d’Agglomération Seine – Eure) ; Axe Structurant – rue du 11 Novembre / Avenue W.

Churchill ; ZAC de la Côte de la Justice (projet CASE) ; Quartier durable – route de la Vacherie (Projet ville de

Louviers).

Les grandes évolutions des OAP sont présentées dans lespages suivantes.

Un document d’aide à la lecture des OAP est joint au présentdossier de modification du PLU. I l fait apparaître, pour chaqueOAP modifiée :

En « surligné barré » : les mots / propositions qui n’ontpas été conservés dans les parties graphiques des OAP

En « rouge » : les mots / propositions ajoutés aux partiesgraphiques des OAP.

1-1- Projet ANRU Maison Rouge / Prairie desFougères

L’OAP « Maison Rouge / Prairie des Fougères » aprincipalement évolué dans la partie Nord du site (Prairie desFougères). Les principes du projet de permis d’aménagermodificatif de la CASE ont été intégrés à l’OAP.

Plusieurs points ont ainsi été pris en compte : La notion d’agrafes vers la prairie urbaine a été introduite

(vues et connexions douces à décliner vers la prairieurbaine) ;

Le réseau de cheminements piétonniers à créer a été

complété afin de faciliter les liaisons entre la Prairie desFougères – le pôle multimodal – Maison Rouge ;

Le réseau de fossés – noues a été matérialisé sur lepérimètre de l’opération de la Prairie des Fougères ;

Les références aux profils de voiries n’ont pas étéconservées dans la partie rédigée de l ’OAP ;

L’ordonnancement des types de logements (collectif ouindividuel) a été précisé ;

La référence au nombre de logements à produire n’a pasété maintenue ;

Les sens de circulation affectés aux voies à créer (rue

Leblanc du Roullet et rue Berselon) ont été précisés ; La référence à la notion de rocade est supprimée :

aucune des voies à créer n’a vocation à jouer ce r ôle decontournement à l’échelle du quartier.

Ci-après, la version graphique de l’OAP modifiée :




Figure 1 : OAP graphique du « projet ANRU Maison Rouge / Prairie des Fougères :




1-2- Axe structurant rue du 11 Novembre /Avenue W. Churchill

Le secteur de l’Axe Structurant a fait l’objet de plusieursétudes commanditées par la CASE, et notamment : Une étude d’aménagement sur l’Axe Structurant du bi-

pôle Louviers – Val-de-Reuil, contenant un zoom sur lesecteur de la rue du 11 Novembre

Une étude « avant-projet sommaire » sur la mise en œuvred’un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur l’AxeStructurant.

Les conclusions des études menées par la CASE , validées ouen cours d’achèvement, seront traduites réglementairementdans la prochaine modification du PLU de Louviers. Une OAPspécifique à la rue du 11 Novembre 1918 devrait égalementêtre déclinée.

Néanmoins, l’élargissement de la rue du 11 Novembre 1918,de 16 mètres à 23 mètres, étant déjà acté dans l’étude« BHNS », l’OAP du PLU de Louviers a été retravaillée à lamarge pour intégrer cette modification. L’élargissement de larue du 11 Novembre 1918 est prévu pour permettre lacréation de deux couloirs de bus bidirectionnels sur cetteséquence de l’Axe Structurant.

La coupe de principe sur le secteur de la rue du 11 Novembre1918 a été retravaillée pour porter la largeur de l’espacepublic à 23 mètres.




Figure 2 : OAP graphique de l’Axe Structurant :




1-3- ZAC de la Côte de la Justice

L’OAP de la « ZAC de la Côte de la Justice » a été complétéeen fonction des prescriptions du plan masse, des fiches de lotset du cahier de prescriptions architecturales et paysagères

réalisés par CBA Architecture en janvier 2014.

Plusieurs points ont ainsi été pris en compte : L’ordonnancement des types de logements (collectif ou

individuel) a été précisé ; L’introduction de la notion de placettes aménagées

comme lieux de convivialité ; Le respect du seuil de densité bâtie fixé par le SCoT à

l’échelle de l’opération ; La localisation d’un corridor écologique à créer sur la

frange Ouest de la ZAC ;

La réorganisation des accès routiers.

Ci-après, la version graphique de l’OAP complétée :




Figure 3 : OAP graphique de la ZAC de la Côte de la Justice :




1-4- Quartier durable - route de la Vacherie

L’OAP définie sur le site du quartier durable de la route de laVacherie a fait l’objet de quelques évolutions. Certaines desprescriptions déterminées dans l’OAP du PLU de 2012

s’avèrent contraignantes ou inadaptées aux objectifs fixés surce site.

Les principales évolutions de l’OAP sont : L’affirmation des principes d’hydraulique douce pour la

gestion des eaux pluviales ; La plantation d’un verger sur la partie haute du site ; L’ordonnancement et la répartition des types de

logements (collectif ou individuel) a été précisé ; La création d’un deuxième accès routier sur la route de la

Vacherie ;

Le développement du maillage de cheminementspiétons / vélos, en lien avec le tissu bâti existant et endirection du verger ;

La suppression de l’équipement socio-culturel au centredu secteur.

Ci-après, la version graphique de l’OAP complétée :




Figure 4 : OAP graphique du quartier durable de la Vacherie :




2- LA MISE A JOUR DU REGLEMENT ECRIT ET DU PLAN DE ZONAGE

Le retour d’expérience sur l’application du Plan Locald’Urbanisme a permis de dresser une liste des points posantdes difficultés d’application lors de l’’instruction des

autorisations d’urbanisme.

De plus, certaines prescriptions du règlement écrit ont étéadaptées pour permettre la mise en œuvre de certainsprojets (sédentarisation des gens du voyage, ZAC de la Côtede la Justice,…).

Les modifications apportées au règlement écrit et leursmotivations sont présentées ci-après par article.

Un document d’aide à la lecture du règlement écrit est joint

au présent dossier de modification du PLU.

2-1- Article 2

L’article 2 de la zone UD autorisait « la réalisation deconstructions et installations à usage de stationnement, àcondition d’être intégré à l’opération projetée ». Cettecondition pouvait être sujette à interprétation par les servicesinstructeurs (intégration paysagère ou intégration « physique »à l’opération projetée).

Cette disposition a donc été remplacée par « à condition defaire l’objet d’un traitement pay sager soigné ».

2-2- Article 6

L’article 6 du secteur UBr.ax imposait l’implantation d’aumoins un élément majeur de façade ou pignon àl’alignement actuel ou futur. Une dérogation était néanmoinsfixée pour les constructions autres que d’habitation, quidevaient respecter un retrait de 16,50 mètres comptés depuisl’alignement actuel ou futur.

Ces prescriptions n’ont pas été conservées car elles se sontrévélées particulièrement contraignantes pour les porteurs deprojets économiques, sans réellement traduirerèglementairement la volonté politique sur l’Axe Structurant(rue du 11 Novembre 1918 et avenue Winston Churchill).

Désormais, toutes les constructions devront s’implanter àl’alignement actuel ou futur ou respecter un recul maximumde 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique future.

2-3- Article 7

L’article 7 des zones UA et UB a été modifié pour supprimer lesprescriptions d’implantation des constructions en deuxième

rang par rapport aux limites séparatives. Les zones UA et UBcorrespondent aux espaces les plus urbanisés du territoirelovérien et le bâti induit par le "renouvellement urbain"attendu à terme, devrait s'apparenter à celui observé encentre-ville. Cette évolution du règlement écrit vise donc à




encourager la densité bâtie dans les espaces centraux de lacommune.

Dans toutes les zones (sauf UA, UB et UE), le règlement écrit

prévoit des dérogations pour les implantations desconstructions en limite séparative : « soit la construction projetée s’adosse à une construction

existante de gabarit comparable édifiée en limite séparative.

soit sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs degabarits comparables.

soit sa hauteur totale n’excède pas X m et la longueurédifiée en limite(s) séparative(s) n’excède pas X m. »

Dans toutes les zones, la dernière dérogation a été

complétée afin de limiter les interprétations lors de l’instructiondes demandes d’urbanisme sur les notions de hauteur et delongueur de construction en limite séparative. Le règlementécrit précise désormais que : la hauteur de la construction ne doit pas excéder X m à

l’égout de toiture sur la limite séparative ; la longueur édifiée en limite séparative ne doit pas

excéder X m par unité foncière.

2-4- Article 10

La rédaction de l’article 10 de toutes les zones a été adaptéafin d’autoriser des dépassements de hauteur pour leséléments techniques des constructions. Dans les zones àvocation économique, ce dépassement de hauteur doit êtrelié à l’activité autorisée.

2-5- Article 11

De manière générale, l’article 11 de toutes les zones a étérestructuré. La nouvelle version du règlement écrit permet,pour chaque zone, de présenter les prescriptions en grandes

catégories : Généralités ; Volumétrie, composition et matériaux de façades ; Toitures ; Clôtures ; Réseaux et installations techniques diverses.

Certaines prescriptions qui étaient formulées plusieurs foisdans le corps de l’article ont été supprimées.

De plus dans toutes les zones (sauf UF), la prescription relative

à l’implantation des dispositifs de production d’énergiealternative a été assouplie. La précédente version durèglement imposait que ces dispositifs ne soient pas visiblesdepuis la voie d’accès à la construction. Cette notion n’a pasété conservée, au profit du principe de traitement soignépour les dispositifs de production d’énergie alternative.

Par ailleurs, dans les zones UA, UD, UG et UH, la règle relativeaux essentages / bardages boisés posés à clin a égalementété assouplie. Aucune orientation de pose n’est désormaisréglementée.

Dans les zones UC, UD, UG et UH, les prescriptions relatives auxmatériaux de toitures et aux pentes de toiture des habitationset des annexes ont été retravaillées.




Les pentes de toitures des annexes d’habitation ne sont pasréglementées afin d’éviter les problèmes d’instructions liés auxcas particuliers des toitures des abris de jardin, des vérandas…

De plus, certains matériaux étaient imposés dans la

précédente version du règlement écrit pour les couverturesde toitures. Ces références à des matériaux, dont la liste neprésentait pas un caractère exhaustif, ne sont pas conservéesau profit de l’introduction de la notion de « teinte sombre etunie. »

Enfin, dans toutes les zones, concernant les clôtures,l’interdiction des plaques bétons a été précisée dans toutesles zones du PLU, tandis que le recours à l’utilisation du bois estadmis lorsqu’il entre dans une composition architecturalesoignée.

2-6- Article 12

De manière générale, le règlement écrit du PLU imposait aumoins une place de stationnement automobile par logement.Il s’avère que cette disposition peut se révéler inadaptée pourcertains types de logements : c’est le cas des petitslogements (F1 – F2) et des logements sociaux car les ménagesqui y vivent n’ont pas systématiquement une automobile.

La commune de Louviers a donc souhaité assouplir les règlesde stationnement, en imposant 0,5 place de stationnementpour les logements sociaux et les petits logements (F1 – F2).

De plus, dans la zone UA uniquement, le changement dedestination d’un bâtiment existant pourra déroger aux

obligations de stationnement fixées dans le PLU. Cettedisposition, issue du POS et qui n’avait pas été reprise dans lePLU de 2012, doit inciter au renouvellement urbain dans lazone UA du zonage, le secteur le plus anciennementurbanisé.

Par ailleurs, en lien avec les préconisations du SCoT Seine EureForêt de Bord approuvé le 14 décembre 2011, uneprescription relative à la surface dédiée au stationnementpour les constructions à vocation de commerce. Ainsi, dansles zones UA, UB, UC, UE et UF, qui autorisent les implantationscommerciales, la surface dédiée au stationnement ne doitpas dépasser 2/3 de la surface de plancher pour lesconstructions à vocation de commerce.

2-7- Article 13

Dans toutes les zones du PLU, la rédaction de l’article 13 a étéharmonisée : les prescriptions du règlement écrit à caractèreincitatif ont été formulées de façon homogène dans toutesles zones.

2-8- Article 14

Le PLU de 2012 déclinait le principe de COS incitatif dans le

secteur UBr.ax. Les possibilités de constructions étaient plusimportantes dans la bande d’implantation identifiée sur leplan de zonage, le long de l’Axe Structurant. Face au relatiféchec de cette disposition, qui s’avère finalement tropcontraignante, la commune de Louviers a décidé desupprimer le COS incitatif.




2-9- Projet « ZAC de la Côte de la Justice »

Dans la zone 1AUh, un secteur 1AUh.a a été créé pour le sitede la ZAC de la Côte de la Justice afin d’y autoriser uneemprise au sol plus importante (60% contre 40% initialement).

Les fiches de lots réalisés sur le périmètre de la ZAC ont faitapparaître qu’une emprise au sol de 40% était insuffisantepour remplir les objectifs sur ce secteur (relogement d’unepartie des habitants de Maison Rouge, création d’unegendarmerie, mixité et diversification de l’habitat, seuil dedensité à respecter…).

L’article 9 est donc le seul article qui distingue la zone 1AUhdu secteur 1AUh.a.

2-10- Projet « sédentarisation des gens duvoyage »

La Communauté d’Agglomération Seine Eure s’est engagéedans un projet de sédentarisation des gens du voyage, inscritnotamment au Programme Local de l’Habitat.

La loi française incite fortement à la mise en place de formesd’habitat pour toutes les populations. Si les aires d’accueil des

gens du voyage sont une des solutions déclinées notammentdans les schémas départementaux d’accueil des gens duvoyage, pour répondre aux besoins de cette population, laCASE a développé le principe « d’habitat locatif adapté », surle territoire de Louviers notamment.

Pour s’adapter aux besoins particuliers de plusieurs familles, lechoix s’est arrêté sur la construction de logements individuelsqui laissent place à la caravane comme habitatcomplémentaire. Deux sites ont été retenus : Rue Saint-Hildevert et Route de Pacy.

Pour permettre la mise en œuvre de ces projets, il s’agitmodifier le règlement écrit et le zonage du PLU de Louviers. Unsecteur UDb, autorisant à l’article 2 le stationnement decaravanes à usage de résidence principale, a ainsi été créé.

L’article 13, qui fixe un minimum de 30% d’espaces végétaliséspar unité foncière dans la zone UD, a été adapté pour lesecteur UDb. Il n’est pas fait référence à un pourcentaged’espaces végétalisés dans le secteur UDb (« Les espaces nonutilisés pour le stationnement d’une caravane et de son

véhicule tracteur ou d’un mobil-home devront être réalisés suivant des procédés non imperméabilisant. »)




3- LA MISE A JOUR DES EMPLACEMENTS RESERVES

Si la première modification du PLU visait uniquement àsupprimer l’emplacement réservé n°2, plusieursemplacements réservés sont amenés à évoluer dans le cadrede la présente modification. 3 nouveaux emplacements sontmême intégrés au document d’urbanisme de Louviers.

L’annexe « Emplacements Réservés » du PLU est mise à jour et jointe au projet de modification.

3-1- Emplacement réservé n°5

L’emplacement réservé n°5 est lié à l’aménagement de l’Axe

Structurant, le long de la Rue du 11 Novembre 1918 et del’Avenue Winston Churchill.

L’étude «Bus à Haut Niveau de Service » commanditée par laCASE prévoit l’élargissement de la Rue du 11 Novembre 1918de 16 mètres, dans le PLU de 2012, à 23 mètres.

L’emplacement réservé n°5 a donc été modifié enconséquence (élargissement de 7 mètres) sur la partie Est dela rue.


L’emplacement réservé n°18, qui était destiné à la créationd’une liaison routière entre l’Avenue Winston Churchill et laRue des Entrepôts, est supprimé.

Une réflexion sera prochainement engagé sur ce secteur et ilest possible qu’un nouvel emplacement réservé soitdéterminé sur ce secteur, dans le cadre d’une prochaineprocédure d’évolution du PLU.


Dans le PLU approuvé en 2012, l’emplacement réservé n°25 est posé pour permettre la réalisation d’une déchetterie

(projet intercommunal). Finalement, l’emprise de cetemplacement réservé est destinée à recevoir une chaufferiebois, dans le cadre de la mise en service d’un réseau dechaleur.




4- LA MISE A JOUR DU PLAN DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

4-1- Correction des périmètres de protectiondes servitudes AC1

Cinq Monuments Historiques sont recensés sur le territoirecommunal de Louviers : Ancien prieuré Saint Lubin, inscrit le 23 août 1935 ; Maison en pans de bois (41, rue aux Huiliers et rue Grands

Carreaux), inscrit le 4 octobre 1932 ; Ancien couvent des Pénitents, inscrit le 3 juin 1994 ; Château Saint Hilaire, inscrit le 13 septembre 2002 ; Eglise Notre Dame, classée en 1846.

Autour de chacun de ces Monuments Historiques, un

périmètre de protection de 500 mètres est déterminé, àl’intérieur duquel les autorisations d’urbanisme sont soumises àl’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Lors de l’approbation du PLU en 2012, les périmètres deprotection de 500 mètres autour des Monuments Historiquesn’ont été pas été reportés à partir de donnéesgéographiques officielles. Il en a résulté un décalage entre lespérimètres de 500 mètres réglementaires et ceux reportés surle plan des Servitudes d’Utilité Publique du PLU de Louviers.

La présente modification est donc l’occasion d’intégrer lespérimètres officiels de protection des Monuments Historiques( source : atlas des patrimoines – Ministère de la Culture et dela Communication – www.atlas.patrimoines.culture.fr ).

La carte ci-après fait état des périmètres officiels deprotection.

http://www.atlas.patrimoines.culture.fr/







Figure 5 : périmètres de protection des Monuments Historiques à Louviers :




4-2- Mise à jour des servitudes relatives à lapollution des sols

Depuis les arrêtés préfectoraux du 24 septembre 2013, lacommune de Louviers est impactée par trois nouvelles

servitudes relatives à la pollution des sols, correspondant àd’anciens sites industriels exploités par l’entreprise Henkel, enlimite communale avec Incarville (lots 1A, 1B et 2).

En plus du site Soprema, ce sont désormais quatre servitudesde ce type qui sont recensés sur le territoire communal.




Figure 6 : servitudes relatives à la pollution des sols à Louviers :




TABLE DES ILLUSTRATIONS

Figure 1 : OAP graphique du « projet ANRU Maison Rouge / Prairie des Fougères : _________________________________________________________________________ 6 Figure 2 : OAP graphique de l’Axe Str ucturant : ______________________________________________________________________________________________________ 8 Figure 3 : OAP graphique de la ZAC de la Côte de la Justice : __________________________________________________________________________________________ 10 Figure 4 : OAP graphique du quartier durable de la Vacherie : _________________________________________________________________________________________ 12 Figure 5 : périmètres de protection des Monuments Historiques à Louviers :______________________________________________________________________________ 20 Figure 6 : servitudes relatives à la pollution des sols à Louviers : _______________________________________________________________________________________ 22

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