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PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2007

Doc No:

4: (H1)*******

27.09.2006

COMMISSION DES BUDGETSRAPPORTEURS:

JAMES ELLES - SECTION III (COMMISSION)LOUIS GRECH - AUTRES SECTIONS

PARLEMENT - 1re LECTUREAmendements soumis à la réunion de la commission des

budgets des 3, 4 et 5 octobre 2006

3

Projet d'amendement 0748 === PPE//7081===

Ligne budgétaire de référence : 01<< déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens >>

-------------------------------Volume 4 (Section 3) - Commission

Titre 01 Affaires économiques et financières

Modifier les commentaires comme suit:

Intitulé:Affaires économiques et financières

Objectifs généraux:Commentaires:Ajouter le texte suivant:

Caque fois qu'elle engage une procédure de passation de marché en application de l'article 91 du règlement financier et dans le cadre de l'une des lignes du présent domaine politique, la Commission insère dans le contrat proposé une clause en vertu de laquelle les candidats sont tenus d'inclure dans leur équipe un ou plusieurs jeunes inscrits dans la base de données «Premier emploi» créée à cet effet. Les candidats incapables de respecter cette condition doivent fournir une explication écrite dûment motivée.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La Commission est invitée à développer les possibilités d'emploi pour les jeunes.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-

Projet d'amendement 0469 === IND//7918===

Ligne budgétaire de référence : 01 02 04<< déposé par Jeffrey Titford, Godfrey Bloom, Groupe Indépendance/Démocratie >>


Article 01 02 04 Prince — Communication relative à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro

Modifier les chiffres comme suit:01 02 04 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT

Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements

Crédits 5 000 000 5 000 000 7 000 000 5 800 000 7 000 000 5 800 000 -7 000 000 -5 800 000 0 0Réserves

Justification:Les institutions de droit public ne doivent pas faire de propagande.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-

Projet d'amendement 4656 === BUDG/4656===

4

Ligne budgétaire de référence : 01 02 04<< déposé par Jeffrey Titford, Godfrey Bloom >>

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Volume 4 (Section 3) - Commission




Crédits 5 000 000 5 000 000 7 000 000 5 800 000 7 000 000 5 800 000 -7 000 000 -5 800 000 0 0Réserves

Justification:Les institutions de droit public ne doivent pas faire de propagande.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-

Projet d'amendement 0387 === GUE//7800===

Ligne budgétaire de référence : 01 02 04<< déposé par Esko Seppänen, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Diamanto Manolakou, Sahra Wagenknecht, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

-------------------------------



Modifier les commentaires et les chiffres comme suit:01 02 04 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits 5 000 000 5 000 000 7 000 000 5 800 000 7 000 000 5 800 000 -3 500 000 -5 000 000 3 500 000 800 000Réserves

Intitulé:Prince — Communication relative à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro

Commentaires:Avant l'alinéa

Ces actions sont conçues comme un moyen efficace de communication ..........la population des nouveaux États membres à l’introduction de l’euro.

Modifier le texte comme suitCe crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’information prioritaires sur les politiques communautaires,communautaires portant sur tous les aspects des règles et du fonctionnement de l’UEM, desà promouvoir les avantages et des éventuels problèmes d’une coordination plus étroite des politiques et des réformes structurelles ainsi que des réformes structurelles, et àqu’à répondre aux besoins d’information des citoyens, des autorités locales et des entreprises sur l’euro.

Bases légales:Actes de référence:Justification:

5

Une telle somme d'argent n'est pas nécessaire pour une information qui est le plus souvent unilatérale.=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-


Ligne budgétaire de référence : 01 04 04<< déposé par Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens >>


Article 01 04 04 Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»



Crédits 142 100 000 53 000 000 142 100 000 53 000 000 0 13 250 000 142 100 000 66 250 000

Réserves


Article 02 02 01 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme «Innovation et esprit d’entreprise»



Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 0 12 000 000 112 600 000 60 000 000

Réserves


Article 09 03 01 Innovation et compétitivité (PIC) — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication



Crédits 53 700 000 11 000 000 52 050 000 10 888 000 0 2 700 000 52 050 000 13 588 000

Réserves

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Article 09 03 02 eContent plus — Promotion du contenu numérique européen



6

09 03 02 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENTEngagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements

Crédits 27 290 000 30 090 000 44 600 000 24 000 000 43 230 000 23 756 000 0 6 000 000 43 230 000 29 756 000Réserves

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Article 15 02 22 Programme «Éducation et formation tout au long de la vie»



Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 0 90 000 000 803 799 000 641 843 000

Réserves


Article 06 02 06 Programme Marco Polo II



Crédits 55 775 000 5 000 000 54 059 000 4 835 000 0 15 000 000 54 059 000 19 835 000

Réserves


Article 06 03 03 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport



Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. 0 50 000 000 817 383 000 50 000 000

Réserves

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Article 06 03 04 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie

Modifier les bases légales et les chiffres comme suit:06 03 04 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits 21 200 000 p.m. 21 200 000 p.m. 0 5 000 000 21 200 000 5 000 000

Réserves

Intitulé:Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie

Commentaires:

7

Bases légales:Après l'alinéa

Décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble ..........réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (JO L 161 du 29.6.1996, p. 154).

Modifier le texte comme suit

Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council, submitted by the Commission on 10 December 2003, laying down guidelines for trans-European energy networks and repealing Decisions No 96/391/EC and No 1229/2003/EC (COM(2003) 742 final).Décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant la décision no 1254/96/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 11).

Modifier le texte comme suitProposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council, submitted by theProposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission on 14 July 2004, determining the general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks and amending Council Regulation (EC)No 2236/95 (COM(2004) 475 final).le 10 décembre 2003, établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et no 1229/2003/CE [COM(2003) 724 final].

Actes de référence:-------------------------------


Article 02 04 01 Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité



Crédits 171 716 000 113 321 000 171 716 000 63 321 000 0 70 000 000 171 716 000 133 321 000

Réserves

-------------------------------


Article 08 02 01 Coopération dans le domaine de la santé



Crédits 688 163 000 65 000 000 688 163 000 65 000 000 0 20 000 000 688 163 000 85 000 000

Réserves


Article 08 04 01 Coopération – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production



8


Crédits 390 363 000 5 000 000 390 363 000 5 000 000 0 20 000 000 390 363 000 25 000 000

Réserves

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Article 08 05 01 Coopération — Énergie



Crédits 121 023 000 25 000 000 121 023 000 25 000 000 0 10 000 000 121 023 000 35 000 000

Réserves

Intitulé:Coopération — Énergie

Commentaires:Après l'alinéaAction intégrée visant à constituer une base technologique solide pour ..........européenne, en vue d’applications stationnaires, portables et dans les transports. Modifier le texte comme suit

Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesProduction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesAprès l'alinéaTechnologies destinées à accroître l’efficacité et à réduire les coûts ..........renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes. Modifier le texte comme suit

Captage de CO2CO2et technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissionset technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissions

Bases légales:Actes de référence:


Article 08 13 01 Capacités: recherche au profit des PME



Crédits 120 566 000 1 440 000 118 156 000 1 440 000 0 20 000 000 118 156 000 21 440 000

Réserves

Justification:

9

On sait la contribution essentielle que les programmes relatifs à la compétitivité, à l'innovation, à l'éducation et à la recherche apportent à la réalisation des objectifs Lisbonne. L'augmentation des paiements pour 2007, première année d'application du cadre financier pluriannuel, est destinée à tonifier la mise en oeuvre.

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Ligne budgétaire de référence : 01 04 04<< déposé par James Elles, Commission des budgets >>

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Crédits 142 100 000 53 000 000 142 100 000 53 000 000 0 60 680 000 142 100 000 113 680 000

Réserves

Justification:Le paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, établit des priorités politiques pour le budget 2007. Par conséquent, pour que les moyens budgétaires correspondent mieux à ces priorités politiques, les crédits de paiement des lignes budgétaires "prioritaires" sont nettement revus à la hausse.

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Projet d'amendement 0373 === MEMB/0006===

Ligne budgétaire de référence : 01 04 05<< déposé par Richard James Ashworth, Laima Liucija Andrikienė, Robert Atkins, Christopher Beazley, John Bowis, Philip Bradbourn, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nirj Deva, Den Dover, Petr Duchoň, Jonathan Evans, Hynek Fajmon, Daniel Hannan, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Gunnar Hökmark, Caroline Jackson, Syed Kamall, Tunne Kelam, Timothy Kirkhope, Maria Martens, Edward McMillan-Scott, James Nicholson, Miroslav Ouzký, Neil Parish, John Purvis, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Robert Sturdy, David Sumberg, Nina Škottová, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Oldřich Vlasák, Jan Zahradil, Jaroslav Zvěřina >>


Article 01 04 05 Achèvement du «programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des petites et moyennes entreprises»



Crédits 91 500 000 90 000 000 p.m. 64 000 000 p.m. 64 000 000 91 500 000 26 000 000 91 500 000 90 000 000Réserves

10

Justification:On rétablit le crédit à son niveau de 2006.

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Ligne budgétaire de référence : 01 04 05<< déposé par Jan Mulder >>

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Justification:Les PME étant le moteur du développement économique et de la création d'emplois, il convient de maintenir les crédits à des niveaux supérieurs, compte tenu, surtout, de l'effet multiplicateur énorme des programmes de garantie financés par le programme particulier considéré, lesquels, selon des rapports d'évaluation indépendants, se sont révélés une meilleure pratique en matière de mise en oeuvre. Ceci est d'autant plus important pour le budget de 2007 que le PIC ne sera lancé qu'au cours du second semestre de 2007 et que les instruments financiers pour les PME gérés par le FEI devront pouvoir assurer, en 2007, la transition entre le MAP et le PIC.

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Titre 02 Entreprises


Intitulé:Entreprises



11


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Ligne budgétaire de référence : 02 01 04 01<< déposé par James Elles, Commission des budgets >>

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Poste 02 01 04 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

Modifier les chiffres comme suit:02 01 04 01 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits 2 790 000 2 790 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 -300 000 -300 000 2 700 000 2 700 000Réserves

-------------------------------


Article 02 03 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel




Justification:De l'avis de l'autorité budgétaire, l'impératif d'efficacité commande que l'on augmente les capacités opérationnelles des différents programmes en réduisant les dépenses administratives.

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Poste 02 01 04 04 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Dépenses pour la gestion administrative



Crédits p.m. p.m. 10 600 000 10 600 000 10 600 000 10 600 000 -1 060 000 -1 060 000 9 540 000 9 540 000

12

02 01 04 04 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENTEngagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements

Réserves 6 800 000 6 800 000

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Crédits 142 100 000 53 000 000 142 100 000 53 000 000 591 386 556 238 142 691 386 53 556 238

Réserves





Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 468 614 503 762 113 068 614 48 503 762

Réserves


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Poste 02 01 04 05 Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) — Dépenses pour la gestion administrative



Crédits 720 000 720 000 800 000 800 000 800 000 800 000 -80 000 -80 000 720 000 720 000Réserves


Poste 02 02 04 01 Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

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Projet d'amendement 0478 === ALDE/7454===

Ligne budgétaire de référence : 02 02 01<< déposé par Jan Mulder, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 0 -24 000 000 112 600 000 24 000 000

Réserves

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Justification:Le programme pour l'innovation et la compétitivité ne démarrera qu'au cours du second semestre de 2007. Les demandes de financement ne pourront donc être introduites que pendant les deuxième ou troisième trimestres de 2007. Ces demandes devront alors être évaluées, jugées et approuvées par la Commission. Il semble donc peu probable que la Commission pourra décaisser des paiements au niveau proposé de 48 millions d'euros. Comme le volume des paiements pour la totalité du budget de 2007 est très limité, il semble plus sage d'inscrire sur d'autres lignes, où on en a un plus grand besoin, la fraction excédentaire des crédits de paiement proposés.

Les PME étant le moteur du développement économique et de la création d'emplois, il convient de maintenir les crédits à des niveaux supérieurs, compte tenu, surtout, de l'effet multiplicateur énorme des programmes de garantie financés par le programme particulier considéré, lesquels, selon des rapports d'évaluation

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indépendants, se sont révélés une meilleure pratique en matière de mise en oeuvre. Ceci est d'autant plus important pour le budget de 2007 que le PIC ne sera lancé qu'au cours du second semestre de 2007 et que les instruments financiers pour les PME gérés par le FEI devront pouvoir assurer, en 2007, la transition entre le MAP et le PIC.

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Ligne budgétaire de référence : 02 02 01<< déposé par Jan Mulder >>

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Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 0 -24 000 000 112 600 000 24 000 000

Réserves

Justification:Le programme pour l'innovation et la compétitivité ne démarrera qu'au cours du second semestre de 2007. Les demandes de financement ne pourront donc être introduites que pendant les deuxième ou troisième trimestres de 2007. Ces demandes devront alors être évaluées, jugées et approuvées par la Commission. Il semble donc peu probable que la Commission pourra décaisser des paiements au niveau proposé de 48 millions d'euros. Comme le volume des paiements pour la totalité du budget de 2007 est très limité, il semble plus sage d'inscrire sur d'autres lignes, où on en a un plus grand besoin, la fraction excédentaire des crédits de paiement proposés.

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Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 0 42 080 000 112 600 000 90 080 000

Réserves

Justification:

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Le paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, établit des priorités politiques pour le budget 2007. Par conséquent, pour que les moyens budgétaires correspondent mieux à ces priorités politiques, les crédits de paiement des lignes budgétaires "prioritaires" sont nettement revus à la hausse.

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Projet d'amendement 0197 === TRAN/6641===

Ligne budgétaire de référence : 02 02 01<< déposé par Michael Cramer, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>



Modifier les commentaires comme suit:02 02 01 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000

Réserves

Intitulé:Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme «Innovation et esprit d’entreprise»

Commentaires:Après l'alinéa

ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.Ajouter le texte suivant:

Pour les projets touristiques, une attention particulière doit être dévolue à la mise en réseau dans le domaine du tourisme durable ainsi qu'à la mobilité douce, à la protection de la nature, au patrimoine culturel et à l'intégration des principes de l'Agenda 21 dans le tourisme. La piste cyclable dite du "Rideau de fer" (Iron curtain trail) doit être encouragée en tant qu'exemple de mobilité douce dans le domaine touristique et en tant que symbole de la réunification de l'Europe.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Le tourisme constituant une activité économique, sociale et environnementale très importante dans l'Union, la politique de tourisme durable doit être développée de façon à protéger ses propres ressources à long terme et à contribuer de manière constructive aux stratégies de Göteborg et de Lisbonne. Le rapport Queiro sur le tourisme durable (A6-0235/2005) a reconnu le caractère exemplaire de la piste du Rideau de fer.

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Projet d'amendement 0313 === ENVI/5902===

Ligne budgétaire de référence : 02 02 01<< déposé par Jutta Haug, Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire >>

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Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000

Réserves


Commentaires:Avant l'énumération commençant par :Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:des réseaux ..........d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions, — ..........

et se terminant par :

le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions,Modifier le texte comme suit

Ce crédit est destiné à promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME, à encourager l’innovation et à accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante, respectueuse de l'environnementinnovante et accessible à tous, y compris dans les domainesle domaine du commerce électronique et de l'éco-innovation.électronique.

Ajouter le texte suivant:

Les mesures relatives à l'éco-innovation peuvent comprendre: le soutien à la mise en oeuvre de technologies environnementales et d'activités éco-innovantes; le co-investissement dans des fonds de capital-risque apportant des capitaux aussi aux entreprises qui investissent dans l'éco-innovation; la promotion de réseaux et de groupements en matière d'éco-innovation, de partenariats public/privé dans le domaine de l'éco-innovation et de la mise en place de services aux entreprises innovants facilitant ou promouvant l'éco-innovation; la promotion d'approches nouvelles et intégrées en matière d'éco-innovation dans des domaines tels que gestion environnementale ainsi que conception de produits, procédés et services respectueux de l'environnement et prenant en compte la totalité du cycle de vie des produits. Ajouter le texte suivant:

La Communauté soutiendra des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits éco-innovants d'intérêt communautaire qui ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n'ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.


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En maiç 2006, en première lecture, le PE et le Conseil sont convenus de faire du soutien à l'éco-innovation un élément essentiel du programme pour la compétitivité et l'innovation. L'accord prévoit que le programme spécifique annuel «Esprit d'entreprise et innovation» doit identifier clairement les activités en matière d'éco-innovation. Les commentaires doivent refléter les différents aspects de cet accord.

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Projet d'amendement 0521 === VERT/7601===






Crédits 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000 112 600 000 48 000 000

Réserves



ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.Ajouter le texte suivant:

Pour les projets touristiques, une attention particulière doit être dévolue à la mise en réseau dans le domaine du tourisme durable ainsi qu'à la mobilité douce, à la protection de la nature, au patrimoine culturel et à l'intégration des principes de l'Agenda 21 dans le tourisme. La piste cyclable dite du "Rideau de fer" (Iron curtain trail) doit être encouragée en tant qu'exemple de mobilité douce dans le domaine touristique et en tant que symbole de la réunification de l'Europe.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Le tourisme constituant une activité économique, sociale et environnementale très importante dans l'Union, la politique de tourisme durable doit être développée de façon à protéger ses propres ressources à long terme et à contribuer de manière constructive aux stratégies de Göteborg et de Lisbonne. Le rapport Queiro sur le tourisme durable (A6-0235/2005) a reconnu le caractère exemplaire de la piste du Rideau de fer.

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Projet d'amendement 0581 === PSE//7388===

Ligne budgétaire de référence : 02 02 03 04<< déposé par Groupe socialiste au Parlement européen >>


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Ajouter: 02 02 03 04 —Modifier la classification: DNOModifier la nature: CD


Crédits 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote: «Erasmus Jeunes entrepreneurs»

Commentaires:Ajouter le texte suivant:

Le projet pilote vise à renforcer la compétitivité et la viabilité des PME et des microentreprises. L'objectif est d'instaurer une coopération plus étroite entre les États membres, afin d'élaborer les principes d'un programme élargi de tutorat pour le transfert des connaissances et des compétences de base essentielles à la réussite des transmissions d'entreprises. Le projet pilote aura également pour objectif d'assurer les échanges d'expériences au niveau européen entre les jeunes entrepreneurs (propriétaires ou gérants de PME, de microentreprises et d'entreprises artisanales), à travers l'organisation de stages et de cours de formation au sein des PME dans des secteurs clés ou complémentaires. Les organisations représentatives (chambres de commerce, chambres consulaires et associations d'artisans) seront responsables du soutien et de la promotion de ce programme. Les bénéficiaires seront les jeunes entrepreneurs (propriétaires ou gérants de PME, de microentreprises et d'entreprises artisanales) qui lancent une activité ou qui entendent transmettre leur entreprise à court ou à moyen terme.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La formation professionnelle et la mobilité sont des facteurs clés pour le transfert des connaissances et des bonnes pratiques qui garantissent dès lors un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Les stages et les cours de formation destinés aux jeunes entrepreneurs viseront à promouvoir les échanges d'expériences sur les bonnes pratiques en matière de gestion, de production et de techniques commerciales. La mise en réseau des entrepreneurs permettrait en outre de créer des partenariats propres à renforcer les connaissances communes dans les secteurs clés. Pour la réalisation de cet objectif, des activités connexes (soutien à l'apprentissage des langues et cours d'introduction au droit, à la fiscalité, à la connaissance des marchés et des normes de production nationales) seront prévues.

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Ligne budgétaire de référence : 02 02 03 04<< déposé par Giovanni Pittella >>



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Crédits 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

Réserves

Intitulé:Erasmus Jeunes entrepreneurs


Le projet pilote vise à renforcer la compétitivité et la viabilité des PME et des microentreprises. L'objectif est d'instaurer une coopération plus étroite entre les États membres, afin d'élaborer les principes d'un programme élargi de tutorat pour le transfert des connaissances et des compétences de base essentielles à la réussite des transmissions d'entreprises. Le projet pilote aura également pour objectif d'assurer les échanges d'expériences au niveau européen entre les jeunes entrepreneurs (propriétaires ou gérants de PME, de microentreprises et d'entreprises artisanales), à travers l'organisation de stages et de cours de formation au sein des PME dans des secteurs clés ou complémentaires. Les organisations représentatives (chambres de commerce, chambres consulaires et associations d'artisans) seront responsables du soutien et de la promotion de ce programme. Les bénéficiaires seront les jeunes entrepreneurs (propriétaires ou gérants de PME, de microentreprises et d'entreprises artisanales) qui lancent une activité ou qui entendent transmettre leur entreprise à court ou à moyen terme.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La formation professionnelle et la mobilité sont des facteurs clés pour le transfert des connaissances et des bonnes pratiques qui garantissent dès lors un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Les stages et les cours de formation destinés aux jeunes entrepreneurs viseront à promouvoir les échanges d'expériences sur les bonnes pratiques en matière de gestion, de production et de techniques commerciales. La mise en réseau des entrepreneurs permettrait en outre de créer des partenariats propres à renforcer les connaissances communes dans les secteurs clés. Pour la réalisation de cet objectif, des activités connexes (soutien à l'apprentissage des langues et cours d'introduction au droit, à la fiscalité, à la connaissance des marchés et des normes de production nationales) seront prévues.

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Ligne budgétaire de référence : 02 02 03 04<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Sahra Wagenknecht, Diamanto Manolakou, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>




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Crédits 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote - mesures visant à promouvoir la coopération et les relations associatives entre PME



Ce crédit est destiné à promouvoir la coopération et les relations associatives entre PME en vue de renforcer leur capacité commerciale et leur poids sur le marché.

Bases légales:Ajouter le texte suivant:

Projet pilote au sens de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence:Justification:Cet amendement vise à la création d'un projet pilote en vue de préparer une initiative communautaire pour promouvoir la coopération et les relations associatives entre les PME dans l'Union européenne.

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Projet d'amendement 0165 === ITRE/6109===

Ligne budgétaire de référence : 02 02 04 01<< déposé par Neena Gill, Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie >>

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Poste 02 02 04 01 Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)




Justification:Rétablissement de l'APB. Le dispositif IDABC (i) appuie l'introduction et la mise en œuvre des TIC; (ii) offre une infrastructure commune pour les échanges transfrontaliers d'informations entre administrations publiques dans la perspective de communications efficaces et (iii) étend les avantages des deux outils susmentionnés en promouvant et soutenant le développement et la mise en place de services opérationnels paneuropéens d'administration en ligne pour les entreprises et les citoyens. Le dispositif IDBAC contribue à la réalisation de

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l'objectif général de l'utilisation des TIC en vue d'une collaboration améliorée entre les organismes et d'une interaction plus aisée avec la société civile dans son ensemble. Le rétablissement de l'APB est nécessaire pour satisfaire aux obligations découlant d'engagements antérieurs.

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Article 02 02 09 Projet pilote: nouvelles idées visant à renforcer le potentiel du triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation)

Modifier l'intitulé, les commentaires, les bases légales et les chiffres comme suit:02 02 09 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits 5 000 000 2 000 000 15 000 000 13 000 000 20 000 000 15 000 000

Réserves

Intitulé:Action préparatoire: Le rôleProjet pilote: nouvelles idées visant à jouer par l'Union européenne dans un monde globalisérenforcer le potentiel du triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation)


Nouvel articleAjouter le texte suivant:

Ce crédit est destiné à financer des initiatives visant à réagir positivement au défi de la globalisation et à renforcer les capacités de l'Union dans des domaines clés tels que recherche, innovation, imagination, mesures innovantes en faveur des PME, apprentissage tout au long de la vie et éducation ainsi que mesures facilitant la mise en oeuvre de la directive «Services», sur la base des critères suivants: — valeur ajoutée européenne,— reconnaissance de la valeur des compétences et connaissances traditionnelles européennes et

investissement dans ces compétences et connaissances,— ciblage de la croissance et de la compétitivité.Supprimer le texte suivant:

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de projets qui ont pour objectif de stimuler les nouvelles idées visant à renforcer le potentiel du triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation).

Bases légales:Modifier le texte comme suitAction préparatoireProjet pilote au sens de l'articlel’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence:

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Justification:Cette proposition est conforme à la résolution adoptée par le PE le 18 mai 2006 concernant la SPA et qui souligne les défis que l'UE doit relever pour progresser vers le statut d'acteur à part entière dans le contexte de la mondialisation.

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Ligne budgétaire de référence : 02 02 12ITRE/6147 Amendement de compromis entre ITRE/6140<< déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>


Ajouter: 02 02 12 —Modifier la classification: DNOModifier la nature: CD


Crédits 7 500 000 7 500 000 7 500 000 7 500 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote "Transfert de technologies"


Le projet pilote finance des activités de transferts de technologies conduites dans des universités, des établissements de recherche ou des PME. Il met l'accent sur le financement de projets ayant pour finalité la commercialisation de droits de propriété intellectuelle par la délivrance de licences, la conclusion d'accords de cession ou d'accords de collaboration ou la création dans la même optique d'entreprises par essaimage.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Ce projet relatif au transfert de technologies contribuerait à combler la lacune observée entre le préamorçage et l'amorçage et à remédier à la défaillance manifeste du marché dans le domaine des transferts de technologies et de la commercialisation de la recherche en Europe. La Commission européenne (programme en faveur de la compétitivité et de l'innovation au titre du 7e programme-cadre de recherche), le Conseil et le Parlement européen (en mars 2005, par exemple, la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 demandait "un financement approprié pour soutenir [...] les initiatives visant à aider la commercialisation de la recherche et le transfert de technologie, notamment au moyen du Fonds européen d'investissement") ont souligné l'urgence de mettre en œuvre un instrument de cette nature au niveau communautaire.

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Ligne budgétaire de référence : 02 02 13ITRE/6148 Amendement de compromis entre ITRE/6141<< déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>




Crédits 7 500 000 7 500 000 7 500 000 7 500 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote "Accès des PME aux droits de propriété intellectuelle"


Ce projet pilote finance en partie l'acquisition de brevets par les petites et moyennes entreprises.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les droits de propriété intellectuelle peuvent favoriser la compétitivité des PME. Cependant, l'acquisition de brevets peut être coûteuse, particulièrement pour les PME de création récente. Le projet pilote assume une part des coûts en question; Les PME bénéficiaires du projet pourraient être retenues également au titre du système de transfert de technologies, éventuellement par le canal du même intervenant (par exemple, le Fonds européen d'investissement pourrait octroyer une dotation finançant les coûts d'acquisition de droits de propriété intellectuelle supportés par une PME qui fait en même temps l'objet d'un investissement de transfert de technologies).

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Ligne budgétaire de référence : 02 03 02 01<< déposé par Jan Mulder, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>


Poste 02 03 02 01 Agence européenne des médicaments — Subvention aux titres 1 et 2

Modifier les commentaires et les chiffres comme suit:02 03 02 01 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits 11 300 000 11 300 000 12 200 000 12 200 000 11 704 400 11 704 400 -404 400 -404 400 11 300 000 11 300 000Réserves 404 400 404 400 404 400 404 400

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Intitulé:Agence européenne des médicaments — Subvention aux titres 1 et 2



- les crédits des titres 1 et 2 des agences considérées, qui sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement, sont fixés aux niveaux de 2006, et l'excédent est placé dans la réserve.Les agences feront savoir, entre les première et deuxième lectures, pourquoi elles jugent nécessaire que des fonds plus importants soient affectés au financement des dépenses de personnel et de fonctionnement.Plus spécifiquement, elles expliqueront pourquoi elles estiment que leurs tableaux des effectifs pour 2007 pourront être mis en oeuvre, alors que pratiquement aucune d'entre elles n'a mis en oeuvre son tableau des effectifs pour 2006.


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Poste 06 02 01 01 Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2



Crédits 12 280 000 12 280 000 14 200 000 14 200 000 13 370 600 13 370 600 -1 090 600 -1 090 600 12 280 000 12 280 000Réserves 1 090 600 1 090 600 1 090 600 1 090 600

Intitulé:Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2





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Poste 06 02 02 01 Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2





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Poste 06 02 08 01 Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2



Crédits 10 998 000 10 998 000 12 400 000 12 400 000 11 350 000 11 350 000 -352 000 -352 000 10 998 000 10 998 000Réserves 57 000 57 000 352 000 352 000 352 000 352 000

Intitulé:Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2



- les crédits des titres 1 et 2 des agences considérées, qui sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement, sont fixés aux niveaux de 2006, et l'excédent est placé dans la réserve.Les agences feront savoir, entre les première et deuxième lectures, pourquoi elles jugent nécessaire que des fonds plus

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importants soient affectés au financement des dépenses de personnel et de fonctionnement.Plus spécifiquement, elles expliqueront pourquoi elles estiment que leurs tableaux des effectifs pour 2007 pourront être mis en oeuvre, alors que pratiquement aucune d'entre elles n'a mis en oeuvre son tableau des effectifs pour 2006.



Poste 07 03 09 01 Agence européenne pour l'environnement — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Agence européenne pour l'environnement — Subvention aux titres 1 et 2






Poste 09 02 03 01 Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information: subvention aux titres 1 et 2



Crédits 4 950 000 4 950 000 5 200 000 5 200 000 4 641 000 4 641 000 309 000 309 000 4 950 000 4 950 000Réserves 309 000 309 000 309 000 309 000

Intitulé:Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information: subvention aux titres 1 et 2

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Poste 15 02 25 01 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention aux titres 1 et 2

Modifier les bases légales et les chiffres comme suit:15 02 25 01 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT



Intitulé:Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention aux titres 1 et 2

Commentaires:Bases légales:Avant l'alinéa


Règlement (CEE) no 337/75no 337/75 du Conseil du 10 février10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39(JO L 39 du 13.2.1975, p. 1),p. 1),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).p. 1).

Après l'alinéa


- les crédits des titres 1 et 2 des agences considérées, qui sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement, sont fixés aux niveaux de 2006, et l'excédent est placé dans la réserve.Les agences feront savoir, entre les première et deuxième lectures, pourquoi elles jugent nécessaire que des fonds plus importants soient affectés au financement des dépenses de personnel et de fonctionnement.Plus

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spécifiquement, elles expliqueront pourquoi elles estiment que leurs tableaux des effectifs pour 2007 pourront être mis en oeuvre, alors que pratiquement aucune d'entre elles n'a mis en oeuvre son tableau des effectifs pour 2006.



Poste 17 04 08 01 Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention aux titres 1 et 2





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Poste 18 04 05 01 Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne –– Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne –– Subvention aux titres 1 et 2


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Poste 18 05 05 01 Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2





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Poste 18 06 04 01 Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2



30



Intitulé:Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2





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Poste 18 07 01 01 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention aux titres 1 et 2




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Compte tenu du fait que pratiquement aucune des agences considérées n'a pu mettre pleinement en oeuvre son tableau des effectifs «Personnel et fonctionnement» pour l'exercice 2006, le Parlement, conformément au principe de bonne gestion financière, doit faire preuve de la plus grande circonspection avant d'augmenter les crédits des titres 1 et 2 (personnel et fonctionnement) du budget de ces agences. D'un côté, une augmentation des crédits semble donc injustifiée. Cependant, dans certains cas, une augmentation pourrait être justifiée. L'inscription à dans la réserve, avec demande d'explications, est donc une solution raisonnable. A noter, toutefois, que le présent amendement n'a d'incidence sur aucune des dépenses opérationnelles. Les dépenses opérationnelles figurent au titre 3 (dépenses opérationnelles afférentes au programme de travail).

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-


Ligne budgétaire de référence : 02 03 02 01<< déposé par Jan Mulder >>

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Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C Effectifs de l’état général des recettes (volume 1).


Les crédits des titres 1 et 2 des agences considérées, qui sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement, sont fixés aux niveaux de 2006, et l'excédent est placé dans la réserve. Les agences feront savoir, entre les première et deuxième lectures, pourquoi elles jugent nécessaire que des fonds plus importants soient affectés au financement des dépenses de personnel et de fonctionnement. Plus spécifiquement, elles expliqueront pourquoi elles estiment que leurs tableaux des effectifs pour 2007 pourront être mis en oeuvre, alors que pratiquement aucune d'entre elles n'a mis en oeuvre son tableau des effectifs pour 2006.


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Intitulé:Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2


Le tableau des effectifs de l’Agence européenne pour la sécurité ..........partie C Effectifs de l’état général des recettes (volume 1).









Intitulé:Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2

Commentaires:Après l'alinéaLe tableau des effectifs de l’Agence européenne pour la sécurité ..........partie C Effectifs de l’état général des recettes (volume 1). Ajouter le texte suivant:

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Intitulé:Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2


Le tableau des effectifs de l’Agence ferroviaire européenne est repris ..........partie C Effectifs de l’état général des recettes (volume 1).





Poste 07 03 09 01 Agence européenne pour l'environnement — Subvention aux titres 1 et 2




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Intitulé:Agence européenne pour l'environnement — Subvention aux titres 1 et 2


Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre ..........poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.









Intitulé:Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information: subvention aux titres 1 et 2


Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans la partie C Effectifs de l’état général des recettes (volume 1).



Bases légales:

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Modifier les commentaires, les bases légales et les chiffres comme suit:15 02 25 01 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT



Intitulé:Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention aux titres 1 et 2


Le tableau des effectifs du Centre est repris dans la partie C Effectifs de l'état général des recettes (volume 1).Ajouter le texte suivant:


Bases légales:Modifier le texte comme suit

Règlement (CEE) no 337/75no 337/75 du Conseil du 10 février10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39(JO L 39 du 13.2.1975, p. 1),p. 1),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).p. 1).



Poste 17 04 08 01 Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Autorité européenne de sécurité des aliments — Subvention aux titres 1 et 2

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Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des ..........la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.




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L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne succédera juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.





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Poste 18 05 05 01 Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2

Commentaires:Après l'alinéaLes montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre ..........poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes. Ajouter le texte suivant:



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Poste 18 06 04 01 Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2


Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre ..........poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.


Les crédits des titres 1 et 2 des agences considérées, qui sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement, sont fixés aux niveaux de 2006, et l'excédent est placé dans la réserve. Les agences feront savoir, entre les première et deuxième lectures, pourquoi elles jugent nécessaire que des fonds plus

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importants soient affectés au financement des dépenses de personnel et de fonctionnement. Plus spécifiquement, elles expliqueront pourquoi elles estiment que leurs tableaux des effectifs pour 2007 pourront être mis en oeuvre, alors que pratiquement aucune d'entre elles n'a mis en oeuvre son tableau des effectifs pour 2006.



Poste 18 07 01 01 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention aux titres 1 et 2




Intitulé:Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention aux titres 1 et 2

Commentaires:Après l'alinéaLes montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre ..........poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes. Ajouter le texte suivant:


Bases légales:Actes de référence:Justification:Compte tenu du fait que pratiquement aucune des agences considérées n'a pu mettre pleinement en oeuvre son tableau des effectifs «Personnel et fonctionnement» pour l'exercice 2006, le Parlement, conformément au principe de bonne gestion financière, doit faire preuve de la plus grande circonspection avant d'augmenter les crédits des titres 1 et 2 (personnel et fonctionnement) du budget de ces agences. D'un côté, une augmentation des crédits semble donc injustifiée. Cependant, dans certains cas, une augmentation pourrait être justifiée. L'inscription à dans la réserve, avec demande d'explications, est donc une solution raisonnable. A noter, toutefois, que le présent amendement n'a d'incidence sur aucune des dépenses opérationnelles. Les dépenses opérationnelles figurent au titre 3 (dépenses opérationnelles afférentes au programme de travail).

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Ligne budgétaire de référence : 02 03 02 01<< déposé par Jutta Haug, James Elles, Commission des budgets >>

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Modifier les chiffres comme suit:Modifier la classification: DO



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Poste 02 03 02 02 Agence européenne des médicaments — Subvention au titre 3



Crédits 18 700 000 18 700 000 19 800 000 19 800 000 18 995 600 18 995 600 78 400 78 400 19 074 000 19 074 000Réserves 3 126 000 3 126 000 3 126 000 3 126 000


Poste 02 03 02 03 Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins



Crédits 4 000 000 4 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 1 000 000 1 000 000 6 000 000 6 000 000Réserves

Justification:En 2007, l'Agence devra assumer de nouvelles tâches, à la suite de l'adoption de la législation relative aux médicaments pédiatriques. La Commission n'a pas tenu compte de ces nouvelles tâches quand elle a préparé l'APB. Il est donc nécessaire d'augmenter des montants; une partie des crédits des lignes 02 03 02 01 et 02 03 02 02 est placée dans la réserve. Les montants placés dans la réserve pourraient être libérés si les conditions suivantes sont remplies:

En ce qui concerne le programme de travail définitif des agences:

- Le programme de travail définitif de l'agence soumis au Parlement doit contenir toutes les informations nécessaires pour que le Parlement puisse suivre de près les activités de l'agence.

- En particulier, le programme de travail définitif doit contenir une liste exhaustive des tâches pour 2007, indiquant clairement les tâches qui ont été ajoutées par rapport à l'année précédente et les motifs du changement.

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- Les commissions spécialisées doivent rendre une évaluation positive des résultats de l'agence au regard de son programme de travail définitif.En ce qui concerne les organigrammes/la politique de personnel:

Les lignes directrices relatives à la politique de personnel doivent être intégralement mises en oeuvre.- La Commission doit présenter au Parlement les nouveaux plans en matière de politique du personnel en temps utile pour l'APB 2008.Lors de la réunion annuelle avec les agences, qui doit avoir lieu en mai/juin 2007, on pourra examiner si les conditions auxquelles les fonds pourraient être débloqués de la réserve ont été remplies.

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Ligne budgétaire de référence : 02 03 02 01<< déposé par Jutta Haug, Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire >>

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L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Modifier le texte comme suitCe crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives et de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Agencede l’Agence (titres 1 et 2), y compris les dépenses consécutives à l'adoption du règlement relatif aux médicaments pédiatriques.2).

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les ressources supplémentaires sont nécessaires pour financer les tâches nouvelles consécutives à l'adoption des nouvelles dispositions législatives relatives aux médicaments pédiatriques, tâches que la Commission ne prend pas en compte dans son APB.

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Ligne budgétaire de référence : 02 03 02 01

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<< déposé par Neena Gill, Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie >>-------------------------------






Justification:Rétablissement de l'APB. Le rétablissement de l'APB est nécessaire afin de permettre à la DG ENTR de financer de manière adéquate les activités dans deux domaines primordiaux: les exonérations de redevances et le bureau spécialisé dans l'enregistrement des PME; ainsi que la pédiatrie. Le nombre des demandes qui devraient être déposées par les PME en 2007 est plus élevé que prévu initialement. S'agissant de la pédiatrie, la proposition de règlement prévoit la mise en place d'un organe d'information transparent et accessible au public, en vue d'éviter les duplications inutiles d'essais sur les enfants et de faciliter le recrutement de patients. À cette fin, il importe de constituer une base de données permettant de diffuser les résultats des essais cliniques et d'informer sur la disponibilité de médicaments pédiatriques. Des ressources financières seront nécessaires en 2007 pour la mise en œuvre du règlement (qui devrait entrer en vigueur au premier trimestre de 2007).

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Intitulé:Agence européenne des médicaments — Subvention au titre 3


Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, lors ..........accepté par le Parlement européen, la Commission et les agences.


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Ce crédit estn’est destiné à couvrir que les dépenses opérationnelles de l'Agencel’Agence relatives au programme de travail (titre 3), y compris les tâches afférentes à la mise en oeuvre du nouveau règlement relatif aux médicaments pédiatriques.3).

Après l'alinéaL’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit:

Modifier le texte comme suitRecettes:

— titre 1 91 826 000— titre 2 «Contribution européenne» (postes 02 03 02 01 et 02 03 02 02) 32 000 000—«Contribution européenne en faveur des médicaments orphelins»—«Contribution européenne en faveur des médicaments orphelins» (poste 02 03 02 03)

5 000 000

— titre 3 «Recettes diverses» 5 813 000Total 134 639 000Dépenses:

— titre 1 «Personnel» 48 841 000— titre 2 «Dépenses de fonctionnement» 33 547 000— titre 3 «Dépenses opérationnelles» 52 251 000Total 134 639 000

Bases légales:Actes de référence:Justification:En mai 2006, le Parlement et le Conseil sont arrivés, en ce qui concerne le règlement relatif aux médicaments pédiatriques, à un accord à la suite duquel l'AEM devra assumer de nouvelles tâches. L'adoption de ce règlement et ces tâches nouvelles n'ont pas été prises en compte par la Commission quand elle a adopté l'APB. Le budget doit donc être adapté de manière à mieux correspondre à la situation actuelle.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-








Justification:Rétablissement de l'APB. Le rétablissement de l'APB est nécessaire afin de permettre à la DG ENTR de financer de manière adéquate les activités dans deux domaines primordiaux: les exonérations de redevances et le bureau spécialisé dans l'enregistrement des PME; ainsi que la pédiatrie. Le nombre des demandes qui devraient être déposées par les PME en 2007 est plus élevé que prévu initialement. S'agissant de la pédiatrie, la proposition de règlement prévoit la mise en place d'un organe d'information transparent et accessible au public, en vue d'éviter les duplications inutiles d'essais sur les enfants et de faciliter le recrutement de patients. À cette

43

fin, il importe de constituer une base de données permettant de diffuser les résultats des essais cliniques et d'informer sur la disponibilité de médicaments pédiatriques. Des ressources financières seront nécessaires en 2007 pour la mise en œuvre du règlement (qui devrait entrer en vigueur au premier trimestre de 2007).

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Poste 02 03 02 03 Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins




Intitulé:Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins

Commentaires:Avant l'alinéaAux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des ..........la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Modifier le texte comme suit

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution spéciale prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 141/2000, distincte de celle prévue à l’article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93, que l’Agence utilise exclusivement pour compenser le non-recouvrement, total ou partiel, des redevances dues pour un médicament orphelin.L'augmentation de 1 000 000 euros par rapport à l'APB permettra de couvrir la hausse prévisible du nombre d'applications et les dépenses y afférentes en 2007.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les crédits prévus par la Commission pour les médicaments orphelins sont jugés insuffisants. L'augmentation de 1 million d'euros permettra de couvrir la hausse prévisible du nombre d'applications et les dépenses y afférentes en 2007.

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Ligne budgétaire de référence : 02 03 03 01<< déposé par Jutta Haug, Commission des budgets >>

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44

Poste 02 03 03 01 Législation sur les produits chimiques et Agence des produits chimiques — Subvention aux titres 1 et 2



Crédits p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. 0 0 p.m. p.m.Réserves 11 682 000 11 682 000 11 682 000 11 682 000 -11 682 000 -11 682 000

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Poste 02 03 03 02 Législation sur les produits chimiques et Agence des produits chimiques — Subvention au titre 3



Crédits p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. 0 0 p.m. p.m.Réserves 3 612 000 3 612 000 3 612 000 3 612 000 -3 612 000 -3 612 000

Justification:On supprime les montants placés dans la réserve. On inscrit uniquement une mention p.m.

Le point 47 du nouvel AII prévoit que, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence, la Commission évaluera les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante. Ensuite, les deux branches de l'autorité budgétaire doivent dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

La commission des budgets a demandé à la Commission d'engager une procédure au sens du point 47 de l'AII, afin de dégager un accord avec le Conseil sur le financement de trois nouvelles agences qui n'ont pas encore de base juridique: l'Agence des produits chimiques, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence européenne des droits fondamentaux.

Au cas où un accord serait trouvé, le Parlement pourrait adopter un budget rectificatif.=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-


Ligne budgétaire de référence : 02 03 03 01<< déposé par Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens >>

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Poste 02 03 03 01 Législation sur les produits chimiques et Agence des produits chimiques — Subvention aux titres 1 et 2

Modifier les commentaires comme suit:02 03 03 01 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.

Réserves 11 682 000 11 682 000 11 682 000 11 682 000 11 682 000 11 682 000

Intitulé:

45

Législation sur les produits chimiques et Agence des produits chimiques — Subvention aux titres 1 et 2

Commentaires:Après le tableauRecettes:

— Contribution européenne (postes 02 03 03 01 et 02 03 03 02) 15 294 000— Autres recettes p.m.Total 15 294 000Dépenses:

— Titre 1 «Personnel» 9 101 000— Titre 2 «Dépenses pour le soutien de l’Agence» 2 581 000— Titre 3 «Dépenses opérationnelles» 3 612 000Total 15 294 000


Le crédit est maintenu en réserve dans l'attente de la réalisation, conformément à l'article 47 du nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, d'un accord deux branches de l'autorité budgétaire sur le financement de ces nouvelles agences.


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Poste 02 03 03 02 Législation sur les produits chimiques et Agence des produits chimiques — Subvention au titre 3



Crédits p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.

Réserves 3 612 000 3 612 000 3 612 000 3 612 000 3 612 000 3 612 000

Intitulé:Législation sur les produits chimiques et Agence des produits chimiques — Subvention au titre 3





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46


Poste 04 04 02 01 Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention aux titres 1 et 2



Crédits 2 310 000 2 310 000 2 310 000 2 310 000 -2 310 000 -2 310 000

Réserves 2 310 000 2 310 000 2 310 000 2 310 000

Intitulé:Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention aux titres 1 et 2


Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des ..........la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.





Poste 04 04 02 02 Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes— Subvention au titre 3



Crédits 2 190 000 2 190 000 2 190 000 2 190 000 -2 190 000 -2 190 000

Réserves 2 190 000 2 190 000 2 190 000 2 190 000

Intitulé:Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes— Subvention au titre 3

Commentaires:Après le tableau

Recettes:

— titre 1 «Subvention de la Communauté européenne» 4 500 000— titre 2 «Recettes diverses» 0Total 4 500 000Dépenses:

— titre 1 «Personnel» 1 160 000— titre 2 «Dépenses de fonctionnement» 1 150 000

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— titre 3 «Dépenses opérationnelles» 2 190 000Total 4 500 000




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Crédits 4 500 000 4 500 000 5 536 000 5 536 000 3 655 800 3 655 800 -3 655 800 -3 655 800

Réserves 3 655 800 3 655 800 3 655 800 3 655 800



L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne succédera juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.




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Poste 18 04 05 02 Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne –– Subvention au titre 3



Crédits 4 300 000 4 300 000 8 464 000 8 464 000 5 584 200 5 584 200 -5 584 200 -5 584 200

Réserves 5 584 200 5 584 200 5 584 200 5 584 200

Intitulé:

48

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne –– Subvention au titre 3

Commentaires:Après le tableau

Recettes:

— titre 1 «Subvention de la Communauté européenne» 14 000 000— titre 2 «Recettes diverses» —

Total 14 000 000Dépenses:

— titre 1 «Personnel» 4 698 000— titre 2 «Dépenses de fonctionnement» 838 000— titre 3 «Dépenses opérationnelles» 8 464 000

Total 14 000 000



Bases légales:Actes de référence:Justification:Application du nouvel accord interinstitutionnel.

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Article 02 03 04 Normalisation et rapprochement des législations




Justification:Conformément aux paragraphes 5 et 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, qui portent sur l'utilisation des ressources à bon escient et leur efficacité, 30 % des ressources de cette ligne budgétaire sont inscrites en réserve tant que les faiblesses de mise en œuvre et de gestion relevées par la Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2005 (COM(2006) 277 final) n'auront pas été réglées.

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Ligne budgétaire de référence : 02 04 01

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<< déposé par Tobias Pflüger, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>-------------------------------





Crédits 171 716 000 113 321 000 171 716 000 63 321 000 -30 000 000 -20 000 000 141 716 000 43 321 000

Réserves 43 321 000 43 321 000

Intitulé:Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

Commentaires:Après l'énumération commençant par :

Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants:développer ..........ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne. — ..........et se terminant par :

soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications ..........ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne. Ajouter le texte suivant:

Toutes les actions financées par la présente ligne doivent être totalement transparentes, et le Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, doit être préalablement informé avant le début de toute action ou mission. Si ces garanties ne sont pas obtenues à la fois du Conseil et de la Commission, ces fonds seront maintenus en réserve. Ajouter le texte suivant:

Nulle action revêtant un caractère militaire ou ayant des implications militaires ne doit être financée par la présente ligne.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Il est fort possible que ces fonds serviront à financer la recherche européenne en matière d'armements et à parrainer directement des entreprises européennes d'armements, ce qui conduirait obligatoirement à la militarisation du Fonds européen de la recherche et, partant, à la diminution d'un montant dont on a un besoin urgent pour des utilisations civiles, par exemple pour la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. Nulle action et nul projet de recherche en matière de sécurité revêtant un caractère militaire ou ayant des implications militaires ne doivent être financés par la présente ligne.

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Ligne budgétaire de référence : 02 04 01ITRE/6149 Amendement de compromis entre ITRE/6137

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<< déposé par Paul Rübig, Neena Gill, Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie >>-------------------------------





Crédits 171 716 000 113 321 000 171 716 000 63 321 000 0 -38 321 000 171 716 000 25 000 000

Réserves

Justification:La proportion entre les paiements et les engagements de cette ligne budgétaire devrait être du même ordre que celle des autres volets du 7e programme-cadre de recherche. De plus, l'appel à propositions devrait être lancé vers le mois de septembre 2007, ce qui signifie que les paiements ne seront probablement pas effectués avant le premier trimestre de 2008.

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Crédits 171 716 000 113 321 000 171 716 000 63 321 000 0 74 051 800 171 716 000 137 372 800

Réserves


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Projet d'amendement 0374 === MEMB/0007===

Ligne budgétaire de référence : 02 04 01<< déposé par Richard James Ashworth, Laima Liucija Andrikienė, Robert Atkins, Christopher Beazley, John Bowis, Philip Bradbourn, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nirj Deva, Den Dover, Petr Duchoň, Jonathan Evans, Hynek Fajmon, Daniel Hannan, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Gunnar Hökmark, Caroline Jackson, Syed Kamall, Tunne Kelam, Timothy Kirkhope, Maria Martens, Edward McMillan-Scott, James Nicholson, Miroslav Ouzký, Neil Parish, John Purvis, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Robert Sturdy, David Sumberg, Nina Škottová, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Oldřich Vlasák, Jan Zahradil, Jaroslav Zvěřina >>

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51





Crédits 171 716 000 113 321 000 171 716 000 63 321 000 0 50 000 000 171 716 000 113 321 000

Réserves

Justification:Rétablissement de l'APB.

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Ligne budgétaire de référence : 02 04 02<< déposé par Edward McMillan-Scott >>

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Article 02 04 02 Action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne



Crédits 15 000 000 19 000 000 p.m. 6 000 000 p.m. 6 000 000 p.m. 6 000 000

Réserves

Intitulé:Action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne



Des dispositions doivent être prises en vue de l'établissement, sous l'égide des institutions de l'Union européenne, dans le respect des dispositions du règlement financier et sous réserve d'un consensus politique, d'une agence exécutive ou d'une fondation pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays tiers.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les actuels instruments européens d'aide en matière de démocratie ne suffisent pas pour relever les défis nouveaux qui apparaissent dans le contexte politique international. Une agence exécutive ou une fondation indépendante - qui coopérerait avec le monde politique et la société civile des pays tiers - serait un instrument de politique étrangère nouveau et indispensable, qui associerait un axe stratégique et l'accès à une vaste expérience au sein de la société civile et du monde politique européens.

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Titre 04 Emploi et affaires sociales


Intitulé:Emploi et affaires sociales




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Poste 04 01 04 10 Programme Progress — Dépenses pour la gestion administrative





Poste 04 04 01 01 Emploi

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Crédits 17 000 000 6 800 000 17 000 000 6 800 000 87 291 91 275 17 087 291 6 891 275

Réserves


Poste 04 04 01 02 Protection et insertion sociales



Crédits 22 900 000 8 500 000 22 900 000 8 500 000 117 587 114 094 23 017 587 8 614 094

Réserves


Poste 04 04 01 03 Conditions de travail



Crédits 10 100 000 3 750 000 10 100 000 3 750 000 51 861 50 336 10 151 861 3 800 336

Réserves

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Poste 04 04 01 04 Non-discrimination et diversité



Crédits 19 550 000 7 500 000 19 550 000 7 500 000 100 385 100 671 19 650 385 7 600 671

Réserves


Poste 04 04 01 05 Égalité entre hommes et femmes



Crédits 7 200 000 2 750 000 7 200 000 2 750 000 36 970 36 913 7 236 970 2 786 913

Réserves

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Poste 04 04 01 06 Aide à la mise en œuvre

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Crédits 1 150 000 500 000 1 150 000 500 000 5 905 6 711 1 155 905 506 711

Réserves


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Projet d'amendement 0286 === EMPL/6481===

Ligne budgétaire de référence : 04 01 04 10<< déposé par Ona Juknevičienė, Commission de l'emploi et des affaires sociales >>

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Poste 04 01 04 10 Programme Progress — Dépenses pour la gestion administrative




Justification:On rétablit l'APB.

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Ligne budgétaire de référence : 04 02 03<< déposé par Ona Juknevičienė, Commission de l'emploi et des affaires sociales >>


Article 04 02 03 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000)



Crédits p.m. 9 663 855 p.m. 10 000 000 p.m. 1 082 000 0 8 918 000 p.m. 10 000 000Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 04 02 03<< déposé par Bairbre de Brún, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Kyriacos Triantaphyllides, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Justification:Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.

Il convient de rappeler que la poursuite de cette politique annuelle de réduction du montant des crédits de paiement est parfaitement irrationnelle en ce qu'elle continue à accroître le RAL et engendre des problèmes au stade de l'exécution des Fonds structurels. Cette mesure ne peut être comprise que par ceux qui veulent à tout prix maintenir le budget en dessous de 1% du RNB communautaire, de manière à réduire la contribution annuelle des budgets nationaux, dans le respect aveugle des exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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Ligne budgétaire de référence : 04 02 03<< déposé par Antonis Samaras, Commission des budgets >>






Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La réduction des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes conformément à l'échéancier des paiements prévu.

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Ligne budgétaire de référence : 04 02 03<< déposé par Marilisa Xenogiannakopoulou, Commission des budgets >>


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Justification:Reprise de l'avant-projet. Jugée indispensable à une bonne gestion comptable des programmes.

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Article 04 02 04 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (2000 à 2006)



Crédits 365 115 509 361 270 357 p.m. 317 214 086 p.m. 302 214 086 0 15 000 000 p.m. 317 214 086Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 04 02 04<< déposé par Bairbre de Brún, Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Kyriacos Triantaphyllides, Esko Seppänen, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Justification:Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds

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structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.Il convient de rappeler que la poursuite de cette politique annuelle de réduction du montant des crédits de paiement est parfaitement irrationnelle en ce qu'elle continue à accroître le RAL et engendre des problèmes au stade de l'exécution des Fonds structurels. Cette mesure ne peut être comprise que par ceux qui veulent à tout prix maintenir le budget en dessous de 1% du RNB communautaire, de manière à réduire la contribution annuelle des budgets nationaux, dans le respect aveugle des exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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Crédits p.m. 9 057 882 p.m. 9 000 000 p.m. 975 000 0 8 025 000 p.m. 9 000 000Réserves


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Crédits 3 988 828 533 3 628 877 052 p.m. 3 676 061 004 p.m. 3 456 061 004 0 220 000 000 p.m. 3 676 061 004Réserves


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Justification:Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.Il convient de rappeler que la poursuite de cette politique annuelle de réduction du montant des crédits de paiement est parfaitement irrationnelle en ce qu'elle continue à accroître le RAL et engendre des problèmes au stade de l'exécution des Fonds structurels. Cette mesure ne peut être comprise que par ceux qui veulent à tout

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prix maintenir le budget en dessous de 1% du RNB communautaire, de manière à réduire la contribution annuelle des budgets nationaux, dans le respect aveugle des exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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Justification:Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.Il convient de rappeler que la poursuite de cette politique annuelle de réduction du montant des crédits de paiement est parfaitement irrationnelle en ce qu'elle continue à accroître le RAL et engendre des problèmes au stade de l'exécution des Fonds structurels. Cette mesure ne peut être comprise que par ceux qui veulent à tout prix maintenir le budget en dessous de 1% du RNB communautaire, de manière à réduire la contribution annuelle des budgets nationaux, dans le respect aveugle des exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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Article 04 02 08 Achèvement du programme EQUAL (2000 à 2006)





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Projet d'amendement 0029 === REGI/6506===

Ligne budgétaire de référence : 04 02 08<< déposé par Marian Harkin, Commission du développement régional >>







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Article 04 02 09 Achèvement des programmes d’initiative communautaire antérieurs à 2000





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<< déposé par Antonis Samaras, Commission des budgets >>-------------------------------







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Article 04 02 10 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)





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Justification:

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Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La réduction des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes conformément à l'échéancier des paiements prévu.

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Article 04 02 11 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)



Crédits p.m. 119 081 p.m. 1 000 000 p.m. 108 000 0 892 000 p.m. 1 000 000Réserves


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Justification:Restaurer l'APB.

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Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La réduction des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes.

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Article 04 02 17 Fonds social européen (FSE) — Convergence

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Crédits 7 416 571 011 1 092 393 287 7 416 571 011 1 092 393 287 0 717 943 904 7 416 571 011 1 810 337 191

Réserves


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Crédits 7 416 571 011 1 092 393 287 7 416 571 011 1 092 393 287 226 000 226 000 7 416 797 011 1 092 619 287

Réserves

Justification:Rétablir l'APB.

Les régions qui ont été affectées par l'effet statistique sont couvertes par un régime transitoire dégressif (phasing out) de l'aide au titre de l'objectif de convergence des Fonds structurels, ce qui implique dès 2007 une réduction de 20% des sommes disponibles par rapport à celles auxquelles elles auraient eu droit si elles étaient restées éligibles à l'objectif de convergence. Il s'agit là d'une grande injustice, dans la mesure où ces régions conservent toutes les caractéristiques et continuent à connaître tous les problèmes des régions "de convergence", ne s'étant "enrichies" que par le simple effet statistique de l'élargissement de l'UE à 10 pays plus pauvres, ce qui a fait baisser le PIB par habitant de l'UE. La correction de cette injustice coûterait 6 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Cet amendement vise par conséquent à corriger cette injustice et compenser la perte pour ces régions de 20% des sommes disponibles dans le budget 2007.

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Ligne budgétaire de référence : 04 02 17<< déposé par Giusto Catania, Vincenzo Aita, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Crédits 7 416 571 011 1 092 393 287 7 416 571 011 1 092 393 287 7 416 571 011 1 092 393 287

Réserves

Intitulé:Fonds social européen (FSE) — Convergence

Commentaires:Après l'alinéaL'objectif convergence vise à accélérer la convergence des États membres ..........que l'efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds. Ajouter le texte suivant:

Dans la mise en oeuvre des perspectives financières pour les régions de l'objectif "convergence" (ex-objectif 1), les États membres doivent pouvoir tenir compte non seulement de critères de densité de population mais également de densité territoriale, de manière à ne pas désavantager encore les zones intérieures de ces régions , déjà profondément touchées par une forte réduction démographique.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Dans la mise en oeuvre des perspectives financières pour les régions de l'objectif "convergence" (ex-objectif 1), les États membres doivent pouvoir tenir compte non seulement de critères de densité de population mais également de densité territoriale, de manière à ne pas désavantager encore les zones intérieures de ces régions , déjà profondément touchées par une forte réduction démographique.

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Article 04 02 19 Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale



Crédits 3 648 156 721 461 831 532 3 648 156 721 461 831 532 0 303 525 422 3 648 156 721 765 356 954

Réserves


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Article 04 02 19 Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale



Crédits 3 648 156 721 461 831 532 3 648 156 721 461 831 532 -1 094 447 016

-138 549 459 2 553 709 705 323 282 073

Réserves 1 094 447 016 138 549 459 1 094 447 016 138 549 459

Justification:Conformément aux paragraphes 5 et 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, qui portent sur l'utilisation des ressources à bon escient et leur efficacité, 30 % des ressources de cette ligne budgétaire sont inscrites en réserve tant que les faiblesses de mise en œuvre et de gestion relevées par le récent rapport spécial de la Cour des comptes n'auront pas été réglées.

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 02<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Eva-Britt Svensson, Gabriele Zimmer, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>


Article 04 03 02 Frais de préconsultations syndicales



Crédits 300 000 300 000 350 000 350 000 350 000 350 000 50 000 50 000 400 000 400 000Réserves

Justification:

Il est nécessaire de renforcer cette ligne, compte tenu des besoins croissants de participation et d'échange d'informations entre les parties intéressées.

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 03 02<< déposé par Ria Oomen-Ruijten, Commission de l'emploi et des affaires sociales >>


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Poste 04 03 03 02 Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs




Justification:Compte tenu des dangers que la mondialisation entraîne pour plusieurs secteurs, il faut que les travailleurs et leurs représentants soient informés de façon plus efficace et mieux préparés. Il est donc justifié de mettre à la disposition des instituts de formation reconnus au niveau européen une contribution financière accrue pour l'exécution de ces tâches.

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 04EMPL/6725 Amendement de compromis entre EMPL/6458, EMPL/6464<< déposé par Commission de l'emploi et des affaires sociales >>

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Article 04 03 04 EURES (European employment services)




Intitulé:EURES (European employment services)


Ce réseau veille au respect du principe de la liberté ..........ressortissants communautaires dans un pays autre que leur pays d’origine.

Modifier le texte comme suitCe crédit couvre les actions nécessaires au bon fonctionnement du réseau EURES, notamment les actions de soutien suivantes:— des subventions aux activités d’appui organisées par les partenaires EURES aux niveaux national et

transfrontalier,— la formation initiale et le perfectionnement des conseillers EURES, dans les États membres,— l’animation entre les conseillers EURES et la coopération entre les services publics de l’emploi, y compris

ceux des pays candidats,— la promotion pour faire connaître EURES auprès des entreprises et des citoyens européens,— des mesures contribuant à éliminer les obstacles à la mobilité, en particulier en matière de sécurité sociale,

volet «travail»,«travail»,

71

— la mise au point de systèmes informatisés plurilingues comportant les deux bases de données («vacances et demandes d’emplois» et «conditions de vie et de travail») ainsi que la mise à jour et le développement d’un site internet,

— le développement de structures spécifiques de collaboration et de services dans les zones frontalières, conformément aux dispositions de l’article 17, point b), du règlement (CEE) no 1612/68, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92,

— la contribution à la mise en place d’un site unique d’information sur la mobilité en Europe, donnant accès aux emplois vacants disponibles et une information sur les offres d’emploi (avec liens avec des services d’emploi publics et privés), les demandeurs d’emploi, les conditions de vie et de travail, l’éducation et la formation ainsi que la mobilité des étudiants et des enseignants. Ce portail devrait aussi traiter des besoins des ressortissants de pays tiers, en particulier des pays couverts par la politique de voisinage de l’Union européenne.

Après l'alinéa

Ce crédit devrait également être affecté à la mise en ..........de coopération et de services en faveur des régions frontalières.


Cette ligne est destinée également à financer des actions d'information et d'explication pour les travailleurs saisonniers ou les travailleurs employés pour de courtes périodes dans des États membres autres que leur État d'origine.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Ces crédits servent à financer des mesures qui garantissent la libre circulation. Compte tenu de la suspension, dans certains pays, du régime de libre circulation à l'égard des travailleurs des nouveaux Etats membres, il est justifié de promouvoir davantage la libre circulation aujourd'hui possible.

Il est urgent de financer des actions d'information et d'explication pour les travailleurs qui se déplacent dans l'Union européenne, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent, et du fait qu'ils font souvent l'objet d'une exploitation, parce qu'ils ne connaissent pas leurs droits. Le réseau EURES est un élément central pour le développement du marché européen du travail; de plus, il est important pour la mobilité géographique et professionnelle. L'Année européenne de la mobilité des travailleurs a sensibilisé les gens aux services EURES, de sorte que l'on peut prévoir une augmentation des demandes, en particulier de la part des travailleurs mobiles ou candidats à la mobilité, pour lesquels les crédits supplémentaires pourraient être utilisés. Les activités supplémentaires à financer pourraient aussi comprendre des projets en matière de recrutements transnationaux.

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 05<< déposé par Anne E. Jensen, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Article 04 03 05 Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers

Modifier les commentaires et les chiffres comme suit:

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Intitulé:Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers


Ce crédit est destiné à couvrir:les dépenses d’analyse et d’évaluation ..........législation communautaire propre à combler les lacunes dans ce domaine. — ..........et se terminant par :

le développement de l’information et de campagnes afin de sensibiliser ..........législation communautaire propre à combler les lacunes dans ce domaine. Ajouter le texte suivant:

(nouveau)Ajouter le texte suivant:

- le développement de l’information et de campagnes afin de sensibiliser les travailleurs détachés et les entreprises qui les détachent à leurs droits et devoirs au sein de l'Union européenne.Ceci doit permettre de résoudre les problèmes apparus notamment lors de la mise en œuvre de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La méconnaissance, par les travailleurs et les entreprises, des droits et des devoirs qui figurent notamment dans la directive 96/71/CE est un problème important au sujet duquel une information est indispensable (voir la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative au détachement de travailleurs (COM(2003)0458)).

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 05<< déposé par Anne E. Jensen >>

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Article 04 03 05 Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers



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Intitulé:Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers


Ce crédit est destiné à couvrir:les dépenses d’analyse et d’évaluation ..........législation communautaire propre à combler les lacunes dans ce domaine. — ..........et se terminant par :

le développement de l’information et de campagnes afin de sensibiliser ..........législation communautaire propre à combler les lacunes dans ce domaine. Ajouter le texte suivant:

(nouveau)Ajouter le texte suivant:

- le développement de l’information et de campagnes afin de sensibiliser les travailleurs détachés et les entreprises qui les détachent à leurs droits et devoirs au sein de l'Union européenne.Ceci doit permettre de résoudre les problèmes apparus notamment lors de la mise en œuvre de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La méconnaissance, par les travailleurs et les entreprises, des droits et des devoirs qui figurent notamment dans la directive 96/71/CE est un problème important au sujet duquel une information est indispensable (voir la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative au détachement de travailleurs (COM(2003)0458)).

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 06<< déposé par Margarita Starkevičiūtė, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Article 04 03 06 Action préparatoire ENEA concernant le vieillissement actif et la mobilité des personnes âgées



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Crédits 1 500 000 750 000 — 1 500 000 — 1 500 000 3 000 000 0 3 000 000 1 500 000Réserves

Intitulé:Action préparatoire ENEA concernant le vieillissement actif et la mobilité des personnes âgées



Dans les Etats membres de l'Union européenne, le haut niveau de qualité des services de santé et l'accroissement de la longévité font que l'axe de la politique économique s'écarte des questions de protection sociale pour s'orienter sur la participation des personnes âgées à différentes activités.Des actions préparatoires sont nécessaires pour que l'on trouve les outils les plus efficaces pour résoudre ce problème.

Bases légales:Actes de référence:Justification:L'action préparatoire devrait être prolongée, car des retraités des nouveaux Etats membres n'ont pas bénéficié de la présente action préparatoire, des projets ayant été mis en oeuvre en 2004 et 2005 sur la base des accords de 12 mois conclus en 2003 et en 2004.

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 06<< déposé par Margarita Starkevičiūtė >>

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Article 04 03 06 Action préparatoire ENEA concernant le vieillissement actif et la mobilité des personnes âgées



Crédits 1 500 000 750 000 — 1 500 000 — 1 500 000 3 000 000 0 3 000 000 1 500 000Réserves

Intitulé:Action préparatoire ENEA concernant le vieillissement actif et la mobilité des personnes âgées

Commentaires:Après l'énumération commençant par :Ce crédit est aussi destiné à couvrir des actions visant ..........et la solidarité entre les générations (JO C 232 du 17.8.2001, p. 381).

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— ..........et se terminant par :

à la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2000 sur ..........et la solidarité entre les générations (JO C 232 du 17.8.2001, p. 381). Ajouter le texte suivant:

Dans les Etats membres de l'Union européenne, le haut niveau de qualité des services de santé et l'accroissement de la longévité font que l'axe de la politique économique s'écarte des questions de protection sociale pour s'orienter sur la participation des personnes âgées à différentes activités. Des actions préparatoires sont nécessaires pour que l'on trouve les outils les plus efficaces pour résoudre ce problème.

Bases légales:Actes de référence:Justification:L'action préparatoire devrait être prolongée, car des retraités des nouveaux Etats membres n'ont pas bénéficié de la présente action préparatoire, des projets ayant été mis en oeuvre en 2004 et 2005 sur la base des accords de 12 mois conclus en 2003 et en 2004.

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Ligne budgétaire de référence : 04 03 07<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Eva-Britt Svensson, Gabriele Zimmer, Diamanto Manolakou, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Article 04 03 07 Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille



Crédits 3 220 000 2 720 000 3 600 000 3 000 000 3 600 000 3 000 000 0 600 000 3 600 000 3 600 000Réserves

Intitulé:Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille



- l'élaboration d'un rapport annuel sur le travail des enfants dans l'Union européenne


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Dès lors que les objectifs visés par la présente ligne recouvrent des études sur la situation sociale et l'évolution démographique (particulièrement en interaction avec le marché de l'emploi et la protection sociale), les crédits doivent être revus à la hausse. L'inclusion d'un rapport annuel sur le travail des enfants apparaît justifiée dans ce contexte, à la lumière de la résolution du PE n° P6_TA-PROV(2005)0272 du 5 juillet 2005, aux termes de laquelle la lutte pour l'éradication de l'exploitation des enfants et du travail des enfants doit constituer une priorité politique pour l'UE.

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Projet d'amendement 0254 === FEMM/6000===

Ligne budgétaire de référence : 04 04<< déposé par Piia-Noora Kauppi, Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres >>


Chapitre 04 04 Emploi et solidarité sociale

Modifier l'intitulé comme suit:

Intitulé:Emploi,Emploi et solidarité sociale et égalité entre les femmes et les hommes

Commentaires:Bases légales:Actes de référence:Justification:Il est nécessaire de modifier le titre pour confirmer et faire ressortir l'importance et la visibilité des questions d'égalité des sexes.

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Crédits 17 000 000 6 800 000 17 000 000 6 800 000 3 000 000 3 200 000 20 000 000 10 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux de l'initiative Emploi, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.

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<< déposé par Catherine Guy-Quint, Commission des budgets >>-------------------------------





Crédits 17 000 000 6 800 000 17 000 000 6 800 000 3 000 000 3 200 000 20 000 000 10 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux de l'initiative Emploi, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 01 01<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Eva-Britt Svensson, Gabriele Zimmer, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Crédits 17 000 000 6 800 000 17 000 000 6 800 000 0 6 800 000 17 000 000 13 600 000

Réserves

Intitulé:Emploi

Commentaires:Après l'alinéaNouveau poste

Modifier le texte comme suitCes crédits sont destinés à soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) par les moyens suivants:— améliorer la compréhension de la situation et des perspectives en matière d'emploi, notamment grâce à la

réalisation d'analyses et d'études, ainsi qu'à l'élaboration ded'études et élaborer des statistiques et d'indicateursdes indicateurs communs dans le contexte de la SEE, y compris une étude sur l'impact des délocalisations sur l'emploi.

— suivre et évaluer l'application des lignes directrices et recommandations européennes pour l’emploi et leurs incidences, notamment grâce au rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE et la politique économique et sociale générale, ainsi que d'autres domaines politiques,

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— organiser des échanges concernant les politiques, les pratiques exemplaires et les démarches innovantes, et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la SEE,

— renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis, les politiques et l'application des programmes nationaux de réforme dans le domaine de l'emploi, notamment parmi les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres parties concernées.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Le montant affecté aux paiements est très faible, compte tenu de l'importance du programme. Une majoration est donc nécessaire, dans la mesure où l'augmentation de 100 millions d'euros pour l'ensemble du programme PROGRESS, durant la période du cadre financier convenu dans l'AII, ne se reflète pas encore dans l'APB et le PB.

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Crédits 17 000 000 6 800 000 17 000 000 6 800 000 0 3 200 000 17 000 000 10 000 000

Réserves

Justification:Par le passé, de nombreux programmes aujourd'hui financés par le programme communautaire PROGRESS étaient déjà financés via diverses lignes, de sorte qu'il est justifié d'autoriser les dépenses nécessaires pour la poursuite de ces programmes, sans laisser passer de longs délais de mise en oeuvre.

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Crédits 22 900 000 8 500 000 22 900 000 8 500 000 2 100 000 1 500 000 25 000 000 10 000 000

Réserves

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Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress, dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 01 02<< déposé par Catherine Guy-Quint, Commission des budgets >>





Crédits 22 900 000 8 500 000 22 900 000 8 500 000 2 100 000 1 500 000 25 000 000 10 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress, dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion.

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Crédits 22 900 000 8 500 000 22 900 000 8 500 000 0 3 500 000 22 900 000 12 000 000

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 04 04 01 03<< déposé par Catherine Guy-Quint, Commission des budgets >>

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Crédits 10 100 000 3 750 000 10 100 000 3 750 000 1 900 000 1 250 000 12 000 000 5 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress, et plus particulièrement pour l'information dans le domaine du droit du travail.

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Crédits 10 100 000 3 750 000 10 100 000 3 750 000 1 900 000 1 250 000 12 000 000 5 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress et plus particulièrement pour l'information dans le domaine du droit du travail.

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Crédits 10 100 000 3 750 000 10 100 000 3 750 000 0 2 000 000 10 100 000 5 750 000

Réserves


81

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Crédits 19 550 000 7 500 000 19 550 000 7 500 000 2 450 000 2 500 000 22 000 000 10 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress et plus particulièrement dans le domaine de l'application effective du principe de non-discrimination.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 01 04<< déposé par Catherine Guy-Quint >>





Crédits 19 550 000 7 500 000 19 550 000 7 500 000 2 450 000 2 500 000 22 000 000 10 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress, et plus particulièrement dans le domaine de l'application effective du principe de non discrimination.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 01 04<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Eva-Britt Svensson, Gabriele Zimmer, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>



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Crédits 19 550 000 7 500 000 19 550 000 7 500 000 0 8 140 000 19 550 000 15 640 000

Réserves

Justification:Le montant affecté aux paiements est très faible, compte tenu de l'importance du programme. Une majoration est donc nécessaire, dans la mesure où l'augmentation de 100 millions d'euros pour l'ensemble du programme PROGRESS, durant la période du cadre financier convenu dans l'AII, ne se reflète pas encore dans l'APB et le PB.

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Crédits 7 200 000 2 750 000 7 200 000 2 750 000 2 800 000 2 250 000 10 000 000 5 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress, et plus particulièrement dans le domaine de l'application effective du principe de l'égalité entre hommes et femmes.

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Crédits 7 200 000 2 750 000 7 200 000 2 750 000 2 800 000 2 250 000 10 000 000 5 000 000

Réserves

Justification:Il convient d'assurer un niveau de financement ambitieux du Programme Progress et plus particulièrement dans le domaine de l'application effective du principe de l'égalité entre hommes et femmes.

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83



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Crédits 7 200 000 2 750 000 7 200 000 2 750 000 0 2 000 000 7 200 000 4 750 000

Réserves


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Poste 04 04 01 06 Aide à la mise en œuvre



Crédits 1 150 000 500 000 1 150 000 500 000 1 150 000 500 000

Réserves

Intitulé:Aide à la mise en œuvre

Commentaires:Après l'alinéaNouveau poste

Modifier le texte comme suitCe crédit, qui vise à soutenircouvrir le soutien à la mise en oeuvreœuvre du programme, est destinésont destinés à couvrir, en particulier,par exemple, les dépenses liées aux évaluations et au Forum annuel sur l'Agenda social (PROGRESS), lequel promeut le dialogue entre parties prenantes de tous les niveaux, diffuse les résultats du programme et discute des priorités futures.évaluations.


84

Justification:Cet ajout est nécessaire, compte tenu de l'adaptation de la fiche financière législative à la suite de l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013 (COM (2004)488 final/2). Il y est clairement indiqué que cette ligne sert aussi à financer le Forum annuel sur l'Agenda social. La tenue d'un tel forum annuel avait été demandée par le PE lors de sa première lecture. Quant au financement du comité de programme, la Commission a décidé de l'assurer via la ligne 04 01 02 11.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 01 07<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Eva-Britt Svensson, Gabriele Zimmer, Diamanto Manolakou, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>




Crédits 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote visant à soutenir des mesures de lutte contre la précarité du travail


Ce crédit est destiné à soutenir des meures de lutte contre la précarité croissante du travail dans l'UE, notamment des mesures visant à soutenir la transition de l'utilisation de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée.



Actes de référence:Justification:Vu le nombre élevé de travailleurs vivant dans des conditions de pauvreté, il est important de soutenir des mesures visant à lutter contre la précarité croissante du travail dans l'UE, notamment des mesures visant à soutenir la transition de l'utilisation de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée.

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85

<< déposé par Jutta Haug, Commission des budgets >>-------------------------------


Poste 04 04 02 01 Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention aux titres 1 et 2



Crédits 2 310 000 2 310 000 2 310 000 2 310 000 -2 310 000 -2 310 000 p.m. p.m.

Réserves


Poste 04 04 02 02 Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes— Subvention au titre 3



Crédits 2 190 000 2 190 000 2 190 000 2 190 000 -2 190 000 -2 190 000 p.m. p.m.

Réserves

Justification:On supprime les montants. On inscrit uniquement une mention p.m.

Le point 47 du nouvel AII prévoit que, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence, la Commission évaluera les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante. Ensuite, les deux branches de l'autorité budgétaire doivent dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

La commission des budgets a demandé à la Commission d'engager une procédure au sens du point 47 de l'AII, afin de dégager un accord avec le Conseil sur le financement de trois nouvelles agences qui n'ont pas encore de base juridique: l'Agence des produits chimiques, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence européenne des droits fondamentaux.

Au cas où un accord serait trouvé, le Parlement pourrait adopter un budget rectificatif.=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-



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Poste 04 04 03 01 Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail —Subvention aux titres 1 et 2




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Poste 04 04 03 02 Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail —Subvention au titre 3




Justification:On rétablit l'APB, en plaçant dans la réserve la différence entre le budget 2006 (plus le coefficient d'inflation) et l'APB, afin de permettre au Parlement, après présentation du programme de travail définitif de l'agence, de déterminer si l'augmentation par rapport à l'année précédente est justifiée.

Les montants placés dans la réserve pourraient être libérés si les conditions suivantes sont remplies:En ce qui concerne le programme de travail définitif del'agence:


- En particulier, le programme de travail définitif doit contenir une liste exhaustive des tâches pour 2007, indiquant clairement les tâches qui ont été ajoutées par rapport à l'année précédente et les motifs du changement.- Les commissions spécialisées doivent rendre une évaluation positive des résultats de l'agence au regard de son programme de travail définitif.En ce qui concerne les organigrammes/la politique de personnel:

Les lignes directrices relatives à la politique de personnel doivent être intégralement mises en oeuvre.- La Commission doit présenter au Parlement les nouveaux plans en matière de politique du personnel en temps utile pour l'APB 2008.

Lors de la réunion annuelle avec les agences, qui doit avoir lieu en mai/juin 2007, on pourra examiner si les conditions auxquelles les fonds pourraient être débloqués de la réserve ont été remplies.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 03 01<< déposé par Esko Seppänen, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Crédits 11 900 000 11 900 000 12 150 000 12 150 000 11 900 000 11 900 000 600 000 600 000 12 500 000 12 500 000

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Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 04 04 03 02EMPL/6726 Amendement de compromis entre EMPL/6472, EMPL/6483<< déposé par Commission de l'emploi et des affaires sociales >>






Intitulé:Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Subvention au titre 3

Commentaires:Après l'alinéaÀ cet effet, un montant de 500 000 EUR est réservé pour les activités de l'Observatoire européen du changement.

88


Il convient de prévoir la réalisation d'études sur l'impact des technologies nouvelles sur les lieux de travail et sur les maladies professionnelles, par exemple l'impact des mouvements répétitifs dans l'exercice d'une fonction.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Il est important de renforcer cette ligne, compte tenu de la pertinence du travail réalisé dans le domaine de l'amélioration des conditions de vie et de travail, d'où l'intérêt de prévoir des études sur l'impact des nouvelles technologies et des maladies professionnelles en matière d'emploi.Rétablissement de l'APB.

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Poste 04 04 04 02 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention aux titres 1 et 2




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Poste 04 04 04 03 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention au titre 3




Justification:On rétablit l'APB, en plaçant dans la réserve la différence entre le budget 2006 (plus le coefficient d'inflation) et l'APB, afin de permettre au Parlement, après présentation du programme de travail définitif de l'agence, de déterminer si l'augmentation par rapport à l'année précédente est justifiée. Les montants placés dans la réserve pourraient être libérés si les conditions suivantes sont remplies:

En ce qui concerne le programme de travail définitif del'agence:- Le programme de travail définitif de l'agence soumis au Parlement doit contenir toutes les informations nécessaires pour que le Parlement puisse suivre de près les activités de l'agence.- En particulier, le programme de travail définitif doit contenir une liste exhaustive des tâches pour 2007, indiquant clairement les tâches qui ont été ajoutées par rapport à l'année précédente et les motifs du changement.

- Les commissions spécialisées doivent rendre une évaluation positive des résultats de l'agence au regard de son programme de travail définitif.

En ce qui concerne les organigrammes/la politique de personnel:Les lignes directrices relatives à la politique de personnel doivent être intégralement mises en oeuvre.

- La Commission doit présenter au Parlement les nouveaux plans en matière de politique du personnel en temps utile pour l'APB 2008.


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Justification:

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Rétablissement de l'APB.=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-


Ligne budgétaire de référence : 04 04 05<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Eva-Britt Svensson, Gabriele Zimmer, Diamanto Manolakou, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>


Article 04 04 05 Projet pilote concernant l'intégration des actions en faveur des personnes handicapées: initiative de suivi de l'Année européenne des personnes handicapées




Justification:Compte tenu de l'importance de ce projet pilote visant à favoriser l'insertion sociale, il est nécessaire de renforcer les crédits attribués.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Silvana Koch-Mehrin, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>


Article 04 04 09 Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social



Crédits 680 000 680 000 620 000 620 000 620 000 620 000 -620 000 -620 000 0 0Réserves 620 000 620 000 620 000 620 000

Justification:En ce qui concerne la notion de «ONG», la Commission ne dispose pas d'une définition juridique détaillée unique sur laquelle se fonder (voir la réponse à la question parlementaire P-2681/05). Ce qui fait qu'il est encore plus difficile de définir une «ONG du secteur social». Or, des fonds communautaires devraient servir à «promouvoir la participation d'ONG sociales». Le crédit devrait être placé dans la réserve et y être maintenu jusqu'à ce que la Commission propose une définition de «l'ONG» aux fins de mise en oeuvre de la ligne.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Silvana Koch-Mehrin >>

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Crédits 680 000 680 000 620 000 620 000 620 000 620 000 -620 000 -620 000 0 0Réserves 620 000 620 000 620 000 620 000

Justification:En ce qui concerne la notion de «ONG», la Commission ne dispose pas d'une définition juridique détaillée unique sur laquelle se fonder (voir la réponse à la question parlementaire P-2681/05). Ce qui fait qu'il est encore plus difficile de définir une «ONG du secteur social». Or, des fonds communautaires devraient servir à «promouvoir la participation d'ONG sociales». Le crédit devrait être placé dans la réserve et y être maintenu jusqu'à ce que la Commission propose une définition de «l'ONG» aux fins de mise en oeuvre de la ligne.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Eva-Britt Svensson, Gabriele Zimmer, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Crédits 680 000 680 000 620 000 620 000 620 000 620 000 380 000 380 000 1 000 000 1 000 000Réserves

Justification:Considérant les 72 millions de personnes en situation de pauvreté que compte l'UE, ainsi que le rôle important joué par les organisations non gouvernementales dans le domaine social, il est proposé d'augmenter les crédits relevant de cette ligne.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Jean Lambert, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>




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Justification:En 2007, la plate-forme sociale aura un rôle supplémentaire important à jouer: faciliter la participation des parties prenantes dans le cadre de la nouvelle «méthode ouverte de coordination» simplifiée, qui, outre l'insertion sociale, couvre aujourd'hui les pensions et la prise en charge de longue durée. La plate-forme sociale est la seule union transversale d'ONG réunissant des groupes d'usagers et de prestataires actifs dans tous les domaines couverts par la MOC simplifiée, et, en rassemblant les vues et les expériences de ses membres en ce qui concerne la MOC simplifiée, elle contribuera, dans une mesure essentielle, à sa bonne mise en oeuvre. Les crédits doivent donc être rétablis à leur niveau de 2006.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Jean Lambert, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Justification:En 2007, la plate-forme sociale aura un rôle supplémentaire important à jouer: faciliter la participation des parties prenantes dans le cadre de la nouvelle «méthode ouverte de coordination» simplifiée, qui, outre l'insertion sociale, couvre aujourd'hui les pensions et la prise en charge de longue durée. La plate-forme sociale est la seule union transversale d'ONG réunissant des groupes d'usagers et de prestataires actifs dans tous les domaines couverts par la MOC simplifiée, et, en rassemblant les vues et les expériences de ses membres en ce qui concerne la MOC simplifiée, elle contribuera, dans une mesure essentielle, à sa bonne mise en oeuvre. Les crédits doivent donc être rétablis à leur niveau de 2006.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Silvana Koch-Mehrin >>





94


Crédits 680 000 680 000 620 000 620 000 620 000 620 000 0 0 620 000 620 000Réserves

Intitulé:Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social


Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la plate-forme des organisations non gouvernementales (ONG) sociales européennes.

Modifier le texte comme suitLa plate-forme sociale va faciliter la démocratie participative dans l’Union européenne en promouvant la participation cohérente d’ONG sociales à un dialogue civil structuré avec les institutions communautaires. Elle apportera aussi une valeur ajoutée au processus d’élaboration de la politique sociale communautaire et renforcera la société civile à l’intérieur des nouveaux États membres. L'organisation et ses membres doivent indiquer clairement leur mission et leur adhésion aux objectifs économiques de l'Union européenne.

Bases légales:Actes de référence:Justification:En appui à «l'initiative européenne sur la transparence» (IET) lancée par la Commission, des dispositions doivent être prises pour rendre plus transparente la manière dont l'UE utilise les compétences et les fonds que le citoyen européen lui confie. Le nombre démesuré de partenaires sociaux et d'ONG sociales hostiles à la mondialisation et au développement économique est source de préoccupations. Or, ces organisations reçoivent des moyens financiers de la part de gouvernements et d'organismes européens, notamment de la Commission. Les bénéficiaires de crédits communautaires ne devraient pas aller contre les objectifs de l'Union européenne.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Catherine Guy-Quint >>

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Justification:

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Compte tenu de la très haute consommation de la programmation précédente et du besoin de consolidation du travail des ONG œuvrant dans le secteur social, il convient de rétablir les montants alloués à cette ligne pour le budget 2006.

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Ligne budgétaire de référence : 04 04 09<< déposé par Silvana Koch-Mehrin, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Crédits 680 000 680 000 620 000 620 000 620 000 620 000 0 0 620 000 620 000Réserves

Intitulé:Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social


Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la plate-forme des organisations non gouvernementales (ONG) sociales européennes.

Modifier le texte comme suitLa plate-forme sociale va faciliter la démocratie participative dans l’Union européenne en promouvant la participation cohérente d’ONG sociales à un dialogue civil structuré avec les institutions communautaires. Elle apportera aussi une valeur ajoutée au processus d’élaboration de la politique sociale communautaire et renforcera la société civile à l’intérieur des nouveaux États membres. L'organisation et ses membres doivent indiquer clairement leur mission et leur adhésion aux objectifs économiques de l'Union européenne.

Bases légales:Actes de référence:Justification:En appui à «l'initiative européenne sur la transparence» (IET) lancée par la Commission, des dispositions doivent être prises pour rendre plus transparente la manière dont l'UE utilise les compétences et les fonds que le citoyen européen lui confie. Le nombre démesuré de partenaires sociaux et d'ONG sociales hostiles à la mondialisation et au développement économique est source de préoccupations. Or, ces organisations reçoivent des moyens financiers de la part de gouvernements et d'organismes européens, notamment de la Commission. Les bénéficiaires de crédits communautaires ne devraient pas aller contre les objectifs de l'Union européenne.

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Ligne budgétaire de référence : 04 05 01EMPL/6727 Amendement de compromis entre EMPL/6453<< déposé par Commission de l'emploi et des affaires sociales >>

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Article 04 05 01 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)



Crédits p.m. p.m. p.m. p.m. 0 0 p.m. p.m.

Réserves 500 000 000 500 000 000

Intitulé:Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Commentaires:Supprimer le texte suivant:Nouvel article Supprimer le texte suivant:Ce crédit est destiné à couvrir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), afin de permettre à la Communauté d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale.Supprimer le texte suivant:

Le montant maximal des dépenses financées par le fonds sera de 500 millions d’euros par an. Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005, et en application de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le fonds ne fera l’objet d’aucune disposition financière spécifique dans le cadre financier pluriannuel; compte tenu des lignes directrices ci-dessus, la Commission propose de déterminer le niveau des «sous-utilisations» de crédits qui serviront chaque année (année n) au financement du FEM de la manière suivante:Supprimer le texte suivant:

1) d’abord, la marge restant disponible sous le plafond global des crédits d’engagement de l’année précédente, c’est-à-dire la différence entre le total des crédits d’engagement prévus dans le cadre financier pluriannuel et le total des crédits d’engagement inscrits au budget de l’année n – 1;Supprimer le texte suivant:

2) en second lieu, si le montant précédent ne suffit pas, les crédits d’engagement annulés des deux années antérieures. Les crédits seront mobilisés par un budget rectificatif, en tant que de besoin, par référence au montant fixé comme indiqué ci-dessus. Pour rationaliser le processus décisionnel, la Commission présentera des propositions par «lots», lorsqu’il y aura lieu, pendant l’exercice budgétaire.


97

Justification:L'AII prévoit que - s'ils sont disponibles - des engagements s'élevant à 500 millions d'euros sont placés dans la réserve. La fiche financière législative modifiée (SEC(2006) 834) prévoit un article supplémentaire: 400243 («Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation»).

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Ligne budgétaire de référence : 05<< déposé par Jens-Peter Bonde, Kathy Sinnott >>

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Titre 05 Agriculture et développement rural


Intitulé:Agriculture et développement rural


La Commission et les Etats membres ne peuvent payer plus de 40 000 euros en dépenses agricoles totales par agriculteur ou entité juridique en 2007 sans défavoriser les nouveaux Etats membres.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Nul agriculteur ou nulle entité juridique ne devrait se voir verser plus de 40 000 euros par an en dépenses agricoles totales par la Commission et les Etats membres.

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Titre 06 Énergie et transports


Intitulé:Énergie et transports


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Poste 06 01 04 04 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport —Dépenses pour la gestion administrative





Article 06 03 01 Clôture du soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport



Crédits 692 085 000 670 000 000 p.m. 348 000 000 p.m. 318 000 000 0 500 000 p.m. 318 500 000Réserves





Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. 500 000 0 817 883 000 p.m.

Réserves

Justification:

99

De l'avis de l'autorité budgétaire, l'impératif d'efficacité commande que l'on augmente les capacités opérationnelles des différents programmes en réduisant les dépenses administratives.

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Poste 06 01 04 05 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de l'énergie —Dépenses pour la gestion administrative





Article 06 03 02 Clôture du soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie








Crédits 21 200 000 p.m. 21 200 000 p.m. 80 000 0 21 280 000 p.m.

Réserves


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100

Poste 06 01 04 10 Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente - Europe» — Dépenses pour la gestion administrative



Crédits 840 000 840 000 840 000 840 000 -84 000 -84 000 756 000 756 000

Réserves


Article 06 04 06 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»



Crédits 58 883 000 6 900 000 58 883 000 6 900 000 84 000 84 000 58 967 000 6 984 000

Réserves


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Poste 06 01 04 30 Agence exécutive pour l'énergie intelligente




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Article 06 04 06 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»



Crédits 58 883 000 6 900 000 58 883 000 6 900 000 527 700 527 700 59 410 700 7 427 700

Réserves

Justification:

101


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Poste 06 01 04 31 Réseaux transeuropéens de transport — Agence exécutive




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Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. 861 700 861 700 818 244 700 861 700

Réserves


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Poste 06 02 01 02 Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention au titre 3

Modifier les chiffres comme suit:

102








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Crédits 12 280 000 12 280 000 14 200 000 14 200 000 13 370 600 13 370 600 -1 090 600 -1 090 600 12 280 000 12 280 000Réserves



103




Justification:Compte tenu de l'augmentation constante des dernières années, le Parlement considère que le niveau de crédits du budget 2006 est suffisant.

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 01 01<< déposé par Anne E. Jensen, Commission des transports et du tourisme >>

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Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'AESA soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant qui justifie une réduction des crédits.

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Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'AESA soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant qui justifie une réduction des crédits.

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Poste 06 02 02 02 Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention au titre 3



Crédits 4 530 000 4 530 000 4 600 000 4 600 000 4 360 000 4 360 000 0 0 4 360 000 4 360 000Réserves 240 000 240 000 240 000 240 000

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Poste 06 02 02 03 Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution




Justification:On rétablit l'APB pour les lignes 06 02 02 01 et 06 02 02 02, en plaçant dans la réserve, pour la ligne 06 02 02 01, la différence entre le budget 2006 (plus le coefficient d'inflation) et l'APB, et pour la ligne 06 02 02 02, la différence entre le PB et l'APB, afin de permettre au Parlement, après présentation du programme de travail définitif de l'agence, de déterminer si l'augmentation par rapport à l'année précédente est justifiée.On augmente le crédit de la ligne 06 02 02 03, afin de permettre à l'agence de prévoir des mesures antipollution supplémentaires pour la zone littorale Atlantique conformément au vote effectué par le Parlement le 5 septembre 2006 sur la base de son rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002.


105

- Le programme de travail définitif de l'agence soumis au Parlement doit contenir toutes les informations nécessaires pour que le Parlement puisse suivre de près les activités de l'agence.- En particulier, le programme de travail définitif doit contenir une liste exhaustive des tâches pour 2007, indiquant clairement les tâches qui ont été ajoutées par rapport à l'année précédente et les motifs du changement.





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Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'AESM soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant qui justifie une réduction des crédits.

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Poste 06 02 02 02 Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention au titre 3


106



Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'AESM soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant qui justifie une réduction des crédits.

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 02 03TRAN/6646 Amendement de compromis entre TRAN/6645<< déposé par Georg Jarzembowski, Commission des transports et du tourisme >>

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Justification:L'amendement permettra de fournir un navire supplémentaire dûment équipé de moyens techniques et humains, compte tenu du fait que le Parlement a décidé que, s'agissant de l'assistance opérationnelle axée sur la côte Atlantique, cette côte devait être divisée en deux zones, Nord et Sud, et non, comme cela était prévu, être considérée comme une zone unique (voir l'amendement 13 du rapport Grandes Pascual sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002).

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Justification:

107

Compte tenu de la très haute consommation de la programmation précédente et du besoin croissant de lutte contre la pollution marine accidentelle ou volontaire, il convient de rétablir les montants alloués à cette ligne pour le budget 2006.

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 03<< déposé par Anne E. Jensen, Commission des transports et du tourisme >>

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Article 06 02 03 Sécurité des transports




Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. La sécurité des transports est un domaine politique prioritaire. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun motif convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Article 06 02 03 Sécurité des transports




Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. L'élaboration et la mise en œuvre de règles de sécurité sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement des transports terrestres, aériens et maritimes.

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 04 01TRAN/6647 Amendement de compromis entre TRAN/6642, TRAN/6630<< déposé par Michael Cramer, Anne E. Jensen, Commission des transports et du tourisme >>


108

Poste 06 02 04 01 Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport




Intitulé:Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport

Commentaires:Après l'alinéaDes efforts particuliers doivent être faits pour intégrer le développement ..........politique des transports durable plus poussée dans les régions sensibles. Modifier le texte comme suit

Les actions à couvrir ont notamment pour objet:— des études spécifiques et des subventions pour la préparation et l’évaluation des mesures visant

l’achèvement, la gestion et le développement du grand marché dans le domaine des transports, y compris dans ses prolongements à l’extérieur de la Communauté, mettant en particulier l’accent sur le problème de l’élimination des goulets d’étranglement transfrontaliers dans les zones où les barrières naturelles entravent la libre circulation des personnes et des biens,

— la préparation des législations nécessaires pour chaque mode de transport, tant sur le plan de l’accès au marché que sur celui des règles techniques, sociales et fiscales et pour le transport de marchandises et de passagers,

— les dépenses de formation, d’assistance et d’accompagnement des administrations nationales des nouveaux États membres après leur adhésion, afin de permettre de transposer et d’appliquer la réglementation communautaire,

— l’observation du marché des transports de marchandises et de voyageurs par tous les modes, en ce compris l’amélioration de la collecte des statistiques par les États membres,

— la préparation et la mise en œuvre des mesures destinées à assurer des conditions de concurrence loyales entre opérateurs de transport à l’intérieur d’un même mode et entre modes,

— la mise en cohérence et l’intégration des différents schémas directeurs élaborés pour chaque mode de transport,

— l'élaboration et la promotion d’initiatives en matière de transport urbain, l’accent étant mis en particulier sur les transports publics,

— le développement d’une politique de tarification équitable et efficace dans les transports, y inclus la fiscalité routière,

— le développement de l’application de la télématique aux différentes infrastructures de transport, en particulier pour la gestion du trafic aérien, de la circulation ferroviaire, du trafic maritime et du trafic routier,

— le développement et la promotion du transport intermodal et de la logistique,— la promotion des concepts communautaires dans des forums internationaux,— l’analyse d’impact sur l’environnement et d’impact socio-économique des réseaux de transports envisagés,— la promotion des systèmes de transport et de la législation en faveur des personnes à mobilité réduite,

109

— les analyses nécessaires pour identifier et développer les projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport,

— la promotion d’une mobilité durable dans la Communauté et d’une coopération efficace entre les différents modes de transport,

— la mise en cohérence des réseaux transeuropéens de la Communauté avec les réseaux des pays de l’Association européenne de libre-échange, des pays candidats et des pays membres du partenariat paneuropéen pour les réseaux de transport,

— des actions de sensibilisation et de communication visant à promouvoir l’approche globale préconisée par la Communauté et à faire connaître les réseaux transeuropéens dans la Communauté et en Europe,

— des mandats de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation ou à d’autres organismes, dans tous les secteurs du transport ainsi que le développement de spécifications techniques d’interopérabilité ferroviaire,

— le développement de l’intéropérabilité des systèmes de gestion des transports et de tarification de l’usage des infrastructures,

— l’analyse de la viabilité économique des applications «ITS»(Intelligent Transport Systems) et des applications intermodales pour évaluer les incidences sur l’environnement et sur la sécurité, y compris les demandes des centres logistiques,

— le développement du programme «Ciel unique européen» visant à augmenter la performance, la capacité et la sécurité du contrôle aérien ainsi que la ponctualité du transport aérien,aérien.

— des mesures visant à réduire le nombre des accidents de la route causés par une vitesse inadaptée et/ou la consommation d'alcool par le conducteur, y compris des actions de sensibilisation.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Une vitesse excessive et la consommation d'alcool par le conducteur sont les causes principales des accidents graves de la route. Conformément à l'article 71, point c), du traité, l'UE devrait promouvoir des actions visant à réduire le nombre de ces accidents.

L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. L'optimisation des réseaux de transport est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun motif convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 04 01<< déposé par Michael Cramer, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Poste 06 02 04 01 Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport



Crédits 9 000 000 7 400 000 6 500 000 7 500 000 6 300 000 7 253 000 6 300 000 7 253 000

Réserves

110

Intitulé:Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport


Des efforts particuliers doivent être faits pour intégrer le développement ..........politique des transports durable plus poussée dans les régions sensibles.

Modifier le texte comme suitLes actions à couvrir ont notamment pour objet:— des études spécifiques et des subventions pour la préparation et l’évaluation des mesures visant

l’achèvement, la gestion et le développement du grand marché dans le domaine des transports, y compris dans ses prolongements à l’extérieur de la Communauté, mettant en particulier l’accent sur le problème de l’élimination des goulets d’étranglement transfrontaliers dans les zones où les barrières naturelles entravent la libre circulation des personnes et des biens,

— la préparation des législations nécessaires pour chaque mode de transport, tant sur le plan de l’accès au marché que sur celui des règles techniques, sociales et fiscales et pour le transport de marchandises et de passagers,

— les dépenses de formation, d’assistance et d’accompagnement des administrations nationales des nouveaux États membres après leur adhésion, afin de permettre de transposer et d’appliquer la réglementation communautaire,

— l’observation du marché des transports de marchandises et de voyageurs par tous les modes, en ce compris l’amélioration de la collecte des statistiques par les États membres,

— la préparation et la mise en œuvre des mesures destinées à assurer des conditions de concurrence loyales entre opérateurs de transport à l’intérieur d’un même mode et entre modes,

— la mise en cohérence et l’intégration des différents schémas directeurs élaborés pour chaque mode de transport,

— l'élaboration et la promotion d’initiatives en matière de transport urbain, l’accent étant mis en particulier sur les transports publics,

— le développement d’une politique de tarification équitable et efficace dans les transports, y inclus la fiscalité routière,

— le développement de l’application de la télématique aux différentes infrastructures de transport, en particulier pour la gestion du trafic aérien, de la circulation ferroviaire, du trafic maritime et du trafic routier,

— le développement et la promotion du transport intermodal et de la logistique,— la promotion des concepts communautaires dans des forums internationaux,— l’analyse d’impact sur l’environnement et d’impact socio-économique des réseaux de transports envisagés,— la promotion des systèmes de transport et de la législation en faveur des personnes à mobilité réduite,— les analyses nécessaires pour identifier et développer les projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen

de transport,— la promotion d’une mobilité durable dans la Communauté et d’une coopération efficace entre les différents

modes de transport,— la mise en cohérence des réseaux transeuropéens de la Communauté avec les réseaux des pays de

l’Association européenne de libre-échange, des pays candidats et des pays membres du partenariat paneuropéen pour les réseaux de transport,

111

— des actions de sensibilisation et de communication visant à promouvoir l’approche globale préconisée par la Communauté et à faire connaître les réseaux transeuropéens dans la Communauté et en Europe,

— des mandats de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation ou à d’autres organismes, dans tous les secteurs du transport ainsi que le développement de spécifications techniques d’interopérabilité ferroviaire,

— le développement de l’intéropérabilité des systèmes de gestion des transports et de tarification de l’usage des infrastructures,

— l’analyse de la viabilité économique des applications «ITS»(Intelligent Transport Systems) et des applications intermodales pour évaluer les incidences sur l’environnement et sur la sécurité, y compris les demandes des centres logistiques,

— le développement du programme «Ciel unique européen» visant à augmenter la performance, la capacité et la sécurité du contrôle aérien ainsi que la ponctualité du transport aérien,aérien.

— des mesures visant à réduire le nombre des accidents de la route causés par une vitesse inadaptée et/ou la consommation d'alcool par le conducteur, y compris des actions de sensibilisation.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Une vitesse excessive et la consommation d'alcool par le conducteur sont les causes principales des accidents graves de la route. Conformément à l'article 71, point c), du traité, l'UE devrait promouvoir des actions visant à réduire le nombre de ces accidents.

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Poste 06 02 04 02 Droits des passagers



Crédits 250 000 550 000 300 000 1 000 000 291 000 968 000 9 000 32 000 300 000 1 000 000Réserves 1 550 000 450 000

Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Les droits des passagers doivent être pleinement repectés. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun motif convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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112





Crédits 55 775 000 5 000 000 54 059 000 4 835 000 1 716 000 165 000 55 775 000 5 000 000

Réserves

Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Marco Polo II est essentiel pour un meilleur équilibre modal. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun motif convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Crédits 55 775 000 5 000 000 54 059 000 4 835 000 0 39 785 000 54 059 000 44 620 000

Réserves


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Article 06 02 07 Achèvement du programme Marco Polo II




Justification:

113

L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Marco Polo est essentiel pour un meilleur équilibre modal. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun motif convaincant à l'appuid'une réduction du crédit.

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Crédits 10 998 000 10 998 000 12 400 000 12 400 000 11 350 000 11 350 000 -73 900 -73 900 11 276 100 11 276 100Réserves 57 000 57 000 1 123 900 1 123 900 1 123 900 1 123 900


Poste 06 02 08 02 Agence ferroviaire européenne — Subvention au titre 3




Justification:On rétablit l'APB, en plaçant dans la réserve la différence entre le budget 2006 (plus le coefficient d'inflation) et l'APB, afin de permettre au Parlement, après présentation du programme de travail définitif de l'agence, de déterminer si l'augmentation par rapport à l'année précédente est justifiée. Les montants placés dans la réserve pourraient être libérés si les conditions suivantes sont remplies:

En ce qui concerne le programme de travail définitif del'agence:- Le programme de travail définitif de l'agence soumis au Parlement doit contenir toutes les informations nécessaires pour que le Parlement puisse suivre de près les activités de l'agence.- En particulier, le programme de travail définitif doit contenir une liste exhaustive des tâches pour 2007, indiquant clairement les tâches qui ont été ajoutées par rapport à l'année précédente et les motifs du changement.




114


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Crédits 10 998 000 10 998 000 12 400 000 12 400 000 11 350 000 11 350 000 1 050 000 1 050 000 12 400 000 12 400 000Réserves 57 000 57 000

Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'Agence ferroviaire soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Poste 06 02 08 02 Agence ferroviaire européenne — Subvention au titre 3




Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'Agence ferroviaire soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Poste 06 02 09 01 Autorité de surveillance Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

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Crédits 2 231 400 2 231 400 5 800 000 5 800 000 4 980 000 4 980 000 -2 430 000 -2 430 000 2 550 000 2 550 000Réserves 268 600 268 600 4 250 000 4 250 000 4 250 000 4 250 000


Poste 06 02 09 02 Autorité de surveillance Galileo — subvention au titre 3




Justification:On rétablit l'APB, en plaçant dans la réserve la différence entre le budget 2006 (plus le coefficient d'inflation) et l'APB, afin de permettre au Parlement, après présentation du programme de travail définitif de l'agence, de déterminer si l'augmentation par rapport à l'année précédente est justifiée. De plus, la réserve de la ligne 06 02 09 01 est augmentée d'un montant de 1 million d'euros, qui - le BR n°3/2006 n'ayant pas encore été adopté - n'a pas encore été budgétisé en 2006 et devra donc être transféré au budget 2007.





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116



Crédits 2 231 400 2 231 400 5 800 000 5 800 000 4 980 000 4 980 000 820 000 820 000 5 800 000 5 800 000Réserves 268 600 268 600

Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'Autorité de surveillance Galileo soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Crédits 2 231 400 2 231 400 5 800 000 5 800 000 4 980 000 4 980 000 820 000 820 000 5 800 000 5 800 000Réserves 268 600 268 600

Justification:Rétablissement de l'APB. L'Autorité est un élément primordial de la réussite du système Galileo. L'exécution satisfaisante des missions confiées à l'Autorité commande de rétablir l'APB.

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Justification:

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L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Si l'on veut qu'elle accomplisse les tâches qui lui ont été confiées, il faut que l'Autorité de surveillance Galileo soit dotée de moyens financiers suffisants. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun argument convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Justification:Rétablissement de l'APB. L'Autorité est un élément primordial de la réussite du système Galileo. L'exécution satisfaisante des missions confiées à l'Autorité commande de rétablir l'APB.

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 10ITRE/6150 Amendement de compromis entre ITRE/6119<< déposé par Neena Gill, Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie >>

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Article 06 02 10 Programme Galileo



Crédits 100 000 000 100 000 000 96 923 000 96 706 000 13 077 000 13 294 000 110 000 000 110 000 000

Réserves

Justification:Une préparation appropriée du déploiement du système Galileo commande d'augmenter le budget.

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118



Crédits 100 000 000 100 000 000 96 923 000 96 706 000 3 077 000 3 294 000 100 000 000 100 000 000

Réserves

Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Le programme Galileo est essentiel pour une gestion efficace du trafic et des communications y afférentes et répond aux objectifs de Lisbonne. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun motif convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 10<< déposé par Nathalie Griesbeck, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>





Crédits 100 000 000 100 000 000 96 923 000 96 706 000 3 077 000 3 294 000 100 000 000 100 000 000

Réserves

Justification:La réalisation du programme Galileo dans les délais prévus commande de rétablir les montants proposés par l'APB de la Commission européenne

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Ligne budgétaire de référence : 06 02 10<< déposé par Nathalie Griesbeck >>





Crédits 100 000 000 100 000 000 96 923 000 96 706 000 3 077 000 3 294 000 100 000 000 100 000 000

Réserves

Justification:

119

La réalisation du programme Galileo dans les délais prévus commande de rétablir les montants proposés par l'APB de la Commission européenne

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Article 06 03 01 Clôture du soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport




Justification:L'amendement rétablit le montant proposé dans l'avant-projet de budget. Le projet de budget établi par le Conseil ne donne aucun motif convaincant à l'appui d'une réduction du crédit.

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Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. -817 383 000 0 0 p.m.

Réserves 817 383 000 817 383 000

Justification:Le montant disponible pour le RTE-T à partir de sources communautaires pour la période d'application des perspectives financières a été réduit à environ un tiers du montant initialement jugé nécessaire par la Commission. Le Parlement attend de la Commission une déclaration claire indiquant les priorités que, compte tenu de cette situation nouvelle, elle propose en matière d'investissements dans le RTE-T. De plus, il attend la position commune du Conseil sur le règlement relatif à un concours financier communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (COM(2004)0475). Le Parlement ne peut souscrire à des dépenses substantielles en faveur du RTE-T en 2007 tant que ces deux éléments ne sont pas connus. D'ici là, le montant proposé dans l'avant-projet de budget est placé dans la réserve.

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120

<< déposé par Helga Trüpel, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>-------------------------------





Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. -817 383 000 0 p.m. p.m.

Réserves 817 383 000 0 817 383 000 p.m.

Intitulé:Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport


Les objectifs poursuivis ont pour but:d’aider à la définition des ..........aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention. — ..........et se terminant par :

d’assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le ..........aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention. Ajouter le texte suivant:

Le crédit prévu pour 2007 est placé dans la réserve et y sera maintenu jusqu'à ce qu'un accord satisfaisant ait été réalisé avec le Conseil et/ou la Commission sur les moyens de maintenir un contrôle politique sur l'attribution des fonds.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Lors de sa première lecture de la proposition de règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport (rapport Mauro, A6-0283/2005), le Parlement a déclaré qu'il souhaitait maintenir la procédure de codécision pour l'adoption du programme pluriannuel. Le programme pluriannuel prévoira les principaux concours à attribuer, pour la plus grande part, à des projets prioritaires. C'est là une décision de nature politique, plutôt qu'une décision technique d'exécution. Dans sa proposition modifiée (COM (2006)245), la Commission n'a pas repris les amendements du Parlement. Le crédit prévu pour 2007 est placé dans la réserve et y sera maintenu jusqu'à ce qu'un accord satisfaisant ait été réalisé avec le Conseil et/ou la Commission sur les moyens de maintenir un contrôle politique sur l'attribution des fonds. A cette fin, on pourrait étudier une solution du type de celle qui a été trouvée pour les actions extérieures (déclaration n° 5 de la Commission relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures, annexée à l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, ACI/2004/2099) et qui consiste en un dialogue structuré.

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121

<< déposé par James Elles, Commission des budgets >>-------------------------------





Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. -245 214 900 0 572 168 100 p.m.

Réserves 245 214 900 245 214 900

Justification:Conformément aux paragraphes 5 et 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, qui portent sur l'utilisation des ressources à bon escient et leur efficacité, 30 % des ressources de cette ligne budgétaire sont inscrites en réserve tant que les faiblesses de mise en œuvre et de gestion relevées par le récent rapport spécial de la Cour des comptes n'auront pas été réglées.

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Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. 0 653 906 400 817 383 000 653 906 400

Réserves


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122


Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m.

Réserves



Les objectifs poursuivis ont pour but:d’aider à la définition des ..........aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention. — ..........et se terminant par :

d’assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le ..........aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention. Ajouter le texte suivant:

Un degré élevé de priorité est attribué au cofinancement du déploiement du SEGTF.Ajouter le texte suivant:

Une attention particulière est accordée aux projets ferroviaires transfrontaliers qui contribuent à l'amélioration des connexions entre les anciens et les nouveaux États membres et à la réunification de l'Europe.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Comme les moyens financiers des projets du réseau transeuropéen de transport sont très limités, il convient de mettre l'accent sur des critères plus stricts et les besoins prioritaires dans le domaine de la politique européenne des infrastructures. Selon la proposition révisée de la Commission, le SEGTF sera éligible à un pourcentage de cofinancement plus élevé Le SEGTF est un projet qui présente une valeur ajoutée pour l'UE tout entière.

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Ligne budgétaire de référence : 06 03 03<< déposé par Kyösti Virrankoski >>





Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m.

Réserves

Intitulé:

123

Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport

Commentaires:Après l'énumération commençant par :Les objectifs poursuivis ont pour but:d’aider à la définition des ..........aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention. — ..........


d’assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le ..........aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention.


Une partie de ce crédit est destiné à promouvoir la coopération dans les régions de la mer Baltique et les projets qui relèvent de la dimension nordique.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les transports sont un volet essentiel de la coopération dans la zone de la mer Baltique et dans le cadre de la dimension nordique.

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Ligne budgétaire de référence : 06 03 03<< déposé par Kyösti Virrankoski, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>





Crédits 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m. 817 383 000 p.m.

Réserves



Ce crédit est destiné à l'établissement et au développement du ..........le développement du réseau transeuropéen de transport (décision no 1692/96/CE).

Modifier le texte comme suitLes objectifs poursuivis ont pour but:— d’aider à la définition des projets d’intérêt commun,

124

— d’accélérer la réalisation par les États membres des projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport,

— de surmonter les obstacles financiers pouvant se présenter pendant la phase de démarrage d’un projet, notamment par des études de faisabilité,

— de stimuler la participation de capitaux privés au financement des projets ainsi que le partenariat entre les secteurs public et privé,

d’assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le recours aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention.

— Une partie de ce crédit est destiné à promouvoir la coopération dans les régions de la mer Baltique et les projets qui relèvent de la dimension nordique.

d’assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le recours aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d’intervention.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les transports sont un volet essentiel de la coopération dans la zone de la mer Baltique et dans le cadre de la dimension nordique.

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Crédits 21 200 000 p.m. 21 200 000 p.m. 0 16 960 000 21 200 000 16 960 000

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 06 04 01<< déposé par Neena Gill, Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie >>


Article 06 04 01 Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)

125




Justification:Rétablissement de l'APB. Le programme pluriannuel Énergie intelligente pour l'Europe contribue à la réalisation des principaux objectifs de l'UE en matière énergétique dans les domaines particuliers suivants: (i) l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, en particulier dans les secteurs du bâtiment et de l'industrie (SAVE); (ii) la promotion des énergies nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d'électricité et de chaleur, ainsi que leur intégration dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques (ALTENER); (iii) le soutien aux initiatives portant sur les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants, par le biais notamment de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables (STEER); et (iv) le soutien aux initiatives portant sur la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en développement (COOPENER). Le rétablissement de l'APB est nécessaire pour satisfaire aux obligations découlant d'engagements antérieurs.

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Ligne budgétaire de référence : 06 04 03 03<< déposé par Kyösti Virrankoski, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Poste 06 04 03 03 Gaz – Marché intérieur et sécurité de l’approvisionnement



Crédits 800 000 240 000 800 000 240 000 800 000 240 000

Réserves

Intitulé:Gaz – Marché intérieur et sécurité de l’approvisionnement


Nouveau posteAjouter le texte suivant:

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement d’informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de mesures relatives au fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, l’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, les exigences en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et la connaissance générale du marché du gaz naturel.— Une partie de ce crédit est destiné à promouvoir la coopération dans les régions de la mer Baltique et les

projets qui relèvent de la dimension nordique.Après l'alinéa

126

Supprimer le texte suivant:Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement d’informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de mesures relatives au fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, l’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, les exigences en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et la connaissance générale du marché du gaz naturel.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La politique énergétique est un volet essentiel de la coopération dans la zone de la mer Baltique et dans le cadre de la dimension nordique.

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Ligne budgétaire de référence : 06 04 03 03<< déposé par Kyösti Virrankoski >>

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Poste 06 04 03 03 Gaz – Marché intérieur et sécurité de l’approvisionnement



Crédits 800 000 240 000 800 000 240 000 800 000 240 000

Réserves

Intitulé:Gaz – Marché intérieur et sécurité de l’approvisionnement

Commentaires:Après l'alinéaCe crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses encourues ..........naturel et la connaissance générale du marché du gaz naturel. Ajouter le texte suivant:

Une partie de ce crédit est destiné à promouvoir la coopération dans les régions de la mer Baltique et les projets qui relèvent de la dimension nordique.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La politique énergétique est un volet essentiel de la coopération dans la zone de la mer Baltique et dans le cadre de la dimension nordique.

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127


Ligne budgétaire de référence : 06 04 08<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Diamanto Manolakou, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>




Crédits 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote - efficacité énergétique


Ce crédit est destiné à soutenir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les États membres.



Actes de référence:Justification:Considérant que la consommation élevée d'énergie dans l'UE est due pour une part importante à une mauvaise utilisation de celle-ci et notamment au gaspillage en raison d'une isolation thermique insuffisante des bâtiments et du type d'éclairage, entre autres, la création de ce projet pilote apparaît justifiée pour soutenir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les États membres et réduire de ce fait la consommation d'énergie.

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Article 06 05 02 Sûreté nucléaire

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Article 06 05 05 Sûreté nucléaire — Mesures transitoires (démantèlement)





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Article 06 06 02 Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)



Crédits 114 000 000 15 500 000 114 000 000 15 500 000 114 000 000 15 500 000

Réserves

Intitulé:

129

Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)

Commentaires:Après l'énumération commençant par :Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à:développer ..........par satellite (Galileo) en vue de la prochaine génération technologique. — ..........


développer le système européen de navigation par satellite (Galileo) en vue de la prochaine génération technologique.


Une attention particulière doit être accordée à la recherche sur la réduction du recours aux transports, la réduction du changement climatique imputable aux transports, les méthodes de calcul des coûts de transport externes et l'accessibilité des véhicules et des infrastructures pour les personnes à mobilité réduite.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Dans le cadre du thème «Transports» du PC 7, chapitre I «Coopération», la R&D devrait être axée sur l'innovation durable et la valeur ajoutée, conformément à la stratégie de Göteborg et de Lisbonne. C'est ce qu'indique, entre autres, l'amendement 186 du rapport Buzek sur le septième programme-cadre de recherche et de développement (A6-0202/2006).

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Article 06 07 02 Projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen



Crédits 5 500 000 5 500 000 p.m. 3 600 000 p.m. 3 600 000 0 0 3 600 000

Réserves 5 500 000 5 500 000

Intitulé:Projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen

Commentaires:Modifier le texte comme suitCe crédit est destiné à effectuer des études de faisabilité et à fournir des capitaux d’amorçage en faveur d’un projet pilote sur la sécurité au sein du réseau transeuropéen de transport routier, comprenant la création d’aires surveillées de stationnement pour les camions le long des itinéraires de transport routier les plus importants

130

dans toute l’Europe et un mécanisme de certification, par exemple sous la forme d'un «drapeau bleu», pour les aires de stationnement pour camions sûres.l’Europe.

Bases légales:Actes de référence:Justification:En attendant le résultat des projets pilotes à lancer cette année, il peut être nécessaire, pour 2007, d'élargir la portée des travaux pilotes et préparatoires dans cet important domaine nouveau. On propose donc d'inscrire un montant dans la réserve des crédits d'engagement pour couvrir cette éventualité.

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Ligne budgétaire de référence : 06 07 02<< déposé par Anne E. Jensen, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Article 06 07 02 Projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen



Crédits 5 500 000 5 500 000 p.m. 3 600 000 p.m. 3 600 000 5 500 000 0 5 500 000 3 600 000Réserves

Intitulé:Projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen

Commentaires:Modifier le texte comme suit

Ce crédit est destiné à effectuer des études de faisabilité et à fournir des capitaux d’amorçage en faveur d’un projet pilote sur la sécurité au sein du réseau transeuropéen de transport routier, comprenant la création d’aires surveillées de stationnement pour les camions le long des itinéraires de transport routier les plus importants dans toute l’Europe et un mécanisme de certification, par exemple sous la forme d'un «drapeau bleu», pour les aires de stationnement pour camions sûres.l’Europe.Ajouter le texte suivant:

.

Bases légales:Actes de référence:Justification:En attendant le résultat des projets pilotes à lancer cette année, il peut être nécessaire, pour 2007, d'élargir la portée des travaux pilotes et préparatoires dans cet important domaine nouveau.On propose donc d'inscrire un montant dans la réserve des crédits d'engagement pour couvrir cette éventualité.

131

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Ligne budgétaire de référence : 08<< déposé par Jan Mulder, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Titre 08 Recherche


Intitulé:Recherche

Objectifs généraux:Commentaires:Après l'alinéa


Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans le règlement, l'objectif d'une participation des PME, à hauteur de 15%, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires.Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu'ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Dans le 6e programme-cadre, seulement 9-11 % des ressources disponibles au titre 8 ont été allouées à des PME.S'agissant de ce crédit, les 15% réservés aux PME ne sont pas dépensés en totalité. Il faut remédier à cette situation.Comme les moyens financiers du programme considéré (programmes de recherche artisanale et collective) sont insuffisants face au nombre de projets (hors seuil) éligibles au titre des programmes spécifiques «PME» horizontaux, la Commission devrait faire en sorte que ces projets puissent bénéficier de ressources dans le cadre des domaines thématiques du programme de recherche sous le titre 8 -Recherche indirecte - du budget.Bien entendu, ces projets devront satisfaire aux principales exigences thématiques et autres prévues dans le règlement.En outre, il va sans dire qu'il importe au plus haut point de renforcer la participation des PME aux activités qui relèvent des domaines thématiques.

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Titre 08 Recherche


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Intitulé:Recherche


La participation d’États tiers ou d’organisations issues d’États tiers à ..........des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).




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Ligne budgétaire de référence : 08<< déposé par Jan Mulder >>


Titre 08 Recherche


Intitulé:Recherche

Objectifs généraux:Commentaires:Après l'alinéaL’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 21 04.


Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans le règlement, l'objectif d'une participation des PME, à hauteur de 15%, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu'ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

Bases légales:

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Actes de référence:Justification:Dans le 6e programme-cadre, seulement 9-11 % des ressources disponibles au titre 8 ont été allouées à des PME.S'agissant de ce crédit, les 15% réservés aux PME ne sont pas dépensés en totalité. Il faut remédier à cette situation.Comme les moyens financiers du programme considéré (programmes de recherche artisanale et collective) sont insuffisants face au nombre de projets (hors seuil) éligibles au titre des programmes spécifiques «PME» horizontaux, la Commission devrait faire en sorte que ces projets puissent bénéficier de ressources dans le cadre des domaines thématiques du programme de recherche sous le titre 8 -Recherche indirecte - du budget.Bien entendu, ces projets devront satisfaire aux principales exigences thématiques et autres prévues dans le règlement.En outre, il va sans dire qu'il importe au plus haut point de renforcer la participation des PME aux activités qui relèvent des domaines thématiques.

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Poste 08 01 04 30 Agence exécutive pour le Conseil européen de la recherche

Supprimer: 08 01 04 3008 01 04 30 Budget 2006 APB 2007 PB 2007 AMENDEMENT PB+AMENDEMENT


Crédits p.m. p.m. p.m. p.m. 0 0 p.m. p.m.

Réserves

Justification:Conformément au code de conduite sur la création d'une agence exécutive annexé à la résolution du PE du 22 avril 2004 sur le PBR n° 6/2004, et comme convenu par la Commission dans sa lettre du 20 avril 2004, la Commission informe l'autorité budgétaire six semaines avant de prendre la décision finale de créer une agence. Dans le cas où, au cours de cette période, l'une des deux branches de l'autorité budgétaire soulève des objections, la Commission revoit sa proposition.Jusqu'ici, la Commission n'a pas notifié à l'autorité budgétaire son intention de créer une Agence exécutive pour le Conseil européen de la recherche. On supprime donc la ligne 08 01 04 30, pour prendre en compte la procédure définie dans le code de conduite.

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Poste 08 01 04 40 Entreprise commune ITER — Dépenses pour la gestion administrative



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Crédits 15 300 000 15 300 000 15 300 000 15 300 000 -1 530 000 -1 530 000 13 770 000 13 770 000

Réserves

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Article 08 19 02 Euratom: entreprise commune ITER



Crédits 92 800 000 p.m. 92 800 000 p.m. 1 530 000 1 530 000 94 330 000 1 530 000

Réserves


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Poste 08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche




Justification:Le Parlement s'est prononcé avec force en faveur de la mise en place d'un Conseil européen de la recherche (CER) autonome et indépendant ayant pour mission d'encourager l'excellence dans la recherche fondamentale en Europe. Afin d'assurer un fonctionnement efficace et indépendant du CER, le Parlement a demandé instamment que le conseil scientifique de cette entité réunisse des scientifiques dûment qualifiés et recrutés spécialement dans cet esprit. Il n'est toutefois pas prévu, actuellement, de postes (d'agents temporaires) à cette fin pour 2007, année décisive pour le lancement du CER. Il convient donc d'inscrire dans le budget 2007 un nombre suffisant de postes d'agents temporaires pour la mise en place et la bonne marche du CER au cours de sa première année de fonctionnement. Le recrutement s'effectuera avec souplesse et dans la transparence en fonction des besoins pratiques, de la stratégie et du calendrier du CER tels qu'ils seront définis par le conseil scientifique.

Modifications qu'il est demandé d'apporter au budget: (i) tableau des effectifs pour la recherche indirecte: plus 20 agents temporaires; (ii) ligne budgétaire 08 01 05 01 (Dépenses liées au personnel de recherche): 2 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement et en crédits de paiement.

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Crédits 688 163 000 65 000 000 688 163 000 65 000 000 -206 448 900 -19 500 000 481 714 100 45 500 000

Réserves 206 448 900 19 500 000 206 448 900 19 500 000


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Crédits 688 163 000 65 000 000 688 163 000 65 000 000 0 485 530 400 688 163 000 550 530 400

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 08 02 01<< déposé par Rebecca Harms, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Crédits 688 163 000 65 000 000 688 163 000 65 000 000 688 163 000 65 000 000

Réserves

Intitulé:Coopération dans le domaine de la santé

Commentaires:Après l'alinéaLes actions menées dans le domaine de la santé ont ..........de nouveaux développements résultant de la recherche biomédicale et génétique. Ajouter le texte suivant:

Des crédits peuvent être affectés à des travaux de recherche clinique sur de nombreuses maladies (notamment, les cancers, les maladies cardio-vasculaires, auto-immunes ou infectieuses, les allergies, l'épilepsie, les traumatismes, les affections rhumatismales, les maladies du système respiratoire, les maladies mentales ou neurologiques, en particulier celles qui sont liées à l'âge, comme l'ostéoporose, la maladie d'Alzheimer et la maladie de Parkinson).

Bases légales:Actes de référence:Justification:Le Parlement a ajouté, par l'amendement 98 contenu dans le rapport Buzek sur le septième programme-cadre, plusieurs maladies à la liste non exhaustive des maladies énumérées par la Commission. La Commission n'a pas repris l'amendement du Parlement, qu'elle juge trop détaillé. Sans préjudice de l'issue de la procédure législative, il convient que la Commission prenne en compte les souhaits du Parlement dans l'exécution du budget.

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Article 08 03 01 Coopération dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture et des biotechnologies



Crédits 204 559 000 11 610 000 204 559 000 11 610 000 -61 367 700 -3 483 000 143 191 300 8 127 000

Réserves 61 367 700 3 483 000 61 367 700 3 483 000

Justification:Conformément aux paragraphes 5 et 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, qui portent sur l'utilisation des

137

ressources à bon escient et leur efficacité, 30 % des ressources de cette ligne budgétaire sont inscrites en réserve tant que les faiblesses de mise en œuvre et de gestion relevées par la Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2005 (COM(2006) 277 final) n'auront pas été réglées.

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Ligne budgétaire de référence : 08 03 01<< déposé par Satu Hassi, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Crédits 204 559 000 11 610 000 204 559 000 11 610 000 204 559 000 11 610 000

Réserves

Intitulé:Coopération dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture et des biotechnologies


Les actions menées dans ce domaine sont destinées à contribuer ..........des risques pour la santé liés aux modifications de l’environnement.


Ce crédit est également destiné à financer la mise au point et le perfectionnement de méthodes d'analyse (notamment, analyse des résidus présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux).

Bases légales:Actes de référence:Justification:Un bon contrôle de l'application de la législation communautaire en matière de produits alimentaires et de sécurité suppose des méthodes efficaces d'analyse de diverses denrées alimentaires et de divers aliments pour animaux. En ce qui concerne surtout les résidus de substances dangereuses, les méthodes d'analyse peuvent se révéler déterminantes pour la protection des consommateurs. La mise au point de telles méthodes devrait continuer à être favorisée dans le cadre de la présente ligne.

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Ligne budgétaire de référence : 08 03 01<< déposé par Satu Hassi, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Crédits 204 559 000 11 610 000 204 559 000 11 610 000 204 559 000 11 610 000

Réserves

Intitulé:Coopération dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture et des biotechnologies


Les actions menées dans ce domaine sont destinées à contribuer ..........des risques pour la santé liés aux modifications de l’environnement.


Ce crédit est également destiné à financer la mise au point et le perfectionnement de méthodes d'analyse (notamment, analyse des résidus présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux).

Bases légales:Actes de référence:Justification:Un bon contrôle de l'application de la législation communautaire en matière de produits alimentaires et de sécurité suppose des méthodes efficaces d'analyse de diverses denrées alimentaires et de divers aliments pour animaux. En ce qui concerne surtout les résidus de substances dangereuses, les méthodes d'analyse peuvent se révéler déterminantes pour la protection des consommateurs. La mise au point de telles méthodes devrait continuer à être favorisée dans le cadre de la présente ligne.

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Article 08 04 01 Coopération – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production



Crédits 390 363 000 5 000 000 390 363 000 5 000 000 -117 108 900 -1 500 000 273 254 100 3 500 000

Réserves 117 108 900 1 500 000 117 108 900 1 500 000


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Crédits 121 023 000 25 000 000 121 023 000 25 000 000 -36 306 900 -7 500 000 84 716 100 17 500 000

Réserves 36 306 900 7 500 000 36 306 900 7 500 000


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Crédits 121 023 000 25 000 000 121 023 000 25 000 000 0 71 818 400 121 023 000 96 818 400

Réserves


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Crédits 121 023 000 25 000 000 121 023 000 25 000 000 121 023 000 25 000 000

Réserves


Commentaires:Après l'alinéaLes efforts se concentreront sur les actions suivantes:

Modifier le texte comme suitHydrogène et piles à combustibleAprès l'alinéaAction intégrée visant à constituer une base technologique solide pour ..........européenne, en vue d’applications stationnaires, portables et dans les transports. Modifier le texte comme suit

Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesProduction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesAprès l'alinéaTechnologies destinées à accroître l’efficacité et à réduire les coûts ..........renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes. Modifier le texte comme suit

Captage de CO2CO2et technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissionset technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissionsAprès l'alinéaAux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des ..........la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Ajouter le texte suivant:

Près des deux tiers des crédits consacrés à ce domaine sont destinés à des travaux de recherche appliqués aux trois activités de production d'énergie à partir de sources renouvelables, au rendement énergétique et aux économies d'énergie.


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Article 06 06 01 Rercherche liée à l’énergie


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Crédits 120 424 000 1 200 000 120 424 000 1 200 000 120 424 000 1 200 000

Réserves

Intitulé:Rercherche liée à l’énergie


Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des ..........la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.



Bases légales:Actes de référence:Justification:Dans son rapport sur le septième programme-cadre pour des activités de recherche et de développement (rapport Buzek A6-0202/2006), le Parlement a adopté un amendement 320 ayant pour objet d'affecter près de deux tiers du budget à l'énergie sous le volet "Coopération" pour des recherches conduites dans les trois activités de production d'énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que dans le rendement énergétique et les économies d'énergie. La Commission n'a pas repris l'amendement du Parlement. Sans préjudice de l'issue de la procédure législative, la Commission devrait considérer cette proportion de deux tiers comme une orientation politique et un objectif de dépense.

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Crédits 121 023 000 25 000 000 121 023 000 25 000 000 121 023 000 25 000 000

Réserves


Commentaires:

142

Après l'alinéa

Action intégrée visant à constituer une base technologique solide pour ..........européenne, en vue d’applications stationnaires, portables et dans les transports.

Modifier le texte comme suitProduction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesProduction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesAprès l'alinéa

Technologies destinées à accroître l’efficacité et à réduire les coûts ..........renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes.


Captage de CO2 et technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissionsCaptage de CO2et technologies de stockage pour la production d’électricité avec un très faible niveau d’émissions Après l'alinéaAux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des ..........la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Ajouter le texte suivant:


Bases légales:Actes de référence:Justification:Dans son rapport sur le septième programme-cadre pour des activités de recherche et de développement (rapport Buzek A6-0202/2006), le Parlementa adopté un amendement 320 ayant pour objet d'affecter près de deux tiers du budget à l'énergie sous le volet "Coopération" pour des recherches conduites dans les trois activités de production d'énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que dans le rendement énergétique et les économies d'énergie. La Commission n'a pas repris l'amendement du Parlement. Sans préjudice de l'issue de la procédure législative, la Commission devrait considérer cette proportion de deux tiers comme une orientation politique et un objectif de dépense.

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Ligne budgétaire de référence : 08 05 01 01<< déposé par Jan Mulder, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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143


Crédits 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Réserves

Intitulé:

Projet pilote «Efficacité énergétique dans l'agriculture et l'horticulture européennes»



Ce projet pilote est destiné à financer des activités visant à accroître l'efficacité énergétique dans l'agriculture et l'horticulture européennes. Après l'alinéa


Ce crédit peut aussi servir à financer des projets visant à la réalisation d'économies d'énergie dans l'agriculture et l'horticulture européennes, dans le but de réaliser les objectifs de Kyoto et de renforcer la qualité environnementale et la durabilité de l'agriculture,

Bases légales:Actes de référence:Justification:Il est incontestable que, dans l'optique d'une agriculture plus durable, des progrès peuvent être réalisés dans le domaine de l'efficacité énergétique. De récents projets dans le domaine des serres productrices d'énergie ont démontré la possibilité de réaliser des gains encourageants. Il importe de favoriser des tels développements dans le secteur agricole et horticole, et cela dans l'Union européenne tout entière.

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Projet d'amendement 0144 === AGRI/5282===





Crédits 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Réserves

144

Intitulé:Projet pilote «Efficacité énergétique dans l'agriculture et l'horticulture européennes»


Ce projet pilote est destiné à financer des activités visant à accroître l'efficacité énergétique dans l'agriculture et l'horticulture européennes. Ajouter le texte suivant:



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Crédits 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote «Efficacité énergétique dans l'agriculture et l'horticulture européennes»


Ce projet pilote est destiné à financer des activités visant à accroître l'efficacité énergétique dans l'agriculture et l'horticulture européennes. Ajouter le texte suivant:

145



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Article 08 06 01 Coopération dans le domaine de l'environnement (y compris le changement climatique)



Crédits 214 179 000 10 000 000 214 179 000 10 000 000 -64 253 700 -3 000 000 149 925 300 7 000 000

Réserves 64 253 700 3 000 000 64 253 700 3 000 000


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Ligne budgétaire de référence : 08 06 01<< déposé par Commission des budgets, Cristina Gutiérrez-Cortines >>


Article 08 06 01 Coopération dans le domaine de l'environnement (y compris le changement climatique)



Crédits 214 179 000 10 000 000 214 179 000 10 000 000 214 179 000 10 000 000

Réserves

Intitulé:

146

Coopération dans le domaine de l'environnement (y compris le changement climatique)

Commentaires:Après l'alinéaNouvel article

Modifier le texte comme suitLa recherche environnementale au titre du 7e7e programme-cadre sera menée sous le thème «Environnement» (qui comprend le changement climatique).«Environnement» (qui comprend le changement climatique).L’objectif est de promouvoir la gestion durable de l’environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. Il conviendra d'insister sur la prédiction des changements dans lesL’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes climatiques, écologiques, terrestres et océaniques, ainsi que sur les outils et les technologies en vue du contrôle, de lade surveillance, de prévention et de l'atténuation des pressions et des risques environnementaux, y compris les pressions et les risques pesant sur la santé ou touchant à la durabilité de l'environnement, sans oublier l'amélioration des instruments de prévision et de gestion des catastrophes liées aux risques géologiques et au climat, et aux conséquences de ces derniers.d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l’environnement naturel et anthropique.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les récents incendies forestiers de l'été et le phénomène de sécheresse – qui touche déjà de vastes zones de la côte méditerranéenne – ont une fois de plus mis en évidence la nécessité de d'approfondir encore les instruments de prévision et de gestion des catastrophes au niveau communautaire, ainsi que la quantification des dommages environnementaux et socio-économiques qui en découlent.

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Crédits 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote concernant la viabilité de la production et de l'utilisation de (bio)combustibles

147


Ce projet pilote est destiné à évaluer la viabilité de la production et de l'utilisation de (bio)combustibles. Il convient de mettre au point une méthodologie commune pour mesurer sous les angles environnemental, social et économique la durabilité des combustibles minéraux et des biocombustibles. Ceci devrait donner des informations objectives sur la mesure dans laquelle différents biocombustibles contribuent, dans le cadre de différents systèmes de production, à la réalisation des objectifs européens en matière de développement durable. Dans le cadre du même projet, il conviendrait, en un deuxième temps, de définir d'éventuelles actions, sur la base de la méthodologie mise au point, en vue de mettre en place des mesures incitatives qui favorisent les (bio)combustibles les plus durables.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Pour optimiser la contribution que les biocombustibles peuvent apporter à la réalisation des objectifs européens en matière de développement durable, il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions définies sur la base d'une méthodologie commune et qui prennent en compte tous les aspects pertinents du développement durable.

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Projet d'amendement 0145 === AGRI/5283===


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Crédits 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote concernant la viabilité de la production et de l'utilisation de (bio)combustibles


Ce projet pilote est destiné à évaluer la viabilité de la production et de l'utilisation de (bio)combustibles. Il convient de mettre au point une méthodologie commune pour mesurer sous les angles environnemental, social et économique la durabilité des combustibles minéraux et des biocombustibles. Ceci devrait donner des informations objectives sur la mesure dans laquelle différents biocombustibles contribuent, dans le cadre de différents systèmes de production, à la réalisation des objectifs européens en matière de développement durable. Dans le cadre du même projet, il conviendrait, en un deuxième temps, de définir d'éventuelles

148

actions, sur la base de la méthodologie mise au point, en vue de mettre en place des mesures incitatives qui favorisent les (bio)combustibles les plus durables.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Pour optimiser la contribution que les biocombustibles peuvent apporter à la réalisation des objectifs européens en matière de développement durable, il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions définies sur la base d'une méthodologie commune et qui prennent en compte tous les aspects pertinents du développement durable.

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Article 08 07 01 Coopération dans le domaine des transports (y compris l’aéronautique)



Crédits 339 999 000 20 000 000 339 999 000 20 000 000 -101 999 700 -6 000 000 237 999 300 14 000 000

Réserves 101 999 700 6 000 000 101 999 700 6 000 000


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Article 08 08 01 Coopération dans le domaine des sciences socio-économiques et sciences humaines



Crédits 68 617 000 3 000 000 68 617 000 3 000 000 -20 585 100 -900 000 48 031 900 2 100 000

Réserves 20 585 100 900 000 20 585 100 900 000

Justification:

149

Conformément aux paragraphes 5 et 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, qui portent sur l'utilisation des ressources à bon escient et leur efficacité, 30 % des ressources de cette ligne budgétaire sont inscrites en réserve tant que les faiblesses de mise en œuvre et de gestion relevées par la Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2005 (COM(2006) 277 final) n'auront pas été réglées.

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Ligne budgétaire de référence : 08 08 01<< déposé par Rebecca Harms, Gisela Kallenbach, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Crédits 68 617 000 3 000 000 68 617 000 3 000 000 68 617 000 3 000 000

Réserves

Intitulé:Coopération dans le domaine des sciences socio-économiques et sciences humaines


L’objectif des actions menées dans ce domaine est de mobiliser ..........entre eux, d’une part, et avec les institutions, d’autre part.


Pour partie, les crédits seront affectés aux études dans le domaine de l'aménagement urbain: mieux comprendre les interactions thématiques (environnement, transports, aspects économiques et sociaux) et spatiales (dimension urbaine ou régionale) dans la ville et élaborerAjouter le texte suivant:

(i) des mécanismes d'aménagement innovants en vue de traiter les problématiques sur un mode intégré et durable et Ajouter le texte suivant:

(ii) des procédures de gouvernance innovantes en vue d'aboutir à une plus grande participation des citoyens et à une coopération accrue des acteurs publics et des acteurs privés, afin de mieux comprendre les rôles des villes européennes dans un cadre planétaire (compétitivité urbaine), d'appuyer les collectivités locales dans leurs efforts pour améliorer la cohésion sociale et remédier à l'exclusion dans les villes où les inégalités se creusent malgré le développent économique.


150

Les études dans le domaine de l'aménagement urbain, attentives notamment aux mutations démographiques, permettront de mieux comprendre les incidences, complexes et profondes, des mutations démographiques sur le développement et l'aménagement urbain. Par conséquent, la préparation des décisions politiques requiert, d'urgence, des études scientifiques et des propositions en vue de stratégies à long terme. Les politiques d'urbanisme illustrent tous les défis et tous les problèmes de la société. Les études en rapport avec l'aménagement urbain sont un sujet d'intérêt commun à l'échelle européenne. Le Parlement européen a souligné l'importance des études sur l'aménagement urbain dans plusieurs amendements au septième programme-cadre sur des activités de recherche et de développement (rapport Buzek A6-0202/2006), notamment les amendements 347, 195, 204, 205 et 70.

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Ligne budgétaire de référence : 08 08 01<< déposé par Rebecca Harms, Gisela Kallenbach, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Crédits 68 617 000 3 000 000 68 617 000 3 000 000 68 617 000 3 000 000

Réserves

Intitulé:Coopération dans le domaine des sciences socio-économiques et sciences humaines


L’objectif des actions menées dans ce domaine est de mobiliser ..........entre eux, d’une part, et avec les institutions, d’autre part.


Pour partie, les crédits seront affectés aux études dans le domaine de l'aménagement urbain: mieux comprendre les interactions thématiques (environnement, transports, aspects économiques et sociaux) et spatiales (dimension urbaine ou régionale) dans la ville et élaborerAjouter le texte suivant:

(i) des mécanismes d'aménagement innovants en vue de traiter les problématiques sur un mode intégré et durable et Ajouter le texte suivant:

(ii) des procédures de gouvernance innovantes en vue d'aboutir à une plus grande participation des citoyens et à une coopération accrue des acteurs publics et des acteurs privés, afin de mieux comprendre les rôles des villes européennes dans un cadre planétaire (compétitivité urbaine), d'appuyer les collectivités locales dans leurs efforts pour améliorer la cohésion sociale et remédier à l'exclusion dans les villes où les inégalités se creusent malgré le développent économique.

Bases légales:

151

Actes de référence:Justification:Les études dans le domaine de l'aménagement urbain, attentives notamment aux mutations démographiques, permettront de mieux comprendre les incidences, complexes et profondes, des mutations démographiques sur le développement et l'aménagement urbain. Par conséquent, la préparation des décisions politiques requiert, d'urgence, des études scientifiques et des propositions en vue de stratégies à long terme. Les politiques d'urbanisme illustrent tous les défis et tous les problèmes de la société. Les études en rapport avec l'aménagement urbain sont un sujet d'intérêt commun à l'échelle européenne. Le Parlement européen a souligné l'importance des études sur l'aménagement urbain dans plusieurs amendements au septième programme-cadre sur des activités de recherche et de développement (rapport Buzek A6-0202/2006), notamment les amendements 347, 195, 204, 205 et 70.

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Article 08 10 01 Idées



Crédits 260 843 000 2 000 000 260 843 000 2 000 000 -78 252 900 -600 000 182 590 100 1 400 000

Réserves 78 252 900 600 000 78 252 900 600 000


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Article 08 11 01 Personnel



Crédits 430 179 000 6 000 000 430 179 000 6 000 000 -129 053 700 -1 800 000 301 125 300 4 200 000

152


Réserves 129 053 700 1 800 000 129 053 700 1 800 000


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Article 08 12 01 Capacités: infrastructures de recherche



Crédits 136 197 000 30 000 000 136 197 000 30 000 000 -40 859 100 -900 000 95 337 900 29 100 000

Réserves 40 859 100 900 000 40 859 100 900 000


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Article 08 12 01 Capacités: infrastructures de recherche



Crédits 136 197 000 30 000 000 136 197 000 30 000 000 0 78 957 600 136 197 000 108 957 600

Réserves

Justification:

153

Le paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, établit des priorités politiques pour le budget 2007. Par conséquent, pour que les moyens budgétaires correspondent mieux à ces priorités politiques, les crédits de paiement des lignes budgétaires "prioritaires" sont nettement revus à la hausse.

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Crédits 120 566 000 1 440 000 118 156 000 1 440 000 -35 446 800 -432 000 82 709 200 1 008 000

Réserves 35 446 800 432 000 35 446 800 432 000


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Crédits 120 566 000 1 440 000 118 156 000 1 440 000 8 438 000 72 000 126 594 000 1 512 000

Réserves

Justification:Les PME forment l'épine dorsale de l'économie européenne. Il est nécessaire d'augmenter le budget, pour que les PME bénéficient d'un soutien suffisant pour résoudre des problèmes technologiques communs ou complémentaires.

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154

<< déposé par Antonis Samaras, Commission des budgets >>-------------------------------





Crédits 120 566 000 1 440 000 118 156 000 1 440 000 2 410 000 1 560 000 120 566 000 3 000 000

Réserves

Justification:Dans le cadre de la réalisation des objectifs de Lisbonne, et notamment du renforcement de la compétitivité, de la politique de l'entreprise et de l'innovation, il faut encourager la recherche et les activités spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

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Ligne budgétaire de référence : 08 13 01<< déposé par Nathalie Griesbeck, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Crédits 120 566 000 1 440 000 118 156 000 1 440 000 2 410 000 0 120 566 000 1 440 000

Réserves


2007 étant la première année de mise en œuvre du 7ème PCRD, il est nécessaire donner un signal fort en direction des PME de nature à renforcer rapidement leur capacité d'innovation. Recommande le rétablissement de l'APB

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155


Crédits 120 566 000 1 440 000 118 156 000 1 440 000 2 410 000 0 120 566 000 1 440 000

Réserves

Justification:Reprise de l'avant-projet. 2007 marquera le début du 7° programme-cadre. Les montants prévus initialement ayant déjà subi une réduction, il faudra profiter de toutes les possibilités qu'offrira le présent avant-projet en faveur des PME

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Ligne budgétaire de référence : 08 13 01<< déposé par Nathalie Griesbeck >>

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Crédits 120 566 000 1 440 000 118 156 000 1 440 000 2 410 000 0 120 566 000 1 440 000

Réserves


2007 étant la première année de mise en œuvre du 7ème PCRD, il est nécessaire donner un signal fort en direction des PME de nature à renforcer rapidement leur capacité d'innovation. Recommande le rétablissement de l'APB

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Article 08 14 01 Capacités: régions de la connaissance



Crédits 9 947 000 4 397 000 9 947 000 4 397 000 -2 984 100 -1 319 100 6 962 900 3 077 900

Réserves 2 984 100 1 319 100 2 984 100 1 319 100

Justification:

156


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Article 08 14 01 Capacités: régions de la connaissance



Crédits 9 947 000 4 397 000 9 947 000 4 397 000 0 1 000 000 9 947 000 5 397 000

Réserves

Justification:Promouvoir le financement des projets visant à renforcer le potentiel des régions européennes en matière de recherche est jugé indispensable pour garantir un développement équilibré et renforcer la cohésion économique.

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Article 08 15 01 Capacités: potentiel de recherche



Crédits 24 837 000 p.m. 24 837 000 p.m. -7 451 100 0 17 385 900 p.m.

Réserves 7 451 100 7 451 100


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157

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Article 08 16 01 Capacités: la science dans la société



Crédits 37 358 000 5 200 000 37 358 000 5 200 000 -11 207 400 -1 560 000 26 150 600 3 640 000

Réserves 11 207 400 1 560 000 11 207 400 1 560 000


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Article 08 17 01 Capacités: activités de coopération internationale



Crédits 17 075 000 5 100 000 17 075 000 5 100 000 -5 122 500 -1 530 000 11 952 500 3 570 000

Réserves 5 122 500 1 530 000 5 122 500 1 530 000


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Article 08 19 01 Euratom: énergie de fusion


158


Crédits 121 081 000 68 000 000 121 081 000 68 000 000 -121 081 000 -68 000 000 0 0

Réserves





Crédits 92 800 000 p.m. 92 800 000 p.m. -92 800 000 0 0 0

Réserves

Justification:Si l'on entend véritablement donner la priorité à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg, il vaut mieux affecter les crédits de recherche aux énergies renouvelables, au rendement énergétique et aux économies d'énergie que de financer la fusion nucléaire.

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Crédits 121 081 000 68 000 000 121 081 000 68 000 000 -36 324 300 -20 400 000 84 756 700 47 600 000

Réserves 36 324 300 20 400 000 36 324 300 20 400 000


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159



Crédits 121 081 000 68 000 000 121 081 000 68 000 000 0 28 864 800 121 081 000 96 864 800

Réserves


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Crédits 92 800 000 p.m. 92 800 000 p.m. -27 840 000 0 64 960 000 p.m.

Réserves 27 840 000 27 840 000


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Article 08 20 01 Euratom: fission nucléaire et radioprotection



Crédits 49 000 000 10 000 000 49 000 000 10 000 000 -14 700 000 -3 000 000 34 300 000 7 000 000

Réserves 14 700 000 3 000 000 14 700 000 3 000 000

Justification:

160


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Article 08 20 01 Euratom: fission nucléaire et radioprotection



Crédits 49 000 000 10 000 000 49 000 000 10 000 000 49 000 000 10 000 000

Réserves

Intitulé:Euratom: fission nucléaire et radioprotection


L’objectif de cette action est d’établir une bonne base scientifique ..........personnes et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants.


Les crédits ne serviront pas au financement, direct ou indirect, de nouveaux réacteurs de quatrième génération.



Article 10 03 01 Actions nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)



Crédits 8 818 000 4 409 000 8 818 000 4 409 000 8 818 000 4 409 000

Réserves

Intitulé:Actions nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

Commentaires:

161

Après l'alinéa

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, ..........des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.


Les crédits ne serviront pas au financement, direct ou indirect, de nouveaux réacteurs de quatrième génération.

Bases légales:Actes de référence:Justification:N'appelle pas d'explications.

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Titre 09 Société de l’information et médias


Intitulé:Société de l’information et médias




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162

Poste 09 01 04 01 Définition et mise en œuvre de la politique communautaire en matière de communication électronique — Dépenses pour la gestion administrative



Crédits 819 000 819 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 -120 000 -120 000 1 080 000 1 080 000Réserves

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Article 09 02 01 Définition et mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de la communication électronique





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Poste 09 01 04 02 Programme eContent plus — Promotion du contenu numérique européen — Dépenses pour la gestion administrative









Justification:

163


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Poste 09 01 04 03 Innovation et compétitivité (PIC) — Appui stratégique en matière de TIC — Dépenses pour la gestion administrative



Crédits 999 000 999 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 -100 000 -100 000 900 000 900 000Réserves





Crédits 53 700 000 11 000 000 52 050 000 10 888 000 100 000 100 000 52 150 000 10 988 000

Réserves


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164

Poste 09 02 03 02 Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information: subvention au titre 3








Les lignes directrices relatives à la politique de personnel doivent être intégralement mises en oeuvre.- La Commission doit présenter au Parlement les nouveaux plans en matière de politique du personnel en tempsutile pour l'APB 2008.Lors de la réunion annuelle avec les agences, qui doit avoir lieu en mai/juin 2007, on pourra examiner si les conditions auxquelles les fonds pourraient être débloqués de la réserve ont été remplies.

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Ligne budgétaire de référence : 09 02 03 01<< déposé par Antonis Samaras, Commission des budgets >>






Justification:

165

Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. L'agence en étant à un stade de développement, elle encourt des dépenses plus importantes aux titres 1 et 2 pour pouvoir atteindre un niveau de fonctionnement satisfaisant. En outre, à cause d'une part, de la position de l'Agence, et d'autre part, de la portée limitée de son budget par rapport à d'autres organismes et du manque d'élasticité de certaines dépenses administratives, la réduction proposée influerait notablement sur l'efficacité de ses travaux.

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Justification:Rétablissement de l'APB. L'ENISA a été créée afin de renforcer la capacité de l'Union européenne, des États membres et des entreprises à prévenir les problèmes de sécurité que rencontrent les réseaux et les systèmes d'information, à les gérer et à y faire face. Dans cette optique, l'ENISA est un centre d'excellence dans la sécurité des réseaux et de l'information et encourage la coopération entre le secteur public et le secteur privé. L'année 2006 a été consacrée à la mise en place d'une plate-forme destinée à favoriser l'émergence d'une culture européenne des réseaux et de la société de l'information L'objectif retenu pour 2007 est la consolidation de cette plate-forme et la concentration sur les principales missions: (i) fournir à la Commission et aux États membres des conseils sur la sécurité de l'information et les assister dans leur dialogue avec les entreprises; (ii) recueillir et analyser les données relatives aux incidents survenus en Europe dans le domaine de la sécurité et aux risques émergents; (iii) promouvoir des méthodes d'évaluation et de gestion du risque; et (iv) œuvrer à la sensibilisation et à la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité de l'information. L'accomplissement satisfaisant des missions confiées à l'Agence commande de rétablir l'APB.

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Ligne budgétaire de référence : 09 02 03 02<< déposé par Antonis Samaras, Commission des budgets >>

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166

Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La compression des crédits va contrecarrer l'exécution du programme de travail de l'Agence qui est essentielle à la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information, facteurs vitaux du développement de l'économie et de la société.

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Justification:Rétablissement de l'APB. L'ENISA a été créée afin de renforcer la capacité de l'Union européenne, des États membres et des entreprises à prévenir les problèmes de sécurité que rencontrent les réseaux et les systèmes d'information, à les gérer et à y faire face. Dans cette optique, l'ENISA est un centre d'excellence dans la sécurité des réseaux et de l'information et encourage la coopération entre le secteur public et le secteur privé. L'année 2006 a été consacrée à la mise en place d'une plate-forme destinée à favoriser l'émergence d'une culture européenne des réseaux et de la société de l'information L'objectif retenu pour 2007 est la consolidation de cette plate-forme et la concentration sur les principales missions: (i) fournir à la Commission et aux États membres des conseils sur la sécurité de l'information et les assister dans leur dialogue avec les entreprises; (ii) recueillir et analyser les données relatives aux incidents survenus en Europe dans le domaine de la sécurité et aux risques émergents; (iii) promouvoir des méthodes d'évaluation et de gestion du risque; et (iv) œuvrer à la sensibilisation et à la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité de l'information. L'accomplissement satisfaisant des missions confiées à l'Agence commande de rétablir l'APB.

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167


Crédits 53 700 000 11 000 000 52 050 000 10 888 000 4 335 000 662 000 56 385 000 11 550 000

Réserves

Justification:Le programme PIC a pour objet (i) de contribuer au développement de l’Espace européen unique de l’information et au renforcement du marché intérieur des produits et services TIC; (ii) de stimuler l’innovation par une plus large adoption des TIC et des investissements plus importants dans les TIC; et (iii) de soutenir le développement d’une société de l’information accessible à tous et de services plus efficaces dans des domaines d’intérêt public et l'amélioration de la qualité de la vie. Le bon déroulement du programme et l'accomplissement de ses objectifs commandent d'augmenter le budget.

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Justification:Le programme répond à une exigence majeure consistant à promouvoir une plus large utilisation des TIC par le soutien du développement du contenu numérique européen. Son objectif général est de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable dans des domaines d’intérêt général, en facilitant la création et la diffusion d’informations à l'échelle de la Communauté. Le bon déroulement du programme et l'accomplissement de ses objectifs commandent d'augmenter le budget.

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Projet d'amendement 0261 === CULT/5820===

Ligne budgétaire de référence : 09 03 02<< déposé par Helga Trüpel >>





Crédits 27 290 000 30 090 000 44 600 000 24 000 000 43 230 000 23 756 000 1 370 000 244 000 44 600 000 24 000 000Réserves

Justification:

168

On rétablit l'APB.=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-


Ligne budgétaire de référence : 09 03 03<< déposé par Groupe socialiste au Parlement européen >>

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Article 09 03 03 Action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens




Justification:L'action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens a été lancée avec succès. Le Conseil a expressément approuvé, dans les conclusions de sa session des 8 et 9 juin 2006, le programme de travail présenté en ce domaine par la Commission sous l'intitulé "ePARTICIPATION in the context of legislative processes". Il s'agit, d'ailleurs, de la seule action préparatoire que la Commission a, d'elle-même, revu à la hausse et que la Conseil n'a pas réduite.

L'appel aux propositions de projets; lancé en août de la première année d'exercice, a suscité, en effet, beaucoup d'intérêt, au point que le nombre des candidats excède largement les cinq propositions couvertes par les crédits de 2006.

Si l'on veut être en situation de mettre pleinement à profit la seconde phase du programme, qui est la dernière avant que soit éventuellement arrêtée une nouvelle base juridique, il convient de financer des projets plus nombreux et de plus grande ampleur. D'où la nécessité de crédits supplémentaires.

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Ligne budgétaire de référence : 09 03 03<< déposé par Ralf Walter, Commission des budgets >>

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Article 09 03 03 Action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens




Justification:

169

L'action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens a été lancée avec succès. Le Conseil a expressément approuvé, dans les conclusions de sa session des 8 et 9 juin 2006, le programme de travail présenté en ce domaine par la Commission sous l'intitulé "ePARTICIPATION in the context of legislative processes". Il s'agit, d'ailleurs, de la seule action préparatoire que la Commission a, d'elle-même, revu à la hausse et que la Conseil n'a pas réduite.

L'appel aux propositions de projets; lancé en août de la première année d'exercice, a suscité, en effet, beaucoup d'intérêt, au point que le nombre des candidats excède largement les cinq propositions couvertes par les crédits de 2006.

Si l'on veut être en situation de mettre pleinement à profit la seconde phase du programme, qui est la dernière avant que soit éventuellement arrêtée une nouvelle base juridique, il convient de financer des projets plus nombreux et de plus grande ampleur. D'où la nécessité de crédits supplémentaires.

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Poste 09 03 04 01 Achèvement des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (eTEN)



Crédits 47 001 000 37 261 000 — 45 000 000 — 44 542 000 0 458 000 — 45 000 000Réserves

Justification:Rétablissement de l'APB. Le rétablissement de l'APB est nécessaire pour satisfaire aux obligations découlant d'engagements antérieurs.

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Poste 09 03 04 02 Achèvement du programme Modinis



Crédits 7 720 000 6 500 000 — 5 500 000 — 5 444 000 0 56 000 — 5 500 000Réserves


170

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Article 09 04 01 Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information de de la communication (TIC-Coopération)



Crédits 1 035 463 000 205 000 000 1 035 463 000 205 000 000 0 623 370 400 1 035 463 000 828 370 400

Réserves


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Poste 09 04 03 02 Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)



Crédits 1 082 760 000 976 900 000 — 580 000 000 — 532 000 000 0 48 000 000 — 580 000 000Réserves


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Article 09 05 01 Capacités — Infrastructures de recherche


171


Crédits 61 750 000 30 000 000 61 750 000 30 000 000 0 19 400 000 61 750 000 49 400 000

Réserves


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Titre 10 Recherche directe


Intitulé:Recherche directe


Les crédits du présent titre couvrent à hauteur de 16 % ..........de recherche ainsi que leurs besoins en crédits de support.




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172


Titre 12 Marché intérieur


Intitulé:Marché intérieur




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Poste 12 01 04 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative




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Article 12 02 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur




Justification:

173


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Ligne budgétaire de référence : 12 02 01<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Diamanto Manolakou, Sahra Wagenknecht, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Article 12 02 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur



Crédits 7 750 000 11 400 000 6 500 000 8 000 000 6 500 000 8 000 000 6 500 000 8 000 000

Réserves

Intitulé:Mise en œuvre et développement du marché intérieur


Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses découlant des ..........politiques lancées dans le cadre du marché intérieur des services. — ..........et se terminant par :

la création et la maintenance de systèmes directement liés à ..........politiques lancées dans le cadre du marché intérieur des services. Ajouter le texte suivant:

Ce crédit est destiné également à l’élaboration d’une étude sur l’application d’une taxe sur les mouvements de capitaux, sur le modèle de la taxe Tobin.—

Bases légales:Actes de référence:Justification:Devant la volatilité et l'instabilité croissantes des marchés financiers, les risques de spéculations sur l'économie réelle et la nécessité d’obtenir de nouvelles recettes fiscales, notamment pour mieux équilibrer la taxation du travail et celle du capital, il s'avère important de mener une étude sur la mise en oeuvre au niveau de l’Union européenne d'une taxe sur les mouvements de capitaux, en considérant la possibilité de chercher à obtenir de nouvelles ressources financières en faveur de mesures à caractère social et de création d'emplois.

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Ligne budgétaire de référence : 14

174

<< déposé par Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens >>-------------------------------


Titre 14 Fiscalité et union douanière


Intitulé:Fiscalité et union douanière




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Projet d'amendement 0311 === IMCO/6550===

Ligne budgétaire de référence : 14 04 02<< déposé par Bill Newton Dunn, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs >>

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Article 14 04 02 Programme Douane 2007



Crédits 32 841 500 28 500 000 34 955 000 36 229 000 34 955 000 31 229 000 0 5 000 000 34 955 000 36 229 000Réserves 1 728 500 1 500 000

Justification:Sur la ligne 14 04 02, les paiements devraient être maintenus au niveau de 36 229 000 euros initialement proposé dans l'APB 2007.

Douane 2007, qui court du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, fournira la base juridique et financière des activités et systèmes suivants: — systèmes électroniques d'échange d'informations entre administrations nationales, — séminaires de formation à l'intention de fonctionnaires et d'experts dans le domaine douanier, — échanges de fonctionnaires entre administrations nationales et

175

— socle d'un système électronique qui permettra la création, pour le commerce, d'un environnement douanier dématérialisé.

Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (UE) participent à ce programme, ce qui doit les aider, eux-mêmes ainsi que les Etats membres, à se préparer à l'élargissement. Les coûts du programme seront partagés entre la Communauté européenne (CE) et les pays participants.

Douane 2007 est destiné à faciliter les échanges commerciaux et la lutte contre la fraude, de manière à protéger les intérêts financiers et sécuritaires de la Communauté et de ses citoyens. Il est un facteur nouveau qui prend de plus en plus d'importance: la nécessité de prendre en compte l'évolution du rôle des douanes par rapport à de nouvelles politiques telles que la protection de la santé et la protection de l'environnement. Un des axes spécifiques de Douane 2007 consistera à aider les pays candidats à préparer leurs systèmes, d'une part, àl'ouverture des marchés et, d'autre part, aux contrôles douaniers qui devront être effectués, pour le compte de l'UE, aux nouvelles frontières extérieures. Pour atteindre ses objectifs, Douane 2007 utilisera toute une gamme d'instruments: établissement et maintenance des éléments communautaires de systèmes TI; échanges de fonctionnaires; séminaires, ateliers et groupes de projet; etc. Douane 2007 poursuivra les activités déjà engagées, notamment le développement du programme de formation commune, et fournira une assistance technique aux administrations des pays candidats et des pays tiers.

Compte tenu de l'importance que revêt ce programme, en particulier pour les nouveaux Etats membres, les pays candidats et les pays tiers limitrophes de l'UE, la réduction prévue est injustifiable.

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Projet d'amendement 0154 === ECON/6400===

Ligne budgétaire de référence : 14 05 03<< déposé par Giovanni Pittella, Commission des affaires économiques et monétaires >>

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Article 14 05 03 Fiscalis 2007 (programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur)



Crédits 15 000 000 15 000 000 15 350 000 15 800 000 15 350 000 15 800 000 1 150 000 700 000 16 500 000 16 500 000Réserves

Justification:Le programme Fiscalis, qui vise à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur, s'est révélé très efficace. Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de 10 % afin d'allouer tous les moyens nécessaires à ce programme qui a fait la preuve de son efficacité dans le passé.

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Titre 15 Éducation et culture

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Intitulé:Éducation et culture




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Poste 15 01 04 14 Erasmus Mundus — Dépenses pour la gestion administrative




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Poste 15 02 02 05 Erasmus Mundus





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Poste 15 01 04 22 Éducation et formation tout au long de la vie — Dépenses pour la gestion administrative




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Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 850 000 850 000 804 649 000 552 693 000

Réserves


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Poste 15 01 04 30 Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 1a



Crédits 17 880 000 17 880 000 17 925 000 17 925 000 17 925 000 17 925 000 -1 792 500 -1 792 500 16 132 500 16 132 500Réserves



178




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Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 1 678 794 1 647 686 805 477 794 553 490 686

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 15 02 02 05<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>






Justification:Vu l'importance que présente ce programme pour la jeunesse, on ne comprend pas la réduction de crédits proposée par le Conseil. Il est donc proposé de rétablir les montants proposés dans l'APB. Étant donné en outre qu'il est difficile dans certains États membres d'assurer une participation plus importante des jeunes, non par manque d'intérêt mais faute de moyens, il est jugé essentiel de renforcer la contribution communautaire à ce projet.

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Ligne budgétaire de référence : 15 02 02 05<< déposé par Silvana Koch-Mehrin, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe >>

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Au cours des dernières années, le programme Erasmus Mundus s'est révélé un des programmes communautaires les plus performants. L'UE devrait continuer de manifester clairement à la jeunesse européenne qu'elle investit dans son avenir et son éducation. Les bénéficiaires de bourses Erasmus Mundus se voient faciliter l'accès aux idées qui font l'Union européenne. Ils comprennent les avantages que l'Union offre aux jeunes.

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Ligne budgétaire de référence : 15 02 02 05<< déposé par Jacek Emil Saryusz-Wolski, Commission des budgets >>

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Ligne budgétaire de référence : 15 02 02 05<< déposé par Silvana Koch-Mehrin >>

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180


Au cours des dernières années, le programme Erasmus Mundus s'est révélé un des programmes communautaires les plus performants. L'UE devrait continuer de manifester clairement à la jeunesse européenne qu'elle investit dans son avenir et son éducation. Les bénéficiaires de bourses Erasmus Mundus se voient faciliter l'accès aux idées qui font l'Union européenne. Ils comprennent les avantages que l'Union offre aux jeunes.

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Ligne budgétaire de référence : 15 02 02 05<< déposé par Helga Trüpel >>

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Ligne budgétaire de référence : 15 02 02 07<< déposé par Hiltrud Breyer, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Crédits 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Réserves

Intitulé:Education des enfants surdoués


181

Ce crédit est destiné à financer des projets pilotes en faveur des enfants surdoués, tant pour assurer leur bien-être que pour promouvoir la valeur ajoutée communautaire représentée par le fort potentiel d'innovation lié à l'éducation des enfants surdoués.


Projet pilote au sens de l'article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Actes de référence:Justification:Afin d'exploiter plus efficacement le fort potentiel d'innovation - encore, dans bien des cas, inexploré- des enfants et des adolescents surdoués et de promouvoir le gain social qui y est lié, conformément à l'objectif stratégique de Lisbonne qui prévoit de faire de l'Europe l'économie de la connaissance et de l'innovation la plus compétitive et la plus dynamique du monde, des moyens de promotion de ces objectifs par voie de projets modèles sont mis à disposition. Ces projets pilotes peuvent prendre en compte les meilleures pratiques des Etats membres en matière de détection des enfants surdoués et les méthodes d'enseignement les plus appropriées pour stimuler l'utilisation de leurs dons tant pour leur bien-être qu'au bénéfice de la société.

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Article 15 02 09 Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l'éducation et de la formation





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Ligne budgétaire de référence : 15 02 09 01<< déposé par Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens >>



182


Crédits 800 000 800 000 800 000 800 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote: Bourses d'étude «Politique européenne de voisinage» au Collège d'Europe


Ce projet devrait permettre de financer des bourses d'étude pilotes, d'une durée d'un an, au Collège d'Europe, à Bruges et à Natolin, en faveur d'étudiants venant des pays couverts par la politique européenne de voisinage.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Le projet pilote financera des bourses d'étude en faveur d'étudiants venant des pays couverts par la politique européenne de voisinage (année académique 2007-2008). Le Collège compte aujourd'hui 400 étudiants sur ses deux campus (situés l'un en Belgique et l'autre en Pologne). Ces étudiants suivent tous un programme, d'une durée d'un an, conduisant à l'obtention d'un mastère d'études européennes. A l'heure actuelle, ils viennent, dans leur toute grande majorité, des vingt-cinq Etats membres de l'UE. Aujourd'hui, seulement 2% des étudiants viennent de pays visés par la PEV, et moins de 1% viennent de Russie, un partenaire stratégique de l'UE. Pratiquement aucun de ces étudiants ne parvient à financer le coût de ses études au Collège ou à obtenir, dans son pays, une aide financière d'origine publique. Cette situation est manifestement préjudiciable au développement de la nécessaire expertise européenne dans les pays visés par la PEV. Fort de son ancienneté et de l'expérience qu'il a accumulée dans le domaine des affaires européennes, le Collège d'Europe est prêt à relever de façon innovante les défis évoqués de la politique européenne de voisinage en investissant dans les ressources humaines.A l'heure actuelle, il n'existe pas de base légale permettant à l'UE de financer des bourses d'étude au Collège d'Europe en faveur de cette catégorie d'étudiants. Le projet pilote permettrait de combler cette lacune.

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Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 -241 139 700 -165 552 900 562 659 300 386 290 100

Réserves 241 139 700 165 552 900 241 139 700 165 552 900

Justification:

183

Conformément aux paragraphes 5 et 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle (P6_TA-PROV(2006)0221), adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2006, qui portent sur l'utilisation des ressources à bon escient et leur efficacité, ainsi qu'à l'évaluation d'une série de politiques et de programmes réalisée dans les études commandées par la commission des budgets, 30 % des ressources de cette ligne budgétaire sont inscrites en réserve tant que la Commission n'aura pas apporté de précisions à propos des faiblesses qui y ont été relevées.

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Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 0 104 877 000 803 799 000 656 720 000

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 15 02 22<< déposé par Catherine Guy-Quint >>





Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 20 000 000 20 000 000 823 799 000 571 843 000

Réserves

Justification:Compte tenu des coupes opérées par le Conseil lors de la négociation des perspectives financières et des besoins grandissants en matière d'éducation et de formation ayant une valeur ajoutée européenne, il convient de rétablir un niveau de financement ambitieux pour le programme "Education et formation tout au long de la vie".

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184

<< déposé par Groupe socialiste au Parlement européen >>-------------------------------





Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 20 000 000 20 000 000 823 799 000 571 843 000

Réserves

Justification:Compte-tenu des coupes opérées par le Conseil lors de la négociation des perspectives financières et des besoins grandissants en matière d'éducation et de formation ayant une valeur ajoutée européenne, il convient de rétablir un niveau ambitieux pour le programme "Education et formation tout au long de la vie".

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Ligne budgétaire de référence : 15 02 22<< déposé par Jacek Emil Saryusz-Wolski, Commission des budgets >>

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Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 17 101 000 11 827 000 820 900 000 563 670 000

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 15 02 22<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Esko Seppänen, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 17 101 000 11 827 000 820 900 000 563 670 000

Réserves

185

Justification:Vu l'importance de ce programme , on ne comprend pas la réduction de crédits proposée par le Conseil. Il est donc proposé de rétablir les montants proposés dans l'APB. Étant donné en outre qu'il est difficile dans certains États membres d'assurer une participation plus importante des jeunes, non par manque d'intérêt mais faute de moyens, il est jugé essentiel de renforcer la contribution communautaire à ce projet.

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Crédits 820 900 000 563 670 000 803 799 000 551 843 000 17 101 000 11 827 000 820 900 000 563 670 000

Réserves


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Poste 15 02 25 02 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Subvention au titre 3



Crédits 5 438 000 5 438 000 4 950 000 4 950 000 4 851 000 4 851 000 0 0 4 851 000 4 851 000

186


Réserves 99 000 99 000 99 000 99 000

Justification:On rétablit l'APB, en plaçant dans la réserve, pour la ligne 15 02 25 01, la différence entre le budget 2006 (plus le coefficient d'inflation) et l'APB et, pour la ligne 15 02 25 02, la différence entre le PB et l'APB, afin de permettre au Parlement, après présentation du programme de travail définitif de l'agence, de déterminer si l'augmentation par rapport à l'année précédente est justifiée.



- En particulier, le programme de travail définitif doit contenir une liste exhaustive des tâches pour 2007, indiquant clairement les tâches qui ont été ajoutées par rapport à l'année précédente et les motifs du changement.- Les commissions spécialisées doivent rendre une évaluation positive des résultats de l'agence au regard de son programme de travail définitif.En ce qui concerne les organigrammes/la politique de personnel:Les lignes directrices relatives à la politique de personnel doivent être intégralement mises en oeuvre.



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Ligne budgétaire de référence : 15 02 25 01EMPL/6728 Amendement de compromis entre EMPL/6454<< déposé par Commission de l'emploi et des affaires sociales >>

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Justification:On rétablit les crédits de l'APB et on procède à 1 revalorisation de AD 12 en AD 13.

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Crédits 5 000 000 2 500 000 5 000 000 2 500 000

Réserves

Intitulé:Projet pilote concernant la coopération entre instituts européens de technologie


La résolution du Parlement européen sur la stratégie politique annuelle de la Commission (considérant G) indique que le budget 2007 devrait aider «les entrepreneurs et les entreprises à mieux s'imposer dans le jeu de la concurrence mondiale, notamment en intensifiant les efforts dans les domaines de la recherche et du développement». Pour le Parlement, innovation et recherche sont des priorités essentielles du budget 2007. Le paragraphe 28 de la résolution sur l'ASP «rappelle qu'il importe de renforcer les capacités du triangle de la connaissance». Ce projet pilote a pour objectif de dynamiser le transfert de technologies de la recherche vers les entreprises. La European Association of National Research Facilities Laboratories (ERF) fournit un exemple de coopération efficace dans ce domaine.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Ce projet pilote doit être vu dans la perspective de la future communication de la Commission sur l'institut européen de technologie. On croit savoir que cette proposition de la Commission sera présentée sur la base de l'article 149 du traité CE, disposition qui se rapporte à l'éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse.

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189

Poste 29 01 04 01 Politique d’information statistique — Dépenses pour la gestion administrative





Poste 29 02 01 01 Aide à la production des statistiques et infrastructure technique




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Poste 29 02 01 02 Statistiques démographiques et sociales





Poste 29 02 01 03 Statistiques économiques




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Poste 29 02 01 04 Agriculture, sylviculture et pêche





Poste 29 02 01 05 Statistiques multisectorielles

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Titre 13 Politique régionale


Intitulé:Politique régionale




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Ligne budgétaire de référence : 13 01 04 01<< déposé par Elisabeth Schroedter, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Poste 13 01 04 01 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dépenses pour la gestion administrative


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Crédits 13 100 000 13 100 000 13 100 000 13 100 000 13 100 000 13 100 000 13 100 000 13 100 000

Réserves

Intitulé:Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dépenses pour la gestion administrative


Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d'assistance technique ..........de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Modifier le texte comme suitCe crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:— des études liées à la préparation des orientations stratégiques de la Communauté,l’Union, du rapport annuel

de la Commission et du rapport triennal sur la cohésion, lesquelles comportent un chapitre spécifique consacré à la dimension de genre ainsi qu'un chapitre relatif à la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l'accès des personnes handicapées, conformément à l'article 16 du règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion;

— un catalogue d'indicateurs pour des stratégies en matière de développement durable aux fins de la mise en œuvre des fonds, des évaluations, expertises, statistiques et études, y compris celles de caractère général relatives à l’action des Fonds,

— des évaluations, expertises, statistiques et études, y compris celles de caractère général relatives à l'action des Fonds et celles portant sur la délégation de responsabilités aux autorités municipales concernant des priorités relatives à la régénération des villes et centres urbains,

— des actions destinées aux partenaires, aux bénéficiaires de l'interventionl’intervention des Fonds et au public, y inclus des actions de dissémination de l'information, de formation et de mise en réseau de partenaires de la société civile, conformément à l'article 11, paragraphe 1, point c) du règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion,d’information,

— des actions de dissémination de l’information, de mise en réseau, de sensibilisation, de promotion de la coopération et d’échange d’expérience au niveau de l’Union,

— la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, de contrôle et d’évaluation,

— l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière.

Bases légales:Actes de référence:Justification:L'article 16 du règlement général sur les fonds structurels dispose qu'il convient notamment de tenir compte de la dimension de genre et de garantir l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le Parlement européen (P6_TA-PROV(2006)0272) a demandé que les objectifs des stratégies de développement durable se reflètent dans l'utilisation du budget, comme le veut également le règlement général. Le Parlement européen (P6_TA-PROV(2006)0272) a demandé que les objectifs des stratégies de développement durable se reflètent dans

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l'utilisation du budget, comme le veut également le règlement général. Par ailleurs, le règlement général prévoit des mesures visant à assurer la participation de tous les partenaires, y compris la société civile. C'est pourquoi la Commission doit présenter un rapport précisant dans quelle mesure toutes ces conditions ont été prises en compte.

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Ligne budgétaire de référence : 13 03<< déposé par Satu Hassi, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>


Chapitre 13 03 Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales


Intitulé:Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales

Commentaires:Après l'alinéaLe financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.


Ce crédit est également destiné à cofinancer des actions d'élimination des stocks de vieux pesticides.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les efforts visant à éliminer les stocks de vieux pesticides dangereux ne sont pas encore suffisants, que ce soit dans l'Union européenne ou en dehors de celle-ci.

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Ligne budgétaire de référence : 13 03<< déposé par Satu Hassi, Groupe des Verts/Alliance libre européenne >>

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Chapitre 13 03 Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales


Intitulé:Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales


Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

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Ce crédit est également destiné à cofinancer des actions d'élimination des stocks de vieux pesticides.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Les efforts visant à éliminer les stocks de vieux pesticides dangereux ne sont pas encore suffisants, que ce soit dans l'Union européenne ou en dehors de celle-ci.

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Article 13 03 03 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Objectif no 1 (avant 2000)





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Justification:Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), leConseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de

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l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.


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Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La réduction des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation antérieures à l'an 2000.

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Justification:Reprise de l'avant-projet. Jugée indispensable à une bonne gestion comptable des programmes.

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<< déposé par Marian Harkin, Commission du développement régional >>-------------------------------


Article 13 03 04 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Objectif no 2 (2000 à 2006)





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Article 13 03 04 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Objectif no 2 (2000 à 2006)





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Article 13 03 05 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Objectif n° 2 (avant 2000)





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Article 13 03 05 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Objectif n° 2 (avant 2000)




Justification:Rétablir l'APB.

Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.


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Article 13 03 06 Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)





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Justification:Rétablir l'APB.Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.Il convient de rappeler que la poursuite de cette politique annuelle de réduction du montant des crédits de paiement est parfaitement irrationnelle en ce qu'elle continue à accroître le RAL et engendre des problèmes au stade de l'exécution des Fonds structurels. Cette mesure ne peut être comprise que par ceux qui veulent à tout prix maintenir le budget en dessous de 1% du RNB communautaire, de manière à réduire la contribution annuelle des budgets nationaux, dans le respect aveugle des exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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198





Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La compression des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au titre de l’initiative communautaire URBAN II restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

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Article 13 03 07 Achèvement des programmes antérieurs –– Initiatives communautaires (avant 2000)





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Justification:Rétablir l'APB.Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds

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structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.Il convient de rappeler que la poursuite de cette politique annuelle de réduction du montant des crédits de paiement est parfaitement irrationnelle en ce qu'elle continue à accroître le RAL et engendre des problèmes au stade de l'exécution des Fonds structurels. Cette mesure ne peut être comprise que par ceux qui veulent à tout prix maintenir le budget en dessous de 1% du RNB communautaire, de manière à réduire la contribution annuelle des budgets nationaux, dans le respect aveugle des exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La compression des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au titre du FEDER correspondant aux initiatives communautaires antérieures à l'an 2000.

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Article 13 03 08 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)





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Justification:Rétablir l'APB.Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.Il convient de rappeler que la poursuite de cette politique annuelle de réduction du montant des crédits de paiement est parfaitement irrationnelle en ce qu'elle continue à accroître le RAL et engendre des problèmes au stade de l'exécution des Fonds structurels. Cette mesure ne peut être comprise que par ceux qui veulent à tout prix maintenir le budget en dessous de 1% du RNB communautaire, de manière à réduire la contribution annuelle des budgets nationaux, dans le respect aveugle des exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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Justification:

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Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La compression des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au titre du FEDER pour les actions innovantes et l'assistance technique restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

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Article 13 03 09 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)



Crédits p.m. 479 982 p.m. 500 000 p.m. 54 000 0 446 000 p.m. 500 000Réserves


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Justification:Rétablir l'APB.Par rapport aux prévisions présentées par la Commission européenne dans l'avant-projet de budget (APB), le Conseil a réduit de manière linéaire les crédits de paiement relatifs à la conclusion des programmes des Fonds structurels de 2000-2006 de 425 millions d'euros. Cette réduction de 1,12% n'est pas justifiée, compte tenu de l'objectif de dépense des Fonds structurels et de la nécessité d'exécuter complètement les montants des Fonds structurels déjà autorisés dans le cadre financier précédent. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement de l'APB pour toute la catégorie 2.

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Justification:Rétablissement des crédits de paiement de l'avant-projet de budget. La compression des crédits va contrecarrer la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation antérieures à l'an 2000.

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Article 13 03 16 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence



Crédits 20 713 696 132

3 048 644 731 20 713 696 132

3 048 644 731 630 000 000 630 000 000 21 343 696 132

3 678 644 731

Réserves

Justification:Les régions qui ont été affectées par l'effet statistique sont couvertes par un régime transitoire dégressif (phasing out) de l'aide au titre de l'objectif de convergence des Fonds structurels, ce qui implique dès 2007 une réduction de 20% des sommes disponibles par rapport à celles auxquelles elles auraient eu droit si elles étaient restées éligibles à l'objectif de convergence. Il s'agit là d'une grande injustice, dans la mesure où ces régions conservent toutes les caractéristiques et continuent à connaître tous les problèmes des régions "de convergence", ne s'étant "enrichies" que par le simple effet statistique de l'élargissement de l'UE à 10 pays plus pauvres, ce qui a fait baisser le PIB par habitant de l'UE. La correction de cette injustice coûterait 6 milliards

203

d'euros pour la période 2007-2013. Cet amendement vise par conséquent à corriger cette injustice et compenser la perte pour ces régions de 20% des sommes disponibles dans le budget 2007.

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Crédits 20 713 696 132

3 048 644 731 20 713 696 132

3 048 644 731 0 3 048 644 731 20 713 696 132

6 097 289 462

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 13 03 16<< déposé par Jutta Haug, Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire >>

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Crédits 20 713 696 132

3 048 644 731 20 713 696 132

3 048 644 731 20 713 696 132

3 048 644 731

Réserves

Intitulé:Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

Commentaires:Modifier le texte comme suit

Ce crédit est destiné à couvrircourir les programmes de l’objectif de la convergence dans la période de programmation 2007-2013, au titre du FEDER. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres

204

et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.. Une partie de ce crédit est destinée à financer la gestion du réseau Natura 2000.

Bases légales:Actes de référence:Justification:La Commission chiffre à 6,1 milliards d'euros par an les coûts annuels de gestion du réseau Natura 2000. Conformément au principe d'intégration, une partie considérable des coûts devrait être cofinancée par les fonds de développement rural et à finalité structurelle. Afin d'assurer la bonne application du principe en question, il y a lieu d'ajouter dans les commentaires relatifs au FEDER une référence au financement de Natura 2000.

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Ligne budgétaire de référence : 13 03 16<< déposé par Giusto Catania, Vincenzo Aita, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Crédits 20 713 696 132

3 048 644 731 20 713 696 132

3 048 644 731 20 713 696 132

3 048 644 731

Réserves

Intitulé:Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence



Dans la mise en oeuvre des perspectives financières pour les régions de l'objectif "convergence" (ex-objectif 1), les États membres doivent pouvoir tenir compte non seulement de critères de densité de population mais également de densité territoriale, de manière à ne pas désavantager encore les zones intérieures de ces régions , déjà profondément touchées par une forte réduction démographique.

Bases légales:Actes de référence:Justification:Dans la mise en oeuvre des perspectives financières pour les régions de l'objectif "convergence" (ex-objectif 1), les États membres doivent pouvoir tenir compte non seulement de critères de densité de population mais également de densité territoriale, de manière à ne pas désavantager encore les zones intérieures de ces régions , déjà profondément touchées par une forte réduction démographique.

205

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Article 13 03 18 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale



Crédits 5 349 761 046 596 004 134 5 349 761 046 596 004 134 0 596 004 134 5 349 761 046 1 192 008 268

Réserves


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Ligne budgétaire de référence : 13 03 18 01<< déposé par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique >>

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Crédits 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000

Réserves

Intitulé:Projet-pilote pour des actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure



Ce crédit est destiné à évaluer la situation dans le secteur du textile et de la chaussure, dans un contexte marqué par l'abolition du système des quotas et dans la perspective de la création d'un programme communautaire en faveur de ce secteur, notamment dans les régions les moins favorisées, qui permettra

206

de soutenir la recherche et l'innovation, la reconversion, la formation professionnelle et les petites et moyennes entreprises (PME).



Actes de référence:Justification:La création de ce projet-pilote s'inscrit dans la lignée des résolutions du PE n° P5_TA(2004)0055 du 29 janvier 2004 et n° P6_TA-PROV(2005)0321 du 6 septembre 2005, en vue de remédier à la crise survenue dans le secteur suite à l'augmentation exponentielle des importations en provenance de pays tiers et d'en minimiser les conséquences socio-économiques, notamment dans les régions qui sont les plus dépendantes de ce secteur.

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Article 13 03 19 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne



Crédits 1 110 410 848 170 883 799 1 110 410 848 170 883 799 0 170 883 799 1 110 410 848 341 767 598

Réserves


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