Guinée

Une approche holistique aux industries extractivesAvril 2010

The World Bank

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Table des matières

1 Résumé exécutif...............................................................12 Introduction.....................................................................1

2.1 Importance de la question...................................................................................12.2 Progrès récents....................................................................................................12.3 Problèmes résiduels.............................................................................................2

3 Analyse des problématiques..............................................33.1 Industries extractives en Guinée, passé, présent, futur.......................................3

3.1.1 Perspectives 33.1.2 Dimensions économiques de l’exploitation minière et expérience passée 5

3.2 Options dans le traitement des problématiques...................................................73.2.1 Contractualisation des compagnies minières. 7

QUESTIONS RELATIVES À LA TAXATION.............................................................................9RÈGLES RELATIVES AUX LICENCES..................................................................................11PARTS DE L’ÉTAT.............................................................................................................12INSTITUTIONS, CAPACITÉ ET ANTI-CORRUPTION..............................................................13LA ROUTE À SUIVRE.........................................................................................................14

3.2.2 Exploitation minière et infrastructures 143.2.3 Gouvernance, pérennité et base de croissance large 17

DÉVELOPPEMENT LOCAL.................................................................................................17MAXIMISER LES LIENS D’AFFAIRE....................................................................................19PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ.........................22PÔLES DE CROISSANCE.....................................................................................................23CADRE MACROFINANCIER................................................................................................24GESTION DE LA DÉPENSE..................................................................................................24FAIRE FACE À LA MALADIE HOLLANDAIRE ET APPUYER L’AGRICULTURE.......................26

4 La route à suivre.............................................................264.1 Priorités à court terme.......................................................................................274.2 Priorités à moyen terme....................................................................................29

Annexe 1. Estimation des coûts des priorités identifiées.......34Annexe 2. Appuis actuels de la Banque mondiale au secteur minier.................................................................................35Annexe 3. Certaines actions prioritaires du Gouvernement et leur urgence........................................................................36Annexe 4. Historique du développement minier de la Guinée.38

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Figures

Figure 1. Ressources minières de la Guinée............................3Figure 2. Exportations minières et recettes étatiques, 1991 à 2009.....................................................................................7Figure 3. Passations de marches par les compagnies minières pendant la construction.......................................................20

Tableaux

Tableau 1. Potentiel en minéraux de la Guinée........................5Tableau 2. Renforcer la capacité de collecte des recettes et améliorer la coordination dans et entre les Ministères des Mines et des Finances..........................................................27Tableau 3. Finalisation de la revue des conventions selon le calendrier pré-annoncé, qui devrait être précédée d’une évaluation professionnelle des accords miniers.....................27Tableau 4. Cadre institutionnel clair, et réduction du rôle des institutions qui ne sont pas mandatées afin de gérer directement les industries extractives en Guinée..................27Tableau 5. Finalisation du cadre légal par la mise à jour des codes pétroliers et miniers et règles y afférent et ajustement du modèle de convention.....................................................28Tableau 6. Mener une étude rapide des avantages comparatifs des différentes options pouvant permettre le financement du développement des infrastructures......................................28Tableau 7. Amorcer un dialogue secteur public et société civile

29Tableau 8. Amorcer une évaluation détaillée des projets sur lesquels l’information analytique disponible est actuellement insuffisante.........................................................................29Tableau 9. Lois, réglementations et institutions....................30Tableau 10. Renforcement des capacités et gouvernance......30Tableau 11. Institutions pour l’imputabilité et la transparence

31Tableau 12. Financement des infrastructures........................31Tableau 13. Impact économique des industries extractives et des pôles de croissance.......................................................32Tableau 14. Gestion environnementale et sociale..................32

iii

Tableau 15. Harmonisation régionale....................................33

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Acronymes et initiales

ACGF Fonds de croissance catalytique pour l’AfriqueAFD Agence française de développementBOT (Modèles de) transfert de construction d’infrastructureCBG Compagnie de bauxite de GuinéeCM Compagnies minièresCPIA Évaluation politique et institutionnelle nationaleECOWAS Communauté économique des États d’Afrique de l’OuestEIE Évaluation des impacts environnementauxEITI Initiative de transparence des industries extractivesETR Taux de taxation effectifFIAS Service Conseil en Investissements ÉtrangersGBM Groupe de la Banque mondialeIE Industries extractivesIED Investissements étrangers directsMDRI Initiative multilatérale d’allègement de la dette ODA Assistance au développement officiellePIB Produit intérieur prutPPIAF Facilité de Conseil des infrastructures public-privéPPP Partenariats public privéPPTE Pays pauvres très endettésPRGF Programme de la Facilité de croissance et de réduction de la

pauvretéSSE Santé sécurité environnementUEMOA Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

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Remerciements

Ce rapport a été préparé par Boubacar Bocoum (COCPO) et Ishac Diwan (AFCW1) suite à une mission effectuée en 2008 qui a revu les opportunités de d’application d’une approche holistique au secteur minier guinéen. Le rapport a bénéficié des apports subséquents de collaborateurs réunis pour la révision du document.

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1.

1 Résumé exécutif

2 Introduction

2.1 Importance de la question1. Depuis les années 1950, les industries extractives constituent l’un des principaux traits distinctifs de l’économie guinéenne. Même avant l’indépendance, l’une des premières usines d’alumine d’Afrique avait déjà été ouverte à Fria en 1957. Le développement subséquent de l’exploitation de la bauxite par la Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG) en 1973 et la Compagnie des bauxites de Kindia en 1974 ont confirmé la place prédominante du secteur minier très tôt après l’indépendance de la Guinée.

2. Le pays possède certaines des ressources les plus importantes en bauxite et minerai de fer, des dépôts considérables d’or et de diamants ainsi qu’un potentiel de développement d’autres minerais, de pétrole et de gaz. La combinaison entre un marché favorable aux matières premières, la disponibilité de capitaux d’investissement à la fois pour la prospection et le développement de projets et la présence de ressources géologiques importantes ont eu un effet dynamique sur l’expansion des projets miniers. De plus, les coûts croissants du transport incitent au rapprochement entre les usines d’alumine et les mines de bauxite.

2.2 Progrès récents3. La Guinée est actuellement la destination favorite en matière d’investissements étrangers directs (IED) en Afrique puisque que l’on s’attend actuellement à ce que 12 milliards $ US y soient investis au cours des trois ou quatre prochaines années, suivis de 8 milliards $ US additionnels subséquemment. Ces investissements attendus porteront la participation des industries extractives (IE) au delà de 50% du produit intérieur brut (PIB), par rapport à une estimation actuelle de 20%. Si le potentiel pétrolier et gazier de la Guinée se concrétise, la part des IE dans l’économie nationale sera encore plus importante .

4. Le développement minier n’a pas atteint son plein potentiel, ce qui a limité de façon importante ses impacts sur le développement socioéconomique et la réduction de la pauvreté. Malgré ses richesses, la plupart des neuf millions d’habitants de la Guinée vivent dans une extrême pauvreté. Selon le Rapport sur le développement humain de l’ONU, moins du tiers des adultes sont alphabétisés, ce qui classe la Guinée au 160e rang sur 177 pays. Ainsi, à moins que des politiques et institutions appropriées ne soient développées, le développement minier ne pourra pas constituer une source de développement économique, l’instabilité restera un facteur dominant et les investissements diminueront avant même que le pays n’ait pu réaliser son plein potentiel.

5. Les forces de la Guinée, hormis ses ressources minérales et la proximité des marchés, résident dans l’arrivée de certaines des compagnies minières (CM) les plus importantes, parmi lesquelles se trouvent des leaders dans la promotion de pratiques minières durables. Les CM s’entendent de plus en plus sur le fait que, si le pays hôte

2. 1

1.

ne tire pas de bénéfices de l’exploitation minière, leurs investissements à long terme ne seront pas garantis et les coûts opérationnels resteront plus élevés que nécessaire. Les autres facteurs positifs incluent la conscientisation effective et la compréhension par la société civile des paradigmes du développement pétrolier, l’adhésion de la Guinée aux nouvelles initiatives internationales (telles que l’EITI et le processus de Kimberley) et le fait que les donateurs sont prêts à appuyer les efforts nationaux d’amélioration de la gouvernance et de la transparence. Ces facteurs pourraient permettre aux IE d’agir comme moteur d’une croissance et d’un développement accélérés de la Guinée.

2.3 Problèmes résiduels6. La Guinée reste également vulnérable. Elle a été classée par Transparence International parmi les derniers pays d’Afrique, son indice d’Évaluation politique et institutionnelle nationale (CPIA) est bas, tout comme d’ailleurs son indicateur de développement humain. La faiblesse de la gouvernance, la transition lente vers la démocratie et le manque de capacités et institutions n’ont pas permis à la Guinée de mettre en place la vision stratégique, les contrôles politiques et la capacité de mise en œuvre des politiques qui lui auraient permis de tirer profit de ses richesses minières. De plus, la nouveauté et la taille imposante des investissements financiers directs face à l’ampleur de son économie (PIB de 3,1 milliards $ US en 2006) et la différence entre les capacités de l’administration et celles des investisseurs dans des projets miniers majeurs rendent le défi encore plus important.

7. Afin de pouvoir tirer profit des opportunités d’investissements miniers actuelles et d’améliorer ses perspectives de développement, la Guinée devra agir prudemment et agir en fonction d’une stratégie cohérente, holistique et multi-fronts. Une telle stratégie devrait être basée sur : (i) des relations stables et légalement / fiscalement équilibrées avec les CM qui protègent efficacement les intérêts du pays et maximisent les revenus étatiques; (ii) l’utilisation à l’avantage du pays des investissements liés à l’exploitation minière pour le développement des infrastructures, des services locaux et du secteur privé tout en sauvegardant l’environnement; (iii) un cadre de développement communautaire intégré, incluant un mécanisme de redistribution des revenus juste et pragmatique couplé à des systèmes transparents et participatifs d’utilisation des revenus redistribués; et (iv) le maintien d’une stabilité macroéconomique et la réduction des impacts négatifs de la maladie hollandaise engendrée par la situation. Le développement de la capacité locale en matière d’IE et l’identification de mécanismes permettant d’aligner les incitatifs des bureaucrates et institutions sur ceux de l’État se situent au cœur des défis à relever.

8. Compte tenu des faiblesses actuelles, il faudrait élaborer des plans réalistes comprenant à la fois un certain niveau de gradualisme et l’identification des types d’actions préliminaires qui permettraient d’établir la crédibilité de la Guinée en matière de soutien à long terme d’investissements importants, susceptibles d’être profitables à sa population et aux CM.

2. 2

1.

3 Analyse des problématiques

3.1 Industries extractives en Guinée, passé, présent, futur

3.1.1 Perspectives9. On a accolé à la Guinée l’étiquette de « scandale géologique » en raison de la richesse de ses ressources minières. Suite au développement récent des marchés en général et de la bauxite / alumine comme du minerai de fer en particulier, la Guinée va certainement devenir la destination préférée des nouveaux investisseurs et le prochain exportateur le plus important de ces produits. Ses exportations actuelles s’élèvent à un milliard $ US et pourraient être multipliées par dix dans les cinq prochaines années si les investissements actuellement planifiés par certains des joueurs mondiaux les plus importants se concrétisent. On peut scinder ce potentiel gigantesque en voie de réalisation en différents «jeux» distincts aux caractéristiques différentes.

Figure 1. Ressources minières de la Guinée

10. La bauxite du corridor ouest. Les dépôts de bauxite situés entre l’Ouest et le Centre du pays sont de toute première qualité et les plus importants au monde. Cette région attire les joueurs majeurs du secteur ainsi que des compagnies originaires de Chine, d’Iran et d’Afrique du Sud. Ces entreprises ont annoncé des plans d’investissement d’environ 13 milliards $ US dans les prochains trois à cinq ans. Ceci comprend la construction de deux nouvelles usines d’alumine par Alcoa / Rio Tinto

2. 3

Carte d’Implantation desSociétés Minières

Carte d'implantation des sociétés minières

Gold

Diamant

BHP-BillitonAlcoa/Alcan

Nzerekore Pole

Boke PoleCarte d’Implantation desSociétés Minières

Carte d'implantation des sociétés minières

Gold

Diamant

BHP-BillitonAlcoa/Alcan

Nzerekore Pole

Boke Pole

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(1,5 millions de tonnes) et Global Alumina / BHP-Billiton (5,4 millions de tonnes), ainsi que l’agrandissement de la raffinerie d’alumine (la seule) de Kindia par l’ACG (700 de kilotonnes). Les autres projets en matière de bauxite / alumine qui sont actuellement dans le pipeline comprennent les projets de Dian-Dian par Russki (13,4 de tonnes de bauxite et 2,8 millions de tonnes d’alumine à court terme et la planification d’une aluminerie à long terme) ainsi que le projet d’alumine d’un million de tonnes de SBDT financé par IMIDRO (Iran). Plusieurs compagnies, incluant BHP-Billiton et CVRD sont actuellement très actives dans la région où elles effectuent des forages susceptibles de confirmer les réserves effectives, et ceci dans une perspective de développement de nouveaux projets d’exploitation de la bauxite / alumine.

11. Si tous ces projets se concrétisent, la production d’alumine s’élèverait à environ 12 million de tonnes, soit 2012,25 fois la production actuelle. Ceci pourrait aider à faire grimper un indice de valeur ajoutée faible – la Guinée produit 12% de la bauxite mais seulement 1,4% de l’alumine mondiale (mais pas d’aluminium). La valeur de l’alumine est de deux à sept fois plus importante que la bauxite qu’elle contient. Sur la base des prix actuels, les exportations de bauxite et d’alumine passeraient de 60 millions $ US à quatre ou cinq milliards $ US.

12. Le développement de tous ces projets n’est pas garanti. Même si la région Ouest a le potentiel lui permettant de devenir une zone de production d’alumine très attirante, il faudrait pour que cela se réalise procéder à des investissements majeurs en construction d’infrastructures – transport, un nouveau port, énergie, planification urbaine plus efficiente, et un secteur privé plus efficace dans l’approvisionnement des nouvelles villes en biens et services abordables. Le « jeu » qui se joue dans l’Ouest est progressif – l’état des infrastructures et services actuels permettront une certaine croissance, mais des politiques adéquates engendreraient une croissance beaucoup plus importante et mieux axée sur la lutte contre la pauvreté.

13. Le minerai de fer du corridor Est. Le Sud-est de la Guinée recèle des dépôts de minerai de fer de qualité internationale au Mont Nimba ainsi que des dépôts de minerai de fer à Simandou estimés à plusieurs milliards de tonnes (avec une concentration de plus de 60%). En fait, les dépôts de minerai de fer non-exploités les plus importants au monde se trouvent à Simandou. Des études de faisabilité y sont en cours (Rio Tinto) et les coûts du développement minier ainsi que des infrastructures portuaires et ferroviaires y afférent sont actuellement estimés à sept milliards $ US pour une production de 150 millions de tonnes par an. Le projet du Mont Nimba fait également l’objet d’une étude de faisabilité par Newmont et BHP-Billiton et on s’attend à des investissements de 1,3 milliards $ US pour une production de 20 millions de tonnes par an. Le potentiel d’exportation du minerai de fer produit par ces deux gisements se situe entre neuf et onze milliards $ US par an, et ceci pour plusieurs décades.

14. Investir dans le réseau ferroviaire. La récolte de bénéfices à partir des possibilités offertes par le corridor Est soulève des défis très différents de ceux posés par le corridor Ouest. Pour jouer le «jeu » de façon constructive dans un univers de compétition imparfait, il faudrait convaincre les CM d’investir de façon importante et irréversible dans la construction d’un réseau ferroviaire national, et fournir les incitatifs qui leur permettraient d’exploiter les gisements rapidement, plutôt que de les séquestrer et de refuser l’accès à leurs compétiteurs.

2. 4

1.

15. Autres potentiels. La Guinée possède également d’autres potentiels :

Plusieurs centaines de tonnes de réserves d’or mais une production actuelle limitée à 15 tonnes extraites par trois compagnies pour une valeur d’environ 340 millions $ US, chiffre qui pourrait facilement doubler d’ici cinq ans.

Plusieurs millions de carats de diamants sont encore disponibles, alors que la production actuelle d’un million de carats par an est assurée par des mineurs artisanaux et une seule entreprise industrielle, soit une production actuelle évaluée à 50 millions $ US en valeur d’exportation, un chiffre qui pourrait facilement doubler d’ici cinq ans.

L’or et les diamants sont également extraits de manière artisanale par l’emploi de plusieurs milliers de travailleurs.

La Guinée a également un potentiel important d’exploitation d’uranium, de calcium et de granite.

Le Golf de Guinée a un potentiel d’exploitation pétrolière et gazière qui fait actuellement l’objet de prospection.

16. La clé réside dans une compétitivité accrue de ces secteurs grâce à de nouvelles infrastructures, un meilleur climat d’investissement et l’appui à la transformation d’une exploitation minière artisanale en PME rentables.

Tableau 1. Potentiel en minéraux de la Guinée

Matières premières

Scénario de base Prix unitaires à long terme ($US/ tonne métrique)

Valeur d’exportation (million US$)

État actuel du projet

17.

Taux de production (millions tonnes)

Coûts en capitaux estimés(milliards US$)

18.

Bauxite/alumine 19.

BHP/GAC 3.5 4.5 223 781 Études faisabilité

20.

Alcoa/RT 1.5 2.5 223 335 Préfaisabilité 21.

ACG ext. 0.7 0.3 223 156 Faisabilité faite 22.

Dian-Dian 223 Projet avancé 23.

SBDT Projet avancé 24.

Minerai de ferSimandou 150 7.0 55 8,300 Préfaisabilité en

cours Mt Nimba 20 1.3 55 1,100 Etudes de

faisabilité prévues cette année

Uranium Prospection NickelPétrole Prospection Gaz Prospection

2. 5

1.

3.1.2 Dimensions économiques de l’exploitation minière et expérience passée25. L’exploitation minière a plusieurs caractéristiques qui expliquent à la fois les difficultés que rencontre un pays hôte s’il veut pleinement bénéficier de cette exploitation et les défis auxquels il doit faire face s’il veut accroître ses recettes.

26. L’exploitation minière demande des capitaux très importants. Il faut des capitaux pour (i) la machinerie et les infrastructures nécessaires au forage et au transport de produits volumineux jusqu’aux installations portuaires, (ii) la transformation des produits bruts en produits à valeur ajoutée, ce qui permet alors de faire des économies sur les coûts de transport (bauxite en alumine ou aluminium, minerai de fer en pépites de fer). La difficulté à attirer des capitaux pour des investissements à long terme a pour conséquence typique de forcer les pays à opérer en deçà des capacités souhaitées. Il y a en Guinée deux exemples illustrant l’ampleur de ce problème. Si l’on se base sur la capacité de production actuelle (un niveau relativement stable au cours des trois dernières décennies), il faudrait en effet 2 000 ans pour épuiser les ressource des bauxite. Le minerai de fer, dont l’exploitation demande des investissements substantiels en transport, constitue un cas encore plus extrême – alors que les réserves sont connues depuis les 50 dernières années, il n’y a actuellement aucune capacité d’exploitation. Ceci implique que l’État devrait être en mesure de garantir des périodes suffisamment longues de retour sur investissement s’il veut attirer des capitaux de départ importants. Jusqu’à maintenant, la Guinée n’a été en mesure d’attirer que deux grande entreprises d’exploitation de la bauxite / alumine et plus récemment deux autres dans le secteur de l’or.

27. L’exploitation minière industrielle ne crée pas beaucoup d’emplois. Actuellement, l’exploitation minière emploie approximativement 10 000 travailleurs – ce qui représente une valeur ajoutée d’environ 100 millions $ US ou 10% des exportations. La plupart de ces emplois se situent dans le secteur de l’alumine, avec des usines d’alumine qui fonctionnent comme des petites villes. De nouveaux emplois pourraient être créés si des PME fournissaient les produits importés nécessaires à l’exploitation des mines – on sait, sur la base des meilleures pratiques internationales, que la valeur ajoutée peut grimper dans ce cas à 30%. Bien sur, il faut également considérer les effets démultiplicateurs. La valeur ajoutée peut être encore plus importante pendant la phase d’investissement. Par exemple, la construction de 1 000 km de voie ferrée jusqu’au corridor Est pourrait créer des dizaines de milliers de bons emplois pendant plusieurs années, spécialement si des méthodes de travaux à haute intensité de main d’œuvre sont employées. Il faudrait pour cela que les PME locales soient plus compétitives et que le climat d’investissement et les services locaux s’améliorent de façon significative.

28. La taxation et une dépense pro-lutte contre la pauvreté constituent les principaux moyens permettant au pays faire des gains importants. Le troisième facteur primordial, impliqué par les arguments mentionnés plus haut, reste que le principal mécanisme de génération de gains nationaux passe par la taxation et la dépense pro-lutte contre la pauvreté. Cependant, jusqu’à maintenant, les recettes tirées de l’industrie minière en Guinée restent en-deçà des normes acceptées mondialement. Les recettes tirées par le Gouvernement des exportations minières représentaient en 2007 environ 12% de la valeur de ces exportations (soit environ 130 millions $ US). La part des recettes minières sur l’ensemble des recettes s’élève à seulement 25%, soit un peu plus que la part du secteur minier dans le PIB (15%). Significativement, ces

2. 6

1.

moyennes masquent également une performance en matière de taxation faible et en voie de détérioration. Parmi les six CM menant actuellement des opérations en Guinée, une seule d’entre elles (CBG), à 49% propriété de l’État, assume 85% du total des recettes minières du Gouvernement. Les autres compagnies génèrent des recettes en taxation représentant 3% à 5 % de leurs ventes brutes. Ces chiffres sont bien en-deçà de la moyenne internationale de 15%. Cependant, même si les taux de taxation étaient revus à la hausse, il n’est pas certain que les citoyens en bénéficieraient – la part de la dépense investie dans la lutte contre la pauvreté par le Gouvernement, est assez faible en comparaison des normes régionales et de la moyenne africaine de 40%.

Figure 2. Exportations minières et recettes étatiques, 1991 à 2009

Mining Export & Government Revenues (USD)

0.0

1000.0

2000.0

3000.0

4000.0

5000.0

6000.0

1991

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2011

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2015

2017

2019

2021

2023

2025

2027

2029

Expo

rt, U

SD -

Mill

ions

0

20,000,000

40,000,000

60,000,000

80,000,000

100,000,000

120,000,000

140,000,000

160,000,000

180,000,000

200,000,000

Gvn

mt R

even

ue -

USD

Mining export RevenueGvnmt Mining Revenues

Source: personnel de l’IMF

29. Améliorer les perspectives d’avenir. Dans le reste de cette note, chacune des dimensions qui devra être améliorée afin que la Guinée puisse tirer profit des futures exploitations minières sera abordée – la contractualisation avec les CM, la création des infrastructures d’investissement, l’amélioration des liens d’affaires et la maximisation des bénéfices locaux. Dans chaque cas, il y aura description des efforts en cours, des appuis fournis par les différents donateurs et des écarts à combler.

3.2 Options dans le traitement des problématiques

3.2.1 Contractualisation des compagnies minières. 30. La Guinée est active dans les affaires minières depuis plusieurs décennies . Le code minier est enchâssé dans le code législatif; l’État a signé des conventions d’exploitation avec une dizaine de producteurs (approuvés par le parlement) et des centaines de conventions de prospection; il détient des parts dans plusieurs CM actives localement; le Ministère des Mines peut bénéficier d’expérience et de

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1.

capacités variées et d’un Ministre énergique; des géologues qualifiés sont issus de sa principale université.

31. Le Gouvernement est devenu un joueur beaucoup plus actif suite aux pression d’une société civile mécontente des performances antérieures et aux espoirs suscités par l’expansion du secteur dans l’avenir. Il a concentré ses efforts sur deux fronts – la renégociation des conventions actuelles et simultanément, la conduite d’efforts destinés à attirer de nouveaux investisseurs, et ceci à des conditions meilleures que dans le passé. Cette position représente certainement un défi. Le non-respect des engagements pris en vertu des anciens contrats réduit souvent la crédibilité d’un pays et, par conséquent, sa capacité à attirer de nouveaux investissements. Par contre, des négociations raisonnables peuvent conduire à des contrats plus durables et par conséquent plus crédibles. La différence est mince et réside probablement dans la capacité d’un pays à convaincre le marché de ses préoccupations à long terme. Ceci doit nécessairement impliquer un certain degré de considération pour la viabilité de ses partenaires à long terme.

32. Quelles sont les principales sources d’insatisfaction liées aux « anciennes façons »de mener des affaires en Guinée? Les décideurs politiques formulent souvent les trois plaintes suivantes : (i) le « gel des réserves »; (ii) la faiblesse des revenus et (iii) le souhait que les infrastructures (transport et hydroélectricité) fassent l’objet d’une « forte poussée » qui leur permette de desservir également les populations. Le thème sous-jacent et récurrent à ces aspects concerne le besoin de renforcement des capacités et institutions afin d’améliorer la performance étatique.

33. Les « réserves gelées » sont la cause principale de la volonté de renégociation. Le fait que les CM contrôlent plus de réserves qu’elles ne sont capables d’exploiter pouvait avoir un certain sens dans le passé, alors qu’il n’y avait que peu de demandes d’investissement en Guinée parce que l’État n’avait aucun moyen d’attirer les investisseurs. Cependant, avec le boom actuel dans la demande, il est impératif de passer à un système comprenant beaucoup plus de joueurs et d’établir des connections beaucoup plus étroites entre les réserves des MC et la vitesse à laquelle elles vont extraire ces ressources.

34. On considère que l’ampleur limitée des recettes est attribuable à la faiblesse des conditions et de leur application. Les conventions en vigueur sont critiquées pour leurs périodes de concession indûment longues et leurs allègements prolongés en matière de taxation1. Certaines CM sont critiquées pour la dissimulation de leurs profits réels, réalisée grâce à des prouesses comptables. Les solutions envisagées devraient comprendre la réforme du Code minier, l’élaboration et l’application des règlements requis pour son application et le renforcement de la capacité des Ministères des Finances et des Mines dans la conduite efficace de leurs mandats de contractualisation, de suivi et de contrôle. La bonne gouvernance et la transparence sont perçues comme essentielles, mais il y a eu moins d’accent porté à jusqu’à maintenant sur le développement de plans précis de renforcement de ces fonctions (mis à part l’adhésion à l’EITI).

1 Il est quelquefois affirmé que les concessions ont été signées de façon non transparente en raison des interventions non coordonnées des institutions qui commandent le pouvoir politique, mais ne sont pas directement mandatées pour traiter des octrois de licences.

2. 8

1.

35. Financer l’avenir. Lorsqu’il regarde vers l’avenir, l’État voit dans l’exploitation minière le moyen le plus prometteur d’attirer des financements en matière d’infrastructures. Plusieurs propositions complexes importantes et plus ou moins prêtes sont sur la table. Le sujet est très actuel et demande une attention urgente. Le fait d’échanger des licences contre des infrastructures peut avoir du sens dans un contexte où le Gouvernement a un accès limité aux capitaux internationaux, mais le fait d’avoir à établir des ententes à la fois sur les concessions minières et sur les infrastructures complique énormément la préparation des accords.

36. Il y a également dans le débat public d’autres thèmes sous-jacents, qui sont reliés au désir de faire progresser la chaîne de valeur et d’ajouter plus de valeur domestique; au besoin que l’État « assume » une plus large part des nouvelles préoccupations afin qu’il puisse avoir plus de contrôle sur les décisions; au besoin de trouver des moyens d’impliquer plus avant les entrepreneurs locaux dans le secteur.

QUESTIONS RELATIVES À LA TAXATION37. Les fait que les recettes fiscales tirées des CM soient limitées est essentiellement tributaire d’une faible application des règles existantes qui a permis aux CM d’éviter systématiquement le paiement de leurs impôts et taxes sur les profits. Ce fait est souvent lié aux longues périodes d’allègement accordées aux compagnies pendant le développement du projet (jusqu’à 15 ans), qui semblent faire l’objet d’une extension automatique lorsque la CM entreprend d’étendre ses opérations. Mais il est également lié à des pratiques comptables qui utilisent le transfert du prix des extrants et parfois les intrants, et font un emploi intelligent des méthodes de dépréciation. 2

Transfert injustifié des prix. Cette question s’applique surtout au secteur de la bauxite, qui fait partie d’un ensemble bauxite-aluminium très intégré. Les compagnies qui extraient de la bauxite produisent également de l’alumine, puis de l’aluminium et sont donc en mesure de transférer les coûts entre les éléments de la chaîne de valeur et de ne faire apparaître les profits qu’aux étapes où l’imposition est minime. Jusqu’à maintenant, la Guinée n’a pas réussi à trouver une réponse efficace à ce problème dans la loi actuelle et les pratiques. La question sous-jacente reste la difficulté à évaluer les coûts réels du transfert des produits de la mine à la raffinerie que doivent assumer les CM.

Méthodes de dépréciation. La Guinée emploie des principes comptables ad hoc négociés au moment de chaque entente.

Les avances sur taxes et demandes de paiement adressées par le Gouvernement aux compagnies à des taux d’intérêt inconnus et le manque d’unité dans la gestion de ces demandes se sont également avérées problématiques.

38. Jusqu’à aujourd’hui, il n’y a eu aucun audit des états financiers des compagnies minières. Ceci s’apprête à changer puisque le Gouvernement planifie actuellement un audit de ces comptes pour la période 2000 à 2006.

2 Les exigences en matière de licence accordée aux industries extractives n’ont pas été clarifiées dans la loi de 1995 et le manque de règlements dans la loi complique la gestion des licences. Ceci a permis aux CM d’interpréter ce document clé de différentes manières, ce qui fait que le résultat des négociations sur les aspects fiscaux restent imprévisibles.

2. 9

1.

39. Même s’il est clair que les recettes générales de la Guinée sont basses, et qu’un moins une partie du problème est attribuable à l’application des règles en vigueur (et en particulier le paiement d’impôts minimes), il n’est pas certain que les taux de taxation figurant aux contrats actuels soient en deçà de la norme internationale. Dans le cas des contrats importants, une partie de la difficulté réside dans le fait qu’il n’y a pas d’information valable sur la profitabilité éventuelle de ces préoccupations (à part CBG). Les CM sont sujettes à toutes sortes d’autres taxes, implicites ou explicites. Elles contribuent au développement local, louent des infrastructures dont l’État est propriétaire, et prennent parfois en charge certains besoins communautaires afin de « pacifier » les communautés et d’améliorer la sécurité de leur environnement 3

40. Contrebande. Il est probablement vrai que la différence dans les cadres fiscaux relatif à l’exploitation minière artisanale de la Sierra Leone, du Liberia et le la Guinée (et au-delà) agit encourage la contrebande des diamants et de l’or.

41. Afin de maximiser les recettes et de diminuer la corruption, le Gouvernement devrait :

Définir et appliquer des principes comptables uniformes. Ces principes devraient détailler les mécanismes de justification des coûts calculés dans les déclarations d’impôt et d’estimation des allocations à la dépréciation ainsi que d’utilisation claire des taux d’intérêt sur avance, etc.

Adopter des lois et procédures permettant d’éviter la fixation de coûts de transfert injustifiés.

Éliminer les incitatifs régionaux à la contrebande et harmoniser le cadre légal et réglementaire tel que recommandé par l’Union de la Rivière Malo, l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (ECOWAS).

Collecter les impôts des employés des CM.

42. Des efforts ont été entrepris dans tous ces domaines. Le Gouvernement de la Guinée a complété avec l’appui de la Banque mondiale (don Fonds de Développement International (FDI)) une évaluation comparative du régime fiscal de son code minier avec celui des autres pays. L’évaluation sera utilisée dans l’ébauche d’un nouveau modèle d’accord minier qui permet d’éviter les approches ad hoc de fixation et de mise en vigueur des taux d’imposition et de périodes de grâce en matière de taxation. Une étude sur le transfert des prix est en voie d’être complétée (également financée par le don FDI). Dans la perspective de l’introduction d’une nouvelle législation et de processus pouvant freiner ces pratiques. Le nouveau code minier promulgué, dont la préparation est financé par le Service Conseil en Investissements Étrangers (FIAS), traitera de certaines problématiques comptables. Afin de réduire les incitatifs à la contrebande, les efforts d’harmonisation de ces règles dans les pays de la Rivière Mano ont d’ailleurs été entrepris avec l’appui de la Banque et de la Banque Africaine de Développement (BAD).

3 Un examen rapide des contrats en cours soulève des aspects préoccupants. Les trois mines d’or paient des droits de 5%. Les mines de diamants paient 10% et les mineurs artisans paient 3%. Le cas de la bauxite est plus retors – alors que CBG fait des profits de 65% (tout inclus), ACG et CBK paient 1 $ US la tonne de bauxite exportée et 0,5 la tonne de bauxite utilisée dans la fabrication locale d’alumine.

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1.

RÈGLES RELATIVES AUX LICENCES43. De la prospection à l’exploitation. Même si la mise aux enchères apparaît de prime abord comme le meilleur moyen de maximiser les gains nationaux au cours des négociations avec les CM, un tel système ne fonctionne pas dans le cas de marchés potentiellement de grande ampleur, mais pour lesquels l’information est incertaine, et ceci particulièrement dans les secteurs de la bauxite et du minerai de fer. Par contre, le système traditionnel consiste à accorder un contrat de prospection à durée déterminée (typiquement 5 ans), période au cours de laquelle une CM peut étudier ses champs d’exploitation tout à loisir et préparer une proposition. L’État se protège ainsi contre le gel de ses réserves en réduisant la taille du bloc avec le temps, jusqu’à ce qu’une convention soit signée. Dans les faits, les droits de prospection sont une option qui permet de négocier un accord de concession et d’évaluer si une compagnie a les moyens de sécuriser ses financements. Ceci reporte tout le poids sur les négociations, alors que l’État tente de soutirer différents engagements des CM (taux de taxation, entretien, infrastructure étatique, construction de nouvelles infrastructures, contribution au développement local).

44. La taille des concessions et les règles relatives aux réserves non utilisées font l’objet de discussions. Le Gouvernement actuel tente de faire correspondre les réserves de chaque concession aux capacités opérationnelles des CM, ceci afin de réduire le « gel » des ressources minières. La mise à jour de la législation reste le mécanisme conventionnel d’atteindre cet objectif, soit un taille de concession correspondant dans l’avenir à la capacité opérationnelle des CM.

45. Il également important de développer la capacité à suivre de près les licences de prospection actuelles, et de s’assurer de l’application des mesures d’abandon périodiques (tous les trois ans, la moitié d’une zone pour laquelle une licence a été accordée à une compagnie doit être abandonnée à moins que des ressources à valeur économique n’aient été découvertes). Des progrès importants ont été accomplis récemment. L’an dernier, la revue de toutes les licences de prospection en vigueur a permis au Gouvernement de canceller les droits relatifs à des permis pour lesquels les exigences en matière de holding n’avaient pas été remplies. Ceci a permis à de nouvelles compagnies d’obtenir des licences de prospection.

46. On considère également la possibilité de « dégeler » certaines des réserves accordées dans le passé, non seulement dans le secteur de la bauxite (il y a très longtemps), mais aussi en matière de prospection du pétrole en mer (plus récemment). Mais la modification des licences en vigueur conduirait à s’écarter des pratiques internationales courante et pourrait augmenter de façon importante les risques de prospection et de développement. La Guinée a déjà suivi cette route il n’y a pas si longtemps et devrait être très prudente si elle souhaite mener de telles actions, particulièrement si elle le fait de façon unilatérale. Les réserves viables peuvent faire l’objet de vente d’une CM à l’autre, et les réserves font partie de évaluation sur les marchés boursiers. La récupération des réserves accordées dans le passé demande le versement de compensations appropriées.

47. L’absence actuelle d’un Bureau du cadastre minier qui fonctionne bien constitue une contrainte à laquelle on a accordé moins d’attention dans le passé. Le Bureau est responsable de l’administration des conventions minières et de la vérification du respect des exigences sur lesquelles il y a eu entente. Le cadastre est

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également responsable du contrôle cartographique de la localisation géographique et de la limite temporelle des droits miniers. Il publie normalement des cartes cadastrales et / ou des listes des droits miniers en vigueur / en instance avec les coordonnées ainsi que diverses informations non confidentielles, ce qui permet d’assurer une certaine transparence dans la gestion des concessions minières.

48. Ce qui est fait et ce qui doit être appuyé.

Mise à jour des codes minier et pétrolier. Le travail préparatoire à la mise à jour du Code minier est en cours avec l’appui financier du FIAS. Une demande de financement dans le cadre du fonds en fidéicommis LICUS a été faite pour la mise a jour du code pétrolier.

Audit de toutes les CM et renégociation des licences en vigueur . Le Gouvernement de la Guinée a bénéficié de financements du FDI pour la formation des membres du Comité interministériel de revue et des négociateurs des accords miniers. Il a néanmoins besoin de ressources pour la conduite des audits et processus de négociation, notamment par le bais d’une expertise additionnelle qui serait accordée par des firmes ou des individus qualifiés et expérimentés dans l’appui aux transactions.

Elaboration d’un modèle d’accord de concession. Cela a été fait pour le secteur minier (grâce à un financement du FDI) et le document est en attente d’approbation par le Cabinet. L’élaboration d’un modèle d’accord relatif aux secteurs pétrolier et gazier n’a pas encore été considérée.

Mise à jour et équipement du cadastre. Cette activité n’est pas appuyée par les donateurs actuellement.

PARTS DE L’ÉTAT49. Les discussions en cours considèrent la participation de l’État dans les industries extractives sous forme de capital action et la mise en place de « réserves stratégiques » pour contractualisation future.

50. Un bon investissement? Traditionnellement, la Guinée a toujours été intéressée à la participation de l’État dans les CM. Parmi les pratiques actuelles, au moins un cas démontre que cette option a quelque mérite. GBC, dans laquelle l’État possède 49% des actions, verse 85% des recettes en provenance du secteur minier, et contrairement aux autres compagnies, elle paie à la fois des impôts et des dividendes. L’argument contraire veut que même si l’État détient des part importantes dans la GBC, il n’a pas été en mesure d’exercer des pressions suffisantes à une gestion plus dynamique. En fait, ce manque de dynamisme peut être attribuable en partie à l’incapacité de l’État à financer de nouveaux investissements relatifs à ses parts. La participation dans d’autres CM a été moins importante, et aucun dividende n’a été versé jusqu’à présent parce que ces compagnies n’ont pas montré de bilans positifs. 4

51. Le concept de réserves stratégiques est nouveau. Il est apparu à la suite du succès initial dans la récupération des réserves des CM qui ne respectaient pas leurs conventions de prospection. La collecte et l’évaluation des données sur les ressources identifiées par les compagnies fautives a permis une gestion plus dynamique des ressources. Lorsque des CM se montrent ensuite intéressées à acquérir certaines de

4 L’État détient respectivement 8,5% et 15% de SMD et SAG

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ces ressources / réserves, l’État est mieux en mesure reproduire les mécanismes d’enchères parce que l’information relative à chaque lot potentiel peut être plus transparente à l’issue des négociations. 5

INSTITUTIONS, CAPACITÉ ET ANTI-CORRUPTION52. Ces questions sont déterminantes de plusieurs façons.

53. Institutions. Les institutions impliquées dans les décisions sur les concessions et les accords sont bien définies par le Code minier. Il s’agit surtout du Cabinet, représenté par le Ministère des Mines qui pourrait, dépendant du titre, soumettre des conventions pour ratification au Parlement, avant même que le Président ne signe le décret. En pratique, il y a peu d’imputabilité puisque ces institutions ne disposent pas de suffisamment d’informations pour jouer leur rôle efficacement. Actuellement, et contrairement à plusieurs pays producteurs de pétrole ou de minéraux, il n’y a aucun mécanisme spécifique de gouvernance de la mobilisation, du suivi, et de l’allocation des recettes pétrolières. Celles-ci sont traitées comme tout autre entrée de taxe. De plus, il y a peu d’échanges d’information et de coordination entre les nombreux ministères sectoriels impliqués dans la gestion du secteur minier. Ces deux facteurs ont réduit l’efficacité des institutions gouvernementales dans leur relations avec les CM.

54. Capacité. Il y a de sérieuses faiblesses dans la capacité de l’État à suivre le paiement des recettes minières et à évaluer dans quelle mesure ces versements sont conformes aux dispositions des conventions minières et aux normes internationales en vigueur. Les institutions gouvernementales n’ont pas la capacité nécessaire à l’évaluation des coûts opérationnels des compagnies minières. Les institutions de contrôle et de suivi du Ministère des Mines et du Ministère de l’Environnement ont des capacités et des ressources limitées. Ils ont tous les deux perdu au cours des dernières années leur personnel le plus qualité et expérimenté à cause de salaires et incitatifs inadéquats, et certains de ces individus occupent maintenant des postes de gestionnaire de haut niveau dans les compagnies minières.

55. Transparence. La Guinée a participé à la mise en œuvre de l’EITI mais récemment, ses progrès ont été stagnants. La progression de la Guinée passe par le règlement des inefficacités du Secrétariat de l’EITI, une situation qui non seulement empêche l’EITI d’avancer mais prive la Guinée d’un instrument valable d’amélioration des bénéfices et de la gestion du secteur minier.

56. Afin d’accroître ses capacités, le Gouvernement doit :

Renforcer la capacité des institutions du Ministère des Finances et du Ministère des Mines à évaluer les états financiers des compagnies minières et à jouer une rôle plus efficace dans le suivi des flux financiers.

5 Une interprétation plus financière du concept de réserves est apparue après le bon phénoménal dans le prix des actions de Rio Tinto après que celle-ci ait annoncé la signature de sa convention de prospection avec la Guinée. Comme l’a exprimé le PM, la vision consisterait à placer les réserves qui n’on pas fait l’objet de concessions dans un fonds flottant sur les principaux marchés boursiers. Ceci permettrait à l’État de fixer le prix des réserves et d’initier de nouveaux accords avec les CM sur la base de considérations liées à un état des soldes (plutôt que la déclaration d’impôt actuelle). A travers de tels accords, l’État obtiendrait des parts dans les compagnies mères et locales et pourrait tirer des revenus en gérant ce portefeuille d’une manière plus efficace qu’en menant des négociations bilatérales avec les CM.

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Promouvoir et renforcer la coopération et la coordination entre les agences techniques impliquées dans la collecte des recettes minières et leur gestion.

Renforcer les capacités de contrôle et de suivi du Ministère des Mines et du Ministère de l’Environnement afin de s’assurer du respect des directives et des normes techniques, environnementales, sanitaires et en matière de sécurité en vigueur.

Renforcer le cadastre afin de s’assurer du respect des exigences par les propriétaires de titres et d’améliorer la transparence et la sécurité du bail.

Considérer la promulgation d’une loi de gestion des recettes qui encadrerait la collecte, l’utilisation et l’allocation des recettes minières.

Publier les détails financiers relatifs aux concessions minières et les prix et recettes en taxes.

Renforcer le Secrétariat de l’EITI et le processus en Guinée.

57. Le don FDI a permis le renforcement de certaines capacités et l’obtention du Licus permettra d’en renforcer davantage, mais il reste beaucoup à faire en Guinée, et ceci dans tous les ministères impliqués dans les industries extractives.

LA ROUTE À SUIVRE Si le Gouvernement décide de renégocier les conventions minières en

vigueur, il devrait le faire rapidement alors que le contexte incertain ralentit les nouveaux investissements.

Faut-il renégocier d’abord ou élaborer d’abord le nouveau code ? Une nouvelle convention a été ébauchée et soumise au Gouvernement afin que celui-ci puisse conclure de nouvelles ententes équilibrées et mettre sur la table un document de référence au cours du processus de revue en cours. L’ébauche d’un nouveau Code minier est parallèlement en voie d’élaboration.

Effort important en matière de capacité ? Il devient impératif qu’un groupe d’élite soit réuni à court terme, pendant qu’un travail complet sur le développement institutionnel à court et moyen terme est en cours.

3.2.2 Exploitation minière et infrastructures58. Les infrastructures nationales sont en piètre condition. Ceci porte non seulement atteinte au développement de l’économie en général (incluant l’agriculture), mais réduit également la capacité du pays à tirer pleinement avantage de son potentiel minier.

59. Les infrastructures de transport ont été négligées depuis l’indépendance, même s’il y a eu quelques réhabilitations du réseau dans les années 1980 et 1990. Des améliorations importantes sont nécessaires si l’on veut assurer l’accès en toutes saisons aux grandes étendues du pays telles que le Sud-est, qui est présentement coupé du reste du pays pendant la saison des pluies.

60. L’approvisionnement en électricité est limité. Seulement 18% de la population a accès à une électricité peu fiable. Cette électricité est produite à des coûts très élevés par les centrales thermiques. Paradoxalement, la Guinée a été qualifiée de château d’eau de l’Afrique de l’Ouest puisque plusieurs des plus grosses rivières qui

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baignent l’Afrique de l’Ouest sont originaires de la Guinée, un fait qui crée un potentiel hydroélectrique de plusieurs milliers de mégawatts. Les plans actuels en matière de développement d’énergie hydroélectrique concernent Souapeti (515 mégawatts pour un coût en capital de 700 millions $ US), Kaleta (209 mégawatts au coût de 300 millions $ US) et Cogon (90 mégawatts à un coût de 200 millions $US).

61. Le Gouvernement reconnaît le besoin en développement d’infrastructures, mais a été sévèrement limité par la rareté des financements. La Guinée est un pays surendetté qui n’a pas accès aux marchés financiers internationaux. Son accès à l’ODA est limité – environ 224 millions $ US ont été versés par ses partenaires au développement en 20076. Cependant, avec l’accroissement de l’intérêt des CM pour la Guinée, la situation est en train de changer et de nouveaux financements devraient être disponibles. Le plus grand défi réside non pas dans les moyens susceptibles d’attirer des investissements en infrastructure, mais plutôt dans le choix des mécanismes les plus favorables au pays. Le modèle typique d’enclaves utilisé dans le passé n’a pas permis de répondre aux besoins des populations, et d’autres CM sont exclues pour des raisons de compétition.

62. Il y a actuellement peu d’options financières. L’option la plus évidente consisterait à demander aux CM d’assumer leurs propres besoins en infrastructures, ou plus généralement, d’adopter un modèle de concession en échange d’infrastructures. La voie ferrée de la zone Est dans le cas du minerai de fer et l’hydroélectricité en échange de la bauxite dans l’Ouest et le Centre sont des exemples de ce modèle. Les risques les plus importants liés à cette approche concernent la fourniture d’une infrastructure enclavée qui ne bénéficie qu’à la CM ou encore le gonflement des coûts des affaires avec les CM, soit parce qu’elles sont poussées hors de leurs champs d’expertise, soit parce que le pays n’est pas en mesure de tirer avantage des synergies possibles avec leurs besoins. Ces problèmes pourraient en principe être partiellement résolus par une planification intelligente de l’État qui permettrait une utilisation non exclusive des actifs par toutes les CM et si possible, par la population en général. Mais ces solutions ne sont pas faciles à gérer.

63. Changer le modèle. Il pourrait être approprié de négocier avec les CM afin de les convaincre de s’écarter, dans une certaine mesure, d’un modèle d’enclave typique. Ce processus augmenterait certainement les coûts, parce qu’il réduirait la contribution que les CM versent à l’État. Le coût supplémentaire pourrait, ou pas, en valoir le peine. La voie ferrée de la région Est est en cause. Contrairement au corridor de la bauxite dans l’Ouest, les moyens de transport et les infrastructures vers l’Est sont inexistants et doivent être construits si l’on veut extraire le minerai de fer. L’État a tenté de faire des pressions pour le développement d’une voie ferrée qui traverserait tout le pays (environ 700 km, plus de nouvelles installations portuaires) plutôt que le recours à une route beaucoup plus courte à travers le Libéria (220 km, aucune installation portuaire). (Il y a également des arguments relatifs à la sécurité intérieure en faveur de la solution nationale). Le coût de ce corridor est actuellement estimé à six milliards $ US. Jusqu’à maintenant, même si l’État semble avoir convaincu la CM de suivre la route guinéenne, il n’a réussi qu’à sécuriser un engagement pour la route du Sud. Il n’est donc pas encore évident que cette option optimale soit mutuelle, puisque le Gouvernement tente actuellement de trouver des moyens d’ouvrir la route

6 http://www.africaneconomicoutlook.org

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du Nord, ce qui permettrait le développement du potentiel agricole de cette région pauvre. Dans une perspective économique, la route du Sud est moins intéressante.

64. L’État peut également encourager deux CM à travailler ensemble – forçant la coordination afin de réduire les coûts opérationnels et par conséquent sa part d’un ensemble plus grand. La voie ferrée Ouest est également en cause puisqu’elle pourrait également être utilisée par d’autres CM actives dans la région. Il y a actuellement tenue de discussions avec BHP au Mont Nimba afin qu’une connexion avec la voie ferrée RT soit établie. L’autre cas concerne les installations portuaires que Global se propose de construire dans l’Ouest. La garantie fournie par la BAD pourrait ici avoir fait toute la différence en matière d’accès généralisé.

65. Lorsque les infrastructures ont été mises en place par les CM elles-mêmes, le Gouvernement et les communautés peuvent avoir recours à des incitatifs qui permettent d’en augmenter l’accès au-delà des plans originaux. Le cas en cause concerne l’eau et l’énergie. Les CM ont fait l’objet de pressions afin qu’elles redistribuent une partie de l’eau et de l’énergie qu’elles génèrent pour leurs propres besoins aux populations situées autour de leurs sites. Mais une exploitation à titre de producteur indépendant n’est pas leur spécialité et ne présente aucun avantage comparatif. Elles sont incapables de collecter des revenus dans la population et font par conséquent face à des pertes qui réduisent la capacité de l’État à les imposer avec plus d’efficacité. Lorsqu’elles réduisent les services, elles doivent faire face à des émeutes (comme à Kamsar et Fria en 2008).

66. Il y a des solutions financières qui n’impliqueraient pas l’amendement des plans d’infrastructures des CM. A l’autre extrême, l’État pourrait élaborer un plan national de développement des infrastructures susceptible à la fois de desservir la population et de rendre les compagnies minières compétitives, et faire financer ce plan par des capitaux internationaux (dette souveraine ou IED). Dans une situation équilibrée optimale et idéale (modèle norvégien), l’État prendrait la direction de la planification d’un réseau national de transport (routes et voies ferrées), d’installations portuaires, de fourniture énergétique (idéalement des installations hydroélectriques moins coûteuses), d’approvisionnement en eau (incluant en zone urbaine), et ceci dans un laps de temps limité (quatre à cinq ans). Le défi demanderait une optimisation des approches aux infrastructures ferroviaires (Est) et hydroélectriques (Ouest) afin d’éviter les duplications et de maximiser les synergies au bénéfice de tout le pays. Mais la Guinée se bat actuellement afin de bénéficier de l’Initiatives des Pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative multilatérale d’allègement de la dette (MDRI) et elle devra faire preuve de prudence dans un refinancement non durable de ses dettes après qu’elle aura bénéficié d’une réduction de sa dette. De plus les capacités nécessaires à la mise en œuvre d’un programme aussi ambitieux ne sont pas en place. Par exemple, les services publics d’eau et d’électricité peuvent à peine maintenir les installations minimales existantes dont elles ont le contrôle.

67. Plusieurs autres options financières doivent être examinées plus attentivement. Un exemple récent concerne l’offre faite par la Chine d’accorder un prêt destiné à financer un barrage en échange d’une concession minière. La Guinée a également exploré la possibilité de différents modèles de transferts de construction d’infrastructures (BOT), les frais de location versés par les CM minières servant ici à assurer la viabilité financière. Ces différentes solutions peuvent être particulièrement

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appropriées dans l’Ouest, où différentes CM sont actives et doivent utiliser les mêmes routes et installations portuaires afin de rester compétitives.

68. Les partenaires au développement, incluant la Banque mondiale, pourraient jouer un rôle déterminant en rendant ces solutions meilleures – en appuyant le développement de plans généraux; structurant les accords; renforçant les capacités de négociation; et facilitant /rendant possible une participation partielle aux financements.

3.2.3 Gouvernance, pérennité et base de croissance large 69. Les activités des CM affectent les populations de trois manières importantes : (i) le paiement de taxes locales; (ii) l’investissement social dans les infrastructures de base et les services, incluant en matière environnementale, de santé et sécurité (SSE) et de relocalisation; et (iii) en cours d’exploitation, notamment par la passation de marchés locaux de biens et services et l’emploi local. Alors que l’accent est souvent mis sur les activités spécifiquement financées par le Gouvernement ou la compagnie, le potentiel d’impact le plus important des CM sur les populations se trouve peut-être dans leurs activités elles-mêmes.

DÉVELOPPEMENT LOCAL70. Les CM doivent vivre en harmonie avec les communautés dans lesquelles elles mènent des activités. Les usines d’alumine créent de petites villes qui doivent donner des services aux citoyens. Les impacts environnementaux et les effets du surpeuplement doivent également souvent être contrés. Selon les circonstances, cette situation incite de façon plus ou moins forte les compagnies à s’impliquer plus étroitement avec les communautés.

71. Lorsque l’État fonctionne bien, les CM peuvent tout simplement être imposées sur leurs externalités et l’État peut mettre en place des infrastructures et services sociaux où cela s’avère nécessaire. En l’absence de capacité étatique cependant, les CM sont incitées à agir par substitution et à fournir toutes sortes de services aux communautés dans lesquelles elles opèrent. Ceci engendre deux problèmes – le coût opérationnel des CM augmente et les incitatifs au développement de l’État sont plus faibles.

72. Le système actuel est un mix des deux solutions extrêmes abordées plus haut. Cette situation entraîne une redistribution des recettes (droits et taxes) aux niveaux régional et local complexe et opaque. Les taxes spécifiquement allouées au développement communautaire sont négociées projet par projet. Les fonds réservés pour les communautés s’établissent à 1% des recettes tirées des diamants à Kerouane à 0,4% de l’extraction des mines d’or, et à 450 000 $ US pour CBG. Les nouveaux projets tendent à allouer 500 000 $ US au développement communautaire. Dans le cas de GAC, cette contribution s’élève à un million $ US par an pour l’an quinze. La convention avec Simfer Sa alloue 0,75% des recettes aux communautés. Collectivement, les compagnies minières ont déboursé 1,7 millions $ US en 2007. Mais elles sont également appelées à fournir en plus des services directs à la population. Par exemple, on estime qu’elles ont contribué à plus de 15 millions $ US à la fourniture d’eau et d’électricité.

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73. On s’attend à une hausse importante des revenus dans certaines régions et communautés suite à l’arrivée des méga projets (GAC, Rio Tinto, et Alcan/Alcoa). Simfer. Sa. estime que les sommes versées en développement communautaire atteindront dix millions $ US à partir de 2013. A Boke, les versements communautaires subiront également une hausse importante avec la finalisation prévue des nouveaux projets en 2012.

74. Les recettes accrues peuvent s’avérer une bénédiction pour le développement local, mais elles soulèvent également des défis en matière de capacité d’absorption par les gouvernements locaux, de transparence et de gouvernance ainsi que de représentation et participation communautaires. La capacité de l’administration locale à identifier les priorités communautaires, à gérer les budgets et à développer et gérer des projets sera déterminante et aura un effet sur la tentation des industries extractives à intervenir directement afin de préserver leur « licence sociale d’exploitation ». Ceci pourrait également conduire les compagnies à mener des interventions ad hoc et des pratiques non durables en remplacement de l’État.

75. Le manque de capacité des gouvernements locaux à gérer les recettes importantes tirées des projets des industries extractives est un phénomène mondial courant dans un contexte où les processus liés aux recettes continuent à se centraliser. En Guinée, deux modèles de développement communautaire participatif ont été initiés au cours des dernières années – le Programme d’appui aux communautés villageoises (PACV), un projet financé par la Banque mondiale et CBG et l’approche Anglogold Ashanti à Siguiri. Les deux modèles proposent le renforcement des capacités et des approches transparentes. Le modèle PACV / CBG n’a été mis en œuvre que depuis un an et a dû être interrompu parce que tous les fonds réservés aux communautés ont été alloués à la génération d’électricité à Kamsar. Le modèle Siguiri a été mis en application pendant plusieurs années et a des effets visibles en matière de routes bitumées, fourniture d’électricité, scolarisation, installations médicales, etc.

76. Les autres contributions versées aux communautés locales se font par le biais d’investissements dans les services de base et les infrastructures. Il y a des exemples de bonnes pratiques concernant des compagnies qui se sont attaquées aux questions de santé, souvent à l’intérieur même de leurs activités d’affaires, par exemple la SAG Guinée (suivi sanitaire des communautés); les initiatives VIH / Sida, incluant la Chambre des Mines de Guinée et les bonne pratiques internationales (Anglo American et De Beers en Afrique du Sud, l’Initiative SFI contre le Sida), la Fondation Rio Tinto Palabora (Afrique du Sud).

77. En Guinée, le dévComm le la SFI a cofinancé avec le Gouvernement, la Banque mondiale et la Chambre des Mines une étude portant sur l’expérience en développement communautaire et a établi un ensemble de principes directeurs en vue d’une approche unifiée. Un travail de suivi financé par la SFI et le FIAS est en cours afin de compléter l’élaboration de mécanismes participatifs et transparents en matière d’investissements et de partage communautaire des bénéfices.

78. Les actions prioritaires à mener pour l’avenir comprennent :

Une planification urbaine appropriée permettant de desservir la migration intérieure accrue alimentée par la perspective d’un emploi dans les mines, et

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Le développement d’arrangements modèles en matière de développement communautaire.

79. Afin de diminuer les risques communautaires, le Gouvernement doit tirer des leçons des expériences actuelles, élaborer et appliquer un cadre légal cohérent complété par un dialogue important avec les compagnies, la société civile et les donateurs partenaires. Ces derniers doivent faciliter le dialogue public privé au niveaux régional et local, aider à renforcer la capacité d’entreprendre un tel dialogue chez les gouvernements locaux et dans les communautés, les compagnies et la société civile. Ce processus doit également être cohérent avec les stratégies de réduction de la pauvreté et le processus de décentralisation en cours.

MAXIMISER LES LIENS D’AFFAIRE80. La passation de marchés de biens et services locaux est un canal essentiel par lequel les industries extractives peuvent maximiser leur impact positif sur l’économie et générer des emplois. Les besoins en passations des marchés des compagnies minières atteignent un pic pendant la construction et déclinent graduellement pour se stabiliser pendant les opérations (figure 3). Pendant la phase de construction initiale, les compagnies ont typiquement recours à des sociétés étrangères. A ce moment, et en dépit des épargnes potentielles, les compagnies n’accordent pas suffisamment d’attention aux opportunités de développement de procédures et de systèmes facilitant la passation de marché locale.

Figure 3. Passations de marches par les compagnies minières pendant la construction

Construction

Activity Level ($)

Duration

Local Content

Foreign Content

Production

Construction

81. Peu de fournisseurs locaux. Malheureusement, très peu des compagnies actuellement actives en Guinée ont des politiques de passation des marchés et travaillent effectivement avec des partenaires locaux afin de trouver des fournisseurs sur place. Une étude menée avec une mine de bauxite a conclu en 2005 que 10% des biens et services étaient acquis en Guinée, un pourcentage beaucoup plus faible qu’en Tanzanie ou ce pourcentage atteint 50%.

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82. Ce fait est également attribuable à un environnement défavorable aux affaires. La Guinée occupe de 166e rang sur 178 dans l’Index du Doing Business 2008, et a présenté des indices particulièrement mauvais en matière de démarrage d’entreprise, de protection des investisseurs, de gestion des licences et de paiement des taxes. La Guinée a été notée un peu mieux sur l’indicateur d’« accès au crédit » (135e), cependant celui-ci reste un problème pour les fournisseurs en Guinée. Les politiques courantes en matière de TVA favorisent les fournisseurs étrangers, qui sont exemptés, au détriment des fournisseurs locaux. La situation devrait s’améliorer suite aux efforts importants faits par les bailleurs des nouveaux projets afin d’accroître le contenu local dans la construction et l’exploitation.

83. Emploi. L’emploi par les compagnies minières devrait suivre les mêmes tendances que la passation des marchés. On estime que les méga projets en Guinée (GAC, Rio Tinto, et Alcan / Alcoa) nécessiteront l’embauche d’environ 12 000 travailleurs semi-spécialisés, un nombre qui déclinera à environ 4 000 lorsque l’exploitation aura démarré en 2012-2013. Les projets d’infrastructures y afférent demanderont des travailleurs additionnels. La création d’emplois indirects peut générer environ un emploi pour chaque 1 000 $ US dépensé en passation de marchés locale. Plusieurs partenaires au développement (BAD, SFI et autres), le Gouvernement et les compagnies tentent actuellement de déterminer les besoins en compétences et travail et de mettre en place des institutions de formation professionnelle, technique et d’affaires pouvant permettre de répondre à ces besoins. Actuellement, le secteur minier est, juste derrière le Gouvernement, le second employeur le plus important, avec environ 10 000 emplois permanents et un effet démultiplicateur estimé à trois.

84. La remboursement de la TVA s’est avéré problématique en raison de l’incapacité de l’État à rembourser la TVA que les compagnies paient sur les contrats locaux. Le système actuel favorise les fournisseurs de biens et services étrangers au détriment des compagnies locales. Les droits douaniers soulèvent la même question.

85. Afin d’encourager la valeur ajoutée intérieure :

Les raffineries, installations portuaires et voies ferrées devraient être taxées en vertu de règles des IED unifiées, qui devraient être différentes des taxes minières, et

La TVA devrait s’appliquer de façon similaire aux firmes locales et internationales.

86. L’emploi local et la valeur ajoutée seraient plus élevés la situation locale s’améliorait, mais ceci demanderait la disponibilité d’un minimum de services – énergie et eau, planification urbaine et services sociaux. Actuellement, Boke, où sont situées les mines de la CBG, constitue un exemple des limites étatiques et des responsabilités coûteuses imposées à la CBG qui dépense une somme estimée à 2 millions $ US par an en fourniture d’eau et d’électricité à une petite portion de la communauté. On rapporte que Rusal (le seul producteur actuel d’alumine) a dépensé en 2007 10 millions $ US pour l’approvisionnement des habitants de Fria en eau et électricité. Les CM n’ont pas l’avantage comparatif fourni par le recouvrement des coûts. L’achat de l’eau et de l’énergie des CM par des fournisseurs indépendants et leur revente à la population locale constitueraient une bonne solution.

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87. Production d’énergie. Une étude portant sur les options en matière de développement des infrastructures d’eau et d’énergie dans la région de Boke, financée par la Facilité de Conseil des infrastructures public-privé (PPIAF) et coparrainée par CBG, a été menée avec la participation des compagnies d’eau et d’électricité nationales, du Gouverneur de Boke, des Ministères des Mines. de l’Énergie et de l’Intérieur, des bailleurs des projets actuels et futurs dans la région de Boke et des représentants des communautés. L’étude a identifié une stratégie de fourniture des services publics dans la région par le recours à des fournisseurs privés professionnels de services publics, mais de recours à court terme à des génératrices qui permettraient de répondre aux besoins urgents. A moyen terme, les compagnies minières agiront en tant que producteurs d’énergie indépendants et vendront leur production excessive aux communautés mais à long terme, l’option la moins coûteuse serait certainement de développer le potentiel hydroélectrique. Il faut noter que la CBG a fait sa part en achetant pour deux millions $ Us de génératrices qui ne sont pas utilisés parce que le Gouvernement n’a pas encore autorisé l’intervention d’un fournisseur professionnel de services publics.

88. L’exploitation minière artisanale et à petite échelle est en croissance et désorganisée. Le secteur comprend entre 150 000 et 300 000 mineurs d’or et de diamants, pour la plupart des mineurs artisanaux de subsistance qui vivent sous le seuil de pauvreté et plusieurs groupes vulnérables, tels que les travailleurs migrants et les femmes (jusqu’à 70%-80%). Il y a un manque d’accès caractéristique à une technologie appropriée et au crédit et les conditions de travail sont mauvaises. La chaîne d’approvisionnement est très fragmentée et comprend plusieurs intermédiaires concentrés en aval des mécanismes d’exportation à Conakry. Dans les régions aurifères, les conflits entre les exploitations minières à grande échelle et les mineurs à petite échelle sont courantes en raison des questions liées à la terre. Ce conflit croissant constitue le défi social le plus important de plusieurs compagnies d’exploitation importantes. La Guinée est membre du Processus de Kimberkey et bénéficie d’un appui à l’exploitation artisanale financé par l’USAID.

89. Les attentes communautaires en matière d’emploi local sont souvent importantes et sont une cause de mécontentement dans les populations. La mise en place de programmes appuyant l’amélioration des compétences des communautés locales et augmentant l’employabilité est importante. Les éléments suivants permettraient d’accroître l’effet démultiplicateur de l’industrie minière :

Programme de réforme du Doing Business. Créer un environnement favorisant la conduite d’affaires en réduisant les barrières administratives, incluant les taxes, les licences, les procédures de démarrage des affaires ; réformer la sécurité sociale et les lois du travail.

Mettre en place des conditions favorables à la fourniture et à la distribution de service publics par des professionnels du secteur privé.

Réformer la TVA. Elaborer des politiques égalisant les droits d’importation et le traitement de la TVA appliqués aux fournisseurs étrangers et locaux.

Faciliter l’accès aux financements. Elaborer des mécanismes de dons conjoints (donateurs, compagnies).

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1.

Développer la formation d’affaires à partir des initiatives conjointes donateurs / compagnies et impliquer d’autres institutions d’enseignement, etc.

Appuyer les activités artisanales. Les efforts entrepris devraient inclure la création dans le Code minier  d’un statut de mineur artisanal; l’appui aux mineurs par la fourniture d’équipement, de compétences techniques et d’estimation ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle interne du Processus de Kimberley.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ90. Les préoccupations relatives aux effet néfastes de l’exploitation minière sur l’environnement comprennent la perte d’accès aux terres cultivables et productives, la perte du couvert forestier, la pollution de l’eau, le bruit et la poussière. La reforestation et la réhabilitation des mines à ciel ouvert est très urgente dans le secteur aurifère et diamantaire, incluant les activités d’exploitation artisanales. Trois compagnies exploitantes ont une certification environnementale ISO 14001. Les actions prioritaires d’amélioration de la performance environnementale et d’harmonisation des pratiques des compagnies comprennent :

Une analyse plus poussée des impacts cumulatifs de l’exploitation minière et des raffineries sur l’environnement.

L’harmonisation des différentes lois relatives à l’environnement et à l’exploitation minière (code minier, de l’environnement et de l’eau, et foresterie).

Renforcement de la capacité du Ministère de l’Environnement à suivre l’exploitation, administrer et prendre des mesures suite aux évaluations des impacts environnementaux (EIE) engendrés par l’exploitation minière, les raffineries et les infrastructures.

Suivi environnemental participatif par les communautés et la société civile. Plans de fermeture des mines et fonds réservés à la réhabilitation.

91. Pratiques minières actuelles en matière de santé et sécurité et actions prioritaires. Les pratiques en matière de santé et de sécurité dans les mines et raffineries de Guinée sont mal connues. La situation est certainement plus urgente dans les mines artisanales. Mais les pratiques dans les exploitations à grande échelle sont essentiellement tributaires des systèmes internes des compagnies. Puisqu’il n’y a pas de législation relative à la santé et à la sécurité, il faut développer des manuels et une meilleure capacité à harmoniser les pratiques des compagnies.

92. Pratiques en matière de relocalisation et actions prioritaires. La question de la relocalisation reste un problème important dans un contexte de vide en matière de réglementation appropriée. Les approches ad hoc et le mécontentement communautaires sont courants. Le Gouvernement doit développer une législation claire et des notes de directives à l’intention des compagnies, notes qui devraient être conformes aux meilleures pratiques internationales, par exemple aux Standards de performance de la SFI.

2. 22

1.

PÔLES DE CROISSANCE93. En plus de la facilitation de la passation de marchés de biens et services locaux et de la fourniture d’emplois locaux, les industries minières et de raffinage de la Guinée pourraient agir comme catalyseur d’une plus large croissance, incluant dans les autres secteurs de l’économie. Avec la forte concentration des méga projets dans deuz régions – Boke / Sangaredi dans le Nord-ouest et Nzérékore / Nimba dans le Sud-est – il y a possibilité de développement de « pôles de croissance » si les mesures facilitatrices nécessaires sont prises. Les donateurs partenaires ont un rôle de facilitateur important à jouer dans ce processus.

94. L’approche par pôles de croissance aidera le Gouvernement et les compagnies à maximiser les effets de débordement de l’industrie minière vers les autres industries en identifiant les secteurs moteurs de l’économie locale ayant des avantages comparatifs. Il s’agit d’une approche hautement participative et dynamique qui implique les Gouvernements central et local, les communautés locales, les compagnies et la société civile. Elle vise à : (i) identifier les opportunités de croissance dans les autres secteurs de l’économie, incluant l’agriculture, la pêche et le tourisme, (ii) développer des scénarios de croissance à court, moyen et long terme et à en évaluer les coûts, et (iii) développer des plans d’investissement et mobiliser des financements publics, privés et de donateurs pour la mise en œuvre de projets.

95. Les projets pourraient comprendre à la fois des services de base facilitant la croissance dans d’autres secteurs et des infrastructures. Par chance, le bailleur de méga projets (Rio Tinto) a été impliqué dans le développement de pôles de croissance ailleurs en Afrique (Madagascar) et est disposé à reproduire le processus en Guinée. Les partenaires au développement sont également intéressés à appuyer le développement d’activités économiques autour de Boke et de Nzérékoré. Le Ministère des Mines a déjà élaboré une proposition de création de corridor de croissance dans la partie Nord-est du pays et un atelier de consultation sur cette planification sera organisé en juin.

CADRE MACROFINANCIER96. Le programme de la Facilité de croissance et de réduction de la pauvreté (PRGF) (2008-2010) actuellement en exécution met en route le cadre macroéconomique et fiscal à moyen terme de la Guinée. Il vise la stabilisation de l’économie et la création de conditions favorables à une croissance à long terme. La politique fiscale est actuellement orientée vers une plus grande mobilisation des recettes afin de ramener le déficit à des niveaux viables. Le Gouvernement reconnaît que dans les prochaines années, le gros des recettes fiscales proviendront des secteurs non miniers, et qu’elles seront surtout composées de la taxe sur les produits intérieurs et le commerce. Cependant, avec le temps et l’expansion de la production minière engendrée par de nouveaux investissements et les réformes légales en cours, on s’attend à ce que le secteur minier devienne la principale source de recettes gouvernementales et constitue une part importante du PIB. Les investissements miniers affectent déjà la croissance du PIB – et le FMI prédit actuellement que les investissements miniers importants vont faire grimper la croissance économique à 4,5% en 2008, comparativement à une stagnation à 1,8% l’année précédente. La croissance anticipée des recettes minières augmentera considérablement les défis liés à la gestion de ces fonds dans le financement de la dépense publique.

2. 23

1.

GESTION DE LA DÉPENSE97. La situation politique difficile Guinée, couplée à des besoins importants en matière de développement et à l’attente de bénéfices substantiels tirés des recettes minières exerceront des pressions importantes afin que le Gouvernement dépense rapidement toute augmentation de revenus. Le nouveau Gouvernement formé en mars 2007 a pris un certain nombre de mesures destinées à restaurer la discipline fiscale. Il a coupé dans les dépenses, augmenté le contrôle et renforcé la gestion des liquidités. Ces efforts devront être maintenus.

98. En dépit de la mise en place de plusieurs mesures réformes dans la gestion des finances publiques au cours de la dernière décennie, la gestion de la dépense publique commence seulement à s’améliorer. Les faiblesses comprennent :

Un cadre légal – inconsistant, des lois financières et des règles comptables dépassées.

Préparation du budget – (i) manque d’un cadre macroéconomique à moyen terme clair qui établit les coût des politiques sectorielles et des programmes alternatifs ; (ii) capacité limitée à évaluer les besoins sectoriels, à évaluer et planifier des projets ; (iii) manque de lien entre les composantes investissement et opération du budget de l’État, manque de considération des coûts récurrents engendrés par les dépenses en capitaux ; (iv) système d’information et processus de négociation du budget faibles, qui nuisent à la fiabilité des estimations budgétaires ; et (v) échec dans la fixation de plafonds sectoriels dans la lettre circulaire de directives sur le budget.

Présentation du budget – existence d’opérations hors budget, documentation du budget inadéquate.

Exécution du budget et contrôles internes – revue préalable des dépenses par des contrôleurs financiers inefficace, transgression régulière des règles de passation des marchés et contrôles internes laxistes.

Comptabilité – tableau des comptes dépassé, manque de respect des principes et normes des avances, entrées comptables ad hoc et inconsistantes.

Gestion des liquidités –fragmentation des comptes bancaires excessive, processus de réconciliation bancaire insatisfaisants.

Surveillance interne et externe – surveillance interne inefficiente due à des moyens et capacités limités, manque de conduite de surveillance externe.

Autorités locales de gestion des finances publiques – cadre légal dépassé, capacité faible et inégale.

99. L’instabilité du marché des matières premières est reconnue. Dans le cas des matières premières minérales, cette volatilité es due à une fluctuation importante de la demande pendant le cycle d’affaires. Au cours des dernières années, comme la part des recettes minières dans l’ensemble des recettes est demeurée stagnante, la volatilité des recettes a été limitée. Cependant, l’augmentation anticipée des recettes pétrolières entraînera plus de volatilité dans les recettes gouvernementales. Un profil de recettes imprévisibles rendrait la poursuite par le Gouvernement d’une politique

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1.

fiscale prudente difficile. Ceci aurait pour effet d’engendrer des problèmes dans l’économie, qui pourraient aller d’une aggravation du climat d’incertitude chez les investisseurs à des politiques de dépenses instables. Afin de limiter la volatilité des recettes, il faudrait faire des efforts de stabilisation des dépenses.

100. Investir dans l’avenir. De façon similaire, on pourrait défendre l’option consistant à épargner une part des recettes tirées des industries extractives afin de préserver l’équité des prochaines génération, ceci dans un contexte où les ressources minérales ne sont pas renouvelables. Le montant qui devrait être épargné chaque année, plutôt que de servir à combler le déficit hors industries extractives, dépend de l’importance de ce déficit. Son niveau peut être évalué de façon approximative en utilisant l’hypothèse du revenu permanent; cependant, une considération appropriée devrait être accordée aux besoins de la Guinée en investissements humains et d’infrastructures ainsi qu’à sa capacité d’absorption. Une fois que le niveau d’épargne annuel tiré des industries extractives aura été déterminé, différentes solutions permettant de s’assurer que ce niveau est atteint seront disponibles, incluant la mise en place d’un fonds des ressources extractives. Si un tel fonds devait être instauré, l’expérience internationale suggère fortement son intégration complète dans le système de gestion des finances publiques national et ceci en termes de budgétisation, de gestion des liquidités, gestion des dépenses, comptabilité, établissement de rapports et audits.

101. Les réformes des processus budgétaires et de l’administration à venir doivent approfondir les réformes amorcées au cours des années 1990. À court et à moyen terme, il est recommandé que les autorités mettent en œuvre le plan d’actions prioritaires de gestion des finances publiques en voie de finalisation avec l’appui de la SFI et de la Banque.

FAIRE FACE À LA MALADIE HOLLANDAIRE ET APPUYER L’AGRICULTURE102. L’agriculture s’est toujours avérée un secteur et un employeur importants. Les conditions agricoles et écologiques de la Guinée sont très favorables. Le climat du pays est idéal pour la production de nombreux produits, l’élevage, la pêche et la foresterie; et les terres arables sont disponibles en grande quantité. Les études relèvent plusieurs possibilités d’exportation de produits agricoles, mais, alors que le potentiel agricole est élevé, la production reste faible par manque du capital et de la technologie qui permettrait d’intensifier la production et d’augmenter les récoltes.

103. Un boom minier pourrait nuire au développement du potentiel agricole. Un afflux soudain de devises et de leur change pourrait affecter les taux de change et nuire à d’autres exportations et par conséquent ralentir la croissance économique (maladie hollandaise). De façon typique, les salaires locaux augmentent au fur et à mesure qu’un secteur minier en pleine croissance se voit obligé d’offrir des salaires plus élevés afin d’attirer les travailleurs dont il a besoin et les exportations minières entraînent une appréciation importante du taux de change réel. Ces deux faits vont nuire au secteur agricole, entraver la diversification économique et accroître la dépendance envers les marchés miniers.

104. La principale préoccupation relative à la maladie hollandaise reste la réduction des exportations non-minières (surtout agricoles), ce qui affectera un secteur qui reste une source importante de croissance et de réduction de la pauvreté.

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1.

Cependant, l’impact de la maladie hollandaise peut être atténué si les recettes minières sont investies adéquatement dans le cadre de la stratégie de développement national plutôt qu’utilisées pour financer la consommation. En particulier, si les gains miniers sont investis dans la hausse de la productivité des petits agriculteurs, cela pourrait avoir pour effet un déclin général du prix des produits alimentaires non commercialisables, ce qui profitera à l’économie.

105. Il faudra, pour éviter la malédiction des ressources, mener une politique fiscale prudente qui devrait empêcher la transformation immédiate des recettes minières en demande globale plus importante et en inflation. Ceci pourrait demander le design et la mise en œuvre de règles fiscales ou de directives. La formulation et la mise en œuvre d’une croissance à long terme devraient être axées sur une stratégie d’investissement axée sur le développement des infrastructures, ce dernier étant un catalyseur de la productivité du secteur privé, spécialement des industries agricoles et d’exportation.

4 La route à suivre106. La Guinée a une occasion historique de faire jouer un effet de levier aux investissements miniers importants, et ceci de façon à engendrer des bénéfices tangibles et substantiels pour la population. Elle devrait non seulement intégrer ce secteur à l’économie, mais accroître les retombées des bénéfices tirés des industries extractives sur l’ensemble de l’économie. L’accroissement des revenus du Gouvernement et des communautés ainsi que leur utilisation efficiente comme moteur de diversification sont également des objectifs importants. Cependant, le pays fait face, alors que ses ressources limitées, à des défis importants dans la gestion de ses ressources naturelles. Il est donc important qu’une approche séquentielle soit adoptée. Il faudra faire des efforts de renforcement de trois types d’institutions – au cœur du système, les Ministères des Mines et des Finances, et en appui, les Ministères chargés des infrastructures, du développement du secteur privé et du développement local, et en troisième lieu, les institutions et processus nécessaires au renforcement de la transparence et de l’imputabilité. Les priorités à court et à moyen terme assorties des ressources nécessaires sont détaillées dans les tableaux suivants.

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1.

4.1 Priorités à court termeTableau 2. Renforcer la capacité de collecte des recettes et améliorer la coordination dans et entre les Ministères des Mines et des Finances.

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Améliorer la collecte, l’enregistrement et l’analyse des recettes minièresÉvaluer et améliorer les compétences dans les départements des Ministères des Mines et des Finances concernésRenforcer la capacité d’auditAméliorer la coordination entre les institutions gérant les exploitations minières et les hydrocarbures

1 million $ US par année

Conseiller au Ministère des Finances financé par le don LicusRenforcement des capacités grâce au financement ACGF pour la Guinée ( ≈ 500 000 $ US

400 000 $ US

Tableau 3. Finalisation de la revue des conventions selon le calendrier pré-annoncé, qui devrait être précédée d’une évaluation professionnelle des accords miniers.

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Analyse analytique de chaque accord revu pour identification des avantages et désavantagesRenforcement des capacités

US$ 2,75 millions $ US (250 000 $ US par accord)

Financements du Gouvernements de 250 000 $USDon Licus permettant le renforcement des capacités à hauteur de 288 000 $ US supplémentaires

2,25 millions $ US

Tableau 4. Cadre institutionnel clair, et réduction du rôle des institutions qui ne sont pas mandatées afin de gérer directement les industries extractives en Guinée

Dans ce contexte, il est tout spécialement important de faire taire les rumeurs de discussions sur des actions qui violent la sainteté des titres miniers dans le pays en procédant à des expropriations unilatérales.

2. 27

1.

Tableau 5. Finalisation du cadre légal par la mise à jour des codes pétroliers et miniers et règles y afférent et ajustement du modèle de convention

Ébauche des règlements ; il sera important d’éliminer la latitude qu’ont les parties prenantes minières à interpréter au besoin les dispositions de la nouvelle loi. Ce processus devrait être coordonné avec l’Initiative régionale d’harmonisation de Mano River actuellement en cours.

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Mise à jour du code minier et ébauche de réglementationMise à jour de la convention d’exploitation minière typeEbauche d’un modèle de convention de développement communautaireEbauche de loi pétrolière et d’accord de partage de la production

1,5 million $ US Financement FIAS de 650 000 $ US pour la mise à jour du code minier et un modèle de convention de développement communautaireDon Licus pour l’ébauche de réglementation minière et de la loi pétrolière de 305 000 $ US

600 000 $ US

Tableau 6. Mener une étude rapide des avantages comparatifs des différentes options pouvant permettre le financement du développement des infrastructures

La question immédiate consiste à établir si la construction d’infrastructures en échange de biens miniers constitue une bonne option. Il est essentiel d’évaluer avec justesse comment de telles options peuvent être améliorées et comment les biens miniers utilisés comme collatéral peuvent être évalués

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Évaluation des besoins en infrastructuresÉbauche / mise à jour d’un plan de développement des infrastructures intégré avec la définition des priorités à court, moyen et long terme.Définition des alternatives de financement disponibles avec leurs forces et leurs faiblessesPréparer un plan de route et des processus transparents de financement / développement des infrastructures.

Estimation: 700 000 $ US

Discussions en cours pour l’évaluation d’un financement PPIAF en infrastructures. Financement potentiel de 400 000 $ US

300 000 $ US

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1.

Tableau 7. Amorcer un dialogue secteur public et société civile

La société civile devrait jouer son rôle de revue et d’influence des stratégies du secteur minier, incluant sur les questions relatives à l’imputabilité de l’État, au développement communautaire et à l’environnement. Les partenaires donateurs ont un rôle important de facilitation de ce dialogue. La création d’un forum de discussion et de coordination entre les CM et le secteur privé reste également un facteur clé.

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Renforcement de la demande d’imputabilité dans la gestion des secteurs miniers et pétroliersFacilitation du dialogue entre les secteurs public et privé et la société civile sur les impacts et bénéfices communautaires

Estimation: 500 000 $ US

Financement ACGF (250 000 $ US)

250 000 $ US

Tableau 8. Amorcer une évaluation détaillée des projets sur lesquels l’information analytique disponible est actuellement insuffisante

Ceci comprend les études de faisabilité des grandes infrastructures considérées et les plans de développement des pôles de croissance.

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Compilation des données et évaluation générale (préfaisabilité) des contraintes clés actuelles en matière d’infrastructuresÉvaluation spatiale et économique des centres de croissance et activités économies potentiels

Estimation: 2 millions $ US

1,25 million $ US en provenance de l’ACGF

0,75 million $ US

4.2 Priorités à moyen terme107. Les actions urgentes décrites plus haut amélioreront les perspectives de réalisation des investissements actuellement envisagés. Mais un effort soutenu dans le temps est nécessaire si l’on veut s’attaquer aux vulnérabilités fondamentales en matière de capacité, d’incitatif, de coordination et de coopération entre les partenaires. Les efforts devraient être répartis en fonction des composante ci-après.

108. Lois, règlements et institutions. Il faudra consolider et finaliser la mise en œuvre après la promulgation de la législation et de la réglementation minières mises à jour. Il sera également important de renforcer l’alignement entre la législation s’appliquant aux industries extractives et les lois relatives à l’environnement, à la sécurité sociale et sécurité ainsi qu’aux infrastructures et autres secteurs (tableau 9).

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1.

Tableau 9. Lois, réglementations et institutions

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Norms minières / pétrolières de santé et sécuritéAlignement des lois et réglementations minières / pétrolières avec celles des autres secteursHarmonisation régionale et définition de normes comptablesTransparence nationale et régionale des cadre légauxEbauche et harmonisation des lois nationales PPP / BOT

4 millions $ US Financement IDA ou AF 2009 sous le programme de gouvernance régional du secteur minier (1 million $ US)

3 millions $ US

109. Renforcement des capacités et gouvernance. Il faudra un effort soutenu de plusieurs années pour renforcer les fonctionnaires du Gouvernement central en matière de collecte, d’administration, de suivi et d’audit des recettes minières, ceci afin de s’assurer que les droits et impôts ayant fait l’objet d’entente sont collectés et transférés aux entités régionales et locales. Il faudra également effectuer un travail analytique qui permettrait de mieux évaluer à l’avenir les arriérés dans les recettes minières et, en temps et lieu, de répartir les recettes entre les dépenses et les épargnes compensant la diminution des ressources non renouvelables et de stabiliser les recettes au cours des différents cycles de prix. Les autres institutions publiques devront également avoir les capacités nécessaires, notamment le Cadastre, l’Inspecteur des mines et la protection de l’environnement (tableau 10).

Tableau 10. Renforcement des capacités et gouvernance

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Collecte des recettesAnalyse des options de gestion de la dépenseCadastre minierInspections, contrôle et suivi miniersExploitation minière artisanaleCréation et renforcement d’une entité de réglementation pétrolière nationalePromotion du secteurRenforcement des capacités locales et régionalesIntégration du secteur minier aux autres secteursRenforcement des capacités des autres institutions assurant la gestion minière et des hydrocarbures.

20 millions $ US Financement IDA ou AF 2009 sous le programme de gouvernance régional du secteur minier (3 millions $ US)

17 millions $ US

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1.

110. Les institutions pour l’imputabilité et la transparence. La clarification du cadre d’imputabilité et de renforcement des agences afin d’assurer la conformité de la gestion par les industries extractives aux directives et normes financières, techniques, environnementales et sociales en vigueur. Des actions doivent être entreprises afin d’augmenter la conscientisation des parties prenantes privées et non-gouvernementales sur les mécanismes de transfert et renforcer les demandes de la société civile en matière d’imputabilité (tableau 11).

Tableau 11. Institutions pour l’imputabilité et la transparence

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

EITIMettre en place des services décentralisés au sein des principales institutions de gestion des affaires minièresRenforcer les capacités des institutions publiques de surveillance interne et externeCentres d’information minière au niveau du districtCadre rehaussant le dialogue entre le Gouvernement et les compagnies privéesAccroissement de la demande d’imputabilité

5 millions $ US Financement IDA ou AF 2009 sous le programme de gouvernance régional du secteur minier (500 000 $ US)Fonds en fidéicommis EITI (~200,000 $ US non déboursé)

4,1 millions $ US

111. Financement d’infrastructures. L’État pourrait être plus impliqué dans la planification, la facilitation, le financement et l’assurance d’une exécution adéquate de plusieurs projets d’infrastructure importants, notamment dans les secteurs du transport, de l’énergie, de l’eau et du développement urbain. Il y aura autant que possible recherche de solutions privées, incluant les petits fournisseurs de services publics, mais celles-ci devraient être insérées dans des plans cohérents assortis de la réglementation et supervision adéquates (tableau 12).

Tableau 12. Financement des infrastructures

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Finaliser un cadre intégré de développement des infrastructuresCréer des conditions facilitant le développement des infrastructuresIdentifier des options de financement des infrastructures durables Promouvoir et faciliter le développement des infrastructures

10 millions $ US 10 millions $ US

112. Impact économique des industries extractives et pôles de croissance. Il faudra entreprendre plusieurs efforts parallèles si l’on veut accélérer le développement

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1.

de liens d’affaires. Sur la base des apports des CM, plusieurs actions pourraient chercher à accroître la passation de marchés locale par le biais de l’amélioration du climat d’investissement, d’une offre de formation et d’un meilleurs accès aux financements. Les infrastructures et les demandes crédibles créées par les CM seront utilisées dans le développement et / ou l’expansion d’autres secteurs tels que l’agriculture, la pêche, la foresterie et le tourisme. Les planifications devraient chiffrer les investissements nécessaires en matière de conservation, restauration et d’infrastructures matérielles et sociales. Elles devraient tenir compte des conflits potentiels, des compatibilités et des contraintes (tableau 13).

Tableau 13. Impact économique des industries extractives et des pôles de croissance

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Créer des pôles de croissance favorisant l’environnementScénarios de croissance thématiques, stratégies de croissance régionale par étapes et plans d’investissementFaciliter l’accès aux financementsRenforcement de la capacité, formation professionnelle et rehaussement des normes pour les PME et développement de liens.

50 millions $ US Financement ACGF: 15 millions $ US

35 millions $ US

113. Gestion environnementale et sociale. Il faudra effectuer des travaux afin de combler le manque de directives et normes environnementales et sociales relatives aux industries extractives et de clarifier les exigences en matière d’évaluations environnementales et sociales et d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux (tableau 14).

Tableau 14. Gestion environnementale et sociale

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Directives et normes environnementales et sociales relatives aux exploitations minières / d’hydrocarburesGuides en matière de relocalisationDirectives de fermeture d’exploitation minière / d’hydrocarburesLaboratoire environnemental et équipementContrôle et suivi environnemental et social

5 millions $ US Financement IDA ou AF 2009 sous le programme de gouvernance régional du secteur minier (1 million $ US)

4 millions $ US

114. Harmonisation régionale. En Guinée, l’optimisation des bénéfices tirés des industrie extractives de pourra se faire en s’isolant des pays voisins. Le Forum Minier de l’Afrique de l’Ouest et la rencontre entre les pays de Mano River en février 2008

2. 32

1.

ont tous deux reconnu les avantages d’une approche régionale au développement des industries extractives et ont l’intention de : (i) faire la promotion d’approches harmonisées de gouvernance du secteur minier, (ii) réduire les distorsions fiscales entre les pays individuels qui entraînent une augmentation de la contrebande et de la course entre les pays pour attirer les IED dans les industries extractives, (iii) favoriser un développement optimal des infrastructures en lien avec les bénéfices tirés des investissements miniers, (iv) gérer de façon efficiente les impacts sociaux et environnementaux, tout spécialement des nombreux projets situés proches des frontières nationales et (v) améliorer le commerce et le potentiel de croissance collective sur la base des industries extractives et des avantages comparatifs dans les pays individuels de la sous-région.

Tableau 15. Harmonisation régionale

Activités à entreprendreRessources générales estimées

Actuellement disponible / application

Manque à gagner dans les ressources

Harmonisation régionale de l’Union de la rivière Mano Renforcement des capacités et de la gouvernanceCollecte de données géologiques régionalesDéveloppement de pôles de croissanceRéduction au niveau régional des risques d’impacts environnementaux et sociaux des activités minières

40 millions $ US Allocation pays IDA (10 millions $ US comprenant 5 millions $ US pour la Guinée dans l’AF 09)Allocation régionale IDA (20 millions $ US)Autres donateurs (10 millions $ US)

Allocation pays IDA (5 millions $ US)Allocation régionale IDA (10 millions $ US)Autres donateurs (10 millions $ US)

115. Rôle des partenaires au développement. L’appui des partenaires sera nécessaire à la réalisation du potentiel offert par les industries extractives de la Guinée. Les appuis actuels au calendrier de réformes proviennent de la Banque mondiale, de la SFI, de l’AFD, de la BAD, et l’USAID et d’autres bailleurs (voir annexe 2). Il faudra dans l’avenir des appuis supplémentaires si l’on veut régler les questions abordées dans ce rapport. La coordination améliorée des partenaires au développement face à un plan du Gouvernement bien défini constituera un facteur clé. Les priorités et les programmes de la Guinée devraient refléter l’importance des perspectives actuelles de développement des industries extractives. Le groupe de la Banque mondiale (GBM) pourrait jouer un rôle significatif dans la concrétisation des perspectives de développement minier actuelles en appuyant le développement de capacités, l’amélioration de la coordination entre les donateurs, et l’appui à la création de conditions permettant de financement cohérent d’infrastructures.

2. 33

3.

Annexe 1. Estimation des coûts des priorités identifiées

Activités à entreprendre

Ressources générales estimées(millions $ US)

Actuellement disponible / application(millions $ US)

Description des fonds actuellement disponibles / pipeline

Manque à gagner dans les ressources

Priorités à court terme

1 Renforcement de la capacité de collecte des recettes

1 0,7 Licus ~200,000 $ US, ACGF 500 000 $ US

0,3

2 Finalisation de la revue des conventions

2,75 0,5 Gnmt~ 250 000 $ US, Licus 250 000 $ US

2,25

3 Mise à jour des cadres légaux miniers et pétroliers

1,5 0,9 FIAS 650 000 $ US, Licus 300 000 $ US

0,6

4 Étude comparative du développement des infrastructures

0,7 0,4 Financement possible PPIAF 400 000 $ US

0,3

5 Amorce de dialogue secteur public, privé et société civile

0,5 0,25 ACGF: 250 000 $ US 0,25

6 Evaluation détaillée des projets d’infrastructure et pôles de croissance

2 1,25 ACGF: 1 25 M $ US 0,75

Sous-total 8,45 4 4,45

Priorités à moyen terme

7 Lois règlements et institutions

4 1 IDA AF09: 1 M $ US 3

8 Renforcement des capacités et gouvernance

20 3 IDA AF09: 3 M $ US 17

9 Institutions pour l’imputabilité et la transparence

5 0,5 IDA AF09: 0,5 M $ US 4,5

10

Financement d’infrastructure

10 0 10

11

Impact économique et pôles de croissance

50 13 ACGF: 14.25 M $ US 37

12

Aspects environnementaux et sociaux

5 1 IDA AF09: 1 M $ US 4

13

Harmonisation régionale 10 5 IDA AF09: 5 M $ US Effet de levier régional 10 M $ US

5

Sous-total 100 22,5 77,5

Total 108,45 26,5 81,95

4. 34

3.

Annexe 2. Appuis actuels de la Banque mondiale au secteur minierDons en cours

Dons FDI (476 000 $ US). Le leadership des membres du Cabiner a été renforcé pour la gestion du secteur minier et la négociation des contrats miniers, et un accord type pour tous les contrats miniers a été approuvé. Les premiers accords miniers signés après le renforcement des capacités de négociation présentent un taux de taxation effectif (ETR) de 30%, ce qui est certainement meilleur que les 19% du contrat précédent.7 Cependant, par comparaison, la moyenne générale de l’ETR pour les activités minières (seulement) est d’environ 40%, ce qui signifie que la Guinée doit encore améliorer sa performance. Ce don a été fermé en juin 2008.

Don EITI (576 000 $ US). La Banque a également appuyé la mise en œuvre de l’EITI en Guinée. Celle-ci a fait des progrès importants et siège maintenant au conseil d’administration de l’EITI. Le don sera fermé en décembre 2009.

FIAS (650 000 $ US). Le FIAS du Groupe de la Banque a récemment accordé à la Guinée un prêt destiné à la mise à jour du code minier, à la prise en compte du développement d’activités à valeur ajoutée dans la filière minière et au renforcement de la responsabilité sociale corporative.

Les demandes de don soumises pour examen

Dons ACGF (15 millions $ US). Ce don vise à stimuler la croissance économique à travers les demandes et les opportunités créées par les investissements miniers importants attendus. Le don en est aux dernières étapes d’approbation et vise à : (i) accroître les recettes fiscales tirées du secteur minier grâce à une capacité renforcée du Gouvernement à gérer les droits et les taxes, (ii) augmenter la passation de marchés locale de biens et services par les compagnies minières internationales, (iii) augmenter les opportunités d’emploi dans les régions minières clés suite aux effets démultiplicateurs des emplois.

Don Licus (723 000 $ US). Ce don vise à combler le vide entre la fermeture du don FDI et l’assistance technique minière de l’IDA attendue au cours de l’année fiscale 2009. Il vise la finalisation du cadre minier légal, l’ébauche d’une loi pétrolière, et le renforcement de la capacité du Comité de revue de l’accord minier. On s’attend à ce qu’il soit présenté à nouveau au Comité du Licus dans la prochaine quinzaine.

7 Le taux de taxation effectif (ETR) est une mesure, exprimée en tant que pourcentage des flux financiers nets effectifs payables par une compagnie au Gouvernement (incluant les dividendes dans le cas de parts gratuites du Gouvernement. L’ETR est calculé en additionnant la valeur présente de toutes les taxes et autres paiements au Gouvernement dus chaque année et en divisant cette somme par la valeur actuelle de tous les flux financiers annuels effectifs.

4. 35

5.

Annexe 3. Certaines actions prioritaires du Gouvernement et leur urgence

Questions Réforme légale

Renforcement capacités humaines équipement

Coordination (public-privée et intra-gouvernement)

Partenaires. développementimpliqués

Adéquation du financement

Accès aux ressources naturelles

Code minier et réglementation, incluant réglementation claire sur les titres

Élevé Elevé Elevé GBM Suffisant

Code pétrolier et réglementations, incluant réglementation claire sur les titres

Médium Médium Médium Demande Licus Insuffisant

Régime fiscal Dispositions contre tarification des transfertsPériode grâce en taxationTVA

Élevé NA NA GBM Suffisant

Négociation de contrats

Élevé GBM Insuffisant

Cadastre minier Élevé Élevé GBM InsuffisantParts et actions de l’État

Élevé Élevé

Enquête géologique Médium Médium MédiumProcessus de Kimberly

Médium Médium Médium USAID Insuffisant

Suivi des opérations/mise en vigueur/mise en œuvre des lois et règlements

Suivi environnemental

Élevé Médium

Suivi social Élevé Médium

Audit économique Élevé Élevé

Réconciliation des paiements avec les obligations contractuelles

Élevé Élevé GBM Insuffisant

Remboursement de la TVA

Élevé Élevé

Administration des taxes

Élevé Élevé Élevé Demande Licus / ACGF

A peine suffisant

Evaluation des coûts des compagnies minières

Elevé Elevé

6. 36

5.

Questions Réforme légale

Renforcement capacités humaines équipement

Coordination (public-privée et intra-gouvernement)

Partenaires. développementimpliqués

Adéquation du financement

Gestion des recettes tirées des industries extractives et redistribution

Gestion de la dépense afin d’assurer des bénéfices à la population et d’éviter la maladie hollandaise

Médium Médium

Budget d’investissement Élevé Élevé

Processus METF Cohérent Cadre de dépense macro et moyen terme (CDMT)

Médium Médium

Décentralisation Médium Médium GBM ???

Imputabilité de la gouvernance

Élevé Élevé GBM Insuffisant

Décision sur épargne Médium Élevé

Supervision – EITI Élevé Élevé GBM Suffisant jusqu,enl déc. 09

Développement durable

Décentralisation/distribution recettes

Élevé Élevé GBM Insuffisant

Environnement favorable aux affaires

Médium Médium

Passation marchés locaux

Élevé Médium

Emploi localRigidité du travailSécurité sociale

Élevé Médium

Environnement Élevé Élevé ÉlevéSanté et sécurité minière Médium Médium MédiumRelocalisation Élevé Élevé ÉlevéFermeture de mine Médium Médium MédiumServices de base (éducation, santé communautaires)

Élevé Élevé Élevé GBM /AFD/ PNUD, etc.

Insuffisant

Infrastructures de base (routes, eau, électricité)

Élevé Élevé Élevé GBM Insuffisant

Pôles de croissance Élevé Élevé Élevé GBM InsuffisantExploitation minière artisanale et à petite échelle

Élevé Élevé Médium USAID Insuffisant

Infrastructure à grande échelle

Élevé Élevé Élevé BAD Insuffisant

6. 37

5.

6. 38

5.

Annexe 4. Historique du développement minier de la Guinée

Bauxite & Alumina Production

0

5,000,000

10,000,000

15,000,000

20,000,000

25,000,000

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2,00

5

2006

2007

Years

Tons

of B

auxi

te e

xpor

ted

0

100,000

200,000

300,000

400,000

500,000

600,000

700,000

800,000

900,000

Tons

of A

lum

ina

prod

uctio

n

Alumina Production (t)Total Bauxite Production

Gold Production in Kg

0

50,000

100,000

150,000

200,000

250,000

300,000

350,000

400,000

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2,00

5

2006

2007

Years

Indu

stria

l Gol

d in

kg

0

50,000,000

100,000,000

150,000,000

200,000,000

250,000,000

300,000,000

350,000,000US

D

Industrial Gold Production

Industrial Gold Revenue - USD

6. 39

5.

Diamond Export & Revenue

0

10,000,000

20,000,000

30,000,000

40,000,000

50,000,000

60,000,000

70,000,000

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2,00

5

2006

2007

Years

USD

0

200,000

400,000

600,000

800,000

1,000,000

1,200,000

Car

ats

Valeur des ventes de diamant ($)Total diamond export - Carats

Artisanal Gold Mining and Revenue

0

1,000

2,000

3,000

4,000

5,000

6,000

7,000

8,000

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2,00

5

2006

2007

Years

Kg

of G

old

0

10,000,000

20,000,000

30,000,000

40,000,000

50,000,000

60,000,000

70,000,000

80,000,000

90,000,000

USD

Artisanal Gold ProductionArtisanal Gold Revenue - USD

6. 40