- Stockages d’hydrocarbures : Quelles conditions …...Source : Nitrawal, illustration N. Owca...

- Stockages d’hydrocarbures : Quelles conditions respecter ?

- Le Décret Sol : quelle nouvelle ?

Mardi 19 février 2013, HoudengMardi 26 février 2013, LiègeMardi 5 mars 2013, Wierde

Avec le soutien de :

IntroductionService Environnement de l’UCM

Missions d’information et de sensibilisation

– Mise à disposition d’outils (via le site www.ucm.be/Environnement)

– Organisation de séances d’information/formations– Helpdesk de première ligne– Orientation de l’entreprise ou de l’indépendant vers l’expert

compétent

=> Nous ne sommes pas des experts en sol et/ou en hydrocarbures

Stockage d'hydrocarbures et Décret sol

Présentateur

Commentaires de présentation

Le service environnement est financé par la Wallonie. Les experts sont dans la salle : Mme Schumacher de chez Total M. Alardot d’ETPH : dépollution de sol

IntroductionPourquoi cet atelier?

- Questions redondantes en helpdesk- Matière complexe qui concerne beaucoup de PME, quelles que

soient leurs activités (parfois non classées)- Impacts financiers possibles pour nos PME !!!- En lien avec FEDERAUTO

- Contenu validé par BRAFCO


Présentateur


BRAFCO : fédération membre de l’UCM Ils ont validé le contenu de l’atelier du jour. Informazout : vous avez deux brochures dans votre farde.

IntroductionQuestions pertinentes liées au stockage des

hydrocarbures ?

Matières stockéesMazout de chauffage, mazout de roulage pour flotte interne, huiles neuves (lubrifiants), huiles usagées

Implantation et caractéristiques des réservoirsAérien ou enterré, simple ou double paroi, capacité des réservoirs, date de mise en place, test d’étanchéité

Aire de distribution pour la flotte interneMoins de deux pistolets, collecteur, séparateur d’hydrocarbures

La zone de prévention de captage d’eauRéglementation plus stricte dans ce type de zone


IntroductionPlan de l’exposé

1. Contexte légal 2. Importance de la Prévention3. Capacités prises en compte4. Station interne de distribution de carburant5. Stockage de mazout de chauffage6. Stockage d’huiles et lubrifiants7. Mise hors service d’un réservoir8. Zone de prévention/captage d’eau


1. Contexte légal

Obligations dans le cadre de la réglementation du permis d’environnement

Obligations découlant notamment des réglementations en matière de protection des eaux de surface et eaux souterraines et de gestion des sols


Présentateur


Zone de prévention de captage Décret-sol

Classification :

Classe 1,2,3

Types d’autorisation :

Classe 3 : Déclaration environnementale

Classe 2 : Permis d’environnement

Classe 1 : Permis d’environnement + EIE

Conditions d’exploitation des établissements classés

L’activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale !

1. Contexte légal 1.1. Le Permis d’environnement


1. Contexte légal 1.2. Le Permis environnement (classe 2) et la

déclaration environnementale (classe 3)– Classe 2 : Impact moyen sur l’environnement

Permis environnement avec éventuellement une étude d’incidences sur l’environnement

• 4 mois de procédure, formulaire de 25 pages• Enquête publique• Durée de validité de 20 ans

– Classe 3 : Impact faible sur l’environnement

Déclaration environnementale

• 15 jours à 1 mois de procédure, formulaire de 4 pages• Pas d’enquête publique• Durée de validité: 10 ans


Classe 2 Classe 3

- Station-service- Station de distribution en interne de plus de 25.000 l ou > 2 pistolets ou si essence

Station de distribution en interne : de 3000 l à maximum 25.000 l et 2 pistolets maximum

Dépôt de mazout de chauffage de plus de 25.000 l

Dépôt de mazout de chauffage de 3.000 l à 25.000 l

Stockage temporaire d’huiles usagées de plus de 2000 l

Stockage temporaire d’huiles usagées de 500 à 2000 l

ATTENTION : le fait d’être particulier ou professionnel ne change rien !!!

1. Contexte légal 1.3. Exemples d’installations classées


Présentateur


En lien avec le sujet du jour

Classe 1 Impact très élevé sur l’homme et sur l’environnement

Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières

Classe 2 Impact moyen sur l’homme et sur l’environnement

Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières (imposées par la RW ou la commune, parfois très sévères)

Classe 3 Impact faible sur l’homme et sur l’environnement

Conditions générales et intégrales(si pas de conditions intégrales, l’autorité compétente peut imposer des conditions complémentaires)

Les établissements classés sont encadrés, en Région wallonne, par un système de conditions d’exploitation à respecter

1. Contexte légal 1.4. Les conditions d’exploitation


Les conditions générales concernent tous les établissements et activités classés en matière de :

– Implantation et construction– Exploitation– Prévention accidents et incendies– Eau, Air, Déchets – Bruits et vibrations– Contrôle et surveillance

Les conditions sectorielles (classe 1 et 2) et intégrales (classe 3) concernent plus spécifiquement l’activité et le secteur de l’entreprise.

1. Contexte légal 1.4. Les conditions d’exploitation


2. Importance de la prévention

• Obligation de prévenir toute pollution

• Mesures préventives pour tout produit polluant comme les hydrocarbures

• Moyens passifs : cuves de rétention, armoires hermétiques pour produits dangereux

• Moyens actifs : sciure ou matière absorbante, sifflet anti-débordement…

• Obligation d’informer en cas de pollution du sol

• Les conditions de votre déclaration environnementale ou de votre permis d’environnement constituent le véritable cahier des charges environnementales de votre exploitation

– Voir brochure sur le décret wallon relatif à la gestion des sols


Présentateur


Importance de la prévention pour limiter les risques et leurs conséquences.

3. Capacités prises en compte

Cumul des réservoirs de même usageMazout carburant ≠ mazout chauffage

Unité technique et géographique!

C’est la capacité nominale des réservoirs qui prime et non la capacité utilisée

3.000 l ≤ volume cumulé ≤ 25.000 l (classe 3)

1.000 l

1.000 l

1.000 l

1.000 l

1.000 l

1.000 l

5.000 l


4. Station interne de distribution de carburant

4.1. Classification selon le permis d’environnement4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres - AGW du 29

novembre 2007, modifié en mars 2011, fixe les conditions intégrales d’exploitation :

a. Emplacementsb. Encuvementsc. Equipements, tuyauteriesd. Aire de ravitaillemente. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identificationf. Prévention des accidents et incendiesg. Délais de mise en ordre

4.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres


4. Station interne de distribution de carburant4.1.Classification selon le Permis d’environnement

Rubrique « 50.50 » de la liste PEC’est une rubrique « commerce de détail »• Réservoirs de plus de 25.000 litres : classe 2 (50.50.03 – station-

service)

• Réservoirs de 3000 à 25000 litres avec maximum 2 pistolets : classe 3 (50.50.01)

• Réservoirs inférieurs à 3000 litres : non classés• Attention :

– Zone de prévention de captage – Règlement communal urbanisme


L’arrêté du 29 novembre 2007 (modifié par AGW du 31mars 2011), détermine les conditions intégrales desdépôts de 3000 l à 25.000 l

= véritable cahier de charges de ce qu’il faut respectercomme conditions pour les stations internes dedistribution de carburant

Citerne existante < 13/01/2008 < Citerne nouvelle

Voir Fiche Nitrawal jointe

4. Station interne de distribution de carburant4.2. Conditions intégrales d’exploitation


Simple paroi

Double paroi

Source : Nitrawal

4. Station interne de distribution de carburant4.2. Conditions intégrales d’exploitationa. Emplacements/Citernes existantes


Simple paroi

Double paroi


a. Emplacements/Nouvelles citernes


Source : Nitrawal

• Encuvement :

C’est une construction destinée à recueillir le combustible encas de fuites. Elle doit être étanche et fabriquée en matériauxincombustibles (non inflammables)

Que le réservoir soit placé à l’air libre, en cave ou dans unlocal, l’encuvement doit être d’une capacité égale ousupérieure au plus grand des réservoirs



b. Encuvement

• Obligatoire pour nouvelle citerne aérienne à simple paroi• Rem : distances non obligatoires pour encuvement existant


b. Encuvements


Source : Nitrawal, illustration N. Owca d’après P. Rondia


c. Equipements et tuyauteries


Installation existante(avant le 13/01/2008)- Soutirage par pompe

(au 4/09/2002)- Haut- Bas si test d’étanchéité ok

et si dans encuvement- Pistolet arrêt automatique

(au 13/01/2012)

- Interrupteur d’arrêt général (au 13/01/2012)

Nouvelle installation(après le 13/01/2008)

- Soutirage par pompe (dès la mise en place)

- Haut

- Pistolet arrêt automatique (au 13/01/2008)

- Interrupteur d’arrêt général (au 13/01/2008)




Installation existante- Sifflet anti-débordement (95 %

remplissage)- Sonde électronique avec arrêt

automatique de l’approvisionnement (98 % remplissage)

Nouvelle installation- Sonde électronique avec

arrêt automatique de l’approvisionnement (98% remplissage)



Remplissage


Installation existante- Par le haut- Tube extérieur en verre

ou plastique interdits

Nouvelle installation- Par le haut- Tube extérieur en verre

ou plastique interdits




Tuyauteries– Toute fuite doit pouvoir être recueillie– Si simple paroi, placée dans un caniveau imperméable– Protégée de la corrosion– Présence d’une tuyauterie d’évent à l’air libre– Concernées aussi par les tests d’étanchéité






d. Aire de ravitaillement


Source : Nitrawal * Si ≤ 20 000 l débité annuellement

Surface minimale: 8 m²




200 litres

Arrivée

Sortie d'eau

sous-verse

La sous-verse est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de remplissage sont non couvertes.




Collecteur d’écoulement et évacuation des eaux < 20.000 litres de débit annuel

Entretien régulier tous les trois ans au moins par un opérateur agrééObligation en matière d’évacuation des déchets dangereux

ArrivéeSortie d'eau




Séparateur à hydrocarbures et évacuation des eaux



e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification


• Epreuve d’étanchéité– Expert agréé : Ultrasons ou légère dépression

http://environnement.wallonie.be (rubrique « Sols et déchets », organismes de contrôle)

– Attestation de conformité (résultats des contrôles effectués et conformité du

réservoir) + Plaquette de contrôle fixée par plombage

– Plaquette de couleur• Verte : remplissage et exploitation autorisés

• Orange : remplissage et exploitation autorisés pendant 6 mois maximum

• Rouge ou absence : remplissage interditPour les citernes existantes, ce n’est d’application qu’après le 1er contrôle périodique




http://environnement.wallonie.be/

Test d’étanchéité – Installation existante

avant le 15/07/2011– Nouvelle installation

avant la mise en service




Le réservoir est-il enterré?

Le réservoir est-il a simple ou double paroi?

Test visuel (ou épreuve d’étanchéité pour les non accessibles) tous les :

- 10 ans

- 3 ans pour les réservoirs ne disposant pas d’encuvement

Test d’étanchéité tous les :

- 10 ans (de 10 à 20 ans)

- 5 ans (de 21 à 30 ans)

- 3 ans ( si plus de 30 ans ou inconnue ou si absence de dispositif de détection des fuites)


-10 ans

- 3 ans pour les réservoirs dont l’année de construction estindéterminée

non

oui

simple

double

Voir Fiche technique Info-mazout jointe




– le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;– le numéro et l'année de construction du réservoir;– la capacité du réservoir (en litres);– le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir;– la nature et le type de réservoir;– le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes;– la date de placement du réservoir;– le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert

compétent;– le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise

en service délivré par un expert compétent;– le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un

technicien agréé– la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de

ravitaillement;– la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif

automatique.




– le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;– le numéro et l'année de construction du réservoir;– la capacité du réservoir (en litres);– le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir;– la nature et le type de réservoir;– le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes;– la date de placement du réservoir;– le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert

compétent;– le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise

en service délivré par un expert compétent;– le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un

technicien agréé (Les citernes existantes ne doivent avoir que ce point-ci)– la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de

ravitaillement;– la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif

automatique.


e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification pour les citernes existantes


• Mesures et équipement conformes• Arrêt du moteur lors du ravitaillement avec affichage sur

le distributeur• Interrupteur d’arrêt général (13/01/2012)• (In)formation du personnel au système d’alerte incendie

et à l’utilisation des extincteurs

4. Station interne de distribution de carburant4.2. Conditions intégrales d’exploitationf. Prévention des accidents et incendies


Installation existante = avant le 13/01/2008– Mise en ordre pour le 13/01/2012– Test étanchéité avant 15/07/2011

Nouvelle installation = après le 13/01/2008– Dès la mise en place


g. Délais de mise en ordre


Pas classé => Conseils

Obligations découlant des conditions générales du PE si vous êtes classés par ailleurs

• L’aire de ravitaillement doit être étanche• Les eaux chargées doivent êtres drainées vers des installations

d’épuration appropriées aux pollutions prévisibles.• Les opérations de transfert sont réalisées à l’aide de pompes

manœuvrées par un opérateur• Le transfert par gravité vers des réservoirs mobiles est interdit.

4. Station interne de distribution de carburant4.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres


Délai de mise en ordre : le 1er octobre 2002

Distributeur avec pompe de transfert Pistolet

automatique

4. Station interne de distribution de carburant4.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres


5.1. Classification selon le permis d’environnement

5.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres5.2.1. AGW du 17 juillet 2003, modifié en juillet 2008, fixe les conditions intégrales d’exploitation :

a. Notions techniquesb. Obligations généralesc. Obligations des réservoirs aériensd. Obligations des réservoirs enterrése. Epreuve d’étanchéitéf. Délais de mise en ordre

5.2.2. AGW du 16 janvier 2003 fixe les conditions sectorielles eau

5.3. Les réservoirs de moins de 3000 l

5. Mazout de chauffage


5. Mazout de chauffage5.1.Classification selon le Permis d’environnement

Rubrique « 63.12.09.03 » de la liste PEC’est une rubrique « Dépôts »• Réservoirs de plus de 25.000 litres : classe 2 (63.12.09.03.02)

• Réservoirs de 3000 à 25000 litres : classe 3 (63.12.09.03.01)

• Réservoirs inférieurs à 3000 litres : non classés

Zone de prévention de captage : conditions à partir de 100 l Règlement communal urbanisme


5. Mazout de chauffage5.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres

5.2.1. Conditions intégrales d’exploitation

L’arrêté du 17 juillet 2003 (modifié par AGW du 24 juillet 2008),détermine les conditions intégrales des dépôts de 3000 là 25.000 l

= véritable cahier de charges de ce qu’il faut respectercomme conditions pour les citernes à mazout dechauffage




5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationa. Notions techniques

• Réservoir existant : avant le 29/11/2003

• Réservoir nouveau : après le 29/11/2003


• Réservoir accessible :

Un réservoir à l’air libre, ou placé dans un local accessible.Le réservoir doit être accessible de tous côtés

Un réservoir placé dans une fosse peut être considérécomme accessible si un espace minimum est prévu toutautour pour effectuer des contrôles ultérieurs

• Réservoir non accessible :

Un réservoir qui se trouve directement en terre ou dans une fosse remblayée et/ou dont une des parois n’est pas visible




• Encuvement :

C’est une construction destinée à recueillir le combustible encas de fuites. Elle doit être étanche et fabriquée en matériauxincombustibles (non inflammables)

Que le réservoir soit placé à l’air libre, en cave ou dans unlocal, l’encuvement doit être d’une capacité égale ousupérieure au plus grand des réservoirs




• Encuvement :

Pas obligatoire pour les citernes existantesmême en cas de remplacement de celle-ci




• Epreuve d’étanchéité– Expert agréé : Ultrasons ou légère dépression

http://environnement.wallonie.be (rubrique « Sols et déchets », organismes de contrôle)

– Attestation de conformité (résultats des contrôles effectués et conformité du

réservoir) + Plaquette de contrôle fixée par plombage

– Plaquette de couleur• Verte : remplissage et exploitation autorisés

• Orange : remplissage et exploitation autorisés pendant 6 mois maximum

• Rouge ou absence : remplissage interditPour les citernes existantes, ce n’est d’application qu’après le 1er contrôle périodique




http://environnement.wallonie.be/

• Implantation/Construction :

– Placement d’un système anti-débordement pour tous (= sifflet)– Placement d’un système de détection de fuites pour les

réservoirs à double paroi– Tuyauteries, vannes et pompes sur un dispositif de récupération

de fuites– Event à l’air libre avec système empêchant l’eau d’entrer– Etanchéité de la connexion réservoir/camion


5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationb. Obligations générales


• Implantation/Construction :

– Placement d’un système anti-débordement pour tous (= sifflet)– Placement d’un système de détection de fuites pour les

réservoirs à double paroi– Tuyauteries, vannes et pompes sur un dispositif de récupération

de fuites => pas pour les existantes avec contrôle d’étanchéité et système antidébordement

– Event à l’air libre avec système empêchant l’eau d’entrer– Etanchéité de la connexion réservoir/camion


5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationb. Obligations générales pour les citernes existantes


• Exploitation :

– Plaque d’identification : type de produit (+ n°, année et volume pour les nouveaux réservoirs)

– Soutirage par le haut– Jaugeage par le haut– Si défaut d’étanchéité : mise hors service (vidé, dégazé, nettoyé et enlevé

ou inerté) ou réparation + épreuve d’étanchéité– Si écoulement accidentel : kit antipollution ou évacuation des

terres




• Exploitation :

– Plaque d’identification : type de produit (+ n°, année et volume pour les nouveaux réservoirs)

– Soutirage par le haut– Soutirage par le bas uniquement si aérien avec encuvement et

épreuve d’étanchéité– Jaugeage par le haut– Si défaut d’étanchéité : mise hors service (vidé, dégazé, nettoyé et enlevé

ou inerté) ou réparation + épreuve d’étanchéité– Si écoulement accidentel : kit antipollution ou évacuation des

terres




• Contrôle et Surveillance :

– Epreuve d’étanchéité par un expert avant la mise en service– Plaquette fixée et validée par plombage– Fiche d’identité à disposition du fonctionnaire




• Contrôle et Surveillance :

– Epreuve d’étanchéité par un expert avant la mise en service– Plaquette fixée et validée par plombage– Fiche d’identité à disposition du fonctionnaire. Les réservoirs

existants ne doivent avoir « que » leur certificat d’étanchéité périodique délivré par un technicien agréé




• Implantation/construction/exploitation :

- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois)

- Encuvement étanche de capacité au moins égale au plus grand de réservoirs (uniquement pour simple paroi)

- Dans la fosse, espace de 50 cm autour et de 20 cm en-dessous- Mesures pour éviter les chocs- Contrôle de l’étanchéité de l’encuvement + évacuation contrôlée

des eaux de pluie- Protection contre la corrosion


5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationc. Obligations des réservoirs aériens


• Implantation/construction/exploitation :

- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois => pas pour les citernes existantes, même en cas de remplacement)

- Encuvement étanche de capacité au moins égale au plus grand de réservoirs (uniquement pour simple paroi)

- Dans la fosse, espace de 50 cm autour et de 20 cm en-dessous (Pas pour les citernes existantes, même en cas de remplacement)

- Mesures pour éviter les chocs- Contrôle de l’étanchéité de l’encuvement + évacuation contrôlée

des eaux de pluie- Protection contre la corrosion


5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationc. Obligations des réservoirs aériens existants


• Implantation/construction/exploitation

- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois)

- Dispositif de contrôle de l’étanchéité avec système d’alarme visuelle et sonore (uniquement pour simple paroi)

- En cas de défaut d’étanchéité : vider, dégazer, nettoyer et enlever. Si pas possible de l’enlever, l’inerter (sable ou autre inerte)

Documents : certificat de dégazage, certificat d’évacuation des résidus de nettoyage, certificat d’évacuation du réservoir (ou inertage)


5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationd. Obligations des réservoirs enterrés


• Implantation/construction/exploitation

- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois pas pour les citernes existantes)

- Dispositif de contrôle de l’étanchéité avec système d’alarme visuelle et sonore (uniquement pour simple paroi)

- En cas de défaut d’étanchéité : vider, dégazer, nettoyer et enlever. Si pas possible de l’enlever, l’inerter (sable ou autre inerte)

Documents : certificat de dégazage, certificat d’évacuation des résidus de nettoyage, certificat d’évacuation du réservoir (ou inertage)


5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationd. Obligations des réservoirs enterrés existants


Le réservoir est-il enterré?

Le réservoir est-il a simple ou double paroi?

Test visuel (ou épreuve d’étanchéité pour les non accessibles) tous les :

- 10 ans

- 3 ans pour les réservoirs ne disposant pas d’encuvement


- 10 ans (de 10 à 20 ans)

- 5 ans (de 21 à 30 ans)

- 3 ans ( si plus de 30 ans ou inconnue ou si absence de dispositif de détection des fuites)


-10 ans

- 3 ans pour les réservoirs dont l’année de construction estindéterminée

non

oui

simple

double



5.2.1. Conditions intégrales d’exploitatione. Epreuve d’étanchéité


Pour les installations existantes : 29 novembre 2003

Pour les installations nouvelles : dès la mise en place


5.2.1. Conditions intégrales d’exploitationf. Délais de mise en ordre


L’arrêté du 16 janvier 2003 fixe les conditionssectorielles eau relatives aux dépôts d’hydrocarburesliquides

Cet AGW fixe les conditions de déversement des eauxusées industrielles en eaux de surfaces ordinaires etdans les égouts publics et détermine les méthodesd’analyse et d’échantillonnage de ces eaux.


5.2.2. Conditions sectorielles eau


Aucune obligation légale

Conseils

- Système anti-débordement et contrôle régulier du réservoir

- Eventuellement conditions à respecter imposées par une zone de protection de captage, dans ce cas aux frais de l’exploitant du captage (voir point 8)

5. Mazout de chauffage5.3. Les réservoirs de moins de 3.000 l


En cas de défaut d’étanchéité du réservoir :

1. Mise hors service du réservoir et vidange2. S’il est réparé, épreuve d’étanchéité par un expert

En cas de défaut d’étanchéité des tuyauteries :

1. Les tuyaux sont vidés et mis hors service2. S’il n’y a pas de dispositif d’isolement entre les

tuyaux et le réservoir, celui-ci est également vidé et mis hors service

6. Défaut d’étanchéité et mise hors service6.1. Défaut d’étanchéité


- Réservoir vidé, nettoyé, enlevé ou rempli avec matériau inerte (inertage)

- Certificat de dégazage, certificat d’évacuation des résidus de nettoyage, certificat d’évacuation du réservoir ou certificat d’inertage (matériau utilisé/quantité mise en œuvre)

6. Défaut d’étanchéité et mise hors service6.2. Mise hors service définitive


7. Stockage d’huiles et de lubrifiants7.1. Stockage d’huiles neuves (lubrifiants)

Rubrique « 63.12.09.04 » de la liste PEC’est une rubrique « Dépôt »• Stockage de 50.000 à 500.000 litres : classe 2 (63.12.09.04.02)• Stockage de 5.000 à 50.000 litres : classe 3 (63.12.09.04.01)• Stockage inférieur à 5.000 litres : non classé

Pas de conditions intégrales mais l’autorité peut imposer des conditions complémentaires

Condition sectorielle eau relative aux dépôts d’hydrocarbures liquides (conditions de déversement en eaux de surface et dans les égouts publics)

Zone de prévention de captage (Conditions spécifiques à partir de 100 litres)


7. Stockage d’huiles et de lubrifiants7.2. Stockage d’huiles usagées

Rubrique « 63.12.05.05 » de la liste PE

C’est une rubrique « Dépôt »• Stockage de plus de 2.000 litres : classe 2 (63.12.05.05.02)

• Stockage de 500 à 2000 litres : classe 3 (63.12.05.05.01)

• Stockage inférieur à 500 litres : non classés

Zone de prévention de captage : conditions spécifiques à partir de 100 litres


L’AGW du 31 mai 2007 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire d’huiles usagées

Date de mise aux normes des établissements existants = 20 juin 2008

Les citernes existantes sont soumises aux mêmes obligations que les nouvelles si ce n’est : - Pas d’obligation de détenir le certificat attestant de la mise en place

du réservoir par un expert compétent;- Pas d’obligation de détenir le certificat d’étanchéité et de conformité

de l’ensemble de l’installation avant la mise en service



• Instructions de travail relatives au stockage, manipulation et évacuation des huiles usagées (= déchets dangereux)

• Évacuation par un collecteur agréé RW• Déclaration annuelle au Département Sol et Déchets

(si > 500l)• Tenue d’un registre de preuve d’enlèvement • Orifice de remplissage dans dispositif étanche avec

recueil des épanchements


a. Obligations générales


• Normes de construction à respecter et installation sous la surveillance d’un expert compétent

• Réservoir simple paroi : Encuvement étanche de capacité égale

• Réservoir double paroi : Système de contrôle d’étanchéité avec alarme visuelle et sonore

• Évent protégé des infiltrations d’eaux de pluie • Plaque d’identification : Année de construction, type de

produit, capacité, date d’épreuve d’étanchéité• Test d’étanchéité:

– Avant la mise en service par expert compétent– Tous les dix ans ensuite, avec certificat à conserver


b. Réservoirs fixes aériens


• Normes de construction à respecter et installation sous la surveillance d’un expert compétent

• Réservoir simple paroi : système de contrôle d’étanchéité avec alarme visuelle et sonore

• Étanchéité des tuyauteries assurée • Évent protégé des infiltrations d’eaux de pluie • Plaque d’identification : Année de construction, type de

produit, capacité, date de épreuve d’étanchéité• Test d’étanchéité:

– Avant la mise en service, par expert compétent « ultrason"– Ensuite :

• Tous les dix ans, si équipement âgé de 10 à 20 ans• Tous les 5 ans si équipement âgé de 21 à 30 ans• Tous les 3 ans si plus de 30 ans ou âge inconnu• avec certificat à conserver


c. Réservoirs enterrés


Simple paroi :– Sur bac de rétention étanche ou

– dans un encuvement étanche • résistant aux hydrocarbures et sans liaison avec égouts • Capacité totale ≥ moitié capacité récipients ou capacité plus

grand récipient + 25% autres

– A défaut, sur un béton étanche avec un caniveau raccordé à un système de collecte interne des liquides


d. Réservoirs mobiles


Depuis quelques temps, il existe une obligation de reprise pour les huiles usagées. Cette obligation est entrée en vigueur en Wallonie le 1er juillet 2002.

Dans certains cas, Valorlub peut payer un montant forfaitaire aux utilisateurs professionnels (= producteur d’huiles usagées)

- Vous faites collecter vos huiles usagées par un opérateur homologué par Valorlub

- Vous faites collecter annuellement (via une ou plusieurs collectes) moins de 1.000 litres d'huiles usagées

La prime est forfaitaire et s'élève à € 40 par année


VALORLUB


8. Zone de prévention de captage d’eau

Zone I : zone de prise d’eau

Zone IIa: zone de prévention rapprochée

Zone IIb: zone de prévention éloignée

Zone III: zone de surveillance


8. Zone de prévention de captage d’eau8.1. zone de prévention rapprochée

Interdit :

- Nouveau stockage enterré

- Nouveau stockage aérien de plus de 100 litres sauf si remplacement existant ou domestique

- Nouvelle surface de parcage de plus de 20 véhicules automoteurs

Règlementé :

- Aire de stationnement de plus de 5 véhicules automoteurs

- Transformateurs

- Stockage existant de plus de 100 litres

- Délais de mise en conformité de 2 à 3 ans


8. Zone de prévention de captage d’eau8.2. zone de prévention éloignée

Interdit :

Non pertinent pour les HC

Règlementé :

- Récipients d’hydrocarbures

- Aire de stationnement de plus de 20 véhicules automoteurs

- Transformateurs

- Stockage de plus de 100 litres

- Délais de mise en conformité de 2 à 12 ans


Pour aller plus loin• Le site Internet de la Cellule Environnement de l’UCM - www.ucm.be/Environnement• FEDERAUTO, Confédération belge du Commerce et de la Réparation Automobiles et des

Secteurs connexes - www.federauto.be• Permis environnement, Région wallonne -

http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm• Législation, Région wallonne - http://environnement.wallonie.be/legis• Site Internet de la DPS, Direction de la Protection des Sols –

http://dps.environnement.wallonie.be• Experts agréés sols et sous-sols

http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/37.xsql?canevas=acteur• Informazout - www.informazout.be• VALORLUB, Organisme de gestion de l’obligation de reprise des huiles usagées

www.valorlub.be• NITRAWAL -

http://www.nitrawal.be/upload_files/3.3%20Hydrocarbures/FT%20Hydrocarbures.pdf


http://www.ucm.be/Environnement

http://www.federauto.be/

http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm

http://environnement.wallonie.be/legis

http://dps.environnement.wallonie.be/

http://dps.environnement.wallonie.be/

http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/37.xsql?canevas=acteur

http://www.informazout.be/

http://www.valorlub.be/

http://www.nitrawal.be/upload_files/3.3 Hydrocarbures/FT Hydrocarbures.pdf

Merci de votre attention

Sandrine DAVIDYann DUCATTEEUWJean-Yves MARION

Conseillers en environnement

www.ucm.be/environnement

http://www.ucm.be/environnement

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