ô ä ó © Û ÷ à ä ß ò ç î ç Ø ß ¤ à ß...º Sº R Zº a U W e Sº R W C º ^ R i...
Transcript of ô ä ó © Û ÷ à ä ß ò ç î ç Ø ß ¤ à ß...º Sº R Zº a U W e Sº R W C º ^ R i...
–
: 2170 - 0087ISSN
–01/1201
:
:
.
:
.
:
:
- :).(
-:).(
- :
) .(
:
30.
Simplified Arabic1412.
) (CD.
•
09/01........08
•
................23
•
.............32
•.......... 54
•
...........70
•
........85
• " "
.............108
•
...........118
•
..............130
•
............148
• ..............154
•
........168
•
.....196
•
............212
•La période de sûreté) (.......220.
••
‘’‘’...........235
• Les Creations Industrielles Ornementales aux Fonctions Utilitaires quel Regime de Protection ? HAMADI Zoubir
8
09/01
-
) ()(
.
)
(...170
6 .
.
08/11
09/01
.
9
:
.
:
"
"""
""
" "
.
""" "
13 "
. (1)
.
""
(2)
09/01.
10
1819902 " :
"
5" :
."
) (" :(3)
"
":
:
.
.
.(4)
.
1.
" "
»le mémoire «1764(5)
.
:
11
.
)Pays d immigration()Pays d émigration(
)Pays de transite(
65%.
.
1985
.
2005
.
.
12
20052008
.
)76/80 (
545(6))6 ()5 (
0001000050(7)
.
.(8)
2.09/01
1751
.
":
.
(9).
13
.
.
.
.
""
197231
216242253
.
08/11(10)
.
14
.
.
)06 (
)00020 ()00060 (
13.
.(11)
3.
2009
.
.
15
.
(12)
.
"
".
.
.
.
16
54525
26.
–
-
!
.
–75%-
.
:
.
09/01.
1.
2
""12
3033030341
30330 "
."
17
03
152000
03/481092003
" " " :» «
.(13)
" "
""
: "
".
""
""
.
.
2.09/01
30330230341
303
3030339
.
.
30330
18
303
32.
30338 "
51
18."
.
30330
)03 ()05 (000300
000500
)05 ()10 (000500000000
130331.
30332
)10 ()20 (
:
−
−
−
19
−
.
) (
(14)(15)
6
.
03/481092003
000100
000500
13 .
:
:
.
3.
...
20
.(16)
.
.
09/01
08/11
.
09/01
.
21
:08/11
4609/013033030341
!
!
:1 -.
2- BIT, une approche équitable pour les travailleurs migrants dans une économie mondialisée, conférenceinternationale du BIT, 92ème session, rapport n° 6, Genève, 2004, p 11/3 - Convention internationale sur la protection des droits tous les travailleurs migrants et des membres de leurfamilles du 18 décembre 1990. Résolution de l'assemblée générale nº 45/158.4 - BIP, op cit, p 11.
5 --
200730.6-76/807- :
2008/200927.8-
200911.9-09/0125200966/156
15082009.10- 11 - 08 252008
36022008.11-
2007181912-""14820082324.13-
152000.
2008181914-
20081819.
22
15-
:- ASTRIDVANGENDEREN Sort : Pire que des requins, revue Refugiés, n° 148, 2008, p 12.16 -Mabrouk Mehdi, Emigration clandestine en Tunisie : Organisations et felieres, Revue Naqd, n° 26/27,Automne/Hiver 2009, Pp 104 et 10
23
"
:
)(
:
-
-)1( .
)
().(
18
5104 -15)2( : »
1 -199224–25.2-04-1510200466-156
71122004.
24
...«.
0306 -23)3(
: »...
5 -
6 -
7 -
8 -« .
1969)(
) .(
1996
69-107311969)4(
44
66"."
55
: »
«.
96 -22091996)5(
3-06-2320200666-156
84242006.4-69-10731196911031
1969.5-96-22091996
43101996.
25
05 : »
...«.
:)6(
.
0596-22
)(
:
-
)7(
-
6-:
-69-107.
-96-22.7- :
199526–27.
26
)8(
)9(.
––
...
.
.
1996
1969
69-107199696 -22
:
-03 -01)10(19200396-22
-10 -03)11(26201096 -22.
0703-010596-22 :
»
...«.
8-
200632.9-2001252.
10-03-0119200396-22
12232003.11-10 -0326201096-22091996
50
012010.
27
)12(
––
.
10-03
.
: »
«)13(.
: »
«)14(.
).(
:
-)(
-)(
-).(
12-96-22
.13-0503-0110-03.14-020503-01201010-03.
28
.
.
" " : »:
-
-
-
-...
-«)15(.
.
)16(
"
")17(
.
15-2006288.16 - Voir : ANTONA (J-P), GOLIN (P-H) et LENGLART (F), La responsabilité pénal des affaires, Dalloz, Paris,
1996, pp 24 25.17 - STEFANI (G), LEVASSEUR (G), BOULOC (B), Droit pénal général, 16ème édition, Dalloz, Paris, 1997, p 254.
29
07
03 -01
10-03.
02
10-030596-22 : »
... ...«
)18(.
0210-03 : »
...«.
.
.
""
:
-
-
-
- ...«)19(.
""
)20(.
18-113–114.19-289.20-194.
30
020503-01 : »
...«
.
:
:
-
-.
.
:
0596-2202
10-03 : » ... ...«
––––
.
:
-
-
-
31
-
...)21(
-)22(
-)23(.
)24( ....
21-1981370.22-1990125.
23 - Voir : BOUJOU de BOUBEE Gabriel, "La responsabilité pénal des personnes morales", Revue de jurisprudencecommercial, Numéro spécial, N° 11, 45ème année, Paris, 2001, p 13.
24 - :
199969–70.
32
:
" "
––
.
.
1972
.
33
––
.
.
.
:
.
.
:
.
:
34
-:
)(.
-:
.
:.
.
.
)(
)
.(
:.
.
35
) (
).(
: " "
" "
)1(.
"L'information ""information "
"L'informato "
.
) () (
)2(.
)3()4(.
:)5(
:)
( :)6(.
)7(
"Environnement "
)8(
"Environment ")9(.
" "
36
.
:.
" : "
)10(
)11(.
)12(
)13(.
" "
)14(
)15(.
.
)16(
37
.
.
:.
.
) (
) .(
: .
.
:.
)17(
38
1946:(1)59
)18(.
1948)19(19 :
»
« .
19)20(1966
:»
«.
05) ()21(
24)22(.
:.
.
1972)23(
1920
)24(.
39
:28/10/198216
1992
1992)25(10)26(
)27(
)28(.
09)29(.
"convention d'Arhus" :25/06/1998)30(
)31(
04
)32(.
:.
.
200990)33(
1776)34(.
)35(
40
5 /01199912 /
02)36( .
:96
1996
2000)37(
2007)38(.
2004200507
)39(.
:69/12 :
05/08/1996:9 /05)40( "
-Québec "4-118)41(
L124-1)42(
1996
199314)43(.
03/10192003)44(
)45(07
" :
."
41
)46(.
)47(1998
2000)48(.
:20/02/2010
)49(.
:.
.
.
:
:
).(
:
) .(
: .
42
.
.
)
(
).(
: .
"–passif")50(
"mis a jour")51(
.
:.
)52(
43
3–124L)53(
0303/10
07
.
:
- -
.
:
1 - :
.
)54(.
.
)55(
44
.
03 /10
)56(.
2 -.
.
)57(:
-.
-
.
.
03
)58(.
45
.
)59( .
: .
.
"–Arhus "
05 /02
)60(.
"- Actif ")61(.
-.
)62( :
-.
-
.
-.
46
-
.
)63(.
: .
.
.
.
.
47
) (
.
:.
)64(
29 /02 " :
."
29 /02)65(
.
:)66(
-.
-.
-.
)67(.
:.
48
.
.
.
)68(
:
-
.
-
.
-
.
-
.
.
:
49
.
.
.
:
:
.
:
.
50
.
03/10
)69(.
.
:1 -1990 :45.2 -:-–1990:36.
-–) (:09.3-1993 :66.4 -..934.
5- :56.6- :52.
7 - J. P. Beurrier, droit international de l'environnement, ed A.Pedone, Paris, 2010, p : 17.8-
2005 :20.9- The World book Dictionary, V I, World Book Ink. U.S.A, 1988, p: 708.
10- :47.
51
11-2001 :1812- / " "
1998 :17.13- ""
1993 :10.14 -..... :63529/05/2009.15-.16- :
- Art 02 de loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement,journal officiel du grand duché de luscembourg, A- N: 204 du 19 décembre 2005, p : 3262.- Circulaire du 18/10/2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accés à l'informationrelative à l'environnement , Bulleten officiel du MEDAD ( ministère de l'écologie , du développement et del'aménagement durables , 30/12/2007 , Texte 1/7.17- Michel Prieur, droit de l'environnement, édition Dalloz, 4 éme ed, paris, 2001, p : 99.
18 - /UNDOP :01.19–217)-3 ( :10/12/1948
20-.2200)-21 ( :
16/12/1966 :23/03/1976.21-2542)-24 ( :11/12/1969.22- :08/09/2000 :A/Res/55/2.23 -113
109
:ONUdoc.A/conf.48/Rev.1.1972.24 - Caroline Dommen et Philippe Cullet , droit international de l'environnement , textes de bas et références ,Kluwer Law international London , 1990 , p : 3.
25 -1972176
.26 - Caroline Dommen et Philippe Cullet, op, cit, p : 11.27 - P.A.Leme Machado , Information and Environement : The evolution of environement Law, environementpoltices and Law, 37/2-3, 2007, p: 198.
28-:06 /01
10/0210.29 - M. déjeant pons, M.Pammmaerts, droits de l'homme et environnement, op, cit, p : 13.
30 -
Arhus :
25/06/1998:- Jean Baril, droit d'accés à l'information environnementale : pierre d'assise de développement, vertigo (Revueélectronique en sciences de l'environnement, Hors série 6, 2009, http : // vertigo.Revues org/index 893.html).31 - la Convention d'Arhus, commission économique pour l'Europe, Guide d'application Nations unies p: 06.32 - Bernard Drobenko, la Convention d'Arhus et le droit français ; Revue juridique de l'environnement N° : spécial,1999, p : 37.
:08/07/2002
:06/10/2002 :- Circulaire du 18/10/2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accés à l'informationrelative à l'environnement , Bulletin officiel du MEDAD ( ministère de l'écologie , du développement et del'aménagement durables , 30/12/2007 , Texte 1/7.
52
33 -2009:03.34 -.35 -
.36 -UNDP :05.37 - :04.38- :05 .39 -:01/03/2005
:- la loi constitutionnelle n°: 2005-05 du 01/03/2005 relative a la charte de l' environnement J.O.n°: 51 du 02/03/2005, p:3697.
40- :69/12 :05/08/1996.41 - y.duplessis, j.hétu, j.piette, la protection juridique de l'environnement au Québec , les éditions Thémis Inc..,Montréal , 1982 , p: 147.42 - circulaire du 18/10/2007 relative à la mise en ouvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'informationrelative à l'environnement, 30/11/2007 ; MEDA. 2007/22, texte 1/7, (texte non paru au journal officiel), NOR :DEVG0700268C.
43- :19 -23.44-03 -10191424192003
:43:20/06/200383-03 .45-03 /0803/10.46-: /
2004 :88–89.
-2003:09:03-38 .47- loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, journal
officiel du grand duché de luscembourg, A- N: 204 du 19 décembre 2005, p : 3262.
48- :19-22.49- projet de directives pour l'élaboration d'une législation nationale sur l'accès à l'information, la participation du
public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, forum ministériel sur l'environnement (Bali indonésie) 24 26/02/2010, programme des nation unis pour l'environnement UN, UNEP /GCSS.X1/8.2010.50- " ce type d'accès à l'information est qualifié « passif ».- la convention d'Aarhus, commission économique pour l'Europe, op, cit, p : 06.
51-
2010 :19.52 - projet de derectives pour l'élaboration d'une législation nationale sur l'accès à l'information, la participation dupublic et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, op, cit, p :53- Code de l'environnement, français, Art l 124 -3.- Circular du 18/10/2007, relative a la mise on oeuvre des disposition régissant le droit d'accés à l'informationrelative à l'environnement, op, cit.
54- :1-124-3 :- Circular du :18/10/2007, relative a la mise on oeuvre des disposition régissant le droit d'accés à l'information
relative à l'environnement, op, cit.55 - :
- Art 05 de loi du : 19/12/2005 sur l'accés du public a l'information en matiere d'environnement , op cit.
53
56-2303–10 " :
: / :88–89.57- voire par example : Art 03 et 04 de loi du:19/12/2005 sur l'accés du public a l'information en matiered'environnement, op cit.
58 - / :85-86.59 - Abedlhafid Ossukine , la transparence admistrative , éd dar el Gharb , 2002 , p : 19 20.60 - Art 5/ A2 de la convention d'Aarhus.61 - La convention d'Aarhus, commission economique pour l'Europe, op, cit, p: 06.
62 - :- Art l.125 -1 , l .125 2 de code français de l'environnement.63- / :96-97.64-217)–3 ( :10/12/1948
1993part 1 , vol : 01 , A.94.xiv.65-:-19/03.
-271969.66- :132007.67 - /1998 :331-332.68-:- Convention d'Aarhus, Art 4/A4.
- Loi d'accés du public a l'information en matiere d'environnement, du grand duché de luscembourg, Art .04.69-
:03/10-
2003:09 :03-38 .
54
/
)(
.
08/09252008
:
:
:
":
"(1) ":"(2)
.
.(3) .
(4)
.(5) .
55
.(6).
. .
.(7)
.
.(8)
.
.
.
(9)
"Munzer" :
1 -
2 -
3 -
4 -
5 -.(10)
56
.61988
310
.(11)
.
.(12)
605
":
:
1 -
2 -
3 -
4 -."
606 ":
:
1 -
2 -
3 - ."
608
605606
.
57
.
19
.
"Munzer"
(13) ""
.(14)
11 ":
:
-
-
.
-
.
-
.
-.
-81
."
.430431
191913128(15) .
:
58
1 -
.
2 -.
3 -
.
4 -.(16)
5 -
)128.(
.(17)
121960
.(18)
.
.128
.(19)
59
607 ":
."
(20) .(21).
430
.(22)
.(23)
431
:
1 -
2 -
3 -
4 -.
":
) (
7
25/07/1915293029/01/1970
.
."(24)
.
60
(25).
":
))
:33315/06/2005 :668/2/1/2004((
."(26)
20 ":
:
1-
.
2-:
(.
(
.
."
: :
.
.(27)
61
.
.
: :
:
.
.(28) .
.(29)
.
.
1979
.
.
.(30)
:
51957:
1 -.
62
2 - .15
:
1 -
.
2 -.
3 - .
4 -.(31)
.
.
.(32)
.
.
..(33)
:
63
:
::
.
. .
.
.
.(34)
: :
(35) .1983
.(36)
:
-
-
.
-
.(37)
. .
.
.(38) .
64
(39) .
.(40)
.
.
.(41)
(42) .23
":."
:
::
.
.
.(43)
: :
.
.
.(44)
" "(Loussouarn)
.
65
.
.(45)
":
.
."
" "
.(46)
":
) (
1957.
.
."
.:
::
66
.
.
.(47)
::
:
.(48)
" "031983.
310
.(49)
281860
" "
.
1981 ":
1957
."
67
.
.(50)
.
.
:-
1999129.2-
2009188.3-130131.4 -188.5- )
(2007316.6 -
2008189190.7-127128.8-193194.9 -190
2009359.10- Mohand Issad, droit international privé(les regles materielles), office des publication universitaires Algérie,1986,P65.
11 - )
(368.12 -
1988112.13-
2008340.14 -397.
68
15 -128 ":
430431432."16 -2008217218.17 -
www.oualidou.jeeran.com5.18 -1996 .123.19-78.20-196.21 - )
(401. 22 -67.23-378379.24-1025-223.26-51522/11/2006301-9-05
.27 -)
(400401 .28-
1314.29-395.30-113118.31-114116.
32 -13.33 -)(2007629630.34 - "
"200835
249250.35-
199812.36- "
"242.37-18.38- "
"252253.39-
200532165.
69
40-
2009225.41 - "
"242.42- "
"257.43 -147148.44-148149.45-170.46-175176.47-150151.48-152153.49-191192.50-161162.
70
.
.
.
09/03
.
.
.
71
)1(
.
22/05/1973
"
")2 (.
.
.
.)3 (
288
288 .
.
72
65
01/146709/03288289
288
.
.
288
.
" ")4(
.
:
)5(.
)6(
.
)7( .
73
Délits contraventionnels)8(.
"
")9(.
2004/381
126609/03
.
)10(.
74
2304/381
)11 (.
" "
.
)12(.
)13(.
75
866
.
)69 ()72 (
.
.
288
.
.
.
76
)14(
)15(
)16( .
22-05-
1973.
04|281
23 "
...
"...69 "
"
1701|14"
"23
"
"
"
"...)17( .
77
.
.
)18(
1912
10|07|2000
288)19(.
288289
124)20( .
)21(.
78
2000
)22(
470
.
124.
.
74|15
8"
"...
16
)23(
07|05|2002"874|15
")24(
79
.
288289422|2
63
10.
09|03
67288289
.
.
2009
80
.
)25(.
)26(1992)27(.
)28(
.
7409|036
10030068
3
50150
288289290.
17
01|14
81
" "" "
2001|14
20010,8001|140,100,20
09|03.
.
6971
69
62050
350150
.
82
.
500
682
100250)70|2.(
6971
10050069
50150
)71.(
.
6971
.
:
6971
442|2
.
83
10
816
3
.
.
.
.
.
(1)- Legros(R), l élément moral dans les infractions, librairie du Recueil SIREY (s.a), paris, France ,1952 ,p :180 .)2(-2002
:366.)3(-
1963 :507.)4(-2008 :126.
84
)5(-
1988 :60.(6)- RoKofyllos(CH), le concept de lésion et la répression de la délinquance par imprudence, essai de critique,bibliothèque de sciences criminelles, paris, 1967, p :80.
)7(-
1959 .:59.(8)- Rokofyllos, op-cit, p :72.(9)-Cheikh ould hormatallah, la prise en considération du résultat dommageable dans la répression des infractionsportant atteinte à l intégrité corporelle, Thèse pour le doctorat d état endroit criminel, université de droit d économieet de sciences sociales de paris2,France,1986 ,p :366.(10)- Mayaud(Y), le malaise brutal et imprévisible cas de force majeur pour l auteur d un accèdent de la circulationroutières, R.S.C. 2006, p : 61.
)11(-
1992:851.(12)- Cheikh ould hormatallah, la prise en considération du résultat dommageable , op-cit, p : 361.(13)_Cheikh ould hormatallah, op-cit, p:359.(14)- Garraud(R), précis de droit criminel, douzième édition, librairie de la société du recueil Sirey, paris,1908.p :415.
)15(- :70.)16(-
2006:67.)17(-:414.
(18)- Pradel(J) et varinard(A), les grands arrêts du droit criminel, tome 2 le procès et la sanction, 2 édition, Dalloz,1998 op-cit, p :495.(19)- Schmidt(J .CH), faute civile et faute pénale, librairie de Recueil Sirey, Paris,1928, p :122.(20)- Pradel(J) et varinard(A), op-cit, p : 500.(21)- Rokofyllos, le concept de lésion , op-cit, p : 63.(22)- Viney(G) , la dépénalisation des faits non intentionnel, conclusion, RSC,04,oct-dec,2001,p :315.
)23(-19914 :19.)24(-20031 :465.
(25)- Larguier(J), droit pénal général, 19 édition, France, p :46.(26)- Sauvard (H), le délit d imprudence essai de théorie pénale, thèse pour le doctorat, université de paris, France1899, p :58.(27)- Bougeant(C), l évolution législative de la faute pénale d imprudence, mémoire DEA de droit privé, universitéparis 1, France, 1996/1997.p :10.
)28(-.
85
––
:
.
.
.
.
86
)1( .
.
.
.
(1)- : " "11.
87
.
.
:
)2(.
.
:
.
(2) :19746.
88
:
" :
) "3(.
.
.
)4(.
:
.
1 /:)5( .
2 / :
(3)- :1978
27.(4)
- :1999
3/4.(5) - :28.
89
)6(.
""
"MAZEAUD "-
-
.
:
::
1/
.
2/
.
:)7(:
1/:
(6)-:-BESSON :" les livres foncières et la reforme hypothécaire" .1981. p174.
(7)- :1980277.
- :
200315.
90
"MAZAUD"
)8(.
.
2 /:
)9(.
3 /:
(8) - :25/26.
( 9)- : 277.
- :1974 105.
91
)10(
5 /:
)11(.
6 / :
.
7 /:
" :
" . " ) "12(.
8 /)13(:
-
-
(10) - :20076/7.(11)- : .246. (12)- :436.(13)- :28.
92
.
.
*:
.
:)14(:
:
" livre foncier "
)15(
.
(14)-
1979 .(15)- :197810.
93
.
:
:
:"principe de spécialité":
)16(
.
:" force probante absolu ")17(:)18(
.
(16)- :182.(17)-
17.(18)- :182.
94
"la foi publique du registre foncier ")19(.
:"Principe de légalité")20(:
)21(
)22(.
- -
.
:"Principe de l’ inscription absolu:"
)23(
.
::
(19)-
277.(20)-.(21)- :183.(22)- :457.(23)- :184.
95
)24( ..
"Maurice pouyanne"
"Roger doublier")25(.
::
:)26(
/:
.
/:
(3)(2) -:-Roger doublier . " propriété foncière en Afrique de l'ouest française . 1957 . page 152/163.
- :18. (26)
96
Pitro bernardi"")27(
.
/:
.
/:
)28(.
/:
.
• :
(27)-: - Pitro bernardi "des reformes immédiates et des mesures endans a l'introductions graduelle des livresfonciers en egypte" E C 1922 page 180 .
(28) - : 54 .
97
.
)29( .
.
:)30(
/:
--
.
)31(
(29)- :197370.
:20. -(30)
(31)- : 56.
98
)32(..
/:
)33("piot"
3506000
"poincare"
8
.
" :
.
:
1 /.
2 /.
3 /.
(32)- : 56 .-fuster serge " decret du 30 octobre 1935 " thèse 1937 page 49. : - (33)
99
.
:
:
.
:
*75/74 .
*75/74.
:75/74.
::
1975
.
1830
1834
)34(
.
(34)- :
199549 .
100
)35(
.
59/1190 21/10/1959
)36(
55/22 01/04/1955
55/22
12
59/119021/10/1959.
59/148628/12/1959
61/18522/02/1961
.
:
(35)-:- Maurice pouyanne " rapport sur l'application du système torrens on tunisie et on Algérie" p 3/5 .
(36)-:- Le décret n°95/1190 de 24/10/1959 portant reforme de la publicité foncière en Algérie.
- H. ghaouti " la légation foncière en Algérie avant l indépendance" r volume vin n°3 année 1971
101
05/07/1962
.
1970
1971 19731975.
24
:""...
25":
.
"....
""""
.
1973
32 : "
"... .33 " :
"....
.
102
75/7412/11/1975
.
:75/74
:
75/7412/11/1975
76/62
25/03/1976 76/63
25/03/1976
.
75/74 " :
."
.
75/74
13 " :
:1/-.
2/-.
3/-."
75/74
103
1516
.
75/74
.
75/74
76/6276/63
.
: :
2376/62 " :
...")37(
.
: :10076/62" :
:--....
:-
:6265
102103.
(37)-.
104
-
... ."
)38(
.
: :
16 75/74
" :)39(
."
2375/74 ..."
"...
""
.
.
::
-(38) :31102/103 76/62104/105
76/632275/74.(39)-" ""actes volontaires""."
105
)40(.
:)41(:
)42(
2775/74
--
.76/63
113" :
."
:
75/7476/6276/63
(40)-821/824/827/828.(41)-19076529/02/2000"
."
"
2775/7412/11/1975
11376/63 25/03/1976
.
2000.14(42)-75/742000
761 334
.
106
...)43(
2775/74 ":
."
75/74
.
.
(43)- :
.
-
.
107
75/74
.
75/74
75/74:
-:75/74
- :
.
.
108
" ".
:
""
- -
:
.
.
.
**:
.
.
.
::
:)1(.
.
–– .
101: ".:
.." " ..20 .)2(
) ( .)3(
.)4(
::
.
109
:
")5(
:"
) (
.")6(
. .
.
::
.
.
.
1 -:
*:
")7(.
..)8(.
.
* . " :
".)9(.
.
. ) (
.)10(
..
* ":.".)11(
110
. .
.
.)12 (
.
* : "
")13(
" "
.)14(
.
2– :
:
--:»
")15(
:»
")16( .
.
3 -:
- -" : . ")17(.
" "
.
" "
.
111
":
".
::
.
.
.
.
.
1- :
.
.
:
.)18(
.)19(
* :
.
.
-1989:
26 " :
").20(
112
2504/02 " :
" .)21(
.
.
-:
172 " :
5000 10000
".)22(
.
-:
.
2003)23(199595/06.
064: »
.
. ")24(
. " "
.
-:
.
.
.
113
.
2-:
.
::
1673
" . "":
".)25(
.
"
––")26(
1807
:
/ :
.)27(
/:
114
.)28(
.
: :
" »80/31.)29(
.
1980
.)30(
::
.
.
.
-:
.
.
.
660 ":
".)31(
115
.
-:
""
».
1195"
".)32(
.
- :
.
.
.
-: .
":
".)33(
:
.
:
.
116
.
.
-:)1/( ) . - - .(
. . .2006 .57.
)2 /(). .( . . .2008 .228.
)3 /( ) . . (
. .1993 .243.
)4 /( ) . –- . ( .
..2007 .46.
)5 /( ) . . ( .
.2000 .282.
)6/(- ) . ( . .64.
)7/(– ) . . (
. .2006 .66.
)8 /(- ). –- (
.2002 .7.
)9 /(– . .66.
)10 /(- . .8.
)11 /(– . .66.
)12 /(- . .9.
)13 /(– . .67.
)14 /(- . .9.
)15 /(- ). –
.- ( . .
. .2009 .662.
)16 /(- ) . ( .
.2000 .10.
)17 /( - ) . . (
- .( .15 .
. . ..2000 .18.
)18 /( -) ." " –
- . ( . . .2006 .20 .
)19 /(- . .22.
)20 /(89/12051989 . 29 1989 .
95/06 25 1995 .
)21/( 04/02 232004 .
41.2004
117
)22 /( 66/156 81966 .
)23 /(03/03192003 432003
)24 /(06 95/06 251995 . 09.
)25 /(- . .38
)26 /(- ) . . ( .-
-12 . . . .2000 .19 .20.
)27 /( - ) . .( . .
.2008 .117.
)28(- . .236.
)29/(- ) . .( . ..
. .2006 .80.
)30 /( ). ..(
.2 .1 .1994 .28.
)31 /(- ).– - .(
. . . .41.
)32/(- . .41.
)33/(- . .79.
118
:
.
.
.
.
.
.
119
.
.
:
) (
).(
:
.
:
1111980310
1997
.
:
-
-
-
-
-
-
-
.
120
)1.(
:
.
.
.
.
5444)2.(
.
.
.
)3.(
121
:
.
:
1986
1994
.
)4.(
.
.
)5.(
:
...
122
.
:
)6.(
.
:
) (
) () .(
:
.
:
.
.
.
123
2501986-1991)7.(
.
.
)8(.
:
.
124
.
)9(.
) ( ...)10(.
:
.
:
.
.
125
.
.
:
.
.
) (
.
:
) (
.
.
.
126
.
)11(.
:
.
.
:
271981.
.
)12(.
.
127
:
1986 " :
"
‘
1993 .
.
.
)14(.
.
:
73/3315
1978.
.
.
128
.
:
.)14(
:
.
.
.
.
.
.
.
.
129
:1-
1995782- :
20041283-2002644-
2001835- :1316-2001537-698-219-150
10-
199917111-18512-
20017813-2002
17114- ...14200360
130
-
-
.
.
)1(.
.
) :()2(.
)3(.
.
.
131
)4()5()6(
.
)7(.
.
:
.
):()8(.
: )()9(.
))
(...()10()11(.
)12(.
.
:
: )
()13(.
)14()15()16()17(.
:
132
)18(
.
.
)19(.
-
.
.
:
.
)20( )21(.
:
1-)22(.
2-)23(.
3-)24(.
4-)25(.
5-)26(.
6-
)27(.
133
7-
)28(.
-)29(.
-)30(:
.
-
.
-)31(.
:)32()33(
.
:
-.
-.
-
)34(.
:
.)35()36(.
:
1-)37(.
134
2-.
:
.
)38(.
.
.
:
:
:)39()40(
)41(.
:
:
()42(.
:
:)43(.
.
135
:
-.
-
-)44(.
:
-::
(...
-
.
:
.
" "" ")45(.
:)46()47(.
.
: ): ()48(.
.
.
:)49(.
..
136
:
.
:
:
. )50()51(.
.
.
:
.)52()53()54(.
:
-
-
-.
.
:
.)55(
)56()57(.
:
-
.
-
.
-.
.
137
)
. (
.
:
-
.
_
.
-
.
.
""
)58(.
. )59(.
944
)60(.
74 ):
()61( .
138
575/2 ):(.
)62(.
.
)63(.
.5929327/6/1990)64.(
)65(.
)66(.
76575/2.
.
:
:
76 ):
(107.114.
139
.)67(.
.
.
)68(.
.
:
.
)69(.
)70(.
. )71(.
:575
140
2 :)
(.
)72(.
:
:
.
:)73(.
)74( .
)75(.
)()76(.
9337032
840))
((.
.
)77(.
.)78(.
141
)79(.
:
:
575
.
.76
.
:
)80(.
.
)575576 (
)81(.
)82(
)83(.
142
9441.
.
)84( .
.
-:11960
6271996327 ):
.(2-286.3- :111991
86
19842181
199584.4- : )
(:-1996
610 105.5-
326.
327 11998
208.
571):
(699 .6-
1
1952191) :
143
(. 3
230199826
241.7-
19643758-83
41952115.9-84
199972.10-19.
1-19845
201791 :
)
.(73.12-630.
13-1999257.14-
1996624 ):.(15-
3381 ):
.(16-
2244) :
.(17-5226 ) :
....(18-641258.19-777) :
(
74.20-2224 ):.(2-5255 ):
.(22-783 ):.(23 -672 117.24-..1126.25 -5255 ) :.(26-1126 ) : ) (
.(
144
27-26.28-772.29-73 ):
.(30_82.31-627 )
.(32-24 ) :
.(33-5255 ) :...
.(.34 -5255 ) :. (35-1127 ) :
...
(.36-3382 ) :
.(37-637
274116/117.38-857641
673
101 .39-1156 ) :
(
627 ):.(40-681 ) :
)
.(41 -2229 ) :
....(42-36426731.43-1257.44-628.45-1151.46-2229 ) :
.(
145
47-9114 ) :
--
(.48-190.49-9114 ) :
-.(50-2228 ) :
. (51-5258 ) :
.(52-9114 ) :
.(53 -5258) :
:(54-1150.55-6123) :...
.(56-2190) :
(..57-5258... ) :
.(...58-200159
2005
239:)
(.59-1969262.60-
212.61-105 57.62-
2005238.Francois Collart dutilleul,Philipe Delebecque;Contrats civils et commerciaux,3ed.Dalloz,p513
63-7451.64-5929327/06/1990 : )
.(
146
65-7454
277
200278 .66-7592.67-200214
275: )
(
11978109.68-7602francois
collart dutilleul,philippe delecque,contrats civils et commerciaux,dalloz,3e ed,p515 :(il reste que l apparence doitetre prouvee par celui qui l invoque et que la notion est sous le contrôle de la cour de cassation).
69--
2000183111170-1970246.71-198119
. 1071) :
.(72-7454.73-279 4
175 780 : )
(
.74-7456.75-8 .76-197770:)
.(77-7456.78-298) :
.(79-)1 (11995147
195417369.80-7606.81-4 189.82-2233
45.83-11984216 .
277.
147
84-78)
(.
148
–
-
:
.
(1)
(2).
.
.
.
_:
149
.
1 _ :
197617 "
"
(3)
2576/48
.(4)
1989
171976
20
.(5)
1996
20
201989
49198952
52"
."
150
1976 1996
.
2 _:
677 "
."
7290/25
"
20"... .
91/11 "
20
.(6)
93/186
/911132
.(7)
20677
(8)
.
_ :
151
.
1 _ :
.
91/1121 93/186
32
" """" "". "
.
.(9)
(10)
(11)
) ( .
152
2 _ :
.
2191/11.(12)
(13)
.
.
.
:
153
.
:
_
.2 - Kadi- Hanifi Mokhtaria, le Contrôle du Juge en matière d'Expropriation, Revue conseil d'Etat n°5_2004,page 38.
3-1963.4-76/4825197617
197691/11271991.5-491989""676/4873293/18627199391/11
.81976
1976 .91994632633.
101112.111331982.1218407217/07/2000
00665215/04/2003
2395319/4/2006
)(.13
) (.
154
:
–
,
:
::
,
,(1)
.
1689(2) ,1828(3) ,
:
:
(4).
:
1 -
.
2 -.
3- (5).
155
4 -
.
5 -
.
:
:
1 -,
, .
2 -
.
3 -
.
4 - (6)
.
5 - .
6 -
.
::
,
,
.
.
(7)
.
156
,(8)
.
::
: .
,(9)
(10)(11)
.
(12)
1989
1997(13).
.
::
)14(
)15(
)16( )17(
157
)18(.
)19()20(
99-02
84
" ""
"..
83
99-02
.
: :
)21(
)22()23(
,
.
)24(
)25(
158
.
8099-02 )26(
)27(.
::
::
,)28(
)29(
.
)30(
)31(.
::
,
)32(
159
.
.
, ,
.
)33(
)34()35(.
::
:
1 -.
2 -
.
3 -
.
4 -
.
5 -.
160
6 -
.
7 -
.
)36(
.
)37(
)38(
::
:
: :
99-02
:
::
77
20
1989
:
::
161
81
. )39(
.
::
79"
."
.80 )40( :
)12 ( .
-82 )41(
26
.
162
::
83
84
)(
84)42.(
84
")43(.
::
80
69
.
86
.
86
""
)44(.
163
)45(
.
)46(
.
::
.
2004-07-30
-1251980
2 -151990
3 -26151990
4 -
1997231997
5 -241997
6 -302001
7 -252004
8 -252004
9 -252004
164
9
.
: :
)47(.
.
)48(.
.
)49(.
()-"
1875
" :)www.parliament.gov.eg()2(- , ,(www.Majlislommah.net).)3(-.)4(- ...)5(,,,200672.
165
)6( , .)7(-)8(- .,,,,1983121)9 (-"
".,
,,,2006 , ,92)0( "
".
"127.
"17195806
.
201991
:« l ordonnance du 17 novembre 1958 dans son article 6 :"deux séries de commissions. les commissions d enquête,les commissions de contrôle, les commissions étaient formées pour recueillir des éléments d'information sur les faitsdéterminées et soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a crées. Les commissions de contrôle étaientchargées d'étudier "la question administrative, financière, on technique, de service publics ou d'entreprisesnationales en vue d'informer l'assemblée qui les a crées du résultat de leur examen". La loi du 20 juillet 1991 asupprimé cette dualité et regroupait les anciennes commissions sous la vocable unique de commissions d'enquête" v.D.G commission d'enquête en France. FR. wikipedia.org
)11(- " 20" :
99–02,
1591999.)12(- . .130.)3(- .111)14(- .,1969 ,936
( 5)–)16 (-.)17 ( - . ,937)8(- .132)9 ( "82
" .126)20(-"
" .127.)2(- .2
2004201.)22(- . ,
(23)- "Les commissions d'enquêtes sont formées pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits ,soit surla gestion des services publics, ou des entreprises nationales" Claude Leclercq.droit constitutionnel et institutionspolitiques. dixiéme édition . .L itec p630.
)24 (-.134.)25(-...134.
166
(26)- "Les commissions d'enquêtes prend fin par le dépôt du rapport qui doit intervenir, au plus tard à l'expirationd'un délais de six mois a compte de la date d'adoption de résolution créant la commission". V. Dimitri GeorgesLavroff.le contrôle parlementaire. Documents d'études.paris.1998. P 9.
)27(--"
" .133.)28(-"
" .130.)29( "
"....)30(- .140)31(-.)32(- .132.)33(-" "... ,
142.)34(-"1977
"143
99-0285..(35 )- "Les rapports sont publies, sauf vote de l'Assemblée nationale du sénat constitués en comité secret". V. "www.Assemblée_Nationale.fr "
)36( "
. ")37(-""..)38( "
" .
147.)39(–"1997
20 . " :. .
.112.)40(-
58–11100017–11–19581977
20–07–1991 ." : . .98–99 .
1977 .
." : . . .344.)41(- . . .119.
42)(-8399–02" :
84 .
84" :
."84" :
167
."43)(- . . .132.
)44(-
" :.. . . .
2010349.)45(-"
02-99" ""
"
" :1671219955 .
":
"
107:1219987" "
.)46(-...138.
47)(- :,344.48)(-.. ,509.49)("
26
1997
" :)2007-2002 .(
168
"
" "
–
:
.
1998)1(
)2(
)3(.)4(
.
)5(.
121123)6(.
5/02)7(.
)8(.
) ()9(
)10(.
169
)11(
2002)12(.
12
20022009)13(.
)14(
2008)15(
.
121)16(.
31112010)17(.
4600)18(.
)(
)
(.
2017)19(.
:
:.
170
3314)1974()20(
)(.
).(
:
)21(.
.
)22(
)23(.
:)24(.
)(
).(
)25(
331414
1974)26(.
:
171
"")8 (
)27(.
3314)XXIX (141974)28(.
)29(
)30(.
3314)1974 (
)31(.
:
"
".
)8 (
3314)1974.(
2:
"
".
.
3
:
172
)(
)(
) (
) (
) (
) (
) (
.
3314)1974()32(6
:
"
."
.
)33(.
)34(39)35(.
173
)36(.
3314)37(
.
.
.
3314
.
.
:
"")8 (
)38(.
.
.
174
)39(
)40(.
1996)41(
)42(.
.
)43(
)44(.
)27 ()45(.
)46(.
:
3314)1974(
6788.
)()()
.(
”“
.
175
.
:
.
)6/(
.
.
325:
"
".
"")47(.
:
-:)48(
.
-:
)49(.
-:
176
)50(.
)51(.
-:
.
)52(.
)53(.
.
:
-
3314)54(.
-.
-)55(.
-
.
:
.
177
)56(
.
.
"
"
.
:
-
.
-.
-.
-.
.
:
.
)57(.
.
178
)58(.
)59(.
22)60(
23)61(.
:
).(
).(
:
).(
).(
.
.
.
:
179
.:
:
17
)62(.
10
)1()63(
20)64(.
.
.
)65(.
.
17.
:
180
.
.
)66(.
15" :
2017
."
.
5121)67(.
15
..
)68(.
.
181
.
)69(.
.
:
)12 (
)70(.
.
.
)71(.
.
)72(.
182
.
)73(.
124)74(.
.
12/2)75(.
)76(.
:
)77(.
)78(39)79(.
.
183
-
)80(.
.
23/02
)81(.
15:
"
.
.
.
15
16".
.
.
184
16)82(.
06
.
16)83(.
:
)(
)
.(
:
)84(.
:
15" :
13) ()(."
.
.
.
185
)85(
15
16)86(.
:
13) ()87(.
)88(.
13)/ (
4142.
.
1945
4142)89(.
)90(
19)91(.
:
.
186
:
)92(
.
)93(.
)94(.
)95(.
.
.
53)96(
:
-
.
-17.
-
.
.
187
.
:
)97(.
.
17.
17.
:
60
61
)98(.
.
.
.
.
188
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
84
64)99(.
65)100(.
189
.
.
)101(:
) (.
) (.
74
.
)102(.
)103(
)104(.
:
.
2017
.
3314)1974.(
190
.
.
.
.
.
.
.
.
191
-" "2002
.15201011430
.ICC
212011:http://www.icc-cpi.int/Menus/ASP/states+parties/
2-
.
:.
:A/CONF. 183/ C.1/ SR. 6, Arabic.
:FERNANDEZ Julian, La politique juridique extérieure des Etats Unis à l égard de la Cour pénale internationale,Thèse pour obtention du grade de Doctorat en Droit, Université Paris Panthéon Assas, Mai 2009, pp. 85- 94.
3-)6 ()5(.4-:
3/INF/1999/PCN.ICCA/CONF.183/9, 17 Juillet 1998
:cpi.int/Menus/ICC/Legal+Texts+and+Tools/Official+Journal/Rome+Statute.htm-http://www.icc
5 - :
2001148.6-)121 ()123(
.7-)5(" :
121123
.".
-8 ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux concernant le crime d'agression.
-9 Voir : l Acte final de la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d une Courpénale internationale, A/CONF. 183/10, 17 Juillet 1998, Annexe I, Résolution F.
10-.""
--1012200726.11-
3-102002:ICC-ASP/1/Res.1
12- :ICC-ASP/1/Res.1 . :
3-102002.13-:
http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Legal+Texts+and+Tools/Official+Journal/Rome+Statute.htm14-
)6 (25
192
2009 :ICC-
ASP/8/Res.6.15-:
ICC- ASP/ 6/ 20/ Add. 1.16-)121(.17-18-26
2009)ICC-ASP/8/20(:ICC-
ASP/8/Res.6.18-:
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/42A01438-261E-431F-BF00-8F50CDE6373B/0/RCRes6ARA.pdf19-) ()15(.20-3314)1974 (14/12 /1974.21- :147.22-:
PCNICCL/499/INF/2.23-:
PCNICCL. 2000 LL.3/REV.I (6Juillet 2000).
: . .
2008133 -144.KAMTO Maurice, L agression en Droit international, Editions A. Pedone, paris, 2010, pp. 281-295.
24-)2 (.25-)8 () (.26-)1 (3314)1974.(27-)8 () (.28-)08 () (
.-29 Fannie Lafontaine et Alain-Guy Tachou Sipowo, "Le crime d agression et la Cour pénale internationale : Regard
sur la relation entre la sécurité internationale et la justice pénale internationale", Revue Sécurité mondiale , No 38,février-mars 2009, p.01.
30-)3950 (.31- :http://www.un.org/law/.
:KAMTO Maurice, op.cit, pp. 17-55.
32-)4(3314)1974(" :) (
."33-)(
199758-59.34-)4(3314)1974(.35-)39 (" :
4142
."
193
36-
:"
."
:"
". :CIJ, Rec. 1986, p.290.
:http://www.icj-cij.org.37-:
AGNU, 39 Session, Supp. N° 19, (A/9614), Rapport du comité spécial, 11 Mars 12 Avril 1974, pp. 14-41. :56–57.
38-)8 () (.39- .–2005105.
40- Fannie Lafontaine et Alain-Guy Tachou Sipowo, op.cit, pp.2-3.41-)4 (1996.42-)25 (" :
".43- : .
2007160-166.-44 KAMTO Maurice, op.cit, pp. 60-61.
45-)27 (46-Fannie Lafontaine et Alain-Guy Tachou Sipowo, op.cit, p.02.
47-)51 ( .)51 (
.48-)8(.49-
2003146.50-146.51-)8(.52-)27 (.53-147.54-)3 (3314
.04.56-)8(.57-148.58-)21 (.59-)22 (.60-)22 (.61-)23 (.62-)17(.
: ."
" :
194
3-42002
11-26.
.)(
2001 .02-66.63-.64-)25 ( :"
6788
."65-MEGRET Frédéric, L articulation entre tribunaux pénaux internationaux et juridictions nationales : Centralité etambiguïté dans l ordre juridique internationale, Thèse pour l obtention du grade de Doctorat en Droit, UniversitéParis I et Université de Genève, 2005, p.266.
66-)15 (.67-)121(" :5
.
."68- .)(
199939.69-)5(.70-)12(.71-)12 (" :
2
.9".72-)15( :"
".73-)15 (.74-)124(:"
1123".
2015. :RC/Res.4.75- :"
13) (
".76-:.27.
:.)
(165.77- .224-227.78-
.
:
195
FERNANDEZ Julian, op.cit, pp. 94-96.79-)39(.80- .27.
81 - Rapport de travail de la commission de Droit international, 46éme Session, du 02 Mai au 22 Juillet 1994, No.10. UN Doc. A/49/10, para. 72.
82 -)16 (" :
".83- :CONGRAS Isabelle, La question d un tribunal pénal international permanent, Thèse de
Doctorat, Faculté de Droit, Université de Lyon, 2000, p. 205.84-)13 (.85-
.
:ZAMBELLI Mirko, La constatation des situations de l article 39 de la Charte des Nations Unies par le Conseil deSécurité (le champ d application des pouvoirs au chapitre VII de la Charte des actions Unies, Thèse de Doctorat,Faculté de Droit, Université de Lausanne, 2002, p. 189-191.
86-)16(.87-)15(.88-
9911/0335.
89-:ZAMBELLI Mirko, op.cit, pp. 86-88.
90-) () ()15 (
.91-)19 (" :
.17".92-)15(.93-)15(
) ()15 (.94-)15(.95-)15(.96-)53(.97-)17()19(.98-)60 (.99-)61 (.
100-)65 (.101-)64 (.102-)74 (.103 -)76(.104-)77 (.
196
1
.
.
Ι
.
!
.
:
:
:
:.
:
.
197
.
.
:
.(1)
..(2)
.
.(3)
.
.(4)
.
» «
.
ε :}
{)5(.ε :}
{)6(.
Ψ :)
()7( .
Υ :)()8()9(.
.
198
.
.)10(.
:
''
''.
--)11(.
:»
«)12(.
)25 ()13( :»
.«.
)134 ()14( :»
«.
.
)318()15(
)906()16()17(»vivant et viable «)
(.
.
.
:
199
.
»
«)18(.
.Ψ :)
()19(Ι :)
()20(.
τε :}
{)21(.
:
:l'embryon)22( .
:
:
) ()23(.
:
4245.
)24(.
:
200
.
.
)25(.
:le f tus
.
)26(.
:
.
:
:
.
)27(.
.
. :»
«)28( :»
«)29(.
:»
«)30(.
)31(.
201
.
1985
:»
«)32(.
)33(
.
:
)34(.
)35(.
.
:
Ι :)()36( .
'' '')37(.
:
)38(.
:»
Ι«)39(.
)40(.
:
202
.
.
.
)41(.
)42(.
)43(
:
- :.
- :)44(.
:
.
.
.
.
–-
.
--
.
.
203
''''
.)45(.
.
:
)(
)(
.
:
)25 (
:»
«.
22/07/1993)46(.
)318()47()725()48()9063()49(.
.
:
)50(.
)51(.
.)52(
204
)53(.
)54(.
.
:
)55(:
1 -:
.
)56(.
.
2 - :
)28 (.. :»«
.
3 - :)57(
.
.
4 - : :.
- :
.
205
- :
.
:
§.
§.)58(.
:
ü
)59(.
ü)60(.
ü)61(.
ü)62(.
)63(.
:
.
.
:
.
.
)gynécologue(
'''')64(.
:
206
ü :–)détresse(-
)interruption volontaire de grossesse(.
ü :)65(.
)66(
)67(
.
)68(.
)69(
.
:»
50010.000«)70(.
.
15 .
.
:
)71(.
)309 ()72(.
.
207
.
:
.
)73(.
)74(.
)75(.
.
:
-
.
- .
.
-
.
-.
-
--.
-
.
208
-.
-
.
-.
-
.
- .
.
)1(–4
320199689.)2(–199014211.
)3( Nouveau Larousse Médical, Edition Larousse, Paris, 1989, p. 1093.)4(–200126.)5(–)3036(
)2643.()6(–)2920.()7(–29.)8(–42.)9(–14232.)10(–1245.)11(–)03 ( :»«
217)-3 (101948
)02 ( :» «
041950031953.)12(–96-438
28199602-0310200208 -19
152008.)13(–75-58261975.)14(–84 -11091984.)15(–318:
209
«Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable»)16(–906 :
«Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable derecevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable».
)17(–21/03/1984
23/03/2006.)18(–11969
31.)19(–05.)20(–12 -14.)21(–.
( 22)– Nouveau Larousse médical, op.cit, P.367.)23(–31981
353199544.)24(–.1993164
.2008
73.377.)25(–.37872.172.)26(–.2007545
.22427.)27(–.
2005364.1979124
.198555.)28(–2000141.)29(–19852267.)30(–19933051.)31(–1983258.)32(–2/730.)33(–.)(1986503
.031958415.)34(–347.)35(–62.)36(–85.)37(–.57.)38(–224225.)39(–11411.
210
)40(–123
1985150.)41(–2200)-21 (16
1966231976 .1989.)42(–16-1:
«Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort)43(–)25 (.)44(–)318 ()906 (.)45(–301999.)46(– :22
500.Aude Bertrand-Mirkovic, Droit civil(personnes, famille), StudyRama,Paris, 2004, p.27.
)47()318:(«Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable»
)48()725:(«Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable «.
)49(:Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable
)50(–)1992(
.Irma Arnoux, les droits de l'être humain sur son corps, presses universitaire de Bordeaux, Bordeaux,1994, p.63.
)51(–22/05/1984 .:http://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_consultatif_national_d'%C3%A9thique
)52(–1121-4:Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent nesont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, sielles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si ellesne peuvent être réalisées autrement.
)53(–1241-5 .:Des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux ne peuvent être prélevés, conservés et utilisés à l'issue d'uneinterruption de grossesse qu'à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. La femme ayant subi uneinterruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur lesfinalités d'un tel prélèvement. Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompresa grossesse.
)54(–25/240128173127209.)55(–.2006139.)56(–)32 (.)57(–)36 (.)58(–28
2004512.)59(–40414243.)60(–)128 ()173 (.)61(–)127 (.
211
)62(–)209 ( .
200353.)63(–)25 (.
)64( Frédérique Dreiff-Netter, statut de l embryon et de f tus, article publié dans le site de centre de documentationde droit médical. http://www.droit.univ-paris5.fr
)65(–)162 -12 ( : L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, aprèsexamen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe uneforte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue commeincurable au moment du diagnostic.Irma Arnoux, les droits de l être humaine, op. cit., P.63.
)66(–.
2001161.)67( Hannouz et Hakem, précis de droit médical, O.P.U,Alger, 2000, P.94.
)68(–)33 (92-276061992.)69(–66-15681966.)70(–304)71(–306.)72(–)309 :(»2501000
«.)73(–)254()252()259()260()262 (.)74(–)261)264()288 ()289 (.)75(–)30316 ()30329 (.
212
_
_
) (
) (
.
)1(.
)(
) (
* :
) (
.
.
)(
).(
::
)5()2(
90) (93)
(96) ()3(
213
)4(
)5(
)6(.
:
-)7(
-)(
-)8(
-
)9(.
-)10(
–25)11(
:
- .
-
-
)12(
:
)13(
)14(14 :
214
>
<
)15(.
)16(
)17(
*
)18(
)( )
( )(
-
.
215
" ") (
.
)19(
.
) /( "
")20(
-
)21(
)22(
)23(
" "
:
* /)(:
216
.)24(
.
.
* / )(
.
) (
)25 (
)26(
.
- " ":
""
.
217
––
54-215)27(
)28(
)29(90-08" "
.
)30(
)31(
.
05 -03)32(
05-04)33( -
-..."
"
–-
)34(
-
- .
––
.
) (
141516
:
" "
218
/
)
(
-15
- :
-
.
- :
/ .
/
.
/
/
.
–-
.:
- :
""2009.22 .2-7597 -0761997
.....101997 .3-96 -4387199628
1996.....7681996 4-767997 -07 5-4890 -0871990..... 15
111990 .6-2590-0971990.....15
111990 .7-8297 -07 .
219
8 -8597 -07 .9-9497-07 .
10-9397-07 11-9397-07 12-9810097-07 .13-012002.116 .14-)12 (15-
--342008.34 .16- ":
"
1978.15 .17- :.24 .18- .
19-.34 .20- MUZELLEC Raymond, finances locales, Dalloz,1996,P,172.
21-3
1998.64 .22- :.6623-
" "" " 24 -99-240.....76
31-10 -1999 .25- :
.37 .26-.133 .27-94-21523-07-1994
.....4827-07-1994 .28-09–-29 -10--30- "199902
2002.08.31-0205-25420-07-2005
.....5120-07-2005 .32 -05-0318-07-200590-0807-04 -1990
.....5019-07-2005 .33 -05-0418-07-200590-0907-04-1990
.....5019-07-200534 -.37 .
220
La période de sûreté)(
:
)(
) (
.
.
.)1(
04/15102004)2(
18181
.
06/2382006)3(
5)4(
1-.2-200471.3-200684.4-6.
221
/
.
) : (
60601.
09/018
2009)5( )()6(5156
.
)7(
2006
.
.
:
:
5-200915.6-132-54132-57
733-1733-2.7-05/0462005)
200512 (72/02101972
)197215 (
) ( ).(
).:2000 -2001112.(
222
:.
: .
.
:
Jean-Claude Soyer ":
.")8(
":
.")9(
60/1 ":
.")10(
132-23)11(
:"En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, dont la durée estégale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, lecondamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant lasuspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir,la semi-liberté et la liberté conditionnelle".
197878 -
1097221978
8 -Jean-Claude soyer, droit pénal et procédure pénale, 12ème édition, LGDJ, 1995, p:233.9-"La période de sûreté est une durée pendant la quelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de sapeine". voir:Claire-annie Schmandt,La suspension de peine pour des raisons médicales, mémoire de master en droitpénal, université lille2,année:2005-2006;p:63.
10-132-23
.11-720 -2/1 ::
"Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, lespermissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de lapériode de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal".
223
)12(720 -2720 -4
78 -9822/11/1978.)13(
2006)14(
)15(:
-
.
-.
-.
":
" ...)16(
" :
."
.")17(
12-231978:3926.:www.legifrance.gouv.fr13-:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1978/78-98-dc/decision-n-78-98-dc-du-22-novembre-1978.7695.html
14-03/03/2006
01/04/200631/05/200615/10/200615-119)20 (
.16-262006194:9.17-262006194:10.
224
60
601
.
.)18(
:
60
.
:La suspension de la peine)()19(
72/02130
133.)20(130)21(
:
-.
-.
-.
-
.
-.
.
18 - Yvan Laurens, Pierre Pédron;Les très longues peines de prison; édition L'harmattan 2007;p:11519-
1520
.20-720-1720-1-1.21-05/180172005)
200535.(
225
:(Le placement en chantier extérieur)100
103)22(100/1":
."
.
:(Milieu ouvert)109111)23(109":
."
110
.
::(Les permissions de sortie)
129/1":
)."24(
(permission))autorisation()25(
56
.
.
22-143150158132-25/2
723.23-145170178.24-723-3.25-
723 -6.
226
::)(La semi-liberté)26(104108
104/1
.
.
106107108.
::(La liberté conditionnelle)134150)27(
)28(136141)29(
)30(.)31(
60
.
26-144159169132 -25132-26
.27-179194729733
.28-134234
15.
135
.29-
24
)141/1142.(30-)141/3 (
14130
)161.(31-
05/18117
2005)200535.(
227
:
200606/23
60
.
:(Automatique)
60
:
1 -.
2 -.
3 -)10 (.
4 -309
.)32(
132 -23
:
-:
(Non assortie de sursis).
-:132-23
20-2)33(45/17421945
:"Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pasapplicables aux mineurs".
32-309":
.
.
".
":."
33-720-3
78-10972219788492/1336161992
254
20-245 -174.
228
.)34(
:
:
-61.
-
77..
-871
87.)35(
-
114.)36(
-
197198
)des titres()des bons ()obligations (
.
-200
206207216225242248249.)37(
-261263/2265266267271272274
275/45276/234276.)38(
-291292293293295.)39(
-314/34315/345316/4317/45318
320.)40(
-3353363373373411.)41(
34-.35-61778711906/23.36-1142106/23.37-19719820020620721622524224824925.38-27628.39-29530.40-32035.41-341139
229
-342344349.
-3893891.)42(
-389260
)3891 (
.)43(
-60395396396399
40040340640841141741714172.)44(
132-23)45(
L2342-57L2342-58L2342-59L2342-60
.)46(
42-34939.43-389252.44-417254.45--
:211-1)212-1212-3()214-3214-4()221-2221-5()222-2222-8()222-10222-
15()222-25222-26()222-34222-39()224 -1224-7()225 -7225-10()311-6311-7311-
10()312-3312-7()322-8322-10()411-2412 -1()421-3421-6()442-1442-2.(46-L2342-57L2342-58L2342-59L2342-6098/467
17/06/1998131993
58596061:
Art L2342-58:"Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer:1-Une arme chimique.2-Un produit chimique inscrit au tableau 1à des fins autres que médicales pharmaceutiques, de recherche ou deproduction".Art L2342-59:"Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, laconstruction ou l'utilisation d'une installation :1-de fabrication d'armes chimiques.2-de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels à destinés à l'emploi d'armes chimiques.La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.Art L2342-59:" Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait de diriger oud'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, laconservation, l acquisition, la cession, l importation, l exportation, le transit, le commerce ou le courtage:1-d'une arme chimique.2-D'un produit chimique inscrit au tableau1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherches ou deprotections".Art L2342-60:"Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, lafabrication, le stockage, la détention, la conservation, l acquisition, la cession, l importation, l exportation, le transit,le commerce ou le courtage:1-D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée.
230
:)facultative(
60/6)132-233
(
60:
-60.
-.
-.
-)5 (.
:
1 -
200660.
2 -
60
.
3 -
.
)
(
.
:
.
2-D'un produit chimique inscrit au tableau1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de rechercheou de protection.Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabricationd'armes chimique ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de lasous-section1 de la première section du présent chapitre.Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre où de faciliter la violationdes dispositions de la sous-section1 de la première section du présent chapitre
231
::
6034)132 -23/2 (:
-.
-15)18.(
-
20)22
.(
:132-23
221 -3221 -4)47(
.
::
60/6)132-23/3:(
-
.
-)20 ()22 (.
:
:
-.
-.
-.)48(
1 -)49(
47-221-3221-4:
Toute fois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l assassinat est procédé ou" accompagne d'un viol ,de torture ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter lapériode de sûreté jusqu'a trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle a perpétuité ,décider qu aucune desmesures énumérées a l article 132-23 ne pourra être accordée au condamne ;en cas de commutation de la peine, etsauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale a la durée de la peine résultant dela mesure de grâce".48 -aurens,Pierre Pédron;Op cit,p:115
49-
232
77/6)50(156
.
601
.
.
601" "...
:
-.
-.
60
.
17
720 -2/2:"Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peineprivative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cettepériode pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cettecommutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachéeà la peine prononcée".
720-2" /"
221-3221-4 " "
.
50-17.
: "Art 17 le président de la république a le droit de faire grâce à titre individuel".
individuel.
.
233
2 -
720 -4)51(
712-7.
3 -
712-7720-42
221-3221-4
)..(
720 -4221-3221-4
132 -23
.)
(
.
:
712-7
:
-.
-
.
-706-71
712 -7
.
51-""
729
.Voir: Yvan Laurens,Pierre Pédron;Op cit,p:166.
234
-712-11
.
-712-13
706 -
71)(
.
-712 -15
.
.
.
) (
)(
.
5123
60
.
.
235
" """
-
:
.
.
:
-.
-
-
- .
::
.
::
(1)
(2).
236
blanchiment d argents,
,
.
1 -:
1988
(3)
)2000 (
)2003((4).
2 -:
324/113/05/1996 " :
"(5).
389389704/1510/11/04
389 ": :
1 -
2-
3 -
4 -
."
05/0106/02/2005
.
237
:
1- :
:
/ :(6)
.
/ / : :
..((77))
/ :
.(8)
/:
.(9)
2-:
:
/ :
(10)
238
40(11) ).
/ :
.(12)
:
.
1 -:
GAFI
.
/:Placement
(13)
.
/ :Empilage
239
.
/ :Intégration
(14) .
2 -:
:
•:
.(15)
• :
Front Campanie
.
.(16)
• :
240
(17)
• :
.(18)
• :
.(19)
•Electronique transfert :
Fedwire
ChipsClearing house for international payement system
Swift
.(20)
• :
)
(Visa, Master card
( American Express)(21).
•– -Smart card :
241
.(22)
• :Les chèques électroniques
.(23)
:––
.(24)
: :
1988
.(25)
/:
200120022002
–.(26)
/:
0405/01
0405/01 " : : :
. "
3894
242
" :
"
.
.
/::
1996(27)
.
: :
.
1-
/:
.(28)
(29)
(30).
.(31)
243
0205/01
.
/ :
.(32)
.(33)
2 -:
(34).
3 -:
.(35)
: :
:
::
:
.
1 -:
244
1996
(36)04
0205/01 :1-
2-
3 -4-
.
1-:
" "
0405/01 " : :
"
.
::
(37)
" "02
05/01 ""
" " " ...."
" " " ...
. "
245
.
(38)02
05/01 :
."
::
:
: :
:
/:
-
04/15
38913892389
1 " :0510
1000.0003000.000"3892 " :
10154000.0008000.000 "
/ :
.
246
389504/15
":
3891389209
."
09 : :
".
: :
:
/ :
.
:1-
2 -3-
.
/ :
247
:
1-2-
.
3-.
4- :
.
5-.
6- :
.
::
.(39)
1-:
.(40)
.
2- ::
1-:
248
.
2- :
04/15
.
06/01202006
49
" : " "
"42–: "
.
. "
.
.
:
.
249
(1),,,,
,1602 ,2000,42.(2)200716.(3),,,,1998,5.(4),,,,2005,87.(5),,,199.(6)
199437.(7)
0129200580.(8)200714.(9)10 -31.
(10)200158-60.(11)200413-15.(12)117-118.(13)2331998302
(14) (33) Rapport annuel de GAFI, http// :fatf-gafi.org(15)182.(16)38..(17)32.(18)61.(19)200127-28.
(20) Wilfrid jeandidier, Droit pénal, des affaires, Dalloz, le lieu d édition néant,1997, p 63-73.(21)200111-13.(22)199045.(23)35.(24)
200316.(25) ,--, ,139.(26)
200881-82.(27)8020002003
85.(28)
6-8200130.(29)200332.
(30) John Madinger & Sydney Zalopany :A guide for criminal investigators, Press LLG, Florida, 99,p 47.(31)30.(32)152.(33)32.
250
(34)85-86.(35)
6-8200153.(36) 93 .
(37)28-29.(38)200469-70.(39)104.(40)178.
Revue semestrielle spécialisée– N° 01/2011
UNIVERSITE ABDERRAHMANE MIRA - BEJAIA
FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES
Revue Académiquede la Recherche Juridique
ISSN : 21770 - 0087
Revue Académique de la Recherche Juridique
------------------------------------------------------
Revue Semestrielle éditée par la Faculté de Droit et des SciencesPolitiques
Université Abderrahmane Mira - Bejaia
Directeur de la Publication
BOUDRIOUA Abdelkrim, Doyen de la Faculté de Droit - Université
Abderrahmane Mira de Bajaia
Rédacteur en Chef
REDDAF Ahmed, Professeur à la Faculté de droit - Université Abderrahmane Mira deBajaia
Comité scientifique
-ZOUAIMIA Rachid, Professeur à la Faculté de Droit, UAM Bejaia
- REDDAF Ahmed, Professeur à la Faculté de Droit, UAM Bejaia
- BOUDRIOUA Abdelkrim, Maitre de conférences, Faculté de Droit, UAM Bejaia
-TAYEB Essaid, Professeur à la Faculté de Droit, Université d Alger
- KACHER Abdelkader, Professeur à la Faculté de Droit, Université Tizi-ouzou
- DJAFOUR Med Saïd, Professeur à la Faculté de Droit, Université Tizi-ouzou
- ZERGUINE Ramdane, Professeur à la Faculté de Droit, Université Batna
- KAHLOULA Mohamed, Professeur à la Faculté de Droit, Université Tlemcen
- BENHAMOU Abdallah, Professeur à la Faculté de Droit, Université Tlemcen
- MENTRI Messaoud, Professeur à la Faculté de Droit, Université Annaba.
Université Abderrahmane Mira-Bejaia
FACULE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES
Campus Aboudaou
Tel/Fax : 034229357 – Email : [email protected]
Protocole de rédaction
Les articles adressés à la rédaction sont soumis à l appréciation du comitéscientifique de la Revue.les contribution, rédigées soit en arabe, soit en français, doiventrespecter les normes suivantes :
Indications relatives à l’auteur
Nom et Prénom de l auteur suivis du titre universitaire ou professionnel qu ilsouhaite utiliser.
Notes de bas de pages
Les notes seront numérotées d une manière continue du début à la fin de l article.
Références
Les auteurs indiqueront :
- Ouvrages : Auteur, Titre, Editeur, Lieu d édition, Année d édition, pages.
- Articles : Auteur, Titre, Revue, Volume, Numéro, Année, Pages.
- Communication : Auteur, Titre, Nature de la rencontre scientifique, Lieu,
Période, Pages.
Présentation
Les articles soumis à la Revue ne doivent pas dépasser une trentaine de pages.
Il est recommandé aux auteurs d utiliser la police Time New Roman taille 12 pour
développements et taille 10 pour les notes.
Les articles doivent être remis ou transmis en 1 exemplaire format papier
accompagné d un CD.
Les opinions émises dans les articles publiés par la Revue n engagent que leursauteurs.
Sommaire
• LES CREATIONS INDUSTRIELLES ORNEMENTALES AUX FONCTIONS UTILITAIRES QUEL REGIME DE PROTECTION ?
HAMADI Zoubir 06
6
Les créations industrielles ornementales aux fonctions utilitaires :
Quel régime de protection ? Par : Hamadi zoubir
Enseignant à l université de Bejaïa
IntroductionParmi toutes les créations intéressant l industrie, les unes ont un caractère purement
utilitaire ou technique, tel est le cas des inventions )1( ; les autres se présentent comme descréations de forme, elles concernent la mode ou le goût : tel est le cas des dessins et modèles )2( .Alors que les premières permettent dans la pratique la solution d un problème particulier dans ledomaine de la technique )3( , les secondes impriment une forme ou un aspect nouveau à des objetsdéjà connus et n ont pas une valeur utilitaire )4( . Les dessins servent à donner une apparencespéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque, et les modèles servent de type pour lafabrication d autres unités qui se distinguent des modèles similaires par leur configurations )5( .
En droit algérien, les créations industrielles utilitaires et ornementales sont protégées parun droit exclusif d exploitation. Le droit de brevet d invention couvre les créations utilitaires, ledroit des dessins et modèles couvre les créations ornementales. Ce sont donc deux régimes deprotection différents.
Seulement, il arrive parfois que le même objet comporte à la fois une création utilitaire etune forme esthétique, autrement dit, un même objet peut à la fois être considéré comme undessin et modèle et comme une invention brevetable. Face à cette hypothèse, faut-il privilégier
aspect ornemental et permettre la protection au titre des dessins et modèles, ou mettre l accentsur l aspect utilitaire et autoriser la protection par brevet, ou faut-il encore prendre les deuxaspects (ornemental et utilitaire) et autoriser ainsi le cumul de protection ? Il serait doncintéressant dans un premier temps de déterminer la position du droit algérien face à cettehypothèse (I) et, dans un deuxième temps il serait utile d évaluer cette position (II).I)- La position du droit algérien :
Pour mettre fin au conflit de régimes de protection résultant de la forme de l objet destinéeà un usage utilitaire, le législateur algérien reprend exactement la solution proposée par lelégislateur français, il s agit du principe du non cumul du droit de brevet et du droit de dessin etmodèle consacré par l ancien article L. 511-3 du code de la propriété industrielle )6( . Ainsi
ordonnance n°66-86 relative aux dessins et modèles introduit le principe du non cumul dans ledroit algérien, le 1er article dans son dernier paragraphe dispose que : « Si un objet peut êtreconsidéré à la fois comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable, et que leséléments constitutifs de la nouveauté sont inséparables de ceux de l invention, ledit objet seraprotégé conformément à l ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats
inventeur et aux brevets d inventions ».Cet article invite à distinguer deux situations :
*- Maitre assistant classe (A), Chef de département de droit L.M.D, membre de l équipe de recherche sur :Le droit de la concurrence en Algérie : Quelle effectivité des normes juridiques ?, Faculté de droit,université de Bejaia.
1 - Les inventions sont régies par l ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 , relative aux brevets d invention, JOn° 44.
2 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), Droit de la propriété industrielle, LITEC, Paris, 1996, p 20.3 - Voir ce sens dans l article 2 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d invention,.4 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), Droit de la propriété industrielle, op.cit, p 20.5 - Voir l article 1 de l ordonnance N° 66-86 du 28 Avril 1966, relative aux dessins et modèles, JO n° 35 .6 - Le nouvel article L.511-3 du code de la propriété industrielle français ne contient plus le principe du non
cumul. Ce changement est issu de l ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 qui a transposé la directive(CE) n° 98-71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles.
7
-la forme est dissociable de la fonction utilitaire (A). -la forme indissociable de la fonction utilitaire (B).
A)- La forme est dissociable de la fonction utilitaireLorsque les caractéristiques esthétiques ou ornementales de l objet sont dissociables des
caractéristiques ou de l effet technique ou fonctionnel de cet objet, les deux régimes deprotection coexistent et s appliquent de manière distributive )7( .C est-à-dire le même objet peutêtre à la fois protégé par un brevet pour son caractère technique et par le dessin ou modèle pourson caractère ornemental.
Ainsi, lorsqu un même objet comporte à la fois une invention utilitaire et une formeesthétique qui est dissociable, la première est protégeable par brevet, la seconde par un dessin etmodèle. On peut citer, à titre d exemple, une ceinture, dont le système de fermeture a été brevetéet l ornementation protégée par un dessin )8( . B)- La forme est indissociable de la fonction utilitaire
Si la forme de l objet est indissociable de l effet technique, seule la protection par brevetest possible. Ainsi il n est pas permis de cumuler la protection résultant du droit des brevets
invention et celle résultant du droit relatif aux dessins et modèles.Le législateur algérien, à l instar du législateur français, pose une règle très importante : le
droit des dessins et modèles cesse de s appliquer, au profit du droit des brevets, dès lors queaspect d un objet ou sa forme a pour effet de lui donner un résultat technique.
Cette prédominance des brevets s explique, pour certains auteurs )9( par leur importance auregard des progrès techniques et, pour d autres )10( , par la volonté du législateur d éviter que desinventions utilitaires ne soient déguisées en dessins et modèles, bénéficiant ainsi d une protectionplus aisée et moins coûteuse que celle des brevets )11( .
En droit algérien, on imagine mal comment le législateur cherche à éviter que les créateursdéguisent leurs inventions utilitaires en dessins et modèles, mais on peut plutôt imaginer
inverse ; c'est-à-dire que ce sont les dessins et modèles qui seront déguisés en invention,bénéficiant ainsi d une protection par le brevet.
Cet effet inverse s explique : d une part par l importance et la consistance des sanctionspénales relatives aux atteintes aux droits des brevets par rapport à celles sanctionnant lesatteintes aux droits des dessins et modèles. À titre d exemple : la contrefaçon d une inventionbrevetée est punie d un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d une amende de deuxmillions cinq cent mille (2 .500.000) à dix millions (10.000.000) DA )12( , par contre lacontrefaçon d un dessin ou modèle enregistré est punie uniquement d une amende de cinq cent(500) à quinze milles (15.000) DA )13( .
La seconde s explique du fait que l institut national algérien de la propriété industrielle(INAPI) )14( est pas tenu par l obligation d examiner préalablement les créations lors de ladélivrance des brevets d invention )15( .
7 - GALLOUX (J-C), Droit de la propriété industrielle, 2e édition, Dalloz, Paris,2003, p 320.8 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J), Droit de la propriété industrielle,2e édition, mémentos Dalloz, Paris, 1991, p
86.9 - VIVANT Michel, Le droit des brevets, 2e édition, Dalloz, Paris, 2005, p 1et2. Voir aussi GAUMONT- PRAT
Hélène, Droit de la propriété industrielle, Litec, Paris, 2005, p5.10 - SCHMIDT-SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 140. Voir aussi GALLOUX (J-C), op cit, p32111 - En droit algérien, il est préférable pour le créateur de protéger sa création par le droit des brevets que par le
droit des dessins et modèles.12 - Voir l article 61 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d invention, op cit.13 - Voir l article 23 de l ordonnance n° 66-86 relative aux dessins et modèles, op cit.14 - INAPI est créé par le décret exécutif n° 98-68 du 21 février 1998, JO n° 11.15 - Voir l article 31 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d invention, op cit.
8
II)-Evaluation de la position du droit algérien :Il est vrai que l article 1er du l ordonnance n°66-86 relative aux dessins et modèles dans
son dernier paragraphe règle le conflit entre les brevets et les dessins et modèles, en considérantla fonction utilitaire de l objet. Ainsi lorsque la forme de cet objet est inséparable de la fonctionutilitaire, celui-ci ne peut être protégé qu en tant qu invention utilitaire, au moyen d un brevet
invention.Si l exclusion des dessins et modèles en faveur des brevets se conçoit bien et s énonce
aisément, sa mise en uvre pratique soulève des difficultés de trois ordres :-La première est liée au renvoi à un texte abrogé (A),-La deuxième est liée au sens qui devrait être donné à l expression « invention
brevetable », utilisée par l ordonnance 66-86 relative aux dessins et modèles, c'est-à-dire :devrons-nous donner un sens strict ou un sens large à « l invention brevetable »? (B),
-La troisième est liée à l appréciation du caractère inséparable de la forme par rapport aurésultat utilitaire qu elle procure. Autrement dit : sur quels critères juge-t-on du caractèredissociable ou indissociable des caractères ornementaux et techniques ? (C). A)-Le renvoi à un texte abrogé
Le premier problème se pose sur le renvoi à un texte abrogé, le dernier paragraphe du 1er
article de l ordonnance n°66-86 relative aux dessins et modèles dispose : « Si un objet peut êtreconsidéré à la fois comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable, et que leséléments constitutifs de la nouveauté sont inséparables de ceux de l invention, le dit objet seraprotégé conformément à l ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats
inventeur et aux brevets d inventions » )16( . Or, cette ordonnance a été abrogée par le décretlégislatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à la protection des inventions )17( à son tour abrogépar l ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d invention )18( .
Ainsi, on constate aisément l ineffectivité de la règle précédente. Or cette anomaliepouvait bien être évitée si le législateur lors de la rédaction du texte avait renvoyé directement aurégime applicable aux inventions brevetables sans se donner la peine de citer le texte.
B)-Quel sens devrait être donné aux « inventions brevetables » ?Le deuxième problème se pose à propos de l interprétation du sens donné à l expression
« invention brevetable », utilisée par le dernier paragraphe du 1er article de l ordonnance n°66-88 relative aux dessins et modèles. Faut-il donner à cette expression un sens strict, et exiger ainsila réunion des conditions de brevetabilité, c est-à-dire que soient remplies les conditions denouveauté et de l activité inventive exigées par le droit des brevets ? )19( . Ou faut-il lui donner unsens large et ne pas exiger ainsi strictement la réunion des conditions de brevetabilité ?
Pour répondre à cette question, il convient de faire appel à la jurisprudence française.Au départ, la jurisprudence française exigeait, face à cette situation, la réunion des
conditions de brevetabilité )20( . Mais par la suite, elle finit par adopter l interprétationlarge. C est- à-dire : il suffit que la forme soit liée à un effet technique, sans exiger son caractèrebrevetable, )21( et sans exiger la preuve de la réunion des conditions de la brevetabilité )22( , dès
16 - Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d inventeur et aux brevets d inventions, JO n°19.
17 - Décret législatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à protection des inventions, JO n° 81.18 - Voir l article 64 de l ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d invention, J0 n° 4419 - Voir sur les conditions de brevetabilité : les articles de 3 à 8 de l ordonnance n° 03-07 relative aux brevets
invention, op cit.20 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 22 février 1966 :Bull.Civ .III, n° 110. Cité par SCHMIDT
SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 146.21 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 7 décembre 1993 :Bull. Civ .IV, n° 451, p 328. Cité par
GALLOUX (J-C), op cit, p 322.22 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 21 octobre 1980 cité par CHAVANNE (A) et BURST (J-
J), Droit de la propriété industrielle, 5e édition, Dalloz, Paris,1998 ,p409.
9
lors que la forme vise à obtenir un avantage pratique. A cet effet, elle est considérée non-exclusivement esthétique et ne peut être traitée ainsi comme un modèle mais comme uneinvention )23( .Quelques exemples relevés dans l abondante jurisprudence française permettent
illustrer cette tendance. Ont été considérés comme une invention brevetable : un modèle despot électrique dont les éléments originaux ne répondent qu au résultat industriel poursuivi ;meilleure sécurité et diffusion de la lumière )24( .Un modèle de rayonnage de bibliothèque quipermet la pose instantanée sans outillage )25( ; un modèle de bouchon pour une boisson gazeuse,dont la forme assure une bonne étanchéité )26( . Un modèle de baignoire d hydrothérapie, dont lesformes permettent le massage sous l eau )27( .
Cette solution est généralement approuvée par la doctrine française )28( , mais certainsauteurs )29( soulignent qu elle conduit à admettre que certaines créations à caractère utilitairerisquent de rester sans protection. En effet, cette dernière n est garantie que lorsque le brevet aété déposé en même temps que le modèle, elle ne pourra l être plus tard, lors de l annulation dumodèle, car l invention aura généralement été alors divulguée )30( .
C) -Comment séparer entre les caractères ornementaux et techniques ?Le troisième problème porte sur l appréciation du caractère inséparable de la forme par
rapport au résultat utilitaire qu elle procure. C est en pareil cas seulement que la loi interdit lecumul de protection par le brevet et par le dessin et modèle. Lorsque, en revanche, un mêmeobjet comporte à la fois une invention utilitaire et une forme esthétique qui en est dissociable,
est-à-dire qu on peut obtenir l une sans l autre, la première est protégeable par brevet, laseconde par le droit des dessins et modèles.
Dans un premier temps, la jurisprudence française a traité ce problème en appliquant lecritère de la multiplicité des formes )31( . Selon cette dernière, le résultat technique estindépendant ou séparable de la forme, lorsqu il peut être obtenu en adoptant plusieurs formesdifférentes. En revanche, lorsque le résultat ne peut être obtenu qu en recourant à une seule etunique forme, celle-ci en est inséparable. La cour de cassation a retenu ce critère dans denombreuses et importantes décisions. Elle a, par exemple, admis la validité du modèle déposé deboîte d ensemencement qui était par ailleurs breveté, car la forme de la boîte aurait pu êtredifférente et était, dès lors, séparable de sa fonction )32( .
Cette solution a été l objet d une critique de la doctrine française en raison de soncaractère trop absolu )33( . Dans la pratique, un résultat utilitaire n est pas nécessairement lié àune forme unique. Ce qui explique qu aujourd hui, ce critère soit toutefois de plus en plus
23 - Selon l article 7 de l ordonnance 03-07 relative aux brevets d inventions, ne sont pas considérées commeinventions, les créations de caractère exclusivement ornemental.
24 - Paris le 23 octobre 1986.Ann. prop.ind, 1987, p 234.cité par SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L),op cit, p 147.
25 - Paris le 30 juin 1986.Ann. prop.ind, 1987, p 230. Cité par CHAVANNE (A) et BURST (J-J), op cit, p409.26 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 1er décembre 1987 :RECUEIL Dalloz. Sommaires
commentés .in SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 147.27 - TGI Strasbourg, le 26 juin 1990, PIBD, III, p595.28 - CHAVANNE (A) et BURST (J-J), op cit, p409.29 - Voir : SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 147 et voir aussi : GALLOUX (J-C), op cit, p
323.30 - Selon l article 4 de l ordonnance n°03-07 relative aux brevets d inventions, l invention perd soncaractère nouveau dès qu elle est comprise dans l état de la technique, celui-ci étant constitué par tout ce qui aété rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en tout lieu dumonde, avant le jour du dépôt de la demande de protection.31 - COHEN Denis, Le droit des dessins et modèles, 2e édition, ECONOMICA, Paris, 2004 , p22.32 - Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 4 juillet 1978 :Ann.prop.ind, 1979, p 353. Cité par
SCHMIDT SZALEWSKI (J) et PIERRE (J-L), op cit, p 148.33 - Voir : ROBIER Paul, Le droit de la propriété industrielle, Tome II, Sirey, paris,1952 p14 et, voir
aussi :GREFFE (P) et GREFFE (F), Traité des dessins et modèles,5e édition, Litec, Paris, p81.
10
délaissé par la jurisprudence, au motif qu une telle démonstration ne suffit pas, en soi, à établir lecaractère exclusivement fonctionnel-ou pas- du produit. C est d ailleurs en ce sens que s estprononcée la CJCE (cour de justice des communautés européennes) dans un arrêt du 18 juin2002 )34( où elle estime que : « la démonstration de l existence d autres formes permettant
obtenir le même résultat technique n est pas de nature à exclure le motif de refus ou de nullitéenregistrement contenu à l article 3.1 e de la directive )35( ».
Conclusion :évaluation de la position du droit algérien face aux objets comportant à la fois une
invention utilitaire et une forme esthétique tout au long de cette étude nous amène à conclure quele droit algérien est caractérisé par la malformation et l ineffectivité de ses normes juridiques.
Ces caractéristiques s expliquent, d une part par le manque de cohésion entre lesdifférents textes qui ont un rapport entre eux et, d autre part, par la reproduction à l aveuglettedes normes juridiques occidentales, singulièrement celles du droit français et, cela sans prendreen considération la réalité de la sphère socio-économique algérienne.
Au terme de cet article, on peut signaler également qu en 2003 une nouvelle législation,en matière de propriété industrielle a été mise en uvre dans le but de renforcer la protection etde remplacer ainsi les anciens textes qu on a jugés dépassés par les nouvelles exigences de lapolitique économique nationale et internationale.
Cette nouvelle législation en effet, n a touché que les brevets d invention, les marques( )36 et les schémas de configuration des circuits intégrés ( )37 . Cependant les dessins et modèlesdemeurent toujours marginalisés du fait que leur texte n a pas été actualisé à ce jour.
34 - CJCE, 18 juin 2002, affaire Konnklijke Philips Electronics / Remington Consumer Product-299/99, Revuepropriété intellectuelle, Octobre 2002, n°71. Cité par COHEN Denis, op cit, p 23 et cité aussi parGALLOUX (J-C), op cit, p 324.
35 - Directive (CE) n°89-104 du 21 décembre 1998 rapprochant les législations des Etats membres sur lesmarques. Cette directive est transposée dans le droit français, voir : le code de la propriété intellectuelle, 4éédition, 2004, Dalloz.
36 - ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 , relative aux marques, JO n° 44.37 - ordonnance 03-08 relative à la protection schémas de configuration des circuits intégrés, JO n° 44.