« Rencontres Statut et GRH » Mai 2011 CDG 741 « Rencontres Statut et GRH »

CDG 74 1

« Rencontres Statut et GRH » Mai 2011

« Rencontres Statut et GRH »

CDG 74 3


Programme

Programme

► ► Panorama de l’actualité juridiquePanorama de l’actualité juridique : :

• Réforme catégorie B ;Réforme catégorie B ;

• ATSEM (ATSEM (Nouvelles modalités des concours- Nouvelles modalités des concours- Présentation Présentation Charte ATSEM du CDG 74) ;Charte ATSEM du CDG 74) ;

• Mobilité des fonctionnaires ;Mobilité des fonctionnaires ;

• CET ;CET ;

• Rémunération : GIPA 2011, ISS, PSR, PFRRémunération : GIPA 2011, ISS, PSR, PFR

► ► Le cumul d’activités dans la fonction Le cumul d’activités dans la fonction publiquepublique

► ► Echanges et informations diversesEchanges et informations diverses

► ► Panorama de l’actualité juridiquePanorama de l’actualité juridique : :

• Réforme catégorie B ;Réforme catégorie B ;

• ATSEM (ATSEM (Nouvelles modalités des concours- Nouvelles modalités des concours- Présentation Présentation Charte ATSEM du CDG 74) ;Charte ATSEM du CDG 74) ;

• Mobilité des fonctionnaires ;Mobilité des fonctionnaires ;

• CET ;CET ;

• Rémunération : GIPA 2011, ISS, PSR, PFRRémunération : GIPA 2011, ISS, PSR, PFR

► ► Le cumul d’activités dans la fonction Le cumul d’activités dans la fonction publiquepublique

► ► Echanges et informations diversesEchanges et informations diverses

CDG 74 5


La réforme de la catégorie B

Veille juridique •Les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 uniformisent la Les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, les conditions d’avancement de grade et de promotion nomination stagiaire, les conditions d’avancement de grade et de promotion interne afin de rapprocher l’évolution des carrières de la FPT de celle des agents interne afin de rapprocher l’évolution des carrières de la FPT de celle des agents de l’Etat. de l’Etat.

•A NOTERA NOTER : cette réforme n’est pas d’application immédiate. Il convient : cette réforme n’est pas d’application immédiate. Il convient d’attendre la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des d’attendre la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des cadres d’emplois au « décret cadre ». cadres d’emplois au « décret cadre ».

•Les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 uniformisent la Les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, les conditions d’avancement de grade et de promotion nomination stagiaire, les conditions d’avancement de grade et de promotion interne afin de rapprocher l’évolution des carrières de la FPT de celle des agents interne afin de rapprocher l’évolution des carrières de la FPT de celle des agents de l’Etat. de l’Etat.

•A NOTERA NOTER : cette réforme n’est pas d’application immédiate. Il convient : cette réforme n’est pas d’application immédiate. Il convient d’attendre la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des d’attendre la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des cadres d’emplois au « décret cadre ». cadres d’emplois au « décret cadre ».

CDG 74 7



Veille juridique •Dispositions communes à divers CE de catégorie BDispositions communes à divers CE de catégorie B : :

• CE constitué de 3 grades CE constitué de 3 grades

• Recrutement par concours ou PI dans le 1Recrutement par concours ou PI dans le 1erer grade et dans le 2 grade et dans le 2èmeème grade grade

• Stage d’un an (concours) ou de 6 mois (PI) ; prolongation de 9 mois Stage d’un an (concours) ou de 6 mois (PI) ; prolongation de 9 mois (concours) ou de 4 mois (PI)(concours) ou de 4 mois (PI)

• Règles de classement à la nomination stagiaire Règles de classement à la nomination stagiaire

•Dispositions communes à divers CE de catégorie BDispositions communes à divers CE de catégorie B : :

• CE constitué de 3 grades CE constitué de 3 grades

• Recrutement par concours ou PI dans le 1Recrutement par concours ou PI dans le 1erer grade et dans le 2 grade et dans le 2èmeème grade grade

• Stage d’un an (concours) ou de 6 mois (PI) ; prolongation de 9 mois Stage d’un an (concours) ou de 6 mois (PI) ; prolongation de 9 mois (concours) ou de 4 mois (PI)(concours) ou de 4 mois (PI)

• Règles de classement à la nomination stagiaire Règles de classement à la nomination stagiaire

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Veille juridique


•Avancements de gradeAvancements de grade : conditions et règles de classement communes : conditions et règles de classement communes

•Du 1Du 1erer au 2 au 2èmeème grade grade : :

►►1 an dans le 41 an dans le 4èmeème échelon du 1 échelon du 1erer grade + 3 ans de SE dans un grade + 3 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN PROFESSIONNELPROFESSIONNEL

►►1 an dans le 61 an dans le 6èmeème échelon du 1 échelon du 1erer grade + 5 ans de SE dans un grade + 5 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveauCE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau

•Du 2ème ou 3Du 2ème ou 3èmeème grade : grade :

► ►2 ans dans le 52 ans dans le 5èmeème échelon du 2 échelon du 2èmeème grade + 3 ans de SE dans grade + 3 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN PROFESSIONNELEXAMEN PROFESSIONNEL

►►1 an dans le 6ème échelon du 21 an dans le 6ème échelon du 2èmeème grade + 5 ans de SE dans un grade + 5 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau


•Avancements de gradeAvancements de grade : conditions et règles de classement communes : conditions et règles de classement communes

•Du 1Du 1erer au 2 au 2èmeème grade grade : :

►►1 an dans le 41 an dans le 4èmeème échelon du 1 échelon du 1erer grade + 3 ans de SE dans un grade + 3 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN PROFESSIONNELPROFESSIONNEL

►►1 an dans le 61 an dans le 6èmeème échelon du 1 échelon du 1erer grade + 5 ans de SE dans un grade + 5 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveauCE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau

•Du 2ème ou 3Du 2ème ou 3èmeème grade : grade :

► ►2 ans dans le 52 ans dans le 5èmeème échelon du 2 échelon du 2èmeème grade + 3 ans de SE dans grade + 3 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN PROFESSIONNELEXAMEN PROFESSIONNEL

►►1 an dans le 6ème échelon du 21 an dans le 6ème échelon du 2èmeème grade + 5 ans de SE dans un grade + 5 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau

CDG 74 11



Veille juridique

•QuotasQuotas : :

•Dans le 2Dans le 2èmeème comme dans le 3 comme dans le 3èmeème grade, le nombre d’avancements grade, le nombre d’avancements proposés par l’une ou l’autre des deux voies (exam pro ou au choix) ne peut proposés par l’une ou l’autre des deux voies (exam pro ou au choix) ne peut être inférieur au ¼ du nombre total d’avancements de grade.être inférieur au ¼ du nombre total d’avancements de grade.

ExempleExemple : 3 avancements au choix et 1 avancement après examen : 3 avancements au choix et 1 avancement après examen professionnel (et pas 4 avancements au choix). professionnel (et pas 4 avancements au choix).

Dérogation : ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de Dérogation : ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé par l’une ou l’autre des deux voies. L’avancement de grade est prononcé par l’une ou l’autre des deux voies. L’avancement de grade suivant s’il intervient dans les trois ans ne pourra être prononcé que grade suivant s’il intervient dans les trois ans ne pourra être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade la même règle est par l’autre voie. Après ce second avancement de grade la même règle est tout à fait applicable. tout à fait applicable.

•QuotasQuotas : :

•Dans le 2Dans le 2èmeème comme dans le 3 comme dans le 3èmeème grade, le nombre d’avancements grade, le nombre d’avancements proposés par l’une ou l’autre des deux voies (exam pro ou au choix) ne peut proposés par l’une ou l’autre des deux voies (exam pro ou au choix) ne peut être inférieur au ¼ du nombre total d’avancements de grade.être inférieur au ¼ du nombre total d’avancements de grade.

ExempleExemple : 3 avancements au choix et 1 avancement après examen : 3 avancements au choix et 1 avancement après examen professionnel (et pas 4 avancements au choix). professionnel (et pas 4 avancements au choix).

Dérogation : ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de Dérogation : ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé par l’une ou l’autre des deux voies. L’avancement de grade est prononcé par l’une ou l’autre des deux voies. L’avancement de grade suivant s’il intervient dans les trois ans ne pourra être prononcé que grade suivant s’il intervient dans les trois ans ne pourra être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade la même règle est par l’autre voie. Après ce second avancement de grade la même règle est tout à fait applicable. tout à fait applicable.

CDG 74 13



Veille juridique

•Détachement, intégration, intégration directeDétachement, intégration, intégration directe : :

•Les fonctionnaires appartenant à un corps, un CE de catégorie B ou de Les fonctionnaires appartenant à un corps, un CE de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans les niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans les CE réglementés par le décret du 22 mars 2010.CE réglementés par le décret du 22 mars 2010.

• le détachement ou l’intégration directe se fait à le détachement ou l’intégration directe se fait à grade équivalentgrade équivalent (indice (indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté si égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté si l’augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à l’augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans l’ancien grade).celle qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans l’ancien grade).

• l’intégration après détachement se fait suivant la situation la plus favorable l’intégration après détachement se fait suivant la situation la plus favorable (CE de détachement ou corps ou CE d’origine).(CE de détachement ou corps ou CE d’origine).

•Détachement, intégration, intégration directeDétachement, intégration, intégration directe : :

•Les fonctionnaires appartenant à un corps, un CE de catégorie B ou de Les fonctionnaires appartenant à un corps, un CE de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans les niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans les CE réglementés par le décret du 22 mars 2010.CE réglementés par le décret du 22 mars 2010.

• le détachement ou l’intégration directe se fait à le détachement ou l’intégration directe se fait à grade équivalentgrade équivalent (indice (indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté si égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté si l’augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à l’augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans l’ancien grade).celle qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans l’ancien grade).

• l’intégration après détachement se fait suivant la situation la plus favorable l’intégration après détachement se fait suivant la situation la plus favorable (CE de détachement ou corps ou CE d’origine).(CE de détachement ou corps ou CE d’origine).

CDG 74 15



Veille juridique

•Grilles indiciairesGrilles indiciaires : 1 : 1erer grade grade

•Grilles indiciairesGrilles indiciaires : 1 : 1erer grade grade

Echelon IB IM Durée mini

Durée maxi

1 325 310 1 an 1 an

2 333 316 2 ans 2 ans

3 347 325 2 ans 2 ans

4 359 334 2 ans 2 ans

5 374 345 2 ans 7 mois

3 ans

6 393 358 2 ans 7 mois

3 ans

7 418 371 2 ans 7 mois

3 ans

8 436 384 2 ans 7 mois

3 ans

9 457 400 2 ans 7 mois

3 ans

10 486 420 2 ans 7 mois

3 ans

11 516 443 3 ans 3 mois

4 ans

12 548 466 3 ans 3 mois

4 ans

13 576 486 - -

CDG 74 17



Veille juridique

•Grilles indiciairesGrilles indiciaires : 2 : 2èmeème grade grade



Durée maxi

1 350 327 1 an 1 an

2 357 332 2 ans 2 ans

3 367 340 2 ans 2 ans

4 378 348 2 ans 2 ans

5 397 361 2 ans 7 mois

3 ans

6 422 375 2 ans 7 mois

3 ans

7 444 390 2 ans 7 mois

3 ans

8 463 405 2 ans 7 mois

3 ans

9 493 425 2 ans 7 mois

3 ans

10 518 445 2 ans 7 mois

3 ans

11 551 468 3 ans 3 mois

4 ans

12 581 491 3 ans 3 mois

4 ans

13 614 515 - -

CDG 74 19



Veille juridique




Durée maxi

1 404 365 1 an 1 an

2 430 380 1 an 8 mois

2 ans

3 450 395 1 an 8 mois

2 ans

4 469 410 1 an 8 mois

2 ans

5 497 428 1 an 8 mois

2 ans

6 524 449 1 an 8 mois

2 ans

7 555 471 2 ans 5 mois

3 ans

8 585 494 2 ans 5 mois

3 ans

9 619 519 2 ans 5 mois

3 ans

10 640 (646 au 1/1/2012)

535 2 ans 5 mois

3 ans

11 660 (675 au

1/1/2012) 551

CDG 74 21


Le nouveau cadre d’emplois des techniciens

Veille juridique

•Filière techniqueFilière technique : :

Le cadre d’emplois des Le cadre d’emplois des techniciens territoriauxtechniciens territoriaux, qui se substitue à celui des , qui se substitue à celui des techniciens supérieurs territoriaux et à celui des contrôleurs territoriaux de techniciens supérieurs territoriaux et à celui des contrôleurs territoriaux de travaux, est le premier à faire application des nouvelles règles communes de travaux, est le premier à faire application des nouvelles règles communes de classement et de carrière des fonctionnaires de catégorie B prévues par le classement et de carrière des fonctionnaires de catégorie B prévues par le décret du 22 mars 2010.décret du 22 mars 2010.

Fusion effective de ces deux cadres d’emplois dont les agents ont été intégrés Fusion effective de ces deux cadres d’emplois dont les agents ont été intégrés au 1au 1erer décembre 2010 dans le nouveau cadre d’emplois. décembre 2010 dans le nouveau cadre d’emplois.

le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 fixe les dispositions statutaires de le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 fixe les dispositions statutaires de ce nouveau cadre d’emplois, s’appuyant sur le principe du Nouvel espace ce nouveau cadre d’emplois, s’appuyant sur le principe du Nouvel espace Statutaire (NES)Statutaire (NES)

3 grades compose ce nouveau cadre d’emplois :3 grades compose ce nouveau cadre d’emplois :

TechnicienTechnicien

Technicien principal de 2Technicien principal de 2èmeème classe classe

Technicien principal de 1Technicien principal de 1èreère classe classe

•Filière techniqueFilière technique : :

Le cadre d’emplois des Le cadre d’emplois des techniciens territoriauxtechniciens territoriaux, qui se substitue à celui des , qui se substitue à celui des techniciens supérieurs territoriaux et à celui des contrôleurs territoriaux de techniciens supérieurs territoriaux et à celui des contrôleurs territoriaux de travaux, est le premier à faire application des nouvelles règles communes de travaux, est le premier à faire application des nouvelles règles communes de classement et de carrière des fonctionnaires de catégorie B prévues par le classement et de carrière des fonctionnaires de catégorie B prévues par le décret du 22 mars 2010.décret du 22 mars 2010.

Fusion effective de ces deux cadres d’emplois dont les agents ont été intégrés Fusion effective de ces deux cadres d’emplois dont les agents ont été intégrés au 1au 1erer décembre 2010 dans le nouveau cadre d’emplois. décembre 2010 dans le nouveau cadre d’emplois.

le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 fixe les dispositions statutaires de le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 fixe les dispositions statutaires de ce nouveau cadre d’emplois, s’appuyant sur le principe du Nouvel espace ce nouveau cadre d’emplois, s’appuyant sur le principe du Nouvel espace Statutaire (NES)Statutaire (NES)

3 grades compose ce nouveau cadre d’emplois :3 grades compose ce nouveau cadre d’emplois :

TechnicienTechnicien

Technicien principal de 2Technicien principal de 2èmeème classe classe

Technicien principal de 1Technicien principal de 1èreère classe classe

CDG 74 23



Veille juridique

•Le recrutementLe recrutement : :

Par concoursPar concours

Recrutement au grade de technicien par concours externe ouvert dans 10 Recrutement au grade de technicien par concours externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme homologué au niveau IV spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ;sanctionnant une formation technico-professionnelle ;

Recrutement au grade de technicien principal de 2ème classe par concours Recrutement au grade de technicien principal de 2ème classe par concours externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ;niveau III ;

pour les 2 gradespour les 2 grades : recrutement par concours interne (4 ans au moins de : recrutement par concours interne (4 ans au moins de services publics au 1services publics au 1erer janvier de l’année du concours) et recrutement par la voie janvier de l’année du concours) et recrutement par la voie du 3du 3èmeème concours (4 ans d’exercice d’activités professionnelles, de mandats d’élus, concours (4 ans d’exercice d’activités professionnelles, de mandats d’élus, ou de responsable d’une association).ou de responsable d’une association).


Par concoursPar concours

Recrutement au grade de technicien par concours externe ouvert dans 10 Recrutement au grade de technicien par concours externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme homologué au niveau IV spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ;sanctionnant une formation technico-professionnelle ;

Recrutement au grade de technicien principal de 2ème classe par concours Recrutement au grade de technicien principal de 2ème classe par concours externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ;niveau III ;

pour les 2 gradespour les 2 grades : recrutement par concours interne (4 ans au moins de : recrutement par concours interne (4 ans au moins de services publics au 1services publics au 1erer janvier de l’année du concours) et recrutement par la voie janvier de l’année du concours) et recrutement par la voie du 3du 3èmeème concours (4 ans d’exercice d’activités professionnelles, de mandats d’élus, concours (4 ans d’exercice d’activités professionnelles, de mandats d’élus, ou de responsable d’une association).ou de responsable d’une association).

CDG 74 25



Veille juridique


Par promotion internePar promotion interne

Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix grade par promotion interne au choix : :

pour les pour les adjoints techniques principaux 1adjoints techniques principaux 1èreère classe classe comptant comptant 10 ans10 ans de de services effectifs dont services effectifs dont 55 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique ;technique ;

pour les agents relevant du cadre d’emplois des pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de maîtriseagents de maîtrise comptant comptant 8 ans8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.territorial dans un CE technique.

Accès au 2Accès au 2èmeème grade par promotion interne avec examen professionnel grade par promotion interne avec examen professionnel : :

pour les adjoints techniques principaux de 2pour les adjoints techniques principaux de 2èmeème et de 1 et de 1èreère classe comptant classe comptant 10 ans10 ans de services effectifs dont de services effectifs dont 55 en qualité de fonctionnaire territorial dans en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique ;un CE technique ;

pour les agents de maîtrise comptant 8 ans de services effectifs dont 5 en pour les agents de maîtrise comptant 8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.


Par promotion internePar promotion interne

Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix grade par promotion interne au choix : :

pour les pour les adjoints techniques principaux 1adjoints techniques principaux 1èreère classe classe comptant comptant 10 ans10 ans de de services effectifs dont services effectifs dont 55 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique ;technique ;

pour les agents relevant du cadre d’emplois des pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de maîtriseagents de maîtrise comptant comptant 8 ans8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.territorial dans un CE technique.

Accès au 2Accès au 2èmeème grade par promotion interne avec examen professionnel grade par promotion interne avec examen professionnel : :

pour les adjoints techniques principaux de 2pour les adjoints techniques principaux de 2èmeème et de 1 et de 1èreère classe comptant classe comptant 10 ans10 ans de services effectifs dont de services effectifs dont 55 en qualité de fonctionnaire territorial dans en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique ;un CE technique ;

pour les agents de maîtrise comptant 8 ans de services effectifs dont 5 en pour les agents de maîtrise comptant 8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.

CDG 74 27



Veille juridique

PROMOTION INTERNE / QUOTASPROMOTION INTERNE / QUOTAS

11èreère possibilité possibilité : 1 recrutement pour 3 nominations de candidats intervenues : 1 recrutement pour 3 nominations de candidats intervenues dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG (1/2 jusqu’au dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG (1/2 jusqu’au 30/11/2011)30/11/2011)

22èmeème possibilité possibilité : si cela est plus favorable, le quota d’1/3 est appliqué à 5 % de : si cela est plus favorable, le quota d’1/3 est appliqué à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en activité ou en détachement dans le CE des l’effectif des fonctionnaires en activité ou en détachement dans le CE des techniciens dans l’ensemble des collectivités affiliés au CDG (1/2 jusqu’au techniciens dans l’ensemble des collectivités affiliés au CDG (1/2 jusqu’au 30/11/2011).30/11/2011).

A noterA noter : l’assiette de postes disponibles est : l’assiette de postes disponibles est communecommune aux grades de technicien aux grades de technicien et de technicien principal de 2et de technicien principal de 2èmeème classe ; la répartition entre les deux grades est classe ; la répartition entre les deux grades est

faite par arrêté du Président du CDG (pour les collectivités affiliées au CDG).faite par arrêté du Président du CDG (pour les collectivités affiliées au CDG).

PROMOTION INTERNE / QUOTASPROMOTION INTERNE / QUOTAS

11èreère possibilité possibilité : 1 recrutement pour 3 nominations de candidats intervenues : 1 recrutement pour 3 nominations de candidats intervenues dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG (1/2 jusqu’au dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG (1/2 jusqu’au 30/11/2011)30/11/2011)

22èmeème possibilité possibilité : si cela est plus favorable, le quota d’1/3 est appliqué à 5 % de : si cela est plus favorable, le quota d’1/3 est appliqué à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en activité ou en détachement dans le CE des l’effectif des fonctionnaires en activité ou en détachement dans le CE des techniciens dans l’ensemble des collectivités affiliés au CDG (1/2 jusqu’au techniciens dans l’ensemble des collectivités affiliés au CDG (1/2 jusqu’au 30/11/2011).30/11/2011).

A noterA noter : l’assiette de postes disponibles est : l’assiette de postes disponibles est communecommune aux grades de technicien aux grades de technicien et de technicien principal de 2et de technicien principal de 2èmeème classe ; la répartition entre les deux grades est classe ; la répartition entre les deux grades est

faite par arrêté du Président du CDG (pour les collectivités affiliées au CDG).faite par arrêté du Président du CDG (pour les collectivités affiliées au CDG).

CDG 74 29



Veille juridique

AVANCEMENTS DE GRADEAVANCEMENTS DE GRADE AVANCEMENTS DE GRADEAVANCEMENTS DE GRADE

TECHNICIEN PPAL 1ERE CLASSE2 ans dans le 5ème échelon du

grade de TP2°cl et 3 ans de SE dans un emploi de cat B + examen

professionnel

1 an dans le 6ème échelon du grade de TP2°cl et 5 ans de SE dans un

emploi de cat B

TECHNICIEN PPAL 2EME CLASSE1 an dans le 4ème échelon du grade de technicien et 3 ans de SE dans

un emploi de cat B + examen professionnel

1 an dans le 6ème échelon du grade de technicien et 5 ans de SE dans

un emploi de cat B

TECHNICIEN

Conditions de classement Conditions de classement

art.26 I et II du décret n°2010-329 du 22 mars 2010art.26 I et II du décret n°2010-329 du 22 mars 2010



CDG 74 31



Veille juridique

AVANCEMENTS DE GRADEAVANCEMENTS DE GRADE

A noterA noter : toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de : toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP.promotion fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP.

Il convient d’appliquer ce Il convient d’appliquer ce ratio ratio avant les quotas définis par le statut particulier.avant les quotas définis par le statut particulier.

Les quotas (Les quotas (circulaire du ministère de l’intérieur n°NOR: IOCB1023960Ccirculaire du ministère de l’intérieur n°NOR: IOCB1023960C)) : le nombre de : le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées par la voie de l’examen professionnel promotions susceptibles d’être prononcées par la voie de l’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions. ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions.

Ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé, Ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé, dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies. Dans dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies. Dans ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervient dans les 3 ans, ne pourra ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervient dans les 3 ans, ne pourra être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade, la être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade, la même règle est à nouveau applicable. même règle est à nouveau applicable.


A noterA noter : toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de : toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP.promotion fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP.

Il convient d’appliquer ce Il convient d’appliquer ce ratio ratio avant les quotas définis par le statut particulier.avant les quotas définis par le statut particulier.

Les quotas (Les quotas (circulaire du ministère de l’intérieur n°NOR: IOCB1023960Ccirculaire du ministère de l’intérieur n°NOR: IOCB1023960C)) : le nombre de : le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées par la voie de l’examen professionnel promotions susceptibles d’être prononcées par la voie de l’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions. ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions.

Ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé, Ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé, dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies. Dans dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies. Dans ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervient dans les 3 ans, ne pourra ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervient dans les 3 ans, ne pourra être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade, la être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade, la même règle est à nouveau applicable. même règle est à nouveau applicable.

CDG 74 33



Veille juridique


Quotas / exemple :Quotas / exemple :

-Dispositif de base : Dispositif de base :

Nbre total de promotions possibles après application du ratio : 4Nbre total de promotions possibles après application du ratio : 4

Nbre minimal de nominations par l’une des 2 voies = 4x¼ = 1Nbre minimal de nominations par l’une des 2 voies = 4x¼ = 1

Répartitions possibles : 1 nomination au choix et 3 par examen Répartitions possibles : 1 nomination au choix et 3 par examen

Ou 3 nom. au choix et 1 nom. par examenOu 3 nom. au choix et 1 nom. par examen

Ou 2 nom. au choix et 2 nom. par examen Ou 2 nom. au choix et 2 nom. par examen

-Dispositif dérogatoire : 2011 = une seule promotion envisagée au choixDispositif dérogatoire : 2011 = une seule promotion envisagée au choix

2012 = une seule promotion possible : par examen 2012 = une seule promotion possible : par examen

2013 = au choix2013 = au choix

2014 = examen …2014 = examen …


Quotas / exemple :Quotas / exemple :

-Dispositif de base : Dispositif de base :

Nbre total de promotions possibles après application du ratio : 4Nbre total de promotions possibles après application du ratio : 4

Nbre minimal de nominations par l’une des 2 voies = 4x¼ = 1Nbre minimal de nominations par l’une des 2 voies = 4x¼ = 1

Répartitions possibles : 1 nomination au choix et 3 par examen Répartitions possibles : 1 nomination au choix et 3 par examen

Ou 3 nom. au choix et 1 nom. par examenOu 3 nom. au choix et 1 nom. par examen

Ou 2 nom. au choix et 2 nom. par examen Ou 2 nom. au choix et 2 nom. par examen

-Dispositif dérogatoire : 2011 = une seule promotion envisagée au choixDispositif dérogatoire : 2011 = une seule promotion envisagée au choix

2012 = une seule promotion possible : par examen 2012 = une seule promotion possible : par examen

2013 = au choix2013 = au choix

2014 = examen …2014 = examen …

CDG 74 35



Veille juridique

• Régime indemnitaireRégime indemnitaire du nouveau cadre d’emplois des techniciens : du nouveau cadre d’emplois des techniciens :

Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011: en attendant le passage dans le nouvel Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011: en attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement, le espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement, le décret établit de nouvelles références avec les corps de l’État de techniciens décret établit de nouvelles références avec les corps de l’État de techniciens supérieurs de l’équipement et de contrôleurs de travaux publics de l’État :supérieurs de l’équipement et de contrôleurs de travaux publics de l’État :

L’objectif poursuivi est le maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par L’objectif poursuivi est le maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par les intéressés avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois des les intéressés avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens. Les collectivités doivent par délibération fixer le régime indemnitaire techniciens. Les collectivités doivent par délibération fixer le régime indemnitaire de leurs techniciens en tenant compte des nouvelles équivalences.de leurs techniciens en tenant compte des nouvelles équivalences.

• Régime indemnitaireRégime indemnitaire du nouveau cadre d’emplois des techniciens : du nouveau cadre d’emplois des techniciens :

Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011: en attendant le passage dans le nouvel Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011: en attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement, le espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement, le décret établit de nouvelles références avec les corps de l’État de techniciens décret établit de nouvelles références avec les corps de l’État de techniciens supérieurs de l’équipement et de contrôleurs de travaux publics de l’État :supérieurs de l’équipement et de contrôleurs de travaux publics de l’État :

L’objectif poursuivi est le maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par L’objectif poursuivi est le maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par les intéressés avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois des les intéressés avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens. Les collectivités doivent par délibération fixer le régime indemnitaire techniciens. Les collectivités doivent par délibération fixer le régime indemnitaire de leurs techniciens en tenant compte des nouvelles équivalences.de leurs techniciens en tenant compte des nouvelles équivalences.

Technicien ppal 1ère classe

Technicien supérieur en chef

Technicien ppal 2ème classe

Contrôleur ppal des TPE

Technicien Contrôleur des TPE

CDG 74 37


Le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de PM

Veille juridique

•Filière policeFilière police : :

le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 fixe le statut particulier du nouveau le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Application au 1Application au 1erer mai 2011 mai 2011

3 grades composent ce nouveau cadre d’emplois :3 grades composent ce nouveau cadre d’emplois :

Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale

Chef de service de police municipale principal de 2Chef de service de police municipale principal de 2èmeème classe classe

Chef de service de police municipale principal de 1Chef de service de police municipale principal de 1èreère classe classe

• Accès au 1Accès au 1erer grade par concours externe avec un diplôme de niveau IV ; grade par concours externe avec un diplôme de niveau IV ;

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne grade par promotion interne avec examen professionnel pour les avec examen professionnel pour les agents de police municipale comptant 8 ans de services effectifs ;agents de police municipale comptant 8 ans de services effectifs ;

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix pour les brigadiers chefs grade par promotion interne au choix pour les brigadiers chefs principaux et les chefs de police comptant 10 ans de services effectifs dans le principaux et les chefs de police comptant 10 ans de services effectifs dans le CE des agents de PM.CE des agents de PM.•A noterA noter : l’examen professionnel réservé aux chefs de police n’est pas reconduit. : l’examen professionnel réservé aux chefs de police n’est pas reconduit.

•Filière policeFilière police : :

le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 fixe le statut particulier du nouveau le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Application au 1Application au 1erer mai 2011 mai 2011


Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale

Chef de service de police municipale principal de 2Chef de service de police municipale principal de 2èmeème classe classe

Chef de service de police municipale principal de 1Chef de service de police municipale principal de 1èreère classe classe

• Accès au 1Accès au 1erer grade par concours externe avec un diplôme de niveau IV ; grade par concours externe avec un diplôme de niveau IV ;

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne grade par promotion interne avec examen professionnel pour les avec examen professionnel pour les agents de police municipale comptant 8 ans de services effectifs ;agents de police municipale comptant 8 ans de services effectifs ;

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix pour les brigadiers chefs grade par promotion interne au choix pour les brigadiers chefs principaux et les chefs de police comptant 10 ans de services effectifs dans le principaux et les chefs de police comptant 10 ans de services effectifs dans le CE des agents de PM.CE des agents de PM.•A noterA noter : l’examen professionnel réservé aux chefs de police n’est pas reconduit. : l’examen professionnel réservé aux chefs de police n’est pas reconduit.

CDG 74 39


Le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de PM

Veille juridique

AVANCEMENTS DE GRADEAVANCEMENTS DE GRADE AVANCEMENTS DE GRADEAVANCEMENTS DE GRADE

CHEF DE SERVICE PPAL 1ERE CLASSE2 ans dans le 5ème échelon du

grade de chef de service de PM ppal de 2°cl et 3 ans de SE dans

un emploi de cat B + examen professionnel

1 an dans le 6ème échelon du grade de chef de service de PM ppal de 2°cl et 5 ans de SE dans un emploi

de cat B

CHEF DE SERVICE PPAL 2EME CLASSE1 an dans le 4ème échelon du grade de chef de service de PM et 3 ans de SE dans un emploi de cat B +

examen professionnel

1 an dans le 6ème échelon du grade de chef de service de PM et 5 ans

de SE dans un emploi de cat B

CHEF DE SERVICEConditions de classement Conditions de classement




CDG 74 41


Police Municipale : les dispositions issues de la LOPPSI 2

Veille juridique

• La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au JO du 15 mars 2011 comporte de nombreuses dispositions intérieure publiée au JO du 15 mars 2011 comporte de nombreuses dispositions relatives aux polices municipales. relatives aux polices municipales.

•Changements relatifs aux missions des policiers municipauxChangements relatifs aux missions des policiers municipaux : :

• dépistage alcoolémiedépistage alcoolémie : compétence renforcée qui s’étend aux contrôles : compétence renforcée qui s’étend aux contrôles préventifs. Les policiers municipaux peuvent désormais même en l’absence préventifs. Les policiers municipaux peuvent désormais même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre une personne à un dépistage de d’infraction préalable ou d’accident, soumettre une personne à un dépistage de l’alcoolémie. Ils ne peuvent pas contraindre la personne à s’y soumettre. l’alcoolémie. Ils ne peuvent pas contraindre la personne à s’y soumettre.

• assouplissement des modalités d’inspection des bagagesassouplissement des modalités d’inspection des bagages à l’occasion de à l’occasion de manifestations (abaissement du seuil de 1500 spectateurs à 300) : les policiers manifestations (abaissement du seuil de 1500 spectateurs à 300) : les policiers municipaux peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et à municipaux peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille avec le consentement du propriétaire.leur fouille avec le consentement du propriétaire.

• La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au JO du 15 mars 2011 comporte de nombreuses dispositions intérieure publiée au JO du 15 mars 2011 comporte de nombreuses dispositions relatives aux polices municipales. relatives aux polices municipales.

•Changements relatifs aux missions des policiers municipauxChangements relatifs aux missions des policiers municipaux : :

• dépistage alcoolémiedépistage alcoolémie : compétence renforcée qui s’étend aux contrôles : compétence renforcée qui s’étend aux contrôles préventifs. Les policiers municipaux peuvent désormais même en l’absence préventifs. Les policiers municipaux peuvent désormais même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre une personne à un dépistage de d’infraction préalable ou d’accident, soumettre une personne à un dépistage de l’alcoolémie. Ils ne peuvent pas contraindre la personne à s’y soumettre. l’alcoolémie. Ils ne peuvent pas contraindre la personne à s’y soumettre.

• assouplissement des modalités d’inspection des bagagesassouplissement des modalités d’inspection des bagages à l’occasion de à l’occasion de manifestations (abaissement du seuil de 1500 spectateurs à 300) : les policiers manifestations (abaissement du seuil de 1500 spectateurs à 300) : les policiers municipaux peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et à municipaux peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille avec le consentement du propriétaire.leur fouille avec le consentement du propriétaire.

CDG 74 43


Police Municipale : les dispositions issues de la LOPPSI 2

Veille juridique

- - Modifications de la procédure d’agrémentModifications de la procédure d’agrément : :

en application de l’article L421-49 du code des communes, la nomination en application de l’article L421-49 du code des communes, la nomination des agents de police est subordonnée à l’obtention de l’agrément du préfet et des agents de police est subordonnée à l’obtention de l’agrément du préfet et du procureur de la République puis à leur assermentationdu procureur de la République puis à leur assermentation

or seul l’agrément préfectoral était de portée nationale ; l’agrément du or seul l’agrément préfectoral était de portée nationale ; l’agrément du procureur et l’assermentation étaient limités au ressort territorial de la procureur et l’assermentation étaient limités au ressort territorial de la collectivité. collectivité.

modificationmodification : l’agrément et l’assermentation restent valables même en cas : l’agrément et l’assermentation restent valables même en cas de mutation, même en dehors du ressort du TGI. de mutation, même en dehors du ressort du TGI.

procédure de suspension d’urgence de l’agrément par le procureur de la procédure de suspension d’urgence de l’agrément par le procureur de la République sans consultation préalable de l’autorité territorialeRépublique sans consultation préalable de l’autorité territoriale

- - Réserve civile de police nationaleRéserve civile de police nationale : désormais ouverte à l’ensemble des : désormais ouverte à l’ensemble des citoyens français. Modification loi 84 : inclut dans la position d’accomplissement du citoyens français. Modification loi 84 : inclut dans la position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve la situation du fonctionnaire qui service national et des activités dans la réserve la situation du fonctionnaire qui accomplit une activité dans la réserve civile (45 j congé avec traitement maxi).accomplit une activité dans la réserve civile (45 j congé avec traitement maxi).

- - Modifications de la procédure d’agrémentModifications de la procédure d’agrément : :

en application de l’article L421-49 du code des communes, la nomination en application de l’article L421-49 du code des communes, la nomination des agents de police est subordonnée à l’obtention de l’agrément du préfet et des agents de police est subordonnée à l’obtention de l’agrément du préfet et du procureur de la République puis à leur assermentationdu procureur de la République puis à leur assermentation

or seul l’agrément préfectoral était de portée nationale ; l’agrément du or seul l’agrément préfectoral était de portée nationale ; l’agrément du procureur et l’assermentation étaient limités au ressort territorial de la procureur et l’assermentation étaient limités au ressort territorial de la collectivité. collectivité.

modificationmodification : l’agrément et l’assermentation restent valables même en cas : l’agrément et l’assermentation restent valables même en cas de mutation, même en dehors du ressort du TGI. de mutation, même en dehors du ressort du TGI.

procédure de suspension d’urgence de l’agrément par le procureur de la procédure de suspension d’urgence de l’agrément par le procureur de la République sans consultation préalable de l’autorité territorialeRépublique sans consultation préalable de l’autorité territoriale

- - Réserve civile de police nationaleRéserve civile de police nationale : désormais ouverte à l’ensemble des : désormais ouverte à l’ensemble des citoyens français. Modification loi 84 : inclut dans la position d’accomplissement du citoyens français. Modification loi 84 : inclut dans la position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve la situation du fonctionnaire qui service national et des activités dans la réserve la situation du fonctionnaire qui accomplit une activité dans la réserve civile (45 j congé avec traitement maxi).accomplit une activité dans la réserve civile (45 j congé avec traitement maxi).

CDG 74 45


Le nouveau cadre d’emplois des animateurs

Veille juridique

•Filière animationFilière animation : :

le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des animateurs territoriaux.cadre d’emplois des animateurs territoriaux.


Animateur Animateur

Animateur principal de 2Animateur principal de 2èmeème classe classe

Animateur principal de 1Animateur principal de 1èreère classe classe

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix pour les adjoints d’animation grade par promotion interne au choix pour les adjoints d’animation principaux de 1principaux de 1èreère classe et de 2 classe et de 2èmeème classe comptant 10 ans d’ancienneté (au lieu classe comptant 10 ans d’ancienneté (au lieu de 15) dont 5 dans le CE des adjoints d’animation ;de 15) dont 5 dans le CE des adjoints d’animation ;

• Accès au 2Accès au 2èmeème grade par promotion interne grade par promotion interne avec examen professionnelavec examen professionnel pour les pour les mêmes agents comptant 12 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des adjoints mêmes agents comptant 12 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des adjoints d’animation.d’animation.

Date d’entrée en vigueurDate d’entrée en vigueur : 1 : 1erer juin 2011 juin 2011

•Filière animationFilière animation : :

le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des animateurs territoriaux.cadre d’emplois des animateurs territoriaux.


Animateur Animateur

Animateur principal de 2Animateur principal de 2èmeème classe classe

Animateur principal de 1Animateur principal de 1èreère classe classe

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix pour les adjoints d’animation grade par promotion interne au choix pour les adjoints d’animation principaux de 1principaux de 1èreère classe et de 2 classe et de 2èmeème classe comptant 10 ans d’ancienneté (au lieu classe comptant 10 ans d’ancienneté (au lieu de 15) dont 5 dans le CE des adjoints d’animation ;de 15) dont 5 dans le CE des adjoints d’animation ;

• Accès au 2Accès au 2èmeème grade par promotion interne grade par promotion interne avec examen professionnelavec examen professionnel pour les pour les mêmes agents comptant 12 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des adjoints mêmes agents comptant 12 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des adjoints d’animation.d’animation.


CDG 74 47


Le nouveau cadre d’emplois des éducateurs des APS

Veille juridique

•Filière sportive Filière sportive : :

le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.


Educateur Educateur

Educateur principal de 2Educateur principal de 2èmeème classe classe

Educateur principal de 1Educateur principal de 1èreère classe classe

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix pour les opérateurs qualifiés grade par promotion interne au choix pour les opérateurs qualifiés et principaux comptant 8 ans de services effectifs dont 5 dans le CE des et principaux comptant 8 ans de services effectifs dont 5 dans le CE des opérateurs territoriaux des APS ;opérateurs territoriaux des APS ;

• Accès au 2Accès au 2èmeème grade par promotion interne grade par promotion interne avec examen professionnelavec examen professionnel pour les pour les mêmes agents comptant 10 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des opérateurs mêmes agents comptant 10 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des opérateurs territoriaux des APS .territoriaux des APS .


•Filière sportive Filière sportive : :

le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.


Educateur Educateur

Educateur principal de 2Educateur principal de 2èmeème classe classe

Educateur principal de 1Educateur principal de 1èreère classe classe

• Accès au 1Accès au 1erer grade par promotion interne au choix pour les opérateurs qualifiés grade par promotion interne au choix pour les opérateurs qualifiés et principaux comptant 8 ans de services effectifs dont 5 dans le CE des et principaux comptant 8 ans de services effectifs dont 5 dans le CE des opérateurs territoriaux des APS ;opérateurs territoriaux des APS ;

• Accès au 2Accès au 2èmeème grade par promotion interne grade par promotion interne avec examen professionnelavec examen professionnel pour les pour les mêmes agents comptant 10 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des opérateurs mêmes agents comptant 10 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des opérateurs territoriaux des APS .territoriaux des APS .


CDG 74 49



Prochaines étapes de la réforme de la catégorie B :

• filière administrative : Rédacteur (septembre 2011)• filière culturelle : fusion des CE des assistants et des

assistants qualifiés du patrimoine et des bibliothèques ►création du CE des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (automne 2011)

• filières sociale et médico-sociale

CDG 74 51


Cadre d’emplois des ATSEM

Veille juridique

•ATSEMATSEM : :

le décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 fixe de nouvelles modalités le décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 fixe de nouvelles modalités d’organisation des concours.d’organisation des concours.

Entrée en vigueur le 10 mars 2011Entrée en vigueur le 10 mars 2011

•ATSEMATSEM : :

le décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 fixe de nouvelles modalités le décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 fixe de nouvelles modalités d’organisation des concours.d’organisation des concours.

Entrée en vigueur le 10 mars 2011Entrée en vigueur le 10 mars 2011

Concours externe

Concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du CAP « petite enfance » ou justifiant d’une qualification reconnue équivalente

1 épreuve écrite d’admissibilité1 épreuve orale d’admission

Concours interne

Concours avec épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents des CT, de l’Etat justifiant au 1er janvier de l’année du concours d’au moins 2 années de services publics effectifs accomplis auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel

1 épreuve orale d’admission

Troisième concours

Concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant de l’exercice pendant au moins 4 ans d’une ou plusieurs activités professionnelles auprès de jeunes enfants, de mandats de membre d’une assemblée élue d’une CT, d’activités en qualité de responsable d’une association

1 épreuve écrite d’admissibilité1 épreuve orale d’admission

CDG 74 53


CHARTE ATSEM

Veille juridique

•Charte ATSEM proposée par le CDG74Charte ATSEM proposée par le CDG74 (disponible sur le site du CDG74 / (disponible sur le site du CDG74 / espaces membres / actualités):espaces membres / actualités):

élaborée par une commission composée de 3 élus locaux, de 3 représentants élaborée par une commission composée de 3 élus locaux, de 3 représentants du personnel, de 3 ATSEM, de 2 directrices d’écoles maternelles. du personnel, de 3 ATSEM, de 2 directrices d’écoles maternelles.

ObjetObjet : définir les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des : définir les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des ATSEM.ATSEM.

ObjectifObjectif : clarifier le rôle de l’ATSEM pour garantir une meilleure harmonie : clarifier le rôle de l’ATSEM pour garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre personnel enseignant, ATSEM et autorité territorialedans les rapports entre personnel enseignant, ATSEM et autorité territoriale

Plan de la chartePlan de la charte : :

Statut – droits et obligationsStatut – droits et obligations

Responsabilité – pouvoir hiérarchique et place de l’ATSEM au sein de la Responsabilité – pouvoir hiérarchique et place de l’ATSEM au sein de la communauté éducative communauté éducative

Situation administrative (recrutement, effectif, affectation, remplacement, Situation administrative (recrutement, effectif, affectation, remplacement, temps de travail, congés et absences) temps de travail, congés et absences)

Missions statutaires de la fonction d’ATSEMMissions statutaires de la fonction d’ATSEM

SécuritéSécurité

•Charte ATSEM proposée par le CDG74Charte ATSEM proposée par le CDG74 (disponible sur le site du CDG74 / (disponible sur le site du CDG74 / espaces membres / actualités):espaces membres / actualités):

élaborée par une commission composée de 3 élus locaux, de 3 représentants élaborée par une commission composée de 3 élus locaux, de 3 représentants du personnel, de 3 ATSEM, de 2 directrices d’écoles maternelles. du personnel, de 3 ATSEM, de 2 directrices d’écoles maternelles.

ObjetObjet : définir les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des : définir les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des ATSEM.ATSEM.

ObjectifObjectif : clarifier le rôle de l’ATSEM pour garantir une meilleure harmonie : clarifier le rôle de l’ATSEM pour garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre personnel enseignant, ATSEM et autorité territorialedans les rapports entre personnel enseignant, ATSEM et autorité territoriale

Plan de la chartePlan de la charte : :

Statut – droits et obligationsStatut – droits et obligations

Responsabilité – pouvoir hiérarchique et place de l’ATSEM au sein de la Responsabilité – pouvoir hiérarchique et place de l’ATSEM au sein de la communauté éducative communauté éducative

Situation administrative (recrutement, effectif, affectation, remplacement, Situation administrative (recrutement, effectif, affectation, remplacement, temps de travail, congés et absences) temps de travail, congés et absences)

Missions statutaires de la fonction d’ATSEMMissions statutaires de la fonction d’ATSEM

SécuritéSécurité

CDG 74 55


Mobilité des fonctionnaires

Veille juridique

Décret n°2011-541 du 17 mai 2011: mesures règlementaires d’application de la loi Décret n°2011-541 du 17 mai 2011: mesures règlementaires d’application de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels. et aux parcours professionnels.

suppression de l’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine ;suppression de l’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine ;

le renouvellement d’un détachement de longue durée ne peut intervenir que si le le renouvellement d’un détachement de longue durée ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’origine ;fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’origine ;

principe du classement à « équivalence de grade » ;principe du classement à « équivalence de grade » ;

modalités d’application de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors modalités d’application de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement au moment de la réintégration et de l’intégration ; d’une période de détachement au moment de la réintégration et de l’intégration ;

disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant désormais renouvelable sans limitation de durée ;désormais renouvelable sans limitation de durée ;

expérimentation de l’entretien annuel pour l’évaluation des fonctionnaires détachés au expérimentation de l’entretien annuel pour l’évaluation des fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique ; sein de la fonction publique ;

clarification de la situation des agents inaptes à l’issue de la période de disponibilité ;clarification de la situation des agents inaptes à l’issue de la période de disponibilité ;

possibilité d’intégration directe après une mise à disposition de 3 ans.possibilité d’intégration directe après une mise à disposition de 3 ans.

Décret n°2011-541 du 17 mai 2011: mesures règlementaires d’application de la loi Décret n°2011-541 du 17 mai 2011: mesures règlementaires d’application de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels. et aux parcours professionnels.

suppression de l’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine ;suppression de l’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine ;

le renouvellement d’un détachement de longue durée ne peut intervenir que si le le renouvellement d’un détachement de longue durée ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’origine ;fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’origine ;

principe du classement à « équivalence de grade » ;principe du classement à « équivalence de grade » ;

modalités d’application de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors modalités d’application de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement au moment de la réintégration et de l’intégration ; d’une période de détachement au moment de la réintégration et de l’intégration ;

disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant désormais renouvelable sans limitation de durée ;désormais renouvelable sans limitation de durée ;

expérimentation de l’entretien annuel pour l’évaluation des fonctionnaires détachés au expérimentation de l’entretien annuel pour l’évaluation des fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique ; sein de la fonction publique ;

clarification de la situation des agents inaptes à l’issue de la période de disponibilité ;clarification de la situation des agents inaptes à l’issue de la période de disponibilité ;

possibilité d’intégration directe après une mise à disposition de 3 ans.possibilité d’intégration directe après une mise à disposition de 3 ans.

CDG 74 57


Mobilité des fonctionnaires

Veille juridique

Limites au détachement dans un autre cadre d’emploisLimites au détachement dans un autre cadre d’emplois : le détachement devra se : le détachement devra se faire sur des missions comparables, dans la même catégorie et la même échelle, faire sur des missions comparables, dans la même catégorie et la même échelle, dans un emploi dont le mode de recrutement est similaire. dans un emploi dont le mode de recrutement est similaire.

+ AVIS CAP+ AVIS CAP

Problème du recrutement par détachement des infirmières FPHProblème du recrutement par détachement des infirmières FPH

Limites au détachement dans un autre cadre d’emploisLimites au détachement dans un autre cadre d’emplois : le détachement devra se : le détachement devra se faire sur des missions comparables, dans la même catégorie et la même échelle, faire sur des missions comparables, dans la même catégorie et la même échelle, dans un emploi dont le mode de recrutement est similaire. dans un emploi dont le mode de recrutement est similaire.

+ AVIS CAP+ AVIS CAP

Problème du recrutement par détachement des infirmières FPHProblème du recrutement par détachement des infirmières FPH

CDG 74 59


Dossiers individuels

Veille juridique

Projet de décret pris en application de la Projet de décret pris en application de la loi du 3 août 2009, relative à la loi du 3 août 2009, relative à la mobilitémobilité et aux parcours professionnels, portant sur la dématérialisation des et aux parcours professionnels, portant sur la dématérialisation des dossiers individuels dossiers individuels

détermination d’un cadre juridique harmonisé pour la dématérialisation des détermination d’un cadre juridique harmonisé pour la dématérialisation des dossiers ; dossiers ;

modalités de mise en œuvre décidées par l’autorité territoriale après avis du modalités de mise en œuvre décidées par l’autorité territoriale après avis du comité technique ; comité technique ;

possibilité de gérer le dossier sur deux supports distincts (papier et possibilité de gérer le dossier sur deux supports distincts (papier et électronique) ; électronique) ;

information des agents et modalités de rectification et de consultation. information des agents et modalités de rectification et de consultation.

Projet de décret pris en application de la Projet de décret pris en application de la loi du 3 août 2009, relative à la loi du 3 août 2009, relative à la mobilitémobilité et aux parcours professionnels, portant sur la dématérialisation des et aux parcours professionnels, portant sur la dématérialisation des dossiers individuels dossiers individuels

détermination d’un cadre juridique harmonisé pour la dématérialisation des détermination d’un cadre juridique harmonisé pour la dématérialisation des dossiers ; dossiers ;

modalités de mise en œuvre décidées par l’autorité territoriale après avis du modalités de mise en œuvre décidées par l’autorité territoriale après avis du comité technique ; comité technique ;

possibilité de gérer le dossier sur deux supports distincts (papier et possibilité de gérer le dossier sur deux supports distincts (papier et électronique) ; électronique) ;

information des agents et modalités de rectification et de consultation. information des agents et modalités de rectification et de consultation.

CDG 74 61


Le Compte Épargne Temps

Veille juridique

•DéfinitionDéfinition : le dispositif du Compte Epargne Temps institué par le décret : le dispositif du Compte Epargne Temps institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 permet à chaque agent de capitaliser des droits à n°2004-878 du 26 août 2004 permet à chaque agent de capitaliser des droits à congé. L’ouverture d’un CET est de droit si l’agent en fait la demande. congé. L’ouverture d’un CET est de droit si l’agent en fait la demande.

•Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 vient modifier le régime du CET pour en Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 vient modifier le régime du CET pour en faire un « instrument en faveur du pouvoir d’achat » : abandon du régime géré faire un « instrument en faveur du pouvoir d’achat » : abandon du régime géré exclusivement sous forme de congés en faveur d’un nouveau régime combinant exclusivement sous forme de congés en faveur d’un nouveau régime combinant temps/argent/épargne retraite.temps/argent/épargne retraite.

• Une circulaire ministérielle du 31 mai 2010 apporte des précisions sur cette Une circulaire ministérielle du 31 mai 2010 apporte des précisions sur cette réforme.réforme.

L’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de L’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET et les modalités d’utilisation. Les délibérations gestion et de fermeture du CET et les modalités d’utilisation. Les délibérations antérieures prévoyant des conditions plus strictes de gestion du CET doivent antérieures prévoyant des conditions plus strictes de gestion du CET doivent être abrogées. être abrogées.

•DéfinitionDéfinition : le dispositif du Compte Epargne Temps institué par le décret : le dispositif du Compte Epargne Temps institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 permet à chaque agent de capitaliser des droits à n°2004-878 du 26 août 2004 permet à chaque agent de capitaliser des droits à congé. L’ouverture d’un CET est de droit si l’agent en fait la demande. congé. L’ouverture d’un CET est de droit si l’agent en fait la demande.

•Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 vient modifier le régime du CET pour en Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 vient modifier le régime du CET pour en faire un « instrument en faveur du pouvoir d’achat » : abandon du régime géré faire un « instrument en faveur du pouvoir d’achat » : abandon du régime géré exclusivement sous forme de congés en faveur d’un nouveau régime combinant exclusivement sous forme de congés en faveur d’un nouveau régime combinant temps/argent/épargne retraite.temps/argent/épargne retraite.

• Une circulaire ministérielle du 31 mai 2010 apporte des précisions sur cette Une circulaire ministérielle du 31 mai 2010 apporte des précisions sur cette réforme.réforme.

L’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de L’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET et les modalités d’utilisation. Les délibérations gestion et de fermeture du CET et les modalités d’utilisation. Les délibérations antérieures prévoyant des conditions plus strictes de gestion du CET doivent antérieures prévoyant des conditions plus strictes de gestion du CET doivent être abrogées. être abrogées.

CDG 74 63


Réforme du CET

Veille juridique

Principales modificationsPrincipales modifications : :

suppression de l’obligation d’épargner 20 jours pour pouvoir prendre un jour suppression de l’obligation d’épargner 20 jours pour pouvoir prendre un jour de congé au titre du CET ; de congé au titre du CET ; suppression du délai d’expiration de 5 ans ;suppression du délai d’expiration de 5 ans ; suppression de l’obligation de prendre au moins 5 jours ouvrés au titre du suppression de l’obligation de prendre au moins 5 jours ouvrés au titre du CET ;CET ; suppression du préavis pour une demande de congé ;suppression du préavis pour une demande de congé ; suppression du plafonnement annuel de jours pouvant être épargnés sur le suppression du plafonnement annuel de jours pouvant être épargnés sur le CET mais limitation du nombre de jours total épargnés (60 jours) ;CET mais limitation du nombre de jours total épargnés (60 jours) ; introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà de 20 jours : indemnisation ou épargne retraite. épargnés au-delà de 20 jours : indemnisation ou épargne retraite. en cas de décès de l’agent titulaire du CET, ses ayants droit peuvent se en cas de décès de l’agent titulaire du CET, ses ayants droit peuvent se faire indemniser la totalité du CET.faire indemniser la totalité du CET.

Principales modificationsPrincipales modifications : :

suppression de l’obligation d’épargner 20 jours pour pouvoir prendre un jour suppression de l’obligation d’épargner 20 jours pour pouvoir prendre un jour de congé au titre du CET ; de congé au titre du CET ; suppression du délai d’expiration de 5 ans ;suppression du délai d’expiration de 5 ans ; suppression de l’obligation de prendre au moins 5 jours ouvrés au titre du suppression de l’obligation de prendre au moins 5 jours ouvrés au titre du CET ;CET ; suppression du préavis pour une demande de congé ;suppression du préavis pour une demande de congé ; suppression du plafonnement annuel de jours pouvant être épargnés sur le suppression du plafonnement annuel de jours pouvant être épargnés sur le CET mais limitation du nombre de jours total épargnés (60 jours) ;CET mais limitation du nombre de jours total épargnés (60 jours) ; introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà de 20 jours : indemnisation ou épargne retraite. épargnés au-delà de 20 jours : indemnisation ou épargne retraite. en cas de décès de l’agent titulaire du CET, ses ayants droit peuvent se en cas de décès de l’agent titulaire du CET, ses ayants droit peuvent se faire indemniser la totalité du CET.faire indemniser la totalité du CET.

CDG 74 65


Réforme du CET

Veille juridique

Utilisation des droits épargnésUtilisation des droits épargnés : :

Les collectivités peuvent prendre une délibération pour permettre Les collectivités peuvent prendre une délibération pour permettre l’indemnisation des jours épargnés sur le C.E.T.l’indemnisation des jours épargnés sur le C.E.T.

Utilisation des droits épargnésUtilisation des droits épargnés : :

Les collectivités peuvent prendre une délibération pour permettre Les collectivités peuvent prendre une délibération pour permettre l’indemnisation des jours épargnés sur le C.E.T.l’indemnisation des jours épargnés sur le C.E.T.

Délibération prise pour l’indemnisation des jours C.E.T. ou prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP)

Nombre de jours sur C.E.T. supérieur à 20 au terme de l’année civile : les 20 premiers jours peuvent être pris sous forme de congés ; au-delà du 20ème :-Le fonctionnaire CNRACL opte avant le 31/1 de l’année suivante pour leur indemnisation, pour leur prise en compte au titre du RAFP ou pour le maintien en CET ;-L’agent non titulaire ou fonctionnaire IRCANTEC opte pour l’indemnisation ou le maintien sur le CET.A défaut d’option : fonctionnaire : RAFP / Non titulaire ou agent IRCANTEC : indemnisation

Nombre de jours sur C.E.T. inférieur à 20 au terme de l’année civile : utilisation des jours sous forme de congés uniquement

Pas de délibération prise pour l’indemnisation des jours C.E.T. ou RAFP

Utilisation des jours sous forme de congés uniquement

CDG 74 67


Réforme du CET

Veille juridique

Indemnisation des droitsIndemnisation des droits : un montant forfaitaire est fixé par arrêté du 28 : un montant forfaitaire est fixé par arrêté du 28 août 2009 :août 2009 :

catégorie A : 125 € bruts par jourcatégorie A : 125 € bruts par jour catégorie B : 80 € bruts par jourcatégorie B : 80 € bruts par jour catégorie C : 65 € bruts par jourcatégorie C : 65 € bruts par jour

L’indemnité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les L’indemnité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire.éléments du régime indemnitaire.

Indemnisation des droitsIndemnisation des droits : un montant forfaitaire est fixé par arrêté du 28 : un montant forfaitaire est fixé par arrêté du 28 août 2009 :août 2009 :

catégorie A : 125 € bruts par jourcatégorie A : 125 € bruts par jour catégorie B : 80 € bruts par jourcatégorie B : 80 € bruts par jour catégorie C : 65 € bruts par jourcatégorie C : 65 € bruts par jour

L’indemnité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les L’indemnité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire.éléments du régime indemnitaire.

CDG 74 69


Rémunération / GIPA 2011

Veille juridique

► ► Décret 2008-539 du 6 juin 2008 Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achatde garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif général La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif général permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat des agents publics pour permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat des agents publics pour toutes les catégories (A, B et C).toutes les catégories (A, B et C).

BénéficiairesBénéficiaires : : Fonctionnaires titulaires dont l’indice sommital du grade est <ou= à la HEB et Fonctionnaires titulaires dont l’indice sommital du grade est <ou= à la HEB et rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans référence de 4 ans -Agents non titulaires recrutés en CDI et rémunérés par référence expresse à Agents non titulaires recrutés en CDI et rémunérés par référence expresse à un indice un indice -Agents non titulaires recrutés en CDD employés de manière continue sur la Agents non titulaires recrutés en CDD employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés sur un période de référence par le même employeur public et rémunérés sur un indiceindiceLes fonctionnaires et agents non titulaires doivent à chaque borne de la Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent à chaque borne de la période de 4 ans être restés respectivement fonctionnaires et agents période de 4 ans être restés respectivement fonctionnaires et agents contractuels. contractuels.

► ► Décret 2008-539 du 6 juin 2008 Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achatde garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif général La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif général permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat des agents publics pour permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat des agents publics pour toutes les catégories (A, B et C).toutes les catégories (A, B et C).

BénéficiairesBénéficiaires : : Fonctionnaires titulaires dont l’indice sommital du grade est <ou= à la HEB et Fonctionnaires titulaires dont l’indice sommital du grade est <ou= à la HEB et rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans référence de 4 ans -Agents non titulaires recrutés en CDI et rémunérés par référence expresse à Agents non titulaires recrutés en CDI et rémunérés par référence expresse à un indice un indice -Agents non titulaires recrutés en CDD employés de manière continue sur la Agents non titulaires recrutés en CDD employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés sur un période de référence par le même employeur public et rémunérés sur un indiceindiceLes fonctionnaires et agents non titulaires doivent à chaque borne de la Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent à chaque borne de la période de 4 ans être restés respectivement fonctionnaires et agents période de 4 ans être restés respectivement fonctionnaires et agents contractuels. contractuels.

CDG 74 71


Rémunération / GIPA 2011

Veille juridique

Le dispositif reçoit une application générale en 2008, 2009 et 2011. Le dispositif reçoit une application générale en 2008, 2009 et 2011.

Rappel Rappel : GIPA 2010 générale pour les agents qui se trouvent en sommet de : GIPA 2010 générale pour les agents qui se trouvent en sommet de grade ou ceux qui font valoir leurs droits à la retraite avant 2011.grade ou ceux qui font valoir leurs droits à la retraite avant 2011.

Pour 2011 la période de référence est du 31/12/2006 au 31/12/2010. Pour 2011 la période de référence est du 31/12/2006 au 31/12/2010. Valeurs de base (Valeurs de base (arrêté ministériel du 23 mars 2011arrêté ministériel du 23 mars 2011) : ) : - inflation : 5.9%- inflation : 5.9%- valeur moyenne du point 2006 : 53.8453 €valeur moyenne du point 2006 : 53.8453 €- valeur moyenne du point 2010 : 55.4253 €valeur moyenne du point 2010 : 55.4253 €

Simulateur GIPA 2011Simulateur GIPA 2011 : : site du CDG 74 / Espace membres / Gestion site du CDG 74 / Espace membres / Gestion carrières RH / outils pratiques et documentation /outils pratiquescarrières RH / outils pratiques et documentation /outils pratiques

Décret 2011- 474 du 28 avril 2011Décret 2011- 474 du 28 avril 2011 : :

Pour 2012, la période de référence est fixée du 31/12/2007 au 31/12/2011.Pour 2012, la période de référence est fixée du 31/12/2007 au 31/12/2011.Pour 2013, la période de référence est fixée du 31/12/2008 au 31/12/2012.Pour 2013, la période de référence est fixée du 31/12/2008 au 31/12/2012.

Le dispositif reçoit une application générale en 2008, 2009 et 2011. Le dispositif reçoit une application générale en 2008, 2009 et 2011.

Rappel Rappel : GIPA 2010 générale pour les agents qui se trouvent en sommet de : GIPA 2010 générale pour les agents qui se trouvent en sommet de grade ou ceux qui font valoir leurs droits à la retraite avant 2011.grade ou ceux qui font valoir leurs droits à la retraite avant 2011.

Pour 2011 la période de référence est du 31/12/2006 au 31/12/2010. Pour 2011 la période de référence est du 31/12/2006 au 31/12/2010. Valeurs de base (Valeurs de base (arrêté ministériel du 23 mars 2011arrêté ministériel du 23 mars 2011) : ) : - inflation : 5.9%- inflation : 5.9%- valeur moyenne du point 2006 : 53.8453 €valeur moyenne du point 2006 : 53.8453 €- valeur moyenne du point 2010 : 55.4253 €valeur moyenne du point 2010 : 55.4253 €

Simulateur GIPA 2011Simulateur GIPA 2011 : : site du CDG 74 / Espace membres / Gestion site du CDG 74 / Espace membres / Gestion carrières RH / outils pratiques et documentation /outils pratiquescarrières RH / outils pratiques et documentation /outils pratiques

Décret 2011- 474 du 28 avril 2011Décret 2011- 474 du 28 avril 2011 : :

Pour 2012, la période de référence est fixée du 31/12/2007 au 31/12/2011.Pour 2012, la période de référence est fixée du 31/12/2007 au 31/12/2011.Pour 2013, la période de référence est fixée du 31/12/2008 au 31/12/2012.Pour 2013, la période de référence est fixée du 31/12/2008 au 31/12/2012.

CDG 74 73


Rémunération / Indemnité spécifique de service

Veille juridique

► ► Décret 2003-799 du 25 août 2003Décret 2003-799 du 25 août 2003

►► Arrêté du 25 août 2003Arrêté du 25 août 2003

BénéficiairesBénéficiaires : cadre d’emplois des ingénieurs, techniciens. : cadre d’emplois des ingénieurs, techniciens. Crédit globalCrédit global = = taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique

(1.05 pour la Haute-Savoie) x nombre de titulaires du grade (1.05 pour la Haute-Savoie) x nombre de titulaires du grade

Le taux de base annuel, modifié en dernier lieu par arrêté du 31 mars 2011, est Le taux de base annuel, modifié en dernier lieu par arrêté du 31 mars 2011, est fixé à fixé à 361.90 euros361.90 euros..

Exception : pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, un taux de Exception : pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, un taux de base annuel spécifique est prévu : son montant, modifié en dernier lieu par base annuel spécifique est prévu : son montant, modifié en dernier lieu par arrêté du 23 juillet 2010, est fixé à arrêté du 23 juillet 2010, est fixé à 357,22 euros357,22 euros..

► ► Décret 2003-799 du 25 août 2003Décret 2003-799 du 25 août 2003

►► Arrêté du 25 août 2003Arrêté du 25 août 2003

BénéficiairesBénéficiaires : cadre d’emplois des ingénieurs, techniciens. : cadre d’emplois des ingénieurs, techniciens. Crédit globalCrédit global = = taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique

(1.05 pour la Haute-Savoie) x nombre de titulaires du grade (1.05 pour la Haute-Savoie) x nombre de titulaires du grade

Le taux de base annuel, modifié en dernier lieu par arrêté du 31 mars 2011, est Le taux de base annuel, modifié en dernier lieu par arrêté du 31 mars 2011, est fixé à fixé à 361.90 euros361.90 euros..

Exception : pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, un taux de Exception : pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, un taux de base annuel spécifique est prévu : son montant, modifié en dernier lieu par base annuel spécifique est prévu : son montant, modifié en dernier lieu par arrêté du 23 juillet 2010, est fixé à arrêté du 23 juillet 2010, est fixé à 357,22 euros357,22 euros..

CDG 74 75



Veille juridique

Le coefficient propre à chaque grade est le suivant :Le coefficient propre à chaque grade est le suivant :Le coefficient propre à chaque grade est le suivant :Le coefficient propre à chaque grade est le suivant :

Ingénieur en chef de classe exceptionnelleIngénieur en chef de classe normaleIngénieur principal à partir du 6ème échelon ayant au moins 5 ans d’anciennetéIngénieur principal à partir du 6ème échelon n’ayant pas 5 ans d’anciennetéIngénieur principal jusqu’au 5ème échelonIngénieur à partir du 7ème échelonIngénieur jusqu’au 6ème échelon

705550

42

423025

Technicien supérieur chef / principalTechnicien supérieur

1612

CDG 74 77



Veille juridique

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

133 %

Ingénieur en chef de classe normaleIngénieur principal

122.5 %

Ingénieur 115 %

Technicien 110 %

Le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen Le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen variable selon les grades ou les cadres d’emplois :variable selon les grades ou les cadres d’emplois :Le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen Le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen variable selon les grades ou les cadres d’emplois :variable selon les grades ou les cadres d’emplois :

Si l’agent est seul de son grade ou de son cadre d’emplois, le crédit global Si l’agent est seul de son grade ou de son cadre d’emplois, le crédit global peut être déterminé en prenant en compte le coefficient de modulation peut être déterminé en prenant en compte le coefficient de modulation maximum.maximum.

Si l’agent est seul de son grade ou de son cadre d’emplois, le crédit global Si l’agent est seul de son grade ou de son cadre d’emplois, le crédit global peut être déterminé en prenant en compte le coefficient de modulation peut être déterminé en prenant en compte le coefficient de modulation maximum.maximum.

CDG 74 79


Rémunération / Prime de Service et de Rendement

Veille juridique

► ► Décret 2009-1558 du 15 décembre 2009Décret 2009-1558 du 15 décembre 2009

►► Arrêté du 15 décembre 2009Arrêté du 15 décembre 2009

Le décret du 15 décembre 2009 a abrogé le système précédent d’attribution de Le décret du 15 décembre 2009 a abrogé le système précédent d’attribution de la PSR. la PSR. Il appartient à chaque assemblée délibérante de prendre une nouvelle Il appartient à chaque assemblée délibérante de prendre une nouvelle délibération sur la PSR. délibération sur la PSR. Son octroi est lié à l’exercice effectif des fonctions et au « rendement » Son octroi est lié à l’exercice effectif des fonctions et au « rendement » individuel. individuel.

BénéficiairesBénéficiaires : cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens. : cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens. Montant Montant : la PSR n’est plus basée sur le traitement brut moyen du grade : la PSR n’est plus basée sur le traitement brut moyen du grade

(TBMG) mais sur des taux annuels de base fixés par l’arrêté du 15 (TBMG) mais sur des taux annuels de base fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009.décembre 2009.


►► Arrêté du 15 décembre 2009Arrêté du 15 décembre 2009

Le décret du 15 décembre 2009 a abrogé le système précédent d’attribution de Le décret du 15 décembre 2009 a abrogé le système précédent d’attribution de la PSR. la PSR. Il appartient à chaque assemblée délibérante de prendre une nouvelle Il appartient à chaque assemblée délibérante de prendre une nouvelle délibération sur la PSR. délibération sur la PSR. Son octroi est lié à l’exercice effectif des fonctions et au « rendement » Son octroi est lié à l’exercice effectif des fonctions et au « rendement » individuel. individuel.

BénéficiairesBénéficiaires : cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens. : cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens. Montant Montant : la PSR n’est plus basée sur le traitement brut moyen du grade : la PSR n’est plus basée sur le traitement brut moyen du grade

(TBMG) mais sur des taux annuels de base fixés par l’arrêté du 15 (TBMG) mais sur des taux annuels de base fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009.décembre 2009.

CDG 74 81



Veille juridique

► ► Taux annuels de base maximumTaux annuels de base maximum : :► ► Taux annuels de base maximumTaux annuels de base maximum : :

Ingénieur en chef de cl exceptionnelle Ingénieur en chef de cl normale Ingénieur principalIngénieur

5523 € *2869 € *2817 €1659 €

Technicien supérieur chefTechnicien supérieur principalTechnicien supérieur

1400 €1330 €1010 €

Dans chaque collectivité, les taux de base applicables sont fixés par l’organe qui Dans chaque collectivité, les taux de base applicables sont fixés par l’organe qui peut retenir des taux inférieurs. peut retenir des taux inférieurs.

* * Maintien à titre individuel du montant de PSR antérieurement acquis car Maintien à titre individuel du montant de PSR antérieurement acquis car montant de prime diminué par application de dispositions règlementaires.montant de prime diminué par application de dispositions règlementaires.

Dans chaque collectivité, les taux de base applicables sont fixés par l’organe qui Dans chaque collectivité, les taux de base applicables sont fixés par l’organe qui peut retenir des taux inférieurs. peut retenir des taux inférieurs.

* * Maintien à titre individuel du montant de PSR antérieurement acquis car Maintien à titre individuel du montant de PSR antérieurement acquis car montant de prime diminué par application de dispositions règlementaires.montant de prime diminué par application de dispositions règlementaires.

CDG 74 83



Veille juridique

Crédit global = taux moyen fixé X nombre de bénéficiairesCrédit global = taux moyen fixé X nombre de bénéficiaires

► ► en l’absence de disposition expresse dans les textes, le calcul du crédit en l’absence de disposition expresse dans les textes, le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum ne semble pas envisageable ;global sur la base du taux individuel maximum ne semble pas envisageable ;

►► le montant individuel effectivement versé ne peut dépasser sur l’année le le montant individuel effectivement versé ne peut dépasser sur l’année le double du taux de base ;double du taux de base ;

► ► si l’agent est seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base si l’agent est seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du taux maximum (double du taux annuel de base).du taux maximum (double du taux annuel de base).

Crédit global = taux moyen fixé X nombre de bénéficiairesCrédit global = taux moyen fixé X nombre de bénéficiaires

► ► en l’absence de disposition expresse dans les textes, le calcul du crédit en l’absence de disposition expresse dans les textes, le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum ne semble pas envisageable ;global sur la base du taux individuel maximum ne semble pas envisageable ;

►► le montant individuel effectivement versé ne peut dépasser sur l’année le le montant individuel effectivement versé ne peut dépasser sur l’année le double du taux de base ;double du taux de base ;

► ► si l’agent est seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base si l’agent est seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du taux maximum (double du taux annuel de base).du taux maximum (double du taux annuel de base).

CDG 74 85


Rémunération / Prime de Fonctions et de Résultats

Veille juridique


►► Arrêté du 9 février 2011Arrêté du 9 février 2011

►► Circulaire du 27 septembre 2010 Circulaire du 27 septembre 2010

Le décret du 22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de Le décret du 22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de résultats au profit des fonctionnaires de l’Etat.résultats au profit des fonctionnaires de l’Etat.

Pour la FPT, l’application est subordonnée à la publication d’arrêtés Pour la FPT, l’application est subordonnée à la publication d’arrêtés ministériels. ministériels. La PFR peut déjà être versée aux administrateurs depuis le 1/1/2010.La PFR peut déjà être versée aux administrateurs depuis le 1/1/2010.

Avec l’arrêté ministériel du 9 février 2011, les Avec l’arrêté ministériel du 9 février 2011, les attachés territoriaux et les attachés territoriaux et les SDMSDM peuvent en bénéficier peuvent en bénéficier à compter du 1/1/2011à compter du 1/1/2011. .


►► Arrêté du 9 février 2011Arrêté du 9 février 2011

►► Circulaire du 27 septembre 2010 Circulaire du 27 septembre 2010

Le décret du 22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de Le décret du 22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de résultats au profit des fonctionnaires de l’Etat.résultats au profit des fonctionnaires de l’Etat.

Pour la FPT, l’application est subordonnée à la publication d’arrêtés Pour la FPT, l’application est subordonnée à la publication d’arrêtés ministériels. ministériels. La PFR peut déjà être versée aux administrateurs depuis le 1/1/2010.La PFR peut déjà être versée aux administrateurs depuis le 1/1/2010.

Avec l’arrêté ministériel du 9 février 2011, les Avec l’arrêté ministériel du 9 février 2011, les attachés territoriaux et les attachés territoriaux et les SDMSDM peuvent en bénéficier peuvent en bénéficier à compter du 1/1/2011à compter du 1/1/2011. .

CDG 74 87



Veille juridique

La PFR va faire l’objet d’une introduction progressive dans la FPT.La PFR va faire l’objet d’une introduction progressive dans la FPT.La mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à La mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à l’occasion de la première modification du RI du cadre d’emplois concerné. l’occasion de la première modification du RI du cadre d’emplois concerné.

Il faut entendre par « première modification » : toute intervention de l’organe Il faut entendre par « première modification » : toute intervention de l’organe délibérant ayant pour effet de modifier la nature, la structure, les critères délibérant ayant pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d’attribution ou les taux moyens du RI.d’attribution ou les taux moyens du RI.

Les collectivités peuvent choisir de ne pas mettre en place la PFR tant qu’elles Les collectivités peuvent choisir de ne pas mettre en place la PFR tant qu’elles ne modifient pas le RI. Si la PFR est mise en œuvre, elle vient se substituer aux ne modifient pas le RI. Si la PFR est mise en œuvre, elle vient se substituer aux primes existantes. primes existantes.

La circulaire du 14/4/2009 préconise d’informer le CTP des conditions de mise La circulaire du 14/4/2009 préconise d’informer le CTP des conditions de mise en œuvre de la PFR. en œuvre de la PFR.

Une délibération précisant les plafonds applicables et les critères doit être prise.Une délibération précisant les plafonds applicables et les critères doit être prise.

La PFR va faire l’objet d’une introduction progressive dans la FPT.La PFR va faire l’objet d’une introduction progressive dans la FPT.La mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à La mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à l’occasion de la première modification du RI du cadre d’emplois concerné. l’occasion de la première modification du RI du cadre d’emplois concerné.

Il faut entendre par « première modification » : toute intervention de l’organe Il faut entendre par « première modification » : toute intervention de l’organe délibérant ayant pour effet de modifier la nature, la structure, les critères délibérant ayant pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d’attribution ou les taux moyens du RI.d’attribution ou les taux moyens du RI.

Les collectivités peuvent choisir de ne pas mettre en place la PFR tant qu’elles Les collectivités peuvent choisir de ne pas mettre en place la PFR tant qu’elles ne modifient pas le RI. Si la PFR est mise en œuvre, elle vient se substituer aux ne modifient pas le RI. Si la PFR est mise en œuvre, elle vient se substituer aux primes existantes. primes existantes.

La circulaire du 14/4/2009 préconise d’informer le CTP des conditions de mise La circulaire du 14/4/2009 préconise d’informer le CTP des conditions de mise en œuvre de la PFR. en œuvre de la PFR.

Une délibération précisant les plafonds applicables et les critères doit être prise.Une délibération précisant les plafonds applicables et les critères doit être prise.

CDG 74 89



Veille juridique

La PFR comprend obligatoirement deux parts : La PFR comprend obligatoirement deux parts : - Part liée aux fonctionsPart liée aux fonctions : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales- Part liée aux résultatsPart liée aux résultats : procédure d’évaluation et manière de servir : procédure d’évaluation et manière de servir

La PFR comprend obligatoirement deux parts : La PFR comprend obligatoirement deux parts : - Part liée aux fonctionsPart liée aux fonctions : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales- Part liée aux résultatsPart liée aux résultats : procédure d’évaluation et manière de servir : procédure d’évaluation et manière de servir

GRADES Part annuelle Fonctions

Part annuelle résultats

DirecteurAttaché ppal

2500 € 1800 €

Attaché SDM

1750 € 1600 €

Coefficient Entre 1 et 6De 0 à 3 si

logement par nécessité absolue

Entre 0 et 6 réexamen annuel

La PFR est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. La PFR peut être cumulée

avec la prime de responsabilité attribuée aux agents occupant un emploi adm. de direction.

CDG 74 91



Veille juridique

A noter :A noter :

- Afin de respecter la nature de la prime, aucune des deux parts ne peut être - Afin de respecter la nature de la prime, aucune des deux parts ne peut être dotée d’un plafond égal ou très proche de 0.dotée d’un plafond égal ou très proche de 0.

- En ce qui concerne les agents relevant d’un emploi fonctionnel, le montant de - En ce qui concerne les agents relevant d’un emploi fonctionnel, le montant de référence est celui correspondant au grade de l’agent.référence est celui correspondant au grade de l’agent.

A noter :A noter :

- Afin de respecter la nature de la prime, aucune des deux parts ne peut être - Afin de respecter la nature de la prime, aucune des deux parts ne peut être dotée d’un plafond égal ou très proche de 0.dotée d’un plafond égal ou très proche de 0.

- En ce qui concerne les agents relevant d’un emploi fonctionnel, le montant de - En ce qui concerne les agents relevant d’un emploi fonctionnel, le montant de référence est celui correspondant au grade de l’agent.référence est celui correspondant au grade de l’agent.

CDG 74 93


Actualités juridiques récentes

Veille juridique

• Sort des primes en cas d’absence (circulaire BCRF 1031314 C)Sort des primes en cas d’absence (circulaire BCRF 1031314 C)

• Congés annuels et maladie (circulaire BCRF 1104906C)Congés annuels et maladie (circulaire BCRF 1104906C)

En application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union En application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés annuels en raison Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés annuels en raison d'un arrêt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des d'un arrêt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des congés non-pris sur l'année suivante. congés non-pris sur l'année suivante. Les congés annuels qui n’ont pu être pris par un agent en raison d’un Les congés annuels qui n’ont pu être pris par un agent en raison d’un arrêt maladie doivent désormais être automatiquement reportés sur arrêt maladie doivent désormais être automatiquement reportés sur l’année suivante.l’année suivante.

•Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret 2010-676 du Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

• Sort des primes en cas d’absence (circulaire BCRF 1031314 C)Sort des primes en cas d’absence (circulaire BCRF 1031314 C)

• Congés annuels et maladie (circulaire BCRF 1104906C)Congés annuels et maladie (circulaire BCRF 1104906C)

En application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union En application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés annuels en raison Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés annuels en raison d'un arrêt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des d'un arrêt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des congés non-pris sur l'année suivante. congés non-pris sur l'année suivante. Les congés annuels qui n’ont pu être pris par un agent en raison d’un Les congés annuels qui n’ont pu être pris par un agent en raison d’un arrêt maladie doivent désormais être automatiquement reportés sur arrêt maladie doivent désormais être automatiquement reportés sur l’année suivante.l’année suivante.

•Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret 2010-676 du Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

CDG 74 95


Protocole d’accord sur les non titulaires

Veille juridique

-Signature le 31/3/2011 d’un protocole d’accord pour l’accès à l’emploi Signature le 31/3/2011 d’un protocole d’accord pour l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publiquela fonction publique

- Projet de loi discuté à l’automne 2011Projet de loi discuté à l’automne 2011

- Principales mesures envisagéesPrincipales mesures envisagées : :

-Titularisation accessible par concours et examens professionnels Titularisation accessible par concours et examens professionnels spécifiques pour les titulaires d’un CDI ou d’un CDD occupant un spécifiques pour les titulaires d’un CDI ou d’un CDD occupant un emploi permanent et justifiant de 4 ans de contrat sur 6 ans ;emploi permanent et justifiant de 4 ans de contrat sur 6 ans ;

-Transformation automatique en CDI des CDD répondant à des Transformation automatique en CDI des CDD répondant à des besoins permanents auprès du même employeur depuis au moins besoins permanents auprès du même employeur depuis au moins 6 ans sur 8 ans (3 ans sur 4 pour les 55 ans et+);6 ans sur 8 ans (3 ans sur 4 pour les 55 ans et+);

-Clarification des règles pour les futures embauches de Clarification des règles pour les futures embauches de contractuels;contractuels;

-Renforcement des droits des contractuels.Renforcement des droits des contractuels.

-Signature le 31/3/2011 d’un protocole d’accord pour l’accès à l’emploi Signature le 31/3/2011 d’un protocole d’accord pour l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publiquela fonction publique

- Projet de loi discuté à l’automne 2011Projet de loi discuté à l’automne 2011

- Principales mesures envisagéesPrincipales mesures envisagées : :

-Titularisation accessible par concours et examens professionnels Titularisation accessible par concours et examens professionnels spécifiques pour les titulaires d’un CDI ou d’un CDD occupant un spécifiques pour les titulaires d’un CDI ou d’un CDD occupant un emploi permanent et justifiant de 4 ans de contrat sur 6 ans ;emploi permanent et justifiant de 4 ans de contrat sur 6 ans ;

-Transformation automatique en CDI des CDD répondant à des Transformation automatique en CDI des CDD répondant à des besoins permanents auprès du même employeur depuis au moins besoins permanents auprès du même employeur depuis au moins 6 ans sur 8 ans (3 ans sur 4 pour les 55 ans et+);6 ans sur 8 ans (3 ans sur 4 pour les 55 ans et+);

-Clarification des règles pour les futures embauches de Clarification des règles pour les futures embauches de contractuels;contractuels;

-Renforcement des droits des contractuels.Renforcement des droits des contractuels.

CDG 74 97


Le cumul d’activités

CDG 74 99


Le cumul d’activités

Cumul d’activités

► ► Références juridiquesRéférences juridiques : :

loi n°83-634 du 13 juillet 1983 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des portant droits et obligations des fonctionnairesfonctionnaires (art 25) (art 25) loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (art 20 et 45)loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (art 20 et 45) décret n°2007-658 du 2 mai 2007 décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etatétablissements industriels de l’Etat le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 vient modifier de manière le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 vient modifier de manière importante les règles relatives au cumul d’activitésimportante les règles relatives au cumul d’activités

► ► Modification apportée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 Modification apportée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique la fonction publique : augmentation de 2 à : augmentation de 2 à 3 ans3 ans de la durée maximum du de la durée maximum du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprisetemps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise

► ► Références juridiquesRéférences juridiques : :

loi n°83-634 du 13 juillet 1983 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des portant droits et obligations des fonctionnairesfonctionnaires (art 25) (art 25) loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (art 20 et 45)loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (art 20 et 45) décret n°2007-658 du 2 mai 2007 décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etatétablissements industriels de l’Etat le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 vient modifier de manière le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 vient modifier de manière importante les règles relatives au cumul d’activitésimportante les règles relatives au cumul d’activités

► ► Modification apportée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 Modification apportée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique la fonction publique : augmentation de 2 à : augmentation de 2 à 3 ans3 ans de la durée maximum du de la durée maximum du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprisetemps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise

CDG 74 101


Le principe d’interdiction du cumul d’activités


► ► PrincipePrincipe : les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires à : les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel consacrent l’intégralité de temps complet, à temps non complet ou à temps partiel consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

► activités interdites : participation aux organes de direction de société ou d’associations (sauf but non lucratif ou caractère social) ; prise par les agents dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Précision sur la notion de participation aux organes de direction : est considéré comme participant à un organe de direction un agent public qui aurait la qualité de gérant même associé (société de personnes, SARL) ou membre d’un organe collégial de direction (CA dans une SA, ou directoire).

► ► PrincipePrincipe : les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires à : les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel consacrent l’intégralité de temps complet, à temps non complet ou à temps partiel consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

► activités interdites : participation aux organes de direction de société ou d’associations (sauf but non lucratif ou caractère social) ; prise par les agents dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Précision sur la notion de participation aux organes de direction : est considéré comme participant à un organe de direction un agent public qui aurait la qualité de gérant même associé (société de personnes, SARL) ou membre d’un organe collégial de direction (CA dans une SA, ou directoire).

CDG 74 103


Les activités sans autorisation


► ► Liste des activités pouvant être exercées sans autorisation : Liste des activités pouvant être exercées sans autorisation :

exercice d’une activité bénévole ;exercice d’une activité bénévole ; gestion du patrimoine personnel ou familial ou gestion des parts sociales ;gestion du patrimoine personnel ou familial ou gestion des parts sociales ; production d’oeuvres de l’esprit ;production d’oeuvres de l’esprit ; exercice de profession libérale pour les personnes pratiquant des activités à exercice de profession libérale pour les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ;caractère artistique ; contrat vendanges ; contrat vendanges ; recensement de la population ; recensement de la population ; syndic copropriété.syndic copropriété.

► ► Liste des activités pouvant être exercées sans autorisation : Liste des activités pouvant être exercées sans autorisation :

exercice d’une activité bénévole ;exercice d’une activité bénévole ; gestion du patrimoine personnel ou familial ou gestion des parts sociales ;gestion du patrimoine personnel ou familial ou gestion des parts sociales ; production d’oeuvres de l’esprit ;production d’oeuvres de l’esprit ; exercice de profession libérale pour les personnes pratiquant des activités à exercice de profession libérale pour les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ;caractère artistique ; contrat vendanges ; contrat vendanges ; recensement de la population ; recensement de la population ; syndic copropriété.syndic copropriété.

CDG 74 105


Les activités accessoires autorisées


► ► activités soumises à autorisation préalableactivités soumises à autorisation préalable : les fonctionnaires et agents non : les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité titulaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, principale sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. à l’indépendance et à la neutralité du service.

saisine de la commission de déontologie lorsque l’agent exerce une activité privéesaisine de la commission de déontologie lorsque l’agent exerce une activité privée

liste des activités accessoires autorisées : liste des activités accessoires autorisées : expertises ou consultations (possible avec le statut d’auto entrepreneur);expertises ou consultations (possible avec le statut d’auto entrepreneur); enseignements ou formation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ;enseignements ou formation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ; activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation (possible activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ;avec le statut d’auto entrepreneur) ; activité agricole ;activité agricole ; travaux de peu d’importance réalisés chez les particuliers (possible avec le statut auto travaux de peu d’importance réalisés chez les particuliers (possible avec le statut auto entrepreneur);entrepreneur); aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint ;aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint ; activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale; libérale; activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; personne privée à but non lucratif ; mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étrangergénéral à caractère international ou d’un Etat étranger

► ► activités soumises à autorisation préalableactivités soumises à autorisation préalable : les fonctionnaires et agents non : les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité titulaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, principale sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. à l’indépendance et à la neutralité du service.

saisine de la commission de déontologie lorsque l’agent exerce une activité privéesaisine de la commission de déontologie lorsque l’agent exerce une activité privée

liste des activités accessoires autorisées : liste des activités accessoires autorisées : expertises ou consultations (possible avec le statut d’auto entrepreneur);expertises ou consultations (possible avec le statut d’auto entrepreneur); enseignements ou formation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ;enseignements ou formation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ; activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation (possible activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ;avec le statut d’auto entrepreneur) ; activité agricole ;activité agricole ; travaux de peu d’importance réalisés chez les particuliers (possible avec le statut auto travaux de peu d’importance réalisés chez les particuliers (possible avec le statut auto entrepreneur);entrepreneur); aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint ;aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint ; activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale; libérale; activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; personne privée à but non lucratif ; mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étrangergénéral à caractère international ou d’un Etat étranger

CDG 74 107




► ► liste des activités accessoires autorisées uniquement sous statut d’auto liste des activités accessoires autorisées uniquement sous statut d’auto entrepreneur : entrepreneur :

services à la personne ;services à la personne ; vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

► ► liste des activités accessoires autorisées uniquement sous statut d’auto liste des activités accessoires autorisées uniquement sous statut d’auto entrepreneur : entrepreneur :

services à la personne ;services à la personne ; vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

CDG 74 109




► ► Procédure : Procédure :

1.1. Demande écrite de l’agent mentionnant l’identité de l’employeur ou de Demande écrite de l’agent mentionnant l’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité, la nature, la l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activitédurée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité

2.2. Réponse de l’autorité territoriale dans le délai d’un mois Réponse de l’autorité territoriale dans le délai d’un mois en l’absence de réponse : l’agent est réputé autorisé à exercer l’activité en l’absence de réponse : l’agent est réputé autorisé à exercer l’activité

accessoire accessoire

RemarquesRemarques : : pas d’autorisation à demander pour l’activité bénévole auprès d’une pas d’autorisation à demander pour l’activité bénévole auprès d’une

personne publique ou privée à but non lucratifpersonne publique ou privée à but non lucratif nouvelle autorisation nécessaire en cas de changement substantiel nouvelle autorisation nécessaire en cas de changement substantiel

dans les conditions d’exercice ou de rémunération dans les conditions d’exercice ou de rémunération

► ► Procédure : Procédure :

1.1. Demande écrite de l’agent mentionnant l’identité de l’employeur ou de Demande écrite de l’agent mentionnant l’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité, la nature, la l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activitédurée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité

2.2. Réponse de l’autorité territoriale dans le délai d’un mois Réponse de l’autorité territoriale dans le délai d’un mois en l’absence de réponse : l’agent est réputé autorisé à exercer l’activité en l’absence de réponse : l’agent est réputé autorisé à exercer l’activité

accessoire accessoire

RemarquesRemarques : : pas d’autorisation à demander pour l’activité bénévole auprès d’une pas d’autorisation à demander pour l’activité bénévole auprès d’une

personne publique ou privée à but non lucratifpersonne publique ou privée à but non lucratif nouvelle autorisation nécessaire en cas de changement substantiel nouvelle autorisation nécessaire en cas de changement substantiel

dans les conditions d’exercice ou de rémunération dans les conditions d’exercice ou de rémunération

CDG 74 111


Les activités soumises à un régime particulier


► ► Création, reprise ou poursuite d’activités au sein d’une entreprise : Création, reprise ou poursuite d’activités au sein d’une entreprise :

l’agent qui crée ou reprend une entreprise, quelque soit sa forme juridique, l’agent qui crée ou reprend une entreprise, quelque soit sa forme juridique, n’est pas soumis au principe d’interdiction de cumul pendant une n’est pas soumis au principe d’interdiction de cumul pendant une durée durée maximale de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un anmaximale de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un an ; ; l’agent présente une l’agent présente une déclaration écritedéclaration écrite 2 mois au moins avant la date de 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise ; la déclaration précise la forme et l’objet social de création ou de reprise ; la déclaration précise la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités, le cas échéant la nature et l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités, le cas échéant la nature et le montant des subventions publiques dont bénéficie l’entreprisele montant des subventions publiques dont bénéficie l’entreprise

► ► saisine de la commission de déontologiesaisine de la commission de déontologie ► ► temps partiel de droittemps partiel de droit au titre de la création ou de la reprise d’entreprise : au titre de la création ou de la reprise d’entreprise : durée maximale de deux ansdurée maximale de deux ans pouvant être pouvant être prolongée d’un an au plusprolongée d’un an au plus ; ce ; ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps ; possibilité pour temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps ; possibilité pour l’administration de l’administration de différerdifférer l’octroi du service à temps partiel pour une durée l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’agent.l’agent.

► ► saisine de la commission de déontologiesaisine de la commission de déontologie

► ► Création, reprise ou poursuite d’activités au sein d’une entreprise : Création, reprise ou poursuite d’activités au sein d’une entreprise :

l’agent qui crée ou reprend une entreprise, quelque soit sa forme juridique, l’agent qui crée ou reprend une entreprise, quelque soit sa forme juridique, n’est pas soumis au principe d’interdiction de cumul pendant une n’est pas soumis au principe d’interdiction de cumul pendant une durée durée maximale de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un anmaximale de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un an ; ; l’agent présente une l’agent présente une déclaration écritedéclaration écrite 2 mois au moins avant la date de 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise ; la déclaration précise la forme et l’objet social de création ou de reprise ; la déclaration précise la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités, le cas échéant la nature et l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités, le cas échéant la nature et le montant des subventions publiques dont bénéficie l’entreprisele montant des subventions publiques dont bénéficie l’entreprise

► ► saisine de la commission de déontologiesaisine de la commission de déontologie ► ► temps partiel de droittemps partiel de droit au titre de la création ou de la reprise d’entreprise : au titre de la création ou de la reprise d’entreprise : durée maximale de deux ansdurée maximale de deux ans pouvant être pouvant être prolongée d’un an au plusprolongée d’un an au plus ; ce ; ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps ; possibilité pour temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps ; possibilité pour l’administration de l’administration de différerdifférer l’octroi du service à temps partiel pour une durée l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’agent.l’agent.

► ► saisine de la commission de déontologiesaisine de la commission de déontologie

CDG 74 113


La commission de déontologie


► ► La commission de déontologie doit être saisie par l’autorité territoriale dans les La commission de déontologie doit être saisie par l’autorité territoriale dans les 15 jours15 jours à compter de la réception de la demande à compter de la réception de la demande ► ► elle apprécie la comptabilité de l’activité envisagée au regard des dispositions elle apprécie la comptabilité de l’activité envisagée au regard des dispositions du code pénal sur la prise illégale d’intérêt (art 432.-12) et du principe de bon du code pénal sur la prise illégale d’intérêt (art 432.-12) et du principe de bon fonctionnement, d’indépendance et de neutralité du service public. fonctionnement, d’indépendance et de neutralité du service public.

► ► La commission rend un avis dans le délai La commission rend un avis dans le délai d’un moisd’un mois (2 mois en cas de (2 mois en cas de demande d’informations complémentaires) l’avis est transmis à l’autorité qui en demande d’informations complémentaires) l’avis est transmis à l’autorité qui en informe l’agent.informe l’agent.

A noterA noter : un avis d’incompatibilité rendu par la commission lie l’autorité territoriale : un avis d’incompatibilité rendu par la commission lie l’autorité territoriale qui doit refuser alors le cumul d’activités. Par ailleurs, l’autorité territoriale peut qui doit refuser alors le cumul d’activités. Par ailleurs, l’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à tout cumul qui ne satisferait plus aux critères de s’opposer à tout moment à tout cumul qui ne satisferait plus aux critères de compatibilité. compatibilité.

► ► CoordonnéesCoordonnées de la commission de déontologie et composition des dossiers de la commission de déontologie et composition des dossiers de saisine sur le site du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction de saisine sur le site du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html publique www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html

► ► La commission de déontologie doit être saisie par l’autorité territoriale dans les La commission de déontologie doit être saisie par l’autorité territoriale dans les 15 jours15 jours à compter de la réception de la demande à compter de la réception de la demande ► ► elle apprécie la comptabilité de l’activité envisagée au regard des dispositions elle apprécie la comptabilité de l’activité envisagée au regard des dispositions du code pénal sur la prise illégale d’intérêt (art 432.-12) et du principe de bon du code pénal sur la prise illégale d’intérêt (art 432.-12) et du principe de bon fonctionnement, d’indépendance et de neutralité du service public. fonctionnement, d’indépendance et de neutralité du service public.

► ► La commission rend un avis dans le délai La commission rend un avis dans le délai d’un moisd’un mois (2 mois en cas de (2 mois en cas de demande d’informations complémentaires) l’avis est transmis à l’autorité qui en demande d’informations complémentaires) l’avis est transmis à l’autorité qui en informe l’agent.informe l’agent.

A noterA noter : un avis d’incompatibilité rendu par la commission lie l’autorité territoriale : un avis d’incompatibilité rendu par la commission lie l’autorité territoriale qui doit refuser alors le cumul d’activités. Par ailleurs, l’autorité territoriale peut qui doit refuser alors le cumul d’activités. Par ailleurs, l’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à tout cumul qui ne satisferait plus aux critères de s’opposer à tout moment à tout cumul qui ne satisferait plus aux critères de compatibilité. compatibilité.

► ► CoordonnéesCoordonnées de la commission de déontologie et composition des dossiers de la commission de déontologie et composition des dossiers de saisine sur le site du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction de saisine sur le site du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html publique www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html

CDG 74 115


Les activités complémentaires exercées par les agents à TNC


ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVEACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE : :

► ► les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps non complet dont la durée du temps de travail est inférieur ou égal à temps non complet dont la durée du temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale du travail70% de la durée légale du travail des agents à temps complet (soit 24.50 h) des agents à temps complet (soit 24.50 h) peuvent exercer une peuvent exercer une activité privée rémunérée (pas de liste limitative)activité privée rémunérée (pas de liste limitative)

►► dans des conditions dans des conditions compatiblescompatibles avec leurs obligations de service et sous avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. l’indépendance et à la neutralité du service.

ProcédureProcédure : :

Aucune autorisation n’est requise. L’agent informe au préalable Aucune autorisation n’est requise. L’agent informe au préalable par écritpar écrit l’autorité territoriale qui peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités qui l’autorité territoriale qui peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités qui ne répondrait pas aux critères de compatibilité ne répondrait pas aux critères de compatibilité

ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVEACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE : :

► ► les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps non complet dont la durée du temps de travail est inférieur ou égal à temps non complet dont la durée du temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale du travail70% de la durée légale du travail des agents à temps complet (soit 24.50 h) des agents à temps complet (soit 24.50 h) peuvent exercer une peuvent exercer une activité privée rémunérée (pas de liste limitative)activité privée rémunérée (pas de liste limitative)

►► dans des conditions dans des conditions compatiblescompatibles avec leurs obligations de service et sous avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. l’indépendance et à la neutralité du service.

ProcédureProcédure : :

Aucune autorisation n’est requise. L’agent informe au préalable Aucune autorisation n’est requise. L’agent informe au préalable par écritpar écrit l’autorité territoriale qui peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités qui l’autorité territoriale qui peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités qui ne répondrait pas aux critères de compatibilité ne répondrait pas aux critères de compatibilité

CDG 74 117


Le cumul de plusieurs emplois publics


► ► cumul d’activités ≠ cumul de plusieurs emplois publics à TNC : un agent public peut occuper plusieurs emplois publics à temps non complet. Cette autre activité peut être soit accessoire soit un autre emploi public permanent :

- - activité publique accessoireactivité publique accessoire : cumul possible sur autorisation de sa collectivité : cumul possible sur autorisation de sa collectivité pour tous les agents titulaires ou non titulairespour tous les agents titulaires ou non titulaires

- - emploi public permanentemploi public permanent : un agent à TNC cumule plusieurs emplois publics : un agent à TNC cumule plusieurs emplois publics permanents. permanents. Pour les fonctionnaires : dans la limite de 15% d’un temps complet soit 40 h semaine (art 8 décret 91-298 du 20/03/1991) ; pour les agents non titulaires : dans la limite d’un temps complet. L’autorisation de la collectivité est nécessaire.Le cumul par un agent à TC de son activité principale avec un autre emploi public Le cumul par un agent à TC de son activité principale avec un autre emploi public permanent à TNC n’est pas autorisée.permanent à TNC n’est pas autorisée.

► ► cumul d’activités ≠ cumul de plusieurs emplois publics à TNC : un agent public peut occuper plusieurs emplois publics à temps non complet. Cette autre activité peut être soit accessoire soit un autre emploi public permanent :

- - activité publique accessoireactivité publique accessoire : cumul possible sur autorisation de sa collectivité : cumul possible sur autorisation de sa collectivité pour tous les agents titulaires ou non titulairespour tous les agents titulaires ou non titulaires

- - emploi public permanentemploi public permanent : un agent à TNC cumule plusieurs emplois publics : un agent à TNC cumule plusieurs emplois publics permanents. permanents. Pour les fonctionnaires : dans la limite de 15% d’un temps complet soit 40 h semaine (art 8 décret 91-298 du 20/03/1991) ; pour les agents non titulaires : dans la limite d’un temps complet. L’autorisation de la collectivité est nécessaire.Le cumul par un agent à TC de son activité principale avec un autre emploi public Le cumul par un agent à TC de son activité principale avec un autre emploi public permanent à TNC n’est pas autorisée.permanent à TNC n’est pas autorisée.

CDG 74 119


Tableau de synthèse


Activité publique

Activité privée

Fonctionnaire

titulaire ou

stagiaire

CUMUL POSSIBLE

dans la limite de40 h

hebdomadaire

CUMUL POSSIBLE Si la durée de travail de l’agent est < à 24.30 h

et dans la limite de 48 h par semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Agent non

titulaire de droit public

CUMUL POSSIBLE

dans la limite de 48h par semaine ou de 44 heures en moyenne sur

12 semaines

CUMUL POSSIBLESi la durée de travail de l’agent est < à 24.30 h

et dans la limite de 48 h par semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines

CDG 74 121


Questions diverses

CDG 74 123


Informations CDG74

AGIRHE IIPI 2012 (calendrier,

attestation professionnalisation )

« Rencontres Statut et GRH » Mai 2011 CDG 741 « Rencontres Statut et GRH »

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