Organisation du service électrique Electrification rurale dans l’Ouest guyanais Modalités de...
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Le financement de l’électrification rurale en Guyane
un dispositif à revoir
- Approche dans l’Ouest guyanais -
Xème conférence des Communautés d’Outre-mer
Plan d’intervention
Organisation du service électrique
Electrification rurale dans l’Ouest guyanais
Modalités de financement de l’électrification rurale – Le FACE inadéquation du dispositif
Nécessité d’un dispositif de financement adapté
Loi du 10 février 2000, l'organisation du service public d'électricité en 3 grands secteurs d'activité :
1. La Production
2. Le Transport délégué à EDF par l'Etat
3. La Distribution : répartition et livraison du courant aux abonnés qui constitue la mission des Collectivités Concédantes
Organisation du Service Electrique
Production/Transport
MdE
EnR
Distribution Electrification rurale
ETATDEPARTEMENT,COMMUNES & EPCI
REGION
Organisation du Service Public
-Depuis 2000-
Electrification rurale, une compétence atypique pour un EPCI
La Guyane, jusqu’en 2003 –Pas d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
Gestion de fait par EDF sans contrat de concession
2003 – CCOG- EDF- passation de deux contrats de concession de distribution publique (littoral et intérieur )
Particularités de la Guyane : 9 communes sur 22 – gestion de la production d’électricité
7
Concession de distribution publique d’électricité
Investissement
Renforcement
Distribution + production
Renouvellement
Branchement
Gestion
AUTORITÉ CONCÉDANTE CONCESSIONNAIRE
Awala Yalimapo
60 km
10
11
62
1334 km20
Mana
St Laurent
Apatou
SaulMaripaso
ula
Papaïchton
Grand Santi
Apatou
St Laurent
Cayenne
Awala YalimapoMan
a
210 km
145 km
CCOG –aperçu des distances
41
Littoral = 250 km de route
L’accès à l’électricité encore à construire
•
Des bourgs électrifiés mais de nombreux villages tant sur le littoral qu’à l’intérieur non électrifiés
30% des habitations sans électricitéSoit :+ de 5 000 familles+ de 200 villages
Un territoire enclavé : 5/8 communes alimentées par des centrales thermiques autonomes
58 348hab.
20 970 hab.
OUEST 2030 : Défi de répondre à la croissance démographique
De 15 350 à 85 500 hab.X 5.6
11% /an
Enjeu fort sur le littoral et encore plus sur le Haut MaroniRenforcement des réseaux électriquesExtensions des réseaux électriques
De 58 348 à 180 000 hab.X 3
6%/an
1967 1974 1981 1990 1999 2009 2020 2030
0
50000
100000
150000
200000
250000
8122 9233 11435
25989 37449
70455
120 000
230 000
Ha
bit
an
ts
Très forte croissance démographique
Enjeu de l’électrification rurale
Favoriser l’accès à l’électricité (30% de la population sans électricité)
Anticiper l’explosion démographique en renforçant les réseaux électriques et les moyens de production (communes non interconnectées)
Désenclaver les villages du fleuve (200 villages)
Mettre en place un système de production électrique dans les communes de l’intérieur permettant de répondre tant aux besoins domestiques qu’économique
Rappels : • Electricité – service indispensable : accès à l’eau potable, télécommunication, télé-enseignement, développement économique
• Réseau public de distribution électrique = seul service public français dont le prix est péréqué sur tout le territoire français
Un engagement important depuis le début de la concession en 2003 Travaux réalisés (2003-2013) : 12 M€
Travaux en cours en 2014 : 14 .5 M€ Electrification des écarts du fleuve : 12.3 M€
extensions électrique : 2.2 M€
Travaux projetés 2015-2018 : 16.3 M€
6,715,00
0 € 9,650,00
0 €
Pro-duction
Distri-bution
Exemples de réalisations …
Centrale de Grand Santi
Mini -Centrale thermique d’Apagui- Grand Santi
Centrale de Papaïchton
Electrification en cours de 6 villages
du fleuve Maroni
Electrification de 6 villages du Maroni = 13.8 millions d’euros
Dont : 12.4 millions centrales hybrides photovoltaïque- Fuel1.4 millions réseau de distribution (8km)
Centrale hybride photovoltaïque- thermique de Providence- Apatou - en cours de
chantier Village amérindien -Maripasoula
Un chantier sur le fleuve…. €€€
Modalités de financement de l’électrification rurale
Taxe sur l’électrification – perçue par EDF et proportionnelle à la consommation des usagers
Redevance de fonctionnement versé par EDF / kilométrage de réseau et nombre d’habitants
Subvention d’investissement FACE / montant alloué à un département en lien avec le kilométrage de réseau existant – Etat du réseau
FACE : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification devenu « Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification rurale »
Modalités de financement de l’électrification rurale
+ 1 Département est peuplé + 1 Département à un réseau électrique
important + 1 Département à une population
raccordé au réseau public et consommant + 1 Département à un réseau ancien (à
sécuriser et renforcer)En raccourçi + 1 Département est
électrifié+ Ce Département aura des recettes de fonctionnement et d’investissement (FACE) !
Modalités de financement de l’électrification rurale
Le fonds FACE finance 80% des travaux
Et son répartit en plusieurs sous-programme :
2014 France
% Guyane
%
Renforcement
185 50% 0.99 74.9%
Enfouissement
55 15% 0.085 6.4%
Sécurisation fils nus
81 22% 0.0%
ssTotal 321 87% 1.07 81%
Extension 46 13% 0.247 19%
Total 367 100% 1.32 100%
•Enveloppe faible pour la Guyane•Fonds des sous Programmes non fongibles depuis 2013
247 000 € de FACE = 3 km de réseau nouveau /an en Guyane !
Besoin actuel dans l’Ouest guyanais = 111 km à électrifier hors l’électrification des 200 villages du fleuve !
En million d’euros
Dispositif de financement inadapté au contexte du territoire
Le FACE, créé en 1936, a permis créer des réseaux de distribution électrique pour desservir les campagnes françaises de l’après guerre = accès à l’électricité
Aujourd’hui : objectif prioritaire du FACE =
Sécurisation des réseaux basse tension Renforcement des réseaux (densification de
l’habitat) Enfouissement des réseaux (esthétique, tempêtes)
Dispositif de financement inadapté au contexte du territoire
France et Dom –hors Guyane :les réseaux sont déjà créés
L’électrification rurale n’est plus l’accès à l’électricité mais la qualité du réseau créé …
En Guyane et plus encore dans l’Ouest Guyanais – les réseaux sont à créés
Exemple : CCOG Départ .LOZE
RE
Habitant 81 000 81 000
Surface X 7 la Lozère
Km de réseau électrique (hta-BT)
429 KM 5 608 KMX 13 la CCOG
L’extension des réseaux n’est plus une priorité Nationale…
Eviter l’étalement urbain
Le financement des extensions est essentiellement assuré par les dispositifs de la loi SRU (participation voiries et réseaux)
Mode de financement non adapté à notre territoire :
▪ villages traditionnels non cadastré,▪ propriété du foncier à l’ETAT,▪ population socialement défavorisée,▪ électrification initiale du territoire insuffisante
Nécessité d’un dispositif spécifique
Outil de financement adapté pour les territoires en retard d’électrification et à forte croissance démographique
Revoir les modalités de répartition des enveloppes du FACE pour tenir compte des besoins spécifiques à certains territoires
Rendre fongible les fonds dédiés à l’extension des réseaux et le renforcement des réseaux
A ce jour, les démarches entreprises par la CCOG, les parlementaires guyanais et le Conseil Général n’ont pas permis de trouver de solutions à ce problème
Merci de votre attention