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© INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003 P.1

LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURESDU DROIT DES BREVET

OMPI-OEB-UE-France

Jean-François LEBESNERAISchargé de mission

INPI

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003 P.2

OMPI

- LE COMITE PERMANENT DU DROIT DES BREVETS SCP

- LE COMITE SUR LE REFORME DU PCT PCT RC


L ’Harmonisation des brevets au sein de l ’OMPI

volonté apparue dans les années 80 de négocier un traité international afin d ’harmoniser au niveau mondial les conditions de forme et de fond du droit des brevets

6 ans de réunions à l ’OMPI conférence diplomatique en 1991 à la Haye

échec du à un blocage Europe - USA système du premier déposant vs délai de

grâce


1ère étape : les conditions de forme

Reprise des négociations en 1995 sur les conditions de forme

conférence diplomatique sur le PLT en juin 2000

traité signé par 54 états ratifié aujourd'hui par 7 états entrée en vigueur : ratifications de 10 états


Le traité sur le droit des brevets - PLT

Facilité d ’attribution d ’une date de dépôt (sans revendication et dans n ’importe quelle langue)

restauration des droits ( y compris droit de priorité)

simplification des pièces à fournir ( plus de légalisation de signatures, plus de traduction systématique de la copie officielle)

simplification pour les inscriptions aux registres


2ème étape : les conditions de fond

Harmonisation partielle réalisée dans le cadre des ADPIC

pression des USA en 2001 pour poursuivre le travail d ’harmonisation en vue de favoriser la reconnaissance mutuelle

projet de SPLT : traité sur le droit matériel des Brevets

5 sessions déjà tenues


objectifs

Harmonisation poussée du droit matériel en ce qui concerne les exigences de brevetabilité et validité post-délivrance sur la base de la «pratique optimale »

préparer le terrain pour une exploitation mutuelle des résultats de recherche et d ’examen

pour le demandeurs : une seule demande de brevet pour obtenir une protection dans le monde entier, les procédures de traitement étant partout identiques


PROJET DE SPLT

Points contenus dans le projet définition de l ’état de la technique, nouveauté,

délai de grâce, activité inventive-non évidence, application industrielle - utilité ; suffisance de la description , rédaction et interprétation des revendications

points encore à débattre premier déposant , publication , opposition

interface entre PCT et PLT dispositions sur trois niveaux : traité , règles

,directives pratiques ( harmonisation des pratiques des offices)


Points de blocage

Exceptions relevant de l ’ordre public demande des pays en voie de développement préservation d ’intérêts essentiels en matière

de sécurité , de protection des ressources génétiques, des diversités biologiques, des savoirs traditionnels, de la santé publique…

non respect de la législation en vigueur dans ces domaines pouvant constituer un motif de rejet ou de révocation…. ( pb pour les USA !)

point en attente tandis que des décisions ne sont pas prises au GRTKF


Points de blocage

Nouveauté objective absolue toute information qui a été mise a la disposition

du public en quelque lieu du monde et sous quelque forme que ce soit

abandon de la doctrine Hilmer USA en faveur d ’une disposition sur la

perte des droits ( utilisation secrète commerciale)

exception pour les essais expérimentaux


Points de blocage

objet brevetable - caractère technique

les États-Unis veulent que « tout ce qui a été fait par l ’homme sous le soleil » et en particulier les méthodes commerciales soient brevetables

Europe et majorité des délégations ont une approche plus restrictive

invention doit présenter un caractère technique pour être brevetable


Points susceptibles d ’un compromis

délai de grâce Etats-Unis : notion étendue

Europe : amorce de position commune depuis mai 2003 : notion restrictive

délai de grâce et système du premier déposant délai court : 6 mois obligation d ’une déclaration au dépôt publication anticipée ( à examiner) droit des tiers


Points susceptibles d ’un compromis

application industrielle / utilité effet sur l ’état de la technique des demandes

PCT dans la phase internationale effet sur l ’état de la technique des demandes

antérieures en ce qui concerne l ’activité inventive

statut de l ’abrégé revendications multiples dépendantes dépôt de matériel biologique meilleur mode de réalisation disposition anti-collision


La réforme du PCT

reforme lancée à la demande des Etats-Unis en 2000

rendre le PCT plus simple , moins cher, plus attrayant pour les déposants

premier pas vers le brevet mondial ?? meilleure reconnaissance des travaux

effectués par les Autorités PCT

comité et groupe de travail sur la réforme 6 réunions adoptions assemblées PCT 2001 et 2002


MODIFICATIONS ADOPTEES EN 2001

modifications de l’article 22.1 du PCT modification du délai de l ’article 22.1 pour

accomplir les actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale porté de 20 à 30 mois

entrée en vigueur 1 avril 2002 réserve de certains pays

13 offices au 24 mars 2003 BR, NO, SG , YU , ZA


modifications adoptées en 2002

modification du barème des taxes selon le PCT

réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique

modification du règlement d ’exécution du PCT ( entrée en vigueur le 1 janv 2003)

rétablissement des droits en cas d ’inobservation du délai imparti pour l ’ouverture de la phase nationale


modifications adoptées en 2002

modifications du règlement d ’exécution entrée en vigueur le 1er janvier 2004

adoption d ’un système renforcé de recherche internationale et d ’examen préliminaire international

adoption d ’un système révisé et rationalisé de désignation et d ’élection

création d ’une taxe internationale de dépôt ‘ forfaitaire ’

acceptation de l ’accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques


modifications en cours de négociation

restauration du droit de priorité problème caractère in intentionnel vs diligence

requise cadre commun relatif à la qualité des

travaux ressources génétiques et savoirs

traditionnels ( proposition suisse) système centralisé de dépôt électronique

des listages des séquences


Options pour le développement futur

début de la discussion en mai 2003 document PCT/R/WG/4/7

option a : système avec recherche complémentaire et poursuite d ’examen

option b : système permettant un réexamen postérieur à la délivrance

option c : protocole au PCT pour poursuite facultatif de l ’examen


OEB - UE

- Les révisions de la CBE

- Le règlement sur le brevet communautaire


OEB

actuellement 27 états états membres adhésion prochaine de la Pologne, Lettonie et

Lituanie( courant 2003) annonce de l ’adhésion de l ’Islande et la

Norvège

états d ’extension actuellement : Albanie et Macédoine signature prochaine de la Croatie et de la Serbie-

Monténégro


Révision de la CBE

Révision de la CBE en 2000 mise en œuvre du PLT procédure de limitation transfert restitutio in integrum vers poursuite de

procédure procédure BEST rationalisation des désignations

Révision du RE en 2002 Entrée en vigueur après 15 ratifications

actuellement 7 ratifications prévu 2006


Nouvelle révision de la CBE

lien entre le brevet européen et le brevet communautaire

adhésion de l ’Union Européenne à l ’OEB

conférence diplomatique en 2004

modification de la CBE


Le brevet communautaire

proposition de règlement publiée par la commission en août 2000

blocage rapide sur 4 points régime linguistique rôle des offices nationaux centralisation du contentieux clé de répartition des annuités


accord politique du 4 mars 2003

1) le système juridictionnel juridiction unitaire centralisé

« tribunal du brevet communautaire » basé à Luxembourg adjointe au TPI 3 juges création au plus tard en 2010

juridictions nationales compétentes jusqu ’à cette date



2 ) Régime linguistique et coûts jusqu ’à la délivrance même régime que celui de la

CBE si le demande est déposée dans une langue autre

que langues officielles OEB , prise en charge par le système de la traduction « mutualisation des coûts)

à la délivrance dépôt de la traduction des revendications dans toutes les langues de l ’UE ( 11 actuellement , 20 après élargissement)

centralisation à l ’oeb problème en suspend : délai pour remettre les

traductions



3 ) rôle des offices nationaux oeb joue un rôle central dans la gestion des brevets

communautaires

à la demande du déposant et au nom de l ’OEB, les offices dont la langue n ’est pas l ’une des trois langues de l ’OEB pourront exécuter des taches , jusqu ’à l ’établissement du rapport de recherche dans leur langue

partenariat OEB -offices pour obtenir des travaux de qualité



4) répartition des recettes

50 % des recettes vont à l ’OEB 50 % des recettes doivent être partagées par les

états membres clé de répartition doit se fonder sur des critères

justes équitables et pertinents critères doivent tenir compte des activités ayant trait

au brevet et à la taille du marché


FRANCE

- modifications du CPI

- partie législative et partie réglementaire


Modifications du CPI

modifications du CPI partie réglementaire texte au conseil d ’état

modifications du conseil d ’administration de l ’INPi , CSPI

simplifications administratives, notamment pour les inscriptions

publication en automne modifications du CPI partie législative

mise en œuvre du PLT présentation 2004

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